AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2024-093
PUBLIÉ LE 23 FÉVRIER 2024
Sommaire
Préfecture Aveyron / DIRECTION DES SERVICES DU CABINET
12-2024-02-23-00002 - Arrêté portant agrément d'armurier pour la vente de
munitions de cétagorie C et D (2 pages) Page 3
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Préfecture Aveyron
12-2024-02-23-00002
Arrêté portant agrément d'armurier pour la
vente de munitions de cétagorie C et D
Préfecture Aveyron - 12-2024-02-23-00002 - Arrêté portant agrément d'armurier pour la vente de munitions de cétagorie C et D 3
PREFET Direction des services du cabinetDE L'AVEYRONLibertéÉgalitéFraternité
Service des sécuritésBureau de la sécurité intérieure
Arrêté n° 2024-54-02 du 23 février 2024Objet : Arrété préfectoral portant agrément d'armurier
LE PRÉFET DE L'AVEYRONChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.114-1 et L.313-2, R.114-5 etR.313-1 à R.313-7-1;Vu le décret du président de la République en date du 5 octobre 2022 nommantMonsieur Charles GIUSTI, préfet de l'Aveyron ;Vu l'arrété préfectoral en date du 18 septembre 2023 portant délégation de signature àMonsieur Alexandre RIZZON, directeur des services du cabinet de la préfecture del'Aveyron ;Vu la demande d'agrément d'armurier présentée par Monsieur Jean-Bernard REVELLAT, né le16/07/1961 à Albi-81 et demeurant 4, rue Emmanuel Alauzet 12 400 Saint-Affrique;Vu les résultats de l'enquête administrative diligentée conformément aux articles L.114-1 etR.114-5 du code de la sécurité intérieure ;Considérant que Monsieur jean-Bernard REVELLAT, né le 16/07/1961 à Albi-81 et demeurant 4,rue Emmanuel Alauzet 12 400 Saint-Affrique sollicite I'agrément d'armurier pour le commercede munitions ou de leurs éléments des catégories C et D;Considérant que Monsieur Jean-Bernard REVELLAT présente à l'appui de sa demande le« certificat spécifique de vente exclusive de munitions et d'éléments de munitions descatégories C et D » délivré par la Fédération professionnelle des métiers de l'arme et de lamunition en date du 23 janvier 2024; qu'en conséquence Monsieur Jean-Bernard REVELLATremplit les conditions de compétences professionnelles prévues par l'article R.313-3 du code dela sécurité intérieure;Considérant que I'enquéte administrative diligentée à la suite de cette demande ne révele pasun comportement de l'intéressé incompatible avec la demande ;Préfecture de l'AveyronCS 73 114 '12 031 RODEZ CEDEX 9Téi : 05 65 75 71 71Mél : prefecture@aveyron.gouv.fr 1/2
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Sur proposition de la cheffe du service des sécurités de la préfecture de I'Aveyron ;
—-ARRETE-
Article 1 : Monsieur Jean-Bernard REVELLAT est agréé en qualité d'armurier pour I'activité qui
Article2 :
Article 3 :
Article 3 :
Article 4 :
consiste au commerce de munitions ou de leurs éléments essentiels des catégoriesCetD.Le présent agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est délivré pourune durée de dix ans.Le présent agrément peut étre suspendu pour une durée qui ne peut excéder sixmois, ou retiré, lorsque les conditions d'attribution de I'agrément ne sont plusremplies ou pour des raisons d'ordre public et de sécurité des personnes.La présente décision peut étre contestée selon les voies de recours et dans lesdélais mentionnés ci-dessous®.Le directeur des services du cabinet de la préfecture de I'Aveyron, le maire deSaint-Affrique, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution = duprésent arrêté dont une copie sera adressée à :- Monsieur le Maire de Saint-Affrique- Monsieur Jean-Bernard REVELLAT.Pour le préfet et par délégation,Le directeur des services du cabinet
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"IlAlexandÿ RIZZON
{1) Dans les deux mois à compter de la notification de la présente décision les recours suivants peuvent être introduits :un recours gracieux, adressé à Monsieur le préfet de I'Aveyron - Direction des services ducabinet - Services des sécurités - Bureau de la sécurité intérieure - CS 73114 - 12031 RodezCEDEX 9un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur- Secrétariat général - Servicecentral des armes- Place Beauvau - 75800 Paris cedex 08- un recours contentieux, adressé au tribunal administratif de Toulouse - 68 rue Raymond IV31000 Toulouse. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique« Télérecours citoyens » accessible par le site internet www.telerecours.frCe recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant I'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du 2e mois suivant ladate du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
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