PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-017
PUBLIÉ LE 7 JANVIER 2025
Sommaire
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du
logement / Unité départementale de Paris
75-2025-01-07-00001 - Arrêté portant agrément de l'Association
JEUNE CORDÉE au titre de l'ingénierie sociale, financière et
technique (2 pages) Page 4
75-2025-01-07-00002 - Arrêté portant agrément de l'association
JEUNE CORDÉE au titre de l'intermédiation locative et gestion
locative sociale (2 pages) Page 7
75-2025-01-07-00004 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des
Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique (3
pages) Page 10
75-2025-01-07-00003 - Arrêté portant renouvellement de
l'agrément de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des
Champs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale (2 pages) Page 14
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Bureau
des élections, du mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-06-00017 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM (2 pages) Page 17
75-2025-01-07-00012 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation DIMBL Global Network (2 pages) Page 20
75-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation GLENANS AVENIR (2 pages) Page 23
75-2025-01-06-00013 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Le fonds des amis de l'École Alsacienne (2 pages) Page 26
75-2025-01-06-00018 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Résidétapes (2 pages) Page 29
75-2025-01-06-00021 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Vaincre l'AVC (2 pages) Page 32
75-2025-01-06-00014 - Arrêté préfectoral portant
autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation WARM (2 pages) Page 35
2
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris / Service de
la coordination des affaires parisiennes
75-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la
COMPAGNIE DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation pour
déroger à la règle du repos dominical.
(3 pages) Page 38
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet /
Service de la coordination des affaires parisiennes-Bureau des élections, du
mécénat et de la réglementation économique
75-2025-01-06-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS
DU REIN
(2 pages) Page 42
75-2025-01-06-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Philgood
foundation by Neuflize OBC
(2 pages) Page 45
Préfecture de Police / Cabinet
75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier
2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris
et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des
cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 (5
pages) Page 48
75-2025-01-07-00006 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier
2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux
documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA) (2 pages) Page 54
75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre
de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et
Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie
commémorative de l'attentat du 9 janvier 2015 (6 pages) Page 57
3
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-01-07-00001
Arrêté portant agrément de l'Association JEUNE
CORDÉE au titre de l'ingénierie sociale,
financière et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association JEUNE CORDÉE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 4
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant agrément de l'Association JEUNE CORDÉE au t itre de l'ingénierie sociale, financière et techniq ue
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Pa ris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relativ es aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2024 −36 du 19 septembre 2024 port ant subdélégation de signature en matière administr ative
à Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris.

Vu la demande d'agrément déposée par l'association JEUNE CORDÉE en octobre 2024 auprès du Préfet de Paris,
en vue d'exercer les activités visées à l'article R 365-1 -2° du code de la construction et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association JEUNE CORDÉE à exercer les activités objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de
Paris  ainsi que du soutien des réseaux UNHAJ et URHAJ île de France
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique est accordé à l'association JEUNE CORDÉE
pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du cod e de la construction et de l'habitation :
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association JEUNE CORDÉE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 5
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
Article 2
L'association JEUNE CORDÉE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l 'article 1er dans le territoire
du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 2 novembre 2024
Article 4
L'association JEUNE CORDÉE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financ iers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle d oit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est const até un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés, de chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui ser a
publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
Adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement en Île-de-
France
SIGNE
Rosaline FOUQUEREAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00001 - Arrêté portant agrément de
l'Association JEUNE CORDÉE au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 6
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-01-07-00002
Arrêté portant agrément de l'association JEUNE
CORDÉE au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association JEUNE CORDÉE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 7
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°  :
portant agrément de l'association JEUNE CORDÉE au t itre de l'intermédiation locative et gestion locati ve sociale
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Pa ris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relativ es aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2024 −36 du 19 septembre 2024 port ant subdélégation de signature en matière administr ative
à Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris.

Vu la demande d'agrément déposée octobre 2024 par l'associ ation JEUNE CORDÉE auprès du Préfet de Paris, en
vue d'exercer l'activité visée à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de l'habitation :
- La location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modéré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisée s dans les conditions prévues aux articles L. 321-1 0,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association JEUNE CORDÉE à exercer l'activité objet du présent agrément,
compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans le département de Pa ris
ainsi que son appartenance aux réseaux UNHAJ et URHAJ île de France
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et g estion locative sociale est accordé à l'association JEUNE
CORDÉE pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du co de de la construction et de l'habitation 
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association JEUNE CORDÉE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 8
– La location de logements à des bailleurs autres que les organismes d'habitation à loyer modé ré en
vue de les sous-louer à des personnes défavorisées dans les conditions prévues aux articles L. 321-10,
L. 323-10-1 et L. 353-20.
Article 2
L'association J EUNE CORDÉE est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à l'art icle 1er dans le territoire
du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 2 novemb re 2024
Article 4
L'association JEUNE CORDÉE est tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un compte-rendu de l'activité,
objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financ iers, conformément à l'article R 365-7 du CCH. Elle d oit
également lui notifier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les c onditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est const até un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publicati on au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce q ui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025


Adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement en Île-de-
France
SIGNE
Rosaline FOUQUEREAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00002 - Arrêté portant agrément de
l'association JEUNE CORDÉE au titre de l'intermédiation locative et gestion locative sociale 9
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-01-07-00004
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des
Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière
et technique
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 10
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n° :
portant renouvellement de l'agrément de l'Associati on Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de
l'ingénierie sociale, financière et technique
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Pa ris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relativ es aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2024 −36 du 19 septembre 2024 port ant subdélégation de signature en matière administr ative
à Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris.

Vu la demande d'agrément déposée par l'association Sainte-G eneviève Notre Dame des Champs en novembre
2024 auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer les acti vités visées à l'article R 365-1-2° du code de la con struction
et de l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départemental d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fi ns de reconnaissance du droit au logement opposable .
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs à exercer les activités
objet du présent agrément compte-tenu de ses statuts, de ses compétences des moyens dont elle dispose dans
le département de Paris  ainsi que du soutien de la fédération des acteurs de la solidarité (FAS) île de France
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'ingénierie sociale, financièr e et technique est accordé à l'association Sainte-Geneviève
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 11
Notre Dame des Champs pour les activités visées à l'article R 365-1-2° du c ode de la construction et de
l'habitation :
- L'accompagnement social effectué pour faciliter l 'accès ou le maintien dans le logement, réalisé
principalement dans le cadre du plan départementa l d'action pour le logement des personnes
défavorisées.
- L'assistance aux personnes qui forment un recours amiable devant la commission de médiation ou un re cours
contentieux devant le tribunal administratif aux fi ns de reconnaissance du droit au logement opposable .
La recherche de logements en vue de leur location à des personnes défavorisées
Article 2
L'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Paris.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 2 novembre 2024
Article 4
L'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs est tenue d'adres ser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les co nditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut-être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est const até un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours cont entieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification au bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour tiers, à compter de la date de sa publication au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris, sont chargés, de chacun en ce q ui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs.
Fait à Paris, le 7 janvier 2025
Adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement en Île-de-
France
SIGNE
Rosaline FOUQUEREAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 12
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00004 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'Association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'ingénierie sociale, financière et technique 13
Direction régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement
75-2025-01-07-00003
Arrêté portant renouvellement de l'agrément de
l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des
Champs au titre de l'intermédiation locative et
gestion locative sociale
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale14
Service Accueil Hébergement Insertion
Bureau de l'Insertion par le Logement
Arrêté n°  :
portant renouvellement de l'agrément de l'associati on Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de
l'intermédiation locative et gestion locative socia le
LE PRÉFET de la RÉGION D'ÎLE – DE – FRANCE
PRÉFET de PARIS
Commandeur de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Vu la loi n° 2009-323 du 25 mars 2009 de mobilisation pour le logement et la lutte contre l'exclusion ;
Vu le décret n° 2009-1684 du 30 décembre 2009 relatif aux agréments des organismes exerçant des activités en
faveur du logement et de l'hébergement des personne s défavorisées ;
Vu le décret du président de la république en date du 22 juillet 2020 portant nomination de Monsieur Marc
GUILLAUME en qualité de préfet du département de Pa ris ;
Vu la circulaire du 18 janvier 2010 relative aux relat ions entre les pouvoirs publics et les associations  : conventions
d'objectifs et simplification des démarches relativ es aux procédures d'agrément ;
Vu la circulaire du 6 septembre 2010 relative aux agré ments des organismes agissant en faveur du logement et
de l'hébergement des personnes défavorisées ;
Vu la décision n° 2024 −36 du 19 septembre 2024 port ant subdélégation de signature en matière administr ative
à Madame Rosaline FOUQUEREAU, adjointe au directeur de l'unité départementale de Paris.

Vu la demande d'agrément déposée novembre 2024 par l'associ ation Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs
auprès du Préfet de Paris, en vue d'exercer l'activité vis ée à l'article R 365-1-3° du code de la construction et de
l'habitation :
– Location de logements en vue de l'hébergement de personnes défavorisées dans les conditions de l'ar ticle L
851-1 du code de la sécurité sociale.
CONSIDÉRANT la capacité de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs à exercer l'activité objet
du présent agrément, compte-tenu de ses statuts, de s es compétences des moyens dont elle dispose dans le
département de Paris ainsi que son appartenance à la f édération des acteurs de la solidarité (FAS) île de France
ARRÊTE
Article 1er
L'agrément au titre de l'intermédiation locative et ges tion locative sociale est accordé à l'association Sainte-
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. fr
Direction régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale15
Geneviève Notre Dame des Champs pour les activités visées à l'article R 365-1-3° du c ode de la construction et de
l'habitation 
–  Location de logements en vue de l'héberg ement de personnes défavorisées dans les conditions de l'article L
851-1 du code de la sécurité sociale.
Article 2
L'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs est agréée pour l'exercice des activités mentionnées à
l'article 1er dans le territoire du département de Par is.
Article 3
Cet agrément est délivré pour une durée de 5  ans renouvelable. Il prend effet à partir du 2 novemb re 2024
Article 4
L'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs e st tenue d'adresser annuellement au Préfet de Paris un
compte-rendu de l'activité, objet du présent agrément, ainsi que ses comptes financiers, conformément à
l'article R 365-7 du CCH. Elle doit également lui noti fier toute modification statutaire.
Le Préfet de Paris peut à tout moment contrôler les c onditions d'exercice de l'activité de l'organisme.
Article 5
Le présent agrément peut être retiré à tout moment par le Préfet de Paris, si les conditions de délivrance de
l'agrément ne sont plus satisfaites ou s'il est const até un manquement grave et répété aux obligations de
l'organisme. Ce retrait ne pourra être prononcé qu'ap rès avoir mis les dirigeants de l'organisme en mesure d e
présenter leurs observations.
Article 6
le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif dans un délai de
deux mois, à compter de la date de sa notification a u bailleur social mentionné à l'article 1er du présent arrêté et,
pour les tiers, à compter de la date de sa publicati on au recueil des actes administratifs.
Article 7
Le préfet de la région Île-de-France, Préfet de Paris et la Directrice adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris sont chargés, de chacun en ce qu i le concerne de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025
Adjointe au directeur de l'unité
départementale de Paris de la direction
régionale et interdépartementale de
l'hébergement et du logement en Île-de-
France
SIGNE
Rosaline FOUQUEREAU
Tél : 00 00 00 00 00
Le Ponant, 5 rue Leblanc, 75015 Paris
www.drihl.ile-de-france.developpement-durable.gouv. frDirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement - 75-2025-01-07-00003 - Arrêté portant renouvellement
de l'agrément de l'association Sainte-Geneviève Notre Dame des Champs au titre de l'intermédiation locative et gestion locative
sociale16
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-06-00017
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Charles Emile MATHON ayant pour
sigle FDCEM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM 17
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Charles Emile MA THON sollicitant l'autorisation de faire appel
à la générosité du public, reçue le 29 décembre 202 4 et complétée le 3 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de soutenir la réalisation
directe ou indirecte d'actions d'intérêt général à caractère éducatif, social, culturel, scientifique,
littéraire ou artistique, destinées à apporter une aide à de jeunes personnes, mineures ou majeures
connaissant des difficultés scolaires, sociales ou économiques, en permettant :
- de financer la mise à disposition d'espaces tempo raires ou permanents permettant la réalisation
d'actions d'enseignements, de témoignages et/ou d'i nformations, constituant des lieux d'écoute et
de partages procurant un soutien moral ;
- d'attribuer des bourses d'études, de rénover des instruments de musique individuels en vue de leur
octroi ou prêts, la fourniture de logements et/ou d e repas, l'octroi de prêts sans intérêts ou de dons
de solidarité.

…/…

Dossier n°21652554
FD1490 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM 18

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public
Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;

A R R E T E :


ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Charles Emile MATHON est au torisé à faire appel à la générosité
du public à compter du 6 janvier 2025 jusqu'au 31 d écembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00017 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Charles Emile MATHON ayant pour sigle FDCEM 19
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-07-00012
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation DIMBL Global Network
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation DIMBL Global Network 20
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
DIMBL Global Network

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation DIMBL Global Net work sollicitant l'autorisation de faire appel à
la générosité du public, reçue le 6 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des dons en
faveur de publics en situation de pauvreté et de pr écarité afin d'améliorer leur conditions de vie au
quotidien, mais aussi en faveur d'associations d'in térêt général afin de les appuyer dans leurs
missions.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;



…/…

Dossier n° 12413366
FD1572 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation DIMBL Global Network 21

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation DIMBL Global Network est au torisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 7 janvier 2025 jusqu'au 31 déce mbre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 7 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00012 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation DIMBL Global Network 22
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-07-00005
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation GLENANS AVENIR
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GLENANS AVENIR 23
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
GLENANS AVENIR

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation GLENANS AVENIR s ollicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 6 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le financement de projets
sociaux pour favoriser l'accès à la pratique de la voile, le financement des initiatives en lien avec le
sport santé bien être, le financement des travaux d e Fort Cigogne (29), le financement de la remise
en état d'un bateau sinistré, le financement du pro jet KISS (construction de bateaux par des
lycéens) ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


…/…

Dossier n°21583175
FD821 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GLENANS AVENIR 24

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation GLENANS AVENIR est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 7 janvier 2025 jusqu'au 31 déce mbre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le mardi 7 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00005 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation GLENANS AVENIR 25
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-06-00013
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation Le fonds des amis de l'École Alsacienne
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Le fonds des amis de l'École Alsacienne 26
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Le fonds des amis de l'École Alsacienne

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Le fonds des ami s de l'École Alsacienne sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 4 décembre 2024 et complétée le 30 décembre
2024 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est l'accompagnement des
jeunes issus des milieux défavorisés, le développem ent durable et les initiatives citoyennes ainsi que
l'innovation pédagogique ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 21313303
FD1500 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Le fonds des amis de l'École Alsacienne 27

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Le fonds des amis de l'Écol e Alsacienne est autorisé à faire appel à
la générosité du public à compter du 6 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00013 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Le fonds des amis de l'École Alsacienne 28
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-06-00018
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Résidétapes
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Résidétapes 29
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotat ion Résidétapes

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Résidétapes soll icitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 31 décembre 2024, co mplétée le 3 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de financer toute action
visant à favoriser l'accès au logement des populati ons les plus fragiles, et en particulier les jeunes
actifs, les salariés en mobilité, les ménages dont le statut professionnel précaire ou la faiblesse de s
ressources pénalisent l'accès au logement et à cont ribuer au lien entre l'emploi et le logement.

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;




…/…

Dossier n° 20699074
FD795 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Résidétapes 30

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Résidétapes est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 6 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 .

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00018 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Résidétapes 31
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-06-00021
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de
dotation Vaincre l'AVC
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Vaincre l'AVC 32
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotat ion Vaincre l'AVC

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du Fonds de dotation Vaincre l'AVC so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 30 décembre 2024, co mplétée le 3 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des ressources
pour le fonctionnement et les missions du fonds de dotation ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n°21577072
FD1087 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Vaincre l'AVC 33

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le Fonds de dotation Vaincre l'AVC est autorisé à faire appel à la générosité du public à
compter du 6 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 .

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00021 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du Fonds de dotation Vaincre l'AVC 34
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-06-00014
Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de
dotation WARM
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation WARM 35
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
WARM

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n°92-1011 du 17 septembre 1992 relatif au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n°2019-504 du 22 mai 2019 fixant les s euils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation WARM sollicitant l'autorisation de faire appel à la géné rosité
du public, reçue le 1er janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est le soutien aux activités du
Fonds de dotation WARM ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;





…/…

Dossier n° 21678170
FD447 Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation WARM 36

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation WARM est autorisé à faire a ppel à la générosité du public à
compter du 6 janvier 2025 jusqu'au 31 décembre 2025 .

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-06-00014 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation WARM 37
Préfecture de la Région d'Ile de France,
Préfecture de Paris
75-2025-01-07-00008
Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE
DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation
pour déroger à la règle du repos dominical.
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE
DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 38
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Cabinet
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
1/3


Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE DES PRE TRES DE SAINT-SULPICE
une autorisation pour déroger à la règle du re pos dominical

Le Préfet de la région d'Île-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite,



Vu le Code du travail, et notamment la troisième pa rtie, livre 1 er , les articles L. 3132-3, L. 3132-20,
L. 3132-25-3, L. 3132-25-4 et R. 3132-16 ;

Vu la demande présentée par l'association de la COM PAGNIE DES PRETRES DE SAINT-SULPICE,
dont le siège social est situé 6 rue du Regard à Pa ris 6 e, sollicitant, en application des articles
précités, l'autorisation d'accorder le repos hebdom adaire un autre jour que le dimanche à tout ou
partie du personnel salarié de l'établissement mobi lisé pour assurer la restauration collective des
prêtres de la Compagnie dans ses locaux situés au 6 rue du Regard à Paris 6 ème ;

Vu la demande adressée à la Ville de Paris aux fins de consultation du conseil de Paris et en
l'absence de réponse ;

Vu la réponse du président de la Métropole du Grand Paris aux fins de consultation du Conseil de la
Métropole du Grand Paris qui laisse courir un avis conforme ;
Vu l'avis favorable de l'Union départementale UNSA de Paris ;

Vu l'avis défavorable de la Fédération nationale du personnel de l'encadrement des sociétés de
service informatique, des études, du conseil et de l'ingénierie – FIECI ;

En l'absence de réponse de la Chambre de commerce e t d'industrie départementale de Paris ;

En l'absence de réponse de la Chambre de métiers et de l'artisanat de Paris ;

En l'absence de réponse du Mouvement des entreprise s de France – MEDEF ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale F O de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FDT de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale C FTC de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union syndicale CGT Co mmerces et services de Paris ;

En l'absence de réponse de l'Union départementale S OLIDAIRES de Paris ;


Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE
DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 39


Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 2 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
Considérant que l'association dénommée la COMPAGNIE DES PRETRES DE SAINT-SULPICE a pour
missions d'héberger des prêtres de la Compagnie, so it encore en activité pour la gestion et
coordination de celle-ci, soit à la retraite et ven ant se reposer dans sa structure située 6 rue du
regard à Paris 6 ème ;

Considérant que cette association prend en charge l a vie matérielle des prêtres hébergés à savoir
l'hébergement et la restauration ;

Considérant que l'association est amenée à organise r, préparer et garantir la restauration des
prêtres de la COMPAGNIE DES PRETRES DE SAINT-SULPICE ;

Considérant, en conséquence, que l'association DE L A COMPAGNIE DES PRETRES DE SAINT-
SULPICE prévoit de faire travailler ses salariés le s dimanches pendant 3 ans pour assurer la
restauration ;

Considérant dans ces conditions, que le repos simul tané, les dimanches en cause, du personnel
concerné serait préjudiciable aux prêtres s'ils ne pouvaient se restaurer ;

Considérant que l'association de la COMPAGNIE DES P RETRES DE SAINT-SULPICE a fourni, dans sa
demande de dérogation, les garanties nécessaires en termes de majoration de salaire et de repos
compensateur ;

Considérant que les salariés volontaires pour trava iller le dimanche en cause ont donné leur accord
par écrit, conformément à l'article L. 3132-25-4 du Code du travail ;




A R R E T E :





ARTICLE 1er : L'association de la COMPAGNIE DES PRETRES DE SAINT -SULPICE est autorisée à
accorder le repos hebdomadaire un autre jour que le dimanche à tout ou partie du personnel
salarié mobilisé pour assurer la restauration colle ctive des prêtres de la Compagnie dans ses locaux
situés au 6 rue du Regard à Paris 6 ème .

ARTICLE 2 : La présente autorisation est délivrée pour une durée de trois ans à compter de la date
du présent arrêté.

ARTICLE 3 : Cette autorisation ne permet pas de déroger à l'a rticle L. 3132-1 du Code du travail qui
dispose qu' « il est interdit de faire travailler un même salarié plus de six jours par semaine ».

ARTICLE 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours c ontentieux, auprès du tribunal
administratif de Paris, dans le délai de deux mois, à compter de sa notification. Il peut également,
dans le même délai, faire l'objet d'un recours grac ieux auprès du préfet de la région d'Île-de-France,
préfet de Paris et/ou d'un recours hiérarchique aup rès de la ministre du travail et de l'emploi. Le
recours gracieux et/ou hiérarchique prolonge le dél ai de recours contentieux qui doit alors être
introduit dans les deux mois suivant la décision im plicite ou explicite de l'autorité compétente (le
silence de l'administration pendant un délai de deu x mois valant décision implicite de rejet).
Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE
DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 40

Tel : 01 82 52 40 00
Mel: pref-reglementationeconomique@paris.gouv.fr 3 /3
5 rue Leblanc -75911 Paris cedex 15
ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris et
le directeur de l'unité départementale de Paris de la direction régionale et interdépartementale de
l'économie, de l'emploi, du travail et des solidari tés (DRIEETS) sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui ser a notifié à l'association de la COMPAGNIE DES
PRETRES DE SAINT-SULPICE et publié au recueil des a ctes administratifs de la préfecture de la
région d'Île-de-France, préfecture de Paris, access ible sur le site internet : http://www.prefectures-
regions.gouv.fr/ile-de-france .




Fait à Paris, le 7 janvier 2025


Pour le préfet et par délégation,
le directeur adjoint du cabinet du préfet de la rég ion d'Ile-de-France préfet de Paris,
SIGNÉ
Marc ZARROUATI





Préfecture de la Région d'Ile de France, Préfecture de Paris - 75-2025-01-07-00008 - Arrêté préfectoral accordant à la COMPAGNIE
DES PRETRES DE SAINT-SULPICE une autorisation pour déroger à la règle du repos dominical. 41
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-06-00019
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
FONDS DU REIN
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DU REIN 42
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
FONDS DU REIN

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation FONDS DU REIN so llicitant l'autorisation de faire appel à la
générosité du public, reçue le 06 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est d'organiser des évènements
afin de récolter des fonds pour la recherche sur le s maladies rénales ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DU REIN 43

2/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation FONDS DU REIN est autorisé à faire appel à la générosité du
public à compter du 15 janvier 2025 jusqu'au 31 déc embre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21180965
FD 136
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00019 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation FONDS DU REIN 44
Préfecture de la région d'Ile-de-France,
préfecture de Paris-Cabinet
75-2025-01-06-00020
Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à
la générosité du public du fonds de dotation
Philgood foundation by Neuflize OBC
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Philgood foundation by Neuflize OBC 45
=m
PREFET
DE PARIS
Liberté
Egalité
Fraternité

1/2

Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public






CABINET
Service de la coordination des affaires parisiennes
Bureau des élections, du mécénat et de la réglement ation économique


Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotat ion
Philgood foundation by Neuflize OBC

Le préfet de la région d'Ile-de-France, préfet de P aris,
Commandeur de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre national du Mérite


Vu la loi n° 91-772 du 7 août 1991 relative au cong é de représentation en faveur des associations et
des mutuelles et au contrôle des comptes des organi smes faisant appel à la générosité publique ;

Vu la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisati on de l'économie, et notamment son
article 140 ;

Vu le décret n° 92-1011 du 17 septembre 1992 relati f au contrôle des comptes des organismes faisant
appel à la générosité publique ;

Vu le décret n° 2022-813 du 16 mai 2022, modifiant le décret n° 2009-158 du 11 février 2009 relatif
aux fonds de dotation, et notamment les articles 11 et suivants ;

Vu le décret n° 2019-504 du 22 mai 2019 fixant les seuils de la déclaration préalable et
d'établissement du compte emploi annuel des ressour ces collectées auprès du public par les
organismes faisant appel public à la générosité ;

Vu l'arrêté ministériel du 22 mai 2019 fixant les m odalités de présentation du compte d'emploi
annuel des ressources collectées auprès du public p ar des organismes faisant appel public à la
générosité ;

Vu la demande du fonds de dotation Philgood foundation by Neuflize OBC sollicitant l'autorisation
de faire appel à la générosité du public, reçue le 06 janvier 2025 ;

Considérant que l'objectif du présent appel à la gé nérosité du public est de collecter des ressources
auprès d'un public composé principalement des clien ts et prospects du Fondateur, en vue de les
redistribuer à des organismes d'intérêt général sél ectionnés par le fonds, conformément à son
fonctionnement de fonds redistributeur et aux dispo sitions fiscales applicables ;

Sur la proposition du préfet, directeur de cabinet du préfet de la région d'Île-de-France, préfet de
Paris ;


Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Philgood foundation by Neuflize OBC 46

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Arrêté préfectoral portant autorisation d'appel à l a générosité du public

A R R E T E :

ARTICLE 1er : Le fonds de dotation Philgood foundation by Neuflize OBC est autorisé à faire appel à la
générosité du public à compter du 7 janvier 2025 ju squ'au 31 décembre 2025.

ARTICLE 2 : Conformément à la réglementation en vigueur, le f onds de dotation a l'obligation
d'intégrer dans ses comptes annuels un compte emplo i annuel des ressources collectées auprès du
public qui précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses et qui mentionne les
informations relatives à son élaboration, à compter d'un montant de 153 000 € conformément aux
décret et arrêté du 22 mai 2019.

Le compte emploi ressources doit être présenté suiv ant les modalités fixées par le décret et l'arrêté
ministériel du 22 mai 2019.

ARTICLE 3 : La présente autorisation pourra être retirée ou a brogée en cas de manquement aux
règles régissant les fonds de dotation et/ou à la r églementation relative aux appels à la générosité d u
public.

ARTICLE 4 : Conformément aux dispositions du code de justice ad ministrative, la présente décision
est susceptible de faire l'objet d'un recours conte ntieux devant le tribunal administratif de Paris da ns
le délai de 2 mois.

ARTICLE 5 : Le préfet, directeur de cabinet du préfet de la r égion d'Île-de-France, préfet de Paris, est
chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera pu blié au recueil des actes administratifs de la
préfecture de Paris, accessible sur le site Interne t de la préfecture de Paris ( www.ile-de-
france.gouv.fr ), et notifié aux personnes visées à l'article 1 er du présent arrêté.

Fait à Paris, le lundi 6 janvier 2025


Pour le préfet de la région d'Ile de France,
préfet de Paris et par délégation
L'adjoint au chef du bureau des élections,
du mécénat et de la réglementation économique

Signé

David BOISAUBERT






Dossier n° 21745599
FD 1001
Préfecture de la région d'Ile-de-France, préfecture de Paris-Cabinet - 75-2025-01-06-00020 - Arrêté préfectoral portant autorisation
d'appel à la générosité du public du fonds de dotation Philgood foundation by Neuflize OBC 47
Préfecture de Police
75-2025-01-07-00007
Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la
transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des
cérémonies commémoratives des attentats du 7
janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201548
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CABINET DU PREFET



2025-00023 1 Arrêté n° 2025-00023 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 2015 Le préfet de police, Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-15 ; Vu le décret n° 2004-374 modifié du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ; Vu l'arrêté du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et collectivité d'outre-mer ; Vu l'instruction ministérielle NOR IOMD2311883J du 30 avril 2023 relative à la procédure d'autorisation des caméras installées sur des aéronefs pour des missions de police administrative ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Vu la demande en date du 6 janvier 2025 formée par la direction de l'ordre public et de la circulation visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre des images au moyen de deux caméras installées sur des aéronefs télé-pilotés afin d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements et la prévention d'actes de terrorisme à Paris et dans le Val-de-Marne le 7 janvier 2025 ; Considérant que les dispositions du I de l'article L. 242-5 du code de la sécurité intérieure permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ainsi que l'appui des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public lorsque ces rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public et la prévention d'actes de terrorisme ; Considérant que se déroulera le mardi 7 janvier 2025 une cérémonie commémorative de l'attentat de l'Hypercacher commis le 7 janvier 2015 ; qu'il convient d'assurer la sécurité des personnes participant à cette cérémonie ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et à celle de la Nouvelle-Orléans aux États-Unis à l'occasion du Nouvel An et dans le contexte actuel national et international de menace très élevée, cette cérémonie est susceptible de constituer une cible privilégiée et symbolique pour des actes Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201549
2025-00023 2 de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste sollicite toujours à un niveau
élevé les forces de sécurité intérieure dans le cad re du plan VIGIPIRATE « urgence
attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le 24 mars 2024 ;

Considérant que le recours à des caméras aéroportée s permet de disposer d'une vision en
grand angle tout en limitant l'engagement des force s au sol ; qu'il n'existe pas de dispositif
moins intrusif permettant de parvenir aux mêmes fin s ;

Considérant que la demande de la direction de l'ord re public et de la circulation porte sur
l'engagement de deux caméras aéroportées qui pourro nt être en vol simultanément en vue
de capter, d'enregistrer et de transmettre des imag es ; que les aires survolées sont
strictement limitées aux zones où des troubles à l' ordre public sont susceptibles de se
produire ; que la durée de l'autorisation demandée n'apparaî t pas disproportionnée au
regard des finalités poursuivies ;

Sur proposition de la direction de l'ordre public e t de la circulation,


ARRETE :

Article 1 er – La captation, l'enregistrement et la transmissio n d'images par la direction de
l'ordre public et de la circulation sont autorisés à Paris et dans le Val-de-Marne le mardi 7
janvier 2025 aux titres de :
- la prévention des atteintes à la sécurité des perso nnes et des biens ;
- la sécurité des rassemblements ;
- la prévention d'actes de terrorisme .

Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder si multanément à des
enregistrements est fixé à 2 caméras embarquées sur des aéronefs télé-pilotés.

Article 3 – La présente autorisation s'applique au périmètre géographique figurant sur le
plan en annexe au présent arrêté.

Article 4 – La présente autorisation est délivrée pour le mardi 7 janvier 2025 de 11h00 à
15h00 pour l'ensemble des finalités précitées.

Article 5 – L'information du public est assurée par la publi cation de l'arrêté aux recueils des
actes administratifs mentionnés à l'article 7, sa m ise en ligne sur le site internet de la
préfecture de police ainsi que par une information sur les réseaux sociaux.

Article 6 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du co de de la sécurité intérieure est
transmis au préfet de police, à l'issue de la pério de d'autorisation.

Article 7 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directric e du cabinet du préfet de police,
et le directeur de l'ordre public et de la circulat ion sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté qui entr era en vigueur à compter de son
affichage aux portes de la préfecture de police, se ra publié au recueil des actes
administratifs du département de Paris et de la pré fecture du Val-de-Marne et consultable
sur le site internet de la préfecture de police
(https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ).

Fait à Paris, le 6 janvier 2025
SIGNÉ
Pour le préfet de police Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201550
2025-00023 3 La sous-préfète, directrice adjointe du cabinet,
Elise LAVIELLE

Annexe de l'arrêté n° 2025-00023 du 6 janvier 2025


VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester la présente autori sation, il vous est possible, dans un délai
de deux mois à compter de la date de son affichage ou de sa publication :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur et des outre-me r
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les arguments ou
faits nouveaux et comprendre la copie de la décisio n contestée.

Le recours contentieux, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente décision, doit
également être écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE dans un délai
de deux mois à compter de la réception de votre rec ours par l'administration, votre
demande devra être considérée comme rejetée (décisi on implicite de rejet).

En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal administratif peut
être saisi d'un recours contentieux dans le délai d e deux mois à compter de la date de la
décision de rejet.




Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201551
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Arrêté n° 2025-00023 du 6 janvier 2025

Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201552
2025-00023 5 Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00007 - Arrêté n° 2025-00023 du 7 janvier 2025
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs à Paris et dans le
Val-de-Marne le 7 janvier 2025 à l'occasion des cérémonies commémoratives des attentats du 7 janvier 201553
Préfecture de Police
75-2025-01-07-00006
arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable
de l'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des
informations publiques (PRADA)
Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00006 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)54
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1
Cabinet du préfet







arrêté n° 2025-00024
portant désignation de la personne responsable de l 'accès aux documents administratifs et des
questions relatives à la réutilisation des informat ions publiques (PRADA)



Le préfet de police,

VU le code des relations entre le public et l'adminis tration, notamment ses articles L. 330-1 et suivant s ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2022-00311 du 4 avril 2022 relatif aux missions et à l'organisation du servic e des
affaires juridiques et du contentieux ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU la décision du ministre de l'intérieur et des outr e-mer du 19 septembre 2024 par laquelle Mme
Elisabeth THERBY-VALE, première conseillère du corp s des magistrats des tribunaux administratifs et de s
cours administratives d'appel, est affectée en qual ité d'adjointe au chef du service des affaires juri diques
et du contentieux au secrétariat général pour l'adm inistration de la préfecture de police, à compter d u
12 novembre 2024 ;

SUR proposition de la préfète, directrice de cabinet d u préfet de police, et du préfet, secrétaire généra l
pour l'administration,

A R R Ê T E

Article 1 er

Mme Elisabeth THERBY-VALE, adjointe au chef du serv ice des affaires juridiques et du contentieux, est
désignée personne responsable de l'accès aux docume nts et des questions relatives à la réutilisation d es
informations publiques. Dans le cadre de cette dési gnation, ses coordonnées sont fixées comme suit :

Elisabeth THERBY-VALE
Adjointe au chef du service des affaires juridiques et du contentieux
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04
courriel : docs-administratifs-prefecturedepolice@interieur.go uv.fr

Article 2

Les coordonnées de l'autorité à l'origine de la pré sente désignation sont fixées comme suit :

M. le Préfet de police
1 bis, rue de Lutèce
75 195 PARIS 04



Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00006 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)55



2
Article 3

Le présent arrêté sera porté à la connaissance du p ublic et de la Commission d'accès aux documents
administratifs dans les quinze jours suivant la pub lication.

Article 4

La préfète, directrice de cabinet et le préfet, sec rétaire général pour l'administration, sont chargés ,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du pré sent arrêté qui sera publié aux recueils des actes
administratifs des préfectures des départements de la zone de défense et de sécurité de Paris.


Fait à Paris, le 7 janvier 2025



SIGNÉ :
Le préfet de police,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00006 - arrêté n° 2025-00024 du 7 janvier 2025
portant désignation de la personne responsable de l'accès aux documents administratifs et des questions relatives à la réutilisation
des informations publiques (PRADA)56
Préfecture de Police
75-2025-01-07-00009
Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de
protection et différentes mesures de police
applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9
janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie
commémorative de l'attentat du 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
201557

CABINET DU PREFET




1 Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier 2015 Le préfet de police, Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L. 2512-13 ; Vu le code pénal ; Vu le code de procédure pénale ; Vu le code la route, notamment son article L. 411-2 ; Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et L. 211-12 ; Vu code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1, L. 122-2 et L. 226-1 ; Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment ses articles 72 et 73 ; Vu le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ; Considérant que, en application des articles L. 122-1 et L. 122-2 du code de la sécurité intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet de police a la charge de l'ordre public, notamment la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, à Paris et dans le département du Val-de-Marne ; Considérant que, en application de l'article L. 226-1 du code de la sécurité intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'article 21 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le consentement des personnes faisant l'objet de ces vérifications, à des palpations de sécurité, à l'inspection visuelle et à la fouille des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ; Considérant que se déroulera à Paris et Saint-Mandé (94) le jeudi 9 janvier 2025, une cérémonie commémorative en hommage aux victimes de l'attentat commis le 9 janvier 2015 au sein du supermarché Hyper Cacher ; que suite à l'attaque du marché de Noël de Magdebourg en Allemagne et dans le contexte actuel national et international de menace Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
201558
2025-00026 2 très élevée, cette cérémonie est susceptible de con stituer une cible privilégiée et
symbolique pour des actes de nature terroriste ; que, par ailleurs, la menace terroriste
sollicite toujours à un niveau élevé les forces de sécurité intérieure dans le cadre du plan
VIGIPIRATE « urgence attentat » en vigueur sur l'ensemble du territoire national depuis le
24 mars 2024 ;

Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des
biens ; que des mesures applicables le jeudi 9 janvier 20 25 instituant un périmètre de
protection aux abords de la cérémonie commémorative répondent à ces objectifs ;


ARRETE :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Article 1er – Le jeudi 9 janvier 2025 de 10h00 à 14h00, il est institué un périmètre de
protection, délimité selon la cartographie en annex e, au sein duquel l'accès et la
circulation des personnes sont réglementés dans les conditions fixées par le présent
arrêté.

Article 2 - Les points d'accès au périmètre sont situés :
- à l'angle de la rue du Commandant l'Herminier et de la rue des Vallées à Saint-
Mandé ;
- à l'angle de l'avenue Quihou et de la rue des Vallé es à Saint-Mandé ;
- contre-allée de l'avenue Galliéni à Saint-Mandé, au niveau du numéro 184 ;
- avenue de la porte de Vincennes à Paris, au niveau du numéro 24.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DES PERIMETRES DE PROTECTION

Article 3 – Dans le périmètre et durant la période instituée pa r l'article 1 er , les mesures
suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- tout rassemblement de nature revendicative ;
- le port, le transport et l'utilisation des artifice s de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de
tous objets susceptibles de constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code
pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger pour la sécurité des
personnes et des biens ;
- l'accès des animaux dangereux au sens des articles L. 211-11 et suivants du code
rural et de la pêche maritime, en particulier les c hiens des 1 ère et 2 ème catégories .

Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
201559
2025-00026 3
b) Pour accéder au périmètre institué par l'article 1 et 2 ou y circuler, les personnes ont
l'obligation de se soumettre, à la demande des agen ts autorisés par le présent arrêté à
procéder à ces vérifications, à des palpations de s écurité, à l'inspection visuelle et à la
fouille des bagages ainsi qu'à la visite de leur vé hicule ;

c) Les personnes qui pour des raisons personnelles, professionnelles ou familiales doivent
accéder à l'intérieur du périmètre de protection et y circuler sont invitées à se signaler
auprès de l'autorité de police sur place afin de po uvoir faire l'objet d'une mesure de
filtrage adaptée ;

2° Mesures autorisant les personnels chargés de la sécurité à procéder aux vérifications :
- les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2 ° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire
mentionnés à l'article 20 du même code, ainsi que l es agents de police judiciaire
adjoints mentionnés aux 1°, 1° bis et 1° ter de l'a rticle 21 du même code, sont
autorisés à procéder, avec le consentement des pers onnes faisant l'objet de ces
vérifications, à des palpations de sécurité, à l'in spection visuelle des bagages et à
leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules .

Article 4 – Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s' exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou
à la visite de leur véhicule peuvent se voir interd ire l'accès au périmètre institué par le titre
1er ou être conduites à l'extérieur de celui-ci.




TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Article 5 – Les mesures prévues par le présent arrêté peuvent être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Article 6 – Le préfet du Val-de-Marne, la préfète, directrice du cabinet du préfet de police,
le directeur de l'ordre public et de la circulation et la directrice de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution
du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actes administratifs du département de
Paris et de la préfecture du Val-de-Marne, consulta ble sur le site internet de la préfecture
de police ( https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr ) et transmis à la procureure
de la République près le tribunal judiciaire de Par is et au procureur de la République près
le tribunal judiciaire de Créteil.

Fait à Paris, le 7 janvier 2025


SIGNE
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
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Annexe de l'arrêté n°2025-00026 du 7 janvier 2025



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
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Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est possible, dans un
délai de deux mois à compter de la date de son affi chage ou de sa publication au recueil
des actes administratifs du département de Paris :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits, exposer les
arguments ou faits nouveaux et comprendre la copie de l'arrêté contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la présente
décision, doit également être écrit et exposer votr e argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou HIERARCHIQUE
dans un délai de deux mois à compter de la réceptio n de votre recours par
l'administration, votre demande devra être considér ée comme rejetée (décision implicite
de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le Tribunal
administratif peut être saisi d'un recours contenti eux dans le délai de deux mois à compter
de la date de la décision de rejet. Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
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police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
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DIRECTION DE L'ORDRE PUBLICET DE LA CIRCULATIONJeudi 09 Janvier 2025SILT - COMMEMORATION ATTENTAT 2015HYPERCACHER
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Préfecture de Police - 75-2025-01-07-00009 - Arrêté n°2025-00026 instituant un périmètre de protection et différentes mesures de
police applicables à Paris et Saint-Mandé (94) le 9 janvier 2025 à l'occasion de la cérémonie commémorative de l'attentat du 9 janvier
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