ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2023-034
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2023
Sommaire
Préfecture 08 / CABINET
8-2023-04-12-00001 - Arrêté portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés le 13 avril 2023 (4 pages) Page 3
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8-2023-04-12-00002 - Arrêté 2023-CAB-267 réglementant temporairement
la vente, l□utilisation, le port et le transport des artifices
de
divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques
et de produits pétroliers (2 pages) Page 8
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Préfecture 08
8-2023-04-12-00001
Arrêté portant interdiction des manifestations et
rassemblements revendicatifs non déclarés le 13
avril 2023
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zsPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2023- 268 portant interdiction des manifestations et rassemblements revendicatifsnon déclarés à Charleville-Mézières, le jeudi 13 avril 2023 de 13H00 à 20H00Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVU le code pénal et notamment ses articles 431-3 et suivants, R. 610-5 et R. 644-4;VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L 211-1 et suivants;VU le code général des collectivités territoriales, et notamment son article L 2214-4 ; ÈVU le code de la route notamment l'article.L. 412-1 ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 3 novembre 2021 nommant M. Alain BUCQUET, préfet des Ardennes;VU l'arrêté préfectoral n° 2023-4 du 3 janvier 2023 portant délégation de signature àMme Lætitia KULIS, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet des Ardennes;CONSIDÉRANT la posture « sécurité renforcée — risque attentat » dans le cadre du planVigipirate ;CONSIDÉRANT que dans le département des Ardennes, la montée en puissance de lamobilisation syndicale contre le projet de réforme des retraites s'est accompagnée d'uneimportante poussée des violences envers l'État, ses représentants et ses symboles ;CONSIDÉRANT que la manifestation du 6 avril 2023 a de nouveau été le théâtre de gravesexactions et que plusieurs centaines d'individus hostiles voulant en découdre avec les forcesde l'ordre, se sont dirigés vers la préfecture :CONSIDÉRANT que les dernières mobilisations départementales ont été le théâtre deviolents affrontements se traduisant par des incendies volontaires, jets de projectiles et tirsde mortiers, dont des tirs tendus, envers les forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT que la pyrotechnie tend désormais à s'installer comme arme contre lespoliciers;CONSIDÉRANT la volonté manifeste de certains individus de porter gravement atteinte àl'intégrité des forces de l'ordre ;CONSIDÉRANT la volonté manifeste de certains individus d'atteindre gravement à lapréfecture des Ardennes;CONSIDÉRANT le climat de très haute tension et le risque de troubles graves à l'ordrepublic;
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CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative deconcilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public; que dans cecadre elle se doit de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature àprévenir tant la commission d'infractions pénale que les troubles à l'ordre public ;CONSIDÉRANT que le risque de troubles graves à l'ordre public ne peut être prévenuraisonnablement et que, dans ces circonstances, seule l'interdiction de tout rassemblementrevendicatif non déclaré est de nature à prévenir efficacement les troubles à l'ordre publicsusceptibles d'intervenir ;Sur proposition de la directrice de cabinet du préfet des Ardennes ;ARRETEArticle 1er: Toute manifestation ou rassemblement revendicatif est interdit le jeudi 13 avril2023 de 13h00 à 20h00 dans les lieux suivants :- place de la préfecture à Charleville-Mézières- esplanade du palais de justice- rue Lucien Hubert- rue de Jaubert- quai de la Porte noire (tronçon entre l'hôtel de ville et la place de la préfecture)- avenue d'Arches- cours Briand- avenue Jean JaurèsArticle 2 : Toute infraction au présent arrêté sera réprimée, s'agissant des organisateurs, dansles conditions fixées par l'article 431-9 du code pénal, à savoir six mois d'emprisonnement etde 7500 euros d'amende, et, s'agissant des participants, par l'article R. 644-4 du même code,à savoir une amende prévue pour les contraventions de quatrième classe ; :Article 3 : La directrice de cabinet et le directeur départemental de la sécurité publique desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont unexemplaire sera transmis sans délai au procureur de la République et au maire de Charleville-Mézières.Fait à Charleville-Mézières, le 12 avril 2023Pour le Préfet et par délégation,- La Directrice deca net,Letitia KUUS /
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Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification ou de la publication du présent arrêté, peut êtreintroduit:e soit Un recours gracieux adressé à M. le Préfet des Ardennes- 1 place de la Préfecture- BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex;° soit un recours hiérarchique, adresséà M. le Ministre de l'Intérieur- Place Beauvau- 75800 Paris;e soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chdlons-en-Champagne- 25rue du Lycée - 51036 Châlons-en-"Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible à partir du site wwwr.telerecours.frAprès un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'unsilence de l'administration pendant deux mois.
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Préfecture 08
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Arrêté 2023-CAB-267 réglementant
temporairement la vente, l□utilisation, le port et
le transport des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits
pétroliers
Préfecture 08 - 8-2023-04-12-00002 - Arrêté 2023-CAB-267 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
des artifices
de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
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PREFETDES ARDENNES Direction des services du CabinetLiberté Service des sécuritésÉgalité Bureau gestion de crise,Fraternité défense et sécurité nationaleArrêté n° 2023-CAB-267réglementant temporairement la vente, l'utilisation, le port et le transport des artificesde divertissement et articles pyrotechniques,des combustibles domestiques et de produits pétroliersLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du MériteChevalier de l'Ordre des Palmes AcadémiquesVU le code général des collectivités générales, notamment son article L 2215-1:VU le code de la sécurité intérieure, notamment l'article R122-52 ;VU le code pénal ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements:VU le décret n° 2015-799 du 1* juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques;VU le décret du 3 novembre 2021 portant nomination de M. Alain BUCQUET en qualité depréfet des Ardennes:VU l'arrêté du 3 janvier 2023 portant délégation de signature à Mme Laetitia KULIS, sous-préfète, directrice de Cabinet ;VU la déclaration de manifestation relative au mouvement social du 13 avril 2023 déposéepar l'intersyndicale des Ardennes le 7 avril 2023 :Considérant la posture « Sécurité renforcée - Risque Attentat» dans le cadre du planVigipirate;Considérant les dangers, accidents ou atteintes graves aux personnes et aux biens pouvantrésulter de l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissements et autres enginspyrotechniques et notamment sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement ;Considérant les nuisances sonores occasionnées par l'utilisation des artifices dedivertissement ;Considérant l'utilisation par des individus isolés ou en réunion de produits incendiaires contreles forces de l'ordre et les services publics notamment lors de grands rassemblements :Considérant que les précédentes manifestations ont donné lieu à des incidents occasionnéspar des pétards ou pièces d'artifices et qu'il convient donc d'en réglementer la vente, l'usage,le port et le transport ;Considérant la nécessité de prévenir tout risque de trouble à l'ordre public par des mesuresadaptées limitées dans le temps ;
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de divertissement et articles pyrotechniques,
des combustibles domestiques et de produits pétroliers
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ARRETEArticle 1: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes du mercredi 12 avril 2023 à 18 heures et jusqu'au vendredi 14 avril2023 à 08 heures, la vente, le transport, le port et l'utilisation des pétards, artificesélémentaires de divertissement, pièces d'artifices et autres engins pyrotechniquesconformément aux dispositions du présent arrêté hormis ceux de catégorie1 ou K 1.Seuls sont habilités les détenteurs d'un agrément préfectoral ou du certificat de qualification,les personnels des collectivités locales ou territoriales, les membres des comités des fêteshabitués au tir des feux d'artifice non classés spectacles pyrotechniques.Article 2: Sont interdits sur l'ensemble du domaine public et des voies publiques dudépartement des Ardennes, du mercredi 12 avril 2023à 18 heures et jusqu'au vendredi 14 avril2023 à 08 heures, la vente des combustibles domestiques, dont le gaz inflammable, et deproduits pétroliers dans tout récipient transportable ainsi que leur transport par desparticuliers.Article 3 : Une copie du présent-arrêté sera adressée à tous les maires du département desArdennes qui seront chargés de le faire afficher en mairie et lieux habituels réservés à ceteffet.Article 4: Les sous-préfets des arrondissements de Charleville-Mézières, Rethel, Sedan etVouziers, le directeur départemental .de. la sécurité publique des Ardennes, le colonel,commandant le groupement de gendarmerie des Ardennes, les maires du département desArdennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté quisera publié sur le site internet de la Préfecture et affiché dans les locaux de la Préfecture desArdennes.
Charleville-Mézières, le 11/04/2023
Pour le Préfet et pardékégation,La directrice de Cabinet,
Laetitia KULIS.
Délais et voies de recours': |Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :* soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP 60002 - 08005Charleville-Mézières Cedex;* — soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur — Place Beauvau — 75800 Paris;* soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne - 25 rue duLycée - 51036 Châlons-en-ChampagneCedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible à partir dusite www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'administrationpendant deux mois. |2/2
Préfecture 08 - 8-2023-04-12-00002 - Arrêté 2023-CAB-267 réglementant temporairement la vente, l□utilisation, le port et le transport
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