CHARENTE-
MARITIME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°17-2024-124
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2024
Sommaire
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME / DIRECTION DES SECURITES
17-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à
l'occasion de la fête communale "Châtel en Fête" du 28 au 30 juin 2024 à
Châtelaillon-Plage (4 pages) Page 3
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PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME
17-2024-06-25-00001
Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 autorisant, à titre
exceptionnel, des agents de sécurité privée à exercer
sur la voie publique à l'occasion de la fête
communale "Châtel en Fête" du 28 au 30 juin 2024 à
Châtelaillon-Plage
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en Fête" du 28 au 30 juin 2024 à
Châtelaillon-Plage
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PREFET Direction des sécuritésDE LA Bureau de l'ordre publicCHARENTE-MARITIMELibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral autorisant, à titre exceptionnel,des agents de sécurité privée à exercer sur la voie publiqueà l'occasion de la fête communale « Châtel en Fête »du 28 au 30 juin 2024 à Châtelaillon-PlageLe Préfet de Charente-MaritimeChevalier de l'Ordre National du MériteVu le Code de la sécurité intérieure (CSI), notamment ses articles L226-1, L611-1, L613-1 et R613-5 ;Vu le Code de procédure pénale (CPP), notamment ses articles 16, 20 et 21 ;Vu la loi n° 2017-1510 du 30 octobre 2017 renforçant la sécurité intérieure et la lutte contre leterrorisme ;Vu la loi n° 2021-646 du 25 mai 2021 pour une sécurité globale préservant les libertés .Vu le décret du président de la République en date du 13 juillet 2023 portant nomination de MonsieurBrice BLONDEL, préfet de la Charente-Maritime ;Vu le décret du président de la République en date du 22 novembre 2023 portant nomination deMonsieur Pierre-Louis SIRE, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu l'arrété préfectoral du 13 mai 2024 donnant délégation de signature à Monsieur Pierre-Louis SIRE,directeur de cabinet du préfet de la Charente-Maritime ;Vu la requête présentée par le maire de Châtelaillon-Plage en date du 14 juin 2024 auprès de lasociété PRO GARD SECURITE ;Vu la demande d'autorisation d'exercer une activité de sécurité privée sur la voie publique, présentéele 23 juin 2024 par la société PRO GARD SECURITE ;Considérant qu'en application de l'article L613-1 du Code la sécurité intérieure « à titre exceptionnel,ils peuvent étre autorisés, par le représentant de l'État dans le département à exercer sur la voiepublique des missions, même itinérantes, de surveillance contre les vols, dégradations, effractions etactes de terrorisme visant les biens dont ils ont la garde » ;Considérant qu'en application de l'article R613-5 du Code de la sécurité intérieure, « /a surveillancedes biens par un ou plusieurs gardiens postés ou circulant sur la voie publique est soumise àautorisation préalable du préfet de département. La demande en est faite, sur requête écrite de sonclient, par l'entreprise chargée de cette surveillance » ;Considérant que la posture Vigipirate est à son niveau le plus élevé ;Considérant que, depuis le 7 mai 2024, le niveau Vigipirate « Urgence attentat » a été maintenu etest applicable sur l'ensemble du territoire national et que la menace terroriste demeure élevée enFrance en 2024 :38,rue Réaumur — CS 7000017017 La Rochelle cedex 01Tél. : 05.46.27.43.00www.charente-maritime.gouv.fr1/3
PREFECTURE DE LA CHARENTE-MARITIME - 17-2024-06-25-00001 - Arrêté préfectoral du 25 juin 2024 autorisant, à titre exceptionnel, des
agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en Fête" du 28 au 30 juin 2024 à
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Considérant que la féte communale de Châtelaillon-Plage du 28 au 30 juin 2023 attire un largepublic ; que cette manifestation se déroule en centre-ville de Châtelaillon-Plage ; que les spectateurssont trés largement concentrés dans un périmêtre restreint en centre-ville de Châtelaillon-Plage(boulevard central entre l'église et la mairie) ;Considérant que la ville de Châtelaillon-Plage accueille un grand nombre de touristes ; que cefestival est l''occasion pour la population, les vacanciers et les festivaliers de se rassembler en centre-ville ;Considérant que les agents de sécurité privée peuvent être autorisés à titre exceptionnel à surveiller,sur la voie publique, les biens, structures et équipements mis en place dans le cadre de cetévénement, et exposés à des risques de vols, des dégradations et des effractions ;Considérant que la société PRO GARD SECURITE dispose d'une autorisation valide du conseilnational des activités privées de sécurité, commission interrégionale d'agrément et de contrôle Sud-Ouest ; que Monsieur Miguel LHAMAS-FERNANDEZ est titulaire d'un agrément dirigeant en cours devalidité ; que les six agents de sécurité mentionnés dans le présent arrêté disposent d'une carteprofessionnelle en cours de validité ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet ;ArrêteArticle 1"" — Est autorisée, à titre exceptionnel, dans le cadre de la fête communale « Châtel enFête », la surveillance contre les vols, dégradations et effractions, des installations et équipementsdont les agents de sécurité privée de la société PRO GARD SECURITE, agréés par le. conseilnational des activités privées de sécurité mentionnés ci-après ont la garde, à l'exclusion de touteautre mission du mercredi 26 juin - 19h00 au lundi 1" juillet 2024 - 08h00 dans les conditionssuivantes :* 26 juin 2024 ; ...o LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666 de 01h30 à 08h00o DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244 de 19h00 à 21h00o BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 de 19h00 à 01h30o BOURLES Jérôme, CAR-017-2025-10-21-20200018235 de 21h00 à 08h00« 27juin2024;LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666 de 01h30 à 08h00DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244 de 19h00 à 21h00o MARTIN Cyrille, CAR-017-2027-06-28-20220010509 de 19h00 à 01h30o BOURLES Jérôme, CAR-017-2025-10-21-20200018235 de 21h00 à 08h00o 0
e 28 juin 2024 ;LHAMAS- FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666 de 00h00 à 08h00DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244 de 00h00 & 08h00o BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 de 18h00 à 00h00o SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022 de 18h00 à O0h00o O
. 29 juin 2024 ; .LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666 de 00h00 à 08h00et de 22h00 à 00h00o DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244 de 00h00 à 08h00 et de 22h00 à00h00SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022 de 10h00 à 18h00 et de 19h00 à 22h00MARTIN Cyrille, CAR-017-2027-06-28-20220010509 de 10h00 à 18h00BOURLES Jérôme, CAR-017-2025-10-21-20200018235 de 19h00 à 22h00BAYLE David, CAR-017-2026-01-12-20200218535 de 19h00 à 00h00o 0 002/3
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agents de sécurité privée à exercer sur la voie publique à l'occasion de la fête communale "Châtel en Fête" du 28 au 30 juin 2024 à
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» 30 juin 2024 ;o SUIRE Steve, CAR-017-2027-04-27-20220504022 de 10h00 à 18h00 et de 19h00 à 23h00o MARTIN Cyrille, CAR-017-2027-06-28-20220010509 de 10h00 à :18h00 et de 19h00 à21h00DENOYER Fabien, CAR-017-2029-04-26-20240032244 de 21h00 à 08h00LHAMAS-FERNANDEZ Christelle, CAR-017-2026-07-07-20210542666 de 23h00 à 08h00Article 2 — Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation pourra, aprésque les intéressés auront été mis à méme de présenter ses observations, être retirée en cas demanquement aux dispositions du Code de la sécurité intérieure ou de la présente autorisation.Cette autorisation ne vaut qu'au regard du Code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sanspréjudice d'autres procédures éventuellement applicables (Code du-travail, Code civil, Code pénal...).Article 3 : Le présent arrété peut être contesté dans les deux mois suivants sa notification, soit parrecours gracieux formé auprès du préfet de la Charente-Maritime (38 rue Réaumur 17017 LaRochelle cedex 01), soit par recours hiérarchique formé auprès du ministre de l'intérieur (directiondes libertés publiques et des affaires juridiques — Place Beauvau — 75800 Paris), soit par recourscontentieux déposé devant le tribunal administratif de Poitiers (15, Rue de Blossac — BP541 — 86020Poitiers cedex ; ou de manière dématérialisée via le site citoyens.telerecours.fr).Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, le colonel, commandant le groupement de lagendarmerie départementale et le maire de la commune sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laCharente-Maritime et dont un exemplaire sera transmis au procureur de la République territorialementcompétent, à la mairie de Chatelaillon-Plage et à la société PRO GARD SECURITE.
A La Rochelle, le 2 5 JUIN 2024Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet, Directeur de Cabinet,
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Pierre-Louis SIRE
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