PROVENCE-ALPES-
CÔTE-D'AZUR
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°R93-2026-122
PUBLIÉ LE 13 AOÛT 2026
Sommaire
Agence régionale de santé PACA /
R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 5
R93-2026-06-19-00027 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 10
R93-2026-06-19-00028 - 04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 15
R93-2026-06-19-00029 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 20
R93-2026-06-19-00030 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 25
R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026 (4 pages) Page 30
R93-2026-06-19-00021 - 05 - CH AIGUILLES QUEYRAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 35
R93-2026-06-19-00023 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 40
R93-2026-06-19-00022 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 45
R93-2026-06-19-00024 - 05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 50
R93-2026-06-19-00025 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 55
R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 60
R93-2026-06-19-00039 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 65
R93-2026-06-19-00040 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 70
2
R93-2026-06-19-00041 - 06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 75
R93-2026-06-19-00031 - 06 - CH ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 80
R93-2026-06-19-00032 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 85
R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026 (4 pages) Page 90
R93-2026-06-19-00034 - 06 - CNTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL
TZANCK Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 95
R93-2026-06-19-00035 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 100
R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
(4 pages) Page 105
R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL
Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Avril 2026 (4 pages) Page 110
R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 (6 pages) Page 115
R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 (6 pages) Page 122
R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 (6 pages) Page 129
R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 (6 pages) Page 136
R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 (6 pages) Page 143
R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 (6 pages) Page 150
R93-2026-07-07-00036 - DECISION 060020641 20260707 (6 pages) Page 157
R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 (6 pages) Page 164
R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 (6 pages) Page 171
R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 (6 pages) Page 178
R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 (6 pages) Page 185
R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 (6 pages) Page 192
R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 (6 pages) Page 199
R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 (6 pages) Page 206
R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 (6 pages) Page 213
R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 (6 pages) Page 220
R93-2026-08-07-00005 - DECISION 2026RENOUV07-075 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE (3 pages) Page 227
3
R93-2026-08-07-00004 - DECISION 2026RENOUV07-077 MEDECINE
D'URGENCE CENTRE HOSPITALIER JOSEPH IMBERT D'ARLES (3 pages) Page 231
R93-2026-08-07-00008 - DECISION 2026RENOUV07-080 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL SAINT JOSEPH (3 pages) Page 235
R93-2026-08-07-00009 - DECISION 2026RENOUV07-108 MEDECINE
D'URGENCE CENTRE HOSPITALIER MARTIGUES (3 pages) Page 239
R93-2026-08-07-00006 - DECISION 2026RENOUV07-109 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE BEAUREGARD VERT COTEAU (3 pages) Page 243
R93-2026-08-07-00007 - DECISION 2026RENOUV07-115 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE PROVENCE (3 pages) Page 247
R93-2026-08-06-00002 - DECISION 2026RENOUV07-123 MEDECINE
D'URGENCE CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER (3 pages) Page 251
R93-2026-08-06-00005 - décision n°2026GCS07-070 constatant
approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys
groupement » (5 pages) Page 255
R93-2026-08-07-00010 - décision n°2026GCS07-071 constatant
approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du
groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys
groupement » (5 pages) Page 261
R93-2026-08-04-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre
à HYERES (83400) (4 pages) Page 267
R93-2026-07-17-00009 - Décision portant caducité de la licence
n°84#000150 exploitée par la SELARL pharmacie Mistral - pharmacie
Dessart et Hamon dans la commune de PERTUIS (84120) (2 pages) Page 272
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur /
R93-2026-08-06-00004 - Modification arrêté-Médiateurs-2026 (2 pages) Page 275
4
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00026
04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 5
| mn =REPUBLIQUE artLiberté vic Alpe à.Égulitélrarernité Prneive AlpesCle d'Art
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DIGNE n° Finess 040788879 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité :VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DIGNE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 6
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 7 925 957,68 € 1 809 232,43 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00€sécurité sociale) _Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 20 496,39€ _ 392,30 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 472 585,74 € 102 699,82 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé : Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 795 598,97 € 181 852,97 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
119 124,80 € 25 911,34€
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 7
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé — Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR ey 0,00€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) ; 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) _Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) |* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 8
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative,Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DIGNE et à la caisse désignée en application des dispositions del'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisatioh des Soins
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00026 - 04 - CH DIGNE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 9
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00027
04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00027 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 10
REPUBLIQUE (LibertéÉyulitéFraternité
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Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE n° Finess 040780132 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L, 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L,162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement EPS PIERRE GROUESDE BARCELONNETTE ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00027 - 04 - EPS DE BARCELONNETTE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 11
ARRETETITRE | = Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois" || Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 124 987,93 € 31 246,98 €sécurité socialé) | _Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 € 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pourle mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0,00 € 0,00 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrenee Ba pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) 2Prestation HPR a __ 0,00€ =Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) _0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) 7 | _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) .Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) =Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrété peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative,Article §Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS PIERRE GROUES DE BARCELONNETTE et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAnthony Valdez
END."
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00028
04 - EPS DE CASTELLANE Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Avril 2026
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REPUBLIQUE À 4 4FRANCAISE © D Agee Repensio dohe +LibertéRyalitélrateruité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE n° Finess 040780140 au titre des soins de la période de janvier àavril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financiéres relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés a l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement EPS DUCELIACASTELLANE ,
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verserouà |reprendre pour le mois'Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO) |Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 117 463,45 € 29 365,86 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) —Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
Montant dû pour lapériode | Montant à verser ou àreprendre pour le mois*0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 — Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre: | pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00€articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) 7Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) jiListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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titre de l'activité de MCO - Avril 2026 18
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS DUCELIA CASTELLANE et à fa caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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f.odeeu
Afithony-Valdez
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R93-2026-06-19-00029
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Avril 2026
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REPUBLIQUEFRANCAISE Ar oPLibertéÉgulitéFrareruiré
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ n° Finess 040780231 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et lé montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L,162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00029 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO) __Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 224 923,17 € 51 437,60 €sécurité sociale) _Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00€"est égal au montant dû - montants déjà verses jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 1 253,46 € 1 253,46 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0,00 € 0,00 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00€
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00029 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |ie pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) :Prestation HPR 0,00€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) : 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente,Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :~ Libellé = Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) __Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) —_Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y Compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00029 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 23
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articlés R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS LUMIERE DE RIEZ et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
ff
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00029 - 04 - EPS DE RIEZ Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 24
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00030
04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00030 - 04 - EPS VALLEE DE LA BLANCHE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 25
REPUBLIQUEFRANCAISE Ss aimee eels ReneLtherté Proven tt AteLgalitédrareruité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE n° Finess 040780249 au titre des soins de la période de janvier àavril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R,6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement EPS VALLEE DE LABLANCHE,
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verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 26
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)_Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code lasécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)Prestations relevant des soins urgents (SU)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
175 186,32 € 26 096,37 €0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou à |reprendre pour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) :Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 27
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |pour le mois*Forfaits "groupes homogénes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | ___ 000€Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) 'Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) ;Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 28
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement EPS VALLEE DE LA BLANCHE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des SoinsAT Anthony Valdez
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verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 29
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00020
04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 30
ÉÉUTIQUE = 4 (FRANÇAISE © D Acree Regnumde SuchLiberté prenÉgulitéFrarernité Provoste Mp V2Côte a Ane
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI n° Finess 040780215 au titre des soins de la période dejanvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
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VU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CHI DE MANOSQUELOUIS RAFFALLI ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 31
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
sécurité sociale)Prestations relevant des soins urgents (SU)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 13 458 913,86 € 3 469 678,23 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 13 930,40 € 4 767,62 €0,00 € 0,00 €
Article 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pourle mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 489 370,84 € 121 117,55 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*2 335 257,98 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)252 233,67 € 536 108,70 €48 506,42 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicaux|implantables liés aux ACE) 5 678,38 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
4 318,92 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €
0,00€
0,00€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 32
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) LePrestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :-_ Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) sessListe en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 33
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI et à la caisse désignée enapplication des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins_"Anthonÿ.Valdez
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00020 - 04- CHI DE MANOSQUE LOUIS RAFFALLI Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 34
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00021
05 - CH AIGUILLES QUEYRAS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00021 - 05 - CH AIGUILLES QUEYRAS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 35
REPUBLIQUELiberté#yalitéFrateruité
FRANÇAISE fA iron 9Provence NoesCote d'Arur
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH AIGUILLES QUEYRAS n° Finess 050000108 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des réssources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH AIGUILLESQUEYRAS,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00021 - 05 - CH AIGUILLES QUEYRAS Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 36
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"
sécurité sociale)Prestations relevant des soins urgents (SU)
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 123 573,11 € 30 893,28 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris [VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
0,00 € 0,00 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs| médicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
0,00 €
0,00 €
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre__ pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives a la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) LUSPrestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû- montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L, 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montantà verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 38
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH AIGUILLES QUEYRAS et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation jes Soinsa aa
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 39
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00023
05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026
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REPUBLIQUE arcFRANÇAISE F cotinineLiberté Proves Alves À. "Lgutité Cote d'ArurFraternité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH D'EMBRUN n° Finess 050000124 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 a R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au Versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH D'EMBRUN ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00023 - 05 - CH D'EMBRUN Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2026 41
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 1 332 359,09 € 333 089,77 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) _ 0,00€ 0,00 € iPrestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 € 0,00 €
Article 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée a l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 121 255,51 € 9,15€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)6811,29€ 0,00€Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) _Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00€ 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) _ aListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif competent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH D'EMBRUN et à la caisse désignée en application des dispositionsde l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation es Soins.; we nt a"
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R93-2026-06-19-00022
05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de
MCO - Avril 2026
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EE mzREPUBLIQUE areFRANÇAISE © D Aeris Reger Sane5 Pure e-NpoyLiberté Citeà rutEgalitéFraternité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE BRIANCON n° Finess 050000116 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 etle montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise enLAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26:VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R, 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE BRIANCON ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00022 - 05 - CH DE BRIANCON Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Avril 2026 46
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 8 320 645,62 € 1 832 841,66 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 9 958,23 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la période
412 441,52 €
Montant à verser ou à|_reprendre pour le mois*
93 244,09 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
502 298,45 €105 928,17€ 116 006,68 €35 780,02 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ÿPrestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €* est égalau montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L, 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés al'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables 0.00 €liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sousAAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû-montants déjàversésjusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative,Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE BRIANCON et à là caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins7" Anthony-Väldezfe"w N(~~
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titre de l'activité de MCO - Avril 2026 49
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R93-2026-06-19-00024
05 - CHICAS GAP-SISTERON Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 50
REPUBLIQUE LL "FRANÇAISE |FEIT IeLiberté CoveNoes uvY alitéPraterntté
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CHICAS GAP-SISTERON n° Finess 050002948 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CHICAS GAP-SISTERON ,
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code lasécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME)
24 197 772,59 € 6 011 346,41 €
Prestations relevant des soins urgents (SU)
1 357 348,33 € 339 337,08 €20 040,04 € 6 589,19 €1 116,68 € 330,36 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 1 314 398,33 € 338 041,71 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un_Séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)4 038 063,52 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)518 180,85 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)
1 106 070,74 €122 783,08 €
159,93 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) _
103,48 €
17 838,91 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €
4 459,73 €
0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupés homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) __ IL... 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables 000€liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €_implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CHICAS GAP-SISTERON et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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R93-2026-06-19-00025
05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP
Arrêté portant fixation des montants à verser au
titre de l'activité de MCO - Avril 2026
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REPULibertéAyaliteFraternité
BLIQUE 7 rc |FRANÇAISE ER À pe àPrend NoesCate 0 on" ds
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 a verser au titre de l'activité de MCO al'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP n° Finess 050007533 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26:la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de sante publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et a la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement INSTITUT PAOLICALMETTES RADIOTH GAP,
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montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 56
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou à__ reprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 1 531 368,06 € 451 237,07 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 € 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE'est égal au montantdû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période Montant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'un 0,00 € 0,00 €séjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 € 0,00 €implantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00025 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 57
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre: pour le mois* _ vaseForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) àPrestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de ;Libellé Montant à verser où à reprendrepour lemois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantables 000€liés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00025 - 05 - INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 58
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement INSTITUT PAOLI CALMETTES RADIOTH GAP et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins«Anthony Valdez
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montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 59
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R93-2026-06-19-00038
06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 60
REPUBLIQUE ArFRANÇAISE Liru ddeLiberté cu A pes .ByalitéPrarernité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS n° Finess 060780954 au titre des soins de la période de janvier àavril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 :le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L, 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LESPINS ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 61
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris Montant à verser ou àreprendre pour le mois*alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 26 020 276,52 € 6 305 639,72 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 108 324,74 € 25 639,51 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 36 200,94 € 2 873,85 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la période
1 193 937,94 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*
285 298,38 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)4 502 701,68 € 1180 211,10€Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 799 038,92 € 120 532,49 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 1 408,77 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 2 052,43 € 517,93€
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)143,21 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 62
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 29 742 74 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 660,25 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) ;Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) LListe en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 63
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H ANTIBES-JUAN LES PINS et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins2777" Anthony ValdezCT
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00038 - 06 - CH ANTIBES-JUAN LES PINS Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 64
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00039
06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00039 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 65
REPUBLIQUEFRANCAISE © D Age Regerde Sane "àLgulitédrareruiré
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA n° Finess 060780657 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CENTRE HOSPITALIERDE BREIL SUR ROYA ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00039 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 66
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° —Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
sécurité sociale)| Prestations relevant des soins urgents (SU)* est égal au montant dû- montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 € 0,00 €Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 230 180,06 € 57 545,01 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € _0,00 €0,00 € 0,00 €
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
| Montant à verser ou àreprendre pour le mois"0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicaux|implantables liés aux ACE) 0,00€Listeen sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
0,00 €
0,00 €
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Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00039 - 06 - CH DE BREIL SUR ROYA Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 67
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre| pour le mois*| Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR -_ 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) ___ 000€Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00€"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) : :Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CENTRE HOSPITALIER DE BREIL SUR ROYA et à la caisse désignéeen application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisatio des SoinsMT edf4 a hy Valdez
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 69
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00040
06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
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REPUBLIQUE cFRANCAISE Ar aLibertéRvatitéFraternité
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Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CH DE CANNES n° Finess 060780988 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 |le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L, 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE CANNES ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00040 - 06 - CH DE CANNES Arrêté portant fixation des montants à verser au titre
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 30 454 793,94 € 8 138 711,79 €éventuels suppléments (y compris transports et PO) =Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) _Prestations relevant de l'aide médicale del'Etat (AME) 199 369,36 € 93 976,26 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 74 717,49 € 37 031,21 € _
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé "Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris |\VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 1 662 324,52 € 461 349,40 €
* est egal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)4 443 648,72 € 1 144 297,78 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)940 474,03 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 30 400,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 5 157,55 €
239 744,62 €
0,00 €
1 024,83 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)35 912,45 € 22 287,18€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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de l'activité de MCO - Avril 2026 72
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendreRARE pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les sains MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) _Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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de l'activité de MCO - Avril 2026 73
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE CANNES et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empéche et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00041
06 - CH DE GRASSE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026
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de l'activité de MCO - Avril 2026 75
REPUBLIQUELibertéLgalit éFraternité
FRANÇAISE MuseeProvers MfCote d'Aqur
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CH DE GRASSE n° Finess 060780897 au titre des soins de la période de janvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH DE GRASSE,
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ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 21 230 142,02 € 5 415 657,03 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 101 704,10 € 32 621,69€Prestations relevant des soins urgents (SU) 38 039,48 € 9 352,60 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 1 023 973,72 € 211 659,11 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
2 624 857,26 €163 734,57 € 540 301,44 €48 342,79 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) _Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 €
0,00 €
0,00 €
0,00€* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre: pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 69 620.86 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) ÀPrestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) | 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente,Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux -26 508,66 €articles R. 174-2-1 etsuivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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de l'activité de MCO - Avril 2026 78
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH DE GRASSE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empéché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins77 Ant ony ValdezANPo
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de l'activité de MCO - Avril 2026 79
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00031
06 - CH ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 80
REPUBLIQUELibertéÉgalitéFrarerniré
l'étab
FRANCAISE Bee wa
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO alissement CH ST LAZARE DE TENDE n° Finess 060780921 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise
Le dirVUVUVUVUVUVU
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en LAMDA)
ecteur général de l'Agence régionale de santé PACAle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 :la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale |l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CH ST LAZARE DETENDE,
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au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 81
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléMontant dû pourla périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 217 086,78 € 54 271,69 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicalede l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € * 0,00 €Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 0,00€ 0,00€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Listeen sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 €
0,00 €
0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00031 - 06 - CH ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 82
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé | Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR de __ 0,00€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) D | | 0,00€Prestations relevant des soins urgents (SU) : 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus où à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de:Libellé L | Montant àverser ou à reprendre |pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours) |Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00031 - 06 - CH ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 83
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative,Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CH ST LAZARE DE TENDE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, lé 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des-Soins_Arfhon Valdezwe a
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00031 - 06 - CH ST LAZARE DE TENDE Arrêté portant fixation des montants à verser
au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 84
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00032
06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation des
montants à verser au titre de l'activité de MCO -
Avril 2026
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l'activité de MCO - Avril 2026 85
REPUBLIQUE ayFRANCAISE ATE, CRLiberté pren e Apes . :Egalité Sele Aout ,Fraternité
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement C.H.U. DE NICE n° Finess 060785011 au titre des soins de la période dejanvier à avril 2026 et lemontant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 :VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement C.H.U. DE NICE,
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l'activité de MCO - Avril 2026 86
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°" — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurséventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code lasécurité sociale)
Montant dû pour la période
108 501 698,47 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*27 281 823,77 €
Prestations relevant des soins urgents (SU)
0,00 € 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 1 265 509,40 € 320 705,25 €315 851,06€ 102 214,39€* est égalau montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois* |Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 3 938 674,12 € 1 075 797,55 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la période
25 499 915,15€
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*5 949 764,03 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 3 637 581,99 € 919 878,88 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 90 296,40 € 30 082,65 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 230 040,61 € 57 809,45 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)54 257,92 € 1 320,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00032 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 87
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et _7 806 75 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | ; 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 247,81 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois"Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €|articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 5 471,83 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE) |Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
3 698,67 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00032 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 88
Article 4Le present arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement C.H.U. DE NICE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.
Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00032 - 06 - CHU DE NICE Arrêté portant fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026 89
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00033
06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté
portant fixation des montants à verser au titre
de l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 90
REPUBLIQUE =| rc (LibertéLgalitéFraternité
FRANÇAISE LELS re Neg nur de Sarto |Cote d'Arur
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE n° Finess 060000528 au titre des soins de la période de janvier àavril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
VU
VUVUVU
VU
VUVU
le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26:la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé :l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique :l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale :l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CTRE ANTOINELACASSAGNE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 91
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1°° —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 19 974 507,33 € 5 256 017,56 €éventuels suppléments (y compris transports et PO) sePrestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) _Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 112 890,79 € 13 416,11 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 18 169,66 € 271129€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la période |Montanta verser ou areprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)11 806 990,45 € 2 918 264,48 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 31 733,63 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00€
7 597,30 €
0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 50 034,55 € 7 004,15 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 92
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un réglernent antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |. pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 000€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 7 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) : 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) —Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 93
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE ANTOINE LACASSAGNE et à la caisse désignée en applicationdes dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution,Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation es Soins~~ Anthonÿ-VaïldezLe
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00033 - 06 - CNTRE ANTOINE LACASSAGNE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 94
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00034
06 - CNTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL
TZANCK Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00034 - 06 - CNTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 95
REPUBLIQUE =| VcFRANCAISE © D Agree Mopti ibe SeeLibertéLigatitéFraroraité
Arrété du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO al'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK n° Finess 060794013 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement a effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur
Le dirVUVUVUVUVUVU
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(activité 2025 transmise en LAMDA)ecteur général de l'Agence régionale de santé PACAle code de la santé publique modifié et notamment ses articles L, 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 aR,6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement CTRE CARDIO MEDICOCHIRURGICAL TZANCK ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00034 - 06 - CNTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK Arrêté portant
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ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris Montant à verser ou àreprendre pour le mois"alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 12 907 313,38 € 3 209 824,77 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financement "|prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) |Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 69 243,51 € 21 145,32 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
Montant dû pour la périodeMontant à verserou àreprendre pour le mois"
4 748,24 € 1411,30€
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
81 129,33 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*22 290,19 €2 960 492,86 € 827 563,36 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) __ 34 154,06 € 8 637,84 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
16 248,85 € 872,18€
0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0 00€RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicalede l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € =* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé ai Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris |VG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) _Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) — ;Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement CTRE CARDIO MEDICO CHIRURGICAL TZANCK et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00035
06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES
SOURCES Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
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des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 100
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Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES n° Finess 060791811 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L,162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement HOPITAL PRIVEGERIATRIQUE LES SOURCES,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00035 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 101
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisalternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 5 095 695,10 € 1 310 442,13 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) _ DPrestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 3 690,15 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 —- Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris |VG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*
623,96 € 337,18 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours)
107 860,63 €
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*35 625,62 €0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)
0,00 € 0,00 €
0,00 € 0,00 €
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
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des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 102
TITRE Il - Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus ou à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendreL pour le mois"Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0 00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)" est égal au montant dd - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
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des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 103
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAL PRIVE GERIATRIQUE LES SOURCES et à la caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation es Soins \Anthon 'ValdezC
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00035 - 06 - HOPITAL PRIVE GERIATRIQUES LES SOURCES Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 104
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00036
06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant
fixation des montants à verser au titre de
l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 105
REPUBLIQUELiberréÉguliréfrarerniré
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Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO aissement HOPITAUX DE LA VESUBIE n° Finess 060006889 au titre des soins de la période de janvier à avril2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur (activité 2025 transmiseen LAMDA)
Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVUVUVUVUVUVU
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le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L, 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R.6145-61 ;le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L. 162-22, L, 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements de santé ;l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L, 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics ou privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies à l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie où par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement HOPITAUX DE LAVESUBIE,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 106
ARRETETITRE | — Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris |Montant dû pour la période
fp —
Montant à verser ou àreprendre pour le mois"alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 0,00 € 0,00 €éventuels suppléments(y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code la 268 307,82 € 67 076,95 €sécurité sociale)Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 € 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentArticle 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :| LibelléActivité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE
——— eee
Montant dû pour la période
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Montant à verser ou àreprendre pour le mois*
0,00 €
b) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 € 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 0,00 € 0,00 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 €"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 107
TITRE II — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 —- Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verserou à reprendre: | | D : pour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO) \Prestation HPR 000€Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 €* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés àl'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendrepour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC) NE he VeListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours) |Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 108
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX DE LA VESUBIE et à la caisse désignée en application desdispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégationDirecteur de la Direction de l'Organisation des Soins |see
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00036 - 06 - HOPITAUX DE LA VESUBIE Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 109
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-06-19-00037
06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU
LENVAL Arrêté portant fixation des montants à
verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 110
REPUBLIQUE LFRANÇAISE © > henpero SaLigatitddrarerniré
Arrêté du 19/06/2026portant fixation des montants de valorisation d'activité pour 2026 à verser au titre de l'activité de MCO àl'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL n° Finess 060780947 au titre des soins de lapériode de janvier à avril 2026 et le montant du versement à effectuer au titre du rattrapage sur l'exercice antérieur(activité 2025 transmise en LAMDA)Le directeur général de l'Agence régionale de santé PACAVU le code de la santé publique modifié et notamment ses articles L. 6145-1 à L. 6145-17, et R. 6145-1 à R,6145-61 ;VU le code de la sécurité sociale modifié, et notamment les articles L, 162-22, L. 162-22-7, L. 162-22-3-1 et L.162-26 ;VU la loi n° 2003-1199 du 18 décembre 2003 de financement de la sécurité sociale pour 2004, notamment sonarticle 33 ;VU la loi n° 2023-1250 du 26 décembre 2023 de financement de la sécurité sociale pour 2024, notamment sonarticle 49 ;VU le décret n°2009-213 du 23 février 2009 relatif aux objectifs de dépenses d'assurance maladie et portantdiverses dispositions financières relatives aux établissements dé santé ;VU l'arrêté du 19 février 2015 relatif aux forfaits alloués aux établissements de santé mentionnés à l'article L. 162-22-6 du code de la sécurité sociale ayant des activités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie ouayant une activité d'hospitalisation à domicile ;VU l'arrêté du 23 décembre 2016 relatif au recueil et au traitement des données d'activité médicale et desdonnées de facturation correspondantes, produites par les établissements de santé publics où privés ayantune activité en médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie, et à la transmission d'informations issues dece traitement dans les conditions définies a l'article L. 6113-8 du code de la santé publique ;VU l'arrêté du 19 juillet 2022 relatif au financement et au versement des ressources des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 31 décembre 2022 relatif aux modalités de versement des ressources des établissements de santépar les caisses d'assurance maladie ou par la caisse nationale militaire de sécurité sociale ;VU l'arrêté du 31 juillet 2025 portant détermination pour 2025 du montant de la dotation nationale forfaitairegarantie mentionné au | de l'article R. 162-33-24 du code de la sécurité sociale et de sa répartition par régionpour les établissements inscrits sur les listes des hôpitaux de proximité ;VU l'arrêté du 9 janvier 2026 fixant pour l'année 2026 l'objectif des dépenses d'assurance maladie afférent auxactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie mentionné à l'article L. 162-22-1 du code de lasécurité sociale ;VU l'arrêté du 12 janvier 2026 fixant les tarifs nationaux et les éléments de la campagne tarifaire 2026 pour lesactivités de médecine, chirurgie, obstétrique et odontologie des établissements de santé ;VU le(s) relevé(s) d'activité transmis au titre du mois de avril 2026, par l'établissement HOPITAUXPEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL ,
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 111
ARRETETITRE | - Valorisation d'activité au titre de l'année en coursArticle 1° — Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO desséjours et suppléments et pour les sites géographiques labellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L.6111-3-1 du code de la santé publique et en application de l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :LibelléForfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y comprisMontant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendrepour le mois"
* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
alternatives à la dialyse et RAC détenus séjours) et leurs 8 428 114,25 € 2 008 550,79 €éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR (au titre des modalités de financementprévues au 1° et 2° de l'article R, 162-33-20 du code la 0,00 € 0,00 €sécurité sociale) :Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 121 059,90 € 40 649,98 €Prestations relevant des soins urgents (SU) 0,00 € 0,00 €
Article 2 - Le montant alloué aux établissements de santé au titre de la valorisation d'activité de MCO del'activité externe et de la liste en susa) Au titre de la part tarifée à l'activité pour l'activité externe :Libellé Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) ycompris IVG, ATU gynéco, FU, FFM, SE, forfaitstechniques non facturés dans les conditions définies auxarticles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécuritésociale et RAC détenus ACE 719 510,11 € 182 081,39 €
* est égal au montantdû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre des produits et prestations et des spécialités pharmaceutiques mentionnées à l'article L.162-22-7 etL.162-22-7-3 du code de la sécurité sociale :LibelléListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lors d'unséjour, y compris les médicaments sous AAP/AAC)
Montant dû pour la périodeMontant à verser ou àreprendre pour le mois*953 983,91 € 295 964,38 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifsmédicaux implantables liés aux séjours) 222 203,87 €Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments lorsd'une activité externe, y compris dispositifs médicauximplantables liés aux ACE) 0,00 €Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicaled'Etat (AME) (fourniture de spécialités pharmaceutiquestype médicaments, y compris dispositifs médicauximplantables et médicaments sous AAP/AAC liés auxséjours) 7 195,91 €
88 988,78 €
0,00 €
1 092,47 €
Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents(SU) (fourniture de spécialités pharmaceutiques typemédicaments, y compris dispositifs médicaux implantableset médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)0,00 € 0,00 €
"est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 112
TITRE Il — Valorisation d'activité au titre de l'année précédenteArticle 3 - Montants complémentaires à verser ou à reprendre suite aux transmissions LAMDA 2025 au coursde l'année 2026 :a) Au titre de la valorisation d'activité de MCO des séjours et suppléments et pour les sites géographiqueslabellisés Hôpital de proximité mentionnés à l'article L. 6111-3-1 du code de la santé publique et en applicationde l'article L. 162-23-16 du code de la sécurité sociale :Au titre des modalités de financement prévues au 1° et 2° de l'article R. 162-33-20 du code de la sécurité sociale lesmontants dus où à reprendre par la caisse désignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de lasécurité sociale pour les soins de 2025 n'ayant pas fait l'objet d'un règlement antérieur sont de :Libellé Montant à verser où à reprendrepour le mois*Forfaits "groupes homogènes de séjours" (GHS y compris alternatives à la dialyse et 0.00 €RAC détenus séjours) et leurs éventuels suppléments (y compris transports et PO)Prestation HPR | 0,00 €Prestations relevant de l'aide médicale de l'Etat (AME) 0,00 €Prestations relevant des soins urgents (SU) | 0,00 €*est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédentb) Au titre de la valorisation d'activité de MCO de l'activité externe et de la liste en sus :La régularisation porte sur les prestations au titre des spécialités pharmaceutiques, produits et prestations mentionnés àl'article L. 162-22-7 du code de la sécurité sociale et des spécialités pharmaceutiques et médicaments mentionnés al'article L. 162-22-7-3 du même code et n'ayant pas fait l'objet d'une régularisation précédente.Les montants dus ou à reprendre sur la même période par la caisse désignée en application des dispositions de l'articleL.174-2 du code de la sécurité sociale au titre de l'activité de MCO sont de :Libellé Montant à verser ou à reprendre |pour le mois*Activité externe (des actes et consultations externes) y compris IVG, ATU gynéco,FU, FFM, SE, forfaits techniques non facturés dans les conditions définies aux 0,00 €articles R. 174-2-1 et suivants du code de la sécurité sociale et RAC détenus ACEListe en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'un séjour, y compris les médicaments 0,00 €sous AAP/AAC)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (dispositifs médicaux implantablesliés aux séjours)Liste en sus pour les soins MCO hors AME/SU (fourniture de spécialitéspharmaceutiques type médicaments lors d'une activité externe, y compris dispositifs 0,00 €médicaux implantables liés aux ACE)Liste en sus pour les prestations relevant de l'aide médicale d'Etat (AME) (fourniturede spécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)Liste en sus pour les prestations relevant des soins urgents (SU) (fourniture despécialités pharmaceutiques type médicaments, y compris dispositifs médicaux 0,00 €|implantables et les médicaments sous AAP/AAC liés aux séjours)* est égal au montant dû - montants déjà versés jusqu'au mois précédent
0,00 €
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 113
Article 4Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif compétent dans un délai dedeux mois à compter de sa notification en application des dispositions des articles R312-10-1 et R421-1 du code dejustice administrative.Article 5Le présent arrêté est notifié à l'établissement HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL et à fa caissedésignée en application des dispositions de l'article L.174-2 du code de la sécurité sociale, pour exécution.Fait à Marseille, le 19/06/2026Pour le Directeur général, empêché et par délégation
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-06-19-00037 - 06 - HOPITAUX PEDIATRIQUES NICE CHU LENVAL Arrêté portant fixation
des montants à verser au titre de l'activité de MCO - Avril 2026 114
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00030
DECISION 060010238 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 115
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 15
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT FONDATION DE NICE
- 060010238
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de si gnature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT FONDATION DE NICE (060010238), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
FONDATION DE NICE (060791399);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code d e
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 116


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT
FONDATION DE NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 153 547,14 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 765 562,27 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 604 203,35 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 523 312,76 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 499 347,76 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 23 965,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 523 312,76 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 499 347,76 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 124 945,65 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 503 249,76 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 125 270,81 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 117


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 118
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060010238
RAISON SOCIALE : ACT FONDATION DE NICE
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : siege@fondationdenice.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 42
au 31/12/2026 42
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 489 103,76 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 489 103,76 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 489 103,76 €
Montant d'actualisation : 14 146,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 503 249,76 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 119


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 120


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 3 902,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 3 902,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun : Les personnels rattachés aux sièges sociaux ne sont pas éligibles aux mesures du SEGUR.
Par conséquent, les dotations perçues par les ESMS n'ont pas vocation à financer ses mesures par le
biais de leur participation aux frais de siège. Confère le rapport de compte administratif 2024
adressé le 13/02/26, détaillant nos conclusions.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 499 347,76 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 503 249,76 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00030 - DECISION 060010238 20260707 121
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00031
DECISION 060011228 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 122
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 16
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA CH ANTIBES -
060011228
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (C SAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CH ANTIBES (060011228), sise à ANTIBES et gérée par l'entité dénommée
CENTRE HOSPITALIER D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spéci fiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 123


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CH
ANTIBES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 57 268,00 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 752 244,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 9 238,19 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 818 750,43 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 814 490,43 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 4 260,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 818 750,43 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 814 490,43 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 874,20 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 814 490,43 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 67 874,20 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 124


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
D'ANTIBES JUAN LES PINS (060780954) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 125
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060011228
RAISON SOCIALE : CSAPA CH ANTIBES
ADRESSE : 140 AVENUE REIBAUD 06600 ANTIBES
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@ch-antibes.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 801 507,16 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 801 507,16 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 801 507,16 €
Montant d'actualisation : 7 614,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 809 121,16 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 126


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 5 369,27 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 5 369,27 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 127


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 814 490,43 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 814 490,43 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00031 - DECISION 060011228 20260707 128
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00032
DECISION 060012309 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 129
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 17
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD ENTRACTES -
060012309
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juill et 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de dr ogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD ENTRACTES (060012309), sise à NICE et gérée par l' entité
dénommée FONDATION DE NICE (060791399);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et serv ices médico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 130


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD
ENTRACTES, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 163 932,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 752 312,99 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 161 755,39 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 078 000,61 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 994 433,40 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 38 482,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 45 085,21 €
Total RECETTES 1 078 000,61 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 994 433,40 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 82 869,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 042 353,61 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 86 862,80 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 131


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION DE NICE
(060791399) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 132
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012309
RAISON SOCIALE : CAARUD ENTRACTES
ADRESSE : 1 BOULEVARD PAUL MONTEL 06200 NICE
CONTACTS :
Mail1 : siege@fondationdenice.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 032 544,61 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 032 544,61 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 032 544,61 €
Montant d'actualisation : 9 809,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 042 353,61 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 133


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 45085,21 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 134


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 835,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 2 835,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun : Les personnels rattachés aux sièges sociaux ne sont pas éligibles aux mesures du SEGUR.
Par conséquent, les dotations perçues par les ESMS n'ont pas vocation à financer ses mesures par le
biais de leur participation aux frais de siège. Confère le rapport de compte administratif 2024
adressé le 13/02/26, détaillant nos conclusions.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 994 433,40 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 042 353,61 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00032 - DECISION 060012309 20260707 135
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00033
DECISION 060012408 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 136
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 18
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CAARUD LOU PASSAGIN -
060012408
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addict ologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure
CAARUD dénommée CAARUD LOU PASSAGIN (060012408), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (060012358);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficult és spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 137


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CAARUD LOU
PASSAGIN, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 122 029,26 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 719 852,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 160 000,60 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 001 882,30 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 903 831,40 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 414,96 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 2 334,00 €
Reprise d'excédent 95 301,94 €
Total RECETTES 1 001 882,30 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 903 831,40 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 75 319,28 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 999 133,34 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 83 261,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 138


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (060012358) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 139
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060012408
RAISON SOCIALE : CAARUD LOU PASSAGIN
ADRESSE : 12 RUE EMMANUEL PHILIBERT 06300 NICE
CONTACTS :
Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 989 731,34 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 934 731,34 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 55 000,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 989 731,34 €
Montant d'actualisation : 9 402,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 999 133,34 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 140


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 95301,94 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 141


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 903 831,40 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 999 133,34 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00033 - DECISION 060012408 20260707 142
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00034
DECISION 060014628 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 143
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 19
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LHSS MAUPASSANT -
060014628
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de c oordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CS APA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LHSS
dénommée LHSS MAUPASSANT (060014628), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques releva nt de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 144


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LHSS
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 487 177,85 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 279 186,45 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 202 826,67 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 969 190,97 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 925 009,37 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 1 066,42 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 1 223,00 €
Reprise d'excédent 41 892,18 €
Total RECETTES 1 969 190,97 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 925 009,37 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 160 417,45 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 966 901,55 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 163 908,46 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 145


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 146
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060014628
RAISON SOCIALE : LHSS MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 40
au 31/12/2026 40
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 948 391,55 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 948 391,55 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 948 391,55 €
Montant d'actualisation : 18 510,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 966 901,55 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 147


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 41892,18 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 148


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 925 009,37 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 966 901,55 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00034 - DECISION 060014628 20260707 149
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00035
DECISION 060019767 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 150
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 21
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA LA CARAVELLE CH
GRASSE - 060019767
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addict ologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE (060019767), sise à GRASSE et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER DE GRASSE (060780897);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficult és spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 151


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA LA
CARAVELLE CH GRASSE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 130 411,59 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 514 599,77 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 45 190,84 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 690 202,20 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 674 482,20 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 9 720,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 6 000,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 690 202,20 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 674 482,20 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 206,85 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 674 482,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 56 206,85 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 152


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
GRASSE (060780897) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 153
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060019767
RAISON SOCIALE : CSAPA LA CARAVELLE CH GRASSE
ADRESSE : CHEMIN DE CLAVARY 06130 GRASSE
CONTACTS :
Mail1 : direction.generale@ch-grasse.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 663 730,89 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 663 730,89 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 663 730,89 €
Montant d'actualisation : 6 305,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 670 035,89 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 154


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 4 446,31 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 4 446,31 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 155


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 674 482,20 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 674 482,20 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00035 - DECISION 060019767 20260707 156
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00036
DECISION 060020641 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00036 - DECISION 060020641 20260707 157
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 22
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA ODYSSEE ANPAA
06 - 060020641
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (C SAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA ODYSSEE ANPAA 06 (060020641), sise à NICE et gérée par l'entité
dénommée ADDICTIONS France (750713406);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'art icle L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00036 - DECISION 060020641 20260707 158


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
ODYSSEE ANPAA 06, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 86 011,33 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 937 479,76 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 125 644,82 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 57 659,83 €
Total DEPENSES 1 206 795,74 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 162 885,14 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 43 910,60 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 206 795,74 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 162 885,14 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 96 907,10 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 105 225,31 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 92 102,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
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Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ADDICTIONS France
(750713406) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
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A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060020641
RAISON SOCIALE : CSAPA ODYSSEE ANPAA 06
ADRESSE : 37 BOULEVARD CARABACEL LE CENTRALIA 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : csapa.nice@addictions-france.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 094 824,31 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 094 824,31 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 094 824,31 €
Montant d'actualisation : 10 401,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 105 225,31 €
Observations : NEANT

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Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un déficit de 57659,83 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

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Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 162 885,14 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 105 225,31 €












































































































































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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00037
DECISION 060023751 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 164
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DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 23
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA CHU DE NICE -
060023751
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualit é de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnem ent et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA CHU DE NICE (060023751), sise à NICE CEDEX 1 et gérée par l'entité
dénommée CENTRE HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 165


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA CHU DE
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 94 702,92 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 813 098,67 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 450 326,07 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 2 358 127,66 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 992 187,66 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 365 940,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 2 358 127,66 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 992 187,66 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 015,64 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 994 517,66 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 166 209,81 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 166


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 167
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060023751
RAISON SOCIALE : CSAPA CHU DE NICE
ADRESSE : 4 AVENUE REINE VICTORIA 06000 NICE CEDEX 1
CONTACTS :
Mail1 : daf@chu-nice.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 962 723,44 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 962 723,44 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 962 723,44 €
Montant d'actualisation : 18 646,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 981 369,44 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 168


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 13 148,22 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 13 148,22 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 169


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 2 330,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : 2 330,00 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : Régularisation de CNR 2025 perçu à tort


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 992 187,66 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 994 517,66 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00037 - DECISION 060023751 20260707 170
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00038
DECISION 060029675 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 171
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 24
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT UN CHEZ SOI
D'ABORD - 060029675
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT UN CHEZ SOI D'ABORD (060029675), sise à NICE CEDEX 6 et gérée par l'entité
dénommée GROUPEMENT DE COOPERATION SOCIALE ET MS (060029642);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personne s en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 172


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT UN CHEZ
SOI D'ABORD , sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 76 157,39 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 986 333,15 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 148 443,26 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 210 933,81 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 142 192,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 68 741,02 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 210 933,81 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 142 192,79 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 182,73 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 142 192,79 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 95 182,73 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 173


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPEMENT DE
COOPERATION SOCIALE ET MS (060029642) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 174
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029675
RAISON SOCIALE : ACT UN CHEZ SOI D'ABORD
ADRESSE : BP 25 06101 NICE CEDEX 6
CONTACTS :
Mail1 : secretariat@unchezsoi-nice.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 120
au 31/12/2026 120
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 131 443,79 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 971 443,79 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 160 000,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 131 443,79 €
Montant d'actualisation : 10 749,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 142 192,79 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 175


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 176


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 142 192,79 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 142 192,79 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00038 - DECISION 060029675 20260707 177
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00039
DECISION 060029758 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 178
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 25
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE LAM MAUPASSANT -
060029758
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (C SAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure LAM
dénommée LAM MAUPASSANT (060029758), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spéci fiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 179


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de LAM
MAUPASSANT, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 204 578,46 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 195 623,47 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 399 080,94 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 799 282,87 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 702 895,79 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 3 064,86 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 93 322,22 €
Total RECETTES 1 799 282,87 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 702 895,79 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 141 907,98 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 796 218,01 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 149 684,83 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 180


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 181
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060029758
RAISON SOCIALE : LAM MAUPASSANT
ADRESSE : 5 RUE DE RUSSIE 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 21
au 31/12/2026 21
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 779 315,01 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 1 779 315,01 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 779 315,01 €
Montant d'actualisation : 16 903,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 796 218,01 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 182


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 93322,22 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 183


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 702 895,79 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 796 218,01 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00039 - DECISION 060029758 20260707 184
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00040
DECISION 060031341 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 185
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 86
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ESSIP LA MUT' -
060031341
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité d e
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée ESSIP LA MUT' (060031341), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée
MUTUALITE FRANCAISE PACA SSAM (130007032);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spéci fiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 186


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ESSIP LA MUT',
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 99 652,18 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 239 165,23 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 42 221,31 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 381 038,72 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 246 410,75 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 134 627,97 €
Total RECETTES 381 038,72 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 246 410,75 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 20 534,23 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 398 608,72 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 33 217,39 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 187


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUALITE FRANCAISE PACA
SSAM (130007032) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 188
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031341
RAISON SOCIALE : ESSIP LA MUT'
ADRESSE : 25 RUE PERTINAX 06000 NICE
CONTACTS :
Mail1 : secretariat.direction@lamut.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 22
au 31/12/2026 22
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 398 608,72 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 398 608,72 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 398 608,72 €
Montant d'actualisation : 0,00 €
Soit un taux de (en %) 0,00%
Base actualisée : 398 608,72 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 189


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 134627,97 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 190


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de 17 570,00 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : 17 570,00 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire : 655 Quotes-parts de résultat sur opérations faites en
commun : L'usage du compte 655 est dédié à la participation des établissements au financement du
siège social. Cette participation est soumise à une autorisation, sous forme d'arrêté, prise par
l'autorité de tarification et de contrôle compétente. Malgré nos demandes vous n'avez pas
communiquer cet arrêté pour justifier cette dépense. Confère le rapport de compte administratif
2024 adressé le 16/02/26, détaillant nos conclusions.


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 246 410,75 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 398 608,72 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00040 - DECISION 060031341 20260707 191
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00041
DECISION 060031382 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 192
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 80
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP CHU NICE -
060031382
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usag ers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP CHU NICE (060031382), sise à NICE et gérée par l'entité dénommée CENTRE
HOSPITALIER UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 193


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP CHU
NICE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 112 646,78 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 277 170,51 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 67 588,07 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 457 405,35 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 391 405,35 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 66 000,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 457 405,35 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 391 405,35 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 617,11 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 391 405,35 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 32 617,11 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 194


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER
UNIVERSITAIRE DE NICE (060785011) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 195
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060031382
RAISON SOCIALE : EMSP CHU NICE
ADRESSE : HOPITAL PASTEUR 2 - 30 VOIE ROMAINE - CS 51069 - 06001 NICE
CONTACTS :
Mail1 : direction-generale@chu-nice.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 385 166,14 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 385 166,14 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 385 166,14 €
Montant d'actualisation : 3 659,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 388 825,14 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 196


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 2 580,22 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 2 580,22 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 197


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 391 405,35 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 391 405,35 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00041 - DECISION 060031382 20260707 198
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00042
DECISION 060032513 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 199
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 95
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE EMSP SOS 06 -
060032513
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accue il et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure EMSP
dénommée EMSP SOS 06 (060032513), sise à Nice et gérée par l'entité dénommée
ASSOCIATION GROUPE SOS SOLIDARITE (750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 200


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de EMSP SOS 06,
sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 42 224,05 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 191 512,30 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 39 735,45 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 273 471,80 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 192 942,88 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 285,60 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 15 778,00 €
Reprise d'excédent 64 465,32 €
Total RECETTES 273 471,80 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 192 942,88 € au
titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 16 078,57 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 257 408,20 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 21 450,68 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 201


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION GROUPE SOS
SOLIDARITE (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 202
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060032513
RAISON SOCIALE : EMSP SOS 06
ADRESSE : 64 av. Valery Giscard d'Estaing 06200 Nice
CONTACTS :
Mail1 : dt06.solidarites@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 254 986,20 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 254 986,20 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 254 986,20 €
Montant d'actualisation : 2 422,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 257 408,20 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 203


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 64465,32 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 204


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 192 942,88 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 257 408,20 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00042 - DECISION 060032513 20260707 205
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00043
DECISION 060788742 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 206
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 26
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA INTERSECT MARIE
JEANNE CH CANNES - Simone VEIL - 060788742
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juill et 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de dr ogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL (060788742), sise à
CANNES et gérée par l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER DE CANNES - Simone VEIL
(060780988);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 207



DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 199 469,80 €
Dont CNR 2 330,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 485 452,84 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 118 283,88 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 803 206,51 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 803 206,51 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 803 206,51 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 803 206,51 € au
titre de 2026, dont 2 330,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 933,88 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 800 876,51 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 739,71 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 208


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER DE
CANNES - Simone VEIL (060780988) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 209
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 060788742
RAISON SOCIALE : CSAPA INTERSECT MARIE JEANNE CH CANNES - Simone VEIL
ADRESSE : 7 RUE TEISSIERE 06400 CANNES
CONTACTS :
Mail1 : direction@ch-cannes.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 788 109,99 €. Elle
se répartie comme suit :

Base reconductible : 788 109,99 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 788 109,99 €
Montant d'actualisation : 7 487,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 795 596,99 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 210


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 5 279,52 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 5 279,52 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 2 330,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 2 330,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : Régularisation CNR 2025

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 211


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 803 206,51 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 800 876,51 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00043 - DECISION 060788742 20260707 212
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00044
DECISION 130012198 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 213
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 28
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE ACT 13 SOS SOLIDARITES
avec Unité sortants de prison 6 places - 130012198
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation de signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : apparte ments de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médicalisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure ACT
dénommée ACT 13 SOS SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places (130012198), sise
à MARSEILLE et gérée par l'entité dénommée GROUPE SOS SOLIDARITES - SIEGE SOCIAL
(750015968);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services m édico-sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314 -3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 214



DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de ACT 13 SOS
SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 307 100,42 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 974 424,93 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 865 674,48 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 3 147 199,82 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 3 024 148,71 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 59 266,68 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 8 300,28 €
Reprise d'excédent 55 484,15 €
Total RECETTES 3 147 199,82 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 3 024 148,71 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 252 012,39 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 3 079 632,86 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 256 636,07 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
- Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
- Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 215


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire GROUPE SOS SOLIDARITES -
SIEGE SOCIAL (750015968) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 216
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130012198
RAISON SOCIALE : ACT 13 SOS SOLIDARITES avec Unité sortants de prison 6 places
ADRESSE : 187 RUE PARADIS 13006 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : sosact13@groupe-sos.org
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 108
au 31/12/2026 108
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 3 050 651,86 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 3 050 651,86 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 0,00 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 3 050 651,86 €
Montant d'actualisation : 28 981,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 3 079 632,86 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 217


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 0,00 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 0,00 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification retient un excédent de 55484,15 €.
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 218


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 3 024 148,71 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 3 079 632,86 €













































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00044 - DECISION 130012198 20260707 219
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-07-00045
DECISION 130014558 20260707
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 220
@ D Agence Répionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur







DECISION TARIFAIRE N° DOMS/PDS/2026/ 30
PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
FINANCEMENT POUR 2026 DE CSAPA PRISONS DE
MARSEILLE - 130014558
Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;
VU le Code de la Sécurité Sociale ;
VU Loi n°2025-1403 du 30 décembre 2025 de financement de la sécurité sociale pour 2026 ;
VU le D écret du 16 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Yann Bubien en qualité de
Directeur Général de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur
VU Décret n°2024-1168 du 6 décembre 2024 portant transfert de compétence entre juridictions de
l'ordre administratif pour le contentieux de la tarification sanitaire et sociale
VU Arrêté du 25 août 2025 portant délégation d e signature à Monsieur David Catillon, en qualité
de Directeur de la Direction de l'Offre Médico-Sociale de l'Agence régionale de santé Provence-
Alpes-Côte d'Azur
VU l'Arrêté du 8 juin 2026 fixant pour l'année 2026 les dotations régionales limitatives de dépenses
médico-sociales des établissements et services médico -sociaux publics et privés mentionnés à
l'article L. 314-3-3 du code de l'action sociale et des familles ;

VU l'INSTRUCTION INTERMINISTERIELLE N° DGCS/SD5B/SD1B/SD3A/DSS/SD1A/DGS/SP2/SP3/2026/79
du 10 juin 2026 relative aux orientations de la campagne budgétaire, pour l'année 2026, des
établissements et services médico-sociaux (ESMS) accueillant des personnes confrontées à des
difficultés spécifiques : appartements de coordination thérapeutique (ACT), lits halte soins
santé(LHSS), LHSS périnatalité, centres d'accueil et d'accompagnement à la réduction des
risques pour les usagers de drogues (CAARUD), centres de soins, d'accompagnement et de
prévention en addictologie (CSAPA), lits d'accueil médic alisé (LAM), équipes mobiles santé
précarité (EMSP, LHSS mobiles ou de jour), équipes spécialisées de soins infirmiers précarité
(ESSIP), maisons d'accompagnement et de soins palliatifs (MASP) et « Un chez -soi d'abord »
(UCSD);
VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation autorisant la création de la structure CSAPA
dénommée CSAPA PRISONS DE MARSEILLE (130014558), sise à MARSEILLE et gérée par l'entité
dénommée APHM DIRECTION GENERALE (130786049);
VU le Rapport d'Orientation Budgétaire 2026 ;
CONSIDERANT le Rapport d'Orientation Budgétaire de l'année 202 6 qui définit le cadre et les
orientations de la campagne budgétaire 202 6 des établissements et services médico -sociaux
(ESMS) pour personnes en difficultés spécifiques relevant de l'article L. 314-3-1 du code de
l'action sociale et des familles (CASF) de la région Provence Alpes Côte d'Azur ;


Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 221


DECIDE
Article 1er : Pour l'exercice budgétaire 2026, les recettes et dépenses prévisionnelles de CSAPA
PRISONS DE MARSEILLE, sont autorisées comme suit :
DEPENSES
Groupe 1 :
Dépenses afférentes à l'exploitation courante 77 800,43 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 2 :
Dépenses afférentes au personnel 1 148 451,19 €
Dont CNR 0,00 €
Groupe 3 :
Dépenses afférentes à la structure 2 967,02 €
Dont CNR 0,00 €
Reprise de déficit 0,00 €
Total DEPENSES 1 229 218,63 €
RECETTES
Groupe 1 :
Produits de la tarification 1 229 218,63 €
Groupe 2 :
Autres produits relatifs à l'exploitation 0,00 €
Groupe 3 :
Produits financiers et produits non encaissables 0,00 €
Reprise d'excédent 0,00 €
Total RECETTES 1 229 218,63 €

Article 2 : A compter du 01/01/2026, la dotation globale de financement est fixée à 1 229 218,63 €
au titre de 2026, dont 0,00 € à titre non reconductible.
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 434,89 €
Article 3 : A compter du 1er janvier 2027, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de financement est fixée, à titre transitoire, à 1 229 218,63 €
La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 102 434,89 €
Article 4 : Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent, dans un délai de deux
mois à compter de sa publication ou, pour les personnes auxquelles elle sera notifiée, à
compter de sa notification, être portés :
 Devant le Tribunal administratif de Marseille lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans les départements des Alpes-Maritimes, des Alpes-de-Haute-
Provence, des Bouches-du-Rhône, des Hautes-Alpes et du Var ;
 Devant le Tribunal administratif de Toulouse lorsque l'établissement ou le service concerné
par le litige est situé dans le département du Vaucluse

Article 5 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture.
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 222


Article 6 : Le Directeur Général de l'ARS Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de l'exécution de la
présente décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire APHM DIRECTION GENERALE
(130786049) et à l'établissement concerné.
Fait à Marseille, le

Signé automatiquement

07/07/2026
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 223
A@ D Agence Régionalede SantéProvence-AlpesCôte d'Azur


NOTE TECHNIQUE
IDENTIFICATION
FINESS ET : 130014558
RAISON SOCIALE : CSAPA PRISONS DE MARSEILLE
ADRESSE : 80 RUE BROCHIER 13005 MARSEILLE
CONTACTS :
Mail1 : Baumettes.CSAPA@ap-hm.fr
Mail2 : 0
CAPACITE
au 31/12/2025 0
au 31/12/2026 0
DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 01/01/2026
Votre établissement bénéficie d'une base reconductible au 01/01/2026 d'un montant de : 1 209 624,40 €.
Elle se répartie comme suit :

Base reconductible : 958 657,65 €
Fongibilité 0,00 €
Extension Année Pleine Mesures
nouvelles installées en 2025 250 966,75 €
TARIFICATION 2026
Actualisation

Base reconductible au 01/01/2026 : 1 209 624,40 €
Montant d'actualisation : 11 491,00 €
Soit un taux de (en %) 0,95%
Base actualisée : 1 221 115,40 €
Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 224


Mesures nouvelles
Votre structure bénéficie des mesures nouvelles d'un montant de 8 103,24 € répartit comme suit :
REDEPLOIEMENT 0,00 €
REBASAGE 0,00 €
COMPENSATION CNRACL 8 103,24 €
FUSION CONVENTION CHRS CCN66 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
- ACT (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
RENFORCEMENT STRUCTURES ADDICTOLOGIE
– ACT HLM (sur 12 mois) - 2025 0,00 €
LHSS PERINATALITE 12 MOIS 0,00 €
LHSS SEGUR SANTE (6 MOIS) 0,00 €
EMSP (12 mois) - 2025 0,00 €
ESSIP (12 mois) - 2025 0,00 €
UCSD ACT - 2025 0,00 €
SEGUR SANTE (12 MOIS) 0,00 €
LHSS STRATEGIE PAUVRETE (4 MOIS) 0,00 €
LHSS SEGUR – (3 MOIS) 0,00 €
ACT 781 PLACES – (6 MOIS) 0,00 €
Observations : Aucun
Résultat 2024
L'autorité de tarification ne retient pas de résultat
Crédits Non Reconductibles
Votre établissement bénéficie d'un montant de 0,00 € de Crédits Non Reconductibles comme suit :
SOUTIEN RDRD PARCOURS SOIN ADDICTOLOGIE 0,00 €
EVOLUTION DE L'OFFRE 0,00 €
ATTRACTIVITE DES METIERS 0,00 €
ESMS SANS TABAC 0,00 €
INVESTISSEMENT IMMOBILIER 0,00 €
QUALITE DE VIE AU TRAVAIL (QVT) 0,00 €
RENFORCEMENT DE PERSONNEL EXCEPTIONNEL 0,00 €
AIDE A L'INSTALLATION 0,00 €
TRAITEMENT DE SUBSTITUTION AUX OPPOIDES (TSO)
BUVIDAL 0,00 €
AUTRES CNR 0,00 €

Observations : NEANT

Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 225


Mises en réserves temporaires
Votre établissement bénéficie d'un montant total de - 0 € € de mises en réserves temporaires
Dépenses refusées/rejetées : - 0 € €
Autres mises en réserves temporaires : - 0 € €
Commentaires Mise en réserve temporaire :


DOTATION GLOBALE DE FONCTIONNEMENT SOINS AU 31/12/2026
La dotation globale de fonctionnement pour l'exercice 2026 est fixée à 1 229 218,63 €
A compter du 1er janvier 2027, la dotation de votre établissement sera de 1 229 218,63 €












































































































































Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-07-00045 - DECISION 130014558 20260707 226
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-07-00005
DECISION 2026RENOUV07-075 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE LA CASAMANCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-07-00005 - DECISION 2026RENOUV07-075 MEDECINE D'URGENCE HOPITAL PRIVE LA
CASAMANCE 227
REPUBLIOUE a 4F RA N CA S E @ D Agence Régionale de Santéé 3 Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-075Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :SA Hôpital Privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AubagneFINESS EJ : 130000599Lieu d'implantation :Hôpital Privé La Casamance33 boulevard des Farigoules13400 AubagneFINESS ET : 130781479
Réf : DOS-0726-6730-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
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DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par la SA Hôpital Privé La Casamance sis 33 boulevarddes Farigoules à Aubagne (13400) sur le site géographique de l'Hôpital Privé La Casamance sis à lamême adresse est renouvelée, à compter du 12 septembre 2026, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 11 septembre 2033.
ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.
ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité deSoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).
ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.
ARTICLE 5:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation
ennifer HUGUENINAgence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13,55.80.10 nitos:/www.PACA. ars santé irPage 3/3
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DECISION 2026RENOUV07-077 MEDECINE
D'URGENCE CENTRE HOSPITALIER JOSEPH
IMBERT D'ARLES
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FRAN CAI S E @ > Agence Régionale de SantéEgalitéLraternilé
Décision 2026RENOUV07-077Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des urgencesPromoteur :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS EJ : 130789274Lieu d'implantation :Centre Hospitalier Joseph Imbert d'ArlesQuartier Fourchon13200 ARLESFINESS ET : 130002827
Réf : DOS-0726-6747-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Céte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé :VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative a l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
ne CANAD
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DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arles sisQuartier Fourchon à Arles (13200) sur le site géographique du Centre Hospitalier Joseph Imbert d'Arlessis a la même adresse est renouvelée, à compter du 01 juillet 2025, pour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des urgences.Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 1° juillet2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 30 juin 2032.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-| du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationLa directrice adjointe de laDirection- isation des SoinsJenhifer HUGUENIN
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De (Qence régionale de santé Provence-Alpes-Céte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 5003S - 13331 Marseille Cedex 03104.13{ P ¢Pa
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Agence régionale de santé PACA
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DECISION 2026RENOUV07-080 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL SAINT JOSEPH
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Décision 2026RENOUV07-080Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :Association Hôpital Saint Joseph26 Boulevard de Louvain13008 MarseilleFINESS EJ : 130014228Lieu d'implantation :Hôpital Saint Joseph26 Boulevard de Louvain13008 MarseilleINESS ET : 130785652
Réf : DOS-0726-6758-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Céle d'Azur-Siège - 132. boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80,10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Be
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
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Tal 04.13.55.80.10DiDame Fi2
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de médecine d'urgence détenue par |'Association Hôpital Saint Joseph sise 26 boulevardde Louvain a Marseille (13008) sur le site géographique de l'Hôpital Saint Joseph sis à la même adresseest renouvelée, à compter du 1% juillet 2025, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.Conformément à la réglementation, l'ancienne autorisation a été prorogée tacitement jusqu'au 1° juillet2025.La date d'échéance de l'autorisation est le 30 juin 2032.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national SI-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité deSoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisa compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. || est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l''Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
adjointe de la"Organisation des SoinsDirectionJennifer HUGUENIN
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DECISION 2026RENOUV07-108 MEDECINE
D'URGENCE CENTRE HOSPITALIER MARTIGUES
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F RA N CAI S E @ > Agence Régionale de Santé4 > Provence-AlpesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-108Demande d'autorisation d'activité de médecine d'urgencepour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des urgencesPromoteur :Centre Hospitalier de Martigues3 boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS EJ : 130789316Lieu d'implantation :Centre Hospitalier de MartiguesHôpital des Rayettes3 boulevard des Rayettes13500 MARTIGUESFINESS ET : 130002835
Réf : DOS-0726-6902-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04,13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Be
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Céte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.86.10 ntlosvAvww. PACA.ars sante.fr/
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HOSPITALIER MARTIGUES 241
DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de médecine d'urgence détenue par le Centre Hospitalier de Martigues sis 3 boulevarddes Rayettes à Martigues (13500) sur le site géographique de l'Hôpital des Rayettes sis à la mêmeadresse est renouvelée, à compter du 03 avril 2027, pour les modalités suivantes :- Structure Mobile d'Urgence et de Réanimation (SMUR) ;- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 02 avril 2034.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. |] est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation, ' laAce adjointe Soins
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80,10 httos://Awww. PACA.ars sante fr:
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R93-2026-08-07-00006
DECISION 2026RENOUV07-109 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE BEAUREGARD VERT
COTEAU
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SESURLIGIIE A 4F RA N CAI S E © D Agence Régionale de SantéLiberté Provence-AlpesLiberte Côte d'AzurLgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-109Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS EJ : 130038847Lieu d'implantation :Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteau12 impasse du Lido13012 MARSEILLEFINESS ET : 130784713
Réf : DOS-0726-6961-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siege - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ ol jé "Ta Page 1/3
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif a la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis a l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'AzurSiége - 192, boulevard de Paris - CS 50038 - 13331 Marseille Cedex 03Tel 04.13.5580 10 httos:/Avww.PACA.ars.sante.fr/
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DECIDE
ARTICLE 1 :L'autorisation de médecine d'urgence détenue par la SA Hôpital Privé Marseille Beauregard Vert Coteausis 12 impasse du Lido à Marseille (13012) sur le site géographique de l'Hôpital Privé MarseilleBeauregard Vert Coteau sis à la même adresse est renouvelée, à compter du 19 août 2026, pour lamodalité suivante :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 18 août 2033.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au Ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5:Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationdela |des Soins) NJennifer HUGUENT
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-07-00007
DECISION 2026RENOUV07-115 MEDECINE
D'URGENCE HOPITAL PRIVE PROVENCE
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-07-00007 - DECISION 2026RENOUV07-115 MEDECINE D'URGENCE HOPITAL PRIVE
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Décision 2026RENOUV07-115Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :SA Polyclinique du Parc Rambot HPP235 allée Nicolas de Stael13090 AIX EN PROVENCEFINESS EJ : 130002447Lieu d'implantation :Hôpital Privé de Provence235 allée Nicolas de Stael13090 AIX EN PROVENCEFINESS ET : 130786361
Réf : DOS-0726-6968-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132, boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 Marseille Cedex 03Tél 04.13.55.80.10https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 1/3Be
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PROVENCE 248
VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Céte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
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PROVENCE 249
DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par la SA Polyclinique du Parc Rambot sise 235 alléeNicolas Stael a Aix en Provence (13090) sur le site géographique de l'Hôpital Privé de Provence sis à laméme adresse est renouvelée, a compter du 08 octobre 2026, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.L'autorisation initiale avait été prorogée de six mois par l'article 15 de l'arrêté du 10 juillet 2020 prescrivantles mesures générales nécessaires pour faire face à l'épidémie de covid-19.La date d'échéance de l'autorisation est le 07 octobre 2033.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l''applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-I du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4 :La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 07 août 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégationdigg acl ion desLa dire Soins
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PROVENCE 250
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-06-00002
DECISION 2026RENOUV07-123 MEDECINE
D'URGENCE CLINIQUE DE L'ETANG DE L'OLIVIER
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-06-00002 - DECISION 2026RENOUV07-123 MEDECINE D'URGENCE CLINIQUE DE
L'ETANG DE L'OLIVIER 251
F RA N CAI S E @ » Agence Régionale de SanteSie Provence-AipesLiberté Côte d'AzurEgalitéFraternité
Décision 2026RENOUV07-123Demande de renouvellement d'autorisation d'activité demédecine d'urgence pour la modalité suivante :- Structure des urgencesPromoteur :SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier4 rue Roger Carpentier13800 ISTRESFINESS EJ : 130002454Lieu d'implantation :Clinique de l'Etang de l'Olivier4 rue Roger Carpentier13800 ISTRESFINESS ET : 130782071
Réf : DOS-0726-7026-DLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'AzurVU le Code de la Santé Publique et en particulier les articles L. 6122-10 du code de la santé publique ;VU le Code de la Sécurité Sociale ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé etaux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système desanté ;VU la loi n° 2023-1268 du 27 décembre 2023 visant à améliorer l'accès aux soins par l'engagementterritorial des professionnels ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2018-4 du 03 janvier 2018 relative à la simplification et à la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'ordonnance n° 2021-583 du 12 mai 2021 portant modification du régime des autorisations desactivités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;
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VU le décret n° 2018-117 du 19 février 2018 relatif à la simplification et a la modernisation des régimesd'autorisation des activités de soins et des équipements matériels lourds ;VU le décret n° 2021-974 du 22 juillet 2021 relatif au régime des autorisations des activités de soins etdes équipements matériels lourds ;VU le décret n°2023-1374 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions d'implantation de l'activité demédecine d'urgence ;VU le décret n°2022-1376 du 29 décembre 2023 relatif aux conditions techniques de fonctionnement del'activité de médecine d'urgence ;VU le décret n° 2024-268 du 25 mars 2024 relatif à la simplification de la mise en œuvre de la réformedes autorisations d'activités de soins ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portantnomination de Monsieur Yann Bubien, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU le décret n° 2025-189 du 27 février 2025 relatif à la simplification des procédures d'autorisation desactivités de soins et d'équipements matériels lourds ;VU l'arrêté du 12 juillet 2006 fixant le seuil d'activité de médecine d'urgence mentionné à l'articleR.6123-9 du code de la santé publique ;VU l'arrêté n°2023PRS-06-34 du 22 juin 2023 portant délimitation des zones du Schéma Régional deSanté Provence-Alpes-Côte d'Azur donnant lieu à la répartition des activités de soins et équipementsmatériels lourds et donnant lieu à l'application aux laboratoires de biologie médicale des règles deterritorialité, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur le 29 juin 2023 ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de larégion Provence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de régionProvence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony Valdez, en qualité deDirecteur de la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;VU l'arrêté en date du 24juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU le dossier de renouvellement transmis à l'agence régionale de santé dans les délais requis par laréglementation ;CONSIDERANT, après instruction du dossier de demande de renouvellement, que la demande répondaux besoins de santé de la population, est compatible avec le schéma régional de santé de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur et répond aux conditions d'implantation et conditions techniques defonctionnement réglementaires.
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DECIDE
ARTICLE 1:L'autorisation de médecine d'urgence détenue par la SAS Clinique de l'Etang de l'Olivier sise 4 rueRoger Carpentier à Istres (13800) sur le site géographique de la Clinique de l'Etang de l'Olivier sise à lamême adresse est renouvelée, à compter du 08 novembre 2026, pour la modalité suivante :- Structure des urgences.La date d'échéance de l'autorisation est le 07 novembre 2033.ARTICLE 2 :Conformément à l'alinéa 3 de l'article L. 6122-10, le titulaire de l'autorisation devra déposer un dossier dedemande de renouvellement simplifié au plus tard 14 mois avant la date d'échéance de son autorisationsur l'applicatif national Sl-Autorisations.Un tableau de bord des autorisations détenues et des procédures à respecter est disponible en ligne surl'applicatif national Sl-Autorisations, pour chaque promoteur, lui permettant de consulter la situationadministrative des autorisations qu'il détient.ARTICLE 3 :Toute modification portant sur les locaux ou les conditions d'exécution de l'autorisation de l'activité desoins devra faire l'objet d'une demande d'autorisation préalable au Directeur Général de l'AgenceRégionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, en lui communiquant les documents afférents à ceprojet (article R. 6122-38-1 du Code de la Santé Publique).ARTICLE 4:La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours hiérarchique dans un délai de deux moisà compter de sa notification, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10-1 du Code de la SantéPublique.Ce recours ne constitue pas un préalable obligatoire au recours contentieux. Il est adressé au ministrede la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Ministère de la Santé, des Familles, de l'Autonomie et des Personnes Handicapées :Direction Générale de l'Offre de SoinsBureau P114 avenue Duquesne75350 PARIS 07 SPElle est également susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratifcompétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification, dans les conditions prévues parl'article R. 421-1 du Code de justice administrative.ARTICLE 5 :Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et la DirectriceDépartementale concernée sont chargés de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueildes actes administratifs de la Préfecture de Région.
Marseille, le 06 août 2026.
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-06-00005
décision n°2026GCS07-070 constatant
approbation de l'avenant n°8 à la convention
constitutive du groupement de coopération
sanitaire de moyens « Santalys groupement »
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 255
REPUBLIQUE >.FRANCAISE NeinLiberté Ç @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-Alpes é. ÿFraternité Côte d'Azur dom
Réf : DOS-0726-6491-DFINESS EJ : 830213039FINESS ET : 830007399DECISION N° 2026GCS07-070CONSTATANT APPROBATION TACITE DE L'AVENANT N°8 A LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS« SANTALYS GROUPEMENT »Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur,VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-13 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde coopération sanitaire ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Santé ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de l'articleR. 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires ;VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 5 avril 2019 relatif aux Groupements deCoopération Sanitaires ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony VALDEZ, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Sante Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
Tél 04.13 55.30 19ntips //wwwy Daca.ars sante fr =[al
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 256
VU l'arrété en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025 ;VU l'arrêté N°2012 POSA/06/52, en date du 28 juin 2012, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Céte d'Azur portant approbation de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire Inter Hospitalier Varois d'Approvisionnement et d'Entretien du Linge dénommé « GCS SIVAEL » ;VU les avenants successifs portant modification de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » ;VU la délibération de l'Assemblée Générale, en date du 10 décembre 2021, portant sur l'intégration duGroupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS RESTAURATION » par le Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » et le changement de dénomination sociale du Groupement deCoopération Sanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » en vue de constituer le Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » à compter du 1® janvier 2022 ;VU la délibération de l'Assemblée Générale, en date du 17 décembre 2021 portant sur la dissolution duGroupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS RESTAURATION » afin d'intégrer les missions de ce dernierau Groupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » en vue de constituer le Groupementde Coopération Sanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » ;VU la décision n° 2021GCS12-113 constatant la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire« SANTALYS RESTAURATION » ;VU la décision n°2021GCS12-112, en date du 27 décembre 2021, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Santalys Groupement » ;VU la délibération de l'Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Santalys », en date du 14décembre 2022, approuvant l'avenant n°8 à la convention constitutive du groupement et portant sur :1. Admission de nouveaux membres du Groupement :- EHPAD « Centre Gériatrique COS Beau Séjour » à Hyères- ESPIC « Association Varoise Pour l'Organisation de la Dialyse A Domicile » AVODD à Hyères- EHPAD « Olive et Germain Braquehais » à Bormes-les-Mimosas ;2. Modification de l'article 7 « Capital » dans la convention du groupement ;3. Modification de l'article 8 « Participations des membres et droits de vote » dans la convention du groupement ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « Santalys » adressée à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'Administrateurdu présent Groupement et portant sur les modifications susmentionnées et réceptionnées à l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur par la délégation départementale du Var le 20 janvier 2023 ;CONSIDERANT que l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique dispose : « /a convention constitutive duGroupement de coopération sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région dans laquelle le Groupement a son siège dans undélai de deux mois à compter de sa réception. L'absence de décision expresse, à l'expiration du délai prévu àl'alinéa précédent, vaut approbation tacite de la convention constitutive du Groupement par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé » ;CONSIDERANT qu'en l'absence de décision expresse dans le délai précité, l'avenant n°8 fait l'objet d'une taciteapprobation à compter du 20 mars 2023 ;CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de procéder à la publicationde la décision tacite au recueil des actes administratifs de la région.
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 257
CONSTATE
Article 1 - Approbationll est constaté qu'en application des dispositions de l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique, l'absence dedécision expresse du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'expirationdu délai de deux mois suivant la réception de l'avenant, a valu approbation tacite de celui-ci.En conséquence, une décision implicite portant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé « SANTALYS GROUPEMENT », conclu le 14 décembre2022, prenant effet le 1°' janvier 2023, est née le 20 mars 2023.Article 2 - Objet du Groupement de Coopération SanitaireLe groupement a pour objet d'organiser des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniquespour le compte exclusif de ses membres en fonction de leurs différents besoins et entrant dans leur champ decompétences, dans le respect d'une démarche de développement durable, et notamment :Restauration des patients, résidents, personnels hospitaliers et prestations associées,9 Blanchisserie hospitaliére et prestations associées,Maintenance industrielle en lien avec les activités de blanchisserie et de restauration, y compris sur le sitede ses adhérents,e Transport lié aux activités logistiques des établissements à l'exception du transport de personnes.Dans le cas selon lequel un des membres du GCS confiait à celui-ci une activité supplémentaire déjà existante dansle présent objet, cela n'entrainerait qu'une modification de la présente convention constitutive au niveau du capitalsocial. Ainsi, un membre bénéficiant de la prestation Blanchisserie peut également bénéficier de la prestationRestauration, sans devoir effectuer une nouvelle adhésion. Un établissement membre peut librement choisir de confierau GCS une activité sans que celle-ci ne puisse être imposée aux autres établissements membres du groupement.Au jour de sa constitution, le groupement a pour but de gérer et d'exploiter une blanchisserie hospitalière, et demener toute activité requise par le service rendu aux hôpitaux le composant. Le groupement fournit également desprestations de production alimentaire (repas patients, repas personnels, prestations traiteur, distributeursalimentaires) et toutes prestations induites par ces activités.Le groupement, dans le cadre de son objet, pourra également procéder à l'acquisition et à la revente des fournitureset des prestations de services indispensables au fonctionnement et à la maintenance des ouvrages, ainsi qu'à labonne exploitation de l'activité pour le compte de ses adhérents. Le groupement pourra conclure tout contratnécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que debesoin. Il pourra également acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la continuité de son activité.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement dela responsabilité respective de chacun des membres.
Article 3 - Membres du GCSIl est constitué par :- Le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer - Etablissement public de santé —54, rue Henri Sainte Claire Deville —- 83100 TOULON ;- Le Centre Hospitalier Marie-José Treffot de Hyères - Etablissement public de santé — avenue duMaréchal Juin — BP 82 — 83407 HYERES CEDEX ;- Le Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var - Etablissement public de santé — QuartierBarnencq — 83390 PIERREFEU DU VAR ;
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 258
- Le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël - Etablissement public de santé —240 Avenue de Saint-Lambert — BP 110 — 83608 FREJUS CEDEX ;- Le Centre Hospitalier de Saint Tropez - Etablissement public de santé — 1508 Route Départementale 559— 83580 GASSIN- Les Hospices Civils de Lyon pour I'H6pital Renée Sabran a Hyères - Etablissement public de santé —550 Boulevard Edouard Herriot — Giens ~ 83406 HYERES ;- LH6pital Léon Bérard d'Hyéres - Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par l'association« Varoise Hôpital Léon Bérard » — Avenue du Docteur Marcel Armanet — 83400 HYERES ;- Lapolyclinique Mutualiste Henri Malartic à Ollioules - Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC)régi par les Mutuelles de France du Var — 203 Chemin de Faveyrolles — 83190 OLLIOULES ;- L'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia — Route de l'Almanarre à HYERES, -Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par l'Association « Les Salins de Bregille » - Chemindes Monts de Bregille Haut — 25000 BESANCON ;- Le Ministère des Armées pour le compte de l'Hôpital d'instruction des Armées Sainte Anne deToulon - 2 Boulevard Sainte Anne — 83800 TOULON CEDEX 9 ;- L'Hôpital San Salvadour — Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - Etablissement public de santé — 4312Route de l'Almanarre — 83400 HYERES ;- Le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles / Le Luc en Provence - Etablissement public desanté — Rue Joseph Monnier — 83170 BRIGNOLES ;- Le Groupe UGECAM PACA et CORSE -— IUR Valmante — 42 Boulevard de la Gaye, BP 83 — 13275MARSEILLE CEDEX 9 ;- L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) André Blanc —23 Avenue Pierre Renaudel — 83390 PIERREFEU DU VAR ;- Le Centre Hospitalier de la Dracénie - Etablissement public de santé — Route de Montferrat — 83300DRAGUIGNAN ;- Le Centre gériatrique COS BEAUSEJOUR - 1 Avenue du Quinzième Corps — 83400 HYERES ;- L'Association Varoise pour l'organisation de la dialyse à domicile (AVODD) — 579 Boulevard MaréchalJuin — 83400 HYERES ;- La Fondation de l'Armée du Salut, en son EHPAD Olive et Germain Braquehais — 66 Rue de laQueirade — 83200 BORMES LES MIMOSAS ;
Article 4 - StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » est un GCS de moyens de droit public.
Article 5 - Siège socialLe siège du groupement est fixé au :252, Avenue Charles-Marie BRUN — ZI TOULON EST - BP 169 - 83088 TOULON CEDEX 9.Article 6 - Durée du groupementLa convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée indéterminée.
Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.
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Article 8 - ExécutionLe Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur et l'administrateur du Groupementde coopération sanitaire sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision quisera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.Marseille, le 06 août 2026
Pour le Directeur Général de l'ARSEt par délégation
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 260
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-07-00010
décision n°2026GCS07-071 constatant
approbation de l'avenant n°9 à la convention
constitutive du groupement de coopération
sanitaire de moyens « Santalys groupement »
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 261
REPUBLIQUEFRANCA'Esher GAISE @ ) Agence Régionale de SantéÉgalité Provence-AlpesFraternité Côte d'Azur
Réf : DOS-0726-6494-D
FINESS EJ : 830213039FINESS ET : 830007399DECISION N° 2026GCS07-071CONSTATANT APPROBATION TACITE DE L'AVENANT N°9 A LA CONVENTION CONSTITUTIVEDU GROUPEMENT DE COOPERATION SANITAIRE DE MOYENS« SANTALYS GROUPEMENT »Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur,VU le code de la santé publique, notamment les articles L. 6133-1 à L. 6133-10 et R. 6133-1 et suivants ;VU le code de la sécurité sociale et notamment l'article L. 162-22-13 ;VU l'ordonnance n° 2010-177 du 23 février 2010 de coordination avec la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portantréforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU l'ordonnance n° 2017-28 du 12 janvier 2017 relative à la constitution et au fonctionnement des Groupementsde coopération sanitaire ;VU la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2011-940 du 10 août 2011 modifiant certaines dispositions de la loi n° 2009-879 du 21 juillet 2009portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santé et aux territoires ;VU la loi n° 2016-41 du 26 janvier 2016 de modernisation de notre système de santé ;VU la loi n° 2019-774 du 24 juillet 2019 relative à l'organisation et à la transformation du système de Sante ;VU le décret n° 2010-336 du 31 mars 2010 portant création des Agences Régionales de Santé ;VU le décret n° 2017-631 du 25 avril 2017 relatif à la constitution et au fonctionnement des Groupements deCoopération Sanitaire ;VU le décret du Ministère du Travail, de la Santé et des Solidarités, en date du 16 juillet 2024, portant nominationde Monsieur Yann BUBIEN, en qualité de Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à compter du 18 juillet 2024 ;VU l'arrêté de la Ministre de la Santé et des Sports en date du 23 juillet 2010 pris en application de l'articleR. 6133 1-1 du code de la santé publique relatif aux groupements de coopération sanitaires ;VU l'arrêté de la Ministre des Solidarités et de la Santé en date du 5 avril 2019 relatif aux Groupements deCoopération Sanitaires ;VU l'arrêté en date du 26 octobre 2023 portant adoption du Projet Régional de Santé 2023-2028 de la régionProvence-Alpes-Côte d'Azur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côte d'Azur le 27 octobre 2023 ;VU l'arrêté du 2 avril 2025 portant délégation de signature à Monsieur Anthony VALDEZ, en qualité de Directeurde la direction de l'organisation des soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur ;
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Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-07-00010 - décision n°2026GCS07-071 constatant approbation de l'avenant n°9 à la
convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 262
VU l'arrêté en date du 24 juin 2025 portant révision partielle du Projet Régional de Santé Provence-Alpes-Côted'Azur 2023-2028, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région Provence-Alpes-Côted'Azur, à compter du 27 juin 2025;VU l'arrêté N°2012 POSA/06/52, en date du 28 juin 2012, du Directeur Général de l'Agence Régionale de SantéProvence-Alpes-Côte d'Azur portant approbation de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire Inter Hospitalier Varois d'Approvisionnement et d'Entretien du Linge dénommé « GCS SIVAEL» ;VU les avenants successifs portant modifications de la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » ;VU la délibération de l'Assemblée Générale, en date du 10 décembre 2021, portant sur l'intégration duGroupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS RESTAURATION » par le Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » et le changement de dénomination sociale du Groupement deCoopération Sanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » en vue de constituer le Groupement de CoopérationSanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » à compter du 1° janvier 2022 ;VU la délibération de l'Assemblée Générale, en date du 17 décembre 2021 portant sur la dissolution duGroupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS RESTAURATION » afin d'intégrer les missions de ce dernierau Groupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS BLANCHISSERIE » en vue de constituer le Groupementde Coopération Sanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » ;VU la décision n° 2021GCS12-113 constatant la dissolution du Groupement de Coopération Sanitaire« SANTALYS RESTAURATION » ;VU la décision n°2021GCS12-112, en date du 27 décembre 2021, du Directeur Général de l'Agence Régionalede Santé portant approbation de l'avenant n°7 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Santalys Groupement » ;VU la décision n°2026GCS07-070, en date du 06 août 2026, du Directeur Général de l'Agence Régionale deSanté constatant approbation de l'avenant n°8 à la convention constitutive du groupement de coopération sanitaire« Santalys Groupement » ;VU la délibération de l'Assemblée générale du groupement de coopération sanitaire « Santalys », en date du 19décembre 2024, approuvant l'avenant n°9 à la convention constitutive du groupement et portant sur :1. Admission de nouveaux membres du Groupement :- Résidence Autonomie « Marie Curie » à La Garde ;2. Modification de l'article 7 « Capital » dans la convention du groupement ;3. Modification de l'article 8 « Participations des membres et droits de vote » dans la convention du groupement ;VU la demande d'approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive du Groupement de CoopérationSanitaire « Santalys » adressée à l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par l'administrateurdu présent Groupement et portant sur les modifications susmentionnées et réceptionnées à l'Agence Régionalede Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur par la délégation départementale ARS du Var, le 18 mars 2025 ;CONSIDERANT que l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique dispose : « /a convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire signée par l'ensemble des membres est approuvée par une décision duDirecteur Général de l'Agence Régionale de Santé de la région dans laquelle le Groupement a son siège dans undélai de deux mois à compter de sa réception. L'absence de décision expresse à l'expiration du délai prévu àl'alinéa précédent vaut approbation tacite de la convention constitutive du Groupement par le Directeur Généralde l'Agence Régionale de Santé » ;CONSIDERANT qu'en l'absence de décision expresse dans le délai précité, l'avenant n°9 fait l'objet d'une taciteapprobation à compter du 18 mai 2025 ;CONSIDERANT qu'il appartient au Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de procéder à la publicationde la décision tacite au recueil des actes administratifs de la région.
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convention constitutive du groupement de coopération sanitaire de moyens « Santalys groupement » 263
CONSTATE
Article 1 - ApprobationIl est constaté qu'en application des dispositions de l'article R. 6133-1-1 du code de la santé publique, l'absence dedécision expresse du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur, à l'expirationdu délai de deux mois suivant la réception de l'avenant, a valu approbation tacite de celui-ci.En conséquence, une décision implicite portant approbation de l'avenant n°9 à la convention constitutive duGroupement de Coopération Sanitaire (GCS) dénommé « SANTALYS GROUPEMENT », conclu le 19 décembre2024, prenant effet le 1° janvier 2025, est née le 18 mai 2025.Article 2 - Objet du Groupement de Coopération SanitaireSelon les termes de l'article L. 6133-1 du code de la santé publique, le groupement de coopération sanitaire demoyens a pour objet de faciliter, de développer ou d'améliorer l'activité de ses membres.Le Groupement de Coopération Sanitaire est un outil de coopération non lucratif entre des établissements quipartagent la même mission.Le groupement a pour objet d'organiser des activités administratives, logistiques, techniques, médico-techniquespour le compte exclusif de ses membres en fonction de leurs différents besoins et entrant dans leur champ decompétences, dans le respect d'une démarche de développement durable, et notamment :° Restauration des patients, résidents, personnels hospitaliers et prestations associées,Blanchisserie hospitalière et prestations associées,Maintenance industrielle en lien avec les activités de blanchisserie et de restauration, y compris sur le sitede ses adhérents,e Transport lié aux activités logistiques des établissements à l'exception du transport de personnes.Dans le cas selon lequel un des membres du GCS confiait à celui-ci une activité supplémentaire déjà existante dansle présent objet, cela n'entrainerait qu'une modification de la présente convention constitutive au niveau du capitalsocial. Ainsi un membre bénéficiant de la prestation Blanchisserie peut également bénéficier de la prestationRestauration, sans devoir effectuer une nouvelle adhésion. Un établissement membre peut librement choisir de confierau GCS une activité sans que celle-ci ne puisse être imposée aux autres établissements membres du groupement.Au jour de sa constitution, le groupement a pour but de gérer et d'exploiter une blanchisserie hospitalière, et demener toute activité requise par le service rendu aux hôpitaux le composant. Le groupement fournit également desprestations de production alimentaire (repas patients, repas personnels, prestations traiteur, distributeursalimentaires) et toutes prestations induites par ces activités.Le groupement, dans le cadre de son objet, pourra également procéder à l'acquisition et à la revente des fournitureset des prestations de services indispensables au fonctionnement et à la maintenance des ouvrages, ainsi qu'à labonne exploitation de l'activité pour le compte de ses adhérents. Le groupement pourra conclure tout contratnécessaire à la réalisation de son objet social, y compris faire appel à des prestataires extérieurs en tant que debesoin. Il pourra également acquérir tous biens mobiliers ou immobiliers nécessaires à la continuité de son activité.Conformément au principe de spécialité opposable aux personnes morales tant de droit privé que de droit public,toute compétence que les membres n'auraient pas expressément confiée au groupement relève exclusivement dela responsabilité respective de chacun des membres.Article 3 - Membres du GCSIl est constitué par :- Le Centre Hospitalier Intercommunal de Toulon la Seyne sur Mer - Etablissement public de santé —54, rue Henri Sainte Claire Deville —- 83100 TOULON ;- Le Centre Hospitalier Marie-José Treffot de Hyères - Etablissement public de santé — avenue duMaréchal Juin — BP 82 — 83407 HYERES CEDEX ;
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Le Centre Hospitalier Henri Guérin de Pierrefeu du Var - Etablissement public de santé — QuartierBarnencg — 83390 PIERREFEU DU VAR ;Le Centre Hospitalier Intercommunal de Fréjus Saint-Raphaël - Etablissement public de santé -240 Avenue de Saint-Lambert — BP 110 — 83608 FREJUS CEDEX ;Le Centre Hospitalier de Saint Tropez - Etablissement public de santé — 1508 Route Départementale 559— 83580 GASSINLes Hospices Civils de Lyon pour l'Hôpital Renée Sabran à Hyères - Etablissement public de santé —550 Boulevard Edouard Herriot- Giens — 83406 HYERES ;L'H6pital Léon Bérard d'Hyéres - Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par l'association« Varoise Hôpital Léon Bérard » — Avenue du Docteur Marcel Armanet — 83400 HYERES ;La polyclinique Mutualiste Henri Malartic à Ollioules - Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC)régi par les Mutuelles de France du Var — 203 Chemin de Faveyrolles — 83190 OLLIOULES ;L'Institut de Rééducation Fonctionnelle Pomponiana Olbia — Route de l'Almanarre a HYERES, -Etablissement de santé privé d'intérêt collectif (ESPIC) régi par l'Association « Les Salins de Bregille » - Chemindes Monts de Bregille Haut— 25000 BESANCON ;Le Ministère des Armées pour le compte de l'Hôpital d'instruction des Armées Sainte Anne deToulon - 2 Boulevard Sainte Anne — 83800 TOULON CEDEX 9 ;L'Hôpital San Salvadour — Assistance Publique-Hôpitaux de Paris - Etablissement public de santé — 4312Route de l'Almanarre — 83400 HYERES ;Le Centre Hospitalier Intercommunal de Brignoles / Le Luc en Provence - Etablissement public desanté — Rue Joseph Monnier — 83170 BRIGNOLES ;Le Groupe UGECAM PACA et CORSE — IUR Valmante — 42 Boulevard de la Gaye, BP 83 — 13275MARSEILLE CEDEX 9;L'Etablissement d'Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) André Blanc —23 Avenue Pierre Renaudel — 83390 PIERREFEU DU VAR ;Le Centre Hospitalier de la Dracénie - Etablissement public de santé — Route de Montferrat — 83300DRAGUIGNAN ;Le Centre gériatrique COS BEAUSEJOUR - 1 Avenue du Quinzième Corps — 83400 HYERES ;L'Association Varoise pour l'organisation de dialyse à domicile (AVODD) — 579 Boulevard Maréchal Juin— 83400 HYERES ;La Fondation de l'Armée du Salut, en son EHPAD Olive et Germain Braquehais — 66 Rue de laQueirade — 83200 BORMES LES MIMOSAS ;Le CCAS de la vile de La Garde, en sa Résidence Autonomie Marie Curie — 346 Rue Aspirant AlbertPiault — 83130 LA GARDE ;
Article 4 — StatutLe Groupement de Coopération Sanitaire « SANTALYS GROUPEMENT » est un GCS de moyens de droit public.
Article 5 - Siège socialLe siège du groupement est fixé au :252, Avenue Charles-Marie BRUN — ZI TOULON EST -— BP 169 - 83088 TOULON CEDEX 9.
Article 6 - Durée du groupementLa convention constitutive du groupement de coopération sanitaire est conclue pour une durée indéterminée.
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Article 7 - RecoursLa présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal compétent dans un délai de deuxmois à compter de sa publication, dans les conditions prévues par l'article L. 6122-10 du code de la santé publique.Article 8 — ExécutionLe Directeur de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Céte d'Azur et l'Administrateur du Groupement deCoopération Sanitaire sont chargés chacun, en ce qui le concerne, de l'exécution de la présente décision qui serapubliée au recueil des actes administratifs de la préfecture de région.
Marseille, le 07 août 2026
Pour le Directeur Général de ARSEt par délégation\aof ges SOINS
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Agence régionale de santé PACA
R93-2026-08-04-00003
Décision portant autorisation de la pharmacie à
usage intérieur de l'hôpital San Salvadour sis
4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400)
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San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400) 267
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DÉCf=
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Direction de l'organisation des soins
Département pharmacie et biologie


DOS-0826-7444-D

DECISION
PORTANT AUTORISATION DE LA PHARMACIE A USAGE INTERIEUR
DE L'HOPITAL SAN SALVADOUR SIS 4312 ROUTE DE L'ALMANARRE à HYERES (83400)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé de Provence-Alpes-Côte d'Azur


Vu le code de la santé publique et notamment ses articles, L.5126-1 et suivants, R.5126-8 et suivants et R.5126-
12 et suivants ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités du 16 juillet 2024 portant nomination de monsieur
Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte d'Azur ;
Vu l'arrêté du 22 juin 2001 relatif aux bonnes pratiques de pharmacie hospitalière et ses annexes ;

Vu la décision du 21 juillet 2023 relative aux bonnes pratiques de préparation et ses annexes ;

Vu l'arrêté du préfet du Var en date du 27 janvier 1954 autorisant l'hôpital Marin d'enfants de San Salvadour à
HYERES à exploiter une pharmacie à usage intérieur sous le numéro de licence 203 ;

Vu la décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du 16
juillet 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de
l'Almanarre à HYERES (83400) ;

Vu la convention de sous -traitance de l'activité de stérilisation en date du 1 er janvier 2024 entre l'hôpital Renée
Sabran sis boulevard Edouard Herriot à H YERES (83406) et l'assistance publique – hôpitaux de Paris (AP -HP)
représentée par son Directeur Général et par délégation monsieur NARDIAS Hervé Directeur de l'hôpital San
Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400) ;

Vu la convention en date du 14 mars 2024 relative à la délivrance par la pharmacie à usage intérieur du groupe
hospitalier universitaire – AP-HP - centre université Paris cité – site Cochin sis 27 rue du Faubourg Saint-Jacques
à PARIS (75014), de préparations ophtalmiques, sous forme de préparations magistrales ou hospitalières, à la
pharmacie à usage intérieur de l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à H YERES (83400) ;

Vu la convention de prestations inter -établissements relative à la sous -traitance de préparations hospitalières
et/ou magistrales en date du 20 mars 2024 entre l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES
(83400) et l'assistance publique – hôpitaux de Paris représentée par son Directeur Général et par délégation par
madame PETIT Agnès, Directrice de l'hôpital universitaire Robert Debré sis 48 boulevard sérurier à P ARIS
(75019) ;

Vu la demande du 8 avril 2026 présentée par monsieur NARDIAS Hervé, Directeur de l'hôpital San Salvadour sis
4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur ;

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Vu l'avis technique favorable émis le 7 juillet 2026 par le pharmacien inspecteur de santé publique ;

Vu l'avis favorable avec recommandations majeures du Conseil central de la section H de l'Ordre national des
pharmaciens en date du 26 juillet 2026 ;

Considérant que les locaux de la pharmacie à usage intérieur, les aménagements, les équipements et le
personnel tels que décrits dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité de l'établissement, et permettent
un fonctionnement conforme aux règles des bonnes pr atiques et remplissent les conditions définies par le code
de la santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparations magistrales non stériles (gélules, pommades / crèmes, solutions
buvables) le personnel, les locaux et le matériel affectés à l'activité, la protection de l'environnement ainsi que
l'organisation du travail sont adaptées à l'activité de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux
règles des bonnes pratiques et remplissent les conditions définies par le code de santé publique ;

Considérant que pour l'activité de préparation des doses à administrer, l'espace prévu, les modalités de
fonctionnement, l'organisation et le personnel tels que décrit dans le dossier de demande sont adaptés à l'activité
de l'établissement, permettent un fonctionnement conforme aux bonnes pratiques en vigueur et remplissent les
conditions définies par le code de santé publique ;


DECIDE :

Article 1er :

L'arrêté du préfet du Var en date du 27 janvier 1954 autorisant l'hôpital Marin d'enfants de San Salvadour à
HYERES à exploiter une pharmacie à usage intérieur sous le numéro de licence 203 est abrogé.

Article 2 :

La décision du Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes Côte d'Azur en date du 16
juillet 2025 portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de
l'Almanarre à HYERES (83400) est abrogée.

Article 3 :

La demande du 8 avril 2026 présentée par monsieur NARDIAS Hervé, Directeur de l'hôpital San Salvadour sis
4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400) tendant à obtenir l'autorisation de la pharmacie à usage intérieur
est accordée.

Article 4 :

Les locaux de la pharmacie à usage intérieur l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES
(83400) sont situés dans un bâtiment indépendant, se trouvant dans l'enceinte du parc de l'établissement.

Article 5 :

La pharmacie à usage intérieur du centre l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400)
assure la desserte et le fonctionnement des activités pharmaceutiques de ce site.

Article 6 :

Le temps effectué par le pharmacien assurant la gérance de la pharmacie à usage intérieur est de 10 demi-
journées par semaine, soit 1 équivalent temps plein.








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Article 7 :

La pharmacie à usage intérieur dispose de locaux, de moyens en personnels, de moyens en équipements et d'un
système d'information lui permettant d'assurer les missions conformément à l'article L. 5126-1 du code de la santé
publique dans son paragraphe I :

- 1° D'assurer la gestion, l'approvisionnement, la vérification des dispositifs de sécurité, la préparation, le
contrôle, la détention, l'évaluation et la dispensation des médicaments, produits ou objets mentionnés à
l'article L. 4211-1, des dispositifs médicaux stériles et des médicaments expérimentaux ou auxiliaires
définis à l'article L.5121-1-1, et d'en assurer la qualité ;

- 2° De mener toute action de pharmacie clinique, à savoir de contribuer à la sécurisation, à la pertinence
et à l'efficience du recours aux produits de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1 et de concourir à
la qualité des soins, en collaboration avec les autres membres de l'équipe de soins mentionnée à l'article
L.1110-12, et en y associant le patient ;

- 3° D'entreprendre toute action d'information aux patients et aux professionnels de santé sur les produits
de santé mentionnés au 1° de l'article L5126-1, ainsi que toute action de promotion et d'évaluation de leur
bon usage, et de concourir à la pharmacovigilance, à la matériovigilance, et à la politique du médicament
et des dispositifs médicaux stériles mentionnée à l'article L.6111-2.

Article 8 :

La pharmacie à usage intérieur est autorisée à exercer les activités suivantes prévues à l'article R.5126-9 du code
de la santé publique dans son paragraphe I :

- 1° La préparation de doses à administrer manuelle de médicaments mentionnés à l'article L.4211 -1 ou
des médicaments expérimentaux ou auxiliaires définis à l'article L.5121-1-1 ;

- 2° La réalisation des préparations magistrales non stériles, sous forme de gélules, crèmes/pommades et
solutions buvables, à partir de matières premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

Article 9 :

Le groupe hospitalier universitaire - APHP - centre université Paris cité site Cochin sis 27 rue du Faubourg Saint-
Jacques à PARIS (75014) assure pour le compte du centre l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre
à HYERES (83400), en vertu de la convention de sous -traitance en date du 14 mars 2024 susvisée, l'activité
suivante prévue à l'article R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières stériles sous forme de collyres à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

Article 10 :

L'hôpital universitaire Robert Debré sis 48 boulevard sérurier à P ARIS (75019) assure pour le compte du centre
l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à H YERES (83400), en vertu de la convention de sous -
traitance de prestations inter-établissements en date du 20 mars 2024 susvisée, l'activité suivante prévue à l'article
R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 3° La réalisation des préparations hospitalières non stériles sous forme de gélules à partir de matières
premières ou de spécialités pharmaceutiques ;

Article 11 :

L'hôpital Renée Sabran sis boulevard Edouard Herriot à H YERES (83406) assure pour le compte du centre
l'hôpital San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à H YERES (83400), en vertu de la convention de sous -
traitance de de l'activité de stérilisation en date du 1 er janvier 2024 susvisée l'activité suivante prévue à l'article
R.5126-9 du code de la santé publique dans son paragraphe I :

- 10° La préparation des dispositifs médicaux stériles dans les conditions prévues par l'article L.6111 -2.


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Article 12 :

Conformément à l'article R. 5126-32 du code de la santé publique, toute modification des éléments figurant dans
cette décision, devra faire l'objet d'une nouvelle décision délivrée dans les mêmes conditions.

Article 13 :

En cas de suppression de la pharmacie à usage intérieur, une autorisation devra être délivrée par le directeur
général de l'agence régionale de santé après avis du conseil compétent de l'ordre national des pharmaciens en
vertu des dispositions de l'article L.5126-4 du code de la santé publique.

Article 14 :

Conformément à l'article R.5126-31 du code de la santé publique, l'autorisation susmentionnée prendra effet au
plus tard à l'issue d'un délai d'un an à compter de la notification de la présente décision, sous peine de caducité.

Article 15 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif
territorialement compétent dans un délai de deux mois à compter de sa date de notification à l'intéressé et de sa
publication pour les tiers.

Article 16 :

Le directeur de l'organisation des soins de l'Agence régionale de santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé de
l'exécution de la présente décision, qui sera notifiée au demandeur et publiée au recueil des actes administratifs
de la préfecture de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur.



Fait à MARSEILLE, le 4 août 2026





Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-08-04-00003 - Décision portant autorisation de la pharmacie à usage intérieur de l'hôpital
San Salvadour sis 4312 route de l'Almanarre à HYERES (83400) 271
Agence régionale de santé PACA
R93-2026-07-17-00009
Décision portant caducité de la licence
n°84#000150 exploitée par la SELARL pharmacie
Mistral - pharmacie Dessart et Hamon dans la
commune de PERTUIS (84120)
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00009 - Décision portant caducité de la licence n°84#000150 exploitée par la
SELARL pharmacie Mistral - pharmacie Dessart et Hamon dans la commune de PERTUIS (84120) 272
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
So
Ar@ D Agence Régionale de SantéProvence-AlpesCôte d'Azur








Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
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Direction de l'Organisation des Soins
Département Pharmacie et Biologie
Réf : DOS-0726-6855-D


DECISION
PORTANT CADUCITE DE LA LICENCE N° 84#000150 EXPLOITEE PAR LA SELARL PHARMACIE
MISTRAL – PHARMACIE DESSART ET HAMON DANS LA COMMUNE DE PERTUIS (84120)

Le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur

Vu le Code de la Santé P ublique, notamment les articles L. 5125 -5-1 alinéa 2, L. 5125-9 alinéas 2 et 3, L. 5125-
22 alinéa 3, et l'article R. 5132-37 ;

Vu le décret du ministère du travail, de la santé et des solidarités en date du 16 juillet 2024 portant nomination de
monsieur Yann BUBIEN en tant que directeur général de l'Agence Régionale de Santé Provence -Alpes-Côte
d'Azur ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse en date du 23 juin 1975 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie angle
boulevard Ledru-Rollin et rue Saint-Roch n°145 à PERTUIS (84120) sous le numéro de licence 150 ;

Vu l'arrêté du préfet de Vaucluse n°SI 2007-10-23-0080-DDASS en date du 23 octobre 2007 portant autorisation
de transfert de l'officine de pharmacie sise 60 boulevard Ledru Rollin à PERTUIS (84120) vers le 447 avenue du
Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ;

Vu l'avis favorable émis le 20 avril 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-
Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l a SELARL pharmacie Mistral – pharmacie Dessart et Hamon
sise 447 avenue Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ;

Vu le courrier en date du 18 juin 2026, reçu par courriel le 8 juillet 2026, de maitre HARIOT Nadège, avocate à la
SELARL DCG FLG sise 396 rue Paradis à MARSEILLE (13008), sollicitant la restitution de la licence de l'officine
de pharmacie n° 84#000150, exploitée par messieurs DESSART Antoine et HAMON Jean-Marc sise 447 avenue
Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ;

Considérant l'avis favorable émis le 20 avril 2026 par le Directeur Général de l'Agence Régionale de Santé
Provence-Alpes-Côte d'Azur concernant la cessation d'activité de l a SELARL pharmacie Mistral – pharmacie
Dessart et Hamon sise 447 avenue Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ;

Considérant le courrier en date du 18 juin 2026, reçu par courriel le 8 juillet 2026, de maitre HARIOT Nadège,
avocate à la SELARL DCG FLG sise 396 rue Paradis à MARSEILLE (13008), sollicitant la restitution de la licence
de l'officine de pharmacie n° 84#000150, exploitée par messieurs DESSART Antoine et HAMON Jean -Marc sise
447 avenue Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ;






Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00009 - Décision portant caducité de la licence n°84#000150 exploitée par la
SELARL pharmacie Mistral - pharmacie Dessart et Hamon dans la commune de PERTUIS (84120) 273

Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur-Siège - 132 boulevard de Paris - CS 50039 - 13331 MARSEILLE Cedex 03
Tél 04.13.55.80.10
https://www.paca.ars.sante.fr/ Page 2/2



DECIDE

Article 1 :

La cessation d'activité de l'officine de pharmacie située au 447 avenue Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) ,
bénéficiant de la licence N° 84#000150 et enregistrée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et
Sociaux (FINESS) sous le numéro d'établissement 84 001 34 60 et sous le numéro d'entité juridique 84 001 33
20 est réputée définitive à compter du 16 juin 2026.

Article 2 :

L'arrêté du préfet d e Vaucluse en date du 23 juin 1975 autorisant l'ouverture d'une officine de pharmacie angle
boulevard Ledru-Rollin et rue Saint-Roch n°145 à PERTUIS (84120) sous le numéro de licence 150 est abrogé.

Article 3 :

L'arrêté du préfet de Vaucluse n°SI 2007-10-23-0080-DDASS en date du 23 octobre 2007 portant autorisation de
transfert de l'officine de pharmacie sise 60 boulevard Ledru Rollin à PERTUIS (84120) vers le 447 avenue du
Maréchal Leclerc à PERTUIS (84120) est abrogé.

Article 4 :

La fermeture de l'officine susmentionnée sera portée au Fichier National des Etablissements Sanitaires et Sociaux
(FINESS).

Article 5 :

La présente décision est susceptible de faire l'objet dans un délai de deux mois, à compter de sa date de
notification à l'intéressé et de sa publication pour les tiers, d'un recours contentieux devant le Tribunal Administratif
territorialement compétent.

Article 6 :

La présente décision sera notifiée aux personnes physiques et morales intéressées :
- Monsieur le Préfet du département de Vaucluse,
- Monsieur le Maire de PERTUIS,
- Monsieur le Président du Conseil Régional de l'Ordre des Pharmaciens Provence-Alpes Côte d'Azur - Corse,
- Monsieur le Directeur de la CPAM de Vaucluse,
- Monsieur le Directeur de la MSA de Vaucluse.

Article 7 :

Le Directeur de l'Organisation des Soins de l'Agence Régionale de Santé Provence-Alpes-Côte d'Azur est chargé
de l'exécution de la présente décision, qui sera publiée au recueil des actes administratifs de la P réfecture de la
région Provence-Alpes-Côte d'Azur.


Fait à MARSEILLE, le 17 juillet 2026

Signé
Agence régionale de santé PACA - R93-2026-07-17-00009 - Décision portant caducité de la licence n°84#000150 exploitée par la
SELARL pharmacie Mistral - pharmacie Dessart et Hamon dans la commune de PERTUIS (84120) 274
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi,
du Travail et des Solidarités -
Provence-Alpes-Côte d'Azur
R93-2026-08-06-00004
Modification arrêté-Médiateurs-2026
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-06-00004 -
Modification arrêté-Médiateurs-2026 275
PREFET .DE LA REGIONPROVENCE- ALPES-COTE D'AZURLibertéEgalitéFraternité
1

Direction régionale
de l'économie,
de l'emploi, du travail
et des solidarités







ARRÊTE

Portant modification de la liste des médiateurs régionaux du travail
de la région Provence Alpes Côte-d'Azur

Le Préfet de la région Provence-Alpes-Côte d'Azur,
Préfet de la zone de défense et de sécurité Sud,
Préfet des Bouches-du-Rhône


VU le code du travail et notamment les articles L. 2523-1 à L 2523-3, R. 2523-1 et R. 2523-3 ;

VU l'arrêté du 31 octobre 2024 portant renouvellement de la liste des médiateu rs pour la région
Provence-Alpes-Côte-d'Azur ;

VU la demande d'inscription faite par M. Gilles GARENCE ;


Après consultation et propositions des organisations syndicales d'employeurs et de salariés les plus
représentatives sur le plan national ;

Sur proposition du directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités ;



ARRETE


Article 1 er : La liste des médiateurs appelés à être désignés pour un conflit sur le plan régional,
départemental ou local, est complétée comme suit :

Nom/Profession Adresse Téléphone/courriel

 M. ARNAUD Franck
Avocat au Barreau de Nîmes
Médiateur judiciaire auprès des
Cours d'Appel d'Aix -en-Provence,
Nîmes, Lyon et Paris.

5166, route d'Uzès
30700 MONTAREN ET SAINT
MEDIERS
06 32 56 02 76
franck@arnaud-avocats.eu
franckarnaud-avocat@gmx.fr

 M CASANOVA Thierry
Responsable juridique URI Cfdt
PACA

16/18 Bd de Paris
13003 MARSEILLE
06 22 12 54 74
tcasanova@paca.cfdt.fr
Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-06-00004 -
Modification arrêté-Médiateurs-2026 276
2

 Mme GALLISSOT Sandra
Dirigeante - Consultante experte -
Médiatrice assermentée inscrite
auprès la cour d'appel d' Aix en
Provence - Experte de justice
inscrite à la cour administrative
d'appel de Marseille

JURISK RH – 7, rue Manuel
13100 AIX EN PROVENCE
06 07 94 67 98
sandra.gallissot@mediateurdejust
ice.net

 Mme KRIEF Murielle
Fondatrice et dirigeante -
Médiateur Conseil certifié &
Thérapeute - Expert en Ingénierie
Relationnelle

SOS MEDIATION
« Le Consul » - 37/41,
boulevard Dubouchage
06000 NICE
04 93 13 17 21
sos.mediation@gmail.com

 Mme LAURAS Marie-Noëlle
Médiatrice conventionnelle et
judiciaire

6, rue Max Barel
06480 LA COLLE SUR LOUP
06 18 41 38 65
mn.lauras@gmail.com

 Michelle FANUCCHI
Hôtesse de Caisse

Vieille Bourse du Travail
Place Léon Jouhaux 13002
Marseille

06 22 49 34 19
fp13.rds@gmail.com

 M. Gilles GARENCE
Médiateur agréé près la Cour
d'appel d'Aix en Provence -
Membre de l'association Alpes
Maritimes Médiation
Marina 7, 665 Bd Nationale 7,
06270 VILLENEUVE LOUBET

04.22.45.05.30
cabinet@garenceavocat.com


Article 2 : Le directeur régional de l'économie, de l'emploi , du travail et des solidarités est chargé
de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfect ure
de région.


Fait à Marseille, le 06/08/2026



SIGNE





Direction Régionale de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités - Provence-Alpes-Côte d'Azur - R93-2026-08-06-00004 -
Modification arrêté-Médiateurs-2026 277