BRETAGNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°R53-2025-045
PUBLIÉ LE 24 MARS 2025
Sommaire
DRAAF /
R53-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition
de la commission régionale de la forêt et du bois (2 pages) Page 3
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et
des solidarités /
R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des aides à
l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertion (4 pages) Page 6
préfecture de région /
R53-2025-03-24-00002 - 2025 03 AP délégation signature générale
rectorat (2 pages) Page 11
R53-2025-03-24-00003 - 2025 03 AP délégation signature JSVA rectorat
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DRAAF
R53-2025-03-24-00001
Arrêté portant modification de la composition
de la commission régionale de la forêt et du bois
DRAAF - R53-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission régionale de la forêt et du bois 3
E 3 Direction régionale de l'alimentation,PRÉFET _ de l'agriculture et de la forêtDE LA REGIONBRETAGNELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉPORTANT MODIFICATIONDE LA COMPOSITION DE LA COMMISSION RÉGIONALEDE LA FORÊT ET DU BOISLE PRÉFET DE LA RÉGION BRETAGNEPRÉFET D'ILLE-ET-VILAINE
VU le code forestier, notamment ses articles L113-2 et D 113-2;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret n°2006-672 du 08 juin 2006 relatif à la création, à la composition et au fonctionnementdes commissions administratives à caractère consultatif ;VU le décret n°2015-778 du 29 juin 2015 relatif aux commissions régionales de la forêt et du bois ;VU le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet dela région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;VU l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2021 portant renouvellement de la composition de laCommission régionale de la forêt et du bois ;VU les propositions de désignation du Conseil départemental des Côtes d'Armor, de la chambre decommerce et d'industrie de Bretagne, de la chambre de métiers et de l'artisanat, de lafédération nationale des communes forestières de France consécutivement à la création del'association des collectivités forestières du Morbihan la représentant en Bretagne, del'association France nature environnement de Bretagne, de PEFC Ouest et de Coat NerzhBreizh;VU l'avis du président du Conseil régional de Bretagne en date du 17 mars 2024;SUR la proposition du directeur régional de l'alimentation, de l'agriculture et de la forêt ;
ARRÊTEArticle I.Les représentants des structures suivantes, nommés membres de la commission régionale de la forêt etdu bois sont modifiés comme suit :Au titre du représentant du Conseil départemental des Côtes d'Armoro Madame Nathalie NOWACK, titulaire, monsieur Didier YON, son suppléant, conseillersdépartementaux des Côtes d'Armor ;
Préfecture de la région Bretagne81 Boulevard d'Armorique — 35026 Rennes cedex 9
DRAAF - R53-2025-03-24-00001 - Arrêté portant modification de la composition de la commission régionale de la forêt et du bois 4
Au titre de représentant de la Fédération nationale des communes forestiéres de France en Bretagneo Monsieur Alain de CHABANNE, vice-président de l'association départementales des collectivitésforestières du Morbihan, titulaire, et Monsieur Jacques LE NAY, président, son suppléant ;Au titre de la Chambre d'agriculture de région Bretagneo Le président de la Chambre d'agriculture de région Bretagne ou son représentant ;Au titre de la Chambre régionale de commerce et d'industrie de Bretagneo Monsieur Peter NASS, vice-président de la Chambre de commerce et d'industrie du Morbihan ;Au titre de la Chambre régionale des métiers et de l'artisanat de Bretagneo Monsieur Stéphane HALLAIN ;Au titre des associations de protection de l'environnement agrééeso Madame Dominique PIRIO, titulaire, et Monsieur Michel DANAIS son suppléant, pourl'association France nature environnement Bretagne (FNE Bretagne);Au titre des personnes qualifiéeso Monsieur Grégory COUE, titulaire, pour l'association PEFC Ouest ;Monsieur Vincent BERHAULT, titulaire, pour Coat Nerzh Breizh;o Monsieur Alejandro ZERMENO-RODRIGUEZ, suppléant pour l'Observatoire de l'environnementen Bretagne.
fe)
Article Il.Les autres membres de cette commission nommés par l'arrêté du 22 octobre 2021 sont inchangés.Article Ill.Le présent arrété est exécutoire a compter de sa publication au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.Article IV.Le secrétaire général pour les affaires régionales et le directeur régional de l'alimentation, de l'agricultureet de la forêt sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publiéau recueil des actes administratifs de la préfecture de la région Bretagne.
Fait à Rennes,Pour le préfet,le secrétaire généralpour les affaires régionalesSigné électroniquement le 24/03/2025par Jean-Christophe BOURSIN
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Les Directions régionales de l'économie, de
l'emploi, du travail et des solidarités
R53-2025-03-24-00004
Arrêté fixant le montant des aides à l'insertion
professionnelle pour le contrat unique
d'insertion
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des
aides à l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertion 6
PREFET | | | irection régi. . Direction régionaleDE LA REGION | de l'économie, de l'emploi,—e du travail et des solidarités —Liberté |EgalitéFraternité
ARRÊTÉ.fixant le montant des aides à l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertiondans le cadre des parcours emploi compétences et des contrats initiative emploiLe préfet de la région BretagnePréfet d'Ille et Vilaine
Vu le code du travail;Vu le décret n° 2014-1360 du 13 novembre 2014 relatif aux périodes de mise en situation enmilieu professionnel ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfetde la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille et Vilaine ;Vu l'arrêté du 26 novembre 2012 portant création d'un télé service dénommé « système de libreaccès des employeurs » (SYLAE) ;Vu l'arrêté du 13 novembre 2014 relatif au modèle de déclaration des conventions de mise ensituation en milieu professionnel mentionnées à l'article L. 5135-4 du code du travail ;Vu la circulaire DGEFP du 14 janvier 2015 relative à la mise en œuvre des périodes de mise ensituation en milieu professionnel ;Vu la note de la DGEFP portant sur la loi spéciale et les services votés : premières orientations enmatière de gestion des dispositifs relevant du FIE et des missions locales du département del'action territoriale envoyée aux DREETS le 23 décembre 2024 ;Vu le message de la DGEFP en date du 25 février 2025 relatif aux orientations budgétaires 2025pour les contrats aidés et l'insertion par l'activité économique (IAE), adressé à la suite del'adoption de la loi de finances initiale et dans le cadre des travaux de préparation de lacirculaire FIE ; |Vu la convention annuelle d'objectifs et de moyens relative aux dispositifs d'aide à l'insertionprofessionnelle fixant les objectifs du Département d'llle-et-Vilaine et de l'Etat du 7 février2025 ;Considérant que :e le contrat unique d'insertion associe mise en situation professionnelle auprès :d'employeurs sélectionnés, accès facilité à la formation et acquisition de compétences.Les employeurs sont sélectionnés sur leur capacité à offrir un poste et un environnementde travail propices à un parcours d'insertion dans l'emploi. Les prescripteurs réalisentl'orientation du bénéficiaire, la sélection des employeurs et le suivi pendant le parcourset à la sortie;
Préfecture de la région Bretagne81 boulevard d'Armorique 35026 Rennes cedex 9 1/4
Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des
aides à l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertion 7
e le contrat unique d'insertion, support juridique des contrats d'accès a l'emploi/parcoursemploi compétences, a pour objet de faciliter l'insertion professionnelle des personnessans emploi rencontrant des difficultés sociales et professionnelles particulières d'accès àl'emploi. Il peut être conclu, dans les conditions fixées par le code du travail et enfonction de la catégorie juridique dont relève l'employeur, sous la forme d'un contratd'accompagnement dans l'emploi ou d'un contrat initiative emploi.Sur proposition de la directrice régionale de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;ARRÊTE
ARTICLE 1°: CONDITIONS D'ATTRIBUTION DE L'AIDE A L'INSERTION PROFESSIONNELLEASSOCIEE AU CONTRAT UNIQUE D'INSERTIONLes aides initiales à l'insertion professionnelle au titre d'un contrat d'accès à l'emploi ou d'uncontrat initiative emploi ne peuvent être accordées que dans les conditions prévues par lesarticles L.5134-20, R.5134-26 et suivants, L.5134-66 et R.5134-51 et suivants du code du travail, enparticulier :e la désignation d'un tuteur par l'employeur,e la conclusion d'un contrat de travail postérieurement à l'attribution de l'aide à l'insertionprofessionnelle,e l'engagement de l'employeur a mettre en œuvre des actions d'accompagnement et deformation professionnelle du bénéficiaire, qui permettront sa montée en compétenceset favoriseront son insertion professionnelle durable. :
ARTICLE 2: MONTANT DE L'AIDE DE L'ÉTAT SELON LES CATÉGORIES DE BÉNÉFICIAIRESLe montant de l'aide à l'insertion professionnelle définie aux articles L. 5134-30 à L. 5134-30-2 ducode du travail pour les contrats d'accès à l'emploi est fixé comme suit, dans la limite des créditsdisponibles et sur la base d'un taux de prise en charge exprimé en pourcentage du montant brutdu salaire minimum de croissance par heure travaillée :e taux de prise en charge de 60 % pour les contrats d'accès à l'emploi conclus partout employeur éligible avec des allocataires du RSA dans le cadre des objectifsde la Convention Annuelle d'Objectifs et de Moyens signée entre l'État et leDépartement d'Ille-et-Vilainee taux de prise en charge de 37% pour les contrats d'accès à l'emploi conclus partout employeur éligible avec :o des demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi prévuepar l'article L.5212-13 du code du travailo des demandeurs d'emploi de plus de 55 anse taux de prise en charge de 37 % applicable pour les contrats d'accès à l'emploiconclus dans le cadre d'un parcours Contrat Emploi Durablee taux de prise en charge de 30 % pour les contrats d'accés à l'emploi conclus partout employeur éligible avec :o des demandeurs d'emploi inscrits à France Travail en catégorie À depuisplus de 24 mois
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des
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o des demandeurs d'emploi titulaires du statut de réfugié, de la protectionsubsidiaire ou temporaireo des demandeurs d'emplois résidant dans un quartier prioritaire de lapolitique de la ville (QPV)o des demandeurs d'emplois résidant dans une zone France RuralitéRevitalisation (FRR) .ARTICLE 3 : DURÉE DE L'AIDE DE L'ÉTATLa durée d'attribution de l'aide est de:e 6 moisLa durée du contrat de travail peut être supérieure à celle d'attribution de l'aide.ARTICLE 4 : DURÉE HEBDOMADAIRE RETENUE POUR LE CALCUL DE L'AIDE DE L'ÉTATPour les contrats d'accès à l'emploi la durée hebdomadaire de prise en charge est de 21 heuresmaximum.
ARTICLE 5 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DE L'AIDE DE L'ÉTAT ET DURÉE MAXIMALEDE PRISE EN CHARGE |Les renouvellements des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne sont ni prioritaires,ni automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour lebénéficiaire. |Les critères prévus à l'article 2 trouvent à s'appliquer pour les renouvellements.Le contrat d'accompagnement dans l'emploi peut être prolongé pour une durée de 6 mois, dansla limite d'une durée maximale de prise en charge de 24 mois.Les renouvellements des contrats pour les publics visés à l'article 2 sont pris en charge au tauxdu contrat initial.
ARTICLE 6 : CONDITIONS DE RENOUVELLEMENT DES CONTRATS UNIQUES D'INSERTIONLes renouvellements des contrats d'accompagnement dans l'emploi (CAE) ne sont ni prioritaires,ni automatiques. Ils sont conditionnés à l'évaluation par le prescripteur de leur utilité pour lebénéficiaire.Le contrat unique d'insertion peut être prolongé dans la limite d'une durée totale de 24 mois.
ARTICLE 7 : CONDITIONS DE DÉROGATION A LA DURÉE MAXIMALE DE LA PRISE EN CHARGEIl peut être dérogé a cette durée maximale :o pour les demandeurs d'emploi bénéficiaires de l'obligation d'emploi en tant quetravailleur handicapé, bénéficiaire d'une AAH dans la limite de 60 mois;o pour les demandeurs d'emploi âgés de plus de 58 ans ou plus, jusqu'à la date àlaquelle ils sont autorisés à faire valoir leurs droits à la retraite ;© pour permettre d'achever une action de formation professionnelle en cours deréalisation et prévue au titre de l'aide attribuée. La durée de cette prolongationne peut excéder le terme de l'action concernée.
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des
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Les renouvellements dérogatoires prévus en application des articles L5134-23-1, L. 5134-25-1, R.5134-32 et 33, L5134-69-1 et suivants, R5134-56 et suivants du code du travail sont d'une duréesuccessive d'un an au plus.
ARTICLE 8 :Les dispositions du présent arrêté abrogent celles de l'arrêté du 13 mars 2024 fixant le montantdes aides à l'insertion professionnelle pour le contrat unique d'insertion dans le cadre descontrats d'accés a l'emploi et des contrats initiative emploi, et entrent en vigueur à la date de sapublication au recueil des actes administratifs. Il s'applique à compter de cette date aux aides àl'insertion professionnelle initiales ainsi qu'aux renouvellements d'aides signés par lesprescripteurs.
ARTICLE 9:Le présent arrêté est susceptible de recours devant le tribunal administratif de Rennes dans undélai de deux mois à compter de sa publication.
ARTICLE 10 :Le secrétaire général pour les affaires régionales, la directrice régionale de l'économie, del'emploi, du travail et des solidarités, la directrice régionale de France Travail, les directeur(trice)sdes Missions locales de Bretagne, les directeur(trice)s des Cap emploi de Bretagne et le directeurinterrégional de l'Agence de services et de paiement sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de la région Bretagne.
Rennes, le 2 MARS 2025Le préfet
~~LS | = °Amaury de SAINT-QUENTIN
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Les Directions régionales de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités - R53-2025-03-24-00004 - Arrêté fixant le montant des
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préfecture de région
R53-2025-03-24-00002
2025 03 AP délégation signature générale
rectorat
préfecture de région - R53-2025-03-24-00002 - 2025 03 AP délégation signature générale rectorat 11
EmPREFET ©DE LA REGIONBRETAGNE |LibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL N°1/2025/Rectorat/DSGportant délégation de signature :àMme Hélène INSEL,rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de RennesLE PREFET DE LA REGION BRETAGNE,PREFET D'ILLE ET VILAINE
Vu le code de l'éducation, notamment les articles L 421-11 et suivants et l'article R 421-54 ;Vu la loi n° 2003-591 du 2 juillet 2003 modifiée, et notamment son article 29 habilitant legouvernement a simplifier le droit ;Vu l'ordonnance n° 2004-631 du 1° juillet 2004 relative à la simplification du régime d'entrée envigueur, de transmission et de contrôle des actes des autorités des établissements publics locauxd'enseignement ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales ;ARRETEArticle 1" : délégation est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes, à effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives et documents relevantde la compétence de la rectrice d'académie, chancelière des universités.Article 2 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet de déférer au tribunal administratif les actes etdécisions soumis au contrôle de légalité.Article 3 : délégation est également donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à effet :- de recevoir les actes visés à l'article R 421-54 du code de l'éducation, lesquels deviennentexécutoires 15 jours après leur transmission à l'autorité académique;- d'assurer le contrôle de légalité de ces actes ;- de signer les arrêtés de désaffectation des biens meubles et immeubles des lycées ;- de signer les convocations des membres du conseil académique de l'éducation nationaleréunis sur un ordre du jour concernant l'activité des services de l'Etat.
81 boulevard d'Armorique - 35026 Rennes Cedex 9
préfecture de région - R53-2025-03-24-00002 - 2025 03 AP délégation signature générale rectorat 12
Article 4: en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Article 5 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 26 mars 2025.Article 6 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne. Rennes, ke 2 & MARS 2025
Amaÿry de SAINT-QUENTIN
e Préfet
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préfecture de région
R53-2025-03-24-00003
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EnPREFET |DE LA REGIONBRETAGNELibertéÉgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL n°1/2025/Rectorat/JSVAportant délégation de signatureàMme Hélène INSEL, |rectrice de la région académique Bretagne,rectrice de l'académie de Rennes
Le préfet de la région Bretagne,préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment l'article 79 ; |Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2020-1542 du 9 décembre 2020 relatif aux compétences des autorités académiquesdans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative, del'engagement civique et des sports et à l'organisation des services chargés de leur mise en œuvre ;Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN préfet de larégion Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;Vu le décret du 12 mars 2025 portant nomination de Mme Hélène INSEL rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes ;Vu l'arrêté du 17 décembre 2020 du recteur de la région académique Bretagne portant organisationde la délégation régionale académique à la jeunesse, à l'engagement et aux sports et des servicesdépartementaux de la jeunesse, de l'engagement et des sports de la région académique Bretagne :Vu le protocole du 21 décembre 2020 entre le préfet de la région Bretagne et le recteur de la régionacadémique Bretagne relatif à l'articulation de leurs compétences pour la mise en œuvre desmissions de l'État dans les champs des sports, de la jeunesse, de l'éducation populaire, del'engagement civique et de la vie associative, validé lors du comité de l'administration régionale du15 décembre 2020 ;Sur proposition du secrétaire général pour les affaires régionales :ARRETEArticle 1er _: délégation de signature est donnée à Mme Hélène INSEL, rectrice de la régionacadémique Bretagne, rectrice de l'académie de Rennes, à l'effet de signer tous actes, décisions,circulaires, rapports, correspondances, mémoires en défense devant les juridictions administratives etdocuments relevant de la compétence régionale de la région académique Bretagne, académie deRennes dans le domaine des politiques de jeunesse, de l'éducation populaire, de la vie associative,de l'engagement civique et des sports relevant du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, àl'exception des actes relevant des fonctions de délégué territorial adjoint de l'Agence du servicecivique et de l'Agence nationale du sport.
préfecture de région - R53-2025-03-24-00003 - 2025 03 AP délégation signature JSVA rectorat 15
Article 2 : sont réservés a la signature du préfet de région :1) les arrétés préfectoraux :- de composition des commissions régionales prévues par la réglementation relative au champde compétence de la jeunesse et des sports à l'exception des désignations lors derenouvellements partiels ;- relatifs aux distinctions honorifiques de la jeunesse et des sports et des lettres de félicitationsadressées aux récipiendaires de la médaille de bronze de la jeunesse et des sports.2) les correspondances, emportant décision, autres que celles relatives aux réunions descommissions citées à l'article 1er du présent arrêté, adressées :- aux parlementaires,- au président du conseil régional,- aux présidents des conseils départementaux,- aux préfets des départements,- aux maires des villes chefs-lieux de département.3) les requêtes introductives d'instance devant les juridictions administratives.4) les courriers ou mémoires adressés au parquet et aux juridictions pénales, civiles ou financières.5) les conventions passées avec la Région ou ses établissements publics en application de l'article 59du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié.6) les courriers adressés aux ministères ou aux agences nationales, Sur en ce qui concerne deséchanges de données factuelles ou statistiques.Article 3 : en application de l'article 38 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié,Mme Hélène INSEL peut subdéléguer sa signature aux agents placés sous son autorité, par décisionnotifiée à ces derniers et publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de la régionBretagne.Article 4 : le présent arrêté est exécutoire à compter du 26 mars 2025.Article 5 : le secrétaire général pour les affaires régionales et la rectrice de la région académiqueBretagne, rectrice de l'académie de Rennes sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de larégion Bretagne.
Rennes, le 2 4 MARS 2025Le Préfet
delmaury de SAINT-QUENTINoT
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