VAR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°83-2024-047
PUBLIÉ LE 22 MARS 2024
Sommaire
Direction départementale de la protection des populations du Var / Pôle
établissement recevant du public DDPP
83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars
2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l□Office de Tourisme
Intercommunal de
Provence Verte et Verdon
(2 pages) Page 3
Direction départementale des finances publiques du Var / Direction de la
DDFIP
83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL (3 pages) Page 6
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service habitat
rénovation urbaine de la DDTM
83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21
mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à
l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□acquisition d□un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages
(83140) en application de l□article L. 210-1 du Code de l□urbanisme (2
pages) Page 10
Direction départementale des territoires et de la mer du Var / Service mer et
littoral de la DDTM
83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du 14
mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le
maintien, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la
plage naturelle de Fréjus-Plage (2 pages) Page 13
83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du 14
mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le
maintien, au-delà de la période d'exploitation, des établissements de la
plage naturelle de la Base Nature (2 pages) Page 16
Préfecture du VAR / Direction des sécurités
83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé (2 pages) Page 19
83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé (2 pages) Page 22
83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 25
83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé (2 pages) Page 28
2
Direction départementale de la protection des
populations du Var
83-2024-03-21-00011
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21
mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de
l□Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date
du 21 mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l□Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon 3
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction départementale
de la protection des populations
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date du 21 mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l'Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon
Le Préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur,
VU le Code du tourisme, notamment ses articles L. 133-10-1 et D. 133-20 et suivants,
VU la loi n° 2009-888 du 22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services
touristiques,
VU le décret 2009-1652 du 23 décembre 2009, portant application de la loi n° 2009-888 du
22 juillet 2009 de développement et de modernisation des services touristiques et notamment son
article 5,
VU le décret 2021-495 du 22 avril 2021, portant prorogation du classement pour les hôtels, les terrains
de camping, les résidences de tourisme, les parcs résidentiels de loisirs, les meublés de tourisme, les
villages et maisons familiales de vacances et les offices du tourisme,
VU l'arrêté du 16 avril 2019 fixant les critères de classement des offices de tourisme,
VU l'arrêté préfectoral n°19-054 en date du 12 avril 2019 , relatif au classement de l'office de tourisme
intercommunal de Provence Verte et Verdon en catégorie I,
VU la circulaire du 29 décembre 2009, relative à la mise en œuvre des dispositions réglementaires
portant application de la loi précitée, et notamment son titre III,
VU les éléments du dossier présentés à l'appui de la demande par Madame la directrice de l'office de
tourisme intercommunal Provence Verte et Verdon ,
VU la délibération du conseil de la communauté d'agglomération de la Provence Verte du
12 février 2024 et de la communauté de communes Provence Verdon du 19 décembre 2023 , relative au
renouvellement de demande de classement dans la Catégorie I de l'office de tourisme intercommunal
de Provence Verte et Verdon
VU l'arrêté préfectoral n° 2024/08/MCI, du 15 mars 2024, portant délégation de signature à Madame
Nathalie GUERSON, Directrice départementale de la protection des populations du Var,
VU l'arrêté DDPP n° 2024-120 du 18 mars 2024, portant subdélégation de signature à Monsieur
Jean-François CARRIÉ, chef du pôle sécurité des E.R.P . de la direction départementale de la protection
des populations du Var,
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 1/2
Direction départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date
du 21 mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l□Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon 4
Considérant que l'office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon satisfait aux normes
réglementaires édictées par les textes susvisés pour le classement sollicité,
Sur proposition de Madame la directrice départementale de la protection des populations du Var,
ARRÊTE
Article 1 : l'office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon sis carrefour de l'Europe –
83170 Brignoles – est maintenu dans le classement de la Catégorie I,
Article 2 : cette prorogation de classement est prononcée pour six mois à compter du 12 avril 2024 .
Passé cette période, il expire d'office et pourra être renouvelé selon la procédure définie par l'article
D 133-26 du Code du tourisme,
Article 3 : le classement doit être signalé par l'affichage d'un panonceau conformément à l'article
D 133-31 du Code du tourisme,
Article 4 : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
de Toulon, dans un délai de deux mois, à compter de la date de sa publication,
Article 5 : la directrice départementale de la protection des populations du Var, le maire et président
de l'office de tourisme intercommunal de Provence Verte et Verdon , sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs du
département du Var.
Bd du 112ème Régiment d'Infanterie
CS 31 209 - 83070 TOULON CEDEX
Courriel : ddpp@var.gouv.fr 2/2Pour le Préfet et par délégation,
pour la Directrice départementale,
le chef de service sécurité des E.R.P.,
SignéSigné
Jean-François CARRI ÉDirection départementale de la protection des populations du Var - 83-2024-03-21-00011 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°24/124 en date
du 21 mars 2024
relatif au classement dans la Catégorie I de l□Office de Tourisme Intercommunal de
Provence Verte et Verdon 5
Direction départementale des finances
publiques du Var
83-2024-03-01-00012
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL
Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 6
REPUBLIQUE
FRANCAISE
Liberté
Egalité
FraternitéT
FINANCES PUBLIQUES
83081 TOULON CEDEX
DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE CONTENTIEUX
ET DE GRACIEUX FISCAL
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Toulon
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son annexe
IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment l es articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivant s ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif au x services déconcentrés de la direction générale de s finances
publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relati f à la gestion budgétaire et comptable publique, et notamment
son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Monsieur GAILL ARD Eric, Inspecteur Divisionnaire, adjoint au resp onsable du
service des impôts des entreprises de Toulon à l'ef fet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par de mande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :DIRECTION DÉPARTEMENTALE
DES FINANCES PUBLIQUES DU VAR
Direction départementale
des Finances publiques du Var
SERVICE DES IMPÔTS DES ENTREPRISES DE
TOULON
Rue Saint-Bernard
CS 20207Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 7
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du ser vice.
Article 2
Délégation de signature est donnée à Mme Laurence L ONGIN, Inspectrice, adjointe au responsable du serv ice des
impôts des entreprises de Toulon à l'effet de signe r :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, l es décisions d'admission totale, d'admission partie lle ou de rejet,
de dégrèvement ou restitution d'office, dans la lim ite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite de
10 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution éc onomique
territoriale sans limite de montant pour les entrep rises dont tous les établissements sont situés dans le ressort du
service ;
4°) des décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA dans la limite de 60 000 € par de mande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant.
Article 3
Délégation de signature est donnée à Mme Valérie BE RGÈS, Inspectrice, adjointe au responsable du servi ce des
impôts des entreprises de Toulon à l'effet de signe r :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalit és de recouvrement, aux intérêts moratoires et aux frais de
poursuites portant remise, modération ou rejet, dan s la limite de 10 000 € ;
2°) les documents nécessaires à l'exécution comptab le des décisions contentieuses et gracieuses sans l imitation de
montant ;
3°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable s oussigné :
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 m ois et
porter sur une somme inférieure à 40 000 € ;
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les actes de poursuite et les déclarati ons de
créances ainsi que pour ester en justice ;
Article 4
Délégation de signature est donnée à l'effet de sig ner
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, le s décisions d'admission totale, d'admission partiel le ou de rejet, de
dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions po rtant remise, modération ou rejet, dans la limite p récisée dans le
tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant indiquées
dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises e n demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les déclara tions deDirection départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 8
créances aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limites des
décisions
contentieusesLimite des
décisions
gracieusesDurée
maximale de
délais de
paiementSomme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
BLANC Isabelle Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
BLANDIN Murielle Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
BOUTEILLER Gilles Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
BRUNO Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
EOUZAN Carole Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
FEUILLIE Sylvie Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
FORGET Dominique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
GEORGES Monique Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
MARTLE Gervaise Contrôleur 10 000 € 2 000 €
MOURET Frédéric Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
OREGGIA Pascal Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
PACE Patrick Contrôleur 10 000 € 2 000 €
PAOLANTONACCI Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
RAYNAUD Annabelle Contrôleur 10 000 € 2 000 €
SECHI Sandrine Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
ROUVIER Nicolas Contrôleur 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROUX Régis Contrôleur principal 2 000 € 6 mois 10 000 €
ROY Isabelle Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SALHAOUI Bernard Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
SANTAMARIA Christine Contrôleur principal 10 000 € 2 0 00 € 6 mois 10 000 €
SCRONIAS Sylvie Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
THEVENOT Laurence Contrôleur Principal 10 000 € 2 000 €
THIBAUX Colette Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
TISSERAND Odile Contrôleur principal 10 000 € 2 000 €
Article 6
Le présent arrêté prendra effet au 1er mars 2024. Il sera publié au recueil des actes adm inistratifs du département
du Var.
Pour le Préfet et par délégation,
La comptable du Service impôts des entreprises de
Toulon
Signé
Nathalie PIRAUBE
A Toulon, le 1er mars 2024Direction départementale des finances publiques du Var - 83-2024-03-01-00012 - DÉLÉGATION DE SIGNATURE EN MATIÈRE DE
CONTENTIEUX ET DE GRACIEUX FISCAL 9
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-21-00012
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47
du 21 mars 2024 déléguant l□exercice du droit
de préemption urbain à l□Établissement Public
Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur pour
l□acquisition d□un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de
l□article L. 210-1 du Code de l□urbanisme
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47
du 21 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l□article L. 210-1 du Code de l□urbanisme10
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47 du 21 mars 2024
déléguant l'exercice du droit de préemption urbain à l'Établissement Public Foncier
Provence-Alpes-Côte d'Azur pour l'acquisition d'un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l'article L. 210-1
du Code de l'urbanisme.
Le préfet du Var,
Vu le code de la construction et de l'habitation et notamment ses articles L.302-5 à L.302-9-2
et R.302-14 à R.302-26 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment son article L.210-1 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°20 23-108 du 20 décembre 2023 prononçant la carence définie par
l'article L.302-9-1 du code de la construction et de l'habitation au titre de la période triennale
2017-2019 pour la commune d e Six-Fours-les-Plages ;
Vu le plan local d'urbanisme approuvé par délibération du Conseil Municipal de la commune
de Six-Fours-les-Plages en date du 10 avril 2015 et modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération du 23 avril 2015 du conseil municipal de la commune de Six-Fours-les-Plages
relative au droit de préemption urbain, annexée aux pièces du PLU modifié le 27 mars 2018 ;
Vu la délibération n°22/06/187 du conseil métropolitain du 28 juin 2022 relative à la
redéfinition du champ d'application du droit de préemption urbain renforcé ;
Vu la convention Habitat à caractère multi-sites métropolitaine signée les 30 novembre 2018
et 17 décembre 2018 entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et l'Établissement
Public Foncier Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu la déclaration d'intention d'aliéner (DIA) n° 04/2024 souscrite par Maître Laurent
KERMAGORET - 10 bis avenue de la Marne - 56000 Vannes, Notaire , reçue en mairie de Six-
Fours-les-Plages le 4 janvier 2024, portant sur la vente d'un bien sis 485 avenue de la Mer à Six-
Fours-les-Plages (83140) sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820 au prix de 600 000 €,
selon les modalités stipulées dans la DIA ;
Considérant que l'acquisition du bien, situé 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages
(83140), sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820, par l'Établissement Public Foncier
Provence Alpes Côte d'Azur participe à la réalisation d'opérations d'aménagement ou de
construction permettant la réalisation des objectifs déterminés en application du premier
alinéa de l'article L.302- 8 du code de la construction et de l'habitation ;
1/2
Direction départementale
des territoires et de la mer du VarDirection départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47
du 21 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l□article L. 210-1 du Code de l□urbanisme11
Considérant que l'action partenariale entre la Métropole Toulon Provence Méditerranée et
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur se décline par la volonté de
favoriser et d'accélérer l'atteinte des objectifs de production de logements sociaux ;
Considérant le délai de deux mois à compter de la communication de la déclaration
d'intention d'aliéner pour faire part aux propriétaires de l'intention d'acquérir en application
du droit de préemption ;
Considérant la demande de pièces complémentaires et de visite faite le 26 février 2024 ;
Considérant les pièces complémentaires reçues le 5 mars 2024 ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires et de la mer du Var,
ARRÊTE
Article 1 er
L'exercice du droit de préemption pour l'acquisitio n du bien défini à l'article 2 est délégué à
l'Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d'Azur en application de l'article L.210-1
du code de l'urbanisme .
Le bien acquis contribuera à la réalisation des objectifs fixés en application du premier alinéa
de l'article L.302-8 du code de la construction et de l'habitation.
Article 2
Le bien concerné p ar le présent arrêté, situé 485 avenue de la Mer à Six-Fours-les-Plages
(83140), sur les parcelles cadastrées AM405 et AM820 est une maison à usage d'habitation de
85 m² sur 2 niveaux .
Article 3
Le Secrétaire Général de la Préfecture du Var et le Directeur Départemental des Territoires et
de la Mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de l'État et notifié aux intéressés.
Fait à Toulon, le 21 mars 2021
Pour le Préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé
Lucien GIUDICELLI
Délais et voies de recours :Conformément à l'article R 421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de
deux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Toulon. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès de
Monsieur le Préfet du Var. Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois
suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le silence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision
implicite de rejet). Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens » accessible par le site inte rnet
www.telerecours.fr.
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-21-00012 - ARRÊTÉ PRÉFECTORAL DDTM/SHRU/N°2024-47
du 21 mars 2024 déléguant l□exercice du droit de préemption urbain à l□Établissement Public Foncier Provence-Alpes-Côte d□Azur
pour l□acquisition d□un bien sis 485 avenue de la Mer
à Six-Fours-les-Plages (83140) en application de l□article L. 210-1 du Code de l□urbanisme12
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00011
Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003
du 14 mars 2024 accordant à la commune de
Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien,
au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de
Fréjus-Plage
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de Fréjus-Plage13
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM /SML/BLE/2024-003 du 14 mars 2024
accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser
le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,
des établissements de la plage naturelle de Fréjus-Plage
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13
et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme
station de tourisme ;
Vu l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le
maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de
Fréjus-Plage à la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/192 en date du 8 décembre 2021 relatif au classement dans la
Catégorie 1 de l'Office de Tourisme de Fréjus ;
Vu la délibération n°896 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Fréjus
sollicitant l'agrément permettant la délivrance, au cas par cas, d'autorisations spéciales
annuelles permettant le maintien des établissements de plage au-delà de la période
d'exploitation de la concession de la plage de Fréjus-Plage ;
Vu la demande d'agrément adressée au préfet du Var par courrier en date du 6 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'ensemble des exigences réglementaires permettant la délivrance de
l'agrément précité sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de Fréjus-Plage14
ARRÊTE
Article 1er : Un agrément, valable jusqu'au terme de la concession de la plage de Fréjus-Plage
accordée par arrêté préfect oral du 24 novembre 2022, e st accordé à la commune de Fréjus
pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la
concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés sur ladite
concession et répondant aux conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la
propriété des personnes publiques.

Si la commune de Fréjus ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de
bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
Article 2 : La commune délivrera au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des
autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d'installations en dehors
de la période définie dans la concession. Seuls les établissements de plage démontables ou
transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la
propriété des personnes publiques pourront bénéficier de ces autorisations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa
réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Fréjus. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Le Préfet

Signé
Philippe MAHE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00011 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-003 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de Fréjus-Plage15
Direction départementale des territoires et de la
mer du Var
83-2024-03-14-00012
Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004
du 14 mars 2024 accordant à la commune de
Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien,
au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Base
Nature
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Base Nature16
Ex
PREFET
DU VAR
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction départementale
des territoires et de la mer du Var
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° DDTM /SML/BLE/2024-004 du 14 mars 2024
accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser
le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation,
des établissements de la plage naturelle de la Base Nature
Le préfet du Var,
Vu le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles R.2124-13
et suivants ;
Vu le code de l'Environnement, notamment son article L.321-9 ;
Vu le code du Tourisme, notamment ses articles L.133-11 et suivants ;
Vu la loi n° 2006-437 du 14 avril 2006 portant diverses dispositions relatives au tourisme ;
Vu le décret du 29 novembre 2017 portant classement de la commune de Fréjus comme
station de tourisme ;
Vu l'arrêté du ministère des transports, de l'équipement, du tourisme et de la mer du
27 avril 2007 fixant les pièces à produire pour la délivrance d'une autorisation permettant le
maintien des installations de plage au-delà de la période normale d'exploitation ;
Vu l'arrêté préfectoral du 24 novembre 2022 accordant la concession de la plage naturelle de
la Base Nature à la commune de Fréjus ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 21/192 en date du 8 décembre 2021 relatif au classement dans la
Catégorie 1 de l'Office de Tourisme de Fréjus ;
Vu la délibération n°895 du 21 septembre 2023 du conseil municipal de la commune de Fréjus
sollicitant l'agrément permettant la délivrance, au cas par cas, d'autorisations spéciales
annuelles permettant le maintien des établissements de plage au-delà de la période
d'exploitation de la concession de la plage de la Base Nature ;
Vu la demande d'agrément adressée au préfet du Var par courrier en date du 6 octobre 2023 ;
Vu les pièces du dossier ;
Considérant que l'ensemble des exigences réglementaires permettant la délivrance de
l'agrément précité sont satisfaites ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ,
1/2
Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Base Nature17
ARRÊTE
Article 1er : Un agrément, valable jusqu'au terme de la concession de la plage de la Base Nature
accordée par arrêté préfect oral du 24 novembre 2022, e st accordé à la commune de Fréjus
pour autoriser le maintien en place, au-delà de la période d'exploitation définie dans la
concession, des établissements de plage démontables ou transportables situés sur ladite
concession et répondant aux conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la
propriété des personnes publiques.

Si la commune de Fréjus ne répondait plus aux exigences réglementaires permettant de
bénéficier de ce dispositif particulier, cet agrément deviendrait, de fait, caduc.
Article 2 : La commune délivrera au cas par cas, et après avis conforme du préfet, des
autorisations annuelles spéciales permettant le maintien sur la plage d'installations en dehors
de la période définie dans la concession. Seuls les établissements de plage démontables ou
transportables remplissant les conditions énumérées à l'article R.2124-19 du code général de la
propriété des personnes publiques pourront bénéficier de ces autorisations.
Article 3 : Le présent arrêté sera affiché, pendant une durée d'un mois à compter de sa
réception en mairie, en tous lieux accoutumés dans la commune de Fréjus. Le maire de la
commune établira un certificat attestant de l'accomplissement de cette formalité.
Article 4 :
La présente décision pourra faire l'objet d'un recours gracieux devant l'auteur de l'acte, ou
contentieux devant le tribunal administratif, dans le délai de deux mois à compter de
l'accomplissement des dernières mesures de publicité.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique "Télérecours citoyen"
accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Article 5 :
Le secrétaire général de la préfecture du Var, le maire de Fréjus, le directeur départemental
des finances publiques du Var, le comptable spécialisé du Domaine, le directeur
départemental des territoires et de la mer du Var sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
Fait à Toulon, le 14 mars 2024
Le Préfet

Signé
Philippe MAHE
2/2Direction départementale des territoires et de la mer du Var - 83-2024-03-14-00012 - Arrêté préfectoral n°DDTM/SML/BLE/2024-004 du
14 mars 2024 accordant à la commune de Fréjus l'agrément pour autoriser le maintien, au-delà de la période d'exploitation, des
établissements de la plage naturelle de la Base Nature18
Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00009
AP Abrogation signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 19
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 2024-18 du 21 mars 2024
portant abrogation d'agrément d'un établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 26 février 2019 autorisant Madame Nathalie BOUCHET, épouse
GUYOT, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300030
dénommé «ATHENA CONDUITE» , situé 11 rue d'Entraigues 83170 BRIGNOLES ;
Considérant que l'exploitante, Mme BOUCHET épouse GUYOT ne répond ni aux courriers
ni aux appels téléphoniques et qu'elle n'a pas déposé de demande de renouvellement de
son agrément, la procédure de retrait est réputée contradictoire ;
Sur proposition de Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 20
ARR Ê TE
ARTICLE 1er :
L'arrêté préfectoral du 26 février 2019 autorisant Madame Nathalie BOUCHET, épouse
GUYOT, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière, identifié sous le numéro E1908300030
dénommé «ATHENA CONDUITE» , situé 11 rue d'Entraigues 83170 BRIGNOLES est abrogé à
compter de ce jour.
ARTICLE 2 :
Madame Agnès BONJEAN, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
Préfecture du Var. Le présent arrêté peut être contesté devant le tribunal administratif
compétent dans un délai de deux mois à compter de sa publication .
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00009 - AP Abrogation signé 21
Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00008
AP modif Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 22
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 16 du 21 mars 2024
portant modification d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 autorisant Monsieur Fabrice
PARASCHOS, à exploiter, à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite
des véhicules à moteur et de la sécurité routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE» , situé 332
Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-sur-MER et identifié sous le numéro E2208300020 ;
Vu les arrêtés préfectoraux n° 2022-40 du 27 avril 2022 et n° 2022-49 du 25 mai 2022
portant extension de l'agrément E2208300020 ;
Considérant le courriel du 14 mars 2024 par lequel Monsieur Fabrice PARASCHOS sollicite
le changement du nom de l'enseigne de son établissement (VAL AUTO ECOLE) et souhaite
désormais utiliser la raison sociale (FAB NATH ECOLE DE CONDUITE) ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var a
directrice de cabinet du préfet du Var ;
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 23
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté préfectoral n° 2022-14 du 28 février 2022 portant création de
l'agrément autorisant Monsieur Fabrice PARASCHOS, à exploiter, à titre onéreux,
l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité
routière dénommé «VAL AUTO-ECOLE» , situé 332 Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-sur-
MER et identifié sous le numéro E2208300020 est modifié comme suit :
« Monsieur  Fabrice PARASCHOS  est autorisé à exploiter,  à titre onéreux,  l'établissement
d'enseignement  de la conduite  des véhicules  à moteur et de la sécurité routière dénommé
« FAB NATH ECOLE DE CONDUITE » situé 332 Avenue des Alliés 83240 CAVALAIRE-SUR-
MER et identifié sous le numéro E2208300020 »
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser la
formation des catégories suivantes : AAC ; B/B1/AM-Quadri-léger ; AM Cyclo ; A1 ; A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois àcompter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyens »accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00008 - AP modif Agrément signé 24
Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00007
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 25
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 16 du 21 mars 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter,
à titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et
de la sécurité routière dénommé «L'ORIENT», situé 68 quai Marcel Pagnol Immeuble La
Fauvette 83000 TOULON et identifié sous le numéro E0308307170 ;
Vu la demande de Madame Zohra NIATI déposée en préfecture le 16 Février 2024 , par
laquelle elle sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressée remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 26
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 22 septembre 2003 autorisant Madame Zohra NIATI, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «L'ORIENT», situé 68 quai Marcel Pagnol Immeuble La
Fauvette 83000 TOULON et identifié sous le numéro E0308307170 est renouvelé pour une
durée de cinq ans à compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs de la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : B/B1/AM – Quadri-léger.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deuxmois à compter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00007 - AP renouv Agrément signé 27
Préfecture du VAR
83-2024-03-21-00010
AP renouv Agrément signé
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 28
Ex
PREFET
DU VAR
L'z'berte'
Egalité
Fraternité
Direction des sécurités
Service de l'éducation et
de la sécurité routières
Pôle éducation routière
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°2024- 19 du 21 mars 2024
portant renouvellement d'agrément d'un établissement d'enseignement
de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du Var,
Officier de la Légion d'honneur
Vu le Code de la Route et notamment ses articles L 213-1 à L 213-8 et R 213-1 à R 213-6 ;
Vu le décret n° 2009-1678 du 29 décembre 2009 relatif à l'enseignement de la conduite et à
l'animation de stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté n° 0100026A du 8 janvier 2001 modifié du Ministère de l'Équipement, des
Transports et du Logement relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;
Vu le décret 2015-1537 du 25 novembre 2015 portant diverses dispositions relatives à la
formation à la conduite et à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 20 avril 2012 fixant les conditions d'établissement, de délivrance et de
validité du permis de conduire ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024/04/MCI du 12 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
Vu l'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à
titre onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de
la sécurité routière dénommé «MARINE ECOLE» , situé 40 rue Marie Mauron 83130 LA
GARDE et identifié sous le numéro E1908300050 ;
Vu la demande de Monsieur Julien DONATO reçue en préfecture le 27 Février 2024 , par
laquelle il sollicite le renouvellement de son agrément d'exploitation ;
Considérant que la demande de l'intéressé remplit, ce jour, toutes les conditions
réglementaires ;
Sur proposition de Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire
générale adjointe, assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var ;
.../...
1/2
Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 29
ARR Ê TE
ARTICLE 1 :
L'arrêté préfectoral du 19 mars 2019 autorisant Monsieur Julien DONATO, à exploiter, à titre
onéreux, l'établissement d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de la
sécurité routière dénommé «MARINE ECOLE» , situé 40 rue Marie Mauron 83130 LA GARDE
et identifié sous le numéro E1908300050 est renouvelé pour une durée de cinq ans à
compter de la date de publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs de
la préfecture du Var.
ARTICLE 2 :
L'établissement est habilité, au vu des autorisations d'enseigner fournies, à dispenser les
formations de catégorie : AAC B/B1/AM – Quadri-léger ; AM Cyclo . A1 . A2 et A.
ARTICLE 3 :
Madame Agnès Bonjean, sous-préfète chargée de mission, secrétaire générale adjointe,
assurant l'intérim du directeur de cabinet de la préfecture du Var est chargée de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Var.
ARTICLE 4:
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet du Var dans un
délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté ou d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent dans les mêmes
conditions de délai.
Fait à Toulon, le 21 mars 2024
Pour le préfet et par délégation,
Le Délégué à la Sécurité Routière du Var
Signé
Dominique THIEL
Conformément aux dispositions de l'article R. 421-1 et suivants du code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deuxmois à compter de sa parution :– d'un recours administratif (recours gracieux auprès du préfet du Var ou recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur)– d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Toulon. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecourscitoyens » accessible par le site Internet www.telerecours.fr
2/2Préfecture du VAR - 83-2024-03-21-00010 - AP renouv Agrément signé 30