DRÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°26-2024-183
PUBLIÉ LE 2 JUILLET 2024
Sommaire
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques /
26-2024-07-01-00010 - DDFiP de la Drôme - SIP de Romans sur Isère -
Délégation de signature au 01/07/2024 - Nathalie STEINMETZ (3 pages) Page 3
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale
de la Drôme /
26-2024-06-27-00010 -
27_06_2024_arrêté_composition_CSA_SD26_RAA.docx (3 pages) Page 7
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26_DDFIP_ Direction Départementale des
Finances Publiques
26-2024-07-01-00010
DDFiP de la Drôme - SIP de Romans sur Isère -
Délégation de signature au 01/07/2024 - Nathalie
STEINMETZ
26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-01-00010 - DDFiP de la Drôme - SIP de Romans sur Isère -
Délégation de signature au 01/07/2024 - Nathalie STEINMETZ 3
DÉCISION PORTANT DÉLÉGATIONS DE SIGNATURE

Le comptable, responsable du SERVICE DES IMPÔTS DES PARTICULIERS DE ROMANS SUR ISERE,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L. 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle MARCON, inspectrice des finances publiques, à Mme
Elise SERRES inspectrice des finances publiques, à M. Philippe HENRY-GOETZMANN, inspecteur des
finances publiques, adjoints au responsable du service des impôts des particuliers de ROMANS, à l'effet de
signer :
1°) dans la limite de 60 000 €, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale,
d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, sans limitation de montant, les
décisions prises sur les demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet dans la limite
de 60 000 € ;
3°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses, sans
limitation de montant;
4°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
- les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant porter sur une
somme supérieure à 60 000 euros ;
- les décisions gracieuses, relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites, portant remise, modération ou rejet, dans la limite de
15 000 euros ;
- les avis de mise en recouvrement ;
- l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles et les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer, en matière de contentieux fiscal d'assiette, les
décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office et, en
matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet :
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-01-00010 - DDFiP de la Drôme - SIP de Romans sur Isère -
Délégation de signature au 01/07/2024 - Nathalie STEINMETZ 4
1°) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-après :
PAJANK Laure GARCIA Jean-François PESENTI Corinne
ODDON Murielle LANQUETIN Joël JEAN Claudia
CZARNECKI Agnès
2°) dans la limite de 2 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie C désignés ci-après :
BARD Nathalie CATIL Laetitia MORES Laura
BARRAU Nathalie DANTOINE Amélia NAVELLE Nathalie
BERGER Éliane GARCIA Stéphanie OUKRID Jihane
BRIATTE Sandrine MILLET Maxime PROMPSAUD-SERRE Joséphine
THIVOLLE Sophie
Article 3
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives à la majoration de recouvrement de 10 % prévue à l'article 1730 du
CGI, aux pénalités et aux frais de poursuites portant remise, modération ou rejet, dans la limite de 500
euros ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder 10 mois
et porter sur une somme supérieure à 6 000 euros ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les actes
de poursuites, les mainlevées totales ou partielles suite à paiement ou octroi de délai;
aux agents des finances publiques de catégorie B et de catégorie C désignés ci-après :
BONY Isabelle COURTHIAL Laurent DUCHENE Nadège
GLASSON Sylvie GRANDCLERE Valérie JACQUEMET Rebecca
SAINT-HILLIER Geoffray COURTHIAL Rachel
En cas d'absence ou d'empêchement du comptable soussigné, de Mme MARCON, de Mme SERRES et de
M. HENRY-GOETZMANN, délégation de signature est en outre donnée à Mmes Isabelle CURTELIN et
Nadège DUCHENE, contrôleurs principaux des finances publiques à l'effet de signer au nom et sous la
responsabilité du comptable soussigné :
- les déclarations de créances ;
- tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Drôme.
A Romans, le 1er juillet 2024
Le comptable public,
responsable de service des impôts des particuliers,
- signé -
Nathalie STEINMETZ
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26_DDFIP_ Direction Départementale des Finances Publiques - 26-2024-07-01-00010 - DDFiP de la Drôme - SIP de Romans sur Isère -
Délégation de signature au 01/07/2024 - Nathalie STEINMETZ 6
26_DSDEN_Direction des Services
départementaux de l'éducation nationale de la
Drôme
26-2024-06-27-00010
27_06_2024_arrêté_composition_CSA_SD26_RA
A.docx
26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-27-00010 -
27_06_2024_arrêté_composition_CSA_SD26_RAA.docx 7
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationalede la Drôme

Arrêté de désignation des
membres du CSA SD et de sa
formation spécialisée




Arrêté n° 2024-01 modificatif de l'arrêté n° 2023-02 en date du 5 octobre 2023
portant désignation des membres du comité social d'administration spécial départemental et
des membres de la formation spécialisée du comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme ;

Vu le code général de la fonction publique ;

Vu le décret n° 2020-1427 du 20 novembre 2020 modifié relatif aux comités sociaux d'administration dans
les administrations et les établissements publics de l'Etat ;

Vu l'arrêté du 28 avril 2022 portant création de comités sociaux d'administration ministériels, de
l'administration centrale, des services déconcentrés et des établissements publics des ministères
chargés de l'éducation nationale, de la jeunesse, des sports, de l'enseignement supérieur et de la
recherche ;

Vu le procès-verbal de dépouillement du scrutin relatif au comité social d'administration académique et
de répartition des sièges lors des élections professionnelles du 8 décembre 2022,

ARRETE :

Chapitre Ier : Le comité social d'administration spécial départemental (articles 1er à 2)

Article 1er

Le comité social d'administration spécial départemental institué auprès de l'inspecteur d'académie,
directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme comprend le directeur
académique ou son représentant qui le préside.

Article 2

Sont nommés en qualité de représentants du personnel au comité social d'administration spécial
départemental de la Drôme les dix membres titulaires et dix membres suppléants, élus au scrutin de
liste dans les conditions fixées à l'article 20 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :

1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Amélie CHAPAPRIA, Christophe DUMAILLET, Yoann CHAUVIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Florimond GUIMARD, Laurent PAVIET-SALOMON, Céline DOMERGUE, Rahmouni GANOUN

b) Représentants suppléants : 8

Thomas FERREZ, Pierre-Luc NODIN, Marion VIDAL-MARACHIAN, Sémya AJMI-WATBLED,
Ludovic SEBILLE, Anne-Sophie GARROTE, Samuel DUFRENE, Christèle GASNIER-MARTIN

26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-27-00010 -
27_06_2024_arrêté_composition_CSA_SD26_RAA.docx 8
ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome



2. Au titre du Sgen-CFDT

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Jeanne HOLLIGER


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Evelyne LARUAZ



Chapitre II : La formation spécialisée du comité social d'administration départemental
(articles 3 à 4)

Article 3

La formation spécialisée du comité social d'administration spécial départemental institué auprès de
l'inspecteur d'académie, directeur académique des services de l'Éducation nationale de la
Drôme comprend le directeur académique ou son représentant qui la préside.


Article 4

Sont nommés en qualité de représentants du personnel à la formation spécialisée du comité social
d'administration spécial départemental les dix membres titulaires et dix membres suppléants, désignés
dans les conditions fixées à l'article 24 du décret du 20 novembre 2020 susvisé, suivants :



1. Au titre de la FSU

a) Représentants titulaires : 8

Ludovic SEBILLE, Amélie CHAPAPRIA, Pierre-Luc NODIN, Claude VOITIER-SIENZONIT,
Rahmouni GANOUN, Céline DOMERGUE, Yoann CHAUVIN, Christophe DUMAILLET

b) Représentants suppléants : 8

Céline BRIGLIA, Sandrine EYRAUD, Semya WATBLED, Florimond GUIMARD, Laëtitia ASCASO,
Delphine GASNIER, Iris SAUVRENEAU, Madeline ARNAL


26_DSDEN_Direction des Services départementaux de l'éducation nationale de la Drôme - 26-2024-06-27-00010 -
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ACADEMIEDE GRENOBLELibertéEgalitéFraternité
Direction des services départementauxde I'éducation nationalede la Drome




2. Au titre du Sgen-CFDT

a) Représentant titulaire : 1

Laurent STEVENIN

b) Représentant suppléant : 1

Lionel FERRIERE


3. Au titre de l'UNSA-Education

a) Représentant titulaire : 1

Céline VERDIER

b) Représentant suppléant : 1

Audrey BONHOURE





Article 5

L'inspecteur d'académie – directeur académique des services de l'Éducation nationale de la Drôme est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la
préfecture du département de la Drôme.






Valence, le 27 juin 2024




Pour la rectrice et par délégation,
L'inspecteur d'académie - directeur
académique des services de
l'Education nationale de la Drôme




SIGNÉ

Pascal CLEMENT

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