AIN
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°01-2026-146
PUBLIÉ LE 28 AVRIL 2026
Sommaire
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain /
01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu - avril
2026 (4 pages) Page 3
01_Pref_Préfecture de l'Ain /
01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n°
PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du
Haut-Rhône (SHR) (31 pages) Page 8
2
01_DDFIP_Direction départementale des
finances publiques de l'Ain
01-2026-04-28-00001
Délégation de signature - SIE Ambérieu - avril
2026
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
avril 2026 3
|aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
SIE D'AMBERIEU EN BUGEY
83 rue Colbert
01500 Ambérieu en Bugey
Le comptable, responsable du service des impôts entreprises, en abrégé SIE, d'Ambérieu en Bugey (01),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L 257 A, L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à M. David CHARVON, à Mme Violaine AUNEAU, à Mme Valérie
KELLER, à Mme Ingrid COPPRY et à M. Fabien DAVID , adjoints au responsable du SIE d'Ambérieu en
Bugey, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal d'assiette et de recouvrement, les décisions portant remise, modération,
transaction ou rejet dans la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et de remboursement de crédit
d'impôts dans la limite de 100 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant
excéder 12 mois et porter sur une somme supérieure à 15 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
avril 2026 4
erÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal d'assiette, les décisions portant remise, modération ou rejet dans les limites
précisées dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après:
Nom et prénom des agents grade Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
Mme Séverine JUPHARD Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Laure GIRARD Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Daisy TUI Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Sylvie LAVIGE Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Bérénice TAUREL Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
Mme Sophie MILLOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Marie-Hélène BAUDIN Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
M Christophe ABONNAT Contrôleur principal 10 000 € 10 000 €
M Assane THIAM Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Tugba AGCE Contractuelle B 10 000 € 10 000 €
Mme Catherine ROUVIER Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 10 000 € 10 000 €
Mme Chandara LAY Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Chloë VACHERAND
DE CLAVERIE
Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Stéphanie BRIOT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Zohra DUPONT Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Maud TABURIAUX Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Oriane TCHANG Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 € 2 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
avril 2026 5
aÀLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
2°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclarations
de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 6 mois 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspecteur 6 mois 10 000 €
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer en matière de recouvrement, les décisions
gracieuses relatives aux pénalités et aux frais de poursuites et portant remise, modération ou rejet, dans la
limite précisée dans le tableau ci-dessous aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade Limite des décisions
gracieuses
Mme Elodie MALAISE Contrôleur 10 000 €
Mme Elodie JUMELIN Contrôleur 10 000 €
Mme Evelyne GOUMAZ Inspectrice 10 000 €
Mme Agnès ADOBATI AAP 2 000 €
Article 5
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
Nom et prénom des agents grade Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
Mme Agnès ADOBATI AAP 3 mois 5 000 €
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
avril 2026 6
aÀLiberté + Égalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Article 6
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de l'AIN
A AMBERIEU EN BUGEY, le 28 avril 2026
Le comptable public, responsable de service
du service des impôts des entreprises
Céline ROUVET
01_DDFIP_Direction départementale des finances publiques de l'Ain - 01-2026-04-28-00001 - Délégation de signature - SIE Ambérieu -
avril 2026 7
01_Pref_Préfecture de l'Ain
01-2026-04-28-00002
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du
Haut-Rhône (SHR)
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 8
=aPREFETEDE LA SAVOIELibertéEgalitéFraternité
PRÉFETDEL'AINJ SherteLraliteFratssnité
E 3PRÉFÈTEDE LA HAUTE-SAVOIEJ ShertéLrnlitePrevesmite
esPREFETEDE L'ISÈRELibertéEgalitéFraternité
Direction
de la Citoyenneté
et de la Légalité
Bureau de l'intercommunalité et des élections
Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du
Syndicat du Haut-Rhône (SHR)
La préfète de la Savoie
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
Le préfet de l'Ain,
La préfète de la Haute-Savoie,
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT), et notamment ses articles L.5211-1 à L.5211-20,
L.5711-1 à L.5711-5 et L.5212-16 ;
VU l'arrêté inter-préfectoral du 16 avril 2003 portant création du syndicat du Haut-Rhône (SHR) ;
VU la délibération du syndicat du Haut-Rhône du 10 décembre 2025 approuvant la modification de ses
statuts ;
VU la délibération favorable de la Communauté d'agglomération Grand Lac du 27 janvier 2026 ;
VU les délibérations favorables des Communautés de communes de Yenne du 12 janvier 2026, Usses et
Rhône du 13 janvier 2026, Val Guiers du 27 janvier 2026, Val du Dauphiné et Terre Valserhône du 29
janvier 2026, et Bugey Sud du 05 février 2026 ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises par les articles L.5211-17 à 20 du CGCT sont
remplies ;
SUR proposition des Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-Savoie et
de l'Isère ;
Page 1/7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 9
ARRÊTE
ARTICLE 1
L'arrêté du 05 décembre 2018 approuvant la modification des statuts du syndicat du Haut-Rhône et les
arrêtés antérieurs relatifs au même objet sont abrogés.
ARTICLE 2
Au sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes « Communauté de communes du Pays
Bellegardien » sont remplacés, en toutes occurrences, par les termes « Communauté de communes
Terres Valserhône ».
ARTICLE 3
L'article 4 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Périmètre du syndicat », est modifié comme suit :
« Le Syndicat du Haut-Rhône intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pour les
parties de territoire figurant dans le périmètre précis constitué par les cartes annexées aux présents
statuts (Annexes 1 et 2 ) pour l'exercice des compétences figurant aux articles 7 .1 à 7 .3.
Pour ce qui concerne la compétence facultative de l'article 7 .3, le périmètre d'intervention est
constitué par la carte figurant en Annexe 2.
II est précisé que, le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de son territoire, en
appui à une autre personne morale de droit public et de manière à assurer une cohérence des actions sur
le bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositif conventionnel, comme ceci est précisé à
l'article 8 des présents statuts. »
ARTICLE 4
L'article 6 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Siège », est modifié comme suit :
« Le siège est situé : ZAC des Fontanettes, 73 170 YENNE.
Les réunions du syndicat se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autre lieu situé sur le territoire
dudit syndicat »
ARTICLE 5
Le chapitre 2 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié ,
intitulé « Objet-Compétences », est modifié afin de mettre à jour les références des sites Natura 2000
comme suit :
« […]
 La mise en œuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 « Iles du Haut
Rhône » ; FR8210058 « Iles du Haut Rhône ; FR8201771 « Forêts alluviales et lônes du Haut
Rhône » et FR8212004 « Forêts alluviales et lônes du Haut Rhône ; […] »
ARTICLE 6
L'article 7 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié ,
relatif aux « Compétences » est modifié afin d'actualiser l'intitulé des compétences en ces points 7 .1 à
7 .3,2, comme suit :
« 7 .1 Compétence 1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI) pour le
Rhône et sa plaine alluviale.
7 .2 Compétence 2 : Item 12° de l'article L.211-7 du code de l'environnement.
7 .3 Compétence 3 : Affluents du Rhône.
Page 2/7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 10
7 .3. 1 Adhésion à la compétence affluents du Rhône.
7 .3.2 Retrait de la compétence affluents du Rhône. »
ARTICLE 7
Au sein de l'ensemble des nouveaux statuts, les termes « compétence facultative » sont remplacés, en
toutes occurrences, par les termes « compétence affluents du Rhône ».
ARTICLE 8
L'article 9 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Comité syndical » est modifié comme suit :
« 9.1 Composition
Le comité syndical est composé de la manière suivante :
 Communauté de communes Terre Valserhône : 2 délégués titulaires et 2 délégués suppléants
 Communauté de communes Usses et Rhône : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
 Communauté de communes Bugey Sud : 11 délégués titulaires et 11 délégués suppléants
 Communauté d'agglomération Grand Lac : 9 délégués titulaires et 9 délégués suppléants
 Communauté de communes de Yenne : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléants
 Communauté de communes Val Guiers : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléants
 Communauté de communes des Vais du Dauphiné : 1 délégué titulaire et 1 délégué suppléant.
9.2 Réunions
Le comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Président ainsi qu'à
la demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.
Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si le quorum correspondant
à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.
Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.
Un délégué empêché d'assister à une séance, doit en priorité se faire remplacer par son suppléant.
Toutefois, en cas d'empêchement d'un titulaire et de son suppléant, un titulaire peut donner pouvoir, par
écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Un même délégué ne peut détenir qu'un seul pouvoir. »
ARTICLE 09
L'article 17 des statuts du syndicat mixte approuvé par l'arrêté préfectoral du 16 avril 2003 modifié,
relatif au « Comptable » est modifié comme suit :
« Les fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rhône sont exercées par M. le Trésorier de Pont de
Beauvoisin. »
ARTICLE 10
Les statuts modifiés et approuvés du syndicat du Haut-Rhône sont annexés au présent arrêté.
ARTICLE 11
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de l'acte ou d'un recours
contentieux dans le délai de deux mois suivant sa parution au recueil des actes administratifs de la
préfecture de la Savoie, auprès du tribunal administratif de Grenoble :
– par écrit à l'adresse suivante : 2 place de Verdun – BP 1135 – 38022 GRENOBLE CEDEX,
– par voie dématérialisée en utilisant l'application « TELERECOURS Citoyens » sur le site
www.telerecours.fr
Page 3/7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 11
ARTICLE 12
Les Secrétaires généraux des préfectures de la Savoie et de l'Ain, de la Haut-Savoie et de l'Isère, la
Présidente du syndicat mixte ainsi que les Présidents des établissements publics de coopération
intercommunal membres, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de la Savoie, de l'Ain, de la Haute-
Savoie et de l'Isère, dont copie sera transmise à la Directrice départementale des finances publiques de
la Savoie.
Chambéry, le 24 avril 2026
La Préfète de la Savoie
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Julien PAILHERE
Bourg-en-Bresse, le 24 avril 2026
Le Préfet de l'Ain
Pour le préfet et par délégation,
La Secrétaire générale,
SIGNÉ : Virginie GUERIN-ROBINET
Annecy, le 27 avril 2026
La Préfète de la Haute-Savoie
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Carl ACCETTONE
Grenoble, le 28 avril 2026
La Préfète de l'Isère
Pour la préfète et par délégation,
Le Secrétaire général,
SIGNÉ : Mahamadou DIARRA

Page 4/7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 12
Page 5/7
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 13
Lan et EPS a A axed be prife ctoral a- PET- DCL - Mie - WLO -22| Pour la préfète et par délégation,& A | HAUT-RHONE le chef de bureau,STATUTS VIe OABAROTIDSyndicat du Haut-Rhône | goChapitre 1 : Constitution - Siége social - Durée
.~
Article 1 : Constitution et dénominationIl est constitué, par accord entre les personnes morales de droit public concernées, unsyndicat mixte « fermé », dénommé : Syndicat du Haut-Rhône.Article 2 : Règles applicablesLe Syndicat du Haut-Rhône est régi, par ordre de priorité :e Par les règles des articles L.5711-1 du code général des collectivités territoriales(CGCT) et suivants ;e Par les présents statuts.Article 3 : MembresLe Syndicat du Haut-Rhône regroupe les membres suivants, pour la partie de leur territoiretelle que précisée à l'article 4:e Communauté de communes Terre Valserhône, pour tout ou partie des communes deChanay, Surjoux-Lhopital, Injoux-Génissiat, Billiat, Villes, Valserhône,e Communauté de communes Usses-et-Rhône, pour tout ou partie des communes deAnglefort, Seyssel Ain, Corbonod, Seyssel Haute-Savoie, Bassy, Challonges, Franclens,Saint-Germain-sur-Rhône, Eloise et Clarafond-Arcine,e Communauté de communes Bugey Sud, pour tout ou partie des communes de Culoz,Lavours, Cressin-Rochefort, Massignieu-de-Rives, Parves-et-Nattages, Virignin, Brens,Peyrieu, Murs-et-Gélignieux, Brégnier-Cordon et Groslée-Saint Benoit,e Communauté d'agglomération Grand Lac pour tout ou partie des communes de Motz,Serriéres-en-Chautagne, Ruffieux, Vions et Chanaz,e Communauté de communes de Yenne, pour tout ou partie des communes de Lucey,Jongieux, Yenne et la Balme,e Communauté de communes Val Guiers, pour tout ou partie des communes deChampagneux et Saint-Genix-les-Villages,e Communauté de communes des Vals du Dauphiné, pour tout ou partie de la communed'Aoste.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 14
Article 4: Périmètre du syndicatLe Syndicat du Haut-Rhône intervient dans les limites du périmètre de ses membres et pourles parties de territoire figurant dans le périmétre précis constitué par les cartes annexéesaux présents statuts (Annexes1 et 2) pour l'exercice des compétences figurant aux articles 7.1à 7.3.Pour ce qui concerne la compétence facultative de l'article 7.3, le périmètre d'interventionest constitué par la carte figurant en Annexe2,Il est précisé que, le cas échéant, le syndicat peut intervenir en dehors des limites de sonterritoire, en appui à une autre personne morale de droit public et de manière à assurer unecohérence des actions sur le bassin versant ou ses affluents, dans le cadre d'un dispositifconventionnel, comme ceci est précisé à l'article 8 des présents statuts.
Article 5 : DuréeLe Syndicat du Haut-Rhône est constitué pour une durée illimitée.
Article 6 : SiègeLe siège est situé : 92 rue des Fontanettes 73170 YENNE.Les réunions du Syndicat du Haut-Rhône se tiennent au siège du syndicat ou dans tout autrelieu situé sur le territoire des membres dudit syndicat.
Chapitre 2 : Objet - Compétences
Le Syndicat du Haut-Rhône a pour objet de préserver et restaurer Le bon fonctionnement desmilieux aquatiques, prévenir les inondations ainsi qu'assurer la gestion intégrée de l'eaunaturelle à l'échelle du bassin versant du fleuve Rhône situé sur son périmètre (et le caséchéant sur un ou plusieurs affluents du Rhône et leur bassin versant ou sur des milieuxaquatiques figurant sur le territoire précisé en Annexe 2), par la mise en œuvre de missionsliées à la compétence gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations(GEMAPI).Dans cette perspective, les membres transfèrent au Syndicat du Haut-Rhône les compétencesqui suivent, étant précisé que le syndicat pourra également, dans le cadre de son objet telque décrit ci-dessus, être animateur, coordinateur ou gestionnaire de dispositifs d'Etat oucommunautaires, contribuant à la réalisation de cet objet, comme, notamment:e La mise en œuvre du document d'objectifs des sites Natura 2000 FR8201748 «ilesdu Haut Rhône » : FR8210058 «Iles du Haut Rhône; FR8201771 « Forêts alluvialeset lônes du Haut Rhône » et FR8212004 « Forêts alluviales et lanes du Haut Rhône »
'
e Lagestion de la Réserve Naturelle Nationale du Haut Rhône Français.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 15
Article 7 : CompétencesUn membre qui adhère au Syndicat du Haut-Rhône lui transfère au minimum les compétencesfigurant aux articles 7.1 et 7.2.Par ailleurs, le Syndicat du Haut-Rhône exerce une compétence à la carte définie à l'Article7.3. au sens des dispositions de L'article L.5212-16 du CGCT. Un membre peut donc luitransférer la compétence figurant à l'article 7.3.7.1 Compétence 1 : Gestion des milieux aquatiques et prévention des inondations (GEMAPI)pour le Rhône et sa plaine alluvialeLe Syndicat du Haut-Rhône est compétent, à La demande de ses membres et sur la base del'article L.211-7 du code de l'environnement, pour entreprendre et réaliser toute étude,exploiter et exécuter tous travaux, actions, ouvrages ou installations sur son périmètre etvisant:e __ L'aménagement d'un bassin ou d'une fraction de bassin hydrographique (1° de l'articleL.211-7 précité);e L'entretien et l'aménagement d'un cours d'eau, canal, lac ou plan d'eau, y compris lesaccès à ce cours d'eau, à ce canal, à ce lac ou à ce plan d'eau (2° de l'article L.211-7précité);e La défense contre les inondations et contre la mer (5° de l'article L.211-7 précité), àl'exception des actions dans ce domaine concernant le territoire de la commune deGroslée Saint Benoit, qui sont de la compétence du Syndicat de Défense Contre lesEaux du Haut-Rhône ;e La protection et la restauration des sites, des écosystèmes aquatiques et des zoneshumides ainsi que des formations boisées riveraines (8° de l'article L.211-7 précité).7.2 Compétence 2 : Item 12° de l'article L211-7 du code de l'environnementLe Syndicat du Haut-Rhône est compétent pour exercer La compétence suivante :L'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation ainsique de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques dansun sous-bassin ou un groupement de sous-bassins, ou dans un système aquifère,correspondant à une unité hydrographique.
7.3 Compétence 3 : Affluents du RhôneLe Syndicat du Haut-Rhône exerce la compétence suivante :Exercice des compétences figurant aux articles 7.1 et 7.2 sur un ou plusieurs affluents duRhône et leur bassin versant ou sur des milieux aquatiques figurant sur le territoire préciséen Annexe2,Les membres adhérant à cette compétence Affluents du Rhône ainsi que le périmètregéographique précis de la compétence transférée sont listés en Annexe2 des présents statuts.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 16
7.3.1 Adhésion a la compétence affluents du RhôneUn membre qui a seulement transféré au Syndicat du Haut-Rhône les compétences desarticles 7.1 et 7.2 peut, à tout moment, adhérer à la compétence « affluents » de l'article 7.3.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical dusyndicat adoptée à la majorité des deux tiers des suffrages exprimés,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.
7.3.2 Retrait de la compétence affluents du RhôneTout membre peut reprendre la compétence « affluents » de l'article 7.3 qu'il a transférée.Cette demande :e Doit en premier lieu faire l'objet d'une délibération de l'organe délibérant concerné,e Doit ensuite faire l'objet d'une acceptation par délibération du comité syndical dusyndicat adoptée à La majorité des deux tiers des suffrages exprimés,e Doit, enfin, faire l'objet d'un arrêté préfectoral.La reprise de la compétence ne peut prendre effet qu'au premier janvier de l'année qui suitla demande de retrait (année N) sous réserve que la délibération soit parvenue au comitésyndical avant le 15 juillet. Dans le cas contraire, le retrait ne peut prendre effet qu'au 1erjanvier de l'année N+2.
Article 8 : Autres interventionsLe Syndicat du Haut-Rhône aura la faculté de conclure, avec des membres ou des tiers non-membres, collectivités territoriales, établissements publics de coopération intercommunale,syndicats mixtes ou autres, pour les motifs d'intérêt public local et à titre de complément duservice assuré à titre principal pour les membres, des conventions ou autres dispositifslégaux, et ce dans les conditions requises par la loi et la jurisprudence.
Chapitre 3 : administration et fonctionnement du syndicat
Article 9 : Comité syndical9.1 CompositionLe comité syndical est composé de la manière suivante :e Communauté de communes Terre Valserhône : 2 délégués titulaires et 2 déléguéssuppléantse Communauté de communes Usses et Rhône : 4 délégués titulaires et 4 déléguéssuppléants
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 17
e Communauté de communes Bugey Sud : 11 délégués titulaires et 11 déléguéssuppléantse Communauté d'agglomération Grand Lac : 9 délégués titulaires et 9 déléguéssuppléantse Communauté de communes de Yenne : 4 délégués titulaires et 4 délégués suppléantse Communauté de communes Val Guiers : 5 délégués titulaires et 5 délégués suppléantse Communauté de communes des Vais du Dauphiné : 1 délégué titulaire et 1 déléguésuppléant
9.2 RéunionsLe comité syndical se réunit au moins une fois par trimestre, sur convocation de son Présidentainsi qu'à La demande motivée d'au moins un tiers des délégués. Les séances sont publiques.Le comité syndical n'est réuni valablement pour prendre des décisions que si Le quorumcorrespondant à plus de la moitié des délégués syndicaux est atteint.Le quorum s'apprécie au vu de la présence physique des représentants au comité syndical.Un délégué empêché d'assister à une séance, doit en priorité se faire remplacer par sonsuppléant.Toutefois, en cas d'empêchement d'un titulaire et de son suppléant, un titulaire peut donnerpouvoir, par écrit et signé, à un autre délégué de son choix. Un même délégué ne peut détenirqu'un seul pouvoir.
9.3 AttributionsLe comité syndical est l'organe délibérant du syndicat.Conformément aux dispositions de l'article L.5212-16 du CGCT et par dérogation auxdispositions du premier alinéa de l'article L.5211-1:e Tous les délégués prennent part au vote pour les affaires présentant un intérêtcommun à tous les membres et notamment pour l'élection du président et desmembres du bureau, le vote du budget, l'approbation du compte administratif et lesdécisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, defonctionnement et de durée du syndicat:e Pour les compétences des articles 7.1 et 7.2, prennent part au vote les déléguésdésignés pour représenter cette compétence, c'est-à-dire ceux désignés à l'article 9-1 des présents statuts ;e Pour la compétence de l'article 7.3, ne prennent part au vote que les déléguésdésignés pour représenter ces compétences. Ces délégués sont ceux des membresdésignés à l'article 9-1 des statuts ayant adhéré à La compétence Affluents du Rhône.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 18
e Le Président prend part à tous les votes sauf en cas d'application des articles L.2121-14 et L.2131-11 du CGCT.Les décisions du comité syndical font l'objet de délibérations prises a la majorité dessuffrages exprimés. En cas de partage des voix, la voix du Président est prépondérante.Le comité syndical peut, en application de l'article L.5211-10 du CGCT déléguer une partiede ses attributions au Président ou au bureau syndical, à l'exception:e Du vote du budget, de l'institution et de la fixation des taux ou tarifs des taxes ouredevances;e De l'approbation du compte administratif;e Des dispositions à caractère budgétaire prises à la suite d'une mise en demeure au titrede l'article L.1612-15 du CGCT;e Des décisions relatives aux modifications des décisions initiales de composition, defonctionnement, ou de durée du Syndicat du Haut-Rhône ;e De l'adhésion du Syndicat du Haut-Rhône à un établissement public.e Dela délégation de la gestion d'un service public.Lors de chaque réunion de l'organe délibérant, le Président rend compte des attributionsexercées par lui ou le bureau syndical en vertu d'une délégation de l'organe délibérant.
Article 10: Bureau syndicalLe comité syndical désigne parmi ses membres, et après chaque renouvellement, un Bureaucomposé d'un Président, de Vice-Présidents, et éventuellement d'un ou plusieurs autresmembres.Le nombre de membres sera défini par délibération du comité syndical, et dans les limites ©fixées par l'article L.5211-10 du CGCT. Le mandat des membres du bureau prend fin en mêmetemps que le comité syndical.Chaque membre du Bureau est détenteur d'une seule voix. Les règles de quorum sontidentiques à celles du comité syndical.Le Bureau assure la gestion et l'administration du Syndicat du Haut-Rhône en fonction desdélégations qu'il a éventuellement reçues du comité syndical en application de l'articleL.5211-10 du CGCT. En dehors de ces délégations, le Bureau est un lieu de préparation desdécisions du comité syndical.
Article 11 : PrésidentLe Président est élu par le comité syndical. Il est l'organe exécutif du Syndicat du Haut-Rhône.À ce titre, notamment : |e It prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant.e lest l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes.e Il représente le syndicat en justice.Il peut recevoir délégation du comité syndical en application de l'article L.5211-10.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 19
Il est seul chargé de l'administration du Syndicat du Haut-Rhône mais il peut, dans lesconditions prévues à l'article L.5211-9 du CGCT, déléguer par arrêté, sous sa surveillance etsa responsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions à certains membres du bureau etdonner délégation de signature.
Article 12 : Le(s) Vice-Président(s)Les Vice-présidents remplacent, dans l'ordre de nomination, le Président en cas d'absence oud'empéchement.
Chapitre 4 : Dispositions financières et comptables
Article 13 : Budget du SyndicatLe Syndicat du Haut-Rhône pourvoit sur son budget aux dépenses de fonctionnement etd'investissement nécessaires à l'exercice des compétences correspondant à son objet et auxcharges d'administration générale correspondantes.Les recettes du budget du Syndicat du Haut-Rhône comprennent celles prévues a l'article L.5212-19 du CGCT, notamment:e Les contributions des membres adhérents au Syndicat mixte,e Les subventions obtenues,e Le produit des taxes, redevances et tarifs correspondant aux services assurés par leSyndicat mixte,e Le produit des emprunts,e Le produit des dons et legs.e Lerevenu des biens meubles ou immeubles du syndicatD'une façon générale, de toutes ressources prévues par le CGCT.
Article 14 : Clé de répartitionLa contribution des membres aux dépenses du Syndicat du Haut-Rhône est déterminéecomme suit:
14.1 Socle obligatoire correspondant aux items 1°, 2°, 8° et 12° de l'article L.211-7 du codede l'environnementLes clés de répartition déterminent les contributions financières en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres. Elles sont basées sur les réalités hydrographiquesphysiques des territoires.Elles sont calculées sur la base de la répartition suivante :e 30% de la surface de la plaine inondable
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 20
e 30% de la surface de fleuvee 30 % du linéaire de fleuve (hors canaux d'amenée et de restitution des usineshydroélectriques)e 10% de solidarité (représentant 14,29 % pour chacun des 7 membres)
Chacun de ces critères est lui-même fonction des répartitions suivantes :Plaine inondable (ha)par tranche1 à 50 1,00%50 à 100 5,00%100 à 350 10,00%350 à 700 15,00%700 à 1000 20,00%1000 à 1500 36,00%> 1500 44,00%
Surface cours d'eau (ha) partranche<100 2,00%100 à 250 4,00%250 à 500 10,00%500 à 750 16,00%750 à 1500 36,00%>1500 48,00%
Linéaires de berge (km) partranche1à 10 4,00%10 à 20 11,00%2035 15,00%35a45 20,00%>45 31,00% |
Il en résulte une répartition par membres comme suit:Terre Valserhône 5,93%Usses et Rhône 12,53%Grand Lac 15,23%Bugey Sud 38,33%Yenne 14,93%Val Guiers 8,33%Vals du Dauphiné 4,73%Total 100,00%
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 21
Les éléments détaillant cette répartition figurent en Annexe3 des presents statuts.
14.2 Socle obligatoire correspondant à l'item 5° de l'article L211-7 du code del'environnementLes clés de répartition déterminent les contributions financières en fonctionnement et eninvestissement de chacun des membres.. @ En fonctionnement:Pour les dépenses correspondant aux charges de personnel, charges de structure et fraisgénéraux, ainsi que les prestations concernant le socle de l'item 5 de l'article L.211-7du codede l'environnement, la clé de répartition est basée sur Le linéaire d'ouvrages concernés :
Linéaires de digues (km)12,1 100,00%CA Grand Lac 7,26 60,00%CC Bugey Sud 0,52 4,30%CC Val Guiers 4,32 35,70%
x
Les dépenses de fonctionnement liées à l'entretien des ouvrages et aux chargesd'investissement seront prises en charge en totalité par le membre sur le territoire duquell'ouvrage est implanté.
- Pour les dépenses d'investissement, la contribution sera prise en charge en totalité par lemembre sur le territoire duquel les actions ou travaux sont réalisés.Les décisions du comité syndical relatives à ces dépenses d'investissement devront recueillirau préalable l'avis de l'EPCI concerné dans les conditions prévues à l'article L5211-57 duCGCT.
14.3 Compétence « affluents » de l'Article 7.3.Les dépenses liées à l'exercice de cette compétence sont à la charge du membre sur leterritoire duquel les actions sont réalisées.
Chapitre 5 : Dispositions diverses
Article 15 : Adhésion et retrait d'un membreDes établissements publics de coopération intercommunale et syndicats mixtes autres queceux déjà regroupés au sein du Syndicat du Haut-Rhône peuvent être admis à en faire partieet opérer un transfert de leurs compétences dans les conditions fixées par Le CGCT.
Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 22
Tout membre adhérant au Syndicat du Haut-Rhône doit le faire pour au moins lescompétences des articles 7.1 et 7.2 figurant aux présents statuts, dans la limite descompétences qu'il détient lui-même.Les actes d'adhésion doivent préciser s'il y a option, ou non, pour la compétence « affluents »de l'article 7.3.
Tout membre peut solliciter son retrait du SHR dans les conditions fixées par le CGCT pour lesEPCI et, notamment, par les articles L5211-19 et L.5211-25-1 et suivants.
Article 16 : Règlement intérieurConformément aux dispositions du CGCT, le comité syndical établira le règlement intérieurdu syndicat. Ce règlement intérieur définira Les dispositions relatives au fonctionnement ducomité syndical, du bureau syndical, et des commissions qui ne seraient pas définies par lesprésents statuts.
Article 17 : ComptableLes fonctions de comptable du Syndicat du Haut-Rhône sont exercées par M. le Trésorier dePont de Beauvoisin.
Article 18 : Dispositions finalesPour tout ce qui n'est pas explicitement prévu dans les présents statuts, il sera fait applicationdes dispositions prévues par le CGCT.
10Statuts novembre 2025
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 23
j-a@eee "RHÔNE ET PLAINE INONDABLE"2 \ > / F
A Péiméirs Sexocice ds ls competence 1LS GEMAPI + iter 12 de rarticle L 214.7 du CE"Rhôre ol Plmire ironoabis" à
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 24
(pe = RP ET TT PT LR © i | ANT SEE, PT RP ee ae PERTEàANNEXE 1 _ PERIMETRE GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE |ah Pipe LUS RHÔNE ET PLAINEINONDABLE""ctheeDREn ca. » .
Ù ened Mix. A à LS À aS td (ET. PR:ii 7 x Va = AN ASS Se © Æ eue compétenceest 8 vi . sists Re 1 ie GEMAPI + item 12 de farticle L_211-7 du CE= AG EVE At eer NE > HS) "Rhôneet plaine inondable"+ £ L|—— Limite de la crue de 1866 = ZECnit eee BS.Tad eT eer ne |
SRE TT] echo : 1725 000 © Copyright"© SM UIC"
= DSP ms eye ETS
reÀao 'Dr
À Ave aemA oeLs =)
2 >
= cS ° 4: he À LU Le { Eee >= SA arn if]
FE Ysa 4 tx x > ee
at:
LE y
aeos
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 25
CE eR a ee JS RS MY TENCE:4ANNEXE 1 ef A "RHCGEOGRAPHIQUED'EXERCICE DE LA COMFETENCE 0ePédrnète d'exercice de la Pr PTGEMAPI + item 12 de farticle L.211-7 du CE :"Rhône et plaine inondable"— Limitedé la crue de 1856= ZECochede : 125 000 © Copyright7 © 0GH.201074
ye ;mie
di
4 ——EA
*
we4+'
we
~~72a
1"+20+i
x hetDe
. | — 1 /| vy 1% " . 4 f ù
LE | d A —* oawit 4 a . ohow FA Sy. if ly an F.wy vos MON 4 idee ~ CE | 4: 14 : k4,4 >» ff a,vé Tes) FÀ ose ei[ :AZ rf aja meatal
Ed wsBy * " fh w" '
Âge: ce | ,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 26
LST arn LL LP PIII IF LIE PISA I aeewANNEXE 1 PERIMETRE GÉOGRAPHIQUED'EXERCICE DE LA COMPETENCEPU se "RHÔNE |ET PLAINE INONDABL YY woeWes
~
HA Péameire d'exercice de in compétionce naa CATBy GEMAPI + Inam 12 de l'article L.241-7 du CE à ah yee :
<2se4€+—— Limite de la crus de #858= ZEC AU=frem,échelle : 1/25 000 = Cepytight "© HN-2010"
heen« àLU
Pai&ee :Al
LI'-
'2
me;Orsi>
=
#4, lns
WOOO) A) Oe he 17
FAce$, p * a. -4 J ¥ . v 4" 2 a Lae : ink 1 ae<ÿ | Fa ¥ 7e i = ' 4 . ( LÉ x'de + | r es oePe hie ACERFLO GI TANT CE } puL
~ A"US à 2% è,Lt eee À } t « àAE ' Fc ' 1= he fe. À Le \ er~ A sin TEEN fSpe Pe . Ss tyes+ ARUE OU | 7
4 n es ; S
t. 4 46 |rs Je ¥. à Qu, a : Fa
" "
»" -- dl
©'e .* . "at .À " . J oe
uy + Reyet omens= Sows ?g ae) ASai Ag es% osry + 12 fo- 4 ~
~ ; p i< NA " & '# VAT 7x % ? peg ee Rare* Lai F . ane Ài 22 à - TE ee te elt= Pre >ge ar i. a +RE a ; + oePat : > te , ©11 EL © Nets i} Pba i OT wes +Css o Direatiay Ÿ o 4 Shr 1Seer' deal fh, et 4vire EE ee 2 " ties. reB +, | - Stee à =p ~ PA 1df $ i)a = ~ | ots -irs) es Taek | 'yae :' y P VA 4 | * =5 { (Ve as ' aN ' \ 2 + a?{ Ne \ alii * * FawSte ; i À nl, , L ur x .ote A 17 ti} « A Sy Pas < 1 LG Ady 7YR | , ; { ; is ei Pi sae ' +UE ou 4 bit! à ie x > fa À "' (waluessseen Ty it \ N re4 i "TZ _ - À, 2 :ae dans wade Let . pu 4# hi Î ! ree -. . 4win! ' | mn | LR : | es! | } i a >' j | os # '' a1 | lets Pr (1 4 pe x} > ws + L2il ' Tyee + .f ie / HE aes-« D v4 0 Wars | tea "Tite ¢tale / ral ) s di =AL" = Ris) 3 qj nee ff fF 17 > àÀ, k ! iz ° « Perfrs ds ME se ; P ar¥ x J Se a ok Sa Se ,
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 27
re
LA=a.
"yLy,LaSEx©NOR.~anMA
he
4.
' E"
L%
DNN"2.xsANSawihxà<xJete=be=Ss.je=ea.-V.\.:à~~-RE7#6>SSE,~=|:>.:'USNSin4À!?trÈS+aePQ"le&ASàYede»
tee
PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE| :LAINE INONDABL
-T du CE
!- "RHÔNEET P
"NET
de la compétence
Copyright* © 10N-2010*
GEMAPI+ item12 da l'article L 211"Rhône et plaine inondable"— Limitedela crue de 1856= ZEC
=.
Pétirnètre d'exercice
+*"ANNEXE 1
echeile; 125 000 e
oeÀ
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 28
aePete Aa STEALANS Se FS TN a STIIAVI PES A ET UE |DS ANNEXE 1 _ PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETENCE:aime ESR "RHONE ET PLAINE INONDABLE"77 V5
GEMAP! + item 12 de l'article L211-7 CE &"Rhôneet plane inondabia"
CATZE LEa Ae la
= Limite de ls cruede 1856 = ZECéchelle : 1/25000 €Copyright "6 1GN-2010 *
SeSSSS=ON Sa eeSaleen
A
ga Lot - jetaatitie' of
SasCodey. pores ta 4 |—+
~~a>.1 'oe
= 7%5eyaeSSS«
2 >
©
~~
AON
: SSNT
neSS
PTT LS RARES heLL
NN
eo14 €yy + ay2127iviiA a A22ca
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 29
ip TP TE CSeT LL TE 2 Pt | ATS aS Sr eedANNEXE 1 _ eres GÉOGRAPHIQUE D'EXERCICEPE LA ep eetrHi 0 # 2ay 5 Lol frs > LA > pr VA CA .ie - oe >. : ' .Périmètre d'exercice de ls compétence IF Mts 7 Pe Mee Ny aan 5 Je| Z GEMAPI + itarn 12 de l'article L 211.7 du CE Fie 29 ne PAPE Sat We"Rhôneet plaine inondatle" CLEA AN, SEYI + ' à sander— Limite de la crue de 1856 = ZEC h |i: +A échelle : 1250000 Cyr" miG42010" ee
! "2 en Ste»4 Laesiis
batNi
=aww©.
if 'e.4te
(4
a" 7 > 7.3 "+ :sb « : fe / Fit ,' a A? ° ; »"Ay 4 ; +4, À # :* D | fs7 ,
9"
16 "Ag 11 p." be , és| + Pro> < > 2 a" CA .Ai hitslean ie + a w "I x? - = Agré Se. ~~ à - oS ket .
7, OES
WY | zief, LS Sf, }WEF APEof, ge ta"
# 8, . LR + } ay
ta — L én ° ed ! %, CA ne& . 5 LA * - . Ty) rig'
08 2: F2: : Et Sti SSOR A Si o* AT?
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 30
;NS.WRKGGNSOySSET PLAINE INONDAB
=
"RHÔNE
*éigem10°=ZECCopyngrtHRCDwee ty Sevtet hte'$
+ inom 12 de l'articieL 211,7 du CEla cruede 1856
.
Périmétre d'ercice de & compétenceGEMAPI
3:
ZYÿ— Limite de
'
né
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 31
heis8:5PA"Ç ñ
4
:N
ea
PLAINE INONDABLE
LA
Perimete (esercice Je la CompytenceGEMAPI + item 12de l'article L.211.7 du CE
Copynigit* © (016.20 10°|. écheñe 1/25 0006+.
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 32
:SANNEXE 2 _ PERIMETRE GEOGRAPHIQUE D'EXERCICE DE LA COMPETEWIR "AFFLUENT! RRITOIRE DU BASSIN VERSANT RHÔNE"4 x
échelle : 1/25.000 e7 eat ? "va
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 33
aLA COMPETENCONE" |"AFFLUENTS ET TERRITOIRE DUBASSIN VERSANT DUOoWwOoàuuen|GC.é©QOLUoOWwœŒ=:tu==a,Nx
I Limitede la crue de 1856 = ZEC4/25 000 e Copyright "@1GN-2010 *échaiie
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 34
Limite de ia crue de 1856 = ZEC'échelle : 1/25 000 e
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 35
territoiredu bassin versant
= ZECCopyright" © IGN-2010"
et
itede la crue de 1856=m 1im
échelle: 1/25 000 e
HÔNE"Rn
T'as>.Q3noÉ23Da:[re]=Fas"UWœ2Le)ioœWu=:Letke©apsatLe<NEXE 2_ PERIMETR
due
Ae:
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 36
7 "A Périmètre d'exercice de la compétencezos2<=2œ©=<F4psad5Lu:red=Peay==LLLL
5 el leritorrsdu bassin versantRhône" hors plaine inondabledutimite de la crue de 1858 = ZECCopyright" © IGN-2010 "
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 37
Annexe 3Eléments détaillant la répartition par collectivités membres des critères intervenants dans les clésde contribution
36074 100,00%Pays Bellegardien 0 0,00%Usses et Rhône 26 0,72%Grand Lac 559,56 15,51%Bugey Sud 1638,09 45,41%Yenne 747,6 20,72%Val Guiers 572,7 15,88%Vais Dauphiné 63,45 1,76%
177,58Linéaires de berge (km)100,00%Pays Bellegardien 19,56 A1101%Usses et Rhône 4277 | 2408%Grand Lac ri 26,36 :1484% aBugey Sud 55,76 31,40% —Yenne 23,11 13,01%Val Guiers BA 473%Vals Dauphiné 1,62 091%
Surface cours d'eau (ha)3806,32 100,00%Pays Bellegardien 168,4 4,42%Usses et Rhône 650,4 17,09%Grand Lac 563,1 14,79%Bugey Sud 1 900,08 49,92%Yenne 332,7 8,74%Val Guiers 174,9 4,59%Vals Dauphiné 16,74 0,44%
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 38
01_Pref_Préfecture de l'Ain - 01-2026-04-28-00002 - Arrêté inter-préfectoral n° PREF-DCL-BIE-2026-22
portant modification des statuts du Syndicat du Haut-Rhône (SHR) 39