PRÉFET
DE LA HAUTE-
GARONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°31-2026-069
PUBLIÉ LE 6 FÉVRIER 2026
Sommaire
PREFECTURE 31 / Secrétariat général commun départemental
31-2026-02-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n° SEN/2026/01/06-455
portant autorisation environnementale en application de l'article L.181-1
du code de l'environnement concernant les investigations préalables à
la ligne nouvelle de trains à grande vitesse Bordeaux-Toulouse - annexes
consultables depuis le site internet de la préfecture :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/
Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Procedures-environnementales-et-Commissions-competentes/
Declaration-et-autorisation-Loi-Sur-l-Eau-LSE/
Arretes-publies/Arretes-d-autorisation-complementaires-ou-modificatifs/
Autorisation-environnementale-investigations-prealables-ligne-nouvelle-Sud-Ouest-
Bordeaux-Toulouse (66 pages) Page 3
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PREFECTURE 31
31-2026-02-05-00001
Arrêté interpréfectoral n° SEN/2026/01/06-455
portant autorisation environnementale en
application de l'article L.181-1 du code de
l'environnement concernant les investigations
préalables à la ligne nouvelle de trains à grande
vitesse Bordeaux-Toulouse - annexes
consultables depuis le site internet de la
préfecture :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-
Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Procedures-environnementales-et-Commissions-
competentes/
Declaration-et-autorisation-Loi-Sur-l-Eau-LSE/
Arretes-publies/Arretes-d-autorisation-compleme
ntaires-ou-modificatifs/
Autorisation-environnementale-investigations-pr
ealables-ligne-nouvelle-Sud-Ouest-
Bordeaux-Toulouse
PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n° SEN/2026/01/06-455 portant autorisation environnementale en
application de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant les investigations préalables à la ligne nouvelle de trains à
grande vitesse Bordeaux-Toulouse - annexes consultables depuis le site internet de la préfecture :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Procedures-environnementales-et-Commissions-competentes/ Declaration-et-autorisation-Loi-Sur-l-Eau-LSE/
Arretes-publies/Arretes-d-autorisation-complementaires-ou-modificatifs/
Autorisation-environnementale-investigations-prealables-ligne-nouvelle-Sud-Ouest- Bordeaux-Toulouse
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PREFET PREFET PREFET PREFETDE LA GIRONDE DE LA HAUTE- DE LOT-ET-GARONNE DE TARN-ET-GARONNELiberté GARONNE ions petÉgalité Liberté Frateraité FraterwitéFraternité ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ INTERPRÉFECTORAL N° SEN/2026/01/06-455PORTANT AUTORISATION ENVIRONNEMENTALE EN APPLICATION DE L'ARTICLEL. 181-1 DU CODE DE L'ENVIRONNEMENTCONCERNANTLES INVESTIGATIONS PRÉALABLES À LA LIGNE NOUVELLE DE TRAINS À GRANDEVITESSE BORDEAUX-TOULOUSE
Le préfet de la région Nouvelle - Aquitaine Le préfet de la région OccitaniePréfet de la Gironde Préfet de la Haute-GaronneOfficier de la Légion d'Honneur Officier de la Légion d'honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite Commandeur de l'ordre national du MériteLe préfet de Lot-et-Garonne Le préfet de Tarn-et-GaronneChevalier de la Légion d'honneur Chevalier de la Légion d'HonneurOfficiel de l'Ordre National du Mérite Chevalier de l'Ordre National du MériteChevalier des Palmes académiques
VU la directive européenne 2009/147/CEE du 30 novembre 2009 concernant la conservation desoiseaux sauvages ;VU la directive européenne 92/43/CEE du 21 mai 1992 concernant la conservation des habitatsnaturels ainsi que de la faune et de la flore sauvage ;VU Ia directive européenne 2011/92/UE du 13 décembre 2011 concernant l'évaluation des incidencesde certains projets publics et privés sur l'environnement, modifiée ;VU le Code de l'environnement, notamment les articles L. 110-1, L. 163-1, L. 171-1 et suivants, L. 181-1et suivants, L. 181-14 et suivants, R. 181-1 et suivants, L. 211-1 et suivants, L. 214-1 et suivants et R. 214-1et suivants, L. 411-1 à 3, L. 414-1 et suivants, L. 415-3, R. 411-1 à 14 et R. 414-1 et suivants :VU le Code forestier, notamment ses articles L. 134-6, L. 341-1 à L. 341-10 et KR. 341-1 à R. 341-9, D. 341-7-1, D. 341-7-2, L. 214-13, L. 214-14, R. 214-30, R. 214-31;VU le Code du patrimoine, notamment ses articles L. 621-32 et L. 632-1 ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Pierre-André DURAND, préfet de larégion Occitanie, préfet de la Haute-Garonne ;VU le décret du 22 mars 2023 portant nomination de M. Vincent ROBERTI, préfet de Tarn-et-Garonne;VU le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de M. Bruno ANDRE, préfet de Lot-et-Garonne ;
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VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L. 411-2 du Code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;VU l'arrêté du 20janvier 1982 relatif aux espèces végétales protégées sur l'ensemble du territoire ;VU l'arrêté du 8 décembre 1988 fixant la liste des espèces de poissons protégées sur l'ensemble duterritoire national ;VU l'arrêté du 8 mars 2002, relatif aux espèces végétales protégées en région Aquitaine,complétant la liste nationale ;VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2004 relatif à la liste des espèces végétales protégées enrégion Midi-Pyrénées complétant la liste nationale ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant les listes des mammifères protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des insectes protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble duterritoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 8 janvier 2021 fixant la liste des amphibiens et reptiles protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;VU l'arrêté ministériel du 2 mai 2007 interdisant la commercialisation, l'utilisation et l'introductiondans le milieu naturel de Ludwigia grandiflora et Ludwigia peploides ;VU l'arrêté interministériel du 06 février 2024, modifié le 20 mai 2025, classant les bois et forêtsexposés au risque d'incendie au titre des articles L. 132-1 et L. 133-1 du Code forestier;VU l'arrêté du 8 novembre 2021 du préfet de la région Occitanie, préfet coordonnateur de bassindéfinissant les zones de répartition des eaux dans le bassin Adour-Garonne ;VU les arrêtés préfectoraux instaurant les périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine suivants :* arrêté préfectoral n° SEN-2014/06/05-40 du 7 juillet 2014 portant déclaration d'utilitépublique sur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et portantautorisation sur le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à laconsommation humaine du Champ captant « domaine de Bellefond » et « domaine deRocher », Galerie de Bellefond, forage HT1, forage HT2, forage HT3, forage Rocher 3 sur lacommune de Castres-Gironde ;* arrêté préfectoral n° 97-1325 du 20 mai 1997 portant déclaration d'utilité publique pourl'établissement des périmètres de protection de la source de Clarens et portant autorisationde prélèvement et d'utilisation de l'eau prélevée en vue de la consommation humaine,modifié par l'arrêté préfectoral n° 2015-11-01 du 24 novembre 2015 ;+ arrété préfectoral n° 93-2304 du 17 septembre 1993 portant déclaration d'utilité publiquedes travaux de création des périmètres de protection du puits de Lagagnan ;* arrété préfectoral n° 2007-88-16 du 29 mars 2007 déclarant d'utilité publique les travauxd'établissement des périmètres de protection autour de la source de Guillery située sur leterritoire de la commune de Barbaste au lieu dit « Pineau » et portant autorisation de traiteret distribuer cette eau au titre des eaux destinées à la consommation humaine ;
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arrêté préfectoral n° 2012-090-0003 du 30 mars 2012 portant déclaration d'utilité publiquel'instauration des périmètres de protection autour de la source Baillard à Xaintrailles etportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public concernant le Syndicat des Eaux deXaintrailles Montgailllard ;arrêté préfectoral n° 47-2017-01-31-003 du 31 janvier 2017 portant déclaration d'utilitépublique l'instauration des périmètres de protection du captage de Rouquet à Agen etportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public concernant la station de Rouquet;arrêté préfectoral n°47-2017-01-31-004 du 31 janvier 2017 portant déclaration d'utilitépublique l'instauration des périmètres de protection du captage de la Capelette à Boe etportant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pour laproduction, la distribution par un réseau public concernant la station de la Capelette àAgen ;arrêté préfectoral n°47-2017-01-31-005 du 31 janvier 2017 portant déclaration d'utilitépublique l'instauration des périmètres de protection du captage de Sivoizac au Passaged'Agen et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humaine pourla production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sivoizac;arrêté préfectoral n° 47-2024-08-20-00010 du 20 août 2024 portant déclaration d'utilitépublique l'instauration des périmètres de protection de la prise d'eau de Sérignac à Sérignacsur Garonne et portant autorisation d'utiliser de l'eau en vue de la consommation humainepour la production, la distribution par un réseau public concernant la station de Sérignac ;arrêté préfectoral n° 97-2764 du 16 octobre 1997 portant déclaration d'utilité publique pourla création du forage d'Allons en vue de son exploitation pour l'alimentation humaine, pourl'établissement d'un périmètre de protection et pour la dérivation des eaux et portantautorisation de prélèvement ;arrêté préfectoral du 1° juin 1982 portant déclaration d'utilité publique des travaux projetéspar le syndicat des eaux de Damazan-Buzet en vue de l'alimentation en eau potable et ladérivation par gravité de l'eau de la source de Caillerot ;arrêté préfectoral n° E2004/64 du 2 septembre 2008 portant déclaration d'utilité publiquesur la dérivation des eaux et l'instauration des périmètres de protection et portantautorisation sur le prélèvement et la distribution au public de l'eau destinée à laconsommation humaine de la source et du puits de Fontbanne dans la commune de Budos ;arrêté préfectoral du 30 décembre 2015 complémentaire à l'arrêté préfectoral n° 305/2002du 4 octobre 2002 relatif à l'autorisation de prélèvement dans une zone de répartition etd'utilisation d'eau pour la consommation humaine, la déclaration d'utilité publique ladérivation des eaux du canal latéral à la Garonne à Saint-Jory et des eaux de la gravière deLagarde au niveau de l'usine de Saint-Caprais à Grenade-sur-Garonne et l'instauration desservitudes de protection réglementaire au profit du syndicat de syndicats de productiond'eau potable des vallées de la Save, de l'Hers, du Girou et des Coteaux de Cadours ;VU l'arrêté n° 47-2019-03-12-002 du 12 mars 2019 relatif aux modalités de surveillance, de préventionet de lutte contre l'ambroisie ;VU l'arrêté n° 2012284-0001 du 10 octobre 2012 du préfet de Lot-et-Garonne portant protection debiotope de l'étang de la Lague et de ses environs ;VU l'arrêté du préfet de la Gironde du 7 octobre 2003 définissant pour le département de laGironde, le seuil départemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel uneautorisation de défrichement est nécessaire ;
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VU l'arrêté n° 2003-90-4 du 31 mars 2003 du préfet de Lot-et-Garonne définissant le seuildépartemental de surface minimale du massif boisé au-delà duquel une autorisation dedéfrichement est nécessaire ;VU l'arrêté n° 2016/DDT/01-067 du 11 janvier 2016 du préfet de Lot-et-Garonne relatif aux travauxdont doit s'acquitter tout bénéficiaire d'une autorisation de défrichement ;VU l'arrêté du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine du 27 octobre 2023, portant fixation des listesd'espèces et de matériels forestiers de reproduction éligibles aux aides de l'État sous forme desubventions ou d'aides fiscales pour le boisement, le reboisement et les boisements compensateursaprès défrichement ;VU l'arrêté n° 2025-09-30-00003 du 30 septembre 2025 du préfet de Lot-et-Garonne relatif auxobligations légales de débroussaillement pris en application de l'article L. 131-10 du Code forestier;VU l'arrêté interpréfectoraldu 7 juillet 2023 portant approbation du règlement interdépartementalde protection de la forêt contre les incendies des Landes, de la Gironde et du Lot-et-Garonne ;VU les dispositions du schéma directeur d'aménagement et de gestion des eaux (SDAGE) du bassinAdour-Garonne approuvé le 10 mars 2022;VU les dispositions du schéma d'aménagement et de gestion des eaux (SAGE) Nappes Profondes deGironde approuvé le 18 juin 2013 ;VU les dispositions du SAGE Garonne approuvé le 21 juillet 2020 ;VU les dispositions du SAGE Ciron approuvé le 31 juillet 2014 ;VU les dispositions du SAGE Hers Mort — Girou approuvé le 17 mai 2018;VU la demande d'autorisation environnementale relative aux investigations préalables à la lignenouvelle entre Bordeaux et Toulouse, déposée par les SA SNCF Réseau et SNCF Gares etConnexions le 2 mai 2025;VU la demande de compléments faite par le service coordonnateur de l'instruction le 28 mai 2025 ;VU les compléments apportés par SNCF Réseau et SNCF Gare et Connexions le 3 juillet 2025 ;VU l'ensemble des pièces du dossier de la demande susvisée, comprenant notamment unedemande d'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieux aquatiques une demande dedérogation à l'interdiction de la destruction d'espèces végétales et animales protégées et de leurshabitats, une demande d'autorisation de défrichement, une évaluation des incidences Natura 2000et une demande de travaux dans le périmètre des abords de plusieurs monuments historiques ;VU l'avis de l'autorité environnementale du 25 septembre 2025 ;VU l'avis du conseil national de la protection de la nature du 9 septembre 2025 ;VU les mémoires en réponse des bénéficiaires à l'avis de l'autorité environnementale et à l'avis duconseil national de la protection de la nature du 10 octobre 2025;VU l'avis conforme de la ministre de la transition écologique, de la biodiversité, de la forêt, de lamer de la pêche du 10 octobre 2025;VU l'avis de la commission locale de l'eau (CLE) du SAGE Nappes Profondes de Gironde du 19 août2025, de la CLE du SAGE Ciron du 14 août 2025, de la CLE du SAGE Hers Mort - Girou du 7 août2025;
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VU l'avis de l'agence régionale de santé (ARS) Nouvelle-Aquitaine du 14 août 2025 et complété le25 septembre 2025, et l'avis de l'ARS Occitanie du 28 août 20285 ;VU l'avis du parc naturel régional Landes de Gascogne du 18 août 2025 ;VU l'avis de l'architecte des bâtiments de France de la Gironde du 23 juillet 2025, de l'architectedes bâtiments de France de Lot-et-Garonne du 3 septembre 2025 et de l'architecte des bâtimentsde France de Tarn-et-Garonne du 21 août 2025;VU l'avis des Régions Nouvelle-Aquitaine et Occitanie, des Départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne, des communautés de communes du Bazadais, de Montesquieu, du Sud Gironde,Confluent et des Coteaux de Prayssas, Albret Communauté, Coteaux et Landes de Gascogne, descommunautés d'agglomération d'Agen et du Grand Montauban, des communes d'Arbanats,Balizac, Bernos-Beaulac, Castres-Gironde, Cudos, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Préchac, Saint-Michel-de-Castelnau, Virelade, Grignols, Brax, Bruch, Caudecoste, Estillac, Feugarolles, Layrac,Moirax, Montesquieu, Le Passage, Pindères, Roquefort, Saint-Martin-Curton, Bressols, Caumont,Escatalens, Montauban, Le Pin, Pompignan et Fronton ;VU l'arrêté 2013-015 fixant les communes concernées par des territoires à risque importantd'Inondation (TRI), sein du territoire de Lot et Garonne ;VU les plans de préventions des risques d''inondations en vigueur;VU l'atlas des zones inondables ;VU l'arrêté inter-préfectoral prescrivant l'ouverture d'une participation du public par voieélectronique du 27 octobre 2025 au 26 novembre 2025 ;VU la synthèse de la participation du public et l'exposé des motifs de la décision ;VU le rapport du service coordonnateur de l'instruction du 19 janvier 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde la Gironde du 30 janvier 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde Lot-et-Garonne du 29janvier 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde Tarn-et-Garonne du 30janvier 2026 ;VU l'avis du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiquesde la Haute-Garonne du 29 janvier 2026;VU l'avis des bénéficiaires sur le projet d'arrêté interpréfectoral du 16 janvier 2026 ;Considérant que l'opération projetée relève, au regard du dossier présenté par les bénéficiaires, durégime d'autorisation au titre de la nomenclature loi sur l'eau définie à l'article R. 214-1 du Code del'environnement ;Considérant que les prescriptions du présent arrêté, ainsi que les mesures d'évitement, deréduction et de compensation prévues dans le dossier permettent de garantir une gestionéquilibrée et durable de la ressource en eau, conformément aux dispositions de l'article L. 211-1 duCode de l'environnement, en particulier :* en assurant la protection des eaux superficielles et souterraines, ainsi que la lutte contretoute pollution par déversements, écoulements, rejets, dépôts directs et indirects dematières de toute nature, et plus généralement par tout fait susceptible de provoquer ou5/65
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d'accroitre leur dégradation en modifiant leurs caractéristiques physiques, chimiques,biologiques ou bactériologiques ;* en satisfaisant les exigences de la conservation et du libre écoulement des eaux ;Considérant que les mesures d'évitement et de réduction proposées par les bénéficiaires ontpermis de préserver environ 10 hectares de zones humides, les alignements d'arbres, les ripisylves etles cours d'eau ;Considérant que les installations de piézomètres nécessaires au projet feront l'objet dedéclarations distinctes au titre de l'article L. 214-1 du Code de l'environnement ;Considérant que, conformément aux prescriptions de l'arrêté du 20 mai 1997 et de l'arrêtémodificatif n° 2015-11-01 portant déclaration d'utilité publique pour l'établissement des périmètresde protection de la source de Clarens, aucun défrichement n'est autorisé au sein du périmètre deprotection rapproché de ce captage ;Considérant qu'aucune opération n'est autorisée en périmètre de protection immédiat deressources d'adduction en eau potable ;Considérant que le projet ne nécessite pas d'alimentation en eau par prélèvement dans les eauxsouterraines ou superficielles ;Considérant que les impacts résiduels sur les zones humides doivent faire l'objet de mesurescompensatoires à hauteur de 150 à 200 % des surfaces détruites ou dégradées ;Considérant que les mesures présentes dans le dossier d'autorisation environnementale ou dans leprésent arrêté permettent de prévenir tout impact sur les zones inondables ;Considérant que les diagnostics archéologiques prescrits par les arrêtés susvisés nécessitent lalibération de l'ensemble des surfaces prescrites, notamment pour permettre les observations deterrain, l'acheminement des engins et le stockage temporaire des terres excavées ;Considérant qu'il résulte de l'instruction que la conservation des bois ou des massifs qu'ilscomplètent, ou le maintien de la destination des sols ne sont nécessaires pour aucun des motifsmentionnés à l'article L. 341-5 du Code forestier;Considérant le rôle économique, écologique et social des bois et forêts, objets du défrichement,justifiant de fixer le coefficient multiplicateur de la surface à boiser en compensation de la surfacedéfrichée compris entre 1 et 5;Considérant qu'après analyse comparative multicritères, conduite de manière itérative et intégrantnotamment les enjeux technico-économiques (coût des aménagements, gain de temps detransport), humains (zones inondables, urbanisation, patrimoine, vignoble AOC) etenvironnementaux (zones humides, sites Natura 2000, ZNIEFF et espèces protégées), le choix dutracé privilégie des contournements et franchissements en jumelage avec I'A62, qu'il n'existe doncpas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;Considérant que la demande d'autorisation concerne uniquement les investigations préalables auxtravaux de réalisation de la ligne nouvelle Bordeaux-Toulouse, à savoir la réalisation des sondagesgéotechniques et des diagnostics archéologiques préventifs, comprenant la libération préalable desemprises par défrichement, déboisement, débroussaillage et création des pistes d'accès ;Considérant que du fait des mesures d'évitement mises en œuvre dans le cadre de la définition dutracé de la ligne lors de la déclaration d'utilité publique, des mesures d'évitement, de réduction etde compensation à la destruction, l'altération ou à la dégradation des stations d'espèces végétales,des aires de repos et des sites de reproduction des espèces animales concernées ainsi qu'à la6/65
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destruction ou à la perturbation intentionnelle de spécimens de ces espèces, ces investigationspréalables ne nuisent pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations desespèces visées par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant que :les diagnostics d'archéologie préventive et les sondages géotechniques, permettant dedisposer des données de conception précises de la ligne nouvelle, sont des préalablesindispensables à la construction de la ligne nouvelle à grande vitesse entre Bordeaux etToulouse, composante du Grand Projet Ferroviaire du Sud-Ouest (GPSO) ;le projet a été déclaré d'utilité publique et urgent par le décret ministériel n° 2016-738 enConseil d'État le 2 juin 2016 et que les travaux nécessaires à la réalisation de la ligneferroviaire à grande vitesse Bordeaux-Toulouse répondent a des objectifs stratégiquesmajeurs en termes de performance et de capacité pour les services ferroviaires voyageursdans le Sud-Ouest et favorisent l'attractivité du territoire, à l'échelle nationale etinternationale ;le projet est considéré comme un projet d'envergure nationale ou européenne présentantun intérêt général majeur par l'arrêté du 31 mai 2024 pris en application de la loi n° 2023-630du 20juillet 2023 (article 3, II) ;la réalisation du projet s'inscrit dans des politiques publiques nationale et européenne dansla mesure où il est inclus dans le corridor prioritaire de fret Atlantique au titre du règlementUE n° 1316/2013 établissant le mécanisme pour l'interconnexion en Europe ;le projet est inclus dans le « réseau central » du réseau transeuropéen de transport au titredu règlement UE 2024/1679 du 13 juin 2024 sur les orientations de l'Union pour ledéveloppement du réseau transeuropéen de transport ;le projet est inscrit au schéma national des infrastructures de transport (SNIT) arrêté enoctobre 2011;le projet est inscrit aux schémas régionaux d'aménagement, de développement durable etd'égalité des territoires (SRADDET) de Nouvelle-Aquitaine et d'Occitanie pour apporter unemodernisation de l'offre de mobilité et un report modal vers le transport ferroviaire, enaméliorant significativement les déplacements quotidiens, notamment autour desmétropoles bordelaise et toulousaine, en décongestionnant les réseaux routiers urbains ;le projet répond à l'augmentation prévisible de la fréquentation des voyageurs et à lacongestion du réseau routier, en lien avec la croissance démographique des régionsNouvelle-Aquitaine et Occitanie, en renforçant l'offre de transport et en proposant unealternative à la voiture particulière et, qu'à ce titre, le projet doit ainsi permettred'améliorer, sur le tronçon concerné, la fréquence, la capacité et la fiabilité de la desserteainsi que la connexion avec le réseau ferroviaire et les trains régionaux (TER, SERM);le projet répond aux besoins pour le fret ferroviaire tout en libérant de la capacité sur lesréseaux existants ;la création d'une ligne nouvelle séparant les flux rapides et les flux plus lents offre unerobustesse d'exploitation supérieure avec un meilleur équilibre pour la gestion descirculations, notamment avec une amélioration de la ponctualité des trains;le projet génère, dans sa phase travaux, la création de 10 000 nouveaux emplois et participeà rendre les pôles de compétitivité des agglomérations de Bordeaux et Toulouse accessibles
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https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
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et garantit un accès fiable et fréquent a 80 % des pôles d'emplois principaux en moins de45 minutes depuis chaque commune traversée ;le projet renforcera l'attractivité économique et l'accessibilité à la métropole toulousaine,ainsi qu'aux agglomérations intermédiaires très dynamiques d'Agen et de Montauban danslesquelles seront implantées les gares nouvelles ;le projet vise à améliorer la sécurité routière en évitant grâce au report modal sur 50 annéesd'exploitation, plus de 150 décès causés par des d'accidents routiers et 650 blessés graves ;le projet participe notamment à la décarbonation des transports et à la réduction desémissions de gaz à effet de serre conformément à la stratégie nationale bas-carbone et quele report modal contribue aux bénéfices environnementaux de long terme par uneréduction, en 2032, d'environ 6,8 millions de déplacements en voiture et d'1,7 millions devoyageurs utilisant l'avion ;le projet participe à améliorer la qualité de l'air en permettant sur 50 années d'exploitation,d'éviter l'émission de 8 200 tonnes de NOx et 12 000 tonnes de CO2 ;le projet répond donc à des raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de naturesociale ou économique et pour des motifs qui comportent des conséquences primordialespour l'environnement ;
Sur proposition des secrétaires généraux des préfectures
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Table des matièresTitre 1 : Objet de l'autorisation... ss 11Article premier : Bénéficiaires de l'autorisation environnementale... 11Article 2 : Objet de l'autorisation... 11Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eau... 12Article 4 : Description des travaux... sise 131. Libération d'emprises............................. sise 132. Diagnostics archéologiques... 133. Sondages géotechniques............... sise 134. Défavorabilisation....................................... sise 14Titre 2 : Prescriptions générales COMMUNES... nr 15Article 5 : Conformité au dossier de demande d' AUTOTISATION mme. 15Article 6 : Obligation d'information sur la période des travaux... 15Article 7 : Comité de suivi environnemental... 15Article 8 : Coordination environnementale du chantier... 16Article 9 : Journal environnemental... ss 17Article 10: Dispositions générales s'agissant de l'évitement, de la réduction et de la compensa-MOD... mener sessse Morsososvonccco ous ea 200 0 0 04808 2 02 800 2 0 TE NENEE- 171. Évitement........................ ss issssssssssessseessesneeseeennessnesssesenneesneenseeneeeseneeeeseenesneeeneeennnee 182. RédUCtION....... cececcsssteesseecseceeceneeeeneesesececsnceesoeaecseeseceaceeeeeessaeessueacssascessesseessesueenseenesesecsaeeeceneeeseesenseeses 183. Compensation... 20Article 11 : Caractère de l'autorisation — Durée — Transfert... 22Article 12 : Déclaration des incidents ou accidents... 22Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de police... 23Article 14 : Droits des tiers... ses 23Article 15 : Autres réglementations... sise 23Article 16 : Accès au domaine public fluvial... ss 231. Domaine public fluvial navigable... ss 232. Domaine public fluvial non navigable... 24Titre 3: Prescriptions particulières relatives à l'autorisation au titre de la loi sur l'eau et les milieuxAQUATIQUES... ceecececceeteceeesceessessersecacsecesessesassssssssssssssssseuseussesscsesccesensessasesssseceeseeacsecaesssenentsnecsesaesssataesaeetenes 25Article 17 : Cours CC au.......eccesecsssessesessecersccseceneecseceseeesseesaeeesasesesessesssscusseessaeseresesesecteeceseneaseneeseneseasenesees 25Article 18 : Interventions en lit mineur de Garonne... 261. Interventions à Colayrac-Saint-Cirq (47)... sise 262. Interventions à Cordes-Tolosannes (82)... ss 27Article 19 : Travaux en zones inondables... 271. Libération d'emprises......................... sereine 272. Diagnostics archéologiques... 28Article 20 : Pr€levements..........ccccccsssesssesetesesesseessecneesseesesessssessssenssensssessaceesensecersessesesaceaeceseacsseensseseesseees 28Article 21 : Protection des eaux superficielles... 29Article 22 : Protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaine... 30Article 23 : Zones humides... ss 311. Mesures d'évitement et de réduction... sise 322. Mesures de compensation... 32Article 24 : Sécurité des ouvrages hydrauliques... 33Article 25 : Suivi de la qualité des eaux... 33Titre 4 : Prescriptions particulières relatives à la préservation des espèces et habitats terrestres d'es-PÈCES PFOtE GES... nn rrrrnrrrrrresenrsesennennennsnesnssneneeeensseeneeeseeneneesneneneneseeneenesee sneneenenenenees 34Article 26 : Nature de l'opération... 34Article 27 : Libération des emprises.............................................sssssssns 36Article 28: Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagne-ment et de SUIVI... nn rnrenrennnnneeeneereennenneeseesnseneeenesssesneessnnesee 37Article 29 : Mesures d'évitement.....................s ss 381. Mesures d'évitement appliquées à l'ensemble de l'emprise... 382. Mesures d'évitement appliquées par secteur géographique... 38
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Article 30 : Mesures de r€ductionin.......c.ccccccccccccsssesccocccccssseceecccsccucecseccececnveuseessssececascsssesecceuscscasesssesceseeonas 421. Emprises chantier... ses 422. Abattage des arbres favorables à la faune... 443. Traitement des espèces exotiques envahissantes..............................ssssss 454. Barriérage anti-intrusion de la faune... ses 455. Sauvetage de spécimens protégés... 466. Défavorabilisation.................................... sense 467. Mesures spécifiques pour les mammifères semi-aquatiques................................................ 478. Transfert d'espèces végétales... ss 47Article 31 : Dette écologique et outil de suivi... nn 49Article 32 : Sites de compensation... 50Article 33 : Mesures de compensation... 51Article 34 : Mesures d'accompagnement... 51Article 35 : Suivi écologique, analyses et bilan... 52Titre 5: Prescriptions particulières relatives au défrichement................. ss 57Article 36 : Terrains dont le défrichement est autorisé... 57Article 37 : Conditions de l'autorisation de défricher......................... ss. 57Article 38 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du bois... 57Article 39 : Mesures compensatoires sous forme de travaux sylvicoles.......................................... 58Article 40 : Mise en œuvre des compensations.............ssssssssssenessnsenssnnnennns 58Titre 6 : Prescriptions relatives aux monuments historiques... 60Article 41 ceccccccneeeseeceacesseesessesaasesseesceeecessseeseesaeseseoeaeseeseasesseccaaeeeseseeeseneeseesesseessescsesessessdsacaeenssonaeeess 60Titre 7 : Dispositions finales... ss 61Article 42 : Géolocalisation des compensations environnementales....................................... 61Article 43 : Documents et informations à transmettre aux services de l'État... 61Article 44 : Versement des données naturalistes sur Dépobio..................... esccneeeneeeseeteessenesteceaeeeees 63Article 45 : Publication et information des tiers... 64Article 46 : Voies et délais de recours... sise 64Article 47 : Exécution... ssssssssssessseseessnseesresrenesneeenseseennensesseeneeneennesseeneeneeseee 65
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ARRETENTTitre 1: Obiet de l'autorisation
Article premier : Bénéficiaires de l'autorisation environnementaleLa SA SNCF Réseau, n° SIRET 412 280 737 20375, située 15 rue Jean-Philippe Rameau, 93200 Saint-Denis, etLa SA SNCF Gares et Connexions, n° SIRET 507 523 801 02157, située 16 avenue d'lvry 75013 Paris,
xsont bénéficiaires de l'autorisation environnementale définie à l'article 2, sous réserve desprescriptions générales applicables et des prescriptions définies par le présent arrêté.Elles sont conjointement dénommées « Les bénéficiaires ».
Article 2 : Objet de l'autorisationL'autorisation porte sur la réalisation de sondages géotechniques et de diagnostics archéologiquessur le périmètre des entrées en terre de la future ligne ferroviaire à grande vitesse entre Bordeaux etToulouse, ainsi que sur les opérations de libération des emprises liées.Les entrées en terre sont le point d'intersection entre le talus du projet et le terrain naturel. Dans leprésent cas, elles correspondent à l'emprise de la ligne nouvelle, y compris les gares nouvelles, desrétablissements de voirie, des sous-stations électriques et des bases travaux ou de maintenance.Cette emprise correspond aux périmétres de protections archéologiques prévus par les arrétéspréfectoraux cadres n° 75-2023-1330 et n° 75-2023-1331 du 13 novembre 2023 et n° 76-2023-1178 etn° 76-2023-1179 du 15 novembre 2023 sur le tracé de la ligne nouvelle entre Bordeaux et Toulouse.Les interventions objet de la présente autorisation sont prévues sur 4534 parcelles situées sur leterritoire de 78 communes. Ces parcelles sont listées aux annexes 1 à 4.La présente autorisation environnementale est délivrée, conformément à l'article L. 181-1 du Codede l'environnement, pour les installations, ouvrages et travaux relevant de l'autorisation au titre del'article L. 214-3 du Code de l'environnement. Elle tient également lieu, au titre de l'article L. 181-2du Code de l'environnement :¢ de dérogation aux interdictions édictées pour la conservation d'habitats naturels, d'espècesanimales non domestiques ou végétales non cultivées et de leurs habitats, en application del'article L. 411-2 du Code de l'environnement ;+ d'absence d'opposition au titre du régime d'évaluation des incidences Natura 2000, enapplication de l'article L. 414-4 du Code de l'environnement ;+ d'autorisation de défrichement en application des articles L. 214-13 et L. 341-3 du Codeforestier;* d'autorisations prévues aux articles L. 621-32 et L. 632-1 du Code du patrimoine pour lesprojets d'infrastructure terrestre linéaire de transport liée à la circulation ferroviaire réaliséspour le compte de l'État, de ses établissements publics et concessionnaires.
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Article 3 : Rubriques de la nomenclature au titre de la loi sur l'eauLes «installations, ouvrages, travaux et activités » concernés par l'autorisation environnementalerelèvent des rubriques suivantes, telles que définies au tableau annexé à l'article R. 214-1 du Codede l'environnement :RubriqueIntituléVolume de l'opéra-tionRégimeArrêté de prescriptionsgénéralesA l'exception des prélèvements fai-sant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, prélèvements etinstallations et ouvrages permettantle prélèvement, y compris par dériva-tion, dans un cours d'eau, dans sanappe d'accompagnement ou dansun plan d'eau ou canal alimenté parce cours d'eau ou cette nappe :2° D'une capacité totale maximalecomprise entre 400 et 1000 m°/heureou entre 2 et 5% du débit du coursd'eau oui, à défaut, du débit globald'alimentation du canal ou du pland'eau
Aucun besoin en eaun'est nécessaire pourcette activité. En casd'arrivée d'eau enfond de fouille néces-sitant un épuisementponctuel de courtedurée, unpompage de débit<8 m"/h pourra êtreexceptionnellementmis en place.
À l'exception des prélèvements fai-sant l'objet d'une convention avecl'attributaire du débit affecté prévupar l'article L. 214-9, ouvrages, instal-lations, travaux permettant un préle-vement total d'eau dans une zone oùdes mesures permanentes de réparti-tion quantitative instituées, notam-ment au titre de l'article L. 211-2, ontprévu l'abaissement des seuils :2° Dans les autres cas (D).
Le bassin versant dela Garonne est enzone de répartitiondes eaux entre Saint-Jory et LangonDes pompages se-ront exceptionnelle-ment nécessairespour mettre horsd'eau les chantiers.La puissance installéesera inférieure à8 m3/ha
Arrêté du 11 septembre2003
Installations, ouvrages, travaux ou ac-tivités conduisant à modifier le profilen long ou le profil en travers du litmineur d'un cours d'eau, à l'exclusionde ceux visés à la rubrique 3.1.4.0, ouconduisant à la dérivation d'un coursd'eau :2° Sur une longueur de cours d'eauinférieure à 100 m (D).Le lit mineur d'un cours d'eau est l'espace recouvert par les eaux coulant àpleins bords avant débordement.
Sondages sur la ter-rasse supérieure dulit mineur de la Ga-ronne, sur une lon-gueur de cours d'eaude 20 m maximum
Arrêté du 28 novembre2007
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Installations, ouvrages, travaux ou ac-tivités, dans le lit mineur d'un coursSondages dans les litsd'eau, étant de nature à détruire les! majeurs de plusieursfrayères, les zones de croissance ou| cours d'eau, et sur lales zones d'alimentation de la faune! terrasse supérieure Arrêtéov ; Re rrêté du 30 septembre3.1.5.0 |piscicole, des crustacés et des batra+ du lit mineur de la D 2014ciens, ou dans le lit majeur d'un cours Garonned'eau, étant de nature à détruire lesfrayères de brochet : Pas de destructiondirecte de frayères2° Dans les autres cas (D).Assèchement, mise en eau, imper-méabilisation, remblais de zones hu- .mides ou de marais, la zone asséchée Destruetion de; , 2801 ha de zones hu-| Aou mise en eau étant :3.3.1.0 mides1° Supérieure ou égale à 1 ha (A);A: Autorisation ; D : DéclarationArticle 4 : Description des travauxLa présente autorisation concerne les types de travaux suivants :1. Libération d'emprisesPour réaliser la campagne de sondages géotechniques et les diagnostics archéologiques, en fonctionde la nature du couvert végétal, des libérations d'emprises sont nécessaires. Elles consistent ainsi,en fonction de la nature des terrains, à des opérations de déboisement, d'arrachage de vignes et dedébroussaillages.2. Diagnostics archéologiquesDans le cadre des sondages d'archéologie préventive, les bénéficiaires seront amenés à sonder, àl'aide de moyens mécaniques, environ 10 % de la zone totale de travaux. Cela implique la réalisationde tranchées. Celles-ci sont rebouchées le jour même en l'absence d'intérêt archéologique, ou dansles jours qui suivent si l'intervention du service régional de l'archéologie est nécessaire.Les secteurs précis d'intervention n'étant identifiables qu'à l'avancement des travaux, en fonctiond'intérêts archéologiques, et non connus à l'avance, la présente autorisation permet des travaux surl'ensemble des secteurs identifiés aux annexes 1 à 4, dans les limites fixées par le présent arrêté.3. Sondages géotechniquesEnviron 4700 sondages sont à réaliser sur l'ensemble des emprises prévues aux annexes 1 à 4. Lessondages géotechniques nécessitent l'installation de plateformes de travail d'environ 20 m°. Cessondages sont de plusieurs types :sondages carottés ou à la tarière ;~— sondages destructifs avec essais pressiométriques ;— essais de pénétration statique ;— essais de pénétration dynamique ;— reconnaissance à la pelle mécanique ou à la tractopelle.
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Pour la réalisation de ces sondages, l'utilisation des pistes, voies et accès existants est privilégiée. Lesaccès qui doivent ponctuellement être créés le sont en dehors des espaces sensibles.4. DéfavorabilisationÀ l'issue des investigations préalables et avant le démarrage des travaux principaux de la lignenouvelle Bordeaux-Toulouse, les bénéficiaires appliquent des modalités transitoires de gestion desemprises dans l'objectif de prévenir l'apparition de nouveaux enjeux écologiques sur ces milieuxdans l'attente des travaux, y compris la propagation des espèces exotiques envahissantes. Lesmodalités d'application de ces opérations sont prévues à l'article 30 du présent arrêté.
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Titre 2 : Prescriptions générales communes
Article 5 : Conformité au dossier de demande d'autorisationLes activités, installations, ouvrages, travaux objets de la présente autorisation sont situés, installéset exploités conformément aux plans et au contenu du dossier de demande d'autorisations soumisà participation du public par voie électronique, sans préjudice des dispositions de la présenteautorisation, des arrêtés complémentaires et des réglementations en vigueur. Les aménagements etles travaux respectent les arrêtés de prescriptions générales cités à l'article 3.Toute modification apportée par les bénéficiaires de l'autorisation à l'ouvrage, à l'installation, à sonmode d'utilisation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou à l'exercice del'activité ou à leur voisinage, et de nature à entraîner un changement notable des éléments dudossier de demande d'autorisation, est portée, avant sa réalisation, à la connaissance du préfet,avec tous les éléments d'appréciation, conformément aux dispositions des articles L. 181-14, R. 181-45 et R. 181-46 du Code de l'environnement.Cette modification peut donner lieu, le cas échéant, à des prescriptions complémentaires,conformément aux dispositions de l'article L. 181-14 du Code de l'environnement.Toute modification substantielle des activités, installations, ouvrages ou travaux qui relèvent del'autorisation environnementale est soumise à la délivrance d'une nouvelle autorisation, qu'elleintervienne avant la réalisation du projet ou lors de sa mise en œuvre ou de son exploitation.Article 6 : Obligation d'information sur la période des travauxPendant toute la durée des travaux, les bénéficiaires transmettent aux services de l'État concernés,tous les mois, le programme précis et la localisation des travaux.Ce programme est transmis au moins au moins quinze jours avant le démarrage des travaux.Article 7 : Comité de suivi environnementalÀ l'échelle de la ligne nouvelle et dans chaque département, un comité de suivi de la mise en œuvredes mesures prescrites dans l'arrêté d'autorisation environnementale, et de suivi global des impactsdes travaux sur les espèces protégées et leurs habitats est mis en place.En Gironde, ce comité de suivi intègre le comité de suivi des AFSB, instauré par l'arrêté préfectoraln° SEN/2024/10/18-200 du 18 octobre 2024. En Haute-Garonne, il intègre le comité de suivi desAFNT.Le comité de suivi à l'échelle de la ligne est présidé conjointement par le préfet de la Gironde et lepréfet de la Haute-Garonne, ou leur représentant. Les comités départementaux sont présidés par lepréfet de département ou son représentant.Chaque comité regroupe les compétences nécessaires au sein des services de l'État concernés, ainsiqu'un membre de la CLE de chacun des SAGE traversés par le projet. Les communes d'implantationpeuvent également être invitées, ainsi que les associations ou collectifs représentatifs.En fonction des spécificités locales, la composition des comités est adaptée par chaque préfet.
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Les comités départementaux et le comité à l'échelle de la ligne se réunissent au moins une fois paran pendant la durée des travaux d'investigations préalables, puis s'intègrent, le cas échéant, auxcomités de suivi des travaux de la ligne nouvelle, destinés à évaluer l'ensemble des impacts de ceprojet.Les bénéficiaires ont à leur charge l'organisation, l'animation des réunions, ainsi que les fraiséventuels qui en résultent.Les dates de réunion des comités sont fixées en concertation entre les préfets et les bénéficiaires.
Article 8 : Coordination environnementale du chantierPréalablement aux travaux, les bénéficiaires sont tenus de notifier le présent arrêté à l'ensemble desentreprises intervenantes sur le chantier (dont les défrichements, déboisements, débroussaillages...),puis à celles qui réalisent les opérations de défavorabilisation et d'entretien de la végétation. Ilsveillent au strict respect des dispositions de cet arrêté par l'ensemble de ces entreprises.En outre, les bénéficiaires mettent en place une organisation, dénommée coordinationenvironnementale, composée d'écologues compétents sur les différents domaines d'interventionrequis, qui vise à veiller au respect par les maîtres d'œuvre et les entreprises, des enjeuxenvironnementaux pendant toute la durée du chantier comprenant :¢ __ l'établissement d'une notice de respect de l'environnement pour l'ensemble de la phasetravaux et qui présente l'ensemble des engagements des bénéficiaires sur la mise enœuvre de moyens et pratiques visant à minimiser les nuisances générées par le chantier;*__le suivi de la bonne exécution des mesures environnementales présentées dans le dossieret prescrites par le présent arrêté, en phase chantier et pendant toute la durée del'autorisation ;+ l'établissement d'un plan de respect de l'environnement (PRE) par l'ensemble desentreprises chargées de la réalisation des travaux et détaillant toutes les précautionsrelatives à la préservation de l'environnement pendant les travaux, avec établissement deprocédures particulières d'environnement pour les secteurs particuliers qui ne seraientpas couverts par le PRE ;* un plan de secours et d'intervention en cas de pollutions accidentelles ou d'incidents, enconcertation avec les services départementaux d'incendie et de secours (SDIS), précisanten fonction du type de pollution ou d'incident, la procédure de traitement à suivre(personnes et organismes à alerter, moyens disponibles sur le chantier...) et indiquant lesinformations de gestions de la crise. Ce plan s'accompagne de la réalisation de fichesd'intervention qui sont immédiatement mises à disposition, sur simple demande desservices de contrôle ;* un suivi environnemental, pendant toute la durée de l'autorisation, par un écologuechargé d'actualiser l'état des lieux vis-a-vis des enjeux faunistiques et floristiques ethabitats des milieux aquatiques et terrestres, de vérifier la mise en œuvre des mesuresd'évitement et de réduction sur lesquelles les bénéficiaires se sont engagés (mises endéfend, sauvetage de spécimens animal, transfert de spécimens végétal,défavorabilisation, etc.) et du respect des dispositions du présent arrêté ;* un dispositif de lutte contre les espèces exotiques envahissantes (EEE) sur la zoned'emprise des travaux.
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L'ensemble des documents mentionnés ci-dessus, notamment la liste des écologues intervenant,ainsi que les coordonnées des différents responsables de ces documents sont communiqués auxservices de l'État au moins 15 jours avant le début des travaux.Toute modification de la liste des écologues intervenant doit faire l'objet d'une communicationpréalable aux services de l'État.Les rapports du suivi environnemental de l'écologue mentionné ci-dessus sont transmis aux servicesde l'État à une fréquence mensuelle, dans la semaine qui suit leur établissement.L'écologue vérifie la conformité du planning des travaux avec le phasage écologique, en particulierle respect des périodes d'interdiction pour la libération des emprises, en lien avec les périodes desensibilité des espèces définies à l'article 27 du présent arrêté. Il effectue un passage avant travauxsur l'ensemble des emprises pour référencer un état TO.La coordination environnementale est par ailleurs chargée :¢ du pilotage de l'ensemble des sujets relatifs aux enjeux environnementaux ;+ de la conduite de séances régulières de sensibilisation aux enjeux environnementaux ethydrauliques auprès des intervenants sur les investigations préalables, avec une adaptationaux enjeux et particularités locaux ;+ __ de l'alerte des bénéficiaires de tout risque ou évènement lié à l'environnement.En cas d'écarts ou de dysfonctionnements constatés, des mesures correctives sont mises en place.Article 9 : Journal environnemental
xLes bénéficiaires établissent, au fur et à mesure de l'avancement des travaux, un journalenvironnemental dans lequel ils retracent le déroulement des travaux, toutes les mesures prisespour respecter les prescriptions du présent arrété, ainsi que les effets des travaux sur le milieu et surl'écoulement des eaux. Cejournal est tenu à la disposition des services de l'État.Le compte-rendu détaillé de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction mises en œuvreau bénéfice des espèces protégées et/ou des milieux aquatiques est en particulier porté à cejournal, avec les compte-rendus écologiques.Ce document indique, en outre, tout accident ou incident survenu sur le chantier et susceptible deporter atteinte aux milieux aquatiques, aux espèces protégées et/ou à leurs habitats. Le caséchéant, les services de l'État sont tenus informés des mesures de remédiations mises en œuvre.Article 10 : Dispositions générales s'agissant de l'évitement, de la réduction et de la compensationPp 8 8 PEn cas d'apparition de nouveaux enjeux en amont du démarrage des travaux, et une fois lesemplacements précis des fosses de sondages archéologiques définis, la coordinationenvironnementale peut définir un ensemble de secteurs complémentaires pouvant faire l'objet desmesures d'évitement et de réduction portées au présent arrêté.Les couches SIG de l'ensemble des mesures d'évitement et de réduction sont transmises auxservices de l'État au moins 15 jours avant leur mise en œuvre.Les couches SIG des mesures de compensation sont transmises aux services de l'État en mêmetemps que le plan de gestion final validé.
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Ces couches SIG sont transmises au format shapefile (.shp) et produites dans le système deprojection L93/RGF93 (EPSG : 2154).Les impacts des mesures d'évitement, de réduction, de compensations et d'accompagnement sontrenseignés dans un outil de visualisation cartographique mis en place par les bénéficiaires. Lapérennité de cet outil est assurée a minima pendant toute la durée du projet et de la compensationécologique. L'outil est mis à jour mensuellement.1. ÉvitementLes zones évitées sont balisées afin de marquer clairement la limite des emprises travaux quandceux-ci sont adjacents ou empiètent sur des milieux à enjeu environnemental. Aucune intervention,circulation d'engins, dépôts de matériaux, déplacement de personnels, etc. n'a lieu en dehors de lazone de travaux et ne consomme d'espace naturel en dehors des emprises déjà identifiées.Un dispositif de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et diffuses est mis enplace dès le démarrage des travaux, en présence de la coordination environnementale, permettantd'assurer l'absence de pollution du milieu naturel (air, eau, sol, sous-sol). Ce dispositif comprendnotamment:+ l'étanchéification des aires de ravitaillement, de lavage et d'entretien des engins etl'interdiction de tout entretien en dehors de celles-ci ;+ le stockage étanche des produits polluants et du matériel sur des aires aménagées etl'installation de rétentions adaptées pour le stockage des produits polluants (carburant,huiles neuves et usagées...) ;* la mise à disposition de kit anti-pollution au niveau des engins de chantier, des zones destockage et base vie ;° un plan d'intervention en cas de pollution du milieu ;¢ l'entretien régulier et le contrôle quotidien des engins intervenant sur site ;¢ le recueil des produits de vidange et évacuation en fits fermés vers des décharges agréées.2. RéductionFiches d'intervention des investigations géotechniquesUne fiche d'intervention est établie par site d'investigation géotechnique (1 fiche par sondage). Lafiche d'intervention, tenue à jour devra être présente sur le chantier. Celle-ci permet de consigner(liste non exhaustive) :+ les détails sur la localisation du sondage (propriétaire de la parcelle, coordonnées,commune...) ;+ les détails sur les sondages et accès : numéro d'accès, type de sondage, coordonnées GPS,etc. ;* les données environnementales initiales (date de la visite, nom de l'écologue, identificationdes zonages règlementaires ou d'inventaires, données d'entrée de la maitrise d'ouvrage,présence d'espèces protégées ou à enjeux...) ;+ __ l'évaluation des impacts sur la base des enjeux identifiés dans la cadre de la visite préalable :description/photos et la description des mesures d'évitement et de réduction à mettre enœuvre préalablement à l'intervention et lors de l'intervention ;
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+ la décision de l'écologue sur le maintien avec ou sans mesures particulières del'intervention ;+ les éléments de contrôle y compris dates pendant la réalisation des sondages et après lerepli.La fiche intègre des photographies attestant des observations et des mesures faites et prises parl'écologue.Cette fiche permet de consigner l'ensemble du processus mis en œuvre pour la préservation desenjeux de biodiversité et de zones humides depuis la visite préalable jusqu'à la fin du sondage et lerepli des installations.Cette fiche concerne également les zones de stationnement et d'installations nécessaires à laréalisation du sondage.Cette fiche est renseignée à 3 étapes clés du sondage :* avant la réalisation des sondages (phase préparatoire — 1 visite par point de sondage), entre15 jours et 1mois avant le démarrage de l'intervention. La fiche intègre alors desphotographies attestant des observations faites par l'écologue et des mesures préalablesmise en place ;* pendant les sondages (au moins un passage à réaliser pour chaque point de sondage). Sontprécisés les résultats du suivi de chantier, notamment le respect des mesures préconisées etles mesurées correctives proposées si des non-conformités sont constatées ;+ ala fin des sondages (au moins un passage à réaliser pour chaque point de sondage). Sontprécisés le bilan environnemental de l'intervention et de remise en état du site. La ficheintègre alors des photographies attestant de la bonne remise en état du site par l'entreprise.
xLa fiche est finalisée dans un délai de 15 jours a terminaison du chantier et est tenue, a leurdemande, à la disposition des services de l'État, sauf en cas de constat de non-conformité pourlaquelle une alerte est effectuée dans les plus brefs délais (maximum 48 h, sauf en cas d'incidentmajeur ou le délai est immédiat).Fiches d'intervention spécifiques aux diagnostics archéologiquesAvant toute intervention pour une tranche de diagnostic archéologique, une fiche d'interventionest produite pour permettre de visualiser et comprendre les enjeux environnementaux de chaquetranche. L'écologue missionné pour le suivi a la charge de la production et de la complétude decette fiche. Elle est renseignée avec les données naturalistes disponibles ainsi que celles récoltéeslors de la visite de site obligatoire avant le début des travaux.Les enjeux environnementaux du site ainsi que les mesures à mettre en place y sont répertoriés. Unecartographie des enjeux et une cartographie des mesures à mettre en place y sont incluses. Le suivide chantier (1 visite par semaine) est également consigné dans cette fiche au fur et à mesure dessemaines.En cas de non-respect des mesures préconisées et d'impact sur l'environnement, ces informationsseront intégrées à la fiche et immédiatement transmise aux bénéficiaires, qui doivent alerter lesservices de l'État conformément aux dispositions de l'article 12.Lors des tranches de diagnostic archéologique qui pourront durer en moyenne entre 6 à10 semaines, l'écologue en charge du suivi passe sur la zone une fois par semaine. Au démarrage desopérations terrain une réunion de sensibilisation auprès de l'opérateur est organisée afin derappeler les enjeux du site et les mesures à respecter tout au long du chantier (sensibilisation19/65
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environnementale). La derniére visite correspond a la visite de vérification de la remise en état.Toutes les observations faites sur le terrain sont retranscrites dans la fiche d'intervention. Lesinformations importantes sont relayées le plus rapidement possible aux bénéficiaires.3. CompensationLes mesures de compensation sont mises en œuvre pour une durée de 50 ans, à l'exception desmesures relatives aux îlots de sénescence, pour lesquelles la durée doit être supérieure. Lesbénéficiaires sont responsables des mesures de compensations décrites dans le dossierd'autorisation environnementale et dans le présent arrêté, qu'ils déleguent ou non leur réalisationet leur suivi.Les rapports de suivi de ces mesures sont transmis aux services de l'État annuellement pendant lescing ans qui suivent la réalisation des travaux de compensation, dix ans après l'achèvement destravaux, puis tous les dix ans. Les bénéficiaires précisent s'ils doivent induire une réorientation desmesures de gestion au regard des objectifs de compensation. En cas d'échec des mesures decompensation, les bénéficiaires doivent proposer aux services de l'État des mesures correctrices ou,le cas échéant, de nouveaux sites pour validation.Les plans de gestion des sites de compensation sont fournis aux services de l'État, de façonéchelonnée et préalablement aux phases de travaux compensées, au plus tard 1 mois avant leurmise en œuvre pour validation préalable.En tant que de besoin, les bénéficiaires proposent de nouveaux sites de compensation permettantd'apurer la dette dans sa totalité. Ces sites font également l'objet d'une validation préalable desservices de l'État sur présentation des plans de gestion.Les plans de gestions comprennent au moins les éléments suivants :¢ la preuve de la sécurisation foncière du site sur toute la durée de la compensation ;* tout document lié à la gestion du site : mesures, intervenants, engagements, conventionde gestion, ORE, contrat, etc. ;¢ le diagnostic écologique initial complet et précis du site, réalisé aux bonnes périodesd'observation des espèces (faune comme flore), prenant en compte l'ensemble desdonnées bibliographiques sur site et alentours, et comprenant une caractérisation finedes habitats présents et confirmant l'analyse fonctionnelle ;* la cartographie fine de chaque mesure de compensation ;* des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer l'efficacité dechaque mesure de compensation dans le temps, avec les indicateurs affichés à l'état TOdusite;* le gain associé à chaque mesure (avec le détail du calcul du gain et de la participation dusite à l'apurement de la dette);* un suivi du site et des mesures a minima sur toute la durée de la compensation, et au-delà en cas de trajectoire non conforme aux normes attendues (compensationinsuffisante ou échec des mesures), et ce jusqu'à l'atteinte de la fonctionnalité desmilieux pour les espèces ciblées ;* la révision régulière du plan de gestion et un bilan de l'efficacité de la compensation tousles 5 ans;
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le cas échéant, la destination des matériaux issus des décaissements, après étudesédimentaire du site;les modalités de traitement des espéces exotiques envahissantes.Pour les espèces protégées. ils comprennent par ailleurs :la précision fine des espèces cibles compensées et des habitats associés ;la démonstration du potentiel de recolonisation du site par les espèces cibles via leréseau des continuités écologiques et des réservoirs de populations alentours ;la présentation détaillée et opérationnelle des mesures de compensation spécifiques auxespèces cibles visées ;la présentation détaillée et opérationnelle des mesures d'accompagnement spécifiquesaux espèces cibles visées ;des indicateurs de suivi qualitatifs et quantitatifs permettant de mesurer l'efficacité dechaque mesure de compensation dans le temps, avec les indicateurs affichés à l'étatinitial TO du site, avant mesures de compensation, et permettant de suivre l'évolution desmilieux et de leur fonctionnalité pour les espèces cibles avec des mesures d'effectifs desespèces;la réalisation de suivis écologiques permettant de dresser Un premier bilan de l'efficacitédes mesures de compensation et des gains écologiques obtenus dès 3 ans (suivi deshabitats et de la restauration des fonctionnalités écologiques, suivi des espèces avecmesures d'effectifs et dynamique des populations ) ;la prise en compte des éventuels conflits d'usages avec les riverains ou promeneurs parrapport aux besoins écologiques des espèces ;la mise en place de passages à faune, barriérages pérennes où toute autre mesurepermettant d'empêcher le risque d'écrasement ou de collision de la petite faune lorsquedes sites sont traversés ou bordés d'axes de transport.Pour les sites de compensation en faveur de la Loutre et du Vison d'Europe, les plans de gestionintègrent en supplément :la réalisation d'un diagnostic initial de présence du Vison d'Amérique (EEE) avec un suividu développement de l'espèce pendant toute la durée de la compensation ;en cas de présence avérée du Vison d'Amérique, la mise en œuvre de mesures de lutteaprès validation préalable des modalités envisagées par l'animateur du Plan Nationald'Action en faveur du Vison d'Europe (PNA) ;la réalisation d'un diagnostic sur les points noirs et la transparence des ouvrageshydrauliques et routier au niveau des sites de compensation ;la mise en place d'une bande de landes hautes (>1 m) ou une strate buissonnante (ensous-strate des ripisylves lorsqu'elles sont présentes) supérieure à 10 mètres de large depart et d'autre de chaque côté du cours d'eau;la mise en place de barrières pérennes anti-intrusion des mammifères semi-aquatiquesautour des ouvrages de franchissement des cours d'eau et des réseaux de transportsprésents au sein ou en bordure immédiate des sites de compensation ;
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+ l'aménagement de banquettes ou encorbellements (conformément auxrecommandations des PNA en faveur du Vison d'Europe et de la Loutre d'Europe) sous lesouvrages hydrauliques présents au sein des sites de compensation et dans un rayon de100 mètres autour, ainsi que l'amélioration des aménagements de franchissement qui neseraient pas fonctionnels pour les espèces (absence de raccordement des banquettes auxberges, banquettes sous le niveau d'eau, etc.), sous réserve de l'accord des propriétairesdes ouvrages ;+ les projets d'aménagement des dispositifs de franchissement dans les ouvrageshydrauliques font l'objet de la transmission systématique d'un porter à connaissance aupréfet compétent au moins 3 mois avant la date prévisionnelle des travaux pourvalidation préalable des services de l'État. Ce dernier comprend une description del'aménagement ainsi que des plans et des coupes cotés des ouvrages, avant et aprèsaménagement, figurant les lignes d'eau pour des plages de débit contrasté: étiage,module, Q2 (banquettes hors d'eau).Pour les sites de compensations des zones humides, les modalités de gestion doivent notammentcomprendre la mise en place de piézomètres en nombre et lieux adaptés pour suivre l'évolution dela nappe, et des relevés floristiques permettant de vérifier qu'une flore hygrophile se développe.
Article 11 : Caractère de l'autorisation — Durée - TransfertL'autorisation peut être abrogée ou modifiée sans indemnité de l'État en cas de menace majeurepour les éléments cités à l'article L.181-22 du Code de l'environnement, conformément auxdispositions de ce même code.L'autorisation environnementale cesse de produire ses effets lorsque les investigations préalablesn'ont pas été réalisées dans un délai de 3 ans à partir du jour de la notification du présent arrêté,dans les conditions fixées à l'article R. 181-48 du Code de l'environnement. Toutefois, pour lesdispositions relatives au défrichement ce délai est de 5 ans.Les terrains sont remis en état si la construction de la ligne nouvelle n'a pas commencé dans undélai de 5 ans à partir de la notification de la présente autorisation.La demande de prolongation de délai ou de renouvellement de l'autorisation environnementale estadressée au préfet de la Gironde par les bénéficiaires, 6 mois au moins avant la date d'expiration del'autorisation, dans les conditions fixées à l'article R. 181-49 du Code de l'environnement.Cette demande est soumise aux mêmes formalités que la demande d'autorisation initiale si elleprévoit d'apporter une modification substantielle aux travaux autorisés.Le transfert de l'autorisation environnementale est effectué conformément aux dispositions del'article R. 181-47 du Code de l'environnement. II fait l'objet d'une déclaration adressée au préfetterritorialement compétent par le nouveau bénéficiaire, dans les 3 mois qui suivent ce transfert.Article 12 : Déclaration des incidents ou accidentsDès qu'ils en ont connaissance, les bénéficiaires sont tenus de déclarer au préfet territorialementcompétent les accidents ou incidents intéressant les installations, ouvrages, travaux ou activitésfaisant l'objet de la présente autorisation qui sont de nature à porter atteinte aux intérêtsmentionnés aux articles L. 181-3 et L. 181-4 du Code de l'environnement.
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Dans les périmètres de protection de captages d'eau destinée a la consommation humaine,l'agence régionale de santé concernée et le responsable de la distribution et de la production del'eau sont également informés.Sans préjudice des mesures susceptibles d'être prescrites par le préfet, les bénéficiaires sont tenusde prendre les dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pourévaluer ses conséquences et y remédier.Les bénéficiaires sont responsables des accidents ou dommages imputables à l'utilisation del'ouvrage ou de l'installation, à la réalisation des travaux ou à l'aménagement en résultant ou àl'exercice de l'activité.Article 13 : Accès aux installations et exercice des missions de policeLes agents en charge de missions de contrôle au titre du Code de l'environnement ont libre accèsaux activités, installations, ouvrages ou travaux relevant de la présente autorisation dans lesconditions fixées par l'article L. 181-16 du même code. Ils peuvent demander communication detoute pièce utile au contrôle de la bonne exécution du présent arrêté. Les bénéficiaires mettentégalement à disposition des agents chargés d'une mission de contrôle tous les moyens de transportet d'accompagnement permettant d'accéder à l'ouvrage, aux secteurs de travaux et d'activités.Article 14 : Droits des tiersLes droits des tiers sont expressément réservés.Les tiers peuvent déposer une réclamation auprès du préfet selon les conditions fixées à l'articleR. 181-52 du Code de l'environnement.
Article 15 : Autres réglementationsLa présente autorisation ne dispense en aucun cas les bénéficiaires de faire les déclarations oud'obtenir les autorisations requises par les réglementations autres que celles en applicationdesquelles elle est délivrée.Article 16 : Accès au domaine public fluvial1. Domaine public fluvial navigableLe Canal latéral à la Garonne, le Canal de Montech et la Garonne navigable jusqu'au pont FrancoisMitterrand, & Bordeaux, relevent du domaine public fluvial navigable et sont en grande partieclassés au titre de la sécurité des ouvrages hydrauliques.Les engins de chantiers doivent en priorité utiliser les pistes existantes. Toute création d'accèssupplémentaire doit faire l'objet d'une demande spécifique adressée aux services chargés de lasécurité des ouvrages hydrauliques et à Voies Navigables de France (VNF).Les engins sont d'un tonnage d'au maximum 19 tonnes/engin et doivent maintenir un recul d'aumoins 1,50 m par rapport à la ligne d'eau. Les bénéficiaires rendent visible cette limite et la fontappliquer par tout moyen approprié. Toute dérogation à cette prescription doit être justifiée parune note de calcul validée par un bureau d'études agréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques,qui garantit la stabilité de l'ouvrage. 23/65
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Les canaux étant des voies publiques, les rangées d'arbres les bordant sont des arbres d'alignement.À ce titre, leur destruction est interdite, conformément aux dispositions de l'article L. 350-3 duCode de l'environnement.2. Domaine public fluvial non navigableLes investigations réalisées sur le domaine public fluvial de la Garonne, en amont de Bordeaux,nécessitent des autorisations spécifiques d'occupations temporaires préalables à touteintervention. Les demandes devront être déposées à la DDT territorialement compétente au moins45 jours avant l'intervention.
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Titre 3 : Prescriptions particulières relatives a l''autorisation au titre dela loi sur l'eau et les milieux aquatiques
Article 17 : Cours d'eauLa création de franchissement de tout cours d'eau ou écoulement indéterminé par les engins estinterdite. Un balisage est mis en place pour matérialiser cette interdiction de franchissement. Enl'absence de franchissement existant, les engins sont autorisés à franchir les fossés (de moins de 1 mde large) non longés par des haies, à l'aide de passerelles posées en retrait des berges.Les sondages sont réalisés en dehors des lits mineurs des cours d'eau, à l'exception de ceuxréglementés à l'article 18.Les cours d'eau et autres écoulements indéterminés sont évités sur une largeur de 10 mètres à depart et d'autre de leur axe. Cette longueur est étendue à 25 mètres en cas de risque d'atteinte a laripisylve.Les cours d'eau ci-dessous sont évités sur une largeur de 25 mètres de part et d'autre de la berge :Tableau 1: Cours d'eau évités sur une largeur de 25 mètresBassin versant Cours d'eau PKEstey Mort 14 à 15Lo Ruisseau de Pomarède 17 à 18La Garonne, du Dropt à la PimpineLe Saucats et ses affluents 14 à 15Le Gat-Mort et ses affluents 17 à 18Le Tursan 37 à38La Grave (Hure) 45 à 46Le Ciron Ruisseau de Homburens 60 à 61Le Ciron 70 à 71Avance L'Avance 104 à 105Ourbise Écoulement non nommé à 106 à 107Fargues-sur-OurbiseBaise La Baise 122 à 123La Garonne de la Barguelonne au La Garonne 6DroptCanal Latéral et Montech-Golfech Canal Latéral à la Garonne 5Gers Le Gers 149 à 150| L'Arrats 168 à 169Gimone-ArratsLa Gimone 190 à 191Garonne de l'Aussonnelle à la Bargue- | La Garonne 191 à 192lonneCanal Latéral et Montech-Golfech Canal Latéral à la Garonne 195 à 196
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Bassin versant Cours d'eau PKCanal de Montech 206 a 207Canal Latéral a la Garonne 227 a 228Canal Latéral a la Garonne 233 a 234Hers mort - Girou L'Hers 233 à 234Article 18 : Interventions en lit mineur de GaronneLes seules interventions dans le lit mineur de la Garonne autorisées se limitent aux sondagesgéotechniques ci-dessous.Aucun diagnostic archéologique n'est autorisé dans ces secteurs.1. Interventions à Colayrac-Saint-Cirq (47)
Le franchissement de Colayrac-Saint-Cirg (47)
| | Lit mineur intermittentFigure 1: Source : dossier de demande d'autorisa-tion loi sur l'eauLes sondages seront réalisés uniquement sur la terrasse agricole, sans incidence sur le lit mouillé etla ripisylve du cours d'eau.L'accès se fait depuis la D813, à proximité du giratoire aménagé pour le franchissement de Camélat.
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2. Interventions a Cordes-Tolosannes (82)
Le franchissement de Cordes-Tolosannes (82)
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| | Lit mineur intermittentFigure 2: Source : dossier de demande d'autorisation loisur l'eauLes sondages seront réalisés uniquement sur la terrasse boisée, délimitant un ancien bras de laGaronne, sans incidence sur le lit mouillé et la ripisylve associée.L'accès se fait depuis la D14 puis par des chemins attenant, accessibles depuis un site industriel(carrière). Les conditions et consignes de l'exploitant devront être respectées.Le lit étagé à cet endroit est intégré au domaine public fluvial et relève à ce titre des dispositions del'article 16.Article 19 : Travaux en zones inondablesLe stockage de matériels ou d'engins se fait préférentiellement en dehors des zones inondables. Encas d'évitement impossible pour des contraintes techniques liées à l'avancement progressif duchantier, le stockage provisoire respecte les dispositions suivantes :* ilse fait sur rétention étanche ;* un suivi des alertes de crues est assuré afin d'anticiper le repli du matériel et des zones destockage. Les zones de repli sont identifiées préalablement à l'installation.En zone d'aléas fort (définies par les plans de prévention du risque d'inondation), l'installation desbases-vie ainsi que le stockage d'engins durant les périodes d'inactivité supérieures à 48 heures estinterdite.1. Libération d'emprisesAfin de réduire les incidences potentielles des dépôts temporaires de bois, l'évacuation rapide desmatières végétales est mise en place. La localisation du stockage du bois et déchets verts est réaliséen dehors du lit mineur ou majeur afin de limiter le risque d'embâcles et de tampon pendant lesinondations.Les terres stockées sur le chantier correspondront au volume de remblai strictement nécessaire auxsondages géotechniques et aux diagnostics archéologiques.
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2. Diagnostics archéologiquesUn abonnement aux systèmes d'alerte météo en temps réel est opérationnel à minima durant lesopérations de diagnostics archéologiques. Ces alertes sont utilisées afin de planifier lesinterventions en zone inonda ble et d'ordonner :* en cas d'alerte d'épisode intense, le comblement des tranchées des diagnosticsarchéologiques ;* en cas de forte crue, l'évacuation du matériel et des personnes, qu'ils soient affectés auxopérations d'archéologie préventive ou de sondages géotechniques.La procédure d'alerte et d'organisation du comblement des tranchées et de repli des matériels etpersonnels est définie avant le démarrage des opérations par chaque entreprise et opérateurarchéologique intervenant dans le cadre des investigations préalables. Dans le cas des zonesinondables situées dans les périmètres de protection des captages, instaurés ou en projets, et dansles zones d'influence des captages, définis à l'article 22, la procédure générale de comblement destranchées associe l'ARS Nouvelle-Aquitaine.Afin de réduire les incidences potentielles des dépôts temporaires de matériaux issus desaffouillements sur les côtes maximales de crue, et ce quelle que soit la période de retour de la crue,les dispositions suivantes sont prévues en zone inondable :+ les dépôts temporaires se font le long des affouillements, sans compactage, et avec unehauteur maximale de l'ordre du mètre ;+ les affouillements et les dépôts se font autant que possible dans l'axe d'écoulement deseaux en lit majeur;* dans le cas où les tranchées ne sont pas dans l'axe d'écoulement, les dépôts sont placés enamont hydraulique des tranchées de telle sorte, qu'en cas de crue, ceux-ci contribuent à lescombler et ainsi limiter l'incidence ;Pour un même bassin versant de gestion, la surface de remblais en lit majeur cumulée et simultanéeest limitée à 400 m2. Les zones remblayées et les dates de maintien de ces remblais en lit majeursont portées au journal de chantier.
Article 20 : PrélèvementsL'approvisionnement en eau du chantier par le biais de pompage direct dans le milieu naturel (coursd'eau, canaux, plans d'eau..., y compris les nappes d'accompagnement des cours d'eau) est interditdans les cas suivants :¢ dans les zones de répartitions des eaux (ZRE) ;* a l'étiage, lorsque le niveau de restriction de la zone d'alerte concernée atteint le niveau« alerte » ou supérieur.Les installations permettant d'effectuer des prélèvements en eau superficielle ou en eausouterraine doivent être pourvues de moyens de mesure ou d'évaluation appropriés. C'est lecompteur volumétrique sans remise à zéro qui s'impose, sauf à ce qu'une tierce expertise ait permisde valider un autre type de compteur, conformément aux arrêtés ministériels des 11 septembre2003 et 19 décembre 2011.
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Le préleveur note sur un registre les prélevements effectués, au moins une fois par semaine. Il laissece registre à la disposition des services chargés de la police de l'eau et s'assure du libre accès a soncompteur volumétrique.À l'issue des travaux, les bénéficiaires transmettent le volume total prélevé sur toute la durée del'opération au service de la police de l'eau concerné.En cas de rejet en cours d'eau, le dispositif de décantation avant rejet pour l'élimination desparticules fines devra être prévu. Les contrôles périodiques des eaux à effectuer pour s'assurer de labonne qualité des eaux souterraines rejetées dans les eaux superficielles sont également indiqués.Les prélèvements dans les canaux sont soumis à autorisation de VNF. Les rejets y sont interdits.Article 21 : Protection des eaux superficiellesLes engins thermiques qui interviennent ont à disposition des kits antipollution contenant entreautres des buvards absorbants et des boudins de confinement.Aucune activité de maintenance ou d'entretien des engins n'est réalisée sur les sites de travaux. Lesravitaillements doivent se faire dans la mesure du possible en dehors des zones de travaux. Le caséchéant, des mesures sont prises pour éviter toute fuite vers le milieu. Ces ravitaillements sonteffectués à partir de contenants étanches.Les engins de forage utilisent des huiles végétales. Aucune vidange n'est réalisée sur site.Avant le démarrage du chantier, une vérification des machines est effectuée pour éviter toute fuited'hydrocarbure ou autre pollution.Pour le stockage des jerricans de carburant et de tout fluide ou liquide moteur, des bacs derétention seront mis en place sous les points de stockage. Les sites de stockages de produitspolluants ou dangereux, ainsi que les sites de maintenance des engins sont situés hors despérimètres présentant les enjeux/hors zones sensibles.Le rejet des eaux de chantier dans les eaux superficielles, y compris les fossés, est interdit. Les eauxde forages sont confinées aux abords du forage et infiltrées dans le sol.Les zones défrichées doivent être stabilisées afin d'éviter le ravinement des terres lors des fortsépisodes pluvieux, pouvant entraîner des apports de MES dans les zones proches ou les secteursplus en aval hydraulique. Dans la mesure du possible, les eaux de ruissellement ne doivent pas êtredirigées vers des dépressions naturelles, indices de phénomènes karstiques.À proximité des cours d'eau, pour éviter le ruissellement des matières en suspension, et dans leszones de protection ou d'influence des captages définies à l'article 22, les bénéficiaires mettent enplace les mesures suivantes pour les diagnostics archéologiques :¢ Les tranchées sont ouvertes en période sèche ;¢ Les terres sont stockées par tranches géologiques, à proximité immédiate et à l'amont de latranchée ;+ Le remblaiement est effectué couche par couche, dans le même ordre que les horizons dusol.Les terrassements, la création de pistes par apport de matériaux, les sondages à la pelle mécaniqueou à la tractopelle qui ne sont pas immédiatement rebouchés sont interdits. Dans le casexceptionnel de versants trop pentus, la création d'une piste de pente limitée avec mise en place29/65
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de grave est autorisée sous conditions de validation préalable de l'écologue et de la remise en étatdu site après intervention.
Article 22 : Protection de la ressource en eau destinée à la consommation humaineDes travaux sont prévus dans les périmètres de protection des captages d'eau destinée à laconsommation humaine. Dans ces périmètres, les bénéficiaires doivent respecter les arrêtéssusvisés y instaurant des servitudes d'utilité publique.Dans les périmètres de protection rapprochés, la circulation des engins doit être réduite aumaximum et toute installation de chantier est interdite, de même que le stationnement etl'entretien d'engins ainsi que le stockage de produits toxiques ou polluants (notamment leshydrocarbures).Par ailleurs, des interventions sont prévues dans les projets de périmètre de protection suivants :* captage « Grangeneuve 2 » sur la commune de Portets ;* source de Carroy sur la commune de Bernos-Beaulac ;Ainsi que dans les zones d'influence des captages suivants :* source de « Maranzin » sur la commune de Balizac (PK 41 à 45);* captages F2 et F3 sur la commune de Préchac (PK 57 à 60) ;*__ Source et puits de Fontbanne sur la commune de Budos (PK 32 à 42) ;* source de « Luchet » sur la commune d'Ambus (PK 109 à 115).Dans ces périmètres, les bénéficiaires respectent les prescriptions des avis des hydrogéologuesagréés. Ces avis sont disponibles sur le site CART'EAUX ou auprès de l'ARS Nouvelle-Aquitaine.
NYLes investigations en Gironde devront étre mises a profit pour alimenter les étudescomplémentaires demandées dans l'avis de I'hydrogéologue agréé lors de la procédure dedéclaration d'utilité publique, et reprises dans l'avis de 2025, concernant la vulnérabilité descaptages vis-à-vis des travaux de création et de l'exploitation de la ligne.Les sondages géotechniques et diagnostics archéologiques réalisés dans le périmètre de protection,existant ou en projet, ou dans la zone d'influence d'un captage destiné à l'alimentation humainebénéficient de l'accompagnement d'un hydrogéologue et doivent respecter les prescriptionssuivantes:* faire l'objet d'un relevé géologique précis par un géologue ;* utiliser de l'eau potable comme fluide de foration ;* utiliser des bacs étanches pour la fabrication et le traitement des boues y compris le bac dereprise ;* évacuer les boues de forage en centre de traitement agréé ;* faire définir par un hydrogéologue la coupe technique des piézomètres ;¢ démarrer les travaux en période non pluvieuse ;+ stocker les terres extraites en amont topographique des fouilles afin de constituer unbarrage relatif vis-à-vis des eaux de ruissellement ;
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* mettre en place un plan d'organisation et d'intervention (POI) en cas de pollutionaccidentelle¢ les sites de travaux devront être inspectés dans les mois qui suivent les investigations. Toutedépression observée doit être notifiée à la DDT concernée, et le comblement avec desmatériaux appropriés doit être programmé dans les meilleurs délais.Les sondages géotechniques sont fermés en fin de forage :* en Lot-et-Garonne, par un bouchon constitué d'argile bentonitique sur une hauteur de3 mètres en partie sommitale pour éviter tout risque d'infiltration des eaux de surface ;* en Gironde, par un matériau inerte, bouchon de sobranite et bouchon de ciment au niveaude chaque éponte imperméable et en surface.Toute autre méthode de fermeture doit être validée par l'hydrogéologue agréé du département.Pour les opérations dans les périmètres de protection des captages en Lot-et-Garonne, un dispositifde suivi par piézomètres devra être mis en place en amont des investigations préalables afin de :* assurer le suivi de la nappe et de la qualité de l'eau ;* réaliser des traçages et cartographier les écoulements souterrains ;* mettre en place une surveillance de la qualité de l'eau dès le démarrage des investigations.Les piézomètres à mettre en place pour le suivi de la nappe sont les suivants :* 1dans le périmètre de protection rapproché et 1 dans le périmètre de protection éloigné ducaptage Garas. Ces piézomètres sont d'une profondeur de 60 m;* 2 dans le périmètre de protection rapproché et 2 dans le périmètre de protection éloignéde la source de Clarens. Ces piézomètres sont d'une profondeur de 60 m ;+ 3 dans le périmètre de protection éloigné du captage de Lagagnan. Ces piézomètres sontd'une profondeur de 40 m;¢ 2 dans le périmètre de protection éloigné de la source de Guillery. Ces piézomètres sontd'une profondeur de 20 m;° 1dans le périmètre de protection éloigné et1 à proximité du périmètre éloigné de la sourcede Baillard. Ces piézomètres sont d'une profondeur de 20 m ;* 2 au sud de la source de Luchet. Ces piézomètres sont d'une profondeur de 40 m;° 2 au sud de la source de Caillerot. Ces piézomètres sont d'une profondeur de 40 m.Les paramètres à suivre d'un point de vue qualitatif sont les cations/anions, le fer, le manganèse,l'aluminium, l''ammonium, les nitrates, l'arsenic, la turbidité et le COT. Les résultats de ces analysessont transmis à l'ARS Nouvelle-Aquitaine.La cartographie de ces implantations est disponible en annexe 6.Article 23 : Zones humidesLes travaux mentionnés à l'article 4 du présent arrêté auront un impact temporaire ou définitif, surtout ou partie des zones humides présentes dans l'emprise du projet. Les zones humides détruitesou dégradées sont réparties dans les bassins versants suivant :
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Tableau 2: Zones humides détruites par bassin versantBassin versant de gestion Départements concernés Surface en haLa Garonne et ses affluents du 33 34,62Dropt a la PimpineCiron aa 72,04Avance 47 27,77Ourbise 47 5,42Auvigon 47 1,77Baise 47 16,25Bruilhois 47 8,59La Garonne de la Barguelonne au 47 919DroptGers 47 0,3La Garonne de l'Aussonnelle a laBarguelonne at 62 7,26Aurove 82 0,53Ayroux - Sère 82 147Le Tarn du Tescou à la Garonne 82 27,82Gimone -Arrats 82 0,63Hers mort - Girou 31 0,04Tarn - Agout - Tescou 31 / 82 53,21Total 2801
1. Mesures d'évitement et de réductionLes emprises des travaux définies dans le dossier d'autorisation environnementale sont strictementrespectées. Toute modification ultérieure doit faire l'objet d'un porter à connaissance auprès dupréfet territorialement compétent et d'une validation par la coordination environnementale et lesservices de l'État. Les zones humides évitées dans et à proximité des emprises du chantier sontbalisées avant travaux (mesure S_NAT_E21a1).2. Mesures de compensationLes mesures compensatoires au titre des zones humides doivent permettre de recréer ou restaurer592 ha de zones humides au sens de l'article L.211-1 du Code de l'environnement, réparties surdifférents bassins versants.Les sites et mesures compensatoires envisagés sont définis en annexe 9.Les bénéficiaires mettent en place un suivi des mesures compensatoires permettant de s'assurerque les objectifs sont atteints. Les modalités du suivi sont détaillées dans les plans de gestionencadrés à l'article 10. Le choix des indicateurs s'appuie sur l'objectif et les modalités de la mesure.Les données doivent permettre une comparaison avec l'état initial ou l'année antérieure. Les plus-values écologiques attendues doivent cibler l'amélioration de l'ensemble des fonctionnalités des32/65
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zones humides identifiées sur le site de compensation (hydrologique, biogéochimique etécologique).Les compensations en faveur des zones humides et l'apurement de la dette au titre du présentarticle sont intégrées dans l'outil de suivi prescrit à l'article 31.Article 24 : Sécurité des ouvrages hydrauliquesToute intervention sur une digue classée impose un mode opératoire validé par un bureau d'étudesagréé pour la sécurité des ouvrages hydrauliques.Les crêtes, talus, berges ou pieds de digue ne doivent pas être fragilisés: les terrassements,tranchées et fouille mécanique sont soumis à autorisation spécifique de VNF et de la DREAL.Toute excavation doit être immédiatement restaurée.Les sondages doivent être scellés pour éviter tout drainage incontrôlé, au coulis ciment-bentoniteen remontée continue. Les bénéficiaires doivent contrôler la qualité du coulis afin d'en assurer lafaible perméabilité.Les forages doivent être exclusivement réalisés à la boue bentonitique et en dehors de la piste.Des piézomètres doivent être mis en place dès le premier sondage, afin de suivre en temps réel leniveau piézométrique et de détecter toute anomalie.Article 25 : Suivi de la qualité des eauxDans un délai de trois mois après la notification du présent arrêté, les bénéficiaires proposent auxservices de l'État un protocole de suivi des eaux souterraines et superficielles.Ce protocole détaille à minima :+ la localisation des points de suivi en cours d'eau et des piézomètres ;+ les paramètres mesurés aux différents points de suivi (niveau piézométrique, physico-chimie,indices biologiques...) ;* les fréquences de mesures.Le suivi des eaux est immédiatement opérationnel. Un point zéro est réalisé avant tout impact.Le bilan des résultats recueillis est établi annuellement et transmis aux services de l'État. Ce bilans'attache en particulier à analyser les impacts hydrologiques des travaux. Il peut être présenté lorsdes comités de suivi environnementaux.Toute anomalie significative repérée à l'occasion de ces suivis est signalée aux services de l'État.À l'issue de la campagne d'investigations préalables, les bénéficiaires transmettent aux services del'État un récapitulatif des piézomètres pérennes installés.Ce récapitulatif comprend notamment une partie cartographique. Il est intégré à l'outil de suivi desimpacts de la présente autorisation.
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Titre 4 : Prescriptions particulières relatives à la préservation desespèces et habitats terrestres d'espèces protégées
Article 26 : Nature de l'opérationAu sein de l'emprise travaux, tel que présentée dans le dossier de demande, les bénéficiaires sontautorisés, sous réserve des conditions énoncées au présent article, à déroger aux interdictionssuivantes :* destruction par coupe, arrachage, enlèvement et transport de spécimens de flore protégéedes espèces : Aigremoine élevée (Agrimonia procera), Agrostide de Castille (Agrostis capillarissubsp. castellana), Bugle petit-pin (Ajuga chamaepitys), Orchis punaise (Anacamptiscoriophora), Anacamptide odorante (Anacamptis fragrans), Arméria des sables (Armeriaarenaria), Laiche fausse-brize ou Carex fausse-brize (Carex pseudobrizoides), Halimium enombelle ou Hélianthème en ombelle (Cistus umbellatus), Muguet de mai (Convallaria majalis),Mousse fleurie ou Crassule de Tillaeus (Crassula tillaea), OEillet magnifique ou OEilletsuperbe (Dianthus superbus), Rossolis intermédiaire (Drosera intermedia), Rossolis a feuillesrondes (Drosera rotundifolia), Euphorbe de Séguier (Euphorbia seguieriana), Gaillet boréal(Galium boreale), Gentiane pneumonanthe ou Gentiane des marais (Gentianapneumonanthe), Glaïeul d'Italie (Gladiolus italicus), Fausse jacinthe à feuilles non marquéesou Jacinthe des bois (Hyacinthoides non-scripta), Millepertuis fausse-gentiane (Hypericumgentianoides), Millepertuis à feuilles linéaires (Hypericum linariifolium), Millepertuis desmontagnes (Hypericum montanum), Linaire de Pellicier (Linaria pelisseriana), Linaire effilée(Linaria spartea), Lotier trés étroit ou Lotier gréle (Lotus angustissimus), Lysimaque minime,Mouron nain ou Centenille naine (Lysimachia minima), Petite naïade (Najas minor), Narthécieossifrage (Narthecium ossifragum), Ophrys de petite taille (Ophrys incubacea), Polystic aaiguillons (Polystichum aculeatum), Scabieuse pourpre foncé (Scabiosa atropurpurea), Scirpedes bois (Scirpus sylvaticus), Sérapias en cœur (Serapias cordigera), Silène conique (Sileneconica), Violette des marais (Viola palustris) ;¢ destruction, altération, dégradation de sites de reproduction ou d'aires de repos d'espècesprotégées et perturbation intentionnelle, destruction accidentelle et capture avecdéplacement suivi d'un relâché immédiat de spécimens d'espèces protégées pour lesespèces:© INSECTES: Grand capricorne (Cerambyx cerdo), Agrion de mercure (Coenagrionmercuriale), Fadet des Laîches (Coenonympha oedippus), Damier de la Succise(Euphydryas aurinia), Gomphe à cercoïdes fourchus ou Gomphe de graslin (Gomphusgraslinii), Leucorrhine à front blanc (Leucorrhinia albifrons), Leucorrhine à gros thorax(Leucorrhinia pectoralis), Cuivré des marais (Lycaena dispar), Barbot ou Pique-prune(Osmoderma eremita), Cordulie à corps fin (Oxygastra curtisii) ;o AMPHIBIENS : Alyte accoucheur (Alytes obstetricans), Crapaud épineux (Bufo spinosus),Crapaud calamite (Epidalea calamita), Rainette méridionale (Hyla meridionalis), Rainetteibérique (Hyla molleri), Triton palmé (Lissotriton helveticus), Grenouille verte (Pelophylaxkl. Esculentus), Grenouille de Perez (Pelophylax perezi) et Complexe des grenouilles vertes(Pelophylax sp.), Grenouille rieuse (Pelophylax ridibundus), Grenouille agile (Ranadalmatina), Pélobate cultripède (Pelobates cultripes), Pélodyte ponctué (Pelodytes
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punctatus), Salamandre tachetée (Salamandra salamandra), Triton marbré (Triturusmarmoratus) ;REPTILES: Orvet fragile (Anguis fragilis), Coronelle lisse (Coronella austriaca), Coronellegirondine ou Coronelle bordelaise (Coronella girondica), Cistude d'Europe (Emysorbicularis), Couleuvre verte et jaune (Hierophis viridiflavus), Lézard a deux-raies ouLézard vert occidental (Lacerta bilineata), Couleuvre helvétique ou Couleuvre a collier(Natrix helvetica), Couleuvre vipérine (Natrix maura), Lézard des murailles (Podarcismuralis), Tarente de Maurétanie (Tarentola mauritanica), Vipère aspic (Vipera aspis),Lézard vivipare (Zootoca vivipara) ;OISEAUX: Epervier d'Europe (Accipiter nisus), Rousserolle effarvate (Accrocephalusscirpaceus), Rousserolle turdoide (Acrocephalus arundinaceus), Chevalier guignette(Actitis hypoleucos), Mésange a longue queve (Aegithalos caudatus), Martin-pécheurd'Europe (Alcedo atthis), Pipit rousseline (Anthus campestris), Pipit farlouse (Anthuspratensis), Pipit des arbres (Anthus trivialis), Martinet noir (Apus apus), Grande aigrette(Ardea alba), Héron cendré (Ardea cinerea), Héron pourpré (Ardea purpurea), Hiboumoyen-duc (Asio otus), Chevéche d'Athéna ou Chouette chevéche (Athene noctua),Héron garde-bœufs (Bubulcus ibis), Oedicnème criard (Burhinus oedicnemus), Busevariable (Buteo buteo), Engoulevent d'Europe (Caprimulgus europaeus), Chardonneretélégant (Carduelis carduelis), Grimpereau des jardins (Certhia brachydactyla), Bouscarlede Cetti (Cettia cetti), Petit Gravelot (Charadrius dubius), Guifette moustac (Chlidoniashybrida), Verdier d'Europe (Chloris chloris), Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus),Cigogne blanche (Ciconia ciconia), Circaéte Jean-le-Blanc (Circaetus gallicus), Busard desroseaux (Circus aeruginosus), Busard-Saint-Martin (Circus cyaneus), Cisticole des joncs(Cisticola juncidis), Grosbec casse-noyaux (Coccothraustes coccothraustes), Rollierd'Europe (Coracias garrulus), Grand corbeau (Corvus corax), Choucas des tours (Corvusmonedula), Coucou gris (Cuculus canorus), Mésange bleve (Cyanistes caeruleus), Cygnetuberculé (Cygnus olor), Hirondelle de fenétre (Delichon urbicum), Pic épeiche(Dendrocopos major), Pic épeichette (Dendrocopos minor), Pic noir (Dryocopus martius),Aigrette garzette (Egretta garzetta), Elanion blanc (Elanus caeruleus), Bruant proyer(Emberiza calandra), Bruant zizi (Emberiza cirlus), Bruant jaune (Emberiza citrinella), Bruantdes roseaux (Emberiza schoeniclus), Rougegorge familier (Erithacus rubecula), Fauconhobereau (Falco subbuteo), Faucon crécerelle (Falco tinnunculus), Pinson des arbres(Fringilla coelebs), Cochevis huppé (Galerida cristata), Plongeon imbrin (Gavia immer),Grue cendrée (Grus grus), Aigle botté (Hieraaetus pennatus), Hirondelle rustique(Hirundo rustica), Hypolaïs polyglotte (Hypolais polyglotta), Torcol fourmilier (ynxtorquilla), Pie-grièche écorcheur (Lanius collurio), Goéland leucophée (Larus michahellis),Linotte mélodieuse (Linaria cannabina), Locustelle tachetée (Locustella naevia), Mésangehuppée (Lophophanes cristatus), Alouette lulu (Lullula arborea), Rossignol philomèle(Luscinia megarhynchos), Guépier d'Europe (Merops apiaster), Milan noir (Milvus migrans),Milan royal (Milvus milvus), Bergeronnette grise (Motacilla alba), Bergeronnette desruisseaux (Motacilla cinerea), Bergeronnette printanière (Motacilla flava), Gobemouchenoir (Muscicapa hypoleuca), Gobemouche gris (Muscicapa striata), Bihoreau gris(Nycticorax nycticorax), Traquet motteux (Oenanthe oenanthe), Loriot d'Europe (Oriolusoriolus), Petit-duc scops (Otus scops), Balbuzard pêcheur (Pandion haliaetus), Mésangecharbonnière (Parus major), Moineau domestique (Passer domesticus), Moineau friquet(Passer montanus), Bondrée apivore (Pernis apivorus), Moineau soulcie (Petronia petronia),Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo), Rougequeue noir (Phoenicurus ochruros),Rougequeue à front blanc (Phoenicurus phoenicurus), Pouillot de Bonelli (Phylloscopusbonelli), Pouillot véloce (Phylloscopus collybita), Pic vert (Picus viridis), Mésange nonnette35/65
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(Poecile palustris), Accenteur mouchet (Prunella modularis), Bouvreuil pivoine (Pyrrhulapyrrhula), Roitelet à triple-bandeau (Regulus ignicapilla), Roitelet huppé (Regulus regulus),Hirondelle de rivage (Riparia riparia), Tarier des près (Saxicolas rubetra), Tarier patre(Saxicola rubicola), Serin cini (Serinus serinus), Sittelle torchepot (Sitta europaea), Tarindes aulnes (Spinus spinus), Sterne pierregarin (Sterna hirundo), Chouette hulotte (Strixaluco), Fauvette à tête noire (Sylvia atricapilla), Fauvette des jardins (Sylvia borin),Fauvette grisette (Sylvia communis), Fauvette pitchou (Sylvia undata), Grèbe castagneux(Tachybaptus ruficollis), Chevalier culblanc (Tringa ochropus), Troglodyte mignon(Troglodytes troglodytes), Effraie des clochers (Tyto alba), Huppe fasciée (Upupa epops) ;o CHIROPTERES: Barbastelle d'Europe (Barbastella barbastellus), Noctule de Leisler(Nyctalus leisleri), Pipistrelle commune (Pipistrellus pipistrellus), Oreillard gris (Plecotusaustriacus), Petit rhinolophe (Rhinolophus hipposideros), Sérotine commune (Eptesicusserotinus), Minioptère de Schreibers (Miniopterus schreibersi), Murin d'aclathoe (Myotisalcatoe), Vespertilion ou Murin de Bechstein (Myotis bechsteini), Vespertilion ou Murin deDaubenton (Myotis daubentoni), Vespertilion ou Murin a oreilles échancrées (Myotisemarginatus), Grand Murin (Myotis myotis), Vespertilion ou Murin a moustaches (Myotismystacinus), Vespertilion ou Murin de Natterer (Myotis nattereri), Grande noctule(Nyctalus lasiopterus), Noctule commune (Nyctalus noctula), Pipistrelle de kuhl(Pipistrellus kuhli), Pipistrelle de Nathusius (Pipistrellus nathusii), Pipistrelle pygmée|(Pipistrellus pygmaeus), Oreillard roux (Plecotus auritus), Grand rhinolophe (Rhinolophusferrumequinum) ;co MAMMIFERES (HORS CHIROPTÈRES): Campagnol amphibie (Arvicola sapidus), Castord'Eurasie (Castor fiber), Hérisson d'Europe (Erinaceus europaeus), Genette commune(Genetta genetta), Loutre d'Europe (Lutra lutra), Vison d'Europe (Mustela lutreola),Musaraigne ou Crossope aquatique (Neomys fodiens), Écureuil roux (Sciurus vulgaris).Les impacts résiduels prévisionnels, après mise en œuvre des mesures d'évitement et de réductiongénèrent, pour chaque espèce, les pertes écologiques énumérées dans les tableaux en annexe 7.Article 27 : Libération des emprisesTels que définis dans le dossier d'autorisation environnementale, les travaux et opérations liées auxinvestigations préalables ont lieu sur les emprises définies à l'article 2.Ces emprises figurent pièce F7 du dossier d'autorisation environnementale et sont disponibles dansl'outil de visualisation cartographique cité à l'article 10. Le découpage de ces emprises par secteurest présenté à l'annexe 5.Le calendrier et les cartographies de libération des emprises sont vérifiés par la coordinationenvironnementale et transmis au moins 15 jours avant le début des opérations. Le calendrier delibération des emprises (défrichements, déboisements et débroussaillage) respecte les périodes desensibilité des espèces protégées. Ces opérations sont interdites du 1er mars au 30 septembreinclus de chaque année. De plus, les opérations de défrichement et de déboisement sont interditesde la date de signature du présent arrêté au 28 février 2026 inclus.L'ensemble des opérations (libération des emprises, sondages géotechniques et diagnosticsarchéologiques) est autorisé après le passage d'un écologue avant début des travaux pour s'assurerde l'absence d'espèces protégées. Le compte-rendu de l'écologue est transmis sans délai auxservices de l'État.
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Un tableau de suivi des impacts est établi et transmis avant le 10 de chaque mois aux services del'État. Ce tableau contient les informations suivantes: PK, type d'opération (défrichement,déboisement, sondages géotechniques, diagnostics archéologiques, etc.), surface impactée (etréférence de la cartographie associée), date de début d'intervention, date de fin d'intervention,intervenant(s), commentaires sur la conduite de l'opération et son déroulement et une mise à jourde la dette par espèce.Article 28 : Respect des mesures d'évitement, de réduction, de compensation, d'accompagnementet de suiviDurant toutes les phases du projet, les bénéficiaires sont tenus de mettre en œuvre les mesuresd'évitement, de réduction d'impact, de compensation, d'accompagnement et de suiviconformément au dossier de demande d'autorisation environnementale (cf. Tableau n°3 desynthèse des mesures), notamment les mesures définies aux articles 29 à 33 du présent arrêté, quiles précisent et les complètent.En particulier, les bénéficiaires s'assurent que toute mesure utile de nature à éviter, réduire oucompenser les déconnexions écologiques susceptibles d'affecter la Loutre et le Vison d'Europe,notamment au droit des cours d'eau, fossés et de leurs ripisylves soient prises. Le calendrier delibération des emprises doit respecter le cycle biologique de la Loutre et du Vison d'Europe. Lesopérations de défrichement, déboisement et débroussaillage sont donc interdites entre le 1° marset 30 septembre inclus.Tableau 3: Synthèse des mesures d'évitement et de réductionCode mesure Intitulé de la mesure sl i Intitulé de la mesuresectorielleMesures d'évitement/ / S_NAT_E11b2 | Evitement des cours d'eau selon une zone tam-(Article 17) | pon réduisant les emprises du projetS_NAT_E2.1a1 | Balisage et mise en défens des sites et habitats(Article 29) |d'intérêt écologique'ee S_NAT_E2.1a2 | Balisage et mise en défens des stations d'es-G NAT E21a Delimitationet respect des em-| (Article 29) |pèces végétales remarquablesArticle 29 prises et mise en défens des - - : ;(Article 29) | teurs d'intérêt écologique | S_NAT_E2.1a3 |Balisage et mise en défens des habitats favo-(Article 29) |rables aux insectesS_NAT_E21a5 | Contrôle des arbres gîtes potentiels (arbres à(Article 29) | cavités)Mesure de réductionG_NAT_R11a Limiter les emprises chantier S_NAT_R11a4 |Limitation des emprises chantier par limitation(Article 30) P (Article 30) |du déboisementG_NAT_R11t Pr x . .(Article 30) Modalités d'abattage des arbres gîtes en faveur de la petite faune arboricoleG_NAT_R2.1d |Mise en place de dispositifs de prévention et de traitement des pollutions accidentelles et dif-(Article 30) |fuses durant le chantierLimitation de la prolifération| S-NAT_R21f1 | Actions préventives sur les espèces exotiquesG_NAT_R2if |des espèces végétales invasives| (Article 30) |envahissantes(Article 30) | pendant les travaux et en phase| s_NAT_R21f2 | Limitation de la prolifération des espèces végé-travaux (Article 30) |tales invasives pendant les travauxG_NAT_R21h |Limiter la pénétration des espèces dans les emprises 37/65
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Code mesure; Intitulé de la mesuresectorielleCode mesure intitulé de la mesure(Article 30)G_NAT_R21i [Dispositif permettant d'éloi- (Article 30) | aux coléoptères saproxyliquesS_NAT_R21i1 |Préservation et déplacement du bois favorable
(Article 30) {reptiles(Article 30) |gner les espècesà enjeux S$_NAT_R21i3 |Précaution concernant les amphibiens et lesG_NAT_R2.1n(Article 30) Récupérer et transférer une partie du milieu naturelS_NAT_R2101(Article 30) Sauvetage des amphibiensG_NAT_R210 |Déplacer les espèces à enjeux| S_NAT_R2.102Sauvetage de la Cistude d'Europe et autresreptiles présents dans les emprises prépara-(Article 30) |hors des emprises de travaux (Article 30) itoiresS_NAT_R2103 Lee . :(Article 30) Sauvetage des individus de la flore impactéeG_NAT_R2.1r S_NAT_R2.1r1 |Réhabilitation des espaces remaniés par lestravaux(Article 30) Remise en état du chantier (Article 30)
Article 29 : Mesures d'évitementConformément aux mesures d'évitement définies a l'article 28, les opérations d'investigationspréalables sont adaptées et les emprises du chantier sont réduites afin d'éviter au maximum leshabitats d'espéces protégées et patrimoniales, les espaces et sites reconnus a forts enjeuxenvironnementaux sur le territoire, ainsi que les cours d'eau et ripisylves.1. Mesures d'évitement appliquées à l'ensemble de l'empriseLes mesures G_NAT_E21a et S_NAT_E11b2, présentées dans le dossier de demande d'autorisationenvironnementale, garantissent notamment sur l'ensemble des emprises, les dispositions suivantes :* avant le démarrage des travaux, la coordination environnementale vérifie l'absence denouveaux enjeux au sein et à proximité des emprises du projet, notamment les nouvellesstations d'espèces végétales protégées ou la présence de pontes ou nidifications d'espècesanimales protégées. Le cas échéant, la coordination environnementale met en défens àl'aide d'un barriérage tout nouvel habitat protégé, toute nouvelle station d'une espècevégétale protégée ou patrimoniale, ou toute espèce animale protégée en vue de saprotection ;* tous les cours d'eau (dont les écoulements indéterminés) et les ripisylves associées sontévités selon les modalités indiquées à l'article 17. La liste des cours d'eau et des linéaires deripisylves concernés, ainsi que leur cartographie, sont établies par l'écologue et transmisespour validation préalable aux services de l'État. Ce tampon d'évitement est matérialisé àl'aide d'un dispositif physique pérenne afin de garantir l'absence d'impacts (circulation,interventions...) ;2. Mesures d'évitement appliquées par secteur géographiqueLes mesures S_NAT_E21a1, S_NAT_E21a2, S_NAT_E2133, S_NAT_E21a5 garantissent, par secteursgéographiques, le balisage et la mise en défens des habitats d'espèces protégées, en particulier deshabitats favorables aux insectes (saproxyliques principalement), des arbres gîtes potentiels et àcavités, des stations d'espèces végétales protégées et remarquables ainsi que des sites d'intérêtécologique, a minima comme suit : 38/65
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Tous secteurs géographiques :
Secteur 1:
Secteur 2 :
prise en compte systématique des données bibliographiques pertinentes concernant laflore protégée, à l'exception des stations historiques considérées comme disparues, enaccord avec les recommandations des services de l'État, du Conservatoire botaniquenational Sud-Atlantique (CBNSA) et du Conservatoire botanique national Pyrénées etMidi-Pyrénées (CBNPMP), et des stations évitées précisées ci-après, par balisage et miseen défens des stations et pieds des espèces mentionnées ainsi que la mise en défens deshabitats favorables aux espèces annuelles et interannuelles irrégulières (espèces dites « àéclipse ») ;balisage et mise en défens des habitats favorables aux amphibiens et reptiles à la margedes emprises travaux ;repérage, marquage et mise en défens des arbres potentiellement favorables auxchiroptères situés sur la zone d'emprise des travaux.
Balisage et mise en défens :
O
°
de la station d'Hottonie des marais (Hottonia palustris) au niveau du site Natura 2000« ZSC du bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (PK 7,8) ;des habitats favorables à l'Hottonie des marais (Hottonia palustris) au niveau du Chateaud'Eyrans et de la mare eutrophe (1 station de 835 m2, PK 17,5);des habitats au sein du site Natura 2000 « FR7200797 Réseau hydrographique du Gât-Mort et du Saucats » (PK 14,5 à 14,9) ;de I'Estey Mort et des affluents du Saucats, et de leurs berges favorables a |'Agrion deMercure (Coenagrion mercuriale) sur 25 mètres (PK 14,7 et 14,8) ;des boisements favorables aux coléoptères saproxyliques en limite d'emprise desinvestigations préalables, entre les PK 15 et 32, notamment du boisement au niveau durétablissement routier de la RD219 (PK 17,9) ;des habitats du Cuivré des marais (Lycaena dispar) (PK 174 à 176 ; 31 à 32 ; 26,5 à 28 ; 35,5à 35,7 ; 37,7 à 38);des boisements à Grand Capricorne (Cerambyx cerdo) en limite d'emprise au niveau dusite Natura 2000 « ZSC du bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans »(entre les PK 9,9 et 101 puis entre les PK 11,9 et 12,8 et entre les PK 12,8 et 13,1);de l'habitat à Cuivré des marais (Lycaena dispar) au niveau du site Natura 2000 « ZSC dubocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (PK 74) ;des boisements en limite d'emprise entre les PK 8,5 et 13,5 ;des habitats favorables aux espéces protégées aux PK 9,7 et 11,8.
Mise en défens et limitation de l'emprise chantier (fenêtres de reconnaissancearchéologiques et trous de sondages géotechniques) au niveau du site à enjeux des « Landesd'Escaudes et Captieux » ;Balisage et mise en défens :
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o dela station de Lotier grêle (Lotus angustissimus) et de Rhynchospore (Rhynchospora sp.),des habitats d'amphibiens au droit des sites à enjeux des « Landes sud de Captieux etMaillas » ;° de la lagune au PK 41,3 (Maoucat), pour éviter des effets sur l'habitat de reproductiondes Cordulies ;° de la lagune au PK 44,4 (Le Rique), située en limite de l'emprise des investigationspréalables et hébergeant le Fadet des laîches (Coenonympha oedippus) ;° des cours d'eau et des berges favorables à l'Agrion de Mercure (Coenagrion mercuriale)sur 25 m au PK 379 (Tursan), au PK 70,2 (Ciron), sur 10 m de part et d'autres du Barthosau PK 76,8 ;° de deux lagunes au PK 43,9 (Le Rique) ainsi qu'au PK 44,4 (Les Coumes), situées en limitede l'emprise des investigations préalables et hébergeant la Leucorrhine à front blanc(Leucorrhinia albifrons) ;° de la lagune au PK 41,3 (Maoucat), située en limite de l'emprise et hébergeant sur sonpourtour le Damier de la succise (Euphydryas aurinia) ;° de la station de lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Balizac (PK44,8);° des stations de lotier hispide (Lotus hispidus) situées sur la commune de Préhac (PK 54,5 ;55,5 et 57,5);° de la station de lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Cazalis(PK 58,7);° de la station de lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Lucmau(PK 64,8);° des stations de lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Bernos-Beaulac(PK 65,7 et 65,8) ;° des arbres favorables aux coléoptères saproxyliques aux lieux-dits Betchamp (PK 611) etCamau (PK 64,9-65), situés en limite extérieure d'emprise ;° des stations d'Agrion nain (Ischnura pumilio), de Libellule fauve (Libellula fulva) (Artigolle -PK BE 75,7 et 76,3) et de Cordulie à taches jaunes (Somatochlora flavomaculata) (le Guit -PK BE 81,2), jouxtant l'emprise et préservées lors de la phase travaux;° de la lagune au PK BE 74,4 (Lande de la Pendelle) qui permettra d'éviter des effets surl'habitat de reproduction des Cordulies ;° de la station de Fadet des laîches (Coenonympha oedippus) au PK BE 821 (le Pinson),située en limite d'emprise ;° des stations de Damier de la succise (Euphydryas aurinia) au PK TE 3,6 (le Cap Barthos),situées en limite de l'emprise ;° des arbres et boisements favorables aux coléoptères saproxyliques (TC67 - Pinguet et BT72,6 - Cantalaouse) situés en limite d'emprise.Secteur 3:+ Balisage et mise en défens de la station de :
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° Gazon d'Olympe des sables (Armeria arenaria) située en limite d'emprise travaux auniveau des Etangs de Pindères et ses environs (PK 95,1 « Las Pépilles ») ;° Linaire effilée (Linaria spartea) et de l'habitat en limite de l'emprise travaux au niveau desEtangs de Pindères et ses environs (PK 977 « Menjoue ») ;° illet magnifique (Dianthus superbus) de « Maison Neuve» en limite de l'emprisetravaux au niveau des Étangs de Pindères et ses environs (PK 94,05).° Lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Pindères (PK 94,1).Balisage et mise en défens des arbres favorables aux coléoptères saproxyliques (situés enlimite extérieure de l'emprise) au niveau du site à enjeux des Landes de Saint-Michel-de-Castelnau et de Saint-Martin-de-Curton (PK 83,5 « Bourdassey »).Mise en défens du périmètre de l'arrêté préfectoral de protection de biotope de la Lague et109,5 ; 111 à 111,5 et 112,9.Secteur 4 :Mise en défens des alignements d'arbres et du fossé situés en limite d'emprise ;Balisage et mise en défens, au droit des sites à enjeux écologiques « Massif landais entrePompiey et Xaintrailles » de(s) :© la station linéaire de 250 pieds de Muguet de mai (Convallaria majalis) (PK 111,5, en limited'emprise travaux) ;o Stations d'Héliantheme en ombelle (Cistus umbellatus) situées en limite de l'emprisetravaux (PK 112,8 à 113,1) ;o la station lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Montgaillard-en-Albret(PK 119,9) ;© la station lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Montgaillard-en-Albret(PK 120) ;o la station de lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Vianne (du PK 1211au PK 121,2) ;o la station lotier hispide (Lotus hispidus) située sur la commune de Sainte-Colombe-en-Bruilhois (du PK 136,4 au PK 138,7).Balisage et mise en défens :© d'arbre(s) à Pique-prune (Osmoderma eremita) situé(s) le long de la voie communale (sudemprise, PK 124,5), avec suivi du marquage et de la mise en défens au droit des sites aenjeux écologiques : « Vallon du Peyroutet» ; |o d'arbres hôtes à coléoptères saproxyliques remarquables situés en limite d'emprise (PK116,6 ; PK 116,7 et PK 116,8 « Jean Blanc »), avec suivi de la mise en défens des vieux arbresà coléoptères au niveau du Coteau calcicoles de Xaintrailles à Bruch et de la Chênaie-charmaie de Xaintrailles ;o de la station de Grande Naïade (Najas marina) au niveau de la commune de Layrac(gravière) (PK 153,6) ;° des stations de Tulipe sauvage, sous-espèce sylvestris (Tulipa sylvestris subsp. Sylvestris)situé à 70 m des emprises (PK 1277). 41/65
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Secteur 5:+ Balisage et une mise en défens de la forêt de ravin située en marge extérieure de l'emprisetravaux au niveau du site de L'Ayroux et des coteaux de Saint-Michel et Le Pin (PK 175).+ Mise en défens des berges de la Garonne au niveau du franchissement de la Garonne aCordes-Tolosannes (PK 191-191,5).+ Repérage, marquage et mise en défens des arbres potentiellement favorables situés sur lazone d'emprise des travaux au droit des sites a enjeux écologiques suivants :o «Vallée de l'Arrats » (PK 163,4 et 1673) ;° Site de L'Ayroux et des coteaux de Saint-Michel et Le Pin (PK 195,9 à 198 et PK 200) ;° _« Vallée de l'Auroué » (PK 161,8).Secteur 6:¢ Balisage et mise en défens des stations de Lotier grêle (Lotus angustissimus) situées en margeextérieure de l'emprise des investigations préalables, au droit des sites à enjeux écologiques« Vallées des ruisseaux de Julienne, Rieu Tort et Fabas et milieux connexes » (PK 223,6).¢ Mise en place d'un balisage et mise en défens des stations et pieds de Sérapias en coeur (Serapiascordigera), situés en limite extérieure à l'emprise (PK 220,8-221,2) des investigations préalables audroit des sites à enjeux écologiques « Plans d'eau de Fabas et Canals » (PK 220,8 à 221,2).+ Repérage, marquage et mise en défens des arbres potentiellement favorables situés sur lazone d'emprise des travaux au droit des sites à enjeux écologiques suivants :° la Forêt d'Agre, d'Escatalens et gravières de Fromissard (PK 206,8 à 207 ; 199 a 202) ;° «Vallées des ruisseaux de Julienne, Rieu Tort et Fabas et milieux connexes » (PK 218,1;202,5 ; 223,7 a 224);o |'Etang de la « Viguerie » et ses abords (PK 119,5 à 221,5).
Article 30 : Mesures de réductionConformément aux mesures génériques et sectorielles de réduction (article 28), les travaux sontconduits de façon à minimiser les incidences des investigations préalables sur les habitats naturels,les espèces animales et végétales protégées et sur les fonctionnalités écologiques des territoiresconcernés par les emprises.Les mesures G_NAT_R11a, S_NAT_R11a4, G_NAT_R11t, G_NAT_R2.1d, G_NAT_R21f, S_NAT_R21f1,S_NAT_R21f2, G_NAT_R21h, G_NAT_R21i, S_NAT_R2.1i1, S_NAT_R21:3, G_NAT_R2.1n, G_NAT_R210,S_NAT_R2101, S_NAT_R2.102, S_NAT_R2.103, S_NAT_R21r1, G_NAT_R31a, présentées dans ledossier de demande d'autorisation environnementale, garantissent notamment sur l'ensemble desemprises, les dispositions prévues aux articles suivants.1. Emprises chantierLa localisation des installations temporaires liées au chantier (bases vie, zones de stockage diverses(produits polluants, déchets, matériels, parkings, pistes d'accès, etc.) est définie en lien avec lacoordination environnementale qui contrôle les installations de façon régulière. Ces installationssont localisées dans une emprise prédéfinie restreinte et le plus possible sur des zones déjà
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imperméabilisées, en dehors des zones sensibles (habitats naturels, zones humides, cours d'eau,corridors écologiques, etc.) (cf. mesure G_NAT_R11a p.22 pièce E2 chapitres 5 a 8).Les emprises sont limitées au strict nécessaire et au minimum au droit des corridors écologiques etau droit des habitats d'espèces remarquables telles que le Fadet des Laîches (Coenonymphaoedippus) et le Vison d'Europe (Mustela lutreola).La délimitation claire des zones définies pour le déboisement garanti l'absence d'impacts en dehorsde ces zones. Le calendrier et le plan de déboisement associé sont transmis aux services de l'État aumoins 15 jours avant les interventions pour validation préalable.Les emprises garantissent en particulier, par secteurs géographiques, les dispositions suivantes :Secteur 1:Limitation de l'emprise au strict minimum :* aux abords de la friche calcicole pour éviter l'habitat de l'Azuré du serpolet (Phengaris arion)(PK 17,3 a 175);¢ dans les secteurs de lande humide et molinaie pour éviter l'habitat du Damier de la Succise(Euphydryas aurinia) (PK 15 à 17,5 ; 19,8 à 20,2 ; 14,2 ; 27 a 32 ; 35 a 38) ;+ de la mise à nu des surfaces situées en aplomb des cours d'eau en période de pluie auniveau du site Natura 2000 « FR7200688 Bocage humide de Cadaujac et Saint-Médard-d'Eyrans » (PK 17 à 18) ;* au sein des sites Natura 2000 « FR7200797 Réseau hydrographique du Gat-Mort et duSaucats » (PK 14,5 à 14,9) et site Natura 2000 « FR7200688 Bocage humide de Cadaujac etSaint-Médard-d'Eyrans.Secteur 2:Limitation de l'emprise au strict minimum :* en bordure Est du parc naturel régional Landes de Gascogne (emprises limitées à 218 ha)(PK 38 à 53; 64 à 65 et 83 à 89);* aux PK BE 70 (Le Vivier) et BE 77 (Lande de Préchére) de façon à éviter l'habitat du Damierde la Succise (Euphydryas aurinia).Secteur 4:Déboisement limité au strict minimum pour préserver les fonds de vallons du Brimont et de la Jorleau niveau du site de la Garonne et ses affluents : le Brimont, la Jorle, le Gers et I'Estressol, entre LePassage et Caudecoste (PK 145,2 a 146,5).Secteur 5:Limitation de l'emprise au strict minimum :* au droit des habitats favorables à la nidification de l'avifaune remarquable (PK 159 a 160 ; 161à 164 ; 166,4 à 167; 169 à 169,4 ; 171,6 à 171,4; 173 à 173,5 ; 178 à 178,5 ; 182,2 à 183,1 ; 184,8 a185,3 ; 189,5 à 189,7 ; 196 à 200);* au droit des berges du canal latéral à la Garonne, de Castelsarrasin à Saint-Porquier (PK 195,7à 196).
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Secteur 6:Limitation de l'emprise au strict minimum lors de la traversée de la lande et de la station deSérapias en cœur (Serapias cordigera) au niveau de l'Etang de la « Viguerie » et ses abords (PK 119,5 à221,5).2. Abattage des arbres favorables à la fauneEn amont du début des travaux de libération des emprises, l'écologue identifie et marque les arbresfavorables aux insectes saproxyliques, aux chiroptères et à l'avifaune présents au sein des emprises.Les protocoles d'abattage « doux » et de dépôt du bois mentionnés ci-après sont transmis pourvalidation aux services de l'État au moins 1 mois avant le démarrage des travaux sur les secteursconcernés.Arbres favorables aux chiroptéres et/ou d'oiseaux protégés :Les charpentières et cavités des arbres sont contrôlées par l'écologue afin de vérifier l'occupationou non des gîtes par des espèces protégées.L'écologue choque les troncs en période favorable aux espèces (période de l'année et de la journéeà adapter suivant les espèces concernées, par exemple pour les chiroptères : mise en œuvreuniquement sur les mois de septembre et d'octobre, hors hivernage et périodes de reproduction etde mise bas, et à la nuit tombée, etc.) et obture les cavités avec un système anti-retour après départdes individus. Les arbres sont alors abattus 48 heures après l'obturation des cavités, en présence del'écologue, selon le protocole d'abattage « doux » avec dépôt des grumes et du houpier au sol endouceur (cf. mesure G_NAT_R11t p.22 pièce E2 chapitres 5 à 8).Après abattage, l'écologue vérifie les cavités et juge du besoin de stocker les grumes etcharpentières sur des zones définies pendant 72 heures minimum, cavités vers le haut, afin delaisser les individus s'échapper si le doute sur leur présence subsiste.Arbres favorables aux insectes saproxyliques protégés :Les charpentiéres des arbres à abattre sont contrôlées par l'écologue afin de vérifier l'absence detrous ou galeries d'insectes protégés.Les arbres sont abattus selon le protocole d'abattage « doux» avec dépôt des grumes et descharpentières au sol en douceur (cf. mesure S_NAT_R2.1i1 p.42 pièce E2 chapitre 5 à 8). Elles sontmises en dépôt verticalement et isolées du sol, pour une conservation sur un cycle biologiquecomplet des espèces, en particulier du Grand capricorne et du Pique-prune (3 ans minimum) etpour permettre l'émergence des imagos.Les grumes, souches et charpentières (diamètre supérieur ou égale à 20 cm) sont transférées vers lesite de stockage (site de compensation en gestion conservatoire ou site de stockage temporaireidentifié par l'écologue) en prenant soin d'éviter les chocs. Les grumes et charpentières sont laisséesentières ou, en cas de nécessité, découpées en tronçons de 3 mètres minimum.Lors du dessouchage des arbres, l'écologue vérifie la présence de larves d'insectes protégées dansles systèmes racinaires ou les caries. En cas de présence, les souches ou les larves suivant lespossibilités techniques sont déplacées sur les mêmes sites que les grumes et charpentières. Leslarves sont déposées sous ou dans le bois déplacé. Cette mesure s'applique également à toutesouche ou tronc en décomposition au sol se trouvant au sein des emprises.Pour l'ensemble des taxons, les zones de conservation des grumes, souches et charpentières,pérennes ou temporaires, sont balisées de façon à matérialiser leur emplacement, et accompagnéesd'un panneau d'information précisant de ne pas toucher au bois. Aucun personnel du chantier ou44/65
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engin ne peut pénétrer les zones de conservation. Elles sont géolocalisées et font chacune l'objetd'un suivi individuel par l'écologue.3. Traitement des espèces exotiques envahissantesToutes les mesures de prévention, éradication et confinement précoces sont prises pour éviterl'introduction et la dispersion d'espèces végétales exotiques envahissantes (EEE) sur le chantier etses abords, notamment concernant l'entretien et la circulation des véhicules de travaux, laformation du personnel, le repérage et le balisage des stations d'espèces envahissantes et la remiseen état du site.Chaque EEE fait l'objet d'un traitement spécifique en fonction de ses caractéristiques.Du géotextile est systématiquement utilisé aux abords des zones envahies pour éviter lacontamination par perte de terres pendant les déblaiements.
+Les bennes des camions de transport sont remplies et bachées de façon à garantir l'absence deperte de terre pendant le transport.Un nettoyage systématique des camions et engins entrants et sortants sur le chantier est mis enplace sur une aire de nettoyage spécifique permettant le traitement des eaux de lavage et derécolter les débris végétaux pour les évacuer.Une mise à jour des stations d'espèces exotiques envahissantes est réalisée en période préparatoiredes travaux (cf mesure G_NAT_R21f p.25, mesure S_NAT_R21f1 p.37 et mesure S_NAT_R21f2 p.40pièce E2 chapitres 5 à 8). Les stations sont dénombrées, géolocalisées et traitées conformément auxrecommandations du centre de ressources sur les espèces exotiques envahissantes (https://especes-exotiques-envahissantes.fr/). Les produits d'arrachage ou de coupe sont éliminés via des filièresadaptées. Les données sont transmises aux services de l'État.Le cas particulier du Millepertuis fausse-gentiane (Hypericum gentianoides) est traitéeconformément aux mesures précédentes.L'utilisation de produits phytopharmaceutiques ainsi que le mélange ou le transfert de terresvégétales entre les secteurs contaminés de façon avérée ou potentielle et les secteurs indemnessont interdits.4. Barriérage anti-intrusion de la fauneDurant toute la période de travaux et sur l'ensemble du chantier, des mesures sont prises afin desupprimer les risques d'intrusion de spécimens d'espèces protégées au sein des emprises (cf mesureG_NAT_R21h p. 26 pièce E2 chapitres 5 à 8):* un dispositif de barriérage anti-intrusion de la faune est mis en place au niveau des coursd'eau, des habitats de petits mammifères protégés et des zones fréquentées par desamphibiens et reptiles protégés afin de supprimer le risque d'intrusion de spécimens sur leszones de travaux et ainsi éviter les collisions et écrasements par des engins de chantier ;+ le dispositif est mis en place en amont du démarrage des travaux et est maintenu pendanttoute la durée des travaux ;* aucun engin de travaux et aucun personnel de chantier n'est autorisé à pénétrer sur lessecteurs mis en défens par le barriérage anti-intrusion. Aucun stockage de matériel et dematériaux, ni aucune installation de chantier n'est autorisé sur les secteurs mis en défens.
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5. Sauvetage de spécimens protégésAvant le début des travaux, la coordination environnementale réalise un passage sur les sitesd'intervention afin de vérifier l'absence de spécimens animal protégés (petits mammifères,amphibiens, reptiles). En cas de présence, elle procède au sauvetage des individus adultes, juvéniles,larves ou pontes par capture ou prélèvement avec relâcher immédiat sur les sites de reportpréalablement identifiés (cf mesure G_NAT_R210 p.32 pièce E2 chapitres 5 à 8).Cette mesure garantie les dispositions suivantes :* en cas de découverte de spécimens d'espèces animales protégées, en particulier desindividus d'amphibiens et/ou de reptiles, juvéniles, larves ou pontes, au sein des emprises duchantier (notamment au niveau des ornières d'engins), la coordination environnementale esten charge de capturer les individus et de les déplacer vers les habitats naturels favorables lesplus proches, selon la biologie des espèces capturées, conformément aux prescriptionsconcernant le sauvetage de spécimens protégés ;* pour les amphibiens, les travaux se déroulant pendant la période de migration prénuptialeet de reproduction, la coordination environnementale porte une vigilance particulière auxindividus en mouvement et pontes éventuelles, aux habitats de reproduction (mares etfossés), aux zones humides et aux zones d'accumulation d'eau telles que la formationd'ornières, notamment sur les pistes d'accès. Des sceaux de capture percés, tapissés defeuilles mortes et semi-enterrés sur des lits de graviers sont répartis tous les 20 mètres lelong des dispositifs anti-intrusion afin de permettre la capture d'individus en migration pourles relâcher immédiatement sur les sites de report identifiées. La coordinationenvironnementale est en charge de la mise en place des sceaux, du relevé matinal quotidiendurant toute la durée de mise en œuvre de la mesure, avec une vigilance particulièrependant la période migratoire (de février à mai), et des relachés sur les sites de reports ;* les captures et le transport des individus en vu de leur relâché se font sur une même demi-journée.En particulier, pour la Cistude d'Europe, un transfert de la couche superficielle du milieu contenantles pontes est prévu (cf. mesure S_NAT_R2102 p.48 pièce E2 chapitres 5 à 8). Pour ce faire,l'écologue est autorisé à prélever et stocker de manière temporaire la couche superficielle du milieudes zones de pontes en vue de reconstituer des zones favorables à la ponte de l'espèce. Lesmodalités précises de cette mesure, en particulier la localisation des zones de pontes, lesconditions de récupération de la couche de sol, les conditions de conservation et la localisation dessites d'accueil, sont établies par la coordination environnementale et transmises aux services del'État conjointement aux calendriers de libération des emprises et de suivi des impacts en fonctionde l'avancement du chantier.Les protocoles d'hygiène pour le contrôle des maladies des amphibiens sont mis en œuvre (cf. Fichetechnique de la Société herpétologique de France :https://lashf.org/wp-content/uploads/2023/05/1_Fiche-technique-SHF_protocole-Virkon_VF3.pdf).6. DéfavorabilisationLes opérations de défavorabilisation garantissant l'absence de retour des espèces protégées etpatrimoniales sur les emprises libérées sont autorisées immédiatement après libération desemprises pour une mise en œuvre toute l'année, y compris pendant la période de sensibilité desespèces du ler mars au ler septembre, sous réserve du passage d'un écologue avant début de lamesure pour s'assurer de l'absence d'espèces protégées ou de nouveau enjeux (pontes, nidification,transit, etc.) Le compte-rendu de visite de l'écologue est transmis aux services de l'État.46/65
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L'attractivité des milieux sur les emprises libérées dans le cadre de l'autorisation de défrichementest diminuée par fauchage, débroussaillage progressif en amont des travaux, déboisement,retournement de prairie ou élimination de reposoirs afin d'empêcher la recolonisation des milieuxpar les espèces protégées (cf mesure G_NAT_R21i p.28 pièce E2 chapitres 5 à 8).La défavorabilisation des emprises n'a lieu qu'après la création préalable d'habitats de substitutionsà proximité des impacts.7. Mesures spécifiques pour les mammifères semi-aquatiquesUne bande tampon de 10 mètres minimum est maintenue intacte de part et d'autre des coursd'eau, étendue à 25 mètres pour les cours d'eau mentionnées à l'article 17.Pour les zones connectées entre boisement et zone de reproduction, les espèces doivent pouvoircontourner le dispositif de barrière de délimitation d'emprise et rejoindre leurs habitats.Avant toute intervention sur les habitats favorables à la Loutre et au Vison d'Europe (dessouchage,débroussaillement, défrichement...), un écologue spécialisé réalise une inspection de l'habitat afinde détecter la présence éventuelle d'individus en train de gîter pendant la saison hivernale (abris,ronciers, arbres gites...).Les souches et cavités des arbres favorables caractérisés comme gite potentiel sont obturés parl'écologue après vérification d'absence d'individus, en dehors de la période d'élevage des jeunesentre les mois d'août et octobre.Dans les zones favorables aux mammifères semi-aquatiques remarquables, en particulier le Visond'Europe, un effarouchement en amont du broyage de la végétation est effectuésystématiquement. Les interventions sur la végétation éviteront la période sensible des espèces (lermars au ler octobre).Après ce premier passage de l'écologue, une fauche avec une hauteur de coupe à 20 cm minimum,de manière centrifuge, en privilégiant un broyage manuel ou, a minima, en utilisant un enginadapté, équipé de lames ou disque de coupe placés à l'arrière de l'engin pour laisser le temps auxanimaux de se reporter vers d'autres habitats et limiter les projections, et de chenille pour réduire lacompaction du sol.Les rémanents et déchets verts sont évacués immédiatement afin d'éviter leur colonisation par lafaune. Les déchets verts devront obligatoirement être exportés et traités dans les filières adaptéesou utilisés pour créer des abris de substitution pour la petite faune.Afin de réduire le risque de pénétration des individus dans l'emprise chantier, des barrières anti-intrusion de 1mètre de haut minimum (1m hors sol et 10cm enterrés) avec un rabatperpendiculaire de 20 cm vers l'extérieur des emprises (hauteur hors sol de 70 cm et 10 cmenterrés) et une largeur de maille inférieure ou égale à 3 cm, sont installées autour des zonessensibles et de transit, en sur-clôture aux barrières de délimitation physique. Ce barriérage estinstallé après l'effarouchement et après passage de l'écologue pour vérifier l'absence d'individus.La réalisation de l'ensemble des travaux en zones humides sont effectués sous la supervision del''écologue.8. Transfert d'espèces végétalesEn amont de la phase chantier, l'écologue identifie les pieds, stations d'espèces végétales protégées,ainsi que les habitats favorables à ces espèces et aux espèces classées sur liste rouge, recensées audroit de l'emprise, en vue de leur récupération et de leur transférer sur des sites de reportprésentant des conditions favorables à leur maintien. Les placettes sont mises en défens à la47/65
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période optimale de détection des espèces dans l'attente de leur récupération (cf. mesuresG_NAT_R2.1n p. 29 et S_NAT_R2103 p. 49, pièce E2, chapitres 5 à 8).Les protocoles et les modalités fines de cette mesure sont développés pour chaque espèce, en lienavec les recommandations du CBNSA et du CBNPMP, et transmis aux services de l'Étatconjointement aux calendriers de suivi des impacts en fonction de l'avancement du chantier, aumoins 1 mois avant leur mise en œuvre pour validation préalable.Ces transmissions intègrent les cartographies des pieds, stations et habitats favorables mis endéfens en vue de leur transfert, les sites de report ainsi que les modalités du suivi post-travaux.Pour la récolte de graines, les protocoles prévoient notamment :* en amont des travaux et en période de fructification, la récolte par l'écologue desgraines matures sur les sujets mis en défens ;¢ le prélèvement sur l'intégralité des individus impactés en évitant toute sélection (piedschétifs comme pieds vigoureux, pieds très productifs comme peu productifs), et laréalisation de plusieurs passages pour prendre en compte la variabilité des dates demontée en graines ;+ le tri des graines et leur conservation dans les conditions optimales adaptées auxespèces.L'ensemencement des graines sur des surfaces d'accueil au sein de sites de compensationprésentant les conditions écologiques stationnelles adaptées aux espèces concernées par la récolteet à la période adaptée pour permettre une bonne germination.Pour la récupération du sol, les protocoles prévoient notamment :+ avant le début des impacts, la réalisation de l'étrépage du sol des placettes mises en défenssur une profondeur de 5 à 10 cm maximum au droit des stations d'espèces protégées et surliste rouge. Le cas échéant, les espèces exotiques envahissantes présentes sont traitées enamont de l'étrépage ;* la récupération des couches de sol (contenant les banques de graines) et leur stockagetemporaire sur des zones adaptées définies par l'écologue et dans des conditions optimalesadaptées aux espèces. Le stockage ne peut excéder 12 mois ;+ le régalage des couches de sol sur des zones restaurées ou favorables des sites de report, oudes sites de compensation le cas échéant, présentant les conditions écologiquesstationnelles adaptées aux espèces concernées et à la période adaptée pour permettre unebonne germination.Pour la récolte des espèces vivaces et bulbeuses, les protocoles prévoient notamment, sous lasupervision de l'écologue :* une évaluation de la profondeur d'enracinement des espèces visées ;+ le découpage des plaques de sol des placettes mises en défens contenant les pieds oubulbes des espèces cibles, et leur stockage dans des conditions d'aération, de luminosité,température et d'hygrométrie optimales adaptées aux espèces ;¢ la préparation des zones restaurées ou favorables des sites de report, ou des sites decompensation le cas échéant, suivant les besoins de l'espèce ;
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+ la translocation est réalisée en saison humide, de novembre a mars/avril, immédiatementaprès découpage des plaques de sol, sur les sites d'accueil présentant les conditionsécologiques ad hoc des espèces concernées ;¢ le déplacement est proscrit durant la période de reproduction des espèces.Les sites de prélèvement des espèces sont remis en état au plus tard 15 jours après l'opération.L'apport de terres exogènes est proscrit pour la réalisation de cette opération.La localisation des couches de sol régalées, des graines semées et des pieds ou bulbes transplantésest géo-référencée afin de permettre le suivi dans le temps.Le protocole final est adapté à la période de démarrage des travaux. La récolte de graines et larécupération de la couche de sol superficiel peuvent être combinés. Les zones d'accueil destransferts et transplantation sont balisées afin d'éviter tout piétinement ou destructionaccidentelle.Pour les sites de compensations concernés par des transferts de graines, de sol, de pieds et deplants, les choix précis des habitats de transfert se font sous la supervision de la coordinationenvironnementale, au regard des conditions stationnelles, de l'accessibilité et de la sensibilité dumilieu existant dans le but de correspondre aux exigences écologiques des espèces ciblées.Une partie des graines collectées peut être conservée en vue de la nécessité de mise en œuvre demesures correctives. En cas du succès de la mesure, ce stock de graines est utilisé afin de renforcerla population implantée.Article 31 : Dette écologique et outil de suiviLa dette écologique prévisionnelle est présentée pour chaque espèce dans le tableau en annexe 7.Un outil de suivi de l'apurement de la dette et de la mise en œuvre des mesures compensatoires estproposé par les bénéficiaires et transmis aux services de l'État pour validation au plus tard un moisaprès le début des travaux. Il sera mis en place après sa validation pour permettre de suivrel'impact des travaux.Cet outil sert également de tableau de suivi de la dette écologique réelle, mise à jour après impactset de la mise en œuvre des mesures d'évitement et de réduction.La dette réelle sert ensuite au dimensionnement réel de la compensation.Cet outil de suivi présente les données suivantes :* secteur de compensation ;* espèce;
x+ habitats favorables à l'espèce impactés, avec leurs fonctionnalités (alimentation,reproduction, nidification, repos/gite...) ;¢ surface des habitats impactés ou quantification s'il s'agit de destruction ponctuelled'individus (gîtes, nids, etc.) ;+ dette associée à l'espèce et pour chaque ligne habitat ;¢ dette totale pour l'espèce sur le secteur donné ;* sites de compensation participants à l'apurement de la dette pour l'espèce avec le détaildes sites pour chaque habitat ; 49/65
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* fonctionnalité de l'habitat compensé si différente de la fonctionnalité impactée ;¢ surface de l'habitat compensé sur le site / ou quantification s'il s'agit d'une mesureponctuelle (ex : nichoirs ou gîtes artificiels, hibernaculum, etc.) ;* gain associé à l'espèce et pour chaque ligne habitat du site de compensation ;* gain total pour l'espèce sur le site ;* gain total pour l'espèce tous sites confondus sur le secteur donné (ce gain doit êtresupérieur ou égale à la dette totale de l'espèce pour le même secteur) ;* gain total gain total pour l'espèce par région.L'outil est mis à jour régulièrement, et les données sont transmises mensuellement aux services del'État, en début de mois (avant le 10): En particulier, la dette écologique réelle est mise à jourchaque mois, au fur et à mesure des impacts et de la mise en œuvre des mesures d'évitement et deréduction.Article 32 : Sites de compensationLes sites de compensation proposés dans les fiches de synthèse en annexe 9, sont validés au cas parcas par les services de l'État, sur présentation des plans de gestion encadrés à l'article 10.En cas de besoin, les bénéficiaires s'engagent à fournir de nouveaux sites de compensationpermettant de satisfaire le besoin compensatoire dans sa totalité. Ces nouveaux sites font l'objetd'une étude de leur éligibilité par les services de l'État avant présentation du plan de gestion pourvalidation. Les bénéficiaires fournissent une fiche de synthèse pour chaque nouveau site proposé.Les sites de compensation proposés par les bénéficiaires respectent les conditions suivantes :* compensation au plus proche de l'impact (cf. p. 29 pièce K3 Mémoire en réponse au CNPN),respectant le principe de proximité fonctionnelle ;* connectivité du site avec des corridors écologiques et des réservoirs de population desespèces cibles pour garantir une colonisation du site par les individus présents aux alentoursou à partir du lieu des impacts ;* additionnalité des mesures de compensation envisagées par rapport à l'état deconservation des sites Natura 2000 (compensation possible uniquement sur des sites N2000qui ne sont pas sous contrat de gestion) ;* non additionnalité financière avec des aides publiques perçues pour la gestion de la parcelleil y a moins de 5 ans (AEAG, PAC, FEDER, etc.)En particulier pour les sites de compensation en faveur de la Loutre et du Vison d'Europe, les sitesrespectent les conditions suivantes :+ tre localisé sur les bassins versants au sein desquels des habitats de la Loutre et du Visond'Europe ont été impactés (à l'échelle de l'unité hydrographique) ;* présenter une capacité d'accueil des espèces cibles (zone potentielle d'activité et d'habitatsfavorables suffisante), notamment un caractère humide et une proximité immédiate decours d'eau ou de ripisylve (lit majeur des cours d'eau), soit : un linéaire le long d'un coursd'eau de 100 mètres minimum sur une largeur de 10 mètres de part et d'autre ;* garantir une continuité du milieu et des habitats ; 50/65
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* couvrir une superficie suffisante d'habitats favorables (zone potentielle d'activité principalede l'espèce) ;* ne pas présenter d'éléments de rupture des continuités écologique ou de fragmentationd'ordre à engendrer un risque pour les espèces (franchissement routiers ou infrastructuresde transport avec risque de collision, écrasement) ;* garantir l'absence du Vison d'Amérique ;¢ garantir l'absence de conflit d'usage avec les riverains et les activités anthropiques.Un tableau de synthèse des sites de compensation validés sur la base des plans de gestion est mis àjour régulièrement suivant les retours des services de l'État. Ce tableau présente les informationssuivantes: secteur, référence du site, commune, superficie, distance aux impacts, type desécurisation foncière, habitats initiaux, habitats ciblés.il est transmis mensuellement, avant le 10 du mois, aux services de l'État.Article 33 : Mesures de compensationLes modalités techniques précises et les cartographies des mesures de compensation sont fourniesdans les plans de gestion des sites de compensation (article 10).Elles y sont déclinées de façon spécifique pour les espèces cibles, en lien avec les recommandationsdes services de l'État, du CBNSA ou du CBNPMP et en accord avec les PNA des espèces protégées(Loutre d'Europe : cartographie des havres de paix de la SFEPM, Vison d'Europe, Cistude d'Europe,etc.).Les mesures surfaciques sont appliquées à des surfaces définies des sites et les mesures ponctuellessont quantifiées et localisées précisément.Les mesures sont cartographiées et accompagnées de calendriers de mise en ceuvre, en adéquationavec les périodes de sensibilité des espèces protégées.Des indicateurs de suivi qualitatif et quantitatif sont définis afin permettre de suivre l'efficacité dela mesure (situation de succès ou situation d'échec de la mesure).En cas d'échec de la compensation où de trajectoire non conforme aux normes attendues, desmesures correctives sont apportées sans délai par les bénéficiaires, en lien avec lesrecommandations de la coordination environnementale, et validées par les services de l'État avantleur mise en œuvre.Une vigilance particulière est apportée à la compatibilité des mesures entre elles ainsi qu'avec leshabitats favorables et les espèces protégées déjà présents sur les sites de compensation.La compatibilité des mesures avec les obligations légales de débroussaillement (OLD) est assurée.Article 34 : Mesures d'accompagnementLes modalités techniques précises et les cartographies des mesures d'accompagnement sontfournies dans les plans de gestion des sites de compensation (article 10).Ces mesures vérifient les mêmes conditions que les mesures de compensation (article 33) :* __ modalités techniques et cartographies fournies dans les plans de gestion ;
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* mesures spécifiques aux espèces cibles ;* en accord avec les recommandations des CBN, des PNA et services de l'État ;* indicateurs de suivi;° sutvisur 50 ans;* compatibilité des mesures et prise en compte des espèces protégées déjà présentes ;* compatibilité des mesures avec les OLD ;* soumises à validation des services de l'État.Article 35 : Suivi écologique, analyses et bilanLa localisation et les modalités précises de mise en œuvre des mesures environnementales duprésent arrêté (dont les cartographies) sont établies par l'écologue et transmises aux services del'État conjointement aux calendriers de libération des emprises et de suivi des impacts, en fonctionde l'avancement du chantier, dès le démarrage des travaux, puis au moins 15 jours avant leur miseen œuvre.De même, une cartographie détaillée des zones de relais et de repli des espèces est établie, pourchaque secteur d'intervention, et pour chaque espèce ou groupe d'espèces, avec prise en comptedes fonctionnalités des habitats naturels (corridors de déplacement et de migration, zoned'alimentation, zone favorable à la reproduction, gîtes, etc.) Elles sont transmises aux services del'État conjointement aux calendriers de libération des emprises et de suivi des impacts en fonctionde l'avancement du chantier.Les bénéficiaires sont tenus de mettre en place un suivi écologique sur les emprises du projet, auniveau des évitements mis en défens, sur les emprises défavorabilisées, et sur les zones de transfertd'espèces (zones des relâches pour les espèces animales, zones de stockage de bois pour lesinsectes saproxyliques, lieux des transferts d'espèces végétales et des couches de sol contenant labanque de graines).Ce suivi est réalisé à partir de l'année N de mise en place des mesures et est maintenu jusqu'à ladate de fin de l'autorisation environnementale. L'écologue utilise les protocoles standardisés desuivi reconnus par la communauté scientifique (STERF, STELI, POP Reptiles et POP Amphibiens,Vigie-Chiro etc.) et compatibles avec les attentes des plans nationaux d'action (PNA).L'écologue effectue un passage avant, pendant et après travaux, afin de vérifier la conformité del'implantation réelle des investigations préalables (sur la base des éléments prévisionnels figurantdans le dossier de demande de dérogation) et de vérifier la bonne mise en œuvre et l'efficacité desmesures d'évitement et de réduction en phase chantier (balisage pérenne sur toute la durée duchantier, mise en défens, défrichement, assainissement provisoire, aires de stockage et destationnement, clôtures provisoires, arrosage des pistes, conformité des engins de chantier,transfert et sauvetage des espèces, défavorabilisation, etc.)L'écologue s'assure que ces zones n'ont pas subi d'atteintes ou de dégradations par rapport à leurétat initial. L'intégrité du balisage est vérifié régulièrement pour s'assurer de sa pérennité et de sonentretien régulier. Toute perméabilité repérée entre les passages est rectifiée sans délai.Un compte-rendu du suivi de l'écologue est établi et transmis aux services de l'État.Un suivi annuel au long cours du projet est également mis en place sur un cycle biologique completavec une stratégie d'échantillonnage stratifiée (secteurs, habitats, périodes, enjeux), et une52/65
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harmonisation stricte des protocoles entre sections, notamment pour vérifier la présence d'espècesrares ou a dynamique interannuelle marquée.Le compte-rendu du suivi intègre des dénombrements, des cartes d'habitats d'espèces et, lorsquecela est pertinent, des indices de reproduction et d'autochtonie.Les données d'espèces protégées acquises au titre du présent arrêté, en particulier les donnéesissues des transferts ou sauvetages d'individus sur les zones de transfert, les sites de substitution etde report, les zones de replis, etc., sont systématiquement prises en compte dans les inventairesdes travaux à venir pour la construction de la ligne nouvelle.Un premier bilan avec analyse des données après 3 ans de suivis est établi. Il sert d'appui pourstatuer sur la nécessité de mesures complémentaires ou correctives, notamment si les suivismontrent une évolution négative des populations et un impact durable des travaux sur les espècesprotégées et habitats d'espèces sur les zones de travaux temporaires remises en état.Les résultats de l'ensemble de ces suivis sont transmis aux services de l'État.Toute mesure complémentaire et corrective proposée doit être transmise aux services de l'Étatpour validation préalable.Le tableau suivant reprend les principaux suivis attendus :Tableau 4: Suivis à mettre en place dans le cadre de la réglementation relative aux espèces protégées et à leurs habitatsObjet du suiviNombre de passages Éléments suivis
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux (araison de 2 vérifica-
2 passages par an enavril/mai/juin etjuillet/août pour :amphibiens, avifaune,insectes, mammifères(dont chiroptères),reptiles et arbres favo-rables à la petite faune(dont insectes sa-proxyliques)
Indicateurs de mise en œuvre : absence d'atteintes sur les habitats etzones protégées (fragmentation, franchissement, intrusion, dégrada-tion, altération hydrologique), dispositifs de balisage effectifs etconformes aux emprises définies.Indicateur d'effectivité: structure du milieu (recouvrement végétal,espèces caractéristiques), connexité/destruction de corridors écolo-giques, absence d'altération hydrologique (niveau d'eau, sédimenta-tion, etc), présence/faible perturbation de la faune.tions par mois) : Flore:- Caractérisation des milieux,2 passages par an en - Nombre d'espèces observées/an,mai/juin et en juillet/ - Nombre de stations et effectifs pour chaque espèce obser-août pour les habitats vée/an (ou surface d'habitat),naturels (dont ripi- - Suivi de la dynamique des populations sur les milieux mis enM 5 sylves et arbres remar- défens et évités et de la conservation des fonctionnalitésesures d'évite- A .ment (article 29) quables) et la flore écologiques, 7 | | |(dont espèces exo- - Nombre d'individus d'espèces exotiques envahissantes/an ettiques envahissantes) dynamique de la dispersion.Faune:Nombre d'individus estimé/an et dynamique annuelle despopulations,Suivi de la dynamique annuelle des populations sur les mi-lieux mis en défens et évités et de la conservation des fonc-tionnalités écologiques,Analyse de comportements,Analyse de la présence et de la reproduction des espèces, enparticulier pour les amphibiens et reptiles (Cistude d'Europe),pour la Fauvette pitchou, le Grand capricorne, le Fadet deslaîches et le Damier de la Succise,Suivi de la recolonisation des milieux sauvegardés et de leurutilisation par les espèces (restauration des sites de reproduc-tion et de repos).
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Objet du suiviNombre de passages Éléments suivis
Abattage desarbres favorablesà la faune(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux
Présence d'un écologue qualifié requise lors de chaque interventionsur arbre-gite.Protocoles d'abattage « doux » (absence de chute et choc) et modali-tés de dépôt du bois.Vérification des arbres marqués et mise en défens (gîtes potentiels :cavités, fissures, charpentières, souches, systèmes racinaires) : espècesprésentes ou soupçonnées, nombres d'individus, date et heure del'observation, action mise en œuvre (obturation de cavité avec sys-tème anti-retour, déplacement de larves d'insectes saproxyliques...),localisation.Sites de dépôt du bois : cartographie, description et correspondancede la fonctionnalité écologique des habitats présents avec les besoinsdes espèces (dont présence d'arbres favorables a proximité - chênesmatures) et connecté écologiquement, localisation et description desmodalités de dépôt des grumes, charpentières et souches le caséchéant (ensoleillement, orientation des cavités, stockage vertical,isolé du sol...).Suivi des fuites d'individus chiroptères et oiseaux : espèces présentes,nombres d'individus, date et heure de l'observation, date et heure dela fuite, localisation.Suivi des émergences d'individus d'insectes saproxyliques : espècesprésentes, nombre de trous d'émergence (et marquage), le caséchéant nombres d'individus (dont larves), date et heure de l'observa-tion et des sorties, localisation.Vérifier absence d'atteinte aux espèces (mortalité ou blessure).Suivi de l'utilisation écologique du bois déplacé et analyse de com-portementsTableau de traçabilité des opérations et suivis.
Traitement desEEE(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux
Tableau de suivi des foyers d'implantation d'espèces exotiques enva-hissantes (date, espèce, lieu, nombre de pieds/surface, actions de trai-tement réalisées) associé à une cartographie précise des stations.Mise en œuvre et vérification du plan d'action ciblé et adapté pourchaque espèce/zone.Évaluer l'efficacité des traitements après intervention.Suivi régulier et détection précoce des nouvelles stations et de la dis-persion des espèces pour éviter de nouveaux foyers.
Barriérage anti-in-trusion de lafaune (article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux
Vérification de la bonne mise en place du dispositif pour s'assurer deson efficacité, de sa pérennité et de son entretien régulier tout letemps de la mise en œuvre de la mesure.Cartographie du barriérage avec géolocalisation précise.Relever des éventuelles brèches, affaissements, points faibles pourcorrection: description précise, intrusion constatée, localisation dufranchissement et recherche des causes, actions apportée, date.Analyse de comportements.
Sauvetage de spé-cimens protégés(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travauxRelevé des pièges pas-sifs tous les matins du-
Vérification des sites mis en défens et des pièges passifs installés lelong du dispositif anti-intrusion et réalisation des sauvetages et desrelâchés des individus.Tableau de traçabilité des sauvetages : description du lieu/gîte de cap-ture, date et localisation de la capture, espèces, nombre d'individus,stade et état de santé, protocole utilisé, date et localisation du rela-ché avec : géolocalisation, cartographie, description du site de trans-54/65
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Objet du suiviNombre de passages Éléments suivis
rant toute la durée demise en œuvre de lamesure
fert et correspondance de la fonctionnalité écologique des habitatsprésents avec les besoins des espèces (connecté écologiquementpour la faune et absence de nouveaux risques d'écrasement, collision,pollution, remaniement des terres, etc.), localisation et descriptiondes gites déplacés le cas échéant, intervenant.Pour la flore: date, description de l'habitat initial, localisation, es-pèces, surface/nombre de pieds/stations, type de transfert (graines,pieds/bulbes, sol), localisation du lieu de transfert et description finede l'habitat, intervenant.Suivi spécifique Cistude d'Europe : localisation des zones de pontes,conditions de récupération de la couche de sol et de conservation,localisation des sites d'accueil, dynamique de la population post-re-lâche et analyse des comportements, intervenant.Suivi des espèces transférées (aux périodes favorables pour l'observa-tion des espèces), analyse de comportements, et suivi du maintiendes populations sur le site d'accueil.
Défavorabilisa-tion(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux(notamment des vi-sites inopinées).2 passages par an enmai/juin et en juillet/août pour les habitatsnaturels (dont ripi-sylves et arbres remar-quables) / flore (dontespèces exotiques en-vahissantes)2 passages par an enavril/mai/juin etjuillet/août pour :amphibiens, avifaune,insectes, mammifères(dont chiroptères),reptiles et arbres favo-rables à la petite faune(dont insectes sa-proxyliques)Tournées de sur-veillance pendant lesmigrations ou déplace-ments saisonniers desespèces
Vérification de la conformité et de la mise en œuvre technique de lamesure (dont calendrier, absence d'espèce protégées dans les em-prises etc.) et son entretien régulier et pérenne.Traçabilité des interventions réalisées.Cartographie des zones sensibles et des itinéraires de déplacementpotentiel.Cartographie des sites de report en cas de pontes et de nidificationsaccidentelles au sein des emprises sur les zones défavorabilisées.Flore :- Caractérisation des milieux défavorabilisés- Nombre d'espèces observées/an,- Nombre de stations et effectifs pour chaque espèce obser-vée/an (ou surface d'habitat),- Suivi de la dynamique des populations sur les milieux défavo-rabilisés et notamment le taux de retour (traçabilité des re-tours: espèces nombre d'individus, stade, localisation, date,actions menées),- Nombre d'individus d'espèces exotiques envahissantes/an etdynamique de la dispersion.Faune:- Nombre d'individus observé/an et utilisation des zones défa-vorabilisées (repos, reproduction etc.),- Suivi de la recolonisation éventuelle des milieux défavorabili-sés, notamment le taux de retour (traçabilité des retours : es-pèces nombre d'individus, stade, localisation, date, actionsmenées),- Analyse de comportements.
Mesures spéci-fiques pour lesmammifères semi-aquatiques(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux(notamment des vi-sites inopinées)
Vérification des habitats des espèces protégées avant chaque inter-vention (balisages, défrichement, stockage, conformité, etc.)Suivi des espèces pendant et post-travaux (comportements, dyna-miques de populations, etc.)Tableau de traçabilité des observations directes ou relevés d'indices :date, localisation, espèces, nombre d'individus et stade, comporte-ment, type d'indices de présence (gîtes, épreintes/excréments, poils,etc.), évolution des habitats.
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https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
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Objet du suiviNombre de passages Éléments suivis
Transfert d'es-pèces végétales(article 30)
Un passage avant tra-vaux pour référencerun état TO puis suivirégulier pendant toutela durée des travaux2 passages par an enmai/juin et en juillet/août pour les habitatsnaturels (dont ripi-sylves et arbres remar-quables) / flore (dontespèces exotiques en-vahissantes)2 passages par an enavril/mai/juin etjuillet/août pour :amphibiens, avifaune,insectes, mammifères(dont chiroptères),reptiles et arbres favo-rables à la petite faune(dont insectes sa-proxyliques)
Vérification des sites mis en défens.Tableau de traçabilité des opérations : date, description de l'habitatinitial, localisation, espèces, surface/nombre de pieds/stations, typede transfert (graines, pieds/bulbes, sol), diagnostic et localisation dusite de transfert : correspondance de la fonctionnalité écologique deshabitats présents avec les besoins des espèces (dont absence de nou-veaux risques par pollution, écrasement, remaniement des terresetc.), intervenant.Flore :
Faune:
Caractérisation des milieux,Suivi phytosociologique,Nombre d'espèces observées/an,Nombre de stations et effectifs pour chaque espèce obser-vée/an (ou surface d'habitat),Suivi de la reprise écologique des espèces transférées sur lesmilieux restaurés et suivi du maintien des populations sur lesite d'accueil,Nombre d'individus d'espèces exotiques envahissantes/an etdynamique de la dispersion.Nombre d'individus estimé/an et dynamique annuelle despopulations,Analyse de la présence et de la reproduction des espèces, enparticulier pour les amphibiens, reptiles (Cistude d'Europe) etles insectes saproxyliques (Grand capricorne, Lucane cerf-vo-lant, Pique-prune),Suivi de la recolonisation des milieux de substitution et d'ac-cueil des espèces transférées et de leur utilisation par les es-pèces (reproduction, repos/gîtes, nidification, continuité éco-logique pour le transit d'espèces, etc.),Suivi de la recolonisation des milieux restaurés et de leur utili-sation par les espèces (restauration des fonctionnalités écolo-giques initiales et nécessaires aux espèces : reproduction, re-pos/gites, transit).
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Titre 5: Prescriptions particuliéres relatives au défrichement
Article 36 : Terrains dont le défrichement est autoriséEst autorisé le défrichement des parcelles de bois dont les références cadastrales figurent enannexe 1 et localisées dans le dossier d'autorisation environnementale, dans les conditions prévuesaux articles suivants du présent arrété et pour une surface totale de 462,4208 hectares de bois.La présente autorisation reste attachée au fond pour lequel elle est délivrée.
Article 37 : Conditions de l'autorisation de défricherLa compensation du défrichement est mise en œuvre en application de l'alinéa 1° de l'article L. 341-6 du Code forestier.L'autorisation est subordonnée au respect des engagements pris par le pétitionnaire dans sondossier de demande d'autorisation environnementale et des prescriptions du présent arrêté. Pourpréserver la qualité de l'air et atténuer l'aggravation du risque d'incendie de forêt, des mesurespérennes de prévention (limitation du risque de départ de feu) et de protection (interventionrapide des secours sur feu naissant dans le projet ou à proximité en zone boisée) doivent être misesen œuvre afin d'éviter le développement d'un incendie de forêt susceptible de mettre en dangerdes personnes et des biens.Ainsi, les travaux de destruction des boisements devront être programmés prioritairement lorsquele niveau de vigilance tel qu'il est défini au règlement interdépartemental de protection de la forêtcontre les incendies, approuvé le 7juillet 2023, est faible (niveau 1).En période de vigilance moyenne (niveau 2), ces travaux pourront être réalisés après autorisation dela mairie de la zone concernée.En aucun cas, ils ne pourront être exécutés si le niveau de vigilance est élevé, très élevé ouexceptionnel (3 à 5).Les rémanents (branchages, souches et autres produits) issus du défrichement ne devront pas êtreincinérés. Ils devront être éliminés par des moyens mécaniques ou évacués.Conformément aux dispositions de l'article L.314-6 du Code forestier, l'autorisation estsubordonnée :* à l'exécution de travaux de boisements compensatoires ;* au versement au fond stratégique de la forêt et du bois d'une indemnité équivalente aucoût de mise en place de (re)boisement.
Article 38 : Versement au fonds stratégique de la forêt et du boisPour les départements de la Gironde, de Lot-et-Garonne et de Tarn-et-Garonne, l'autorisation estdélivrée sous réserve du versement par les bénéficiaires de l'autorisation au fonds stratégique de laforêt et du bois, d'une indemnité d'un montant équivalent au coût de réalisation de travaux deboisements et reboisements à réaliser en compensation des surfaces défrichées assortie d'uncoefficient multiplicateur, correspondant au calcul suivant : 57/65
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indemnité = surface défrichée x coefficient multiplicateur x [(codt de mise à disposition du foncier+ coût moyen d'un boisement (résineux, feuillus...)] avec :+ coefficient multiplicateur = 1 à 5 selon la notation effectuée durant l'instruction ;* coût de mise à disposition du foncier: 33 et 47: 2 500 €/ha, 82: 3 000 €/ha a 3 660 €/haselon communes;* coût moyen du boisement: 33 et 47: 1 200 €/ha (résineux) et 3 000 €/ha (feuillus), 82:5 538 €/ha.Pour les départements de la Gironde et de Lot-et-Garonne, les surfaces de compensations sontrespectivement de 625,8931 ha et 206,7204 ha en résineux, et de 61,4405 ha et 41,4337 ha enfeuillus.Compte-tenu des boisements compensateurs déjà réalisés par anticipation pour une surface de459,71 ha (59,57 ha en feuillus et 400,14 ha en résineux couvrant 5 départements), les surfaces decompensation restant a réaliser pour ces deux départements sont de 432,4735 ha en résineux et43,3042 ha en feuillus, soit un montant d'indemnité compensatoire de 1 838 325 €.Pour le département de Tarn-et-Garonne, le résultat final s'élève à une surface de défrichementautorisé de 20,7 ha, avec un coefficient multiplicateur moyen de 3,7. La surface de boisementscompensateurs est de 67,5277 ha. l'indemnité équivalente aux travaux de boisement, reboisementou travaux d'amélioration sylvicole s'élève à 594 483,92 €.Au total, le montant de l'indemnité à verser est de 2 432 808 €.Article 39 : Mesures compensatoires sous forme de travaux sylvicolesDans le département de la Haute-Garonne, l'autorisation est délivrée sous réserve de l'exécution,sur d'autres terrains, de travaux d'amélioration pour une surface de 9,08 ha. Le tableau suivantindique la répartition de ces boisements.Tableau 5S : Travaux sylvicoles prescrits en Haute-GaronneForêt Parcelles Surface potentielle Essence à traiter Type de travauxForêt communale Le 19 4,02 ha Cèdre de l'Atlas NettoyageBurgaud dépressageFC Cardeilhac 30 1,20 ha Pin maritime NettoyageépressageFC Ponlat-Taillebourg 1 3,86 ha Chéne rouge ettovaseépressageTotal : 9,08 ha
Article 40 : Mise en œuvre des compensationsLes bénéficiaires doivent retourner signée à la DDTM de la Gironde l'annexe 8 jointe au présentarrêté.L'indemnité compensatoire mentionnée à l'article 38 sera mise en recouvrement dans lesconditions prévues pour les créances de l'État étrangères à l'impôt et au domaine, en applicationde l'article L. 341-9 du Code forestier, et ce dans un délai de 3 mois suivant la notification duprésent arrêté. 58/65
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Les travaux sylvicoles mentionnés à l'article 39 devront être achevés dans un délai maximum de2 ans et devront être réalisés conformément aux conventions signées et validées par la DDT de laHaute-Garonne au plus tard dans les 2 mois suivant la fin des périodes de recours définies àl'article 45 du présent arrêté.
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Titre 6 : Prescriptions relatives aux monuments historiques
Article 41Les travaux visés à l'article 4 sont autorisés aux abords des monuments suivants :le « Château d'Eyrans » (Monument Historique inscrit le 12/04/1988), sur la commune de Saint-Médard-d'Eyrans (Gironde 33) ;l'« Église Saint-Michel » (Monument Historique inscrit le 24/12/1925), sur la commune de Saint-Michel-de-Rieufret (Gironde 33) ;le « Dolmen de Lumé » (Monument Historique classé en 1889), sur la commune de Fargues-sur-Ourbise (Lot-et-Garonne 47) ;le « Domaine du Chateau de Xaintrailles » (Monument Historique classé en 1840 et inscrit le27/12/2011), sur la commune de Xaintrailles (Lot-et-Garonne 47) ;le « Chateau de Trenqueléon ou Trenquelleon » (Monument Historique inscrit le 16/02/1951 et le12/11/2015), sur la commune de Feugarolles (Lot-et-Garonne 47);le « Chateau de Candes » (Monument Historique inscrit le 26/02/1997), sur la commune de Saint-Michel (Tarn-et-Garonne 82) ;le « Site archéologique de Saint-Genes » (classé le 25/11/1987), sur la commune de Castelferrus(Tarn-et-Garonne 82)Les bénéficiaires respectent les avis suivants :— avis conforme concernant le « Château de Candes » à Saint-Michel et le « Site archéologiquede Saint-Genès » à Castelferrus (Tarn-et Garonne) du 21 août 2025 ;— avis conforme concernant l'« église Saint-Michel » à Saint-Michel de Rieufret (Gironde) du 23juillet 2025 ;— avis conforme concernant les abords du « Dolmen de Lumé » a Fargues-sur-Ourbise, lesabords du « Domaine du Château de Xaintrailles » à Xaintrailles, et les abords du « Châteaude Trenquéléon » à Feugarolles (Lot-et-Garonne) du 3 septembre 2025.
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Titre 7 : Dispositions finales
Article 42 : Géolocalisation des compensations environnementalesConformément aux dispositions de l'article L. 163-5 du Code de l'environnement, les bénéficiairesdu présent arrêté sont tenus de fournir aux services compétents de l'État, aux formats en vigueur,toutes les informations nécessaires, à la bonne tenue de l'outil national de géolocalisation desmesures de compensation des atteintes à la biodiversité (GEoMCE).Les données relatives aux mesures d'évitement, de réduction et d'accompagnement peuventégalement être jointes.À cette fin, les bénéficiaires transmettent aux adresses GeoMCE des DREAL Occitanie et Nouvelle-Aquitaine (pour les mesures espèces protégées) et des DDT concernées (pour les mesures zoneshumides) les éléments listés ci-dessous avant le 31 décembre 2026 :Les informations doivent comprendre :e une fiche « projet » ;e une fiche « Mesure » pour chacune des mesures compensatoires prescrites ;e une couche SIG de géolocalisation des mesures au format shapefile (.shp), produite dans lesystème de projection L93/RGF93 (EPSG: 2154), et dont les données attributairescomporteront a minima un champ identifiant explicitement la mesure afférente à l'objetgéographique (exemple : nom de la mesure, numéro de la fiche mesure).L'ensemble des modèles à utiliser pour les éléments listés ci-dessus, ainsi que la notice d'utilisationdu fichier gabarit, sont accessibles sur le site internet de la DREAL Nouvelle-Aquitaine, par le liensuivant :https://www.nouvelle-aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/geolocalisation-des-mesures-environnementales-a10758.htm!(ou en saisissant « GéoMCE » dans la barre de recherche de la page d'accueil du site internet).Les données de géolocalisation des mesures sont fournies régulièrement par les bénéficiairesjusqu'à la mise en œuvre complète des mesures compensatoires selon le cadre ci-dessus, soit au furet a mesure de leur mise en ceuvre, soit a minima annuellement.Article 43 : Documents et informations à transmettre aux services de l'ÉtatLes bénéficiaires sont tenus de transmettre les documents référencés dans le tableau ci-dessous auxservices de l'État :+ DREAL Nouvelle-Aquitaine (NA) : especes-protegees.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr+ GeoMCE Nouvelle-Aquitaine (NA) : geomce.dreal-na@developpement-durable.gouv.fr* DREAL Occitanie (Occ) : dbo.de.dreal-occitanie@developpement-durable.gouv.fr (y comprisGeoMCE)* DDT31: ddt-seef-guichet-eau@haute-garonne.gouv.fr61/65
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° DDTM33 : ddtm-gpso@gironde.gouv.fr+ DDT47 : ddt-se@lot-et-garonne.gouv.fr* DDT82: ddt-seb-sdpe@tarn-et-garonne.gouv.frTableau 6: Récapitulatif des documents à fournir aux services de l'ÉtatDocument/DonnéesÉchéances/FréquenceServices de l'ÉtatCourrier prévenant de la date de démarragedes travaux (Article 6) A minima 15jours avant la date de démar-rage des travaux Toutes DDTDREAL NADREAL OccPlanning prévisionnel et plans du chantier (in-terventions de l'écologue, installation des misesen défens et barriéres anti-intrusion de lafaune, construction des pistes...) (Article 35)A minima 15jours avant la date de démar-rage des travaux Toutes DDTDREAL NADREAL Occ
Calendrier de libération des emprises (défriche-ment, déboisement, débroussaillage) etcompte-rendus de l'écologue (Articles 10 et 35)A minima 15 jours avant la date de démar-rage des travaux, avec une mise a jour etune transmission réguliéres tous les mois
DDTM 33DDT concernéeDREAL NADREAL OccTableau de suivi des impacts (sondages etfouilles) et compte-rendus de l'écologue (Ar-ticle 27) Mensuellement, en début de mois (avant le10) Toutes DDTDREAL NADREAL Occ
Outil de suivi de la dette écologique et de sonapurement (Article 31) Mise en place de façon coordonnée avec ledémarrage des travaux.Puis, mise à jour et transmission mensuelle-ment, en début de mois (avant le 10)Toutes DDTDREAL NADREAL Occ
Plan de déboisement (Article 30) Au moins 15 jours avant les interventionspour validation préalableDDTM 33DREAL NADREAL OccCartographies et modalités précises des me-sures d'évitement et de réduction (Articles 10,28 et 29) A minima 15jours avant mise en œuvre desmesures DDTM 33DREAL NADREAL OccProtocoles d'abattage « doux » et modalité dedépôt du bois (Article 30) A minima 15 jours avant mise en œuvre dela mesure DDTM 33DREAL NADREAL OccCompte-rendu du suivi des mesures E et R de lacoordination environnementale et des diffé-rents tableaux de traçabilité (Article 8) Transmis sans délai pour les mesures néces-sitant une validation amont pour la suitede la mise en œuvre, puis transmissionmensuelle en début de mois (avant le 5).
DDTM 33DDT concernéeDREAL NADREAL Occ
Suivi écologique, analyses et bilan (Article 35)Au plus tard le 31 décembre de chaque an-née de suivi DDTM 33DREAL NADREAL Occ
Plan de gestion des sites de compensation (Ar-ticle 10) Au plus tard 1 mois avant la mise en œuvrede la compensation pour validation préa-lable
DDTM 33DDT concernéeDREAL NADREAL OccTableau de synthèse des sites de compensation(Article 32) Transmission mensuelle en début de mois(avant le 10). DDTM 33DREAL NADREAL OccVolume d'eau prélevé dans le milieu naturel(Article 20) À l'issue de chaque phase de prélèvementDDTM 33DOT concernée
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Services de l'ÉtatDocument/Données Echéances/FréquenceProtocole de suivi de la qualité des eaux (Ar- Dans les trois mois suivant la notification Toutes DDTticle 25) de l'arrêtéRécapitulatif des piézomètres pérennes instal- |A l'issue de la campagne d'investigations Toutes DDTlés (Article 25) préalablesb il de visualisati Toutes DDTWe SIG - MAIA : outil de visualisation cartogra-| 4e à jour mensuelle DREAL NAphique (Article 10) DREAL Occcouches ee des Te E,R,C et À au format | Transmission des couches au moins 15 jours RAR ESSsnapenle (.shp), produites dans le SyStC nie de | avant la mise en œuvre des mesures.projection L93/RGF93 (EPSG : 2154) (Article 10) DREAL OccListe des écologues intervenants sur le chantier . DOTM 33; ae . Au plus tard au démarrage des travaux. DREAL NA(Article 8 : coordination environnementale)DREAL OccDDTM 33Compte-rendu des travaux compensatoires (Ar- | 31 décembre de chaque année avec une ré- | DDT concernéesticle 10) vision des plans de gestion tous les 5 ans DREAL NADREAL OccBilan de l'ensemble des mesures mises en Au plus tard le 31 décembre de chaque an- DDTM 33œuvre en faveur des espèces protégées et leur née DREAL NAefficacité (Article 35) DREAL OccA , ; . Au plus tard 6 mois après l'achèvement des |DDTM 33Récépissé de versement sur l'espace Dépobio ; mae |des données brutes de biodiversité (Article 44) campagnes d'acquisition des.données (de |//DREAL NAN+1 à N+5) DREAL OccGeoMCE NAA ; ae L'année de leur mise en œuvre avec mises a | DREAL NADonnées de géolocalisation des mesures de jours régulières en cas de modifications ou |DREAL Occcompensation (GéoMCE) (Article 42) d'évolution des mesures DDTM 33DDT concernéesAU plus tard 1 mois après la notification deAnnexe 8 signée (Article 40) = DDTM 33l'arrêtéFacultatif: Données de géolocalisation des me- GECRCE NAbe ; . . , : 5 DREAL NAsures d'évitement et de réduction (GéoMCE) L'année de leur mise en œuvre(Article 42) Ee eeDDTM 33
Article 44 : Versement des données naturalistes sur DépobioLes bénéficiaires doivent contribuer à l'inventaire du patrimoine naturel par le versement desdonnées brutes de biodiversité acquises à l'occasion des études d'évaluation préalable ou de suivides impacts réalisées dans le cadre du projet soumis au présent arrêté.On entend par données brutes de biodiversité les données d'observation de taxons, d'habitatsd'espèces ou d'habitats naturels, recueillies par observation directe, par bibliographie ou paracquisition de données auprès d'organismes détenant des données existantes.À cette fin, les bénéficiaires versent sur l'espace de dépôt Dépobio (https://depot-legal-biodiversite.naturefrance.fr/), les données brutes de biodiversité acquises postérieurement à lasignature du présent arrêté, à l'occasion des études de suivi des impacts et des différentes mesures.Celles-ci sont fournies aux mêmes échéances que les suivis afférents, et le récépissé de dépôt doitêtre transmis sans délai aux services de l'État. 63/65
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Article 45 : Publication et information des tiersEn application de l'article R. 181-44 du Code de l'environnement, le présent arrêté est publié sur lessites Internet des préfectures de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne pendant une durée minimale de quatre mois.Une copie de cet arrêté est déposée dans les mairies des communes suivantes :Pour le département de la Gironde :Arbanats, Ayguemorte-lès-Graves, Balizac, Beautiran, Bernos-Beaulac, Cabanac-et-Villagrains,Castres-Gironde, Cazalis, Cudos, Goualade, Landiras, Lerm-et-Musset, Lucmau, Marions, Portets,Préchac, Saint-Léger-de-Balson, Saint-Médard-d'Eyrans, Saint-Michel-de-Castelnau, Saint-Michel-de-Rieufret, Saint-Selve, et Virelade.Pour le département de Lot-et-Garonne :Ambrus, Brax, Bruch, Caudecoste, Colayrac-Saint-Cirq, Estillac, Fargues-sur-Ourbise, Feugarolles,Houeillès, Layrac, Moirax, Montgaillard-en-Albret, Montesquieu, Le Passage, Pindères, Pompiey,Pompogne, Roquefort, Sainte-Colombe-en-Bruilhois, Saint-Martin-Curton, Saint-Nicolas-de-la-Balerme, Sérignac-sur-Garonne, Vianne et Xaintrailles.Pour le département de Tarn-et-Garonne :Auvillar, Bressols, Campsas, Canals, Castelferrus, Castelmayran, Castelsarrasin, Caumont, Cordes-Tolosannes, Donzac, Dunes, Escatalens, Garganvillar, Grisolles, Labastide-Saint-Pierre, Lacourt-Saint-Pierre, La Ville-Dieu-du-Temple, Merles, Montauban, Montbartier, Montbreton, Le Pin, Pompignan,Saint-Cirice, Saint-Loup, Saint-Michel, Saint-Nicolas-de-la-Grave et Saint-Porquier.Pour le département de la Haute-Garonne :Castelnau-d'Estrétefonds, Fronton, Saint-Jory et Saint-Rustice.Un extrait de cet arrêté y sera affiché pendant une durée minimum d'un mois. Les communesadresseront le procès-verbal de l'accomplissement de cette formalité a la DDTM de la Gironde:ddtm-gpso@gironde.gouv.frLe présent arrété est affiché, par les soins des bénéficiaires, sur les terrains soumis a défrichement,de manière visible de l'extérieur, quinze jours au moins avant le début des opérations. Cet affichageest maintenu pendant toute la durée des opérations.Les bénéficiaires déposent dans chaque mairie concernée le plan cadastral des parcelles adéfricher, qui pourra y étre consulté durant toute la durée des opérations de défrichement.Article 46 : Voies et délais de recours|. Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Bordeaux enapplication de l'article R. 181-SO du Code de l'environnement :e par les bénéficiaires dans un délai de deux mois à compter de sa notification ;e par les tiers en raison des inconvénients ou des dangers que le projet présente pour lesintérêts mentionnés à l'article L. 181-3 du Code de l'environnement, dans un délai de deuxmois à compter de la dernière formalité de publicité accomplie, les deux formalitésnécessaires étant l'affichage en mairie dans les conditions prévues à l'article 45 du présent
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PREFECTURE 31 - 31-2026-02-05-00001 - Arrêté interpréfectoral n° SEN/2026/01/06-455 portant autorisation environnementale en
application de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant les investigations préalables à la ligne nouvelle de trains à
grande vitesse Bordeaux-Toulouse - annexes consultables depuis le site internet de la préfecture :
https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Procedures-environnementales-et-Commissions-competentes/ Declaration-et-autorisation-Loi-Sur-l-Eau-LSE/
Arretes-publies/Arretes-d-autorisation-complementaires-ou-modificatifs/
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arrêté, et la publication de la décision sur le site Internet des préfectures citées au mêmearticle.ll. Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) dans ledélai de recours contentieux précité. Ce recours interrompt le délai de recours contentieux selonles modalités prévues à l'article L.411-2 du Code des relations entre les particuliers etl'administration.Les bénéficiaires de l'arrêté sont tenus informés d'un tel recours.lll. Sans préjudice des délais et voies de recours mentionnés au I. et il, les tiers peuvent déposer uneréclamation auprès de l'autorité administrative compétente, à compter de la mise en service de duprojet mentionné à l'article 1er, aux seules fins de contester l'insuffisance ou l'inadaptation desprescriptions définies dans le présent arrêté, en raison des inconvénients ou des dangers que leprojet présente pour le respect des intérêts mentionnés à l'article L.181-3 du Code del'environnement.L'autorité compétente dispose d'un délai de deux mois, à compter de la réception de laréclamation, pour y répondre de manière motivée. À défaut, la réponse est réputée négative.Si elle estime que la réclamation est fondée, l'autorité compétente fixe des prescriptionscomplémentaires, dans les formes prévues à l'article R. 181-45 du Code de l'environnement.En cas de rejet implicite ou explicite, les intéressés disposent d'un délai de deux mois pour sepourvoir contre cette décision.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible par le site Internet « www.telerecours.fr ».
Article 47 : ExécutionLes secrétaires généraux des préfectures de la Gironde, de Lot-et-Garonne, de Tarn-et-Garonne etde la Haute-Garonne,les maires des communes citées à l'article 45,les directeurs régionaux de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la Nouvelle-Aquitaine et de l'Occitanie,les directeurs départementaux des territoires et de la mer de la Gironde, de Lot-et-Garonne, deTarn-et-Garonne et de la Haute-Garonne,les chefs des services régionaux de la Nouvelle Aquitaine et de l'Occitanie de l'office français de labiodiversité,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.Fait à Bordeauxle 9 § ery 20263 préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,réfet de la GirondeLe préfet de | Occitanie, Le pré &- AA de le 4) ;= Le préfet det êt-Garonne, Cc Le préfet de Tarn-et-G =,- #
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Vincent ROBERTIhe Pierre-André DURAND 65/65
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application de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant les investigations préalables à la ligne nouvelle de trains à
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https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
Procedures-environnementales-et-Commissions-competentes/ Declaration-et-autorisation-Loi-Sur-l-Eau-LSE/
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application de l'article L.181-1 du code de l'environnement concernant les investigations préalables à la ligne nouvelle de trains à
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https://www.haute-garonne.gouv.fr/Actions-de-l-Etat/ Environnement-eau-biodiversite-et-foret/
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