PRÉFET
DE LA CÔTE-D'OR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°21-2024-049
PUBLIÉ LE 12 AVRIL 2024
Sommaire
Préfecture de la Côte-d'Or / Direction des sécurités
21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et interdiction de circulation de
tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un
rassemblement festif à caractère musical non autorisé (3 pages) Page 3
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Préfecture de la Côte-d'Or
Direction des sécurités
21-2024-04-12-00001
Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de
rassemblements festifs à caractère musical et
interdiction de circulation de tout véhicule
transportant du matériel de son à destination
d□un rassemblement festif à caractère musical
non autorisé
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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département, précisant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parI''organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, I''hygiéne et la tranquillité publiques ;CONSIDERANT qu'aucune déclaration préalable n'a été déposée auprès du préfet de la Côte-d'Or ;que l'organisateur n'est pas identifié et que les terrains sur lesquels sont susceptibles de se déroulerces rassemblements ne sont pas connus ;CONSIDÉRANT que ce type de rassemblement regroupant un grand nombre de participants peutprovoquer des troubles à l'ordre public qu'ils soient liés à l'augmentation du risque de conduitesous l'emprise d'alcool ou de stupéfiants ou encore de la gêne occasionnée par le niveau sonoreextrêmement élevé de la musique diffusée ; que les moyens appropriés en matière de lutte contreI'incendie et de secours aux personnes, ainsi qu'en matière de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis ;CONSIDÉRANT que dans ces circonstances, ces rassemblements sont de nature à provoquer destroubles graves à l'ordre public; que leur interdiction, qui est strictement nécessaire etproportionnée aux objectifs poursuivis, est seule de nature à prévenir efficacement ces troubles ;CONSIDÉRANT qu'en l'absence d'identification du lieu géographique susceptible d'accueillir lesrassemblements festifs à caractère musical envisagés, et afin de donner un effet utile àI'interdiction, il y a lieu d'interdire, sauf motif légitime, la circulation des véhicules transportant dumatériel de sonorisation sur l''ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or;SUR proposition de monsieur le directeur de cabinet du préfet de la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or,ARRÊTEArticle ler: Les rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure, autres que ceuxlégalement déclarés ou autorisés, sont interdits sur I'ensemble du département de la Côte-d'Or du12 avril 2024 à 18h au 15 avril 2024 à 8h.Article 2 : La circulation de tout véhicule transportant du matériel de sonorisation (notamment« sound system » et amplificateurs) à destination d'un rassemblement festif à caractére musicalnon autorisé est interdite sur I'ensemble des réseaux routiers du département de la Côte-d'Or du12 avril 2024 à 18h au 15 avril 2024 à 8h.Article 3 : Toute infraction au présent arrété est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27du code de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscationpar le tribunal.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture de la Côte-d'Or, le directeur de cabinet du préfetde la région Bourgogne-Franche-Comté, préfet de la Côte-d'Or, le Général, Commandant la régionde gendarmerie de Bourgogne-Franche-Comté et le directeur interdépartemental de la policenationale de la Côte-d'Or sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présentarrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, et adressé pour copie àMonsieur le procureur de la République près le tribunal judiciaire de Dijon.
Fait à Dijon, le 12 avril 2024
Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinetoriginal signéOlivier GERSTLÉ
Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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Délais et voies de recours :Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication :Soit d'un recours gracieux devant le préfet de la Côte-d'Or ou d'un recours hiérarchique auprès duMinistre de l'intérieur.Soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Dijon (22 Rue d'Assas, 21000 Dijon). Lajuridiction administrative compétente peut être saisie par l'application Télérecours citoyens, accessibleà partir du site www.telerecours.fr.Dans le cas du rejet d'un recours gracieux ou hiérarchique, le tribunal administratif peut être saisi dans undélai de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.
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Préfecture de la Côte-d'Or - 21-2024-04-12-00001 - Arrêté préfectoral N°670 portant interdiction de rassemblements festifs à
caractère musical et interdiction de circulation de tout véhicule transportant du matériel de son à destination d□un rassemblement
festif à caractère musical non autorisé
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