SARTHE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N° 20 08 2025
PUBLIÉ LE 20 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de la Sarthe / DCPPAT
72-2025-08-20-00003 - 20082025 Arrêté 072 - PMV (3 pages) Page 3
72-2025-08-20-00002 - 20082025 Arrêté 072 - RAR (3 pages) Page 7
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Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-20-00003
20082025 Arrêté 072 - PMV
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00003 - 20082025 Arrêté 072 - PMV 3
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté portant caractère prescriptif de la signalisation affichée sur les panneaux et remorques à mes-
sage variable sur le réseau routier national non concédé dans le département.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, de la si -
gnalisation de police peut être affichée sur les panneaux ou remorques à messages variables et qu'il
convient d'en déterminer le caractère prescriptif ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
La signalisation de police dérogeant à l'arrêté fixant la vitesse maximale autorisée sur l'axe, affichée sur
les panneaux et remorques à messages variables, prend son plein effet à compter du point de repère
routier sur lequel ils sont implantés.
Elle cesse de prendre effet lors de l'extinction du panneau ou de la remorque.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Sarthe et de l'Orne,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
www. dir.nord-ouest.developpement-durable.gouv.fr
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00003 - 20082025 Arrêté 072 - PMV 4
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire,
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Sarthe,
• à la direction départementale des territoires de la Sarthe,
• au conseil départemental de la Sarthe,
• au service d'assistance médicale d'urgence de la Sarthe.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication
et affichage à la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 20/08/2025
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00003 - 20082025 Arrêté 072 - PMV 5
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00003 - 20082025 Arrêté 072 - PMV 6
Préfecture de la Sarthe
72-2025-08-20-00002
20082025 Arrêté 072 - RAR
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00002 - 20082025 Arrêté 072 - RAR 7
PREFETDE LA SARTHELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Nord-Ouest
District Normandie Centre
ARRÊTÉ PERMANENT
Arrêté délimitant les routes à accès réglementé sur le réseau routier national non concédé dans le dé -
partement sur le réseau routier national non concédé.
Le Préfet de la Sarthe,
Chevalier de l'ordre national du Mérite,
VU :
• le code de la route,
• le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des ser -
vices de l'État dans les régions et départements,
• le décret n° 2025-492 du 2 juin 2025 relatif à la consistance du réseau routier national,
• le décret du 12 juin 2025 nommant M. Sébastien JALLET, préfet de la Sarthe ;
• le procès-verbal d'installation de M. Sébastien JALLET préfet de la Sarthe du 30 juin 2025 ;
• l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié relatif à la signalisation des routes et des autoroutes,
Considérant que pour assurer la sécurité des usagers du réseau routier national non concédé, il
convient de délimiter les routes à accès réglementé, section de route autre qu'une autoroute, réservée
à la circulation automobile sur laquelle les règles de circulation sont les mêmes que celles prescrites
aux articles R. 412-8, R. 417-10, R. 421-2 (à l'exception de 9°), R. 421-4 à R. 421-7, R. 432-1, R. 432-3, R.
432-5, R. 432-7 et R. 433-4 (1°) du code de la route et sur laquelle, sauf indication contraire, la vitesse
maximale des véhicules est fixée à 110 km/ h ;
Sur proposition du directeur interdépartemental des routes Nord-Ouest ;
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Les sections de route à accès réglementé sur le réseau national non concédé sont :
Route nationale 12 :
• Sens Paris – Province : début au PR 49+845, fin au PR 49+955.
• Sens Province – Paris : début au PR 49+955, fin au PR 49+845.
Cette section, enclavée dans le département de l'Orne sur un linéaire faisant l'objet de panneaux C107
et C 108 ne fait pas l'objet d'une signalisation spécifique.
ARTICLE 2 :
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règle -
ments en vigueur.
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00002 - 20082025 Arrêté 072 - RAR 8
ARTICLE 3 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour exécution :
• au groupement de gendarmerie nationale de la Sarthe et de l'Orne,
• à la DIR Nord-Ouest de Rouen,
• au District Normandie Centre de la DIR Nord-Ouest.
ARTICLE 4 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour information :
• à la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Pays de la Loire,
• à la direction départementale du service d'incendie et de secours de la Sarthe,
• à la direction départementale des territoires de la Sarthe,
• au conseil départemental de la Sarthe,
• au service d'assistance médicale d'urgence de la Sarthe.
ARTICLE 5 :
Une copie du présent arrêté est adressée pour insertion au recueil des actes administratifs, publication
et affichage à la préfecture de la Sarthe.
Le Mans, le 20/08/2025
Le Préfet,
Pour le préfet,
La secrétaire générale,
Signé
Christine TORRES
Immeuble Abaquesne
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Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00002 - 20082025 Arrêté 072 - RAR 9
Immeuble Abaquesne
97, boulevard de l'Europe – CS 61141 – 76175 ROUEN Cedex 1
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Voies et délais de recours – Conformément aux dispositions des articles R421-1 à R421-5 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours
contentieux devant le tribunal administratif de Rouen dans le délai de deux mois à compter de sa notification ou de sa publication. En application de l'article R414-6 du
Code de justice administrative, le tribunal administratif peut être saisi par l'application « Télérecours citoyens » accessible par le site https://www.telerecours.fr/
Préfecture de la Sarthe - 72-2025-08-20-00002 - 20082025 Arrêté 072 - RAR 10