AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°12-2025-498
PUBLIÉ LE 16 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Citoyennete et de la legalite
12-2025-09-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « AGENCE AVEYRONNAISE ASSISTANCE
FUNERAIRE DOMINIQUE SPINELLI » (2 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-09-16-00002
renouvellement de l'habilitation dans le domaine
funéraire de la SARL « AGENCE AVEYRONNAISE
ASSISTANCE FUNERAIRE DOMINIQUE
SPINELLI »
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « AGENCE
AVEYRONNAISE ASSISTANCE FUNERAIRE DOMINIQUE SPINELLI » 3
ExPREFETEDE L'AVEYRONLibertéLgalitéFraternité
SERVICE DE LA CITOYENNETÉ
PÔLE AGRÉMENTS ET DROITS À CONDUIRE
Arrêté n° du 16 septembre 2025
Objet : renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la
SARL « AGENCE AVEYRONNAISE ASSISTANCE FUNERAIRE DOMINIQUE
SPINELLI »
335 route de Fareyres
12300 Decazeville
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Code Général des Collectivités T erritoriales et notamment ses articles L2223-19 à L2223-
46 ; R2223-56 à R2223-65 ; D2223-110 à D2223-114 ;
VU le décret du 06 novembre 2024 nommant Madame Claire CHAUFFOUR-ROUILLARD, préfète de
l'Aveyron, ensemble l'arrêté du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Mme
Véronique ORTET, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU la demande de renouvellement de l'habilitation formulée le 7 août 2025 par Monsieur
Dominique SPINELLI complétée le 20 août 2025 ;
Sur proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
– A R R E T E -
Article 1 er :
La SARL de pompes funèbres exploitée sous le nom commercial et sous l'enseigne « AGENCE
AVEYRONNAISE ASSISTANCE FUNERAIRE DOMINIQUE SPINELLI », située 335 route de Fareyres
12300 Decazeville est habilitée pour exercer sur l'ensemble du territoire l'activité funéraire
suivante :
1/2
Direction de la citoyenneté et de la
légalité
CS 73114
12031 RODEZ CEDEX 9
T él. : 05 65 75 71 71
Mél. : pref-professions-reglementees-
route@aveyron.gouv.fr
PREF/DCL/PADC/no 2025
Préfecture de l'Aveyron - 12-2025-09-16-00002 - renouvellement de l'habilitation dans le domaine funéraire de la SARL « AGENCE
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1° Le transport des corps avant et après mise en bière ;
2° L'organisation des obsèques ;
4° La fourniture des housses, des cercueils et de leurs accessoires intérieurs et extérieurs ainsi
que des urnes cinéraires ;
7° fourniture de corbillards et de voiture de deuil ;
8° la fourniture de personnel, des objets et prestations nécessaires aux obsèques, inhumations,
exhumations, exhumations et crémations à l'exception des plaques funéraires, emblèmes
religieux, fleur, travaux divers d'imprimerie et de la marbrerie funéraire.
Article 2 : Le numéro de la présente habilitation est 25-12-0155.
Article 3 : L'habilitation est valable cinq ans à compter de la signature du présent arrêté.
T oute nouvelle demande devra parvenir en préfecture deux mois avant la date de fin de
validité
Article 4 : L'habilitation prévue à l'article L 2223-23 du code susvisé peut être suspendue pour
une durée maximum d'un an ou retirée, après mise en demeure, par le représentant de l'État
dans le département où les faits auront été constatés, pour les motifs suivants :
1° Non-respect des dispositions du présent code auxquelles sont soumises les régies,
entreprises ou associations habilitées conformément à l'article L2223-23 précité ;
2° Non-exercice ou cessation d'exercice des activités au titre desquelles elle a été délivrée ;
3° Atteinte à l'ordre public ou danger pour la salubrité publique.
Dans le cas d'un délégataire, le retrait de l'habilitation entraîne la déchéance des délégations.
Conformément à l'article R 2223-64 du code général des collectivités territoriales, la décision
de suspension ou de retrait de l'habilitation peut être prise pour une seule activité.
Article 5 : T out changement dans les indications prévues à l'article R 2223-57 du code général
des collectivités territoriales (renseignements contenus dans la demande d'habilitation) doit
être déclaré à la Préfecture de l'Aveyron dans un délai de deux mois.
Article 6 : La secrétaire générale de la préfecture est chargée de l'exécution du présent arrêté
qui sera notifié à Monsieur SPINELLI et à monsieur le maire de Decazeville et qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour la préfète et par délégation,
La secrétaire générale,
Signé
Véronique ORTET
Le présent arrêté peut être contesté dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au répertoire des actes administratifs de la
préfecture. Les recours administratifs suivants peuvent être introduits dans un délai de deux mois :– un recours gracieux adressé à Madame la préfète de l'Aveyron
DCL/SC/PADC CS73114 12031 Rodez Cedex 9– un recours hiérarchique adressé au ministère de l'Intérieur Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du code
de justice administrative, un recours contentieux peut également être introduit, dans un délai de deux mois à compter de la date de notification ou de sa publication au
répertoire des actes administratifs de la préfecture, auprès du greffe du tribunal administratif de Toulouse 68 rue Raymond IV 31000 Toulouse. Le recours peut être adressé
sur papier libre, de préférence avec AR, afin de conserver une preuve de l'envoi. Le recours n'engage à aucun autre frais. Une copie de la décision contestée est à joindre à
la requête, ainsi que tous les documents jugés utiles pour réviser la décision.
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