PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2024-04-002
PUBLIÉ LE 8 AVRIL 2024
Sommaire
DRAAF Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale d'Andelot-Morval pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 3
39-2024-04-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Cogna pour la période 2024-2043 (2 pages) Page 6
39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Fraisans pour la période 2024-2043 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 9
39-2024-04-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Les Crozets pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 14
39-2024-04-08-00007 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Moissey pour la période 2024-2038 avec application
du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 19
39-2024-04-08-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la
forêt communale de Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec
application du 2° de l'article L122-7 du code forestier (4 pages) Page 24
DREAL Bourgogne Franche-Comté /
39-2024-03-28-00002 - DECISION portant subdélégation de signature aux
agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de
département du Jura (4 pages) Page 29
2
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-08-00001
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale d'Andelot-Morval pour la
période 2024-2043
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Andelot-Morval pour la période 2024-2043 3
PREFET - ' Direction régionale de l'alimentation,EËÈÊËËÊŒEN de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéËÊÏ'Ë Service régional de la forêt et du boisFrateraitéDépartement : JURAForêt communale 'ANDELOT-MORVALContenance cadastrale : 189,3466 haSurface de gestion : 189,35 haRévision du document d'aménagement :2024-2043Arrêté d'aménagement n° 39 2024 -C4-C%_ 0000 4portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communaled'Andelot-Morval pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune d'Andelot-Morval en date du30/11/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 11/12/2023, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE —- MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de 1' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1": La forét communale d'ANDELOT-MORVAL (JURA), d'une contenance de189,35 ha, est affectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonctionécologique, tout en assurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'unegestion durable multifonctionnelle.Article 2 : Cette forêt comprend une partie boisée de 188,45 ha, actuellement composée deChêne sessile (50%), Charme (19%), Frêne commun (9%), Pin sylvestre (6%), Sapin pectiné(6%), Hétre (3%), Chêne pubescent (2%), Pin noir d'Autriche (2%), Grand érable (1%), Mélèzed'Europe (1%), Tilleul (1%). Le reste, soit 0,90 ha, est constitué d'emprises.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Andelot-Morval pour la période 2024-2043 4
Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie irréguliere dontconversion en futaie irrégulière sur 153,58 ha, Futaie régulière dont conversion en futaierégulière sur 28,61 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent et le hêtre. Les essences-objectif résineuses resterontlocalisées et trés minoritaires sur la forêt: le sapin pectiné, le pin sylvestre, le pin noird'Autriche, le mélèze d'Europe et le cèdre de l'Atlas. Néanmoins, compte tenu de l'incertitudeactuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront êtremodulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaqueessence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière dechangements climatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 3,30 ha en sylviculture, au seinduquel 2,01 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 3,30 ha seront parcouruspar une coupe définitive au cours de ia période ;» Deux groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 25,85 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation de 8 ans ;» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 113,37 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 15 ans ;= Un groupe de futaie irrégulière à gestion extensive, d'une contenance de 43,57 haen sylviculture, qui pourra fera l'objet de coupes selon une rotation de 30 ans := Un groupe d'intérét écologique de 3,26 ha, qui sera laissé à son évolution naturelle.- 0.4 km de route forestière et 1 place de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal d'ANDELOTMORVAL de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce dernier mettra en œuvretoutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant enparticulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté comptetenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités ou sénescents) ainsiqu'a la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises en œuvre.Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le C# a.uùç 202Pour le Préfet de 1a Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forétet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional dfi}Forêt et du Bois,
Pierre LAMBARE
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00001 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale
d'Andelot-Morval pour la période 2024-2043 5
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-08-00002
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Cogna pour la période
2024-2043
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Cogna pour la période 2024-2043 6
PDREE{ELEGION Direction régionale de l'alimentation,BOURGOGNE- dBe I agncultu;e et cäe IÊ;orte'tFRANCHE-COMTÉ Sourgogne-Granche-tom'eLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de COGNAContenance cadastrale : 140,4568 haSurface de gestion : 140,46 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 23 22 À- - c000 ë.portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Cogna pour la période 2024-2043Le Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Cogna en date du 19/12/2023, visépar la Préfecture de Lons le Saunier le 22/12/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRÉ — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de COGNA (JURA), d'une contenance de 140,46 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.Article 2 ; Cette forêt comprend une partie boisée de 140,11 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (50%), Chêne indigène (20%), Epicéa commun (10%), Hétre (10%). Autres Feuillus(2%), Grand érable (2%), Frêne commun (2%), Pin noir divers (2%), Mélèze d'Europe (1%),Tilleuls (1%). Le reste, soit 0.35 ha, est constitué d'emprises non boisées.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00002 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Cogna pour la période 2024-2043 7
Les peuplements susceptibles .de production ligneuse seront traités en Futaie irrégulière dontconversion en futaie irrégulière sur 132,67 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement mixtes feuillues et résineuses : prioritairement, le sapinpectiné et, dans une moindre mesure, le chêne sessile, le hétre et l'épicéa commun.... Les autresessences-objectif feuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : l'érable sycomoreet le tilleul. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changementsclimatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application del'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou grouped'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changements climatiques etd'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion :« Un groupe de régénération, d'une contenance de 8,54 ha en sylviculture, au seinduquel 8,54 ha pourront être nouvellement ouverts en régénération ;= Deux groupes de futaie irrégulière, d'une contenance de 131,92 ha en sylviculture, quiseront parcourus par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation de 10 ans pour le groupe Jardinage résineux, et de 12 ans pour le groupeIrrégulier feuillu.- 1 km de piste forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif :- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de COGNA del'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes les me-sures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulier que leniveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu de l'évolu-tion des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre. |Article 4 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA. 'Besançon, le OF aunil 2o24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionalde la Forêt et du Bois
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Cogna pour la période 2024-2043 8
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-08-00004
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Fraisans pour la
période 2024-2043 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fraisans pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 9
PRÉFET | Direction régionale de l'alimentation,Eäàäâäâfi? de l'agriculture et de !a forétFR ANCHE-CO-MTÉ _Boqrgogne—Franqhe—Comt_éLiberté Service régional de la forêt et du boisÉgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de FRAISANSContenance cadastrale : 1 332,5265 haSurface de gestion : 1332,53 haRévision du document d'aménagement : 2024-2043Arrêté d'aménagement n° 33 - 2024- O4-08-00064portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Fraisans pour la période 2024-2043avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de FRAISANS en date du18/12/2023, visé par la Sous-préfecture de Dole le 28/12/2023, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article 1": La forêt communale de FRAISANS (JURA), d'une contenance de 1332,53 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fraisans pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 10
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 1332,53 ha, actuellement composée deChéne indigène (68%), Hétre (16%), Pin sylvestre (5%), Bouleau (3%), Charme (3%), Pinweymouth (2%), Autres Feuillus (1%), Chêne rouge (1%), Sapin pectiné (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 1057,95 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 160,25 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile. Lesessences-objectif résineuses resteront localisées et minoritaires sur la forêt : le pin sylvestre et lepin weymouth. Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution deschangements climatiques en cours, ces choix d'essences pourront être modulés en coursd'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif,ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions des connaissances en matière de changementsclimatiques et d'adaptation des essences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2024 — 2043) :- La forêt sera divisée en 12 groupes de gestion :" Trois groupes de régénération, d'une contenance de 122,55 ha en sylviculture, ausein duquel 98,79 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 89,75 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ; —« Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 19,78 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements et qui pourra être parcouru parune première coupe d'éclaircie en fin de période ;« Quatre groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 892,24 ha ensylviculture, qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 11 à 20ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 160,25 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 12 à 15ans en fonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe d'ilots de vieillissement traité en futaie régulière, d'une contenance de23,38 ha en sylviculture, qui fera l'objet d'une gestion spécifique, au profit de labiodiversité ;« Un groupe d'îlots de sénescence, d'une contenance de 10,24 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;= Un groupe d'intérêt écologique général d'une contenance de 104,09 ha, qui seralaissé à son évolution naturelle.- 5,7 km de piste forestière seront remis aux normes afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de FRAISANSde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur les peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fraisans pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 11
Article 4: Le document d'aménagement de la forét communale de FRAISANS. présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312005 « Massif de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » :considérant que la forêt est située pour 99 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301317 « Forêt de Chaux », instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » ; considérant que la forêt est située pour 6 % de sa surface dans le site NATURA2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le $ auul 2024Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service RégionaJ—dt>la Forêtet du Bois- ; /o 4Piérre LAMBV
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fraisans pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 12
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00004 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Fraisans pour la période 2024-2043 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 13
DRAAF Bourgogne Franche-Comté
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Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Les Crozets pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Les Crozets pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 14
PREFET _ Direction régionale de l'alimentation,EËÙÊËËÊŒEÏI de l'agriculture et de la forétFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéÊËÛËË Service régional de la forêt et du boisFraternité
Département : JURAForêt communale de LES CROZETSContenance cadastrale : 327,0377 haSurface de gestion : 327,04 haRévision du document d'aménagement : 2023-2042Arrêté d'aménagement n°33- 202k _ Ot - 0X Pooo3portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Les Crozets pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ.Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier :VU es articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrété en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Les Crozets en date du 02/10/2023,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 09/10/2023, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté :VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de I' Agriculture et de la Forét ;
ARRÊTE
Article ! : La forêt communale de CROZETS (JURA), d'une contenance de 327,04 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00003 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Les Crozets pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 15
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 321,95 ha, actuellement composée de Sapinpectiné (60%), Hêtre (32%), Epicéa commun (4%), Autres Feuillus (3%), Erable sycomore (1%).Le reste, soit 5,09 ha, est constitué d'emprises et d'espaces naturels non boisés.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie jardinée dontconversion en futaie jardinée sur 312,83 ha, Futaie régulière dont conversion en futaie régulièresur 3,33 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement mixte feuillues et résineuses : prioritairement, le sapinpectiné et le hétre.... Les autres essences-objectif résineuses ou feuillues resteront localisées ettrès minoritaires sur la forét: épicéa commun et les érables. Néanmoins, compte tenu del'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ces choix d'essencespourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pour assurer l'adaptation duchoix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutions desconnaissances én matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 3 groupes de gestion := Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 3,33 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 312,83 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 8 à 10 ans en fonction de la croissance des peuplements ;" Un groupe d'ilots de sénescence, d'une contenance de 1,43 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité.- 0,8 km de pistes forestières et 5 places de dépôt seront créés ainsi que 4,950 km de pistes etroutes forestières qui seront remis aux normes, afin d'améliorer la desserte du massif ;- l'Office National des Forêts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-MUNE de LES CROZETS de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements ;Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de CROZETS, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour ie programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312026 "Plateau du Lizon", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 0,4 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301316 " Plateau du Lizon ", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » ; considérant que la forêt est située pour 0,4 % de sa surface dans le site NATURA2000 ;
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Les Crozets pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 16
Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forét, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Foréts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le C% cuul PoëtePour ie Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régional de la Forêt et du Boisse;
/Pierre LWA ;/'/=
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Les Crozets pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 17
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-08-00007
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Moissey pour la
période 2024-2038 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
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Moissey pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 19
PRÉFET _ Direction régionale de l'alimentation,DE LA REGION de I'agriculture et de la forêtBOURGOGNE- ;FRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-Comtéoo Service régional de la forét et du boisFraternitéDépartement : JURAForêt communale de MOISSEYContenance cadastrale : 166,4058 haSurface de gestion : 166,41 haRévision du document d'aménagement : 2024-2038Arrêté d'aménagement n°33 _ %024 _OL-O3 - Ceco"portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Moissey pour la période 2024-2038avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la région BOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'OrVU es articles L124-1.1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier :VU les articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement ;VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de MOISSEY en date du 23/01/2024,visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 31/01/2024, donnant son accord au projetd'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articles L122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARE ;SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Forêts ;SUR proposition de la Directrice Régionale de I' Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt ;
ARRÊTE
Article 17: La forêt communale de MOISSEY (JURA), d'une contenance de 166,41 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
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Moissey pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 20
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 165,09 ha, composée de Chéne sessile oupédonculé (54%), Hétre (16%), Sapin pectiné (6%), Autres Feuillus (5%), Douglas (5%), Erablesycomore (4%), Pin sylvestre (3%), Chêne rouge (2%), Pin laricio (2%), Robinier (2%), AutresRésineux (1%). Le reste, soit 1,32 ha, est constitué d'emprises de carrière et de falaises.Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 93,33 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 63,63 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, l'érable sycomore .... Les essences-objectif résineuses resteront localisées ettrès minoritaires sur la forêt : le douglas, le pin sylvestre et le pin Laricio de Corse. Néanmoins,compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques en cours, ceschoix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l''aménagement pour assurerl'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, aux évolutionsdes connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation des essences à ceschangements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 15 ans (2024 — 2038) :- La forêt sera divisée en 10 groupes de gestion :« Deux groupes de régénération, d'une contenance de 17.02 ha en sylviculture, au seinduquel 16,19ha seront nouvellement ouverts en régénération, 15,81 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 2,15 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;« Trois groupés d'amélioration, d'une contenance totale de 74,16 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 9 à 16 ans enfonction de la croissance des peuplements ;» Un groupe de futaie irrégulière, d'une contenance de 44,13 ha en sylviculture, quisera parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'une structure équilibrée, selonune rotation variant de 10 à 15 ans en fonction de la croissance des peuplements ;= Un groupe de futaie irrégulière à gestion extensive, d'une contenance de 19,50 haen sylviculture, qui pourra fera l'objet de coupes ponctuelles ;= Un groupe d'flot de sénescence, d'une contenance de 6,14 ha, qui sera laissé à sonévolution naturelle, au profit de la biodiversité ;« Un groupe d'intérét écologique général d'une contenance de 3,31 ha, qui sera laisséà son évolution naturelle.- Une place de dépôt et de retournement sera créée aux normes afin d'amétiorer la dessertedu massif ;- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de MOISSEYde l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forêt, et ce dernier mettra en œuvre toutes lesmesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et en s'assurant en particulierque le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt est adapté compte tenu del'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur ies peuplements ;- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
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Moissey pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 21
Article4: Le document d'aménagement de la forêt communale de MOISSEY, présentementarrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour le programmede coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructure, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4312021 "Massif de la Serre", instaurée au titre de la Directive européenne « Oiseaux » ;considérant que la forêt est située pour 94 % de sa surface dans le site NATURA 2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR4301318 " Massif de ia Serre ", instaurée au titre de la Directive européenne « Habitatsnaturels » : considérant que la forêt est située pour 94 % de sa surface dans le site NATURA2000.Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon. le C$ auvul 2084Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Service Régionaÿ la Forêt et du Bois[ f
/Pierre LA{M%BEvy~#*L
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Moissey pour la période 2024-2038 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 22
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DRAAF Bourgogne Franche-Comté
39-2024-04-08-00008
Arrêté portant approbation de l'aménagement
de la forêt communale de Port-Lesney pour la
période 2023-2042 avec application du 2° de
l'article L122-7 du code forestier
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 24
PREFET _ Direction régionale de I'alimentation,Egbfiggg',&" de l'agriculture et de la forêtFRANCHE-COMTÉ Bourgogne-Franche-ComtéLiberté Service régional de la forét et du boisEgalitéFraternité
Département : JURAForêt communale de PORT-LESNEYContenance cadastrale : 340,9118 haSurface de gestion : 340,91 haRévision du document d'aménagement : 2023-2042Arrêté d'aménagement n°33- 2024 - o4 8- o0 .portant approbation du document d'Aménagement de la forêt communalede Port-Lesney pour la période 2023-2042avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestierLe Préfet de la régionBOURGOGNE-FRANCHE-COMTÉ,Préfet de la Côte d'Or
VU les articles L124-1,1°, L212-1, L212-2, D212-1, D212-2, R212-3, D212-5,2°, D214-15, etD214-16 du Code Forestier ;VU les articles L122-7, L122-8, R122-23 et R122-24 du Code Forestier ;VU es articles L414-4 et R414-19 du Code de l'Environnement :VU le schéma régional d'aménagement de la région Franche-Comté, arrêté en date du23/06/2006 ;VU la délibération du Conseil Municipal de la commune de Port-Lesney en date du14/12/2023, visé par la Préfecture de Lons le Saunier le 18/12/2023, donnant son accord auprojet d'aménagement forestier qui lui a été présenté, et demandant le bénéfice des articlesL122-7 et L122-8 du code forestier au titre de la réglementation Natura 2000 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements :VU le décret du 26 septembre 2022 nommant M. Franck ROBINE, préfet de la région Bour-gogne-Franche-Comté ;VU l'arrêté préfectoral n° 22-631 BAG du 24 octobre 2022 portant délégation de signature duPréfet à Madame Marie-Jeanne FOTRE — MULLER et la décision n°2023-11 DRAAF-BFC du 31 octobre 2023, portant subdélégation à Monsieur Pierre LAMBARÉ :SUR proposition du Directeur Territorial de l'Office National des Foréts :SUR proposition de la Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêt :
ARRÊTE
Article 1" : La forêt communale de PORT-LESNEY (JURA), d'une contenance de 340,91 ha, estaffectée prioritairement à la fonction de production ligneuse et à la fonction écologique, tout enassurant sa fonction sociale et de protection physique, dans le cadre d'une gestion durablemultifonctionnelle.
DRAAF Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-04-08-00008 - Arrêté portant approbation de l'aménagement de la forêt communale de
Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 25
Article 2 : Cette forét comprend une partie boisée de 340,91 ha, actuellement composée deChéne sessile ou pédonculé (53%), Charme (13%), Erable sycomore (10%), Chéne pubescent(6%), Tilleul (6%), Pin noir divers (5%), Hêtre (4%), Mélèze d'Europe (1%), Pin sylvestre (1%),Sapin pectiné (1%).Les peuplements susceptibles de production ligneuse seront traités en Futaie régulière dontconversion en futaie régulière sur 205,00 ha, Futaie irrégulière dont conversion en futaieirrégulière sur 135,91 ha.Les essences-objectif, qui déterminent sur le long terme les grands choix de gestion de cespeuplements, seront très majoritairement feuillues : prioritairement, le chêne sessile et, dans unemoindre mesure, le chêne pubescent, les érables et les tilleuls. Les essences-objectif résineuses etfeuillues resteront localisées et très minoritaires sur la forêt : le chêne pédonculé et le pin noir.Néanmoins, compte tenu de l'incertitude actuelle sur l'évolution des changements climatiques encours, ces choix d'essences pourront être modulés en cours d'application de l'aménagement pourassurer l'adaptation du choix de chaque essence-objectif, ou groupe d'essences-objectif, auxévolutions des connaissances en matière de changements climatiques et d'adaptation desessences à ces changements.Les autres essences seront favorisées comme essences-objectif associées ou comme essencesd'accompagnement, dans la limite de leur adaptation aux conditions stationnelles futures.Article 3 : Pendant une durée de 20 ans (2023 — 2042) :- La forêt sera divisée en 6 groupes de gestion := Un groupe de régénération, d'une contenance de 14,66 ha en sylviculture, au seinduquel 14,66 ha seront nouvellement ouverts en régénération, 14,66 ha serontparcourus par une coupe définitive au cours de la période ;= Un groupe de jeunesse, d'une contenance de 5,51 ha en sylviculture, qui fera l'objetdes travaux nécessaires à l'éducation des peuplements ;» Trois groupes d'amélioration, d'une contenance totale de 184,83 ha en sylviculture,qui seront parcourus par des coupes selon une rotation variant de 7 à 23 ans enfonction de la croissance des peuplements ;« Un groupe de futaie irrégulière à gestion extensive, d'une contenance de 135,91 haen sylviculture, qui pourra être parcouru par des coupes visant à se rapprocher d'unestructure équilibrée, selon une rotation de 23 ans.- 0,3 km de route forestière et 2 places de dépôt seront créés afin d'améliorer la desserte dumassif ;- l'Office National des Foréts informera régulièrement le Conseil Municipal de la COM-MUNE de PORT LESNEY de l'état de l'équilibre sylvo-cynégétique dans la forét, et ce derniermettra en œuvre toutes les mesures nécessaires à son maintien suivant la capacité d'accueil, et ens'assurant en particulier que le niveau des demandes de plans de chasse concernant la forêt estadapté compte tenu de l'évolution des populations de grand gibier et des dégâts constatés sur lespeuplements; |- les mesures définies par les consignes nationales de gestion visant à la préservation de labiodiversité courante (notamment la conservation d'arbres isolés à cavités, morts, ou sénescents)ainsi qu'à la préservation des sols et des eaux de surface, seront systématiquement mises enœuvre.
Article4: Le document d'aménagement de la forét communale de PORT-LESNEY,présentement arrêté, est approuvé par application du 2° de l'article L122-7 du code forestier, pour leprogramme de coupes et de travaux sylvicoles, à l'exclusion des travaux d'infrastructures, au titre :- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone de Protection SpécialeFR4301291 "Vallée de la Loue et du Lison", instaurée au titre de la Directive européenne
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Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 26
« Oiseaux » ; considérant que la forét est située pour 9 % de sa surface dans le site NATURA2000 ;- de la réglementation propre à Natura 2000 relative à la Zone Spéciale de ConservationFR43012009 " Vallée de la Loue et du Lison ", instaurée au titre de la Directive européenne« Habitats naturels » ; considérant que la forêt est située pour 9 % de sa surface dans le siteNATURA 2000 ;Article 5 : La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture, et de la Forêt, et leDirecteur Territorial de l'Office National des Forêts sont chargés, chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture de JURA.Besançon, le CX ailé Po24Pour le Préfet de la Région Bourgogne-Franche-Comté et par délégation,La Directrice Régionale de l'Alimentation, de l'Agriculture et de la Forêtet par subdélégation,L'adjoint au Chef du Serv%na@,l&—l}orêt et du Bois/ //Pierre LAMBAI _N o
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Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 27
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Port-Lesney pour la période 2023-2042 avec application du 2° de l'article L122-7 du code forestier 28
DREAL Bourgogne Franche-Comté
39-2024-03-28-00002
DECISION portant subdélégation de signature
aux agents de la DREAL pour les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-28-00002 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
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PRÉ FET Direction régionale de l'environnement,de l'aménagement et du logementDU .l URA Bourgogne Franche-ComtéLibertéÉgalitéFraternité
DECISION n° 39 - 2024 -portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour les missionssous autorité du préfet de département du Jura
Le Directeur régional de l'environnement, de I'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-ComtéVULe décret n° 2004-374 du 29 avril 2004, modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements,. Le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement ;Le décret du 29juillet 2022 nommant Serge CASTEL, préfet du Jura ;Uarrété ministériel du 17 novembre 2023 nommant Olivier DAVID, directeur régional del'environnement, de l'aménagement et du logement de Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté ministériel du 6 janvier 2021 nommant Renaud DURAND, directeur régional adjoint;L'arrété ministériel du 20 juillet 2022 nommant Virginie PUCELLE, directrice régionaleadjointe;L'arrêté ministériel du 26 février 2024 nommant Thierry DELORME, directeur régionaladjoint;VU l'arrété de M. le préfet de Région n° 23-193 BAG du 07juillet 2023 portant organisationde la DREAL Bourgogne-Franche-Comté ;L'arrêté de M. le préfet du Jura du 18 mars 2024 portant délégation de signature à OlivierDAVID. DECIDE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-28-00002 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
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ARTICLE 1 : Subdélégation de signature est donnée, selon les missions dont ils ont la charge,a:Renaud DURAND, directeur régional adjoint ;* Virginie PUCELLE, directrice régionale adjointe ;< Thierry DELORME, directeur régional adjoint;ARTICLE 2 : Dans les limites de leurs compétences définies par l'organisation de la DREAL, ontsubdélégation :1- Dans les matières visées aux points (a) à (m) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Vanessa GROLLEMUND, cheffe du service Prévention des Risques, Nicolas GUERIN et SarahKASSIMI, chefs de service adjoints :« pour les points (d) à (j), Carole MORTAS, cheffe du département risques chroniques etsous-sol, Soizic GUERN, cheffe du département pilotage modernisation des ICPE etAlain PARADIS, chef du pôle inspection risques accidentels;- et pour le point (h) également à Alain PARADIS, chef du pôle mspectlon risquesaccidentels* et pour le point (i) également à Benoît CHESNEAU, chef du pôle interrégional ESPSont toutefois réservés à la signature de la direction les actes prononçant, retirant oususpendant la reconnaissance d'un service inspection conformément à l'article R. 557-4-1 ducode de l'environnement et à l''article 34 de l'arrêté ministériel du 20 novembre 2017.2 — Dans les matières visées aux points (n) à (p) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE et OlivierBOUJARD (à compter du 1°" mai 2024), chefs de service adjoints, Elisabeth de JESUS cheffe dudépartement Transition Energétique et Samuel NAVORET, son adjoint.3 — Dans les matières visées aux points (q) à (y) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Monsieur, Philippe LEFRANC, chef du service régional Transports-Mobilités, FrédéricGUIBOURG et Jérôme VOULAND, chefs de service adjoints, ainsi que :* Pour les points (q) à (y) à Laetitia Janson, cheffe du département régulation destransports;- Pour les points (q), (r), (s), (t), (u) Ludovic Millefanti, chef du pôle contrôles, et PatriciaLADANT, cheffe du pôle gestionPour les points (v), (w), (x), (y) Lionel PERRETTE, Jean-Paul SEQUEIRA, Philippe GUYOT,Sébastien RYCHTER, Olivier PARIGOT, Patrick MOINE, Mathieu AMAURY, RadouaneFIKRI, Alain AUPECLE, Laurent LAGARDE, Jérôme NICOLAS, Eric GIROUD, LudovicHERLIN, Jean-Michel GLOMBARD et Jerome BOILLON (à partir du 1% avril 2024).4 — Dans les matières visées aux points (aa) à (ae) de l'arrêté de délégation de signaturesusvisé:
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-28-00002 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
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Hadrien MAURIAC et Antoine SION, chefs de service adjoints en charge de l'intérim, ainsique:
- pour les points (aa) à (ac), Olivier BOUJARD, chef du département Biodiversité,Elisabeth LEMAIRE et Pierre DZIADKOWIAK, ses adjoints.5 — Dans les matières visées au point (af) de l'arrêté de délégation de signature susvisé :Dominique VANDERSPEETEN, chef du service Transition Ecologique, Oscar VINESSE etOlivier BOUJARD (à compter du 1°" mai 2024), chefs de service adjoints ;- Cécile BERNARD, cheffe du département Evaluation Environnementale, et PascaleROUSSEAU, son adjointe. ' 'ARTICLE 3 : Ont subdélégation pour signer :Les courriers relatifs à la recevabilité et à l'instruction des dossiers ICPE à I'exception desinstallations dites « prioritaires ou à enjeux non déléguées » ;Les courriers relatifs aux ICPE soumises à déclaration y compris les récépissés ;L'agrément de ramassages des huiles usagées et des pneumatiques usagers ;Les récépissés de valorisation des déchets d'emballage, récépissés de transport, négoce,courtage de déchets dangereux et non dangereux ; tous actes pris en application de l'article L541-3 du Code de l'Environnement, relatifs aux déchets abandonnés, déposés ou gérés, horsmises en demeure ;Les courriers et décisions relatifs à l'utilisation dès réception des explosifs;Les réceptions à titre isolé des véhicules ;La délivrance et le retrait des autorisations de mise en circulation des véhicules de transportsen commun de personnes, des véhicules spécialisés dans les opérations de remorquage, desvéhicules de transport de matières dangereuses, des véhicules citernes.« Xavier BERTUIT, chef de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire, et ArnaudCELARD son adjoint,« Florian LUCCI chef délégué de l'unité interdépartementale Jura et Saône-et-Loire,ARTICLE 4 : Les actes préparatoires, les rapports et les correspondances avec les demandeurspeuvent être signés par les instructeurs des dossiers dans le respect des règles d'organisationde la DREAL, en tenant compte des restrictions figurant dans l'arrêté de délégation designature 'ARTICLE 5: Lorsqu'ils effectuent une période d'astreinte, ont subdélégation pour signer lesactes urgents nécessaires à la gestion d'un accident ou incident :« Anne LEFRANC e Oscar VINESSE
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DREAL Bourgogne Franche-Comté - 39-2024-03-28-00002 - DECISION portant subdélégation de signature aux agents de la DREAL pour
les missions
sous autorité du préfet de département du Jura
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* Antoine SION « Philippe LEFRANCe Dominique VANDERSPEETEN e Pierre CHRISMENT* Emmanuel DIVERS e Pierre-François GUYENET° Franck NASS e Renaud DURANDe Frédéric GUIBOURG e Sarah KASSIMI* Hadrien MAURIAC e Thierry DELORMEe Jérôme VOULAND » Vanessa GROLLEMUND° Naïma ATILLAH e Virginie PUCELLE« Nicolas GUÉRIN e Xavier BERTHUITe Olivier BOUJARDARTICLE 6: Toute délégation antérieure à la présente décision et toutes dispositionscontraires à celle-ci sont abrogées.
ARTICLE 7 : Cette décision sera notifiée à le préfet du Jura, à le directeur départemental desfinances publiques du Jura ainsi qu'aux agents ci-dessus désignés, et sera publiée au recueildes actes administratifs de la préfecture du Jura.
. * 765 © 3Fait à Besançon, le &% /OE/c BLULe directeur régional de l'environnement,.de I'aménagement et du.legement
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