PRÉFET
DES ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2025-115
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes /
8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 (3
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Préfecture des Ardennes / CABINET
8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif à Charleville-Mézières
du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025
à 20h00 (4 pages) Page 7
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Direction Départementale des Finances
Publiques (DDFIP) des ardennes
8-2025-09-12-00002
Délégation de signature du Service de Gestion
Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au
12 septembre 2025
Direction Départementale des Finances Publiques (DDFIP) des ardennes - 8-2025-09-12-00002 - Délégation de signature du Service de
Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 3
Ex -RÉPUBLIQUE C - | FFRANÇAISE |LibertéEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNESCENTRE DES FINANCES DE CHARLEVILLE-MÉZIÈRESCITÉ ROBERT BADINTER08000 CHARLEVILLE-MEZIÈRES
Délégation de signature de Monsieur Didier NICKELAUS,responsable du Service de Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan
Le comptable, responsable du Service de Gestion 'Confipta,ble de Charleville-Mézières et Sedan,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles212 à 217 de son annexe |V ;Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants,'L. 252 etL. 257 A et suwantsVu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlSpOSltlonS relatives à la directiongénérale des finances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestion budgétaire et comptable pubhque_et notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1*Délégation de signature est donnée à M. Vivien DELEPLACE, attaché principal d'administration del'État, adjoint au comptable chargé du SGC de Charleville-Mézières et Sedan, ainsi qu'a M. JemelAIT ELDJOUDI et M. Olivier ROUE, inspecteurs affectés au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, è_l'effet de signer, |- les decnsnons relatlves aux demandes de délai de palement- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment, les avis de mise en recouvrementles actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester enjustlce- tous actes d'administration et de gestion du service.
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Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 4
Article2Délégation de signature est donnée a M. Hervé PELLAT, inspecteur affecté au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer, - '- tous actes d'administration et de gestion des régies d'avances, de recettes ou mixtes.
Article3Délégation de signature est donnée à M. Ali-Murat DULKADIR, inspecteur affecté au SGC de— Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,- tous actes d'administration et de gestion en matière de dépenses.
Article 4Délégàtion de signature est donnée à Mme Armelle DEMOULIN et Hugues PIERZAK, contrôleursaffectés au SGC de Charleville-Mézières et Sedan, à l'effet de signer,- tous actes en matière de comptabilité et de recettes des amendes.
Article5Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :1°) les décisions relatives aux demandes de délai de palement dans les limites de durée etde montant indiquées dans le tableau ci-après;- 2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites etles déclarations de créances ainsi que ester en justice;aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents : grade Durée et montant: ; ' maximumsPELLAT HERVE | Inspecteur | 12 mois et 10 000€DEMOULIN Armelle Contrôleuse | 12 mois et 10 000€' sur le secteur' . amendesJADOT Pascal ' Contrôleur | 12 mois et 10 000€PIERZAK Hugues Contrôleur 12 mois et 10 000€'sur le secteur; amendesRONVEAUX Grégory | Contrôleur — 6 mois et 5 000 €HERTZOG Bruno | | Agent administratif principal | 6 mois et 5 000 € .PEREIRA Isabelle - Agente administrative 3 mois et 2 000€MANESSE Mélanie Agente administrative 3 mois et 2 000€TORDEUX Stéphanie Contractuelle C 3 mois et 2 000€
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Article 6Délégation de signature est donneeà Mme Fabienne FOUCART controleuse principale, affectée au -SGC de Charleville-Mézieres et Sedan, à l'effet de SIgner . | ' -o- tous actes d'administration et de gestion du service en matière de comptabilité et de recettes.
Article 7'Delegatlon de signature est donnéeà M. Pascal ]ADOT contrôleur, affecté au SGC de Charieville-Mezneres et Sedan, à l'effet de signer,-tous actes d'administration et de gestion du service en matière de recettes.' Article 8Le present arrêté prend effet le 15 septembre 2025 et sera pubhe au recueil des actes ad mlnlstratlfsdu departement des Ardennes.
A Charleville-Méziéres, e 12 septembre 2025Le responsable du SGC de Charlev11|e~Mezxeres: etSeEÎan \
Didier NICKELAUS,Chef de service comptable
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Gestion Comptable de Charleville-Mézières et Sedan au 12 septembre 2025 6
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-11-00002
Arrêté n°2025-513 portant interdiction de
manifestation et de rassemblement revendicatif
à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre
2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à
20h00
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 7
ExPREFETDES ARDENNES ; CABINETLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n°2025-513 interdiction de manifestation et de rassemblement revendicatif àCharleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025à 20h00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 2111 et suivants ;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ;VU le code de la route notamment l'article L. 41211 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 16 juillet 2025 nommant M. Christian CHASSAING en qualité de préfet desArdennes;CONSIDÉRANT la posture « urgence attentat » dans le cadre du plan Vigipirate;CONSIDÉRANT que la 23°"° édition du festival Mondial des théâtres de Marionnettes sedéroulera sur le territoire de Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 audimanche 28 septembre 2025 engendrant une circulation plus importante et une affluenceaccrue au centre-ville les samedis et dimanches durant le festival ;CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement compte tenu de l'absence de déclaration et donc d'organisateur identifié nepermettant pas à l'autorité de police de s'assurer de la mise en œuvre de conditions desécurité suffisantes et internes à la manifestation, que, dans ces circonstances, seuleI'interdiction de tout rassemblement revendicatif non déclaré est de nature à prévenirefficacement les troubles à l'ordre public susceptibles d'intervenir ;Sur proposition du préfet des Ardennes ;
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 8
ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit du vendredi 19septembre 2025 a 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 a Charleville-Mézieres, dans lepérimètre de sécurité du festival des marionnettes, soit dans les lieux suivants :e rue d'Aubillye rue Jules Richée rue de l'Églisee Place Ducalee rue du Vaudidone place Neverse rue de Longevillee rue du Petit Boise rue de Clèvese rue Pierre Gillete place Winston Churchille rue de la Paixe rue de l'Arquebusee rue Irénée Carrée rue Bourbone rue de la Républiquee rue Pierre Bérégovoye place du théâtree rue du théâtree rue de Mantouee rue du Mouline parc Pierquine esplanade Louis Auboine rue Jean Macée rue Mme de Sévignée rue Kennedye Cours Briande avenue d'Archese place de l'Hôtel de villee quai Rimbaude quai Charcote avenue Foreste rue Delvincourte rue Louis Fraisone avenue du général Leclerc
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 9
e allée de la polycliniquee avenue Jean Jaurèse passerelle du Mont-Olympee île du vieux Mouline rue du Mont Olympee rue des Pâquise rue Dubois Crancée rue des Mésangese rue Ferroule rue Jules Rauline rue d'Etione allée de la Citadelle
Article 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement et7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R.644-4 du méme code, à sa-voir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ;
Article 3: la directrice de cabinet et la directrice départementale de la police nationale desArdennes sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'application du présent arrété quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans délai à la procureure de la République et au maire deCharleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 4 4 SEP, 2025
ristiaÿi CHASSAING
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue du Lycée -51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du sitewww.felerecours.fr.Aprés un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois.
Préfecture des Ardennes - 8-2025-09-11-00002 - Arrêté n°2025-513 portant interdiction de manifestation et de rassemblement
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revendicatif à Charleville-Mézières du vendredi 19 septembre 2025 à 8h00 au dimanche 28 septembre 2025 à 20h00 11
Préfecture des Ardennes
8-2025-09-15-00001
ARRETE RAVE PARTY 2025-612
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PREFETDES ARDENNES CabinetLiberté Direction des sécuritésu Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-612portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-48, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9 et R. 211-27 à R. 211-30:Vu |le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu la loi n°2017-1510 du 30 octobre 2017 visant à renforcer la sécurité intérieure et la luttecontre le terrorisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àI''organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrêté n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 18 septembre au lundi 22 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractere musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département ;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation :Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditionsd'organisation de ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves àl'ordre et à la tranquillité publics ;Considérant en outre, l'urgence à prévenir les risques d''atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales;
ARRÊTE
Article 1er: La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensembledes caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, est interditesur l'ensemble du territoire du département des Ardennes du jeudi 18 septembre 2025 à8 heures au lundi 22 septembre 2025 à 8 heures.Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parproces-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Ardennes.
Charleville-Méziéres, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directrice decabine
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.te/erecoursfr.Apres un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet e(x;ahc:t_e ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture des Ardennes
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ARRETE RAVE PARTY 2025-613
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PREFETDES ARDENNES .- CabinetLiberté . ' ; eÉgalité Direction des sécuritésFraternité Bureau gestion de crise,défense et sécurité nationale
Arrêté n° 2025-613portant interdiction de circulation des véhicules transportantdu matériel de son à destination d'un rassemblement festifà caractère musical non autorisé dans le département des ArdennesLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le Code de la route ;Vu le code de la voirie routière;Vu le code des collectivités territoriales, notamment son article L.2215-1 ;Vu le décret du Président de la République en date du 16juillet 2025 portant nomination deMonsieur Christian CHASSAING en tant que Préfet des Ardennes ;Vu l'arrété n°2025/557 du 25 août 2025 donnant délégation de signature à Madame LætitiaKULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu l'arrêté ministériel du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules detransport de marchandises à certaines périodes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-612 portant interdiction temporaire de rassemblements festifsà caractère musical (teknival, rave-party) dans le département des Ardennes ;Considérant que, selon les éléments d'information circulant sur les réseaux sociaux etconcordants, des rassemblements festifs à caractère musical sont susceptibles de se déroulerdans le département des Ardennes du jeudi 18 septembre 2025 au lundi 22 septembre 2025 ;Considérant que ce type d'événement peut regrouper de nombreux participants ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécuritéintérieure, les rassemblements festifs à caractère musical sont soumis à l'obligation dedéclaration préalable auprès du Préfet de département;Considérant qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du Préfet des Ardennes,précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques alorsmême qu'il en a l'obligation dans le délai d'un mois avant la date prévue de la manifestation ;Considérant la nécessité de prévenir le risque élevé de troubles à l'ordre public; que lenombre de personnes attendues dans ce type de rassemblement est élevé; que les moyensappropriés en matière de lutte contre l'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'enmatière de sécurité sanitaire et routière ne peuvent être réunis; que, dans ces conditions, cetype de rassemblement comporte des risques sérieux de désordres ;
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Considérant que, dans les circonstances de l'espèce, la nature et les conditions d'organisationde ces rassemblements sont de nature à provoquer des troubles graves à l'ordre et à latranquillité publics;Considérant, en outre, l'urgence à prévenir les risques d'atteinte à l'ordre et à la tranquillitépublics et les pouvoirs de police administrative générale que le préfet tient des dispositionsde l'article L.2215-1 susvisé du code général des collectivités territoriales ;
ARRETEArticle 1 : La circulation des véhicules transportant du matériel de son à destination d'unrassemblement festif à caractère musical non autorisé est interdite sur I'ensemble desréseaux routiers (réseau routier national et réseau secondaire) du département des Ardennes,du jeudi 18 septembre 2025 à 8 heures au lundi 22 septembre 2025 à 8 heures ;Article 2 : Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R.211-27 du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue desa confiscation par le tribunal judiciaire. Les infractions au présent arrêté sont constatées parprocès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.Article 3: Les sous-préfets, le secrétaire général, la directrice de Cabinet, le colonel,commandant du groupement de la gendarmerie départementale des Ardennes, la directricedépartementale de la police nationale des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié au Recueil des ActesAdministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Mézières, le 15 septembre 2025
Pour le préfet et par délégation,La directricé deCabingt
Lætitia KULIS|000
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :> soit un recours firacieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800 Paris;>> soitun recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme impliciteau terme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
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