INDRE-ET-LOIRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°37-2025-06027
PUBLIÉ LE 11 JUIN 2025
Sommaire
Préfecture d'Indre et Loire / Service d'animation interministérielle des
politiques publiques
37-2025-06-10-00003 - Arrêté déclassement sis TOURNON SAINT
MARTIN et TOURNON SAINT PIERRE (4 pages) Page 3
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Préfecture d'Indre et Loire
37-2025-06-10-00003
Arrêté déclassement sis TOURNON SAINT
MARTIN et TOURNON SAINT PIERRE
Préfecture d'Indre et Loire - 37-2025-06-10-00003 - Arrêté déclassement sis TOURNON SAINT MARTIN et TOURNON SAINT PIERRE 3
DÉCISION DE DÉCLASSEMENT DU DOMAINE PUBLIC
(Établie en deux exemplaires originaux)
Référence SPA : OU0650-02
SNCF RESEAU
Vu le code des transports, notamment son article L. 2111-21,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, et notamment son article L. 2141-
1,
 
Vu le décret n° 2019-1587 du 31 décembre 2019 approuvant les statuts de la société SNCF 
Réseau et portant diverses dispositions relatives à la société SNCF Réseau,
Vu le décret n° 2019-1516 du 30 décembre 2019 relatif aux règles de gestion domaniale 
applicables à la société SNCF Réseau et à sa filiale mentionnée au 5° de l'article L 2111-9 du 
code des transports, notamment son article 3,
Vu l'Arrêté du ministre de l'Écologie, du développement durable et de l'énergie du 25 juin 2015 
fixant les obligations d'information de l'Autorité de régulation des transports (ART) des projets 
de déclassement de la SNCF, SNCF Réseau et SNCF Mobilités,
Vu la décision SIEGE-DP-E1-DGCS-0010 portant délégation de pouvoirs du président-
directeur-général au directeur général adjoint clients et services.
Vu la décision DTERR-DP-E2-DGCS-0040 portant délégation de pouvoirs du directeur général 
clients et services au directeur territorial Centre Val de Loire,
Vu l'absence d'avis du Conseil Régional Centre Val de Loire.
Vu les autorisations de l'État en date du 4 mars 2025 et du 14 mars 2025,
Considérant que le bien n'est plus affecté aux missions de la SA SNCF Réseau
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DÉCIDE :
ARTICLE 1 :
Le bien non bâti sis à TOURNON-SAINT-MARTIN (Indre) et TOURNON-SAINT-PIERRE
(Indre-et-Loire) tel qu'il apparaît dans le tableau ci-dessous et sur les extraits de plan cadastral 
joint à la présente décision sous teinte verte, est déclassé du domaine public ferroviaire.
CODE INSEE 
COMMUNE LIEUDIT
RÉFÉRENCES CADASTRALES
SURFACE (m²)
SECTION NUMÉRO
36224
TOURNON 
SAINT MARTIN
Rue de la Gare
E 1964 117
E 1966 1.631
37259
TOURNON 
SAINT PIERRE
La Chantaiziere
A 849 188
A 851 14
TOTAL : 1.950
ARTICLE 2 :
Copie de la présente décision sera communiquée à Monsieur le Préfet du Département de 
l'Indre et Monsieur le Préfet du Département d'Indre-et-Loire.
La présente décision de déclassement sera publiée au recueil des actes administratifs des 
Préfectures des départements de l'Indre et d'Indre-et-Loire.
La présente décision sera publiée au bulletin Officiel de SNCF Réseau.
Fait à Orléans,
Le 10 juin 2025
[signé]
Fabrice AURIAU
Directeur territorial Centre Val de Loire par intérim
Directeur commercial – SNCF Réseau Direction territoriale Centre Val de Loire
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Département :INDRECommune :TOURNON-SAINT-MARTIN
Section : EFeuille : 000 E 01Échelle d'origine : 1/1250Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 09/10/2024{fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALLe plan visualisé sur cet extrait est géré par lecentre des Impôts foncier suivant :CHATEAUROUX4 bis rue du 14ème RTA BP 593 3601936019 CHATEAUROUX CEDEXtél. 02 54 53 16 89 -fax 02 54 53 16 76cdif.chateauroux@dgfip.finances.gouv.fr
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P 1544125
424
1544000
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Département :INDRE ET LOIRECommune :TOURNON SAINT PIERRE
Section : A-Feuille : 000 À 01Echelle d'origine : 1/1250Échelle d'édition : 1/1250Date d'édition : 09/10/2024(fuseau horaire de Paris)Coordonnées en projection : RGF93CC47©2022 Direction Générale des FinancesPubliques
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESEXTRAIT DU PLAN CADASTRALcentre des impôts foncier suivant :SDIF TOURS40 rue Edouard Vaillant 3706037060 TOURS CEDEX 9tél. 02 47 21 71 67 faxptgc.indre-et-loire@dgfip.finances.gouv.fr
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