PRÉFET
DE L'AUBE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°109 DU 02/08/2024
PUBLIÉ LE 2 AOÛT 2024
Sommaire
Direction départementale des territoires / Service habitat et construction
durable / Bureau logement social et rénovation urbaine
- DDT-SHCD-2024-213-0001 - Arrêté du 31 juillet 2024 concernant la
démolition de bâtiments pour 120 logements, situés 15-17 Bld Jules
Guesde et 14 A-B-C-D Chaussée du Vouldy, sur le territoire de la
commune
de Troyes, par l'OPH Troyes Aube Habitat (2 pages) Page 3
- DDT-SHCD-2024-213-0002 - Arrêté du 31 juillet 2024 concernant la
démolition de bâtiments pour 80 logements, situés 12 AB et 16-18
Chaussée du Vouldy, sur le territoire de la commune de Troyes, par l'OPH
Troyes Aube Habitat.
(2 pages) Page 6
Direction départementale des territoires / Service réseaux, risques et
crises / Bureau sécurité routière et déplacements
- DDT-SRRC-BSRD-2024-214-001 - Arrêté du 1er août 2024 portant
réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de remise
à niveau de trois ouvrages sur l'autoroute A5 aux PR 149 + 737, 151 + 287
et 153 + 495 (4 pages) Page 9
Préfecture de l'Aube / Service de la coordination interministérielle et de
l'appui territorial / Pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique
- PCICP2024215-0001 - Arrêté du 2 août 2024 portant organisation du
budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
ordonnancement secondaire aux services prescripteurs. (5 pages) Page 14
- PCICP2024215-0002 - Arrêté du 02 août 2024 portant délégation
de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, en matière générale (2 pages) Page 20
2
Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-213-0001 - Arrêté du 31 juillet
2024 concernant la démolition de bâtiments
pour 120 logements, situés 15-17 Bld Jules Guesde
et 14 A-B-C-D Chaussée du Vouldy, sur le
territoire de la commune
de Troyes, par l'OPH Troyes Aube Habitat
recueil n°109 du 02/08/2024 3
PREFET Direction dep.art'ementale des
DE L'AUBE territoires de l'Aube
Liberté
Egalité
Fraternité
Arrêté n° DDT-SHCD-2024- 4/3 - OO
Autorisation de démolir
La Préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU de
l'agglomération troyenne, quartier Jules Guesde, signée le 29 juillet 2019 ;
VU le dépôt d'un dossier d'intention de démolir en date du 12 août 2019 par l'OPH Troyes Aube
Habitat pour la démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU l'avis implicite favorable de la Commune de Troyes du 12 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de Troyes Champagne Métropole du 28 août 2019 ;
VU la prise en compte du dossier d'intention de démolir. en date du 16 septembre 2019 pour la
démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU la demande de déconstruction de 120 logements, situés 15 - 17 bd Jules Guesde et 14 A-B-C-D
Chaussée du Vouldy, sur le territoire de la commune de Troyes par 'OPH Troyes Aube Habitat en
date du 18 janvier 2024 ;
VU l'arrêté accordant le permis de démolir n° 010 387 24 00004 du 15 avril 2024, pour une opération
de 120 logements sis 15 - 17 bd Jules Guesde et 14 A-B-C-D Chaussée du Vouldy à Troyes ;
ARRÊTE
Article 1 : La démolition de bâtiments pour 120 logements, situés 15 — 17 bd Jules Guesde et 14 A-B-
C-D Chaussée du Vouldy , sur le territoire de la commune de Troyes, par l'OPH Troyes Aube Habitat,
est autorisée.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex . Elle peut également faire l''objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 —- 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 02/08/2024 4
Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Troyes, le 3 i JU". 2024
La Préféte
Cécile DINDAR
— À
e
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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Direction départementale des territoires
DDT-SHCD-2024-213-0002 - Arrêté du 31 juillet
2024 concernant la démolition de bâtiments
pour 80 logements, situés 12 AB et 16-18
Chaussée du Vouldy, sur le territoire de la
commune de Troyes, par l'OPH Troyes Aube
Habitat.
recueil n°109 du 02/08/2024 6
PRÉFET | Direction dep.artfementale des
DE L'AUBE territoires de l'Aube
L,ibme'
Égalité
Fraternité
Arrété n° DDT-SHCD-2024- 2 /3 ... (0009,
Autorisation de démolir
La Préfète de l''Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU la convention pluriannuelle de renouvellement urbain dans le cadre du NPNRU de
l'agglomération troyenne, quartier Jules Guesde, signée le 29 juillet 2019 ;
VU le dépôt d'un dossier d'intention de démolir en date du 12 août 2019 par I'OPH Troyes Aube
Habitat pour la démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU l'avis implicite favorable de la Commune de Troyes du 12 septembre 2019 ;
VU l'avis favorable de Troyes Champagne Métropole du 28 août 2019 ;
VU la prise en compte du dossier d'intention de démolir en date du 16 septembre 2019 pour la
démolition de 506 logements situés sur le quartier Jules Guesde à Troyes ;
VU la demande de déconstruction de 80 logements, situés 12 AB et 16-18 Chaussée du Vouldy, sur le
territoire de la commune de Troyes par l'OPH Troyes Aube Habitat en date du 18 janvier 2024 ;
VU l'arrêté accordant le permis de démolir n° 010 387 24 00004 du 15 avril 2024, pour une opération
de 80 logements sis 12 AB et 16-18 Chaussée du Vouldy à Troyes ;
ARRÊTE
Article 1 : La démolition de bâtiments pour 80 logements, situés 12 AB et 16-18 Chaussée du Vouldy ,
sur le territoire de la commune de Troyes, par l'OPH Troyes Aube Habitat, est autorisée.
Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, la présente décision
peut faire I'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois à compter de sa notification,
devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne 25 rue du Lycée - 51036 Châlons-en-
Champagne Cedex . Elle peut également faire I'objet d'un recours gracieux auprès de Monsieur le
Préfet de l'Aube. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant étre
introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité
compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite
de rejet).
Direction départementale des territoires 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique « Télérecours
citoyen » accessible sur le site internet www.telerecours.fr. Cette voie de saisie est obligatoire pour
les avocats, les personnes morales de droit public autres que les communes de moins de 3500
habitants et les organismes de droit privé chargés de la gestion permanente d'un service public.
Troyes, le 31 JUIL. 2024
La Préfète
Cécile DINDAR
——
Direction départementale des territoires - 1, boulevard Jules Guesde CS 40769 - 10026 Troyes Cedex - Tél : 03 25 46 20 25
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Direction départementale des territoires
DDT-SRRC-BSRD-2024-214-001 - Arrêté du 1er
août 2024 portant réglementation temporaire
de la circulation pour les travaux de remise à
niveau de trois ouvrages sur l'autoroute A5 aux
PR 149 + 737, 151 + 287 et 153 + 495
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PREFET L
DE L'AUBE Direction départementale
Liberté des territoires de l'Aube
Egaltté_é
Fraternit
2 4 -UYR3
Arrété n° DDT-SRRC-BSRD- Io L4 - LAY - 004
portant réglementation temporaire de la circulation pour les travaux de remise à niveau
de trois ouvrages sur l'autoroute A5 aux PR 149 + 737, 151 + 287 et 153 + 495
La Préfète de l'Aube
Chevalier de I'Ordre National du Mérite
Vu le code de la voirie routière ;
Vu le code de la route et notamment l''article R. 411-8 et R. 411-25 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et les départements, modifié par le décret n° 2009-176 du
16 février 2009 ;
Vu le décret n° 2012-516 du 18 avril 2012 relatif aux convois exceptionnels ;
Vu le décret du 30 mars 2022 portant nomination de Mme Cécile DINDAR en qualité de préfète du
département de l'Aube ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et
autoroutes ;
Vu l'arrété préfectoral permanent n° DDT-SRRC-BSRD-2019255-001 en date du 12 septembre 2019
portant autorisation permanente de chantiers courants sur la section A5 et A26 concédée à Autoroute
Paris-Rhin-Rhône (APRR) dans le département de l'Aube ;
Vu l'arrêté préfectoral n° PCICP 2022117-0022 du 27 avril 2022 portant délégation de signature à
M. Jean-François HOU, Directeur départemental des territoires de l'Aube ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation temporaire (livre | - huitième partie - signalisation
temporaire) approuvée par arrêté du 6 novembre 1992 ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 du ministère de l'Environnement, de I'Energie et de la Mer, relative
à la coordination des chantiers sur le réseau national ;
Vu la circulaire du ministre de I'Ecologie, du Développement Durable et de l'Energie fixant le calendrier
2024 des jours « hors chantiers » ;
Considérant la demande en date du 17 juin 2024 présentée par Autoroute-Paris-Rhin-Rhône (APRR),
relative à des travaux de remise à niveau de trois ouvrages sur autoroute A5 aux PR 149 + 737, 151 + 287
et 153 + 495 ;
Considérant l'avis favorable de la Direction Générale des Infrastructures, des Transports et de la Mer
(DGITM/DMR/FCA/FCA3) en date du 21 juin 2024 ;
Considérant |'avis favorable du peloton motorisé de Buchères de la gendarmerie nationale en date du
9 juillet 2024 ;
Considérant qu'il importe d'assurer la protection des usagers ainsi que celle du chantier, et de réduire
autant que possible les entraves à la circulation durant les travaux ;
Sur proposition de M. le Chef du Service Réseaux, Risques et Crises de la Direction Départementale des
Territoires de l'Aube ;
départementaie - bovlevard Guesce CS 40/68 - 10076 lioyes - 11.2546 25
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recueil n°109 du 02/08/2024 10
ARRETE
Article premier : les travaux de remise à niveau de trois ouvrages d'art situés sur l'autoroute AS aux PR
149 + 737, 151 + 287 et 153 + 495 génèrent des restrictions de circulation :
- entre les PR 148 + 000 et 153 + 900 dans le sens de circulation Paris vers Langres (sens 1),
- entre les PR 154 + 000 et 149 + 400 dans le sens de circulation Langres vers Paris (sens 2).
Elles s'appliqueront entre le lundi 2 septembre 2024 à 08 h 00 et le vendredi 31 octobre 2024 à 16 h 00.
Article 2 : les principales mesures d'exploitation, au droit du chantier, sont les suivantes :
- le 02 septembre 2024 : pose des Séparateurs Modulaires de Voies (SMV) en Terre-Plein Central
(TPC), puis en voie de gauche, au droit des ouvrages PR 151 + 287 et 153 + 495 et dépose de ces
SMV au plus tard le 30 septembre 2024,
- du 02 au 30 septembre 2024 : neutralisation des voies de gauche y compris les week-ends, dans les
2 sens de circulation, pour les travaux sur les ouvrages des PR 151 + 287 et PR 153 + 495,
« dans le sens 1 de circulation, du PR 150 + 800 au PR 153 + 900,
« dans e sens 2 de circulation, du PR 154 + 000 au PR 151 + 000,
- le 30 septembre 2024 : pose des SMV en accotement, dans chaque sens de circulation, au droit
des ouvrages PR 149 + 737, 151 + 287 et 153 + 495,
- du 30 septembre au 18 octobre 2024 : neutralisation des voies de droite, y compris les week-ends,
dans les 2 sens de circulation,
« dans le sens 1 de circulation, du PR 148 + 000 au PR 153 + 900,
- dans le sens 2 de circulation, du PR 154 + 000 au PR 149 + 400,
- du 18 octobre 2024 au 30 octobre 2024 : neutralisation des voies de droite, y compris les week-
ends, dans les 2 sens de circulation,
- dans le sens 1 de circulation, du PR 148 + 000 au PR 150 + 700,
- dans le sens 2 de circulation, du PR 154 + 000 au PR 149 + 400,
- le 18 octobre (de maniére complète) et le 31 octobre 2024 (partiellement) : dépose des SMV voies
de droite.
Article 3 : les travaux dérogent à la note technique du 14 avril 2016 et à l'arrêté préfectoral permanent
d'exploitation sous chantiers du département de l'Aube en date du 12 septembre 2019 et notamment
aux articles suivants :
» — 4relatif à la réduction de capacité pendant un jour dit « hors chantier »,
> _ 11 relatif à l'interdistance, qui pourra être inférieure à la réglementation en vigueur, sans pour
autant être inférieure à 3 kilomètres et ce afin de permettre la réalisation concomitante des
travaux, objet du présent arrêté et d'autres chantiers de réparation et d'entretien, courant ou
non courant ne laissant libre que deux ou une voie de circulation.
Article 4 : La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire ou spécifique de ce chantier est
assuré sous le contrôle et la responsabilité des services APRR.
APPR prend les mesures nécessaires afin que les entreprises de travaux se conforment aux
recommandations contenues dans le fascicule des « Règles générales de sécurité sur autoroutes » et
dans le « Recueil de consignes de sécurité » en vigueur.
La signalisation sera mise en place, en référence aux schémas du manuel du chef de chantier en vigueur,
par les services APRR.
teniioires- Douievard Jules Guesde CS 40768 — ] Cedax 03 25 a¢
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Elle est conforme aux prescriptions de l'instruction interministérielle sur la Signalisation Routière, 8ême
partie - Signalisation Temporaire, approuvée par l'arrété Interministériel du 6 novembre 1992 modifié.
Article 5 : des mesures d'informations des usagers sont prises en section courante de l'autoroute, et sur
les bretelles d'accès autoroutières par :
— des messages sur les Panneaux à Message Variable, situés en section courante de l'autoroute, et
sur les bretelles d'accès autoroutières,
— des messages sur « Autoroute Info 107.7 » et sur le site internet APRR.
Article 6: les infractions au présent arrété seront constatées et poursuivies conformément à la
réglementation en vigueur.
Article 7 : le présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs peut faire l'objet d'un
recours gracieux auprès de madame la préfète et/ou d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 8: le peloton autoroutier de la gendarmerie nationale, la Direction départementale des
territoires de l'Aube et le Centre d'Ingénierie et de Gestion du Trafic (CIGT) de la Direction
interdépartementale des routes sont avertis en temps réel par les services d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône
en cas d'événement entraînant une gêne importante à la circulation et des mesures prises à cet effet.
Article 9 :
- M. le Directeur départemental des territoires de l'Aube,
- M. le Commandant du groupement de la gendarmerie nationale de l'Aube,
- M. le Directeur d'exploitation d'Autoroute Paris-Rhin-Rhône,
sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs des services de I'Etat.
Une copie du présent arrêté sera adressée à :
- M. le Directeur des services d'incendie et de secours de l'Aube,
- M. le Directeur du service d'aide médicale urgente de l'Aube,
- M. le Directeur interdépartemental des routes,
—- Mme la Préfète de la zone de défense et de sécurité Est.
Troyes,le = | AOÛT 2024
9%nçois HOU
1o' soweva.d Jules G.csce 40,68 - 10076 Cedex - :03 75 20
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recueil n°109 du 02/08/2024 13
Préfecture de l'Aube
PCICP2024215-0001 - Arrêté du 2 août 2024
portant organisation du budget de la préfecture
de l'Aube et délégation de signature et
ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs.
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EN Service de la coordination
interministérielle et de I'appui
FREFE T territorialDE L'AUBE
Liberté Pôle de coordination interministérielle
Égalité et de concertation publique
Fraternité
Arrêté n° PCICP2024215-0001
portant organisation du budget de la préfecture de l'Aube et délégation de signature et
d'ordonnancement secondaire aux services prescripteurs
La préfète de l'Aube
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et aux libertés des communes, des
départements et des régions ;
Vu le décret n° 62-1587 du 29 décembre 1962, modifié, portant règlement général sur la comptabilité
publique ;
Vu la loi organique n° 2001-692 du Ter août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n° 2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR préfète de l'Aube ;
Vu le décret du 14 juin 2022 nommant M. Barthélemy CHAMPANHET sous-préfet de Bar-sur-Aube ;
Vu le décret du 26 janvier 2023 nommant M. Mathieu ORSI secrétaire général de la préfecture de l'Aube
et sous-préfet de Troyes ;
Vu le décret du 14 avril 2023 nommant Mme Aurélie CONTRECIVILE sous-préfète de Nogent-sur-Seine ;
Vu le décret du 27 mars 2024 nommant M. Charles-Bernard NOÏN sous-préfet, directeur de cabinet de
la préfète de l''Aube pour une durée de trois ans ;
Vu les délégations de gestion, les contrats de service et la délégation de signature aux plateformes
CHORUS applicables ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRÊTE
Article 1 : La chaîne de la dépense est organisée, à la préfecture de l'Aube, en services prescripteurs
chargés de prescrire la dépense en exprimant leurs besoins par l'intermédiaire de l'application Chorus
Formulaires, pour l'ensemble des programmes relevant de la responsabilité de la préfète de l'Aube : 112,
119, 122, 362, 363, 380 (concours financiers), 129 (DILCRAH et MILDECA), 161, 207 (sécurité routière et
commissions médicales), 216 (contentieux , expulsions locatives et FIPD), 218 (tribunaux de commerce),
232 et 754.
es
F pe
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recueil n°109 du 02/08/2024 15
Chaque service prescripteur est chargé de la gestion et du suivi des crédits qui relèvent de son
domaine d'activité.
La préfète délègue sa signature et qualité d'ordonnateur aux services prescripteurs aux fins de :
1. décider des dépenses et des recettes, soit en validant les demandes d'achat, soit en signant les
subventions, décisions individuelles et marchés ;
2. constater le service fait ;
3. gérer les crédits de paiement, dans la limite de I'enveloppe attribuée, incluant la priorisation de ces
paiements.
Chaque service prescripteur est placé sous la responsabilité d'un prescripteur nommément désigné, qui
assure la bonne gestion du service prescripteur qui lui est confié, ainsi que le suivi de la consommation
de ses crédits, commandes et factures par le biais du système informatique mis à sa disposition pour ce
faire, Chorus Formulaires ou par tout autre moyen.
SERVICE Programme | PRESCRIPTEUR VALIDEUR PRESCRIPTEUR (saisie
PRESCRIPTEUR CHORUS FORMULAIRES)
Cabinet - 216 (FIPD) M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Anissa TOUBI (216)
PRFDCABO10 directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (216)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Siriane VAN EXAERDE
PRFDCABO10 (DILCRAH) directeur de cabinet (129)
Cabinet - 129 M. Charles-Bernard NOÏN, | Mme Anissa TOUBI (129)
PRFDCABO10 (MILDECA) directeur de cabinet
Mme Valérie ROBILLIARD (129)
Cabinet - 207 M. Charles-Bernard NOIN, | M. Franck CERVONI (207)
PRFDCABO10 (commissions | directeur de cabinet
médicales)
Réglementation et 232/218 M. Frédéric DEBEVER, chef | M. Frédéric DEBEVER, chef du
Élections - (tribunaux de | du bureau des élections et |bureau des élections et
PRFSGO3010 commerce) | missions de proximité (232- | missions de proximité (232-
218) 218)
Mme Katherine RUIZ,| Mme Katherine RUIZ, adjointe
adjointe au chef du bureau|au chef du bureau des
des élections et des|élections et des missions de
missions de proximité (232- | proximité (232-218)
218)
Mme Isabelle FRICOT (232-218)
Mme Cyrielle QUIGNARD (232-
218)
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recueil n°109 du 02/08/2024 16
Sécurité routière
(DDT) - PRFSGO3010207 (sécurité
routière)M. Charles-Bernard NOIN,
directeur de cabinetM. Franck CERVONI (207)
Protection civile —
PRFDCABO10161 M. Charles-Bernard NOIN,
directeur de cabinetMme Laure MANESSE (161)
Mme Lucie MAI (161)
Service des étrangers —
PRFSGO3010216
(contentieux
étrangers)Mme Marie — sabelle
RIVIERE, cheffe du service
des étrangers
Mme Corinne JUDE, cheffe
du bureau du séjour
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et
de l'asileMme Marie — Isabelle RIVIERE,
cheffe du service des
étrangers (216)
Mme Corinne JUDE, cheffe du
bureau du séjour (216)
M. Aurélien RUIZ, chef du
bureau de l'éloignement et de
l'asile (216)
M. Paul-Emile GENTILHOMME
(216)
Expulsions locatives
(DDT) - PRFSGO3010216
(expulsions
locatives)Mme Christelle PREVOST,
adjointe au chef du bureau
des politiques sociales du
logementMme Florence GOGIEN (216)
Concours financiers -
PRFSPCLO10/
PRFSPO1010/
PRFSPO2010/
PRFSG04010112,119,122,
362, 363,
380, 754Mme Estelle PALENI,
cheffe du pôle d'appui
territorial (112 — 119 — 122 -
362 - 363 - 380)
Mme Véronique WAGNER
(112 - 119 — 122 - 362 - 363
— 380)
Mme Nadia RAHERISOA
(M2 — 119 — 122 - 362 - 363
— 380)
M. Corentin DE SOUSA (112
— 119 —- 122 - 362 - 363 -
380)
Mme Chantal
chef du service
collectivités locales
(119 — 122 - 754)CALLOIRE,
des
Mme Céline JALTIER (119)M. Christophe LESEURE (112 -
119 — 122 - 362 — 363 — 380)
M. Eric KREZEL (112 — 119 - 122
— 362 - 363 — 380)
Mme Véronique WAGNER (112
— 119 — 122 - 362 - 363 — 380)
Mme Nadia RAHERISOA (112 -
119 - 122 - 362 - 363 — 380)
M. Corentin DE SOUSA (112 -
119 — 122 - 362 — 363 - 380)
Mme Véronique ROZE (119 -
122 — 754)
Mme Catherine LUDJAN (119 -
122 — 754)
Mme Céline JALTIER (119)
Lo IF £ vl
sfS
TN E Trnime Ü10028 Troyes €
www.aube.gouv.frSadax Th OR 5 ä *LAGEX - 161 ; 24 30 UL
recueil n°109 du 02/08/2024 17
Mme Audrey POPULUS|Mme Audrey POPULUS (119)
(119)
Mme Karene CLEMENT | Mme Karène CLEMENT (119)
(119)
Mme Isabelle PERRIER (119) Mme Isabelle PERRIER (119)
PRFSGO3010 interministérielle et de
concertation publique
M. Pierre-Marie de MICELI
(216)
Mme Anais COLIN (216)
SCHAAF Mme = LysianeContentieux des 216 Mme Agnès MIERZWA,|Mme Agnès MIERZWA cheffe
déclarations d'utilité |(contentieux |cheffe du — pôle dejdu pôle de coordination
publique (DUP) — des DUP) coordination interministérielle et de
concertation publique (216)
M. Pierre-Marie de MICELI
(216)
Mme Anais COLIN (216)
Mme Lysiane SCHAAF (216)
(216)
Article 2 : La validation des demandes d'achat supérieures à 1 000 euros relève de Mme Cécile DINDAR,
préfète et, par délégation, à M. Mathieu ORSI, secrétaire général.
Elles doivent être revêtues de leur signature et conservées par le service prescripteur.
Les expressions de besoin inférieures à 1 000 euros sont validées par le prescripteur valideur dans son
domaine de compétence.
Les demandes d'achat de flux 1, 2 et 3 sont saisies dans l'outil Chorus Formulaires par les prescripteurs
pour transmission à la plateforme CHORUS compétente.
En cas d'absence ou d'empêchement des prescripteurs valideurs, la délégation de signature
correspondante est exercée par :
Mme Laure MANESSE, cheffe du service des sécurités, pour les programmes 129 (au titre de la
MILDECA), 161, 207 et 216 (au titre du seul FIPD),
Mme Emma GIRARD, adjointe au chef du bureau de la représentation de I'Etat et de la
communication, pour le programme 129 (au titre de la DILCRAH),
Mme Chantal CALLOIRE, adjointe à la directrice, cheffe du service des collectivités locales,
cheffe du bureau du conseil et du contrôle de légalité, pour le service prescripteur
« réglementation et élections »,
Mme Corinne JUDE, cheffe du bureau du séjour, et M. Aurélien RUIZ, chef du bureau de
l'éloignement et de l'asile, pour le service prescripteur « service des étrangers »,
M. Christophe LESEURE, adjoint à la cheffe du pôle d'appui territorial, pour les programmes 112,
119, 122, 362, 363 et 380, ;
M. Pierre-Marie de MICELI, adjoint à la cheffe du pôle de coordination interministérielle et de
concertation publique, pour le programme 216,
Mme Véronique ROZÉ, cheffe de la section budget et dotations du bureau du conseil et du
contrôle de légalité, pour les programmes 119, 122 et 754.
www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 02/08/2024 18
Article 3: La validation des engagements juridiques est organisée par les délégations de gestion, les
contrats de service et la délégation de signature aux plateformes CHORUS compétentes, cités dans les
visas du présent arrêté.
Article 4: Délégation est donnée aux prescripteurs pour saisir le service fait constaté dans l'outil
Chorus Formulaires dans leur domaine de compétence.
La « certification du service fait » relève, après constatation, des plateformes CHORUS compétentes.
Article 5: La validation de la demande de paiement relève, soit de la plateforme CHORUS
compétente, soit du service facturier de la DRFiP, en fonction des dispositions des conventions de
délégation de gestion, des contrats de service, et des délégations de signature, cités dans les visas du
présent arrêté.
Article 6 : La validation des recettes relève de la plateforme régionale CHORUS de la région Grand Est
(centre de services partagés régional —- CSPR).
Article 7 : Délégation est donnée à M. Mathieu ORSI, secrétaire général de la préfecture, pour certifier
le service fait et ordonner les paiements au service facturier de la DRFiP et au centre de services
partagés régional pour les programmes 161, 207, 216, 218, 232, relevant de la responsabilité de la préfète
de l'Aube. En son absence, la suppléance est assurée en fonction du domaine par M. Charles-Bernard
NOÏN, directeur de cabinet, Mme Valérie PIOT, directrice de la direction de la citoyenneté, de la
légalité et des collectivités locales et M. Héry RAMILIJAONA, chef du service de la coordination
interministérielle et de l'appui territorial.
Article 8: L'arrété n° PCICP2024183-0003 du 1 juillet 2024 portant organisation du budget de la
préfecture de l'Aube et délégation de signature et d'ordonnancement secondaire aux services
prescripteurs, est abrogé.
Article 9 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube, la sous-préfète de Nogent-sur-Seine, le sous-
préfet de Bar-sur-Aube, le directeur de cabinet de la préfète de l'Aube, les directeurs, chefs de service,
de pôle et de bureau ainsi que les agents de la préfecture sont chargés de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Troyes,le / 2 AOUT 2024
La préfète,
Cécile DINDAR
——"
Délais et voies de recours : la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
www.aube.gouv.fræ"E A3 UE A25 42 35 GO
recueil n°109 du 02/08/2024 19
Préfecture de l'Aube
PCICP2024215-0002 - Arrêté du 02 août 2024
portant délégation de signature à M. Franck
PERRAULT, directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, en matière générale
recueil n°109 du 02/08/2024 20
!'. Service de la coordination
PREIfET interministérielle et de
DE L AUBE I'appui territorial
L'z'berté
Egalité
Fraternité
Pôle de coordination interministérielle
et de concertation publique
Arrété n° PCICP2024215-0002
portant délégation de signature à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale
de l'Aube, en matiere générale
La préfète de l'Aube,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la fonction publique notamment son article L533- ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret n° 93-1031 du 31 août 1993 portant création et organisation des directions
départementales de sécurité publique ;
VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995, et notamment son article 4, modifié par le décret n° 96-
1141 du 24 décembre 1996, portant déconcentration en matière de gestion des personnels de la police
nationale ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret du 30 mars 2022 nommant Mme Cécile DINDAR, préfète de l'Aube ;
VU le décret n° 2023-1012 du 31 octobre 2023 modifiant en matière d'organisation de la police
nationale le code de la sécurité intérieure et le décret n° 2004-374 du 29 avril 2024 susvisé ;
VU le décret n° 2023-1013 du 2 novembre 2023 relatif aux services déconcentrés et à l'organisation de la
police nationale ;
VU le décret n° 2023-1108 du 29 novembre 2023 portant création des services déconcentrés de la police
nationale ;
VU le décret n° 2003-1109 du 29 novembre 2023 modifiant diverses dispositions relatives à la police
nationale ;
VU l'arrêté ministériel du 30 décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des
fonctionnaires actifs des services de la police nationale ;
f
e £arntsira pi A .3 3 gy iarre e —- o~ TN 28R Tre & Al o 2 A YL MS
www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 02/08/2024 21
VU l'arrêté ministériel du 1 décembre 2023 nommant M. Franck PERRAULT, directeur départemental de
la police nationale de l'Aube et chef de la circonscription de police nationale de Troyes à compter du
1° janvier 2024 ;
VU l'arrêté du directeur général de la police nationale du 20 décembre 2023 modifiant l'arrêté du 30
décembre 2005 portant déconcentration en matière de gestion des fonctionnaires actifs des services
de la police nationale ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de l'Aube ;
ARRÊTE
ARTICLE 1: Délégation de signature est donnée à M. Franck PERRAULT, directeur départemental de la
police nationale de l'Aube, pour signer les décisions :
- d'avertissement et de blâmes prise à l'encontre des gradés, gardiens de la paix et policiers adjoints
placés sous son autorité ;
- d'exclusion temporaire de trois jours pour les agents du corps d'encadrement et d'application de la
police nationale.
ARTICLE 2 : L'arrêté n° PCICP2024003-001 du 3 janvier 2024 portant délégation de signature à Monsieur
Franck PERRAULT, directeur départemental de la police nationale de l'Aube, en matière générale est
abrogé.
ARTICLE 3 : Le secrétaire général de la préfecture de l'Aube et le directeur départemental de la police
nationale de l'Aube, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui
sera publié au recueil des actes administratifs des services de l'État dans le département.
Faità Troyes, le @ 2 AOUT 2024
La préfète,
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|-
Cécile DINDAR
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Délais et voies de recours : La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal
administratif de Châlons-en-Champagne dans les deux mois à compter de sa notification ou de sa publication.
(2 PO 4 SR g A 3 r 3 - - ~ 4AND Tesaraux £ acnl o Al < N3 I AD ï
www.aube.gouv.fr
recueil n°109 du 02/08/2024 22