PRÉFET
DE LA SOMME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°2025-148
PUBLIÉ LE 5 AOÛT 2025
Sommaire
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 /
80-2025-08-05-00003 - Arrêté 106-2025 portant suspension de la pêche
des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) (2
pages) Page 3
Préfecture de la Somme - Cabinet / Cabinet
80-2025-08-05-00001 - AP 25-540 création d'une hélisurface temporaire
à Péronne (4 pages) Page 6
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la
Légalité / Direction de la Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-01-00007 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution
d'eau potable du Bois Saint-Pierre (3 pages) Page 11
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Direction Départementale des Terrritoires et de
la Mer 62
80-2025-08-05-00003
Arrêté 106-2025 portant suspension de la pêche
des coques sur la zone de production 80.03 (Baie
de Somme Nord)
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-08-05-00003 - Arrêté 106-2025 portant suspension de la pêche
des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) 3
Ss WAGON = Direction interrégionale de la merNORMANDIE Manche Est - Mer du NordLibertéEgalitéFraternité
Service Réglementation et Contrôle des Activités Maritimes Le Havre, le O5 août 2025Unité Réglementation des Ressources MarinesARRÊTÉ n°106/2025Portant suspension de la pêche à pied des coquessur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord)Le préfet de la région Normandie, préfet de la Seine-MaritimeChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre National du MériteVu le code rural et de la pêche maritime, notamment son livre IX dans ses parties législative etréglementaire ;Vu l'arrêté préfectoral n° 027/2022 du 04 février 2022 portant ouverture de la pêche des coquessur les gisements des baies d'Authie - Zones de production 6280.00, de Somme Nord - Zone deproduction 80.03 et de Somme Sud - Zone de production 80.04 ;_ Vu l'arrêté du Préfet de la Somme du 27 décembre 2022 portant classement de salubrité deszones de production et des zones de reparcage des coquillages vivants du département de laSomme ;Vu les arrêtés préfectoraux du 05 février 2024 et du 30 janvier 2023 portant délégation de signature enmatière d'activités respectivement en Hauts-de-France et en Normandie, à Monsieur HervéTHOMAS, directeur interrégional de la mer Manche Est - Mer du Nord ;Vu les arrêtés du directeur interrégional de la mer Manche-Est, Mer du Nord n°127/2024 du 9 octobre 2024et n°131/2024 du 24 octobre 2024 portant subdélégation de signature du directeur interrégional de la merManche Est - Mer du Nord aux personnes placées sous sa responsabilité en matières ;Vu l'arrêté préfectoral n°102/2025 du 01 août 2025 fixant les conditions d'autorisation de la pêche a pieddes coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) ;Considérant l'importante quantité de coques péchées en sous taille constatée par les agents de contrôle ;Considérant la nécessité de préserver la ressource ;Considérant la demande de la Mission Territoriale de Boulogne-sur-Mer du 05 août 2025;Sur proposition du directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord;
Horaires d'ouverture : 9h00-12h00 / 14h00-16h00Tél. : 33 (0) 2 35 19 29 99.- fax : 33 (0) 2 35 43 38 704 rue du Colonel Fabien — BP 34 - 76083 LE HAVRE Cedexwww dirm memn develonnement-durahle gouv fr
Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-08-05-00003 - Arrêté 106-2025 portant suspension de la pêche
des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) 4
ARRETEArticle 1:La péche a pied des coques (Cerastoderma edule), a titre professionnel et de loisir, est suspenduetemporairement sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) à compter du 06 août2025.La suspension pourra être levée dès lors que la situation revient à la normale.
Article 2:Le présent arrêté peut faire soit l'objet d'un recours gracieux auprès de l'auteur de la décision, soitd'un recours contentieux auprès de la juridiction administrative compétente, dans un délai dedeux mois à compter de sa publicité. Le tribunal administratif peut être saisi par l'applicationTélérecours citoyen accessible par le site www.telerecours.fr
Article 3 :Le directeur interrégional de la mer Manche Est-mer du Nord est chargé de l'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures de région Normandie etHauts-de-France.
Pour le préfet de la région Normandie et par subdélégation,
L'administrateur en chefdes affaires maritimesThier NTERIadjoint de la merManche - Nord
Destinataires :- CNSP CROSS Etel - Associations de pêcheurs de loisir- CACEM - C.R.P.M.E.M. Hauts de France— Sous-Préfecture d'Abbeville | — Oncfs du Pas-de-Calais et de la Somme- DDTM-DML 62 - 59 - 80 - Vedette de surveillance littorale ARMOISE — ULAM 62— DDPP 62 - 80 — Gendarmerie maritime : (BSL BL et vedette Scarpe P604)- Centre IFREMER de Boulogne-sur-mer - Compagnie de gendarmerie départementale d'Abbeville- Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale - DIRMer MEMNor et MT de Boulogne-sur-m- Toutes mairies littorales de la Somme (pour affichage)
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Direction Départementale des Terrritoires et de la Mer 62 - 80-2025-08-05-00003 - Arrêté 106-2025 portant suspension de la pêche
des coques sur la zone de production 80.03 (Baie de Somme Nord) 5
Préfecture de la Somme - Cabinet
80-2025-08-05-00001
AP 25-540 création d'une hélisurface temporaire
à Péronne
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-05-00001 - AP 25-540 création d'une hélisurface temporaire à Péronne 6
E | Arrêté CAB/BSI/PA n° 25/540PRÉFETDE LA SOMME| Libe rtéEgalitéFraternité
Arrêté portant autorisation temporairepour la création et l'utilisation d'une hélisurfaceLE PRÉFET DE LA SOMMECHEVALIER DE LA LÉGION D'HONNEUROFFICIER DE L'ORDRE NATIONAL DU MÉRITEVu le règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié de la commission du 26 septembre 2012établissant les règles de l'air communes et des dispositions opérationnelles relatives aux services etprocédures de navigation aérienne et modifiant le règlement d'exécution (UE) n°1035/2011, ainsi queles règlements (CE) n°1265/2007, (CE) n°1794/2006, (CE) n°730/2006, (CE) n°1033/2006 et (UE)n°255/2010 ;Vu le code de l'aviation civile et notamment l'article R 131-1;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 13 juillet 2023 nommant M. Rollon MOUCHEL-BLAISOT, préfet de la Somme àcompter du 24 juillet 2023 ;Vu le décret du 3 janvier 2024 nommant M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet dupréfet de la Somme ;Vu l'arrêté interministériel du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et desrassemblements de personnes ou d'animaux ;Vu l'arrêté interministériel du 17 novembre 1958 modifié portant réglementation de la circulationaérienne des hélicoptères ;Vu l'arrêté interministériel du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution(UE) n°923/2012 ;Vu l'arrêté ministériel du 24 juillet 1991 modifié relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civilsen aviation générale, et son annexe (JO du 30 août 1991) ;Vu l'arrêté préfectoral du 7 avril 2025 portant délégation de signature à M. Victor JOZON sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Somme ;Vu la demande présentée le 29 juillet 2025, par la société «Heli Nord» sise aérodrome deValenciennes à Prouvy (59121) en vue d'obtenir une autorisation temporaire de création etd'utilisation d'hélisurface dans l'enceinte du parc des expositions sises sur le territoire de DoingtFlamicourt (80200) et de Péronne (80200) ;Vu l'avis favorable du maire de la commune de Doingt Flamicourt en date du 04 août 2025 ;Vu l'avis favorable du maire de Péronne en date du 04 août 2025 ;Vu l'avis favorable de la direction zonale de la police nationale Nord en date du 04 août 2025 ;
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-05-00001 - AP 25-540 création d'une hélisurface temporaire à Péronne 7
Vu l'avis favorable du délégué de l'aviation civile des Hauts-de-France Sud du 04 août 2025 ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Somme ;ARRETEArticle 1" : la société «Heli Nord» sise aérodrome de Valenciennes à Prouvy (59121) est autorisée àcréer et utiliser une hélisurface temporaire afin d'effectuer des baptêmes de l'air du 07 au 09 août2025. Cette hélisurface temporaire permettra à l'hélicoptère de type R44 immatriculé F-HMCA dese poser et d'effectuer des baptêmes de l'air lors des championnats de France de montgolfièresorganisés au parc des expositions de Doingt Flamicourt (80200) et Péronne (80200).Article 2 : Le pétitionnaire, ses pilotes et accompagnateurs sont tenus de se conformer auxprescriptions du code de l'aviation civile et aux consignes jointes au présent arrêté relatives à lacréation et l'utilisation de l'hélisurface.Article 3 : Les vols s'effectueront avec le transpondeur en mode « ALT » (7000 ou code assigné parl'organisme de contrôle). | |Information de la brigade de police aéronautique de la DZPN Nord :Sans préjudice d'un avis immédiat aux autorités localement compétentes, tout accident ou incidentdevra être signalé à la Brigade de Police Aéronautique par l'intermédiaire du Centre d'Informationet de Commandement de la DZPN Nord au 03.2010.74.01.Article 4 : Dans le cas où les prescriptions du présent arrêté et de ses annexes ne seraient pasobservées et si les équipages commettaient des irrégularités ou des imprudences au cours dessurvols : |1) cette autorisation cesserait d'être valable immédiatement ;2) la société et les personnes responsables seraient traduites conformément à la réglementation envigueur devant la juridiction compétente.Article 5 : La présente autorisation est accordée aux frais, risques et périls du pétitionnaire quidemeure responsable de tous les accidents de quelque nature qu'ils soient et de tous lesdommages causés aux tiers.Le demandeur aura à charge les indemnités susceptibles de lui être réclamées de ce fait, sans quepuisse être exercé aucun recours contre l'État, le département, les communes. Une assurance devraêtre contractée à cet effet.Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.Article 6 : Le sous-préfet, directeur du cabinet, le directeur zonal Nord de la police aux frontières, lecommandant du groupement de gendarmerie départementale de la Somme sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture de la Somme. Une copie sera adressée au délégué de l'aviation civile desHauts-de-France Sud, au maire de la commune de Péronne, au maire de Doingt Flamicourt et aupétitionnaire.
05 AOÛT 2025lé Amiens, le\ Goal, Pour le préfet et par délégation,\ See 4 _ Le sous-préfet, dirécteur de cabinet,
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VOIES ET DELAIS DE RECOURSLa présente décision est susceptible de faire, dans le délai de deux mois suivant la notification, l'objet des voies de recours suivantes :- Un recours gracieux, formulé auprès du préfet de la Somme, cabinet, bureau de la sécurité intérieure, 51 rue de la République 80020 Amiens,- Un recours hiérarchique, auprès du ministre de l'Intérieur, direction des libertés publiques et des affaires juridiques — sous-direction despolices administratives — bureau des polices administratives — place Beauvau 75800 Paris cedex 08,Ces recours sont dépourvus de caractère suspensif. En l'absence de réponse de l'administration dans un délai de deux mois à compter de ladate de réception de votre recours, celui-ci doit être considéré comme implicitement rejeté.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif d'Amiens - 14 rue Lemerchier 80000 Amiens ou par voie électronique par le sitewww.telerecours.fr. : 'Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du deuxième mois à compter de la date de notification de la décisioncontestée, ou dans les deux mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique.
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ANNEXE - CONDITIONS TECHNIQUES
1°) aire d'atterrissage et de décollage de l'hélicoptère sera sise sur la partie Sud du parcdes expositions de Péronne, tel que figurant dans son dossier déposé.2°) L'emplacement de stationnement dédié au camion avitailleur en kérozène mis en placepar l'opérateur « Héli-Nord » sera conforme à celui figurant dans le dossier déposé. Cecamion devra faire l'objet d'une surveillance vigilante et devra être éloigné d'une distancede 15 mètres minimum de la zone publique.3°) Le pilote devra nécessairement inscrire ses trajectoires d'approche et de départ dans lesecteur Sud du parc des expositions en évitant le survol des habitations voisines. Par suite,en dehors des phases d'approche finale et de départ, il s'en tiendra rigoureusement auxrègles de l'air, et en particulier évitera le survol de l'hélisurface hospitalière, sise enpériphérie Nord-Ouest de Péronne.4) Les Vols de découverte en hélicoptère ne devront avoir lieu que durant la plage horairecomprise entre 10H30 locales et 18H00 locales, et_ dans tous les cas, en l'absence demontgolfière sur le site.5°) Préalablement à l'arrivée de l'hélicoptère sur l'hélisurface, les mesures suivantes serontmises en œuvre afin de la sécuriser, en tant que zone réservée :» Tout objet susceptible d'être soulevé ou déplacé par le souffle du rotor deshélicoptères, devra avoir en été ôté ainsi qu'à ses abords immédiats.> Toute personne et tout véhicule étrangers à l'organisation des vols de découverte,ne devront être présents sur l'hélisurface et ses abords immédiats.» La zone publique devra être étanche et suffisamment éloignée de l'hélisurface pourprévenir tout risque de blessure par projection inopinée de cailloux ou gravillon parexemple; En outre, un service d'ordre, en nombre conséquent sera chargé decontrôler l'accès à l'hélisurface.> L'opérateur hélicoptère prévoira la mise en place de personnel :- dédié a la lutte contre l'incendie des aéronefs et mettra à sa disposition desmoyens extincteurs en quantité suffisante.et |- dédié à l'accompagnement des passagers à l'embarquement et débarquementdans l'hélicoptère, entre celui-ci et la limite de la zone publique.> Une manche à vent ou tout autre moyen permettant d'indiquer la direction et laforce du vent sera installée à l'intérieur de l'enceinte du parc des expositions, defaçon à être perçu par le pilote lors des phases d'atterrissage et de décollage.6°) Tout incident ou accident devra être signalé sans délai à la Délégation de l'aviationcivile des Hauts de France Sud au N°: 06-26-82-09-07 ainsi qu'à la BGTA de Beauvais auN°: 03-44-45-25-79
Préfecture de la Somme - Cabinet - 80-2025-08-05-00001 - AP 25-540 création d'une hélisurface temporaire à Péronne 10
Préfecture de la Somme - Direction de la
Citoyenneté et de la Légalité
80-2025-08-01-00007
Arrêté interdépartemental portant modification
des statuts du syndicat mixte de production et
de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-01-00007 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre 11
|PREFETDU PAS-DE-CALAISLibertéÉgalitéFraternité
Direction de la citoyenneté et de la légalitéBureau des institutions locales et de l'intercommunalité
Arrêté du 1 — AOÛT 2025portant modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dubois Saint-PierreLe préfet du Pas-de-Calais,officier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteLe préfet de la Somme,chevalier de la Légion d'honneur,officier de l'Ordre national du mériteVu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L. 5211-20 ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions ;Vu la loi n°88-13 du 5 janvier 1988 portant amélioration de la décentralisation et notamment son titre IVrelatif à la coopération intercommunale ;Vu la loi n°99-586 du 12 juillet 1999 relative au renforcement et à la simplification de la coopérationintercommunale ;Vu la loi n°2004-809 du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 modifiée de réforme des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République ;Vu la loi n° 2019-1461 du 27 nine 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à la proximité del'action publique ;Vu la loi n°2022-217 du 21 février 2022 relative à la différenciation, la décentralisation, ladéconcentration et portant diverses mesures de simplification de l'action publique locale ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; |'Vu le décret du 9 mai 2023 portant nomination de M. Christophe Marx en qualité de secrétaire généralde la préfecture du Pas-de-Calais ;Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Rollon Mouchel-Blaisot en qualité de préfet dela Somme ;Rue Ferdinand Buisson62020 ARRAS Cedex 9Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-01-00007 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre 12
Vu le décret du 21 juillet 2023 portant nomination de M. Emmanuel Moulard en qualité de secrétairegénéral de la préfecture de la Somme ;Vu le décret du 9 avril 2025 portant nomination de M. Laurent Touvet en qualité de préfet du Pas-de-Calais ;Vu l'arrêté interdépartemental modifié des 17 et 24 juillet 2000 portant création du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre ;Vu l'arrêté préfectoral du 15 janvier 2024 donnant délégation de signature à M. Emmanuel Moulard,secrétaire général de la préfecture de la Somme ;Vu l'arrêté préfectoral du 12 mai 2025 donnant délégation de signature à M. Christophe Marx, secrétairegénéral de la préfecture du Pas-de-CalaisVu la délibération du comité syndical du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potabledu Bois Saint-Pierre du 5 mars 2025 demandant la modification de l'article 10 de ses statuts ;Vu les délibérations des organes délibérants des membres du syndicat ;Considérant que les conditions de majorité qualifiée sont atteintes ;Sur proposition des secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais ;
ArrêteArticle 1° : L'article 10 des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable dubois Saint-Pierre, approuvés par arrêté interdépartemental du 19 décembre 2024, est désormais rédigécomme suit :« Tout membre du syndicat pourra lui transférer la compétence optionnelle "distribution d'eau potable"que le syndicat est habilité à exercer par délibération concordante de l'organe délibérant du membresollicitant le transfert de compétence et du comité syndical approuvant un tel transfert. Le transfertsera effectif 3 mois après que la plus tardive des deux délibérations précitées sera devenue exécutoire sice délai est fixé d'un commun accord entre les deux parties et est précisé dans les délibérations ou auplus tard le 31 décembre de l'année en cours.Un tel transfert de compétence optionnelle pourrait être décidé, selon les modalités prévues à l'alinéaprécédent, lors de la mise en œuvre de la procédure d'adhésion de la collectivité territoriale ou del'établissement public de coopération intercommunale au syndicat. »Article 2 : Conformément à l'article R. 421-1 du code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille (5 rue Geoffroy.Saint-Hilaire CS 62039 59014 Lille Cedex) dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou desa publication.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application télérecours citoyen accessible par le siteinternet www.telerecours.fr .Article 3: Les secrétaires généraux de la Somme et du Pas-de-Calais, le président du syndicat mixte deproduction et de distribution d'eau potable du bois Saint-Pierre, les maires concernés, les présidentsdes syndicats concernés et de la communauté de communes concernée sont chargés, chacun en ce quile concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs despréfectures du Pas-de-Calais et de la Somme.Arras, le { — AOÛT 2025pp PP RE ion, le préfet du Pas-delCalais,Le e Général
ErEmmanuel MOULARD Christophe MA
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modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre 13
Liste des destinatairesle président du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du BoisSaint-Pierre .le maire de Berles-au-Boisle maire de Saultyle maire de Souastrele président du SI des eaux de Bavincourt-La Herlièrele président du SI d'adduction d'eau de Coullemont-Humbercourtle président du SIADEP de région de Pas-en-Artoisle président du SI de distribution d'eau de la Quiliennele président du syndicat des eaux des Vallées du Gy et de la Scarpele directeur départemental des finances publiques du Pas-de-Calais |le directeur départemental des territoires et de la mer du Pas-de-Calaisle président de la chambre régionale des comptes Hauts-de-FranceSous-couvert du préfet de la Somme :le président de la communauté de communes du Pays du Coquelicotla directrice départementale des finances publiques de la Sommele directeur départemental des territoires et de la mer de la Somme
Préfecture de la Somme - Direction de la Citoyenneté et de la Légalité - 80-2025-08-01-00007 - Arrêté interdépartemental portant
modification des statuts du syndicat mixte de production et de distribution d'eau potable du Bois Saint-Pierre 14