RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-281
PUBLIÉ LE 28 AOÛT 2020
Sommaire
Préfecture de Police
75-2020-08-28-002 - Arrêté 2020-00668
modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août
2020 (1 page) Page 3
75-2020-08-06-016 - Arrêté BR n° 20.00059
Portant ouverture d'un concours pour le
recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix (2 pages) Page 5
75-2020-08-27-006 - arrêté n° 2020-00666 rendant obligatoire le port du masque à paris et
sur les emprises des trois aeroports parisiens (2 pages) Page 8
75-2020-08-28-003 - Arrêté n° 2020-00669
instituant un périmètre de protection et
différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès
des attentats terroristes des 7 au 9 janvier 2015 (4 pages) Page 11
75-2020-08-27-007 - arrêté n° DTPP-2020-769 portant classement de l'établissement de
placement éducatif sis 06 rue Salomon de Caus 75003 paris (4 pages) Page 16
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Préfecture de Police
75-2020-08-28-002
Arrêté 2020-00668
modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020
Préfecture de Police - 75-2020-08-28-002 - Arrêté 2020-00668
modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 3
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PRÉFECTURE
DE POLICE

CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00668
modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020



Le préfet de police,

Vu l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 rendant o bligatoire le port du masque à Paris et
sur les emprises des trois aéroports parisiens, not amment son article 1 er ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Considérant la difficulté pour les enfants de moins de onze ans de porter le masque de
manière adaptée et efficiente ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er – A l'article 1 er de l'arrêté du 27 août 2020 susvisé, après les mot s : « à Paris et dans
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gau lle, du Bourget et de Paris-Orly », sont
insérés les mots : « pour les personnes de onze ans et plus ».

Art. 2 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly et le
directeur général de l'agence régionale de santé d' Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultable sur son site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 aout 2020


Didier LALLEMENT





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Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-08-28-002 - Arrêté 2020-00668
modifiant l'arrêté n° 2020-00666 du 27 août 2020 4
Préfecture de Police
75-2020-08-06-016
Arrêté BR n° 20.00059
Portant ouverture d'un concours pour le recrutement du
personnel de la musique des gardiens de la paix
Préfecture de Police - 75-2020-08-06-016 - Arrêté BR n° 20.00059
Portant ouverture d'un concours pour le recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 5
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PREFECTURE
DE POLICE
SECRÉTARIAT GÉNÉRAL POUR L'ADMINISTRATION
DIRECTION DES RESSOURCES HUMAINES
SOUS-DIRECTION DES PERSONNELS
SERVICE DU PILOTAGE ET DE LA PROSPECTIVE
BUREAU DU RECRUTEMENT
Affaire suivie par Mmes:
É. CÉLEUCUS 01.53.73.53.25
H . HADDAD 01.53.73.53.30
Mèl : pp-drh-sdp-br-exapro@interieur.gouv.fr Paris, le 06 août 2020
Fax : 01 53 73 52 10
A R R E T E BR N° 20.00059
portant ouverture d'un concours pour le recrutement du personnel de la musique des gardiens
de la paix
****
LE PREFET DE POLICE
Vu le code de la sécurité intérieure ;
Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des
fonctionnaires, ensemble la loi n° 84-16 du 11 janvier 1984 m odifiée portant dispositions statutaires
relatives à la fonction publique de L'État ;
Vu le décret n° 95 654 du 9 mai 1995 fixant les dispositions co mmunes applicables aux
fonctionnaires actifs des services de la police nat ionale,
Vu le décret n° 2014-296 du 6 mars 2014 modifié, relatif aux se crétariats généraux pour
l'administration du ministère de l'intérieur et modifiant diverses dispositions du code de la défense et
du code de la sécurité intérieure ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 62-373 du 30 janvier 1962 modifié portant règlement spécial du
personnel de la musique des gardiens de la paix de paris ;
Sur proposition du préfet, secrétaire général pour l'admin istration de la préfecture de
police ;
REPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PRÉFECTURE DE POLICE – 9, boulevard du Palais – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 01 53 71 53 71 ou 01 53 73 53 73
Serveur vocal : 08 91 01 22 22 (0,225 € la minute)
http://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr – mél : courriel.prefecturepoliceparis@interieur.g ouv.fr
…/…
Préfecture de Police - 75-2020-08-06-016 - Arrêté BR n° 20.00059
Portant ouverture d'un concours pour le recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 6
A R R E T E
Article 1er
Un concours sur épreuves pour le recrutement par la voie cont ractuelle des musiciens de la
musique des gardiens de la paix sera organisé à la préfecture de police à partir du 01 décembre 2020.
Article 2
Le recrutement des musiciens est ouvert aux candidats titul aires d'un diplôme de niveau
IV en rapport avec la spécialité et titulaires d'un prix déli vré par le conservatoire national supérieur
de musique et de danse de Paris ou de Lyon ou d'un conservatoir e à rayonnement régional ou d'un
équivalent.
Article 3
Les inscriptions s'effectuent par courrier à l'adre sse suivante :
Préfecture de police
SGA/DRH/SDP
Bureau du recrutement
Section des Examens Professionnels – Bureau 307
11 Rue des Ursins
75004 Paris
La période d'inscription débute à compter de la dat e d'affichage du présent arrêté.
La date limite d'envoi des dossiers de candidatures est fixé e au vendredi 16 octobre 2020
(minuit) , cachet de la poste faisant foi.
Article 4
Les épreuves d'admissibilité et d'admission de ce r ecrutement se dérouleront à partir du
mardi 01 décembre 2020 et auront lieu en Île-de-France
Article 5
La composition du jury sera fixée ultérieurement pa r arrêté préfectoral
Article 6
Le préfet, secrétaire général pour l'administration de la préfecture de police et le directeur
des ressources humaines, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera affiché sur le lieu des épreuves d'admissi on.
Pour le pré fet de police et par délégation
Le Directeur- Adjoint des ressources humaines
Philippe PRUNIERPréfecture de Police - 75-2020-08-06-016 - Arrêté BR n° 20.00059
Portant ouverture d'un concours pour le recrutement du personnel de la musique des gardiens de la paix 7
Préfecture de Police
75-2020-08-27-006
arrêté n° 2020-00666 rendant obligatoire le port du masque
à paris et sur les emprises des trois aeroports parisiens
Préfecture de Police - 75-2020-08-27-006 - arrêté n° 2020-00666 rendant obligatoire le port du masque à paris et sur les emprises des trois aeroports parisiens 8
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CABINET DU PREFET

Arrêté n° 2020-00666
rendant obligatoire le port du masque à Paris et su r les emprises des trois aéroports parisiens

Le préfet de police,
Vu le code de la santé publique, notamment son arti cle L. 3136-1 ;
Vu la loi n° 2020-856 du 9 juillet 2020 organisant la sortie de l'état d'urgence sanitaire,
notamment son article 1 er ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2020-860 du 10 juillet 2020 modifié prescrivant les mesures générales
nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-1 9 dans les territoires sorties de l'état
d'urgence sanitaire et dans ceux où il a été prorog é, notamment son article 1 er et, dans sa
rédaction issue du décret n° 2020-1035 du 13 août 2 020, son annexe 2 ;
Vu le décret du 20 mars 2019 par lequel M. Didier L ALLEMENT, préfet de la région
Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la
Gironde (hors classe), est nommé préfet de police ( hors classe) ;
Considérant que, sur le fondement de l'article 1 er de la loi du 9 juillet 2020 susvisée, le
Premier ministre a, par le II de l'article 1 er du décret du 10 juillet 2020 susvisé, habilité le
préfet de département à rendre obligatoire le port du masque, lorsque les circonstances locales
l'exigent ; que, en application de l'annexe 1 de ce décret, les masques doivent être portés
systématiquement par tous dès lors que les règles d e distanciation physique ne peuvent être
garanties ;
Considérant que, en application du X de l'article 1er de la loi du 9 juillet 2020 précitée, les
attributions dévolues au représentant de l'Etat dan s cette matière sont exercées à Paris et sur
les emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gau lle, du Bourget et de Paris-Orly par le
préfet de police ;
Considérant que la violation des obligations édicté es par le préfet dans ce cadre sont punies
de l'amende prévue pour les contraventions de la 4ème classe et, en cas de récidive dans les 15
jours, d'une amende prévue pour les contraventions de la 5ème classe ou, en cas de violation à
plus de trois reprises dans un délai de trente jour s, de six mois d'emprisonnement et de 3750
euros d'amende, ainsi que de la peine complémentair e de travail d'intérêt général ;
Considérant que le virus affecte particulièrement l e territoire de Paris et ceux des
départements de la petite couronne, plusieurs foyer s épidémiques y ayant été recensés au cours
des dernières semaines ; que, avec la poursuite de la hausse du taux d'incidence, le seuil
d'alerte ayant été dépassé, et celle de la hausse d u taux de positivité, désormais très supérieure
à la moyenne nationale, cette situation s'aggrave, avec une augmentation significative du
nombre des clusters ;
…/…
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Liberté Égalité Fraternité Préfecture de Police - 75-2020-08-27-006 - arrêté n° 2020-00666 rendant obligatoire le port du masque à paris et sur les emprises des trois aeroports parisiens 9
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Considérant à cet égard que, compte tenu de cette s ituation dégradée, le Premier ministre a,
par le 5° du I de l'article 1 er du décret du 13 août 2020 susvisé, classé Paris co mme une zone
de circulation active du virus ;
Considérant que, en raison de la densité de la popu lation dans la zone urbaine dense et
continue que constitue l'agglomération parisienne, les règles de distanciation physique ne
peuvent être garanties sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public ; qu'il y a lieu,
dès lors, de rendre obligatoire le port du masque d ans ces espaces, afin de ralentir la
circulation du virus dans la population ;
Vu l'urgence,

Arrête :

Art. 1 er - A compter du vendredi 28 août 2020, à 08h00, et sans préjudice des obligations
prescrites par le décret du 10 juillet 2020 susvisé en la matière, le port du masque est
obligatoire sur la voie publique et dans les lieux ouverts au public situés à Paris et dans les
emprises des aérodromes de Paris-Charles de Gaulle, du Bourget et de Paris-Orly, à
l'exception des personnes circulant à l'intérieur d es véhicules des particuliers et des
professionnels, qui en sont dispensées.

Art. 2 - L'obligation du port du masque prévue au présent arrêté ne s'applique pas aux
personnes en situation de handicap munies d'un cert ificat médical justifiant de cette
dérogation.

Art. 3 - L'arrêté n° 2020-00642 du 14 août 2020 rendant o bligatoire le port du masque à
Paris pour les personnes de onze ans et plus dans l es zones à forte concentration de personnes
est abrogé.

Art. 4 - Le préfet, directeur du cabinet, la préfète délé guée pour la sécurité et la sûreté des
plates-formes aéroportuaires de Paris-Charles de Ga ulle, du Bourget et de Paris-Orly et le
directeur général de l'agence régionale de santé d' Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture de police, affiché à ses portes et consultable sur son site :
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 27 AOUT 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-27-006 - arrêté n° 2020-00666 rendant obligatoire le port du masque à paris et sur les emprises des trois aeroports parisiens 10
Préfecture de Police
75-2020-08-28-003
Arrêté n° 2020-00669
instituant un périmètre de protection et différentes mesures
de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion
du procès des attentats terroristes des 7 au 9 janvier 2015
Préfecture de Police - 75-2020-08-28-003 - Arrêté n° 2020-00669
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes des 7 au
9 janvier 201511
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CABINET DU PREFET



Arrêté n° 2020-00669
instituant un périmètre de protection et différente s mesures de police autour du tribunal
judiciaire de Paris à l'occasion du procès des atte ntats terroristes des 7 au 9 janvier 2015



Le préfet de police,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13 et
L. 2512-14 ;
Vu le code pénal ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et suivants ;
Vu code de la sécurité intérieure, notamment son ar ticle L. 226-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements, notamment
son article 72 ;
Vu l'arrêté n° 2017-00801 du 24 juillet 2017 relati f aux sites liés à la sécurité des personnes
et des biens, des institutions de la République et des représentations diplomatiques dont il
convient d'assurer la protection ;
Considérant que, en application de l'article 72 du décret du 29 avril 2004 susvisé, le préfet
de police a la charge, à Paris, de l'ordre public ; qu'en outre, en application du II de l'article L.
2512-14 du code général des collectivités territori ales, il réglemente de manière permanente
ou temporaire les conditions de circulation ou de s tationnement ou en réserve l'accès à
certaines catégories d'usagers ou de véhicules pour des motifs liés à la sécurité des personnes ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité intérieure, le
préfet de police peut, en vue d'assurer la sécurité d'un lieu ou d'un événement exposé à un
risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de l'ampleur de sa fréquentation, instituer
par arrêté motivé un périmètre de protection au sei n duquel l'accès et la circulation des
personnes sont réglementés ; que cet arrêté peut au toriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de
l'article 16 du code de procédure pénale et, sous l a responsabilité de ces agents, ceux
mentionnés à l'article 20 du même code à procéder, au sein du périmètre de protection, avec le
consentement des personnes faisant l'objet de ces v érifications, à des palpations de sécurité
ainsi qu'à l'inspection visuelle et à la fouille de s bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules
susceptibles de pénétrer au sein de ce périmètre ;
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes des 7 au
9 janvier 201512
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Considérant que, en application l'article L. 613-2 du code de la sécurité intérieure, les
personnes physiques exerçant l'activité mentionnée au 1° de l'article L. 611-1 du même code,
spécialement habilitées à cet effet et agréées par le représentant de l'Etat dans le département
ou, à Paris, par le préfet de police peuvent, lorsq u'un périmètre de protection a été institué en
application de l'article L. 226-1 du même code, pro céder, avec le consentement exprès des
personnes, à des palpations de sécurité ;
Considérant que les attentats et tentatives d'atten tats récents en France traduisent le niveau
élevé de la menace terroriste, comme en témoignent cette année l'attaque au couteau survenue
dans le parc départemental des Hautes-Bruyères à Vi llejuif, le 3 janvier dernier, ainsi que celle
dans le centre-ville de Romans-sur-Isère le 4 avril et l'attaque à la voiture-bélier perpétrée le
27 avril à Colombes en France ;
Considérant que se tiendra, à compter du 2 septembr e prochain et jusqu'au 10 novembre, au
tribunal judiciaire de Paris, le procès des attaque s terroristes de janvier 2015 au siège du
journal « Charlie Hebdo » et boulevard Richard-Leno ir à Paris, le 7, à Montrouge où une
policière municipale a été tuée, le 8, et dans la s upérette à l'enseigne Hyper Cacher, porte de
Vincennes à Paris, le 9 ;
Considérant que ce procès, à raison de sa nature, a insi que le nombre important de parties
civiles, dont des personnes protégées, de journalis tes, et du public qui y assisteront, sont
susceptibles, dans le contexte actuel de menace trè s élevée, de constituer une cible privilégiée
et symbolique pour des actes de nature terroriste ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité de police compétente de prendre les mesures
adaptées, nécessaires et proportionnées visant à ga rantir la sécurité des personnes et des biens
et le bon déroulement de ce procès ; que des mesure s applicable entre le mardi 2 et le vendredi
30 septembre 2020 inclus et instituant un périmètre de protection et réglementant le
stationnement à l'occasion du procès des attaques t erroristes de janvier 2015 répondent à ces
objectifs ;
Arrête :

TITRE PREMIER
INSTITUTION D 'UN PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 1er - A compter du mardi 2 et jusqu'au vendredi 30 sep tembre 2020 inclus, il est
institué un périmètre de protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont
réglementés entre 07h00 et 21h00, dans les conditio ns fixées par le présent arrêté.

Art. 2 - Le périmètre de protection institué par l'article 1er est délimité par les voies
suivantes, qui y sont incluses :
- Boulevard de Douaumont, dans la partie comprise e ntre le numéro 21 et l'avenue de la
Porte de Clichy ;
- Avenue de la Porte de Clichy, dans la partie comp rise entre le boulevard de Douaumont et
la rue André Suarès ;
- Rue André Suarès ;
- Boulevard Berthier, dans la partie comprise entre la rue André Suarès et la rue du Bastion
- Rue du Bastion, dans la partie comprise entre le boulevard Berthier et le 36 rue du
Bastion ;
- Au droit du 36, rue du Bastion sur une ligne droi te aboutissant au droit du 21, boulevard de
Douaumont.
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes des 7 au
9 janvier 201513
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Art. 3 - Les points d'accès aux périmètres de protection où sont installés des dispositifs de
pré-filtrage et de filtrage sont situés à l'entrée du parvis du Tribunal Judiciaire de Paris, côté
Porte de Clichy, et à l'angle :
- de la rue Andrée Suarès et de l'avenue de la Port e de Clichy ;
- de la rue Andrée Suarès et du boulevard Berthier ;
- de la rue du Bastion et de l'Allée Colette Heilbr onner.

TITRE II
MESURES DE POLICE APPLICABLES A L 'INTERIEUR DU PERIMETRE DE PROTECTION

Art. 4 - Dans le périmètre institué et durant la période mentionnée par l'article 1er , les
mesures suivantes sont applicables :

1° Mesures applicables aux usagers de la voie publi que :

a) Sont interdits :
- Le port, le transport et l'utilisation des artifi ces de divertissement, des articles
pyrotechniques, des armes à feu, y compris factices , et des munitions, ainsi que de tous objets
susceptibles de constituer une arme au sens de l'ar ticle 132-75 du code pénal ou pouvant servir
de projectile présentant un danger pour la sécurité des personnes et des biens, en particulier les
bouteilles en verre ;
- L'accès des animaux dangereux au sens des article s L. 211-11 et suivants du code rural et
de la pêche maritime, en particulier les chiens des 1 ère et 2 ème catégories ;

b) Les personnes ont l'obligation, pour accéder par les points de pré-filtrage et de filtrage ou
circuler à l'intérieur du périmètre, de se soumettr e, à la demande des agents autorisés par le présent
arrêté à procéder à ces vérifications, à l'inspecti on visuelle des bagages et à leur fouille, ainsi qu 'à des
palpations de sécurité et, exclusivement par des of ficiers de police judiciaire et, sous leur
responsabilité, par des agents de police judiciaire et agents de police judiciaire adjoints, à la visi te de
leur véhicule ;

2° Mesures accordant des compétences supplémentaire s aux personnels chargés de la
sécurité :
- Les officiers de police judiciaire mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du code de
procédure pénale et, sous leur responsabilité, les agents de police judiciaire mentionnés à
l'article 20 du même code sont autorisés à procéder , avec le consentement des personnes
faisant l'objet de ces vérifications, à des palpati ons de sécurité, à l'inspection visuelle des
bagages et à leur fouille, ainsi qu'à la visite des véhicules.

Art. 5 - Durant la période mentionnée par l'article 1 er , la circulation et le stationnement des
véhicules sont interdits rue du Bastion et rue Andr é Suarès, à l'exclusion des véhicules
assurant les livraisons dans ces deux rues.

Art. 6 - Sans préjudice des sanctions pénales auxquelles s'exposent les personnes en
infraction avec les dispositions du présent titre, celles qui refusent de se soumettre à
l'inspection visuelle de leurs bagages à main, à le ur fouille, à des palpations de sécurité ou à la
visite de leur véhicule peuvent se voire interdire l'accès au périmètre institué par l'article 1er
ou être conduite à l'extérieur de celui-ci.
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instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes des 7 au
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Art. 7 - Les véhicules en infraction avec les disposition s du présent titre peuvent être
immobilisés et mis en fourrière dans les conditions prévues aux articles L. 325-1 à L. 325-3
code de la route.

Art. 8 - Les dispositions du présent titre ne sont pas ap plicables aux véhicules de sécurité et
de secours.

TITRE III
DISPOSITIONS FINALES

Art. 9 - Les mesures prévues par le présent arrêté peuven t être levées et rétablies sur
décision du représentant sur place de l'autorité de police, en fonction de l'évolution de la
situation.

Art. 10 - Le préfet, directeur du cabinet, le directeur de l'ordre public et de la circulation, la
directrice de la sécurité de proximité de l'agglomé ration parisienne et la secrétaire générale de
la ville de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté,
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de police, transmis au
procureur de la République près le tribunal de gran de instance de Paris, communiqué à la
maire de Paris et consultable sur le site de la pré fecture de police
www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr .

Fait à Paris, le 28 AOUT 2020


Didier LALLEMENT Préfecture de Police - 75-2020-08-28-003 - Arrêté n° 2020-00669
instituant un périmètre de protection et différentes mesures de police autour du tribunal judiciaire de Paris à l'occasion du procès des attentats terroristes des 7 au
9 janvier 201515
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75-2020-08-27-007
arrêté n° DTPP-2020-769 portant classement de
l'établissement de placement éducatif sis 06 rue Salomon
de Caus 75003 paris
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75003 paris 16
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DE POLICE






DIRECTION DES TRANSPORTS ET DE LA PROTECTION DU PUB LIC
SOUS -DIRECTION DE LA SECURITE DU PUBLIC
Bureau des hôtels et foyers


DTPP/SDSP/BHF
N° BAPS : 5185
Catégorie : 5ème
Type : R avec activité secondaire de type
N° DTPP-2020-769



Paris, le 27 AOUT 2020

ARRÊTÉ PORTANT CLASSEMENT
DE L'ÉTABLISSEMENT DE PLACEMENT ÉDUCATIF
SIS 6 RUE SALOMON DE CAUS
75003 PARIS




LE PRÉFET DE POLICE,


Vu le code général des collectivités territoriales et notamment l'article L.2512-13 ;

Vu le code de la construction et de l'habitation, e t notamment les articles et R.111-19 à
R.111-19-12, R.111-33, R.123-45 et R.123-46 ;

Vu le décret n° 95-260 du 8 mars 1995 modifié relat if à la commission consultative
départementale de sécurité et d'accessibilité ;

Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 rela tif à la sécurité et à l'accessibilité
des établissements recevant du public et des immeub les de grande hauteur, modifiant le code de
la construction et de l'habitation et portant diver ses dispositions relatives au code de
l'urbanisme ;

Vu le décret n° 2014-1326 du 5 novembre 2014 modifi ant les dispositions du code de la
construction et de l'habitation relatives à l'acces sibilité aux personnes handicapées des
établissements recevant du public et des installati ons ouvertes au public ;

Vu l'arrêté ministériel du 25 juin 1980 modifié por tant approbation des dispositions
générales du règlement de sécurité contre les risqu es d'incendie et de panique dans les
établissements recevant du public ;

Vu l'arrêté du ministère de la justice du 14 juin 2 010 portant création d'un établissement
de placement éducatif de la protection judiciaire d e la jeunesse sis 6 rue Salomon de Caus à
Paris 3ème ;

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RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Liberté Égalité Fraternité
PREFECTURE DE POLICE – 1 bis, rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04 – Tél. : 3430 (0,06 €/min + prix d'un appel) Préfecture de Police - 75-2020-08-27-007 - arrêté n° DTPP-2020-769 portant classement de l'établissement de placement éducatif sis 06 rue Salomon de Caus
75003 paris 17
http://www.prefecturedepolice.paris – mél : courrie l.prefecturepoliceparis@interieur.gouv.fr




Vu l'arrêté du 4 février 2011 relatif à la protecti on contre les risques d'incendie et de
panique des établissements recevant du public relev ant de la direction de la protection
judiciaire de la jeunesse ;

Vu l'arrêté n° 2014-00581 du 7 juillet 2014 fixant la composition et le mode de
fonctionnement de la commission consultative de séc urité et d'accessibilité de la Préfecture de
police ;

Vu l'arrêté du 8 décembre 2014 fixant les dispositi ons prises pour l'application des
articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la c onstruction et de l'habitation et de l'article
14 du décret n° 2006-555 relatives à l'accessibilit é aux personnes handicapées des
établissements recevant du public situés dans un ca dre bâti existant et des installations
existantes ouvertes au public ;

Vu l'arrêté préfectoral n° 2020-00564 du 6 juillet 2020 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de la direction des transports et de la protection du public et des
services qui lui sont rattachés ;

Vu la circulaire du ministère de la justice du 14 n ovembre 2012 relative à la protection
contre les risques d'incendie et de panique dans le s établissements recevant du public relevant
du secteur public de la direction de la protection judiciaire de la jeunesse (DPJJ) qui précise que
ces établissements sont classés en type R par la co mmission de sécurité ;

Vu l'avis favorable à la poursuite de l'exploitatio n de l'établissement de placement
éducatif, classable en établissement recevant du pu blic de type R, avec activité secondaire de
type N, de 5ème catégorie, sis 6 rue Salomon de Cau s à Paris 3ème, émis le 16 novembre 2018
par le groupe de visite de la Préfecture de police au titre de la sécurité incendie, validé par la
délégation permanente de la commission consultative de sécurité en date du 4 décembre 2018 ;

Vu l'avis favorable du 21 juillet 2020 au dossier d e mise en accessibilité aux personnes
handicapées déposé le 8 juin 2020, assorti de 4 dem andes de dérogation ;

Vu l'attestation d'accessibilité aux personnes hand icapées établie le 19 août 2020 par
Monsieur Dominique SIMON, directeur interrégional Î le-de-France-Outre-Mer de la protection
judiciaire de la jeunesse du ministère de la justic e ;


Sur proposition du directeur des transports et de l a protection du public :


ARRÊTE :

Article 1 L'établissement de placement éducatif sis 6 rue Sal omon de Caus à Paris 3 ème , ouvert au
public, est classé établissement recevant du public de type R, avec activité secondaire de
type N, de 5ème catégorie.

Article 2 L'exploitant est tenu de maintenir son établissemen t en conformité avec les dispositions
du code de la construction et de l'habitation et du règlement de sécurité contre l'incendie
et les risques de panique dans les établissements r ecevant du public.


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Tous les travaux qui ne sont pas soumis à permi s de construire mais qui entrainent une
modification de la distribution intérieure ou néces sitent l'utilisation d'équipements, de
matériaux ou d'éléments de construction soumis à de s exigences règlementaires, devront
faire l'objet d'une demande d'autorisation. Il en s era de même des changements de
destination des locaux, des travaux d'extension ou de remplacement des installations
techniques, et des aménagements susceptibles de mod ifier les conditions de desserte de
l'établissement.

Article 3 Le directeur des transports et de la protection du public est chargé de l'exécution du
présent arrêté qui sera notifié à l'exploitant préc ité et publié au recueil des actes
administratifs de la Préfecture de la Région d'Île- de-France, préfecture de Paris et de la
Préfecture de police et au Bulletin Officiel de la Ville de Paris.





P / LE PREFET DE POLICE
Et par délégation

La Sous-Directrice de la Sécurité du Public




Julie BOUAZIZ

















NOTA : Les voies et délais de recours sont mentionnés en annexe jointe




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VOIES et DÉLAIS de RECOURS
* * * *
Si vous estimez devoir contester la présente décisi on, il vous est possible dans un
délai de 2 mois à compter de la date de la notification qui v ous en sera faite :
soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
1 bis, rue de Lutèce - 75195 PARIS RP
soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal Administratif de Paris
7, rue de Jouy - 75181 PARIS CÉDEX 04
Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion de la présente décision.
Le recours GRACIEUX doit être écrit, il doit exposer les arguments ou faits
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.
Le recours CONTENTIEUX s'exerce pour contester la LÉGALITÉ de la présente
décision. Il doit également être écrit et exposer v otre argumentation juridique
relative à ce non-respect.
Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRACIEUX dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours,
celui-ci doit être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).
En cas de rejet des RECOURS GRACIEUX , le Tribunal Administratif peut être
saisi d'un recours contentieux dans le délai de 2 mois à compter de la date de la
décision de rejet, explicite ou implicite.








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