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LibertéEgalitéFraternité
PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°032 DU 28/02/2025
PUBLIÉ LE 28 FÉVRIER 2025
Sommaire
Agence régionale de santé / Service soins de proximité
- ARS/DT10 n° 2025-0386 - Arrêté portant retrait de l'agrément de la
société AMBULANCES DRYATES (2 pages) Page 3
Direction départementale des territoires / Service agriculture et espace
rural
- DDT-SAER-2025059-0003 - Arrêté du 28 février 2025 prolongeant la
chasse du sanglier dans le département de l'AUBE pour la campagne
2024/2025 (2 pages) Page 6
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Agence régionale de santé
ARS/DT10 n° 2025-0386 - Arrêté portant retrait
de l'agrément de la société AMBULANCES
DRYATES
recueil n°032 du 28/02/2025 3
aREPUBLIQUE 7 4FRANCAISE @ D Agence Régionale de SantéLiberté Grand EstEgalitéFraternitéDélégation Territorialede l'Aube
ARRETE ARS/DT10 n°2025-0386 du 03 février 2025Portant retrait de l'agrément de la société "AMBULANCES DRYATES"La Directrice Généralede l'Agence Régionale de Santé Grand Est
VU les articles L 6312-1 à L 6313-1, R 6312-1 à R 6314-6 du code de la santé publique ;
VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 modifié portant création des agences régionales de santé ;VU le décret du Président de la République en date du 21 mai 2024 portant nomination de MadameChristelle RATIGNIER-CARBONNEIL en qualité de Directrice Générale de l'Agence Régionale de SantéGrand Est ;VU l'arrêté ARS n°2024-0118 en date du 05 janvier 2024 portant délégation de signature au DirecteurGénéral adjoint -Pilotage et Territoires, au Directeur Général adjoint, et aux Délégués Territoriaux de l'AgenceRégionale de Santé Grand Est ;VU la décision ARS n° 2013-544 du 14 juin 2013 portant agrément de la société "AMBULANCESDRYATES" ;VU la décision n° 2013-1385 du 28 novembre 2013, portant modification du nombre d'autorisations demise en service de véhicules de transports sanitaires de la SARL AMBULANCES DRYATES sise a SAINTANDRE LES VERGERS ;VU la décision n° 2021-2101 du 04 octobre 2021, portant changement de gérance d'une entreprise detransports sanitaires ;VU la décision n° 2022 du 18 octobre 2022, portant modification du nombre d'autorisations de mise enservice de véhicules de transports sanitaires de la SARL AMBULANCES DRYATES sise a LA CHAPELLESAINT LUC ;
Considérant que la société "AMBULANCES DRYATES" ne dispose plus de véhicules de transports sanitairesautorisés à circuler par l'Agence Régionale de Santé ;Considérant que les conditions réglementaires prévues par le Code de la Santé Publique dans le cadre del'agrément relatif aux transports sanitaires ne sont plus remplies ;
Siège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
recueil n°032 du 28/02/2025 4
ARRETE
Article 1: La décision pour effectuer des transports sanitaires n°2013-544 suscitée, délivrée a la société"AMBULANCES DRYATES" sise 4 rue Jean-Baptiste Colbert, 10600 LA CHAPELLE SAINT LUC est retirée acompter du 03/02/2025 à 00h00.Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification. La juridiction peut notamment être saisievia une requête remise ou envoyée au greffe du Tribunal Administratif ou aussi par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Article 3 : La Directrice Générale de l'Agence Régionale de Santé Grand Est est chargée de l'exécution duprésent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de l'Aube et notifié au gérantde la société "AMBULANCES DRYATES". Une copie du présent arrêté sera adressée au Directeur de laCaisse Primaire d'Assurance Maladie de l'Aube et au SAMU 10.
Agence Régionale de Santé Grand EstSiège régional : 3 boulevard Joffre - CS 80071 - 54036 NANCY CEDEX - Standard régional : 03 83 39 30 30
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Direction départementale des territoires
DDT-SAER-2025059-0003 - Arrêté du 28 février
2025 prolongeant la chasse du sanglier dans le
département de l'AUBE pour la campagne
2024/2025
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PREFETDE L'AUBE Direction départementaleLibertédi des territoires de l'Aube
Arrêté n°DDT-SAER-202505 À - 0003prolongeant la chasse du sanglier dans le département de l'AUBEpour la campagne 2024/2025
Le Préfet de l'AubeChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de l'environnement et notamment ses articles L424-2 à L424-4, L425-15 et R424-1 à R424-8 ;VU le décret du 23 octobre 2024 portant nomination de M. Pascal COURTADE, Préfet de l'Aube ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements et notamment son article 11;VU l'arrêté ministériel du 1er août 1986 modifié relatif à divers procédés de chasse, de destruction desanimaux nuisibles et à la reprise du gibier vivant dans un but de repeuplement ;VU l'arrêté ministériel du 19 mars 1986 modifié relatif aux plans de gestion cynégétique approuvés ;VU l'arrêté ministériel du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse à l'arc ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024179-0002 du 27 juin 2024 fixant les périodes et les modalités dedestruction du lapin de garenne, du pigeon ramier et du sanglier, espèces classées susceptiblesd'occasionner des dégâts du 1" juillet 2024 au 30 juin 2025 dans le département de l'AUBE ;VU l'arrêté préfectoral n° DDT-SAER-2024138-0007 modifié du 17 mai 2024 fixant les modalitésd'ouverture de la chasse dans le département de l'AUBE pour la campagne 2024/2025 ;VU l'arrêté préfectoral n°DDT-SAER-2024255-0003 du 11 septembre 2024 approuvant le schémadépartemental de gestion cynégétique (SDGC) pour la période 2024-2030 ;VU l'avis favorable de la commission départementale de la chasse et de la faune sauvage (CDCFS) du 3février 2025 ;VU les résultats de la consultation du public effectuée du 6 février 2025 au 26 février 2025 inclusprévue par l'article L 120-1 du code de l'environnement ;CONSIDÉRANT l'importance des dégâts aux cultures occasionnés par les sangliers sur les secteurs 2(Barsuraubois) et 7 (Pays d'Othe), et les sous-secteurs 13 (Beaumont) et 31 (Soulaines) ;CONSIDÉRANT la liste des communes les plus impactées par les dégâts en 2024 ;SUR proposition du Directeur départemental des territoires,
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ARRETE
Article premier : La fermeture de la chasse du sanglier en battue est repoussée au lundi 31 mars 2025sur les secteurs 2 (Barsuraubois) et 7 (Pays d'Othe), et les sous-secteurs 13 (Beaumont) et 31 (Soulaines).Article 2: Conformément au SDGC, la chasse du sanglier à l'affôt du 1° avril 2025 au 31 mai 2025 nesera possible que sur les 12 communes suivantes :MORVILLIERS, SOULAINES-DHUYS, FULIGNY, LA CHAISE, PETIT-MESNIL, PINEY, SAINT-MARD-EN-OTHE, MARAYE-EN-OTHE, RIGNY-LE-FERRON, POLISOT, CHAMPIGNOL-LEZ-MONDEVILLE et ROMILLY-SUR-SEINE.Cette pratique nécessite une autorisation préfectorale individuelle délivrée par la DDT après avis de laFDC. Le tir ne sera possible que sur des parcelles agricoles ensemencées, en vue de leur protection.Article 3: La chasse individuelle à l'approche ou à l'affüt ne peut être pratiquée qu'à balle et à l'aided'une arme rayée (carabine de chasse) équipée d'une lunette de visée ou au moyen d'un arc de chasseconformément aux prescriptions de l'arrêté du 18 août 2008 modifié relatif à l'exercice de la chasse àl'arc.Tout animal prélevé doit être muni sur le lieu même de son prélèvement, avant tout déplacement ettransport, du bracelet de contrôle réglementaire délivré par la Fédération départementale deschasseurs de l'Aube et auquel les languettes correspondant au jour et au mois du prélèvement serontretirées.Article 4: Les modalités de prélèvement habituelles en vigueur pendant la période d'ouverture,horaires de chasse, dispositif de marquage, présentation au point de pesée dans les Unités de Gestionsanglier, demeurent applicables.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours administratif devant le préfet de l'Aube dansle délai de deux mois à compter de sa notification. L'absence de réponse dans le délai de deux moisvaut décision implicite de rejet.La présente décision peut être déférée devant le Tribunal administratif de Chalons-en-Champagne - 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-Champagne Cedex -, dans un délai de deux mois à compter de la dateà laquelle la décision a été notifiée ; soit par courrier, soit par le biais du site de téléprocédurewww.telerecours.fr.Article 6: Le Directeur départemental des territoires ainsi que toutes les autorités habilitées aconstater les infractions à la police de la chasse sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture etaffiché dans toutes les communes du département par le soin des Maires.Une copie sera remise à la Directrice de l'Agence interdépartementale de l'Office national des forêts,au Chef du Service départemental de l'Office français de la biodiversité, au Commandant duGroupement de gendarmerie ainsi qu'aux lieutenants de louveterie.En outre, la transmission du présent arrêté aux personnes pouvant intervenir dans le cadre de cetarrêté, sera assurée par les soins de la Fédération départementale des chasseurs de l'Aube.
Troyes, le 2 8 FEY, 299Le préfet,
Pascal COURTADE/
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