PREFECTURE (oP >DE POLICE | aXQ YUj
Liberté /EgalitéFraternité
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,notamment ses articles 72 et 73;U l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs
Vu l'instruction ministérielle NORd'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police
de l'agglomération parisienne visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de
Considérant que les dispositions du | de l'article L. 242permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions deprévention des atteintes à l'ordre public et de protectides biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images aumoyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la
stupéfiants sur l'agglomération parisienne, il est nécessaire de disposer de camérasaéroportées afin de prévenir les troubles à l'ordre public et la commission d'infractions,ainsi que d'assurer la sécurité des

CABINET DU PREFET



1


Arrêté n°2025-00512
installées sur des aéronefs à Paris et en Seine-Saint-Denis (93)
du 5 mai 2025 au 7 mai 2025

Le préfet de police,

Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à
R. 242-15 ;




pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre -
mer ;

IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure
administrative ;

Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national
du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors
classe) ;

Vu la demande en date du 23 avril 2025 formée par la direction de la sécurité de proximité
transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés
à Paris et
en Seine-Saint-Denis (93) du lundi 5 mai 2025 au mercredi 7 mai 2025 ;

-5 du code de la sécurité intérieure
on de la sécurité des personnes et
prévention des atteintes
à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement exposés ;

Considérant la recrudescence de trafics de stupéfiants, notamment de crack, ainsi que les
atteintes directes à la sécurité des personnes et des biens dans le secteur de Rosa Parks et
de la passerelle du Millénaire, secteur situé entre le 18 ème arrondissement de Paris et la
-Saint-Denis ; que ces actes délictueux provoquent des
; que dans le cadre du plan de lutte contre le trafic de
effectifs de police mobilisés dans ce secteur ;
des caméras aéroportées permet de disposer d'une vision engrand angle tout en limitant l'engagement des forces au sol; qu'il n'existe pas de dispositif
de la sécurité de la proximité de l'agglomération parisienne
orisation s'applique au périmètre géographique
Jusqu'aupour la mise en œuvre de— Le registre mentionné à l'article L. 242transmis au préfet de police, à l'issue de la période d'autorisation.
police, le cproximité de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui entrera en vigueur dès son affichage aux portes de la
2025-00512 2
Considérant que le recours à

moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fins ;

Considérant que la demande de la direction de la sécurité de la proximité de
porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées qui
pourront être en vol simultanément en vue de capter, d'enregistrer et de transmettre des
images
public sont susceptibles de se produire ; que la durée
pas disproportionnée au regard de la finalité poursuivie ;

Sur proposition de la direction
,


ARRETE :

Article 1er

transmi
de la
sont autorisés à Paris et en Seine-
Saint-Denis (93) au titre de la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens.

Article 2
Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3
La présente aut
figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4
La présente autor isation est délivrée du lundi 5 mai 2025 à 10h00
mercredi 7 mai 2025 à 23h00
la finalité précitée.

Article 5

-4 du code de la sécurité intérieure est


Article 6
Le préfet de Seine -Saint-Denis, la préfète, directrice du cabinet du préfet de
la directrice de la sécurité de
préfecture de police et sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture de Seine-Saint-Denis.

Fait à Paris, le 30 avril 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ

Annexe de l'arrêté n
2025-00512 3
°2025-00512 du 30 avril 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autorisation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-mer
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'application de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être écrits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décision contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEGALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre recours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQUE, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai de deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.






vont"oD , àEN 340Nv114 On, & 2où 30 1NGd lnve ~ 4SHAVd VS O08 3 #44 FHV-"/08 G£LAVMMNVYALALIMH3H §GNS SHIVNIT 18401 : |2 So > 2110, -1.3TA >
>= tec: \ sPosey & : a4CASE JOLLSNF V1 30 RAIS INI SsNe xo, oS | es =) Fr® ? |N >ÿ '& è\ ÆTTUN 34 IN wy Lo En\ À INNY àz 2# = viv na àD % | N SX CETTE ET) syx & D& œ 2 à +e <
o
°
= i NIA EM =& > na Suvd = NNo == % £> 80351 S33nS > cr) Rey RO GE go"Lg Iss oF © æ2 > No ee]MS toy = GAME PTE Tr m > à Æ 54311439 NSS Id eddi) = > = m 3453140424 vd
2025-00512 4