RAA n°79 Ter du 18-09-25

Préfecture de la Haute-Marne – 18 septembre 2025

ID d15270dcf1819f7a83e55a2638cbcc3e4e9b333c1d52ecf645df57c780f576ac
Nom RAA n°79 Ter du 18-09-25
Administration ID pref52
Administration Préfecture de la Haute-Marne
Date 18 septembre 2025
URL https://www.haute-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/27859/213449/file/RAA%20n%C2%B079%20Ter%20du%2018-09-25.pdf
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Date de modification du PDF 18 septembre 2025 à 15:42:50
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PREFET PREFETDE LA MEUSE DE LA HAUTE-Liberté MARNEÉgalité LibertéFraternité ÉgaliFraternité
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Arrêté inter-préfectoral n°2025-1872 du 16 septembre 2025
portant interdiction temporaire de circulation sur les routes, voies et cheminsdes véhicules et des personnes sur un secteur situé autour du site de l'ANDRAle samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à 20h00
LA PRÉFÈTE DE LA HAUTE-MARNEChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'Ordre national du mérite
LE PRÉFET DE LA MEUSEChevalier de l'Ordre national du mérite
le code pénal ;
le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L. 2215-1;
le code de la sécurité intérieure et notamment le Titre r du Livre III et les articles L. 211-1 à L.211-4;
le code de la route et notamment ses articles R. 411-5, R. 411-8 et R. 411-18 ;
la loi n°2004-811 du 13 août 2004 relative à la modernisation de la sécurité civile ;
l'article 19 de l'ordonnance n°2012-351 du 12 mars 2012 relative à la partie législative du codede la sécurité intérieure;
le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et départements;
le décret du 15 février 2023 portant nomination de M. Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse;
le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Mme Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation routière et autoroutière en vigueur ;
l'arrêté du 2 mars 2015 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de transport demarchandises à certaines périodes ;
l'arrêté préfectoral de la Meuse n°2025-1842 du 11 septembre 2025 portant diverses mesuresde police pour la période du 18 septembre au 22 septembre 2025 sur les communes àproximité du site de l'ANDRA;
CONSIDÉRANT la déclaration d'organisation de manifestation « La Manif' du Futur » qui se tiendradu samedi 20 septembre 2025 sur le territoire des communes de MANDRES (55), SAUDRON (52),

BURE (55), GILLAUME (52), CIRFONTAINES-EN-ORNOIS (52), CHASSEY-BEAUPRE (55); que les
communes concernées se répartissent sur deux départements ; que ces communes sont a proximité
immédiate du site de l'ANDRA;
CONSIDÉRANT que, depuis l'année 2016, les rassemblements contre le projet de centre industriel
de stockage géologique de déchets radioactifs (CIGEO) ont engendré, du fait de la présence
d'opposants violents et déterminés, de nombreux troubles à l'ordre public caractérisés notamment
par des menaces et agressions régulières des forces de l'ordre par caillassage et jets d'engins
incendiaires ainsi que des dégradations de mobilier public et de biens privés à BAR LE DUC, BURE et
sur le territoire des communes avoisinantes ;
CONSIDÉRANT que le 15 août 2017, à l'occasion d'une marche dans le cadre du festival « Les
Bure'Lesques », rassemblant 300 personnes, les forces de sécurité intérieure avaient été prises à
partie, occasionnant plusieurs blessés, tant parmi les militaires que parmi les opposants ;
CONSIDÉRANT que le 18juillet 2019, en sus d'atteintes aux biens privés et publics sur le secteur deBURE et ses alentours, une patrouille de l'Escadron de Gendarmerie Mobile sectorisé a été
violemment prise à partie par une quinzaine d'individus casqués et cagoulé tentant d'occuper
illégalement le bois Lejuc, situé en bordure de la commune de BURE ; que lors de cette opération,
les gendarmes ont à nouveau subi des tirs de projectiles (billes d'acier et des cocktails molotov);
CONSIDÉRANT les multiples tentatives d'intrusion depuis 2019 dans le bois Lejuc, propriété de
l'Agence nationale pour la gestion des déchets radioactifs (ANDRA) par des opposants au projet
CIGEO;
CONSIDÉRANT qu'entre le 1" et le 13 janvier 2021, des dégradations sont réalisées sur une partie
des rails et du soubassement, sur la voie de chemin de fer au niveau de la commune de DEMANGE-
AUX-EAUX, occasionnant une inclinaison de la voie qui sera utilisée pour l'acheminement des
éventuels futurs convois nucléaires CIGEO ;
CONSIDÉRANT que le 21 août 2021 à ABAINVILLE, à l'occasion d'une manifestation non autorisée,
en marge du camp des opposants dit « les Rayonnantes », un entrepôt appartenant à l'ANDRA, sis à
GONDRECOURT-LE-CHATEAU, est dégradé par le biais de multiples inscriptions à l'extérieur, puis
par effraction et multiples dégradations du mobilier présent à l'intérieur. Le gardien du site, ayant
pu échapper aux opposants, a vu son véhicule de fonction vandalisé et retourné ;
CONSIDÉRANT qu'entre le 7 et le 10 septembre 2021, une campagne d'affichage et d'inscriptions
par tags a été menée, notamment sur de la signalisation urbaine, par les opposants à BIENCOURT-
SUR-ORGE, DEMANGE-AUX-EAUX, RIBEAUCOURT, DAMMARIE-SUR-SAULX et MONTIERS SUR
SAULX, tags portant entre autre mention « argent sale du nucléaire », « GIP=Corruption », « NI DUP
NI DAC », laissant présager d'autres actions potentielles à venir dans le cadre de l'enquête publique,
se déroulant du 15 septembre 2021 au 23 octobre 2021;
CONSIDÉRANT que le 16 juillet 2022 en soirée, 40 individus encagoulés incendient volontairementun piézomètre appartenant à l'ANDRA, certes installé en Haute-Marne à CIRFONTAINES (52), mais
limitrophe au département de la Meuse;
CONSIDÉRANT que le 20 juin 2023, un militant anti-nucléaire a été interpellé en Meuse et
condamné pour des faits de recel aggravé par deux circonstances, outrage à dépositaire de
l'autorité publique, dégradations par « TAG» et participation à un groupement en vue de
commettre des violences volontaires contre les personnes ou de destruction ou dégradations de
biens;

CONSIDÉRANT qu'à la suite de cette interpellation, un tag a été réalisé dans la nuit du 23 au 24 juin
2023 sur le mur du lavoir de la commune de BURE portant l'inscription « A bas les prisons liberté
pour Loic stop aux incarcérations politiques » ;
CONSIDERANT que le 02 septembre 2025, un hélicoptére de la gendarmerie nationale, en mission
de surveillance, a été la cible d'au moins cinq tirs de mortiers d'artifice, alors qu'il survolait le site de
l'ancienne gare de LUMEVILLE, par des personnes intégralement masquées;
CONSIDÉRANT qu'à la date du présent arrêté, le syndicat Confédération Paysanne de la Meuse etles associations Cedra et Réseau Sortir du Nucléaire ont déclaré une manifestation revendicative
sur la voie publique pour la journée du samedi 20 septembre 2025 constitué d'un « convoi de
vélos » à partir de 10h00 jusqu'à 12h00, ainsi que d'un « convoi piéton » de 14h00 à 18h30; que
1 itinéraire du « convoi vélo » est prévu via la D175a et la D127 entre SAUDRON et BURE; que
l'itinéraire du « convoi piéton » est prévu via la D132 entre BURE et MANDRES-EN-BAROIS; que
l'accès par la D60, D960 et la D227 conduit directement devant l'entrée du site de l'ANDRA;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir toute atteinte au site de l'ANDRA susceptible d'être une
cible lors de la manifestation ;
CONSIDÉRANT que dans ce contexte particulièrement tendu il appartient à l'autorité investie du
pouvoir de police administrative de concilier l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de
l'ordre public et de prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées pour assurer la
protection des biens et des personnes durant la période du samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à
20h00;
CONSIDÉRANT que le périmètre d'interdiction de circulation des personnes et des véhicules du
présent arrêté ne restreint la circulation des véhicules que sur la D60, la D960 et la D227 pour leurs
parties menant au site de l'ANDRA ; qu'en outre, une déviation sera mise en place pour permettre
un itinéraire alternatif qui ne représente que quelques kilomètres supplémentaires;
SUR proposition de la sous-préfète directrice de cabinet du préfet de la Meuse et du sous-préfet
directeur de cabinet de la préfète de la Haute-Marne ;
ARRÊTE
Article 1
Sont interdites à la circulation des personnes ainsi qu'à la circulation et au stationnement de tout
véhicule, à l'exception des riverains pouvant en justifier, des personnels soignants ainsi que des
véhicules des forces de l'ordre et de secours et de toute personne autorisée par la Préfecture, du
samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à 20h00, l'intérieur du périmètre délimité par les voies
suivantes:
+ La D132, de l'intersection avec la D227 à Bure (55), à l'intersection avec la D960 à Mandres-
en-Barrois (55) ;
+ la D127 et la D175a, de l'intersection avec le chemin Gaucher à Bure (55) à l'intersection
avec la D60 à Saudron (52)
+ de la sortie de Saudron (52), en direction de Bure par les voies suivantes :

+ le chemin depuis l'intersection de la rue de l'Église à Saudron (55) en direction de
Cirfontaine en Ornois (52) via le « Haut de chez chien » et jusqu'à l'entrée sud ouest du bois
de Glandenoie ;
+ le chemin entre l'intersection de la rue de la croix de la rue de Gillaume à Mandres-en-
Barrois (55) jusqu'à l'entrée sud ouest du bois de Glandenoie via le lieudit le Charquemont ;
Article 2
La cartographie, jointe au présent arrêté (annexe 1), précise ces interdictions.
Article 3
La circulation sur la D175a, D127, D132 reste autorisée ;
Article 4
La gestion de la circulation sera assurée par les forces de sécurité intérieure. Ces règles de
circulation seront en outre signalées aux usagers par des panneaux placés conformément aux
dispositions du livre |, huitième partie de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière.
Les gestionnaires de voirie concernés sont chargés de la mise en place de la signalisation.
Article 5
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 6
Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, les sous-préfets des
arrondissements de Saint-Dizier et de Commercy, les commandants de groupement de
gendarmeries départementales de la Haute-Marne et de la Meuse, les directeurs départementaux
des territoires de la Haute-Marne et de la Meuse, les présidents des conseils départementaux de la
Haute-Marne et de la Meuse, le directeur interdépartemental des routes Est et les maires de Bure,
Mandres-en-Barrois et Saudron, sont chargés chacun en qui les concerne, de l'exécution du présent
arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs.
Une copie du présent arrêté sera transmis pour information aux procureurs de la République près
les tribunaux judiciaires de Bar-le-Duc et de Chaumont.
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse
SS
Régine PAM Xavier DELARUE

Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet |
- soit d'un recours gracieux auprés du Préfet de la Meuse
- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur
- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036) - 5,
Place de la Carrière.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens"
accessible par le site internet wwwtelerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter
du rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite au
silence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.

= PRÉFETPREFET DE LA HAUTE-DE LA MEUSE MARNE .Beate | | etsFraternité galité
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Fraternité
Arrêté inter-préfectoral n° 2025-1874 du 17 septembre 2025'réglementant un itinéraire de déviation autour du site de /ANDRAsuite à l'interdiction temporaire de circulationprévue par l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1872 du 17 septembre 2025
La Préféte de la Haute-Marne, Le Préfet de la Meuse,Chevalier de la Légion d'Honneur Chevalier de l'Ordre National du MériteOfficier de l'Ordre National du Mérite
le code de la voirie routière ;le code général des collectivités territoriales ;la loi 92-213 du 02 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des collectivités locales ;la loi N°2004-811 du 13 août 2004 de modernisation de la sécurité civile ;l'instruction incerminieedrielle sur la signalisation routiére du 24 novembre 1967 modifiée ;l'instruction interministérielle sur la signalisation routière, notamment la 8ème partie -"signalisation temporaire" ;la circulaire INT/E/03/00129/C du 22 décembre 2003 relative à la veille et à la gestion de crise ;la circulaire du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière et au traitementdes situations de crise routière ;le décret du 15 février 2023 portant nomination de Monsieur Xavier DELARUE, Préfet de la Meuse ;le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
Tél : 03.29.79.92.35Mél : sebastien lambert@meuse.gouv.frDirection Départementale des Territoires de la Meuse14 rue Antoine Durenne - CS 10501 - 55012 Bar le Duc Cedex1/3

VU l'arrêté inter-préfectoral n°2025-1872 du 17 septembre 2025 portant interdiction temporaire decirculation sur les routes, voies et chemins des véhicules et des personnes sur un secteur situéautour du site de l'ANDRA le samedi 20 septembre 2025 de 08h00 à 20h00 ;VU les avis favorables des conseils départementaux de Meuse et de Haute-Marne en date,respectivement, du 15 et 16 septembre 2025 ;
CONSIDERANT que des difficultés de circulation peuvent survenir durant les journées des 20 et 21septembre 2025 à l'occasion de la manifestation "la manif du futur";
CONSIDERANT les interdictions de circulations prévues sur diverses routes départementales parl'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1872 du 20 septembre 2025 ;
CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire de prévoir un itinéraire de déviation pour la RD 960 axe structuranttraversant le périmètre interdit à la circulation par l'arrêté inter-préfectoral n° 2025-1872 du 20septembre 2025 ;
Sur proposition conjointe des Directeurs Départementaux des Territoires de Meuse et Haute-Marne,
ARRETE
Article 1°
Un itinéraire de déviation, tous véhicules, est défini selon le plan joint au présent arrété et emprunte lestronçons suivants avec prise d'effet le 20 septembre 2025 à 08h45 :¢ Houdelaincourt (55) sur la RD966, de l'intersection de la RD960 avec la RD966 en direction deMenaucourt, jusqu'à l'intersection de la RD5 à Menaucourt (55);+ Menaucourt (55) sur la RDS, de l'intersection de la RD966 avec la RD5 en direction de Montiers-sur-Saulx (55) jusqu'à l'intersection de la RD132;* Montiers-sur-Saulx (55) sur la RD 132 (55) puis la RD 9 (52), de l'intersection RD 5 avec la RD132en direction de Chevillon (52), jusqu'à l'intersection de la RD9 avec la RD335 à Rachecourt-sur-Marne (52);* Rachecourt-sur-Marne (52) sur la RD335, de l'intersection RD9 avec la RD335 en direction deJoinville (52) jusqu'au giratoire de "belleville" à Vecqueville (52) ;* Vecqueville (52) de l'intersection RD335 avec la RN67 en direction de Joinville (52) jusqu'à laRD60 à Thonnance-les-Joinville (52) via la RD335.
Article 2
La signalisation découlant de la présente déviation est conforme aux dispositions réglementairessusvisées, mise en place et maintenue chacun en ce qui les concerne par les services départementauxde Meuse et Haute-Marne, sous l'autorité des Préfets de Meuse et Haute-Marne.
Article 3 :
Ces dispositions cesseront à la fin effective de l'évènement concrétisée par la levée complète de lasignalisation.
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Article 4:
"Les secrétaires généraux des préfectures de la Haute-Marne et de la Meuse, les sous-préfets desarrondissements de Saint-Dizier et de Commercy, les commandants de groupement de gendarmeriesdépartementales de la Haute-Marne et de la Meuse, les directeurs départementaux des territoires de laHaute-Marne et de la Meuse, les présidents des conseils départementaux de la Haute-Marne et de laMeuse, le directeur interdépartemental des routes Est et les maires des communes concernées sontchargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera pubis au recueil desactes administratifs des Préfectures de Meuse et de Haute-Marne
Une copie du présent arrété sera transmis pour information aux Directeurs Départementaux desservices d'Incendie et de Secours de Meuse et Haute-Marne, ainsi qu'aux Directeurs du SAMU de Meuse-et de Haute-Marne.
La Préfète de la Haute-Marne Le Préfet de la Meuse
e PAM © 'Xavier DELARUE
| Dans un délai de deux mois à compter de la date de sa publicité, le présent arrêté peut faire l'objet- soit d'un recours gracieux auprès du Préfet de la Meuse- soit d'un recours hiérarchique auprès du Ministre d'Etat, Ministre de l'Intérieur |- soit d'un recours contentieux devant le Président du Tribunal Administratif de Nancy (54036)- 5,,| Place de la Carriére.[Le tribunal administratif peut être saisi | Par l'application informatique "Télérecours citoyens"accessible par le site internet ;
| Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compterdu rejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Le rejet implicite intervient, suite ausilence gardé par l'administration, à l'issue d'une période de deux mois.
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