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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence / Service de la Coordination des
Politiques Publiques
04-2024-03-15-00003 - AP 2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence (14 pages) Page 3
04-2024-03-15-00004 - AP 2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection
des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable
d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et
des dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat (4 pages) Page 18
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-15-00003
AP 2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-15-00003 - AP 2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence3
Ex
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le A5 mMmews 20724
ARRÊTÉ PREFECTORAL N°2024- O} 5 - 009
Donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de I'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU le Code de l'action sociale et des familles ; ;
VU le Code du commerce ;
VU le Code de la consommation ;
VU le Code de la construction et de l'habitation ;
VU le Code de l'environnement ;
VU le Code des marchés publics ;
VU le Code rural et de la pêche maritime ;
VU le Code de la santé publique ;
VU le Code de la sécurité sociale ;
VU le Code du tourisme ;
VU le Code du travail ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, modifiée, relative aux droits et libertés des communes, des
départements et des régions ;
VU |a loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration départementale
de la République, notamment ses articles 4 et 6 ;
VU le décret n°86-442 du 14 mars 1986 relatif à la désignation des médecins agréés, à l'organisation des
comités médicaux et des commissions de réforme, aux conditions d'aptitude physique pour l'admission
aux emplois publics et au régime de congés de maladie des fonctionnaires, modifié dans ses articles 1 à
30 par le décret n°2022-353 du 11 mars 2022 relatif aux conseils médicaux dans la fonction publique de
l'État ;
VU le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 relatif à la déconcentration des décisions administratives
individuelles ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu — 01016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 00 - bttp://Www.alpes-de-haute-provence.gouv.ir - Twitter @prefetD4 - Facebook @Préfer-des-Alpes-de-Haute-Provence
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Faction des services de l'État dans les régions et les départements ;
YU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009, modifié par le décret 2020-1545 du 9 décernbre 2020,
relatif aux directions départementales interministérielles :
VU le décret n° 2011184 du 15 février 2011 modifié relatif aux comités techniques dans les
administrations et les établissements publics de l'État ;
VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;
VU l'arrêté du Premier ministre en date du 31 mars 2071, portant déconcentration des décisions
relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leurs fonctions
dans les directions départementales interministérielles ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPFPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date du 22 mars 2027 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du Ter avril
2081 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination
de Mme Magali BRETON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du Ter juin 2081 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024
portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de i3 protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;
VU l'arrêté n°2010-87 bis du 7 janvier 2010 portant organisation de la direction départernentale de ia
cohésion sociale et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-004 du 25 juin 2020 fixant
l'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-
Provence ;
VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2027 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de ia cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 11 mars 2021 :
VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consommation, du travail et de l'empiot en date du 19 février 2027 ;
VU l'accord du préfet de région FProvence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, après
présentation du projet d'arrêté au comité de l'adrninistration régionale ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRETE :
Articie 1: Délégation de signature est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale
de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence,
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - &, rue du docteur Romieu - 04016 DHONE LES BAINS CEDEX

à l'effet de signer les décisions et documents relevant des attributions et domaines de compétence de
sa direction dans les domaines d'activités listés en annexe.
Article 2: Sont exclues de la présente délégation de signature les correspondances adressées aux
parlementaires, aux directeurs d'administrations centrales, les correspondances avec les élus
autres que d'administration courante, les circulaires aux maires du département autres que
d'administration courante dans le domaine de la santé animale.
Article 3: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée par Mme Magali BRETON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 4 : En outre, Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l''emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, peut subdéléguer, sous sa
responsabilité, tout ou partie de la délégation de signature qui lui est conférée par l'article 1 du présent
arrêté aux agents placés sous son autorité.
Article S : L'arrêté préfectoral n°2022-235-014 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à Mme
Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de |a
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence est abrogé.
Article 6: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du Code de justice
administrative, le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication d'un recours administratif gracieux devant le Préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 7: La secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence et la directrice
départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-
Haute-Provence sont chargées, chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le préfet,
Marc CHAPPUIS
PREFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, ruc du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
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Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-15-00003 - AP 2024-075-009 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence7
Annexe à l'Arrêté préfectoral donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND
| - Administration générale
11 - Cohésion sociale
i1l — Protection des populations
1V - Travail

N° de Objet de la délégationTextes de référence
ligne
* - . # æ| - Administration générale
[-1 Responsabilité des actes énumérés aux articles 1 et 1-1 de l'arrêté du 31 mars 2011 portant déconcentration des L—oi 2:?3-63_4 du 13 juillet 1983 portant droits et obligations des
P x s . . . _ - . . . - onctionnairesdécisions !'elat!ves a l'a situation mdwgduellgd_es fo_nct[onnalres et agents non titulaires exerçant leurs fonctions lich d1fS410D 16 d jarniien( t prorcarie Gipemsitroneetanientises
dans les directions départementales interministérielles relatives à la fonction publique de l'État
= = — " ; E —- Arrêté interministériel du 31mars 2011 portant
-2 Fixation du reglement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation, déconcentration des décisions relatives à la situation
individuelle des fonctionnaires et agents exerçant en DDI
Arrêté du 27 mai 20711 relatif à l'organisation du temps de
1-3 Recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à cet effet, travail dans les directions départementales interministérielles
|-4 Validation des documents permettant l'engagement des dépenses et service fait dans le cadre du centre de coût
DDCC004004.
Il - Cohésion sociale
1§-1 Prévention de l'excliusion, insertion et actions en faveur des personnes vulnérables
llI-1-a Admission à l'aide sociale générale relevant de I'Etat (personnes âgées, handicapées ou sans domicile de secours ÎOdÎfilî:'ËCÈiî'lfl ËOÂ:iîleL 1651d1e5 familles (CASF) et notamment :
sur le département) et attribution des prestations d'aide sociale relevant de l'État d Gt e
Il-1-b Attribution de l'allocation de solidarité aux personnes âgées, assurées du régime de retraite des fonctionnaires de :Zoode de la sécurité sociale et notamment : Art. R815-2 à R815-
l'État et notification des décisions prises en référence aux articles R815-2 et R815-10 du code de la sécurité sociale | <asF et notamment Art. L1131 à L112-4
[[-1-C Allocations de ressources, évaluation, contrôle, inspections, contentieux des établissements ou services tels que : | Code de l'action sociale et des familles (CASF) et notamment
« Centres d'Hébergement et de Réinsertion Sociale (CHRS) ; Article L345-2-3 CASF
e Hébergements d'urgence ; L345-2 du CASF
Logements temporaires ; Articles L. 633-1 à 5 du CCH
Dispositifs d'accompagnement social lié à l'hébergement ; Article L 345-2-4 CASF
Maisons relais ; CIRCULAIRE DGAS/DGALN/n°/2008/248 du 27 août 2008
Résidences sociales ; Décret n°94-1130 du 23 décembre 1994 modifiant le CCH
Accueils de jour ; article L. 313-4 du CASF
Services d'accueil et d'orientation ; Article L 345-2-4 du CASF
Service intégré d'accueil et d'orientation ; Article L 345-2-4 du CASF
115 ; L 345-2-4 du CASF
Associations d'action logement ; L. 365-1, L. 365-2, R. 365-1, R. 365-2 et R. 365-5 du CCH
Fonds social d'urgence ; article R115-1 CASF
Inter médiation locative ; Articles L365-1 et suivants ; Article L 301-1 du CCH
Établissements et services sociaux : fixation de la tarification, conventions d'objectifs et de moyens,
extension et transformation, contrôle. Arts. L. 313-12 et L. 313-12-2 CASF.
e Aide au logement temporaire (ALT 1 et 2) : conventions et arrétés attributifs de subvention. Art. L.851-1 à
L.851-4, R.851-1 à R.851-7 et R.852-1 à R.852-3 du code de la sécurité sociale
s ... Agrément des espaces rencontre ; Articles D216-1 à D216-7 CASF
» Convention de financement des actions de l'aide alimentaire ; Décret n°2019-703 du 4 juillet 2019réf régiementaires associées à chaque dispositif
Code de la construction et de l'habitation (CCH) et
notamment réf réglementaires associées à chaque dispositif
Code de la santé publique et notamment réf réglementaires
associées à chaque dispositif

e Convention ou arrêté de financement des actions des établissements d'information et de conseil
conjugal et familial ; Article R. 2311-3 du code de ta santé publique
e Convention de financement des Points d'accueil et d'écoute des jeunes (PAE)) ; L:121-2, L.221-1, L. 223-2 et
L. 227-1 CASF
-2 Protection juridique des majeurs
Il-2-a Autorisation de création, de renouvellement d'autorisation, d'extension, de transformation des services Îäeâeè'ïätÿzn ÊOÏ;Ê'; et des familles et notamment : Articles
mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs et des services délégués aux prestations familiales. PE E
I1-2-b Contrôle de l'activité des services mandataires à la protection des majeurs et des services délégués aux Îäe"de l'action sociale et des familles et notamment : Art
prestations familiales. ;
Il-2-c Agrément et contrôle de l'activité des personnes physiques exerçant à titre individuel et habituel les mesures de E:Âezdî 'LBËÏ_Ë sociale et des familles et notamment : Art
protection des majeurs ordonnées par l'autorité judiciaire. ct
I1-2-d Désignation et contrôle de l'activité des préposés d'établissements en qualité de mandataire judiciaire à la f:;"eade Faction sociale et des familles et notamment : Art
protection des majeurs.
ll-2-e Convention annuelle de financement des mandataires judiciaires à la protection juridique des majeurs exerçant à ÎÊÊÎÏ" l'action sociale et des familles et notamment : Article
titre individuel. ; |
I1-2-f Fixation de la dotation globale de financement des services mandataires judiciaires à la protection juridique des Ëäe sï l'action sociale et des familles et notamment : Article
majeurs et des services délégués aux prestations familiales. o
(-3 Pupilles de l'État
Il-3-a Exercice de la tutelle Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article
! 12241
11-3-b Etablissement de tous les actes d'administration des deniers pupillaires, Î;;îgde l'action sociale et des familles et notamment : Article
Il-3-c Secrétariat du Conseil de Famille, Code de l'action sociale et des familles et notamment : Article
R224-3
-4 Personnes handicapées
Il-4-a Délivrance des cartes de stationnement pour personnes morales handicapées. Code de l'action sociale et des familles et notamment : Articles
L.241-3, R.241-17, R.241-21
11-4-b Actes relatifs au groupement d'intérêt public Maison Départementale des Personnes Handicapées (MDPH) et à Ëîfèead:äîcâîfznzsocia'e et des familles et notamment ; Articles
ses commissions : commission des droits et de 'autonomie des personnes handicapées, commission - èc
départementale exécutive des personnes handicapées.
Il-4-c Services téléphoniques d'urgence pour les personnes âgées et handicapées : conventions de financement du 'Lïäëe?de l'action sociale et des familles et notamment : Article
dispositif départemental. è
il-4-d Allocation de la subvention de "Financement de la plateforme téléphonique ALMA sur le BOP 157 » BOP 157
-5 Accueil et intégration des migrants
11-5-a Immigration : gestion des moyens affectés aux dispositifs de la politique de l'asile et évaluation. Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
(CESEDA) et notamment : Article R744-45

II-5-b Intégration : financement, accompagnement, évaluation de l'action des associations. Code de l'action sociale et des familles et notamment : Articie
R349-1
Il-6 Fonctions sociales du logement
I[-6-a Secrétariat de la commission de médiation et droit au logement opposable et tous actes afférents. Code de la construction et de l'habitation (CCH) et
notamment articles L.441-2-3 à L.441-2-3-2 et R.441-13 à R.441-18-
5 du
11-6-b Secrétariat et gestion de la commission départementale de conciliation des rapports locatifs. §°de| dî la construction et de l'habitation et notamment :
rticle
Décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015
Il-6-c Gestion du fichier des mal-logés, Code de la construction et de l'habitation et notamment : Art
_ L.441-2-3
I1-6-d Actes sur délibérations des organismes HLM relatives aux loyers et supplément de loyer de solidarité. Ë'âäâ 1dse '1'3':"0" sociale et des familles et notamment : Art
Il-6-e Gestion du dispositif d'intermédiation locative. Code de la construction et de l'habitation et notamment : Art
L. 302-9-1
I1-6-f Prévention des expulsions locatives, à l'exclusion de l'octroi du concours de la force publique. Îïäfä procédures civiles d'exécution, notamment article
lr:nstruction du Ministre de l'Intérieur du 22 janvier 2010
définissant les modalités de la transaction amiable
||-6-g Actes relatifs au contingent réservé. Chapitre ler de la loi n°90-449 du 31 mai 1990 modifiée
Décret n°20171565 du 14 novembre 2017 relatif aux plans
départementaux d'action pour le logement et 'hébergement
des personnes défavorisées
Articles R.441-1 et suivants du CCH
Arrêté du 10 mars 2011 relatif aux conventions de réservation
de logements par I'Etat
n-7 Traitement des situations de surendettement
[I-7-a Délégation du préfet au sein de la commission de surendettement des particuliers. Circulaire du 12 mars 2004 relative à la procédure de
traîtement des situations de surendettement des particuliers
-8 Comité médical et commission de réforme z
11-8-a Décisions liées à l'organisation du comité médical départemental et de la commission de réforme compétents à Ëîcret n"âägäâ ËU :g mafls119ä5 m':jd:_fèé
14 . . ' ; . TSN cret n° u 19 avri modifiI'égard des personnels de la fonction publique de I'Etat et de la fonction publique hospitalière & T es - Sl 04 Sl sl Coraniesierrs Semsfsametis
la fonction publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
I1-8-b Présidence de la commission de réforme pour les personnels de la fonction publique de l'État et de la fonction Arrêté du 4 août 2004 relatif aux commissions de réforme de
publique hospitalière et tous actes afférents, la for.\ctl_on publique territoriale et de la fonction publique
hospitalière
IH - Protection des populations
HI-1 Santé, protection animales, abattoirs, et environnement
Ill-1-a En cas de manquement, décisions administratives relatives à la protection animale, à la santé animale, à Code rural et de la pêche maritime et notamment :
l'identification animale, aux sous produits, à I'alimentation animale, aux échanges intracommunautaires ou aux
importations d'animaux vivants, aux régles d'exercice de la pharmacie, de la chirurgie vétérinaire, ou de la
médecine vétérinaire, et à leurs textes d'application.Art. L206-2

b Actes relatifs aux abattoirs : protocoles cadres, catégorisation Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. D, 233-
14 à D. 233-19
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux Laux de modulation
applicables à la redevance sanitaire d'abattage mentionnée à
l'article 302 bis M du code général des impôts ;
Arrêté du 12 octobre 2012 relatif aux critéres pour la
catégorisation des établissements d'abattage et de traitement
du giber ;
-1 Actes relatifs à la gestion des installations classées pour ia protection de l'environnement (ICPE) dans les Code î& l'environnement {C env) et notamment Titre VIl du
domaines élevages/animaux et entreprises agroalimentaires, A 2MN
P Actes relatifs à la détention d'animaux d'espéces non domestiques el aux autorisations afférentes, y compris Code de l'environnement (C ænvfiît nota{mèenâ
élevage, vente, location, transit ou présentation au public. 'Êgääz"z 83, ArtR4131 à RAIS-ZL Art RA13-48 à 43, Art.
AM du 30 juin 1998 figant les modalités d'application dela
convention sur le commaærce international des espèces de
faune et de flore sauvages menacées d'extinction et des
réglements (CE) n° 338/97 du Conseil européen et (CE) r
939/97 de la Commission européenne,
AI du 19 mai 2000 soumettant à autorisation la détention de
loups
Af4 du 10 200t 2004 fixant les conditions d'autortsation de
détention d'animaux de certaines espèces non domestiques
dans es établissements d'élevage, de vente, de location, de
transit ou de présentation au public d'animaux d'espèces non
domestiques,
IH-1-e Actes relatifs à la prévention et à la lutte contre les maladies animales Code rural et de la pêche maritime et notamment :
Titre U - Mise en ceuvre des mesures de lutte contre les dangers
Zocsanitaires
H-1-F Actes relatifs aux délégations des missions de l'État dans le cadre du nouveau dispositif de gouvernance de la Code mrral etde fa Pîîhe maritime et notamment :
santé animaie et végétaie, Art. R20VIZ à D.201-45
Hi-t-g Actes relatifs à [a profession vétérinaire notamment la gestion des habilitations sanitaires et les mandatements, | Code rural et de le pêche maritime et notamment
Art, R203-1 à D.203-21
HI-h Actes relatifs aux agréments et autorisations des installations détenant des animaux vivants ou leur semence ou Cüëîrwa} ŒÏ de la pêche marîtîfllïe et retamment -
embryons, des rassemblements d'animaux et des transports d'animaux. Articles R214-49 à R214-62, Articles R2334 3 D233-20
HSN Actes rélatifs à [z protection animale en général des animaux domestiques et sauvages, quel que soit le lieu de Code rural et de la pêche maritime et notamment :
détention Articles L2141 à L218-23 ; Articles R214-6 à 8214137
1H1-1-i Actes relatifs aux autorisations et agréments des activités liées aux animaux domestiques. Code rural et de la pêche maritime et notamment :
Art. 1214-1 à L214-23 ; Art, R214-6 3 R214-137 ; Art. R233-1 à
D233-20
-1k Exécution de mesures d'urgence pour abréger la souffrance d'animaux ou en cas de danger grave ou immédiat Code rural et de la pêche maritime et notamment: Art, R214-
pour les personnes ou les animaux. 17
HS Actes relatifs aux contrôles des échanges intracommunautaires d'animaux et des importations et à la gestion des | Code F;;a! et degjîspÎChe mariîtï{âë et fl?m:mmemi
4 Art. L2363 A à L236-11 ; Art. R236 à D236-14non-conformités, °
Hit-i-rm Actes relatifs sux filières de l'expérimentation animale, apicole, de Valimentation animale, des sous-produits Code rural et de la pêche maritime et notamment :
Art 1235-1 à L235-2 - Art R235-1 à R235-3 - Art L214-1 à L214-23

d'origine animale non destinés à la consommation humaine.- 1
Art R214-6 à R214-137 - Art L226-1 à L226-9 - Art R226-1 à R226-
15
Arrêté du 23 avril 2007 relatif aux agréments et autorisation
des établissements du secteur de l'alimentation animale et
modifiant notamment I'arrété du 28 février 2000 modifié
relatif à l'agrément et à l'enregistrement de certains
établissements et intermédiaires dans le secteur de
l'alimentation animale.
Arrêté du 28 février 2008 relatif aux modalités de délivrance
de l'agrément sanitaire et de l'autorisation des établissements
visés par le reglement {CE) n° 1774/2002 du Parlement
européen et du Conseil du 3 octobre 2002 établissant des
règles sanitaires applicables aux sous-produits animaux non
destinés à la consommation humaine
11-1-n Réquisition des entreprises d'équarrissage pour I'eniévement des cadavres d'animaux dans les cas suivants : | Code rural et de la pêche maritime et notamment :
défaillance du maire, lorsque le prestataire avec lequel FranceAgriMer a passé le marché public est dans | 4* L226-1 à L226.9 ; Art. R226-1 à R226-15
l'impossibilité technique d'assurer sa prestation (mouvements sociaux par exemple), dans le cadre des mesures
de lutte contre les maladies animales réputées contagieuses, pour des raisons de santé et de salubrité publiques,
hors police sanitaire.
Réquisition d'entreprises pour l'enlèvement des cadavres d'animaux, dans le cas de prestation particulières
(dépecage, héliportage, enfouissement...)
Hi-1-0 Autorisation d'enfouissement de cadavres d'animaux en cas de force majeure. Code rural et de la pêche maritime et notamment :
Art. L226-1 à L226-9 ; Art. R226-1 à R226-15
I!1-1-p Actes relatifs aux agréments et autorisations relatifs aux médicaments vétérinaires et aux aliments Code de la santé publique et notamment
médicamenteux Art. L5143-6 à L5143-7 ; Art. R. 5143-2
{I[-1-g Actes relatifs à l'action disciplinaire contre un vétérinaire ou une société de vétérinaires ggde rural et de la pêche maritime et notamment : Art. R.242-
-2 Produits, services et régulation des marchés - contentieux
l1l-2-a Actes et décisions relatifs aux autorisations et agréments des établissements préparant, traitant, transformant, Code rural et de la pêche maritime et notamment : Art. L233-1
' . ; P ' s . . à L233-4manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine. AM du 8 juin 2006 relatif à l'agrément
IH-2-b Décisions relatives à [a fermeture de tout ou partie d'un établissement préparant, traitant, transformant, Code rural et de la pêche maritime et notamment :Art. L235-1
manipulant ou entreposant des denrées animales ou d'origine animale destinées à la consommation humaine, ou à L233-4
l'arrêt d'une ou de plusieurs de ses activités.
I1-2-c Actes relatifs à la mise en œuvre départementale des politiques relatives à la protection et à la sécurité des Code de |a consommation et notamment : cf articles visés à
consommateurs et au contentieux dont :
Code de la consommation :
s Arrêté de fermeture ou cessation d'activités (article L. 521-5);
» Suspension de la mise sur e marché de produits reconnus non conformes ou susceptibles d'être
dangereux (article L. 521-7) ;
- Utilisation à d'autres fins, réexportation, destruction des produits dont la mise en conformité n'est pas
possible (article L. 521-10);
- Injonction de procéder à des contrôles (article L. 521-12) ;
» Exécution des contrôles d'office suite à injonction (article L. 521-13) ;
» Obligation de fournir des mentions d'avertissement (article L. 521-14) ;chaque item
Code rural et de la pêche maritime et notamment : cf articles
visés à chaque item
Code de l'environnement et notamment : cf, articles visés à
chaque item

» Suspension de la mise sur le marché des produits non déclarés, non autorisés, non enregistrés (article L. 521-16) ;
- Suspension d'une prestation de service réglementée sur la base du livre IV de la consommation (et notamment
art. L. 521-20) ;
+ Suspension des prestations non réglementées ou réglementées sur une base autre que celle du code de la
consommation (article L. 521-23).
< Sanctions relatives à la mise sur le marché de produits dont la non-conformité à la réglementation a été établie
par analyse ou essai d'un échantillon prélevé (article L. 531-6)
Code rural et de la pêche maritime
« Amende administrative pour non-respect des obligations relatives au contrat de vente des produits agricoles
< Transaction pénale (article L. 205-10)
Code de l'environnement
* Transaction pour les contraventions et délits (article L. 173-12)
© Sanctions administratives pour mise sur le marché de produits non conformes (article L. 531-6)
IV - Travail
V-1 Salaires
IV-1-a Établissement du tableau des temps nécessaires à I'exécution des travaux des travailleurs à domicile Code du travail et notamment : Art. L.7422-2
IV-1-b Fixation du salaire horaire minimum et des frais d'atelier ou accessoires des travailleurs à domicile Code du travail et notamment : Art. L.7422-6 et L.742241
IV-1-c Fixation de la valeur des avantages et prestations en nature entrant dans le calcul de l'indemnité de Code Bu'trauail et netamnent ! Art L3NS
congés payés
IV-1-d Etablissement de la liste des conseillers du salarié Code du travail et notamment : Art. L1232-7 et D1232-4
IV-1-e Décisions en matière de remboursement de frais des déplacements réels ou forfaitaires exposés par les Code du travail et notamment : Art D 1232.7 et 8
conseillers du salarié
IV-1-f Décision en matière de remboursement aux employeurs des salaires maintenus aux conseillers du salarié pour Code du travail et notamment : Art L 123211
l'exercice de leur mission
IV-1-g Décisions relatives aux demandes de dérogations au repos dominical présentées par les entreprises. Code du travail et notamment : Art L 3132-20
V-2 Hébergement du personnel
[ V-2-a Délivrance de ['accusé de réception de la déclaration d'un employeur d'affectation d'un local à l''hébergement Art. 1loi 73-548 du 27/06/1973
V-3 Conflits collectifs
IV-3-a Engagement des procédures de conciliation ou de médiation au niveau départemental Code du travail et notamment : Art. L.2523-2 ; Art. R.252214
V-4 Agences de mannequin
IV-4-a Attribution, renouvellement, suspension, retrait de la licence d'agence de mannequins gg:"z% ;r;fava" et notamment : Art. L.7123-14 Art. R.7123-8 à
IV-5 Emploi des enfants et jeunes de moins de 18 ans

IV-5-a Délivrance, retrait des autorisations individuelles d'emploi des enfants dans les spectacles, les professions Code du travail et notamment : Art. L.7124-1
ambulantes et comme mannequins dans la publicité et la mode.
[V-5-b Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément de l'agence de mannequins lui permettant Code du travail et notamment : Art. L.7124-5
d'engager des enfants.
IV-5-c Fixation de la répartition de la rémunération perçue par l'enfant entre ses représentants légaux et le pécule; Code du travail et notamment : Art. L.7124-8
autorisation de prélèvement
IV-5-d Délivrance, renouvellement, suspension, retrait de l'agrément des cafés et brasseries pour employer ou recevoir E:?:ad;;tfava" et notamment : Art. L.4153-6 ; Art. R.4153-8 et
en stage des jeunes de 16 à 18 ans suivant une formation en alternance. Code de la Santé publique et notamment : Art. L.2338.4
IV-6 Apprentissage et alternance
l V-6-a Décision d'opposition à l'engagement d'apprentis et à la poursuite des contrats en cours ÎÊËÊËË travail et notamment : Art. L.6223-1 et L.6225-1 à
Art. R.6223-16 et Art. R.6225-4 à R. 6225-8
l V-6-b Décision d'attribution de retrait d'agrément aux personnes morales de droit public pour l'engagement Loi 92-675 du 17/07/1992
d'apprentis Décret 92-1258 du 30/11/1992
Iv-7 Placement au pair
IV-7-a Autorisation de placement au pair de stagiaires "Aides familiales » Accord européen du 21/11/1999
Circulaire n° 90.20 du 23/01/1999
Iv-8 Emploi
IV-8-a Conventions FNE, notamment : ÎOdÎ 'äf'fî'ï' Ë1t1r113taïmî.nst1:23. —
à ; ; ; . P ; 2s " - < P ; rt. L.5111- 5111-2 ; Art, L. 1àl.d'allocation temporaire dégressive, d'allocation spéciale, d'allocation de congé de conversion Convention de Art. L5123-7, L1233-1-3-4, R.5112.11 ; L.5123-2 et L.51241
formation et d'adaptation professionnelle ; R.5123-3 et R.5111-1 et 2 ; L.51111 et L.511-3
Cessation d'activité de certains travailleurs salariés Circulaire DGEFP 2004-004 du 30/06/2004
GPEC Circulaire DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
iv-8-b Convention d'appui à l'élaboration d'un pian de gestion prévisionnelle de l''emploi et des compétences et Code du travail et notamment : Art. L.51213 ; Art. R.512114 et
convention pour préparer les entreprises a la GPEC REEKR
IV-8-c Décision d'opposition à la qualification d'emplois menacés prévue aux articles L.2242-16 et L.2242-17 Code du travail et notamment : Art. D.22413 et D.2241-4
IV-8-d Aide aux chômeurs créateurs ou repreneurs d'entreprise dont avance Eden et chéquiers conseils. E%';':_Ifflu;aa;:j:f;;"tamme"t1 Art. L.5141-2 3 L.5141-6 ; Art.
Circ. DGEFP 2008-09 du 19/06/2008
IV-8-e Agrément relatif à la reconnaissance de la qualité de Société Coopérative Ouvrière et de Production (SCOP) Loi n° 471775 du 10/09/1947 - Loi n° 78 763 du 19/07/1978
Loi n° 92 643 du 13/07/1992 - Décret n° B7 276 du 16/04/1987
Décret n° 93 455 du 23/03/1993 - Décret n° 93.1231 du
10/11/1993
FV-8-f Agrément des sociétés coopératives d'intérét collectif (SCIC) Art. 36 de la loi n° 2001-624 du 17/07/2001 - Décret du
. 20/02/2002
|V_8.g Diagnostics locaux d'accompagnement Circulaires DGEFP n° 2002-53 du 10/12/2002 et n° 2003-04 du
04/03/2003
[V-8-h Toutes décisions et conventions relatives :
aux contrats uniques d'insertionCode du travail et notamment : Art. L.5134-21 &t L.5134-22 ;
Art. L.5134-65 et L.5134-66 ; Art. L.5134-19-1

IV-8-i aux adultes relais Code du travail et notamment : Art. L .5134-100 et L.5134-101
V-8 PACEA et garantie jeunes Code du travail et notamment : Art. L.5131-3 à L.5131-7
Art. R5131-8 à R5131-21
IV-8-k Attribution, extension, renouvellement, retrait d'agrément d'une association ou d'une entreprise de services à la | Code du travail et notamment : Art. L.7232-1 et suivants
personne
IV-8-I Toutes décisions relatives aux conventions de promotion de l'emploi incluant les accompagnements des contrats | Code du travail et notamment : Art. D.6325-24
en alternance par les GEIQ Circulaire DGEFP n° 97.08 du 25/04/1997
IV-8-m Toutes décisions et conventions relatives à I'insertion par |'activité économique Code du travail et notamment : Art. L.5132-2 et L.5132-4
Art. R.5132-44 — et L.5132-45
IV-8-n Décision de reversement des aides et cotisations sociales en cas de rupture d'un contrat unique d'insertion (pour |Code du travail et notamment : Art. R.5134-37, R.5134-33
un motif autre que faute du salarié, force majeure, inaptitude médicale), rupture au titre de la période d'essai, RR RESRE
rupture du fait du salarié, embauche du salarié par l''employeur
IV-8-0 Décisions prises dans le cadre du dispositif de soutien à l'emploi des jeunes en entreprises Code du travail et notamment : Art. L.5134-54 à L.5134-64
IV-8-p Attribution, extension, renouvellement et retrait des agréments « entreprise solidaire » Code du travail et notamment : Art. L 3332174
V-8-q Attribution de l'allocation d'activité partielle ' Code du travail et notamment : Art. L.5122-1, L.5122-2, L.5122-4,
L.5122-5 ; Art. R.51221 à R.5122-26 ; Art. D.5122-13
Art 53 de la loi 2020-734 du 17 juin 2020 relative à diverses
dispositions liées à la crise sanitaire, à d'autres mesures
urgentes ainsi qu'au retrait du Royaurne-Uni de l'Union
eurcpéenne
Décret 2020-926 du 28 juillet 2020 relatif au dispositif
spécifique d'activité partielle en cas de réduction d'activité
durable
V9 Garantie de ressources des travailleurs privés d'emploi
IV-8-a Exclusion temporaire ou définitive des droits à l'allocation de recherche d'emploi, d'allocation temporaire Code du travail et notamment : Art. L.5426-1 à L.5426-9 ;Art.
d'attente ou d''allocation de solidarité spécifique et prononcé de sanctions administratives PE SREE
IV-9-b Refus d'ouverture des droits à l'allocation de solidarité spécifique et de son renouvellement Code du travail et notamment : Art, L.54231 à L.5423-6
Art. R.5423-1 à R 542314
lV-9-c Refus d'ouverture rétroactive du droit à l''allocation équivalent retraite Code du travail et notamment : Art. L.5423-18 à L.5423-23
V10 Formation professionnelle et certification
IV-10-a Délivrance des titres professionnels du ministére chargé de I'emploi et validation de jury . ä;'l SÂ,Ê%%ÎB du 17/01/2002 ; Décret n° 2002-1029 du
Arrêté du 09/03/2006
IV-10-b Remboursement des rémunérations perçues par les stagiaires AFPA abandonnant, sans motif valable, leur stage | Code du travail et notamment : Art. R.6341-45 à R.6341-48
de formation
IV-10-c Validation des acquis de l'expérience (VAE): Recevabilité VAE, Gestion des crédits ;gi'g:é%%zz-fi du 17 janvier 2002 ; Décret n°2002-615 du
Circulaire du 27/05/2003
IV-11 Obligation d'emploi des travailleurs handicapés
IV-11-a Contrôle des déclarations des employeurs relatives à 'emploi obligatoire des travailleurs handicapés Code du travail et notamment : Art. L.5212-5 et L.5212-12

IV-11-b Emission des titres de perception à l'encontre des employeurs défaillants Code du travail et notamment : Art. R.5212-1 à 5212-11 et
R.5212-19 à R,5212-31
IV-11-c Agrément des accords de groupe, d'entreprise ou d'établissement en faveur des travailleurs handicapés. Code du travail et notamment : Art. L.5212-8 et R.521212 à
R.521218
V12 Travailleurs handicapés
IV-12-a Subvention d'installation d'un travailleur handicapé Code du travail et notamment : Art. R.5213-52
Art. D.5213-53 à D.5213-61
IV-12-b Aides financières en faveur de l'insertion en milieu ordinaire de travail des travailleurs handicapés Code du travail et notamment : Art. L.5213-10
Art. R.5213-33 à R,5213-38
IV12-¢ Primeur 'embauche d'un jeune handicapé en contrat d'apprentissage Ë%de dga'fravai' et notamment : Art L.6222-38 ArtR.6222-55 à
6222-
IV-12-¢ Conventionnement d'organismes assurant une action d'insertion de travailleurs handicapés Circulaires DGEFP n°39-33 du
26/08/1999 et n° 2007-02 du 15/01/2007
1V-12-c Loi du 11-/02/2005 et 13/02/2006 Conventionnement d'aide aux postes dans les entreprises adaptées

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence
04-2024-03-15-00004
AP 2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant
délégation de signature à Mme Anne-Marie
DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence en
tant que responsable d'unités opérationnelles
pour l'ordonnancement secondaire des recettes
et des dépenses imputées sur les programmes du
budget de l'Etat
Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-15-00004 - AP 2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat18
Ex
PRÉFET SECRÉTARIAT GÉNÉRAL
DES ALPES- Service de la coordination des politiques publiques
DE-HAUTE-
PROVENCE
Liberté
Égalité
Fraternité
Digne-les-Bains, le AS mars Zozq
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- 0% 5 - OAO
Donnant délégation de signature à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que
responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses
imputées sur les programmes du budget de I'Etat
LE PRÉFET DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE
VU la loi organique n° 2001-692 du 1" août 2001, modifiée, relative aux lois de finances ;
VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions modifiée, notamment son article 34 ;
VU le décret n° 99-1060 du 16 décembre 1999, modifié relatif aux subventions de I'Etat pour des projets
d'investissement :
VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des administrations de
l'État ;
VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;
VU le décret du Président de la République en date du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Marc
CHAPPUIS, préfet des Alpes-de-Haute-Provence ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant
nomination de Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des
solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler avril
2021 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur en date du 26 mai 2021 portant nomination
de Mme Magali BRETON, inspectrice en chef de la santé publique vétérinaire, en qualité de directrice
départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du ler juin 2021 ;
VU l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'Intérieur et des outre-mer en date du 4 mars 2024
portant nomination de Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail, en qualité de directrice
départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence à compter du 18 mars 2024 ;
&
VU les arrêtés préfectoraux n° 2020-072-015 du 12 mars 2020 et n° 2020-177-001 du 25 juin 2020 fixant
l'organisation et les attributions du secrétariat général commun départemental des Alpes-de-Haute-
Provence ;
PRÉFECTURE DES ALPES-DC-I TAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Té| : 04 92 3¢ 72 0C - http://wwmw.alpes-de-haute-provence.gouv fr - Twitter @prefet04 - Facebook @Préfet-des-Alpes-de-Haute-Provence
1/3

VU l'arrêté n°2021-089-004 du 30 mars 2021 portant organisation de la direction départementale de
l'emploi, du travail, des solidarités et des protections des populations ;
VU l'avis du comité technique de la direction départementale de la cohésion sociale et de la protection
des populations en date du 11 mars 2021 ;
VU l'avis du comité technique de la direction régionale des entreprises, de la concurrence, de la
consormmation, du travail et de l'emploi en date du 19 février 2021 ;
VU l'accord du préfet de région Provence-Alpes-Côte d'Azur en date du 24 mars 2021, après
présentation du projet d'arrêté au comité de l'administration régionale ;
VU la nouvelle cartographie budgétaire 2020 ;
SUR proposition de Mme la secrétaire générale de la Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence ;
ARRÊTE :
Article 1: Délégation est donnée à Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi,
du travail, des solidarités et de [a protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence, à l'effet de
procéder à l'ardonnancement secondaire des recettes et des dépenses de l'État (engagement,
liquidation et mandatement} relatives à l'activité de la direction et imputées sur les programmes
suivants :
- Programme 177 - Politiques en faveur de l'inclusion sociale :
actions 11, 12, 14 |
- Programme 303 — Immigration et asile, titre G
action 2 - garantie de l'exercice du droit d'asile
action 3 -intégration
action 12 — autres actions d'intégration des étrangers en situation
régulière
- Programme 124 - Conduite et soutien des politiques sanitaires et sociales
- Programme 134 - Développement des entreprises et de 'emploi
- Programme 135 - Développement et amélioration de ['offre de logement
- Programme 137 - Égalité entre les femmes et les hommes
- Programme 157 — Handicap et dépendance
- Programme 206 - Sécurité et qualité sanitaire de l'alimentation
- Programme 304 — Inclusion sociale, protection des personnes et économie
sociale et solidae .. _
- Programme 723 - Opérations immobilières et entretien des bâtiments de
l'État 0
- Programme 362 - Ecologie
mesure 4 "Plan de soutien à l'accueil des animaux abandonnés ou en fin de
vie" volet B et C et mesure 12 "Alimentation locale et solidaire"
Cette délégation porte sur l'engagerment, la liquidation et le mandatement des dépenses d'un montant
inférieur à 100 Q00 € TTC.
Article Z : Délégation est donnée à Mme Anne-Maris DURAND, directrice départernentaie de l'emploi,
du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence à l'effet de
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAJTE-PROVENCE » 8, rue du docteur Romieu — 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tel: 04 92 36 72 00 - htrp-//www.aipes-de-baule-provence.pouv.fr - Twitter @prefe104 - Facenook @Préfot-des-Alpes de-Haute-Provence
273

procéder à la validation des documents permettant l'engagement des dépenses et services faits dans le
cadre du centre de coût DDCC004004.
Article 3 : Sont toutefois exclus de la présente délégation :
« les ordres de réquisition du comptable public,
* les décisions de passer outre aux avis défavorables du contrôleur financier local.
Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anne-Marie DURAND, directrice
départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des Alpes-
de-Haute-Provence, la délégation de signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent
arrêté sera exercée par Mme Magali BRETON, inspectrice en chef de la santé publigue vétérinaire,
directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence et par Mme Françoise LESAUVAGE, directrice du travail,
directrice départementale adjointe de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations des Alpes-de-Haute-Provence.
Article 5: Un compte-rendu d'utilisation des crédits sera adressé trimestriellement au préfet. Celui-ci
sera accompagné d'une note de suivi des indicateurs correspondant à chacune des actions et sous-
actions, afin de faire le point sur la réalisation des objectifs assignés par le responsable de BOP.
Article 6: Mme Anne-Marie DURAND peut, sous sa responsabilité, subdéléguer tout ou partie de la
signature qui lui est conférée par les articles 1 et 2 du présent arrêté à des fonctionnaires placés sous
son autorité. Copie de cette décision sera adressée au préfet. La signature des agents sera accréditée
auprès du comptable assignataire.
Article 7 : L'arrété préfectoral n°2022-235-015 du 23 août 2022 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la
protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités
opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées sur les
programmes du budget de l'État est abrogé.
Article 8: Conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants du code de justice
administrative, le présent arrété peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
publication, d'Un recours administratif gracieux devant le préfet des Alpes-de-Haute-Provence ou d'un
recours contentieux devant le tribunal administratif de Marseille (31 rue Jean-François Leca, 13235
Marseille Cedex 2).
La juridiction administrative peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à
partir du site www.telerecours.fr
Article 9 : La secrétaire générale de la Préfecture et la directrice départementale de l'emploi, du travail,
des solidarités et de la protection des populations des Alpes-de-Haute-Provence sont chargées,
chacune en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture et dont copie sera adressée au directeur départemental des finances
publiques des Alpes-de-Haute-Provence.
Le préfet,
e
/—-—l[(""
Marc CHAPPUIS
PRÉFECTURE DES ALPES-DE-HAUTE-PROVENCE - 8, rue du docteur Romieu - 04016 DIGNE LES BAINS CEDEX
Tél: 04 92 36 72 OO - htlp.ffwww.alpes-de-haule-provence.gouv.fr - Twitler @prefe(04 - Facebook @rréfet-des-Alpes-de-Haute Provence
3/3

Préfecture des Alpes-de-Haute-Provence - 04-2024-03-15-00004 - AP 2024-075-010 du 15 mars 2024 donnant délégation de signature à
Mme Anne-Marie DURAND, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations des
Alpes-de-Haute-Provence en tant que responsable d'unités opérationnelles pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des
dépenses imputées sur les programmes du budget de l'Etat22