ILLE-ET-VILAINE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°35-2025-021
PUBLIÉ LE 22 JANVIER 2025
Sommaire
Autre /
35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 (13 pages) Page 5
35-2024-01-22-00014 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 22 janvier 2024 - Délibération n° 65 (2 pages) Page 19
35-2024-01-22-00015 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 22 janvier 2024 - Délibération n° 66 (2 pages) Page 22
35-2023-11-27-00025 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 50 (1 page) Page 25
35-2023-11-27-00026 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 51 (3 pages) Page 27
35-2023-11-27-00027 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 52 (1 page) Page 31
35-2023-11-27-00028 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 53 (3 pages) Page 33
35-2023-11-27-00029 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 54 (2 pages) Page 37
35-2023-11-27-00030 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 55 (2 pages) Page 40
35-2023-11-27-00031 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 56 (2 pages) Page 43
35-2023-11-27-00032 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 57 (2 pages) Page 46
35-2023-11-27-00033 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 58 (2 pages) Page 49
35-2023-11-27-00034 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 59 (2 pages) Page 52
35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 (9 pages) Page 55
35-2023-11-27-00036 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 61 (2 pages) Page 65
35-2023-11-27-00037 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 62 (2 pages) Page 68
35-2023-11-27-00038 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine
du 27 novembre 2023 - Délibération n° 63 (3 pages) Page 71
35-2024-06-04-00007 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 73 (2 pages) Page 75
2
35-2024-06-04-00008 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 74 (2 pages) Page 78
35-2024-06-04-00009 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 75 (3 pages) Page 81
35-2024-06-04-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 76 (2 pages) Page 85
35-2024-06-04-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 77 - Mise en conformité du règlement
intérieur de la CCI 35 avec la norme CCI France (2 pages) Page 88
35-2024-06-04-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 78 (2 pages) Page 91
35-2024-06-04-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 79 (2 pages) Page 94
35-2024-06-04-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 80 (2 pages) Page 97
35-2024-06-04-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du
4 juin 2024 - Délibération n° 81 (2 pages) Page 100
35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67 (4 pages) Page 103
35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68 (6 pages) Page 108
35-2024-03-25-00019 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 69 (2 pages) Page 115
35-2024-03-25-00020 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 70 (3 pages) Page 118
35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71 (17 pages) Page 122
35-2024-03-25-00022 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 72 (2 pages) Page 140
Direction Départementale des Territoires et de la Mer /
35-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de
la SASU ABC Permis à Points avec abandon d'un salle de formation à
Saint-Malo (2 pages) Page 143
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du
Logement /
35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de signature (6
pages) Page 146
Direction Régionale des Finances publiques /
35-2025-01-17-00005 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour Isabelle DOMICILE,
inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 (2 pages) Page 153
3
35-2025-01-17-00003 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour Isabelle HOLLERICH,
inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35 (2 pages) Page 156
35-2025-01-17-00004 - Arrêté de délégation de signature en
matière de contentieux et gracieux fiscal pour Yannick LACROIX,
inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 (2 pages) Page 159
35-2025-01-17-00002 - Délégation de représentation au conseil
régional de l'ordre des experts-comptables de Bretagne en qualité de
commissaire du gouvernement, de Gwenaelle BOUVET, directrice
régionale des Finances publiques de Bretagne et du département
d'Ille-et-Vilaine par intérim, à M. LEVESQUE, administrateur des Finances
publiques adjoint (1 page) Page 162
Préfecture d'Ille-et-Vilaine / DEF
35-2025-01-21-00001 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre
de séjour pouvant être adressées par voie postale (1 page) Page 164
Sous-Préfecture de Redon / Pôle sécurité
35-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 20240954 autorisant un système de
vidéo protection pour terrain de football et le cimetière à 35850
GEVEZE (2 pages) Page 166
35-2025-01-16-00009 - Arrêté n° 20240985 autorisant un système de
vidéo protection pour salle multi-sports à 35850 GEVEZE (2 pages) Page 169
4
Autre
35-2024-01-22-00013
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
22 janvier 2024 - Délibération n° 64
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Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024
Délibération N°64
Objet : Garantie d'emprunt — GIP Campus Esprit (Redon)
Exposé des motifs :
1. Présentation
Le territoire de Redon, marqué par une identité industrielle forte, a su s'adapter aux cycles
économiques, avec des secteurs clés tels que la confection, la fonderie, le matériel agricole, et
des entreprises renommées comme BIC et Cargill. Malgré des fermetures d'établissements et des
crises, l'industrie reste un pilier du territoire, notamment grace au développement de nouvelles
activités, comme la métallurgie.
Le GIP Campus E.S.P.R.I.T, créé en 2013, est un projet majeur visant à renforcer la formation
et l'emploi dans l'industrie, avec un accent sur la performance industrielle et les technologies. II
s'inscrit dans une stratégie régionale et s'engage dans la recherche et l'innovation, établissant des
partenariats avec l'industrie.
Le Campus aspire à devenir un "Campus d'Excellence" avec un projet 2.0, développant des
formations multi-métiers industriels. Il met également l'accent sur l'inclusion en développant une
filière électronique pour les personnes en situation de handicap.
Le Projet Urbain Confluences 2030 vise à transformer le cœur de l'agglomération de Redon,
intégrant des dimensions urbaines, économiques, sociales et environnementales. Le Campus joue
un rôle central dans cette dynamique, en développant une offre de formation liée aux besoins des
entreprises.
Les perspectives de développement incluent l'expansion du Campus avec de nouvelles
formations et des partenariats, tout en contribuant à la vie économique et culturelle de la région.
Enfin, des études préopérationnelles envisagent le transfert du campus sur des sites tels que le
site STEF, pour renforcer son rôle économique et son intégration dans le développement urbain.
Historique :
1993-1994 : Création de l'Ecole supérieure de logistique industrielle (ESLI) en association loi
1901, acquisition du terrain et mise en service du bâtiment à Redon.
2006 : Extension du bâtiment par la Chambre de Commerce et d'Industrie (CCI).
2013 : Fusion-absorption de l'ESLI par ESC (aujourd'hui RSB).
2014 : Approbation de la convention constitutive du GIP Campus Esprit Industries par arrêté
préfectoral. Début d'activité du GIP et location des locaux à Redon avec la Délégation de Redon!.
Corps Professoral et Collaborateurs :
1 démarrage du bail le 01/02/20214 pour une durée de 9 ans
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 1
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 6
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le corps professoral est diversifié, comprenant enseignants-chercheurs, enseignants experts,
managers, et cadres d'entreprises (40 collaborateurs dont 10 thésards).
Effectifs et Objectifs de Développement :
En 2023, le campus compte environ 500 étudiants.
Objectif de développement : accueillir entre 700 et 800 étudiants.
Etudiants 482 577 735 775 814 824
Salariés 42 50 54 60 63 64
Intervenants 46 55 59 65 69 70
extérieurs
TOTAL 570 682 848 900 946 958
2. Infrastructure
Le campus est aujourd'hui scindé en deux sites : le site Surcouf et le site Maillardais.
Le site Surcouf est un bâtiment au coeur de la ville que le Campus partage avec l'antenne locale
de la CCI. Le diagnostic effectué en amont de cette étude de programmation conclu que ce site a
rempli sa fonction de rapprochement des pôles logistiques et technologiques mais que son
impossibilité à évoluer (contraintes techniques, urbaines et institutionnelles) conduit à considérer
le fait de ne pas conserver le site.
Le site Maillardais, quant à lui, est une plateforme technologique inaugurée en 2017. Le
diagnostic proposait initialement de conserver ce site et d'en corriger les éléments limitant
aujourd'hui son développement, notamment à travers une mutualisation de certains moyens avec
PISSAT voisin.
Néanmoins aujourd'hui le projet est le suivant : la construction d'un seul bâtiment regroupant à
la fois les fonctions assurées sur le site Surcouf mais aussi celles assurées sur le site Maillardais.
Ces fonctions seront l'accueil des élèves de l''ESLI, de l'ESTI, ainsi que des personnels
enseignants, techniques et administratifs des deux structures.
Site Surcouf
La surface du bâtiment actuel Quai Surcouf est de 2579m? et est repartie comme suit :
- Bureaux/Salles : 1654m°
- Locaux techniques : 85m°
- Sanitaires : 51m°
- Circulation : 788m°
Le montant du loyer indiqué dans le bail conclu le 01/02/20214 pour une durée de 9 ans est de
253k€HT/an soit 303.6kETTC
Au 01/01/2022, le loyer est de 221.7KEHT pour 2399m°, soit 266kETTC
Le site actuel du Campus E.S.P.R.IT au 26 Quai Surcouf a été soutenu par la mobilisation des
acteurs locaux, mais les installations actuelles ne répondent plus aux besoins.
Le bâtiment partagé avec la CCI présente des limites incompatibles avec la stratégie de
développement du campus.
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Les espaces, notamment le hall partagé, sont peu adaptés aux besoins de représentation et
d'appropriation par l'établissement.
Les salles d'enseignement ne sont plus suffisantes pour répondre aux perspectives de
développement de l'offre de formation.
Les locaux de vie étudiante montrent ne répondent pas totalement aux besoins, notamment en
termes de restauration.
Site Maillardais
Inauguré en 2017, le site Maillardais, avec les plateformes Techsurf et Techindus, offre des
infrastructures pédagogiques et de recherche d'excellence.
Les plateformes répondent aux besoins actuels, favorisant la collaboration entre les institutions
et ouvrant de nouvelles pistes de collaborations.
Cependant, les espaces administratifs, les salles d'enseignement et le hall ne sont pas
dimensionnés pour répondre à la croissance des effectifs et à l'intensification des programmes
pédagogiques.
L'entrée au site ne met pas suffisamment en valeur les plateformes techniques, et des
améliorations sont nécessaires pour harmoniser le site dans son ensemble.
L'extension de l'ISSAT offre l'opportunité de restructurer le site, rehaussant la qualité des accès
et de l'expérience utilisateur.
Elle est positionnée à l'ouest du plateau technique existant, intégrant des espaces publics mieux
hiérarchisés et un espace de parvis partagé entre ISSAT et Campus ESPRIT.
Une parcelle à l'entrée du site est réservée pour une densification ultérieure.
Le projet vise à revitaliser le site STEF en créant un campus moderne et en étendant l'ISSAT,
renforçant ainsi la mixité du quartier tout en respectant les contraintes financières et
réglementaires
© Perspectives de mutation
Le site Surcouf semble délicat à restructurer en raison de son extension antérieure à la
réglementation thermique de 2012.
Le site Maillardais offre des perspectives de mutation plus favorables, bien que des ajustements
soient nécessaires pour optimiser l'espace.
En conclusion, la croissance des effectifs et l'évolution des programmes pédagogiques
nécessitent une réévaluation des installations sur les deux sites, avec une attention particulière à
l'optimisation des espaces et à la mise en valeur des plateformes technologiques.
Le site STEF, ancien site industriel entre le faisceau ferré et le canal, a été désamianté et
partiellement dépollué. L'EPF Bretagne assure le portage du site. La maison de maître à l'entrée
est conservée pour une nouvelle vocation.
Le futur Campus ESPRIT accueillera sur son site un ensemble d'activités et plusieurs typologies
d'usagers :
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 3
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 8
" L'activité d'enseignement : dont les usagers fréquentent quotidiennement l'établissement
avec un parcours de déambulation profilé selon la section fréquentée (ESLI/ESTI) :
professeurs, élèves, salariés du Campus.
n L'activité Campus Connecté : propose un lieu d'études labellisé Campus Connecté par le
ministère de l'Enseignement supérieur, de la Recherche et de I' Innovation. Le Campus
ESPRIT met à la disposition de lycéens, d'étudiants qui veulent changer de filière ou de
tous ceux qui veulent se former ou reprendre leurs études, une salle de cours connectée
et où ils peuvent, à partir d'ordinateur personnel ou de ceux mis à disposition, suivre une
formation à distance à laquelle ils se sont inscrits auprès d'une université ou d'une école.
Les étudiants du Campus Connecté bénéficient également d'un accompagnement
méthodologique et psychologique dispensé par un tuteur dédié.
" [L'activité conférences : proposera un amphithéâtre de grande capacité (350 places
environ) à la location pour des conférences et évènements non nécessairement liés à
l'enseignement du Campus ESPRIT. Les usagers seront donc potentiellement des
visiteurs « extérieurs » au Campus ESPRIT.
3. Programmes et filières
Offre de formation
Le Campus Esprit Industries propose des formations en alternance et formation continue de
niveau Bac+3 à BAC+5 dans les domaines suivants : logistique, supply chain management,
achats, électronique, énergies, robotique sur deux sites : Redon et Cachan.
Le classement des masters de l'école se présentent de la façon suivante? :
- Mastére 2 MLAI Parcours : Manager Achats et Collaboration Sécurisée : 12°"* place/20
- Mastére 2 MLAI Parcours : Logistique Sécurisée Intelligente : 20°TMplace/30
- Prix tremplin : Master MLAI - Option Management des Mobilités Transports Intelligents
et Mastère 2 MLAI Parcours : Performance des Achats Publics
- Prix de lancement de programmes: Mastère 2 MLAI Parcours : E-Logistique et E-
Commerce
Projet IFALP (Achats publics et Logistique souveraine) et ESLAP (Electronique Souveraine
Logistique Achats Production)- Filières à développer. PIA4
Le projet du Campus est la construction d'un bâtiment de 9000m? situé sur l'ancien site de la
friche STEF. Le regroupement du campus, d'une résidence étudiante (100 à 120 logements) et
de logements (48 logements) est également prévu"
Plusieurs titres, diplômes et formations ont prévu d'y être développés :
= Licence Bachelor — Conception et réalisation des systèmes électroniques
© Titre professionnel niveau 4 - Electronicien de montage, de contrôle et de maintenance
© Filière - Electronique, industrialisation et supply chain
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 9
ESLI Paris X
ESLI Redon X xX xX x xX
CNAM xX xX x xX xX
CNA xX
PEC / Minarm xX X x
UBS - IUT X X
Vannes+Ensibs
Université de X
Rennes
IUT Rennes
UBO xX
IUT Quimper
EPF St Nazaire xX
Univ Paris 8 xX
4. Perspectives
Le projet Campus E.S.P.R.I.T 2.0 vise à consolider les plateformes existantes, transférer les
fonctions du siège et de la pédagogie dans un nouveau bâtiment pour mieux s'articuler avec
l'écosystème économique local. Les enjeux incluent la vitesse de mise en œuvre, la sobriété
environnementale, le développement d'un campus numérique, l'interface avec le monde
économique, et la création d'un campus à l'échelle du piéton.
L'objectif est également d'accompagner une stratégie autour des enjeux France Relance 2030
avec 3 axes de développement (Electronique, Energie souveraine, Logistique/achats) :
e La relocalisation durable de certaines productions critiques pour la santé, la défense,
l'alimentation...
e La souveraineté durable et la maîtrise des processus d'approvisionnement, de production
et de distribution des OIV et du secteur public
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G CCI ILLE-ET-VILAINE
Trois axes de développement sont mis en avant :
1 - DEVELOPPER DE NOUVEAUX PARTENARIATS
Projet ESLAP (électronique) en résonnance avec le projet ESOS (Université de Rennes)
Projet IFALP (Logistique/mobilités, Achats Publics) en lien le PEC et le CNAM
2 - TRAVAILLER SUR LES ACCREDITATIONS
AACSB (Association to Advance Collegiate Schools of Business)
VISA Ministère Enseignement supérieur
CGE (Conférence des Grandes Ecoles)
CTI (Commission des Titres de l'Ingénieurs)
3- DEVELOPPER LA RECONNAISSANCE INTERNATIONALE
Partenariats internationaux avec l'Université de Dublin, l'Université de Rhode Island (URI), et
l'école de langue Cork English College.
Travail à l'international avec l'Inde, la Chine, et le Maroc.
Signature de partenariats académiques majeurs :
-ZLC - University of Zaragoza (ZLC affilié au MIT de Boston) (Spain)
-GBSB Barcelona (Spain)
-INSA Barcelona (Spain)
-University of Nicosia (Chypre)
-HEEC Marrakech (Marocco)
-Dublin City University (Ireland)
-Uva Talen Amsterdam (Holland)
-Saint Brelade's College (Jersey — UK)
-Université Saint Joseph de Beyrouth (Liban)
-University of Indianapolis (USA)
-Stellenbosch University (South Africa)
5. Eléments financiers
Pour rappel, les subventions versées à ? ESLI entre 2007 et 2013 sont les suivantes :
Années Subventions
versées
CCI RENNES
2007 135 K€
2008 151 K€
2009 81 K€
2010 145 K€
2011 81 K€
2012 56 K€
2013 (®)
Les subventions versées au GIP Campus Esprit Industries entre 2014 et 2018 sont les
suivantes :
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 6
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 11
Années Subventions versées
2014 18 K€
2015 30 K€
2016 + 12 K€ (budget Délégation de Redon)
+ 138 K€ (budget Formation)
= 150 K€
2017 + 30 K€ (subvention vie et logement étudiants — budget Délégation de Redon)
+ 270 K€ (subvention tech indust - budget formation)
= 300 K€
2018 + 27 K€ (budget Délégation de Redon)
+ 80 K€ (budget formation)
= 107 K€
d'étudiants
1.31%)
années :Le coût global du projet est de 19ME dont 45% d'autofinancement par l'augmentation du nombre
Le schéma proposé par la Caisse d'épargne est le suivant :
- Un taux variable Euribor 3 mois non flooré* + marge Euribor 3M de 1.31% et des
Indemnités de remboursement anticipée (IRA) de 4%
- Un swap de taux possible à n'importe quel moment de l'emprunt. Si le passage à taux
fixe est réalisé au début du contrat, le taux fixe indicatif sur 50 ans serait de 4.19%
Au 12/12/2023, l'équivalent taux fixe est de 3.92% (taux de swap de 2.61% + marge de
Voici ci-dessous un graphique montrant l'historique de l'Euribor 3M sur ces 10 dernières
Ce taux est indicatif est communiqué pour information et est susceptible de varier en fonction des conditions de marché au
moment du swap. Un taux Euribor non flooré signifie qu'il n'est pas soumis à un plancher minimum à savoir si le taux Euribor
est très bas, le taux d'intérêt du prêt le sera également.
A contrario, le taux Euribor indiqué n'est pas non plus « capé », cela signifie qu'il n'y a pas de limite supérieure (cap) au taux
d'intérêt auquel le prêt est lié. En d'autres termes, le taux d'intérêt applicable peut augmenter sans aucune restriction en
fonction des variations du taux Euribor sur le marché interbancaire.
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024
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GC CCI ILLE-ET-VILAINE
4) 5J 1M 3M 6M 1A 5A 10A wa,x À|
OUV. +HAUT +BAS DER, VAR. VOL.
3.909% 3.909% 3.909% 3.909% +:00BP 0
EURIBOR 3 MOIS VAR. : -1276.41% 10 ANS - JOUR
COURS
3.00
2.000
09/2015 05/2017 01/2019 09/2020 05/2022 12/2023
La ville de Redon et Redon Agglo investissent 5ME pour la dépollution des sols et le rachat du
terrain au porteur financier public.
Redon agglo aide par ailleurs à hauteur de 1ME en faveur du développement de l'enseignement
supérieur et apportera le terrain sous la forme d'un bail à construction après son acquisition
auprès de VEPF (Etablissement public foncier) de Bretagne.° Le GIP ne sera pas propriétaire
du terrain futur.
Caution Emprunt
Un réexamen technique a été demandé par la commission des finances en 03/2023 pour obtenir
un prix au m? conforme au marché. Une estimation du coût de construction, réalisée le
20/04/2023, est de 12 340K€HT pour 5 900m? de surface de plancher, soit 2 091€HT/m?
La garantie, quant à elle, doit pouvoir être assortie d'un renforcement de la gouvernance politique
et technique. A ce titre, une collaboration entre le directeur général de la CCI et du GIP sur des
projets de conventions de gestion et d'appui pendant la durée de la garantie d'emprunt (a savoir
50 ans) est à prévoir.
5 Conseil communautaire du 27/11/2023 Délibération n°19. Il est à noter qu'à la fin de la période de bail, les constructions
deviennent généralement la propriété du propriétaire, à moins que le bail ne le prévoie autrement. Thierry Sauvage interrogera
dans la semaine du 08/01/24 Redon agglomération sur ces éléments ainsi que sur les activités possibles tout au long de la
période de bail, en cas de cessation d'activités du GIP.
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 8
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A ce stade, nous n'avons pas d'éléments, de propositions ou de pistes de collaboration GIP/CCI.
Voici les coûts et ressources globaux estimatifs présentés en AG du Conseil d'administration du
GIP Campus Esprit le 04/05/2023 sur les deux tranches de travaux prévues :
Nature des dépenses
les montants indiqués (sans arrondi)
doivent être justifies1)ir les devis o APD.
dont montant
accessibilité (catégorie
2/B)
A pror rle.dont montant
rénovation
énergétique
{catégorie 2/C)
Riad RE A prorstiser le cas échéant __
ours 216832,00€
Contrat de MOE 1 694 000,00 €
Études complémentaires (pear |
Pré-etude WTV 27 870,00 €
Préprogramme WTV 10 920,00 €
Etude de programmation SEM BREIZH 23 810,00 €
Etudes géotechniques 7 500,00 €
Cout raccordement 10 000,00 €
Relevé géomètre 2 500,00 €
Huissier 1 200,00 €
Déménagement 10 000.00 €
Achat mobilier 90 000,00 €
1000m? parkings) 1 396 500,00 €
Frais de notaire 111 720,00 €
Taxes aménagement 140850,77 €
Taxes archeo 10 000,00 €
Contrôle technique 48 400,00 €
Coordination SPS 48 400,00 €
Assistance à maîtrise d'ouvrage 484 000,00 €
Assurances travaux 196 020,00 €
Cout de construction (2200€HT/m 12 100 000,00 €
Cout VRD 240 000,00 €
Aléas travaux 682 402,00€
ous-total trava sitions|______15458292,77 00 00 €
COÛT TOTAL PRÉVISIONNEL (HT) 17 552 924,77 € 0,00 €
Ressources globales prévisionnelles de l'opération - tranche 1 et tranche 2
Financements à préciser le cas échéant sollicité ou acquis Montant (TTC) Taux
Fonds européens nm #
DETR wi = M. ee ae rae
DSIL 2022 acquis 1023 000,00 € 5,83%
DSIL 2023 J sollicité rt 1 000 000,00 € _5,70%.
Autres aide État
Conseil régional 7 acquis | 4900 000,00 € 27,92%
Conseil départemental |
EPG] (= ie Redon Agglo _ sollicité 2 300 000,00 € 13,10% |
Autre collectivité CR Pays de la Loire sollicité RNA TROIE
à préciser
Sous-total aides publiques Taux de financement public 9 223 000,00 € 43,79%
Autres aides non publiques
à préciser
'Sous-total autres aides non publiques
Part de la collectivité [Fonds propres jrs
| Emprunt sollicité 11 840 509,72 €
Crédit bail ou autres
Recettes générées par le projet
Participation du maître d'ouvrage 11840 509,72 €| 56,21%
TOTAL RESSOURCES PRÉVISIONNELLES (HT) 21 063 509,72 €
Prêt CDC 1°" tranche : 3 298 950
Prêt CDC 2" tranche : 4 680 746
Prêt CE : 4 687 131De façon synthétique, voici les montants des prêts sollicités auprès des banques CDC et CE :
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 14
C CCI ILLE-ET-VILAINE
12 666
Total 827
11 840
Montant de la garantie sollicitée |510
Le montant de la garantie maximale sollicitée par le GIP porte sur le montant indiqué dans le
compte-rendu du CA de 05/2023 a savoir 11 840 510€ et se répartit comme suit :
Voici ci-après la répartition des contributions statutaires du GIP :
Redon Agglo / CCPR 27,58%
Ville de redon 17,24%
region Bretagne 27,58%
CCI 27,58%
DDEC (Direction diocésaine) 0,0034%
Rectorat 0,0034%
100,00%
A noter : les statuts du GIP indiquent que la CCI est garante au maximum à hauteur de sa
contribution initiale (27.58%). La garantie CCI devrait de ce fait être limitée à 3.266ME
sur la base d'un emprunt de 11.8ME.
Eléments prévisionnels
Commentaires :
A partir des éléments communiqués par Monsieur Sauvage, nous avons pu reconstituer les
produits/charges de 2017 à 2032 à titre de comparaison.
Un tableau d'amortissement nous a également été communiqué le 08/01/2024 provenant de la
banque des territoires/CDC et basé sur un taux d'intérêt de 3.60% sur 50 ans Le montant
emprunté est de 3.3M€ sur une première tranche et 4.680M€ sur une seconde. Les
remboursements d'emprunts sont trimestrialisés. I] s'agit d'un emprunt à taux révisable : taux du
livret À (3% à date) + 0.60%
Sur la base du taux de livret A actuel, les échéances trimestrielles seront de 35 325€ pour la
première tranche et de 50 121€ sur une deuxième tranche.
Le remboursement capital + intérêts serait de 341 784€/an
Concernant le prêt CE, le montant sollicité sur un taux EURIBOR cristallisé à 3.95% + 1.31%
de marge. Le prêt est sécurisé par un swap de taux fixe cristallisé à 2.61%. Le swap de taux fixe
sera actionné dès le démarrage.
Le montant sollicité est de 4 687 131€. Il inclut un différé d'amortissement.
Il est à noter que 63% des emprunts sollicités sont à taux révisable.
Concernant la garantie sollicitée, le montant total de l'emprunt indiqué dans les documents étant
de 11.8ME et la participation de la CCI étant à hauteur de 27.58%, la garantie maximale
applicable serait alors de 3.266ME
Pour rappel, le compte de charge « Locations Bâtiments » est de 303.5k€ (dont 266k€ au titre du
loyer Quai Surcouf.
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 10
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C CCIILLE-ET-VILAINE
Par ailleurs, le solde de trésorerie est quant à lui significatif (4ME au 31/12/2022) et permettra
d'adjoindre, au résultat d'exploitation, des produits financiers (CAT prévus aux taux de 3.5%)
La subvention PIA 4 pas été intégrée dans le prévisionnel ci-après et apparaît comme un élément
sécurisant dans la mise en œuvre du projet de développement.
Les produits sont constitués principalement par l'offre de formation (Droits inscription
5000€/élève)
Sont également intégrés des PCA (produits constatés d'avance) sur les PIA4 ESLAP et IFALP
(respectivement de 3.4ME et 5.6ME sur 5 ans)
Sur les charges, le poste « intermédiaires et honoraires » inclue les facturations des intervenants
externes ainsi que les honoraires EC/CAC
La publicité est principalement réalisée sur ED UNIVERSAL et HELLO WORK.
Le poste « Locations, charges locatives » intègre quant à lui le loyer du Bâtiment Quai Surcouf
+ des locations de salles extérieures (ISSAT, MANIVEL,...) ainsi que les bureaux parisiens.
Le départ, communiqué par le GIP, des locaux Quai Surcouf est prévu pour décembre 20267 sans
propositions à ce stade, effectivement formulées, de collaborations entre le GIP et la CCI,
actuelles et futures.
Total Total Résultat
Charges Produits Charges Net
2017| 2341202| 2 298 998 42 204
2018| 2703720! 2520 337 183 383
2019! 3031711| 2759 251 272 460
2020} 3912245; 3 245 318 666 927
2021, 4658430) 4128 642 529 788
2022} 5196026! 4616 328 579 698
2023} 5351264} 4954170 397 094
2024! 6323 765| 5681579 642 187
2025| 6778547| 6038 770 739 777
2026} 7342276} 6 793 510 548 766
2027| 7182430) 6 883 890 298 540
2028; 7125342, 6906116 219 227
2029! 6931079} 6916 952 14 127
2030} 6932037; 6946 198 -14 161
2031| 6765 227| 6552991 212 236
2032} 6760 236| 6 568 906 191 330
7 Source : infos du Pays de Redon — Semaine du 08/01/2024
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 11
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C CCI ILLE-ET-VILAINE
Transfert | Total
Formation | Prestations|Taxe APP | Subvention | de charges | Produits
2017} 1136 345 62 486 270 409 765 028 106 933| 2 341 202
2018| 1228 759 100 272 490 229 741 988 142 473| 2703 720
2019| 1448 469 48 181 692 686 789 297 53 076 | '3031711
2020| 2294851 148 301 279660! 1 115 769 73 663| 3 912 245
2021| 2915 988 249 407 287 592| 1 160 282 45161| 4658 430
2022| 3452 302 190 469 293 767| 1122618 136 870| 5 196 026
2023| 4287 682 86 300 146 600 607 192 223 490| 5351 264
2024} 5051271 68 000 285 000 360 316 559178| 6323 765
2025| 5352 071 69 500 285 000 358 435 713 541| 6778547
2026| 5645 351 168 000 285 000 683 223 560 702} 7342276
2027| 5720551 168 000 285 000 516 690 492 189} 7182 430
2028) 5720551 168 000 285 000 516 690 435101) 7125 342
2029| 5720 551 168 000 285 000 516 690 240 838| 6931079
2030} 5720551 168 000 285 000 516 690 241 796| 6932 037
2031| 5 720 551 168 000 285 000 349 912 241 764| 6765227
2032] 5720551 168 000 285 000 349 912 236 773| 6760 236
K€ 2018 2019 2020 2021 2022 2023 2024 2025 2026
FDR 2370) 2705 | 3204
EXCEDENT en FR -31411001| 933
Solde trésorerie 2056 | 3706 | 4137
Avis de la Commission :
Aprés avoir examiné les piéces et par rapport a la proposition initiale qui lui a été transmise, la
commission des finances est d'accord avec le bureau pour cautionner les emprunts sous réserve du
respect des 2 conditions proposées par le bureau a savoir :
- S'agissant du prêt Caisse d'Epargne : le bureau a pris acte de la possibilité de transformer le prêt
à taux variable en taux fixe. Le bureau accepte de cautionner le prêt de la Caisse d'Epargne
uniquement si le prêt est transformé en un prêt à taux fixe dès lors que l'indice de référence
Euribor 3 mois viendrait à être supérieur à 4.25%.
- Le bureau demande par ailleurs à ce que le contrat de bail ou d'AOT qui sera signé entre le GIP
et la collectivité propriétaire du terrain autorise la possibilité d'un changement de la destination
du bien à toute activité autre que la formation.
Votants : 6
Pour : 6
Contre : 0
Absentions : 0
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 15 janvier 2023
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 12
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 17
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Avis du Bureau :
Après de longs débats, une solution de consensus d'une garantie d'emprunt à hauteur de 27.58 % se
dégage à condition de respecter deux conditions exposées ci-dessous :
- S'agissant du prêt Caisse d'Epargne : le bureau a pris acte de la possibilité de transformer le prêt
à taux variable en taux fixe. Le bureau accepte de cautionner le prêt de la Caisse d'Epargne
uniquement si le prêt est transformé en un prêt à taux fixe dès lors que l'indice de référence
Euribor 3mois viendrait à être supérieur à 4.25%.
- Le bureau demande par ailleurs à ce que le contrat de bail ou d'AOT qui sera signé entre le GIP
et la collectivité propriétaire du terrain autorise la possibilité d'un changement de la destination
du bien à toute activité autre que la formation.
Les élus du bureau souhaitent que ce cautionnement marque le début d'une collaboration active entre
la direction de l'école et les équipes de la CCI.
Votants : 8
Pour : 8
Contre : 0
Abstentions : 0
Avis favorable du Bureau réuni le lundi 15 janvier 2024
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 43
Contre : 0
Abstentions : 2
Pour : 41
Cachet Le Président,
€4 CCIILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 13
Autre - 35-2024-01-22-00013 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 64 18
Autre
35-2024-01-22-00014
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
22 janvier 2024 - Délibération n° 65
Autre - 35-2024-01-22-00014 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 65 19
Délibération N° 65
Objet : Tarifs de facturation des formalités internationales applicables au 1° janvier 2024
Exposé des motifs :
La CCI Paris souhaite faire évoluer le logiciel de formalités internationales Gefi afin de mieux
anticiper les enjeux de cyber sécurité mais également de faire progresser les pratiques vers
toujours plus de dématérialisation.
Notre contribution pour l'année 2024 s'élévera à environ 38 000 euros.
Dans un contexte plus large d'augmentation générale des charges, la CCI Ille-et-Vilaine
augmente ses tarifs formalités internationales.
Proposition :
Tarifs Guichet 2024 TTC (applicables le 1° janvier 2024)
Visa et vente des documents export
Visas : en € nets (non soumis à TVA)
Prise en charge par dossier 12.00 €
Visa Certificat d'origine 15.00 €
Visa Facture 15.00 €
Légalisation de signature 15.00 €
Imprimés : Prix HT Prix TTC
Certificat d'origine : la liasse de 4 feuillets 5,00 € 6.00 €
EUR1 3,33 € 4.00 €
ATR 3,33 € 4.00 €
Frais de port : selon les tarifs postaux en vigueur
Attestations : Prix HT | Prix TTC
Attestations CE 104 ,17 € 125.00 €
Attestations existence 66.67 € 80.00 €
Tarifs GEFI 2024 (applicables le 1° janvier 2024 )
Visa et vente des documents export
Visas Prix HT Prix TTC
Prise en charge par dossier 8.33 € 10.00 €
Visas Certificat d'origine 15.00 15.00€
Visa de facture 15.00 15.00€
Légalisation 15,00€ 15,00€
ATR 2,50€ 3,00 €
EUR1 2,50 € 3,00€
Forfait Assistance ATA 108.00 € 135.00 €
Forfait Assistance CO 29.17 € 35.00 €
Imprimés CO 3,75 € 4,50 €
Imprimés copie supplémentaire CO 3,33 € 4.00 €
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 1
Autre - 35-2024-01-22-00014 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 65 20
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Forfait de base ATA 62,50 € 75,00 €
Feuillet supplémentaire ATA 20,83 € 25.00 €
Dépôt de signature 16.67 € 20.00 €
Forfait express 75.00 € 90.00 €
Annulation carnet ATA 62,50€ 75,00€
Affranchissement CO 2,50 € 3,00€
Affranchissement ATA 5,83 € 7,00 €
En rouge les tarifs imposés par la CCI Paris
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 15 janvier 2024.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 11 décembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 43
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 42
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
taC2 CCI ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 2
Autre - 35-2024-01-22-00014 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 65 21
Autre
35-2024-01-22-00015
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
22 janvier 2024 - Délibération n° 66
Autre - 35-2024-01-22-00015 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 66 22
C CCLILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale électronique de la CCI Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024
Délibération N° 66
Objet : Révision générale des tarifs CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :
La hausse généralisée de l'ensemble des charges (énergie, matières premières, ...) impacte de façon
notable le budget de la CCI. Aussi, dans le cadre de l'élaboration des budgets 2024, la CCI Ille-et-
Vilaine souhaite augmenter l'ensemble de ses tarifs de 2,5 %.
Ainsi, il est proposé de passer le forfait jour d'accompagnement de 775 à 795€, sur l'ensemble de l'offre
de service Soluccio entreprise et Territoires.
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de développement de vie
Proposition :
Il est proposé a l'Assemblée Générale d'adopter cette nouvelle gamme tarifaire à compter du
1°" janvier 2024.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission réunie le 15 janvier 2024
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024 1
Autre - 35-2024-01-22-00015 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 66 23
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 43
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 42
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
ES >
C4 CCIILLE-ET-VILAINE
| 2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDE D
Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 22 janvier 2024
Autre - 35-2024-01-22-00015 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 22 janvier 2024 - Délibération n° 66 24
Autre
35-2023-11-27-00025
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 50
Autre - 35-2023-11-27-00025 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 50 25
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 50
Objet : Budget Rectificatif 2023
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- la présentation du budget rectificatif 2023,
- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée d'approuver les comptes du budget rectificatif 2022 tels qu'ils vous ont
été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 356 881,00 €.
Avis Commission des finances :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
|
Cachet Le Préside
Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204 %
35042 RENNES CEDEX
Jean-Francois Esnée Tel.:02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00025 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 50 26
Autre
35-2023-11-27-00026
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 51
Autre - 35-2023-11-27-00026 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 51 27
Assemblée Générale de la CCl Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 51
Objet : Actualisation des subventions
Exposé des motifs :
Dans le cadre du réseau CCl-Entreprendre en France, la CCI Ille-et-Vilaine accompagne les futurs
créateurs et repreneurs d'entreprise grâce à un processus complet de sensibilisation,
d'information et d'accompagnement jusqu'à l'aboutissement de leur projet.
Elle propose également une ingénierie de financement et une orientation vers les structures de
financement les plus appropriées à chaque cas. Parmi ces dispositifs de financement, les plates-
formes Initiative France constituent un outil de financement au lancement des projets à travers
des prêts d'honneur (PFI, BRIT, ...).
Proposition :
La CCI Ille-et-Vilaine propose de verser une subvention 2023 aux Plateformes initiative partenaires
suivant les modalités ci-dessous :
e Fougères, à hauteur de 10 454€ au titre de la convention de janvier a juin 2023,
e Rennes, a hauteur de 11 048€ au titre de la convention de janvier à juin 2023,
e Redon-pays de Vilaine, a hauteur de 25 231 € au titre de la convention de janvier a
décembre 2023,
e Saint-Malo, a hauteur de 31 438€ au titre de la convention de janvier à décembre 2023,
e Vitré—Portes de bretagne, à hauteur de 12 640€ au titre de la convention de janvier à juin
2023,
A ce jour, le nouveau contrat de prestation de service a été mis en place en juillet avec les
plateformes de Fougères, Vitré, Rennes, qui perçoivent une subvention en contrepartie du
partenariat et d'une mise à disposition de personnel de janvier à juin 2023. Pour Redon et St Malo,
la subvention correspond au contrat sous les anciennes modalités en année pleine.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00026 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 51 28
C CCLILLE-ET-VILAINE
Le tableau des subventions ci-après a également été mis à jour :
ADERE (Asso réseau Plato) 28 000
Association des Juges (Tribunal de commerce) 6 000
Association des Meilleurs Ouvriers de France (MOF) 500
Association Faculté des Métiers Subvention de fonctionnement 50 000
Association Vitré Atout (co-financement poste de Manager Centre ville) 8 000
Campus des Métiers Fougères-Vitré (ex-Campus des Marches de Bretagne) 32 000
Centre des Jeunes dirigeants d'entreprises (C0) | | ia 200 i
Club du Commerce Fougères (3COM) 8 400
Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) - subvention 57 500
Fédération du Commerce et de l'Artisanat des Pays de Redon et Sud Vilaine (co-financement poste animateur) 10 000
Fédération du Commerce Pays de Saint Malo = SR 3000 a Gy
Fougères Agglo 2 000
Initiative Pays de Fougères 10454
Initiative Pays de Saint Malo 31438
Initiative Pays de Vilaine 25 231
Initiative Portes de Bretagne 12 641
Initiative Rennes 11049
IUT Saint Malo 1 500
Rebond 35 2000
Si tous les Ports du Monde Concours Etonnants Créateurs (tous les 2 ans) 2000
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Autre - 35-2023-11-27-00026 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 51 29
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€5 CCI ILLE-ET-VIL
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
Jean-François Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq
Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00026 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 51 30
Autre
35-2023-11-27-00027
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 52
Autre - 35-2023-11-27-00027 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 52 31
G CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 52
Objet : Budget Primitif 2024
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- la présentation du budget prévisionnel 2024,
- le rapport du Président de la Commission des Finances,
Proposition :
Il est demandé a l'Assemblée d'approuver les comptes du budget prévisionnel 2024 tels qu'ils
vous ont été présentés, avec un résultat net comptable déficitaire de 266.277,00 €.
Avis Commission des finances :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023
Avis du Bureau:
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions: 1
Pour : 37
Le S WZ Cachet Le Président,
,
D C CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204jones Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq
Tél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00027 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 52 32
Autre
35-2023-11-27-00028
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 53
Autre - 35-2023-11-27-00028 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 53 33
C CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 Novembre 2023
Délibération N°53
Objet : Evolution des tarifs des prestations « Mobiliser les aides publiques »
Exposé des motifs :
La CCl accompagne les entreprises pour solliciter des aides publiques, pour financer leurs projets
de développement ou d'investissements.
L'accompagnement de la CCI permet à l'entreprise de maximiser ses chances d'obtenir ses
financements sans y passer trop de temps.
La CCl apporte un accompagnement sur mesure pour :
* Rédiger la lettre d'intention préalable à toute demande
* Argumenter la demande et renseigner le dossier d'aide publique
* (Co-construire avec les entreprises le prévisionnel d'activité et le plan de financement du
projet
* Assurer le suivi du dossier tout au long de |'instruction jusqu'au déblocage des fonds
Les accompagnements font l'objet de devis au temps passé sur la base d'un tarif jour de 775 €HT
Proposition :
- Pour les subventions d'un montant inférieur ou égal à 100k€ et pour les dossiers en lien avec
nos partenaires : exemple : région Bretagne (et collectivités) © Sur devis base tarif jour à
775 €HT / pas de success fee
Précision : Pass Invest TPE et InnoConseil. Plafonné à 10% du montant de la subvention
obtenue.
- Pour les autres dossiers (ex : AAP nationaux, ADEME...) :
© Sur devis base tarif jour 775 €HT + success fee dégressif sur subvention obtenue :
5% de 100KE à SOOKE
4% de 500k€ à 1 OOOk€E
3% > 1 OOOkKE
Proposition d'augmenter le pourcentage des fees comme indiqué ci-dessus.
D'une part, nous avons des ambitions de développement de Chiffre d'affaires sur ce pôle
Financement
D'autre part, nous ne souhaitons pas que les cabinets privés concurrents nous accusent de
concurrence déloyale. En effet, ces cabinets proposent des taux moyens à 10% quand nous étions à
2% max. Augmenter à 5% peut être un bon compromis (vis-à-vis notamment de nos clients,
concurrents et collaborateurs).
Autre - 35-2023-11-27-00028 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 53 34
Catalogue Financement :
7" Nom du dispositif "| - Nbré de jours "| »
Pass Invest TPE 2
Pass Transition 3
Inno Conseil 1 775 €
AAP Région 2+ fees 1550€ + fees
Autres AAP nationaux Suivant complexité
(France 2030), ADEME... du dossier Sur devis
Identification les sources
de financement =
diagnostic 0,5 Gratuit
Recherche de financement | Suivant complexité
bancaire du dossier Sur devis
Optimiser la gestion de Suivant complexité
votre trésorerie du dossier Sur devis
Ateliers Financement 2H 0,5 480 €
ll est proposé a l'Assemblée Générale d'adopter ces tarifs de prestations « Mobiliser les aides publiques »
tels qu'ils ont été portés à votre connaissance.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau:
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Quorum :29
Exprimés : 38
Contre :0
Abstentions : 0
Pour :38Délibération soumise au vote :
Autre - 35-2023-11-27-00028 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 53 35
Cachet Le Président,
C5 CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale À
2, Avenue de ta Préfecture 7 J \
+ A CS 64204 TTJean-Francois Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philip
Tél.:02 99 33 66 66
Autre - 35-2023-11-27-00028 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 53 36
Autre
35-2023-11-27-00029
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 54
Autre - 35-2023-11-27-00029 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 54 37
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 54
Objet : SCIEC — taux d'intéréts des comptes courants d'associé
Exposé des motifs :
Entre 2010 et 2023, la CCI Ille et Vilaine a versé a la SCI des Ecoles Consulaires, des avances en
compte courant afin de faciliter le financement des constructions portées par sa filiale.
Pour l'exercice 2022, le montant des avances en compte courant d'associé s'éléve à :
- 12 625 217.80 €, au titre des avances rémunérées selon le taux légal fiscalement déductible
- 2584 459.70 €, au titre de l'avance rémunérée selon le taux contractuel pratiqué par les
établissements bancaires.
Du fait du relevement important des taux d'intérét et afin de ne pas détériorer les comptes de la
SCI des Ecoles Consulaires, il est proposé de fixer à un taux de 3% pour l'année 2023, la
rémunération des avances actuellement rémunérées selon le taux fiscalement déductible
La rémunération de l'avance en compte courant d'un montant de 2 584 459.70 € selon le taux
contractuel pratiqué par les établissements bancaires est quant à elle maintenue.
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale de:
- fixer à un taux de 3% pour l'année 2023, la rémunération des avances versées à la SCI des Ecoles
Consulaires et actuellement rémunérées selon le taux fiscalement déductible
- approuver les avenants aux conventions d'avance en compte courant fixant à 3% la
rémunération pour l'année 2023
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 L
Autre - 35-2023-11-27-00029 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 54 38
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€ CCI ILLE-ET-VILAIN
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
: : 35042 RENNES CEDEX
Jean-François Esnee Tél.:02 99 33 66 66 ocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00029 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 54 39
Autre
35-2023-11-27-00030
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 55
Autre - 35-2023-11-27-00030 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 55 40
C CCIILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 55
Objet : Campus Ferrandi — avenant au bail des locaux situés rue de Brest à Rennes
Exposé des motifs :
La SCI des Ecoles Consulaires et la CCI Ille et Vilaine ont conclu le 3 octobre 2022 un bail civil
portant sur la mise à disposition de locaux dans un immeuble situé rue de Brest à Rennes et
destinés à accueillir le Campus Ferrandi.
Les activités du Campus Ferrandi se développant, la CCI Ille et Vilaine souhaite disposer de
surfaces complémentaires.
L'avenant au bail proposé porte sur la mise à disposition de 452 m? de locaux complémentaires
destinés à accueillir des bureaux, des salles de cours, un espace de co working notamment ainsi
qu'une surface complémentaire partagée de 86 m* composée de salle de stockage ou d'archivage
notamment.
Le loyer appliqué est celui défini par la convention de base, soit 160 € HT / m? / an + TVA.
La prise des locaux complémentaire est à effet du 16 août 2023.
Proposition :
ll est demandé à l'Assemblée Générale de :
- approuver l'avenant au bail des locaux accueillant le Campus Ferrandi
- autoriser le Président à signer l'avenant au bail
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 12 septembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 16 juin 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00030 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 55 41
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Jean-Francois EsnéeCachet
€j CCl ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfeé
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66Le Président,
ippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00030 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 55 42
Autre
35-2023-11-27-00031
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 56
Autre - 35-2023-11-27-00031 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 56 43
Délibération N° 56
Objet : Achat d'un terrain — PA la Grande Marche - Javené
Exposé des motifs :
Fougères Agglomération est propriétaire d'un terrain situé à Javené, Parc d'Activité de la Grande
Marche (Parcelle ZC 217), à proximité immédiate des locaux accueillant les services de la
Délégation des Marches de Bretagne et du centre de formation de la CCI.
Le prix de commercialisation est fixé à 16 € HT / m? net vendeur.
Les frais de bornage, de raccordements et de branchements sont à la charge de l'acquéreur. La
surface de la parcelle, environ 18 000 m?, sera confirmée après bornage.
La CCI Ille et Vilaine souhaite acquérir ce terrain pour :
- implanter une nouvelle activité de formation, en partenariat avec la CCI MBO
- créer une réserve foncière dédiée au développement d'activités économiques
La réalisation du projet immobilier portant sur l'implantation de la nouvelle activité de formation
est envisagée via la création d'une SCI dont les associés seront la CCI Ille-et-Vilaine et la CCI MBO.
La CCI Ille et Vilaine apportera au capital de cette nouvelle structure juridique une partie du terrain
d'une surface d'environ 8 000 m2.
La réalisation de la réserve foncière dédiée au développement d'activités économiques est
envisagée via la création d'une SCI dont les associés seront la CCI Ille et Vilaine et la SCI des Ecoles
Consulaires. La CCI Ille-et-Vilaine apportera au capital de cette nouvelle structure juridique la
partie restante du terrain soit une surface d'environ 10 000 m2.
Ces SCI sont en cours de constitution. Elles pourront se substituer à la CCI Ille et Vilaine au moment
de la réitération de l'acte d'achat.
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale d'autoriser :
- l'acquisition du terrain situé PA La Grande Marche à Javené (parcelle ZC 217) d'une surface de
18 000 m° environ à 16 € HT / m? net vendeur.
- le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00031 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 56 44
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
ADélibération soumise au vote :
Le Secrétaire,
€»Cachet Le Président,
CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture ————
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02 99 33 66 66ee
a oe
Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00031 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 56 45
Autre
35-2023-11-27-00032
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 57
Autre - 35-2023-11-27-00032 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 57 46
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 57
Objet : Achat d'un terrain + bâti- PA la Grande Marche - Javené
Exposé des motifs :
Fougères Agglomération est propriétaire d'un terrain sur lequel est implanté une longére en l'état
d'abandon.
Cet ensemble immobilier est situé a Javené, Parc d'Activités de la Grande Marche (Parcelle ZC
100), à proximité immédiate des locaux accueillant les services de la Délégation des Marches de
Bretagne et du centre de formation de la CCI et du futur projet d'implantation de la formation
IRTEC, développée en partenariat avec la CCI MBO.
France Domaine a estimé la valeur de ce bien à 20 000 €.
De l'amiante est présente sur la toiture de la longère. Le coût du désamiantage est estimé à
environ 20 400 € TTC.
Une négociation est en cours avec Fougères Agglomération pour une prise en charge partagée de
ce coût de désamiantage.
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale d'autoriser :
- l'acquisition du terrain + longère situés PA La Grande Marche à Javené (parcelle ZC 100) d'une
surface de 1 200 m? pour un prix maximum net vendeur de 20 000 €.
- le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00032 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 57 47
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 1
Abstentions : 1
Pour : 36
<=fsnee (© CCT ILLE-ET-VILAINE
CS 642041
Direction Générale
Jean-François Esnée 35042 RENNES CEDEXpas Cachet
| 2, Avenue de la Préfecture
Tél.:02 99 33 66 66Le Président,
|
ean-Phillppe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00032 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 57 48
Autre
35-2023-11-27-00033
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 58
Autre - 35-2023-11-27-00033 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 58 49
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 58
Objet : Entrée de la CCI Ille-et-Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies
Exposé des motifs :
La CCI Nantes Saint Nazaire a créé en 2023 la SCIC Estuaire Energies, société coopérative ayant
pour objectif d'engager les entreprises dans leur transition énergétique et garantir un accés plus
serein et durable à l'énergie.
La CCI Ille-et-Vilaine souhaite apporter le service développé par la SCIC Estuaire Energies aux
entreprises du territoire bretillien.
Dans le prolongement des décisions du bureau du 13 mars 2023 et de l'Assemblée Générale du
27 mars 2023, la CCI Ille et Vilaine demande son admission au sein de la SCIC Estuaire Energies.
A ce jour, les principales caractéristiques de la SCIC Estuaire Energies sont les suivantes :
- les associés :
- le college des fondateurs (A) : la CCl Nantes Saint Nazaire (1 330 parts)
- le collège des bénéficiaires de services (B) : GNI Grand Ouest, CETIH Développement, Lacroix
Groupe, Ateliers de peinture Nazairiens APN, Acieo, Idea Groupe, Secom (30 parts chacun)
- le collège des producteurs de biens (D) : Keran, Nass et Wind SAS (20 parts chacun)
- un capital de 158 000 € décomposé en 1 580 parts ainsi réparties :
- le collège des fondateurs (A) détient 1 330 parts représentant un apport de 133 000 € et
35 % des droits de vote
- le collège des bénéficiaires de services (B) détient 210 parts représentant un apport de
21 000 € et 35% des droits de vote
- le collège des producteurs de bien (D) détient 40 parts représentant un apport de 4 000 €
et 10% des droits de vote
- la présidence est assurée par la CCI Nantes St Nazaire
La participation de la CCI Ille et Vilaine au sein de la SCIC Estuaire Energies se fait de la manière
suivante :
- Acquisition de 1 000 parts à détenir dans le collège des organismes consulaires et autres
contributeurs (E) représentant un apport en numéraire de 100 000 €. Le collège E détient 10 %
des droits de vote.
- participation au conseil d'administration
- Signature d'une convention de partenariat entre la SCIC Estuaire Energies, la CCI Ille et Vilaine et
la CCI Nantes Saint Nazaire précisant l'engagement des associés sur le territoire bretillien.
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir :
- autoriser l'entrée de la CCI Ille et Vilaine au capital de la SCIC Estuaire Energies à hauteur de
1 000 parts
- autoriser la CCI Ille et Vilaine à verser un apport en numéraire de 100 000 €
- autoriser la participation de la CCI Ille et Vilaine au conseil d'administration de la SCIC Estuaire
Energies
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00033 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 58 50
CG CCI ILLE-ET-VILAINE
- nommer M. Benoit Cabanis en qualité de représentant de la CCI Ille-et-Vilaine au conseil
d'administration de la SCIC Estuaire Energies
- autoriser la signature de la convention de partenariat entre la SCIC Estuaire Energies, la CCI Ille-
et-Vilaine et la CCI Nantes Saint-Nazaire
- autoriser le Président à accomplir tous les actes et signer tous les documents nécessaires à la
réalisation de ces résolutions
Avis de la commission :
Avis favorable de la commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 16 octobre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 37
Le Secrétaire, Cachet
Ci CCi ILLE-ET-VI
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
| ; CS 64204
iliJean-Frahçois Esnee 35042 RENNES CEDEX Jeane Pnllips CrotaTél.:02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Autre - 35-2023-11-27-00033 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 58 51
Autre
35-2023-11-27-00034
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 59
Autre - 35-2023-11-27-00034 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 59 52
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 59
Objet : renouvellement du mandat des commissaires aux comptes
Exposé des motifs :
Pour rappel, la CCI Ille-et-Vilaine est tenue de publier des comptes consolidés (art 136 - loi 2003-
706 du 01/08/2003). Le Code de Commerce prévoit, dans son article L823-2, la nomination de
deux commissaires aux comptes.
La mission légale de commissariat aux comptes des cabinets Initia et Aditis s'est achevée le 31
décembre 2022.
Un nouveau marché a été lancé afin de renouveler la mission de co commissariat aux comptes
pour les exercices 2023 à 2028, avec pour objet :
e la certification des comptes sociaux,
e la certification des comptes consolidés
Les offres Equation et Initia sont jugées mieux disantes pour un montant annuel d'honoraires de :
- Equation : 12 136 € HT
- Initia : 13 580 € HT
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale de :
- nommer à la mission de co commissariat aux comptes pour les exercices 2023 à 2028 les cabinets
Equation et Initia.
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 14 novembre 2023.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 27 novembre 2023.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00034 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 59 53
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
2, Avenue de la Préf
CS 64204Va 35042 RENNES CEDEX
3 Jean-Francois Esnee Tél. : 02 99 33 66 66 Jean- ilippe CrocqLe Secyétaire, Cachet Le Président,
C4 CCIILLE-ET-VILAINE PEU
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00034 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 59 54
Autre
35-2023-11-27-00035
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 60
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 55
Délibération N°60
Objet : Centre de formation — Bruz — travaux de réfection des toitures — convention de co-
maitrise d'ouvrage
Exposé des motifs :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine et la Chambre de Métiers et de
l'Artisanat de Bretagne exploitent une partie de leurs activités de formation sur un site
commun situé a Bruz.
Le bâtiment, organisé sous forme de barrettes, est la propriété de la CCI Ille et Vilaine
(barrettes 6 et 7) et de la Chambre des Métiers (barrettes 1 à 4). La CCI Ille et Vilaine et la
Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne sont propriétaires sous forme indivise de
la barrette 5.
Le bâtiment a été réceptionné en 2001. Les toitures de cet ouvrage nécessitent aujourd'hui
une réfection qui, compte tenu de la configuration du bâtiment, ne peut être envisagée que
de manière globale.
Le budget prévisionnel de l'opération est estimé à 2 567 000 € HT dont 2 300 000 € HT de
travaux et 160 000 € HT d'honoraires de maîtrise d'œuvre.
Le code de la commande public, auquel sont soumis la CCI Ille et Vilaine et la CMA de Bretagne,
conseille aux personnes publiques de recourir à la co — maîtrise d'ouvrage lorsque la réalisation
ou la réhabilitation d'un ouvrage relève simultanément de la compétence de plusieurs maîtres
d'ouvrage (art L2422-12)
Ils désignent, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise d'ouvrage de l'opération.
Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en fixe
le terme.
La CCI Ille et Vilaine et la CMA de Bretagne prévoient d'organiser la co-maîtrise d'ouvrage de
l'opération de réhabilitation des toitures selon les principales dispositions suivantes :
e Maitre d'ouvrage opérationnel unique : la CCI Ille et Vilaine
Programme de l'opération : réfection des toitures, de l'étanchéité et mise en sécurité
Indemnisation du maître d'ouvrage opérationnel unique : 2.5%
Modalités de financement : fonds propres, emprunts, subventions
Budget prévisionnel CCI : 1 020 018.08 € HT
Budget prévisionnel CMA: 1 547 457.76 € HT
Principales missions du maître d'ouvrage opérationnel unique :
- Définition des conditions administratives et techniques de réalisation de l'opération
- Animation et pilotage du projet, organisation des circuits de décision
- Définition du programme, de l'enveloppe financière et du planning prévisionnel
- Définition des études
- Gestion des consultations, signature des marchés, organisation des commissions des
marchés et des jurys
- Exécution des marchés et suivi des travaux jusqu'à la réception
- Souscription des assurances chantier
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 56
C CCI ILLE-ET-VILAINE
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération, paiement des
entreprises
Constitution d'un comité de pilotage composé de représentants de chacune des parties
Les organes délibérants de la CCI Ille et Vilaine, en qualité de maitre d'ouvrage
opérationnel unique, exercent les compétences relevant de la maîtrise d'ouvrage
Proposition :
Il est demandé à l'Assemblée Générale de :
- approuver les termes de la convention de co-maîtrise d'ouvrage
- autoriser le Président à signer la convention de co-maitrise d'ouvrage
- autoriser le Président à accomplir tous les actes nécessaires à la réalisation de ces résolutions
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le27 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Cachet Le Prési
ay >
€3 CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Général
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
: z 35042 RENNES CEDEX -PhiliJean-Francois Esnée Tél :02 9933 46 dé Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 57
M'A
_ £2023
nabilité aux fins des
par
la présente convention
__ent(
~ bale.

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
1 CONVENTION DE CO MAITRISE D'OUVRAGE
CAMPUS DE KER LANN - BRUZ
REFECTION DES TOITURES

Version 12/09/2023

Entre les soussignés:


LA CHAMBRE DE COMMERCE ET D 'INDUSTRIE ILLE ET VILAINE , ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Siège social : 2 avenue de la Préfecture CS 64204 35042 Rennes cedex
SIREN : 130 022 809

Représentée par Monsieur Jean Philippe Crocq, agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des
présentes par l'Assemblée Générale du 29 novembre 2021
Désignée « la CCI Ille et Vilaine »

ET

L
A CHAMBRE DE METIERS ET DE L 'ARTISANAT DE BRETAGNE , ETABLISSEMENT PUBLIC ADMINISTRATIF
Siège social : 2 cours des Alliés CS 51218 35012 Rennes
SIREN : 130 027 949

Représentée par , agissant en qualité de Président, dûment habilité aux fins des présentes par

Désignée « La CMA »


IL A ETE P REALABLEMENT EXPOSE CE QUI SUIT

La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine et la Chambre de Métiers et de l'Artisanat de Bretagne exploitent une partie de leurs activités de formation sur un site commun situé à Bruz.
Le bâtiment, organisé sous forme de bar rettes , est la propriété de la CCI Ille et Vilaine et de la Chambre des Métiers
selon les principales dispositions suivantes :
• propriété de la Chambre de Métiers : 4 bâtiments ( barrettes 1 à 4 - lot 300) , un espace de stationnement (lot
400) et un bâtiment annex e (lot 500). Seules les bar rettes 1 à 4 sont consernées par la présente convention
• propriété de la CCI Ille et Vilaine : 2 bâtiments ( barrettes 6 et 7 - lot 100)
• propriété sous forme d'indivision de la CCI Ille et Vilaine et de la Chambre de Métiers : 1 bâtiment ( barrette 5 -
lot 200)
Chaque partie exploite ses propres formations dans les bar rettes dont elle est propriétaire. La bar rette n°5 accueille des
activités communes aux deux parties (accueil du public, amphithéatre, centre de ressources, salles de réunion).

Le batiment a été réceptionné en 2001. Les toitures de cet ouvrage nécessitent aujourd'hui une réfection qui , compte
tenu de la configuration du bâtiment ne peut être envisagée que de manière globale.
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 58
opérationnelle de ©
opérationnel vantes
duique

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
2
Dès lors, et à des fins de cohérence, il parrait judicieux à chaque partie d'organiser la réhabilitation des toitures de
manière coordonnée et d'agir en commun.
Pour ce faire, les parties se sont rapprochées afin d'organiser la co maîtrise d'ouvrage de l'opération de réh abilitation,
dans le respect des dispositions du Code de la commande publique.

CECI EXPOSE, IL A ET E ARRETE ET CONVENU CE QUI SUIT


1. O
BJET DE LA CONVENTION

La présente convention a pour objet d'organiser les modalités d'une co maîtrise d'ouvrage pour la réalisation des travaux de réhabilitation des toitures du bâtiment situé Campus de Ker Lann, 2 rue des Frères Montgolfier 35170 Bruz. Pour ce faire, les parties décident d'un transfert opérationnel temporaire de maîtrise d'ouvrage pour la réalisation
technique, financière et administrative de cette opération.
Les parties se soumettent aux dispostions de l'article L2422- 12 du Code de la commande publique qui prévoient :
"Lorsque la réalisation ou la réhabilitation d'un ouvrage ou d'un ensemble d'ouvrages relèvent simultanément de la
compétence de plusieurs maîtres d'ouvrage mentionnés à l 'article L. 2411- 1 ou de l'un ou plusieurs de ces maîtres
d'ouvrage et de la société SNCF Réseau mentionnée à l'article L. 2111- 9 du code des transports ou de sa filiale
mentionnée au 5° de cet article, ceux -ci peuvent désigner, par convention, celui d'entre eux qui assurera la maîtrise
d'ouvrage de l'opération. Cette convention précise les conditions d'organisation de la maîtrise d'ouvrage exercée et en
fixe le terme …"
2. D
ESIGNATION DU MAITRE D 'OUVRAGE OPERATIONNEL UNIQUE
Les parties décident de confier la maîtrise d'ouvrage opérationnelle de la réhabilitation à la CCI Ille et Vilaine .
3. M
ISSION S DU MAITRE D 'OUVRAGE UNIQUE

Les missions de la CCI Ille et Vilaine, en qualité de maître d'ouvrage opérationnel unique, sont les suivantes :
- Définition des conditions administratives et techniques selon lesquelles l'opération sera réalisée
- Animation et pilotage du projet
- Défini tion du programme, de l'enveloppe financière et du planning prévisionnel de l'opération
- D éfinition des études nécessaires à la réalisation de l'opération
- Gestion des consultations nécessaires à l'opération suivant les dispositions du Code de la commande publique
- Signature des marchés
- E xécution des marchés et suivi des travaux jusqu'à la réception
- P aiement des entreprises
- Souscri ption des assurances chantier
- Organis ation des commissions des marchés et des jurys
- Gestion administrative, financière et comptable de l'opération
- Organisation des circuits de décision

4. COMPETENCES DECISONNELLES

4.1. PREALABLE
Cette convention a fait l'objet d'une approbation préalable des assemblées délibérantes de chaque partie.

4.2. C
OMITE OPERATIONNEL

Le comité opérationnel est composé, pour chacune des parties des Di recteurs de site, des Directeurs du partrimoine et
des Responsables techniques . Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 59
~ ationnel
, avant
du3ment
inel uniquede
irtie
un avis aux organes délibérants
techniques,

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
3
Ce comité a pour rôle :
- le suivi opérationnel de la réhabilitation
- la préparation des réunions du comité de pilotage

4.3. COMITE DE PILOTAGE

Le comité de pilotage est composé , pour chacune des parties , de leurs Présidents respectifs accompagnés d'un agent
permanent selon le sujet abordé.

Le comité de pilotage se réuni t autant de fois que nécessaire.
Ses réunions sont préparé es par le comité opérationnel qui met à disposition de chacun de ses membres les documents
et informations nécessaires à ses travaux .

Son rôle est de :
- préparer l'ensemble des projets de décisions soumis à l'approbation des organes décisionnels du maître
d'ouvrage opérationnel unique
- suivre l'application des décisions prises dans le cadre du projet de réhabilitation

Le comité de pilotage transmet à chaque partie le compte rendu de ses réunions.

4.4. MODALITES DE DECISION

Les organes délibérants du maître d'ouvrage opérationnel unique, la CCI Ille et Vilaine, exercent les compétences
relevant de la maîtrise d'ouvrage et notamment :
- Définition du programme
- Définition de l'enveloppe financière prévisionnelle et du financement
- Définition du processus selon lequel l'ouvrage sera réalisé
- Conclusion des contrats d'études et de travaux
Préalablement à toute décision, le maître d'ouvrage opérationnel unique recueille l'avis du comite de pilotage ou de la
commission des marchés. Il motive toutes décisions s'éloignant des orientations émises par le comité de pilotage ou la
commission des marchés.
Les modifications de l'enveloppe financière, avant validation du maître d'ouvrage opérationnel unique (imprévu, plus
value, évolution de prix, …), doivent recevoir un accord formel et écrit de chaque partie .

4.5. M
ODALITES DE CONSULTATION
Chaque partie étant soumise à l'application du Code de la commande publique, l'ensemble des procédures d'achat
ayant trait au projet de travaux sera soumis à ce même code.

Préalablement à la signature des marchés , lorsque le montant de la dépense est supérieur aux seuils européens définis
par le Code de la commande publique , la commission des marchés ou le jury transmet un avis aux organes délibérants
du maître d'ouvrage opérationnel unique.

La commission des marchés et le jury du maître d'ouvrage opérationnel unique sont seuls compétents pour émettre un
avis préalablement à la conclusion des marchés, en cas de besoin.

5. I
NDEMNISATION DU MAITRE D 'OUVRAGE OPERATIONNEL UNIQUE

La CCI Ille et Vilaine sera indemnisé e à hauteur des frais supportés pour l'exécution des missions techniques,
administratives, juridiques et financières .
L'indemnisation est fixée à 2.50 % des dépenses du projet de réhabilitation, dépenses comprenant les travaux et
honoraires sur une base hors taxes .

6. PROGRAMME ET ESTIMATION DE L 'OUVRAGE A REALISER
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 60
a réaliser.
e et lors de la phase PRO des
ncier des paiements.
ment au stade PRO.
calculé selon les disposition suivantes.
'u coût des travaux, au

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
4 6.1. PROGRAMME DES TRAVAUX

Le programme de l'opération de réfection comprend notamment :
• Toiture
• Etanchété
• Mise en sécurité

6.2. ESTIMATION GLOBALE PREVISIONNEL LE

L'estimation prévisionnelle globale du projet s'élève à 2 567 475.85 € HT, hors subvention, dont la répartition
prévisionnelle est précisée à l'article 7.2.

L'estimation prévisionnelle, définie au stade pré programme, devra être affinée au regard des conclusions des études
techniques et de maîtrise d'œuvre à réaliser.
Les parties conviennent de revoir cet estimatif lors de la validation définitive du programme et lors de la phase PRO des
études de maîtrise d'œuvre.
Un avenant à la présente convention viendra alors acter le nouvel estimatif et la répartition des coûts supportés par
chacune des parties. Il viendra préciser le prévisionnel de trésorerie et l'échéancier des paiements.
L'indemnisation du maître d'ouvrage opérationnel unique sera arrêté définitivement au stade PRO.
7. P
LANNIFICATION FINANCIERE ET REMBOURSEMENTS

7.1. PRINCIPE DE FINANCEMENT
L'opération est financ ée par :
• Fonds propres
• Emprunts
• Subventions du Conseil Régional
La répartition entre ces modes de financement sera précisée par avenant lorsque l e montant de la subvention versée
par le Conseil Régional sera connu.

7.2. R
EPARTITION DES PAIEMENTS
Le budget affecté à l'opération de réhabilitation est calculé selon les disposition suivantes.

Il est établi un chiffrage des travaux par barrettes.
Le montant des travaux , les honoraires d'études de maîtrise d'œuvre, les assurances chantier sont pris en charge par
le propriétaire de la barrette.
Le montant des travaux de la barrette commune est pris en charge à hauteur de 50% par chacune des parties.

Les subventions, dont le montant reste à définir, seront affectées à chaque partie au prorata du coût des travaux, au
réel, par barrette.

La surface de toiture sert de clé de répartition pour :
- les honoraires de faisabilité technique
- Les honoraires de contr ôle technique et SPS
- les travaux préparatoires
- toute dépense non directement affectable à la toiture d'une barrette.
Soit
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 61
prévisionnellement réparties
— + « ae +— Gg
et SPS OO a OO oo

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
5 lot barrettes Surface (m2)surface CMA
m²surface CCI
m²
B1 1 816,00
B2 1 883,
00
B3 1 349,00
B4 1 484,00
Indivision lot 200 B5 1 513,00 756,50 756,50
B6 1 485,00
B7 1 443,00
lot 100-1/200-1/300-1 B8 3 029,00 1 090,44 1 938,56
total : 14 002,00 8 378,94 5 623,06
% 59,84% 40,16%CCICMA 6 532,00
2 928,00lot 300
lot 100


Au jour de la signature de la présente convention, les charges sont ainsi prévisionnellement réparties :

DépensesBudget
prévisionnel
€ HTPart CCI
%Part CMA
%Budget CCI
(avant
subventions)
€ HT Budget CMA
(avant
subventions)
€ HT
Honoraires des études techniques de faisabilité 11 820,00 40,16% 59,84% 4 746,91 7 073,09
Honoraires des études de maîtrise d'œuvre
(7% HT des travaux HT) 160 854,82 63 899,80 96 955,03
Travaux de toiture 2 188 501,00 869 385,00 1 319 116,00
travaux préparatoires 42 500,00 40,16% 59,84% 17 068,00 25 432,00
Barrettes 1 à 4 1 012 126,00 0,00% 100,00% 0,00 1 012 126,00
Barrettes 5 230 966,00 50,00% 50,00% 115 483,00 115 483,00
Barrettes 6 et 7 447 909,00 100,00% 0,00% 447 909,00 0,00
Barrette 8 455 000,00 63,50% 36,50% 288 925,00 166 075,00
Assurances chantier
(1.1% des travaux + honoraires) 27 253,61 10 827,43 16 426,18
Honoraires contrôle technique et SPS 7 000,00 40,16% 59,84% 2 811,20 4 188,80
Travaux imprévus
(5% des travaux)109 425,05 43 469,25 65 955,80
travaux préparatoires 2 125,00 40,16% 59,84% 853,40 1 271,60
Barrettes 1 à 4 50 606,30 0,00% 100,00% 0,00 50 606,30
Barrettes 5 11 548,30 50,00% 50,00% 5 774,15 5 774,15
Barrettes 6 et 7 22 395,45 100,00% 0,00% 22 395,45 0,00
Barrette 8 22 750,00 63,50% 36,50% 14 446,25 8 303,75
Indemnisation du MOA opérationnel unique
(2.50 % des travaux + honoraires)62 621,36 24 878,49 37 742,87
TOTA L : 2 567 475,85 1 020 018,08 1 547 457,76


7.3. ECHEANCIER
Le financement est assuré par chacune des parties de manière suivante :

• Financement prévisionnel CCI : 1 020 018.08 € HT

• Financement prévisionnel CMA : 1 547 457.76 € HT

L'échéancier des appels de fonds sera défini par avenant lorsque le principe de financement défini à l'article 7.1 sera
connu.
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 62
"livrance du quitus ou par résiliation
"ors de la réception des ouvrages.
itionne |
naissant ou suits de consultation

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
6 Le maître d'ouvrage opérationnel unique procède au paiement des factures après réception des fonds couvrant la
prestation
Chaq ue partie verse les fonds au maître d'ouvrage opérationnel unique sous un délai de dix jours après appel de fonds.
8. M
ODALITES DE RECEPTION DES OUVRAGES
Le maître d'ouvrage opérationnel unique convie l'ensemble des parties à une visite de l'ouvrage à réceptionner. Cette
visite fera l'objet d'un compte rendu retraçant l es observations formulées par chaque partie.
Le maître d'ouvrage opérationnel unique s'assurera de la parfaite mise en œuvre des observations formulées.
Les opérations de réception se dérouleront conformément aux dispositions prévues par les documents de consultation
et les CCAG mentionnés dans ces documents de consultation.

9. R
ESPONSABILITES

Le maître d'ouvrage opérationnel unique assure les responsabilités du maître d'ouvrage jusqu'à délivrance du quitus de chaque partie.

Le suivi des litiges pouvant naître de la réalisation des études ou travaux relevant de l'opération de réhabilitation se ra à
la charge de chaque partie.
Les parties s'engagent à collaborer pour la résolution de toute action pré contentieuse ou contentieuse née de l'opération
de réhabilitation.
10. A
SSURANCES

Chaque partie est titulaire d'une police d'assurance garantissant sa responsabilité civile
Une assurance chantier sera souscrite spécifiquement pour l'opération envisagée. 11. D
UREE DE LA CONVENTION
La présente convention débute lors de la signature par t oute les parties.
Elle prend fin , lors de la réception des ouvrages, par la délivrance du quitus ou par résiliation
12. F
IN DE LA CONVENTION

12.1. QUITUS
La parfaite exécution de la convention est constatée par la délivrance du quitus au maître d'ouvrage opérationnel unique
délivré par chacune des parties.

Le quitus est acquis au plus tard lors de la réception des ouvrages.

En fin de travaux, le maître d'ouvrage opérationnel unique établi un bilan d'opération retraçant le détail technique et
financier de l'opération.
Il réceptionne les ouvrages , lève les réserves, réceptionne l es DOE , établit le décompte général et définitif de l'opération.

Les éventuels litiges naissant ou su bsistant avec certains co contractants au titre de l'opération seront gérés par chacune
des parties .

12.2. R
ESILIATION
En cas d'inexécution des obligations mises à la charge des parties, l'une des parties pourra prononcer de manière
unilatérale la résiliation de la convention après mise en demeure réalisée par lettre recommandée avec accusé de réception et demeurée deux mois sans effet.
Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 63

CCI/CMA
CCI2023 -xx Co maîtrise d'ouvrage – réfection des toitures – Ker Lann - Bruz Début : xx/xx/ 2023
Fin : xx/xx/ 20xx
7 Avant signature des contrats de travaux, chaque partie pourra résilier la convention, sous réserve de paiement des
prestations déjà effectuée s et les éventuelles pénalités mentionnées aux contrats des prestataires.
La résiliation par l'une des parties entrainera la résiliation de la convention pour l'ensemble des parties et par voie de
conséquence, l'abandon du projet de travaux.
13. A
NNULATION DU PROJET

En cas d'annulation du projet, le maître d'ouvrage opérationnel unique appellera auprès de chacune des parties les
fonds correspondants aux prestations déjà effectuées avant résiliation des contrats correspondants.
14. L
ITIGES
Les éventuels litiges susceptibles de naître entre les parties à l'occasion de la présente convention seront réglés de
manière amiable. Faute d'accord entre les parties, ils seront portés devant le Tribunal administratif de Rennes.

15.
ANNEXES
- plans répartissant les propriétés CCI et CMA


Fait à Rennes , le .
En 2 exemplaires.

Pour la CCI Ille et Vilaine, Pour la CMA ,
Monsieur Jean Philippe Crocq ,
Président






,
Président

Autre - 35-2023-11-27-00035 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 60 64
Autre
35-2023-11-27-00036
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 61
Autre - 35-2023-11-27-00036 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 61 65
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 61
Objet : nominations de nouveaux conseillers techniques CCI 35
1- Quatre élus et un membre associé démissionnaires en 2023
ALLIO | ALWA EUROPE Saint-Malo
BILLAUD. KER OUEST Rennes
COEURDRAY NET PLUS Rennes
DUGAS CPF ASSET MANAGEMENT Rennes
CHOUAN Laiterie Gilbert Marches de Bretagne
2- Ilest proposé à l'assemblée de désigner comme conseillers techniques :
> Isabelle COMBASTEL, directrice développement territorial d'EDF — Marches de Bretagne ;
* Ancienne élue CCI en Haute Vienne ;
* Maitrise le sujet de l'énergie et pourrait notamment organiser des visites de site pour les élus
(Flamanville, Parc éolien St Nazaire) ;
* —Impliquée dans le projet inter-entreprises de la zone du Haut Montigné à Torcé.
> Morgan HUMBERT, responsable dans l'hôtellerie-restauration — Marches de Bretagne ;
> Patrick LE GUEN, conseiller territorial pour le compte de la délégation de Saint-Malo ;
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00036 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 61 66
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : O
Abstentions : 0
Pour : 38
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€? CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale \2, Avenue de la Préfecture Te Oe
CS 64204
an-Francois Esnée 35042 RENNES CEDEX Jean-Philippe Crocq
Tél.:02 99 33 66 66Zr
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00036 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 61 67
Autre
35-2023-11-27-00037
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 62
Autre - 35-2023-11-27-00037 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 62 68
GC CCi ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 62
Objet : Modification du règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine
Exposé des motifs :
L'Assemblée générale de CCI France du 25 octobre 2022 a adopté, en application du 3° de l'article
R.711-55-1 du code de commerce, de nouvelles normes relatives au cadre d'organisation
budgétaire, comptable et financiére (cadre « OBCF ») du réseau des chambres de commerce et
d'industrie, approuvées par la tutelle le 14 novembre 2022.
Par ailleurs, l'arrêté du 14 avril 2023 a modifié certaines dispositions des règles budgétaires et
financières qui figuraient dans la partie « arrêté » du code de commerce. Les CCI disposent
désormais d'un cadre OBCF actualisé, cohérent et complet, qui s'applique dès à présent sans qu'il
soit nécessaire de modifier formellement le règlement intérieur de votre chambre.
Les délais de transmission des informations en amont des instances sont modifiés par ce nouveau
cadre OBCF. La principale modification à noter est la suivante :
- Assemblée générale : le délai de convocation aux assemblées générales passe à 7 jours
calendaires (contre 15 auparavant). Ce délai s'applique également pour les Assemblées
budgétaires. La mise à disposition des documents est à faire également 7 jours calendaires avant
la séance.
Proposition :
ll est demandé à l'Assemblée Générale de bien vouloir autoriser cette modification du règlement
intérieur article 2.1.2.1.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 8 novembre 2023.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00037 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 62 69
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Cachet
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00037 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 62 70
Autre
35-2023-11-27-00038
Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du
27 novembre 2023 - Délibération n° 63
Autre - 35-2023-11-27-00038 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 63 71
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023
Délibération N° 63
Objet : Projet de création d'une filiale commune 35-56 pour gérer la formation de la CCI Morbihan
1- Exposé des motifs :
Les services de la formation de la CCI 56 ont rencontré de grandes difficultés. Cette dernière a sollicité
la Faculté des Métiers de la CCI 35 pour auditer son service de formation. A l'issue de cette
collaboration, la CCI 56 a demandé de l'aide pour se restructurer, ce que la CCI 35 a accepté.
Le 3 juillet 2023 un bureau de la CCI 35 a autorisé un rapprochement des équipes débute debut
septembre. Les bureaux de la CCI 56 et son AG de novembre 2023 ont validé le principe d'envisager
la filialisation de sa formation.
Ce projet a par ailleurs reçu un avis favorable de la CCI régionale le jeudi 23 novembre 2023.
2- Le projet:
Un projet de filiale vise à créer une entité commune CCI56 — CCI35 pour gérer le développement de
la Formation continue et de la Formation Initiale sur le ressort territorial du Morbihan
Cette société dont la forme juridique devrait être une SAS, sera majoritairement détenue par la CCI35.
3- Préfiguration :
Une période de préfiguration s'est ouverte au 1° septembre 2023 jusqu'à la date de constitution de
la société, période durant laquelle les équipes 35 appuient et dirigent celles du 56 pour préparer la
rentrée 2024-2025. Le montant de cette prestation est évalué a 15 000 € par mois HT soit 180 000 €
HT par an.
Une convention de gestion entre les deux CCI sera établie. La rémunération de cette préfiguration
sera écrite pour préciser cette collaboration.
Pour information, par décision de l'AG du 31 octobre 2023, il a été décidé que le fonds de solidarité
des CCI de Bretagne sera affecté à hauteur de 50 000 € par CCI pour des projets collaboratifs. Les CCI
35 et 56 solliciteront le fonds pour aider au financement de ce projet de filialisation en 2024.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 1
Autre - 35-2023-11-27-00038 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 63 72
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Il est demandé à l'assemblée générale de :
1- Voter la poursuite du projet de filialisation ;
2- Autoriser le Président et son directeur général à prendre les dispositions nécessaires à
l'avancement de ce projet ;
3- Donner pouvoir de négociation au Président et son directeur général pour fixer le capital de
cette société, détenue au minimum à 51% par la CCI35 ;
4- Donner pouvoir au Président et son directeur général de préparer la convention de
préfiguration ;
5- Donner pouvoir Président et son directeur général de solliciter le fonds de solidarité 2024
pour la filialisation
6- Donner pouvoir au Président et son directeur général pour poser tout acte avec la CCI
Morbihan en vue d'un vote qui sera soumis à l'assemblée générale de la CCI Bretagne.
Avis de la commission des finances :
Avis favorable de la commission des finances du 12 septembre 2023
Avis favorable de la commission des finances du 14 novembre 2023
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 3 juillet 2023
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 16 octobre 2023
Avis favorable du Bureau 35 réuni le 8 novembre 2023
Avis favorable du Bureau régional réuni le 23 novembre 2023
Délibération soumise au vote :
Quorum : 29
Exprimés : 38
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 38
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023 2
Autre - 35-2023-11-27-00038 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 63 73
Le Secrétaire,
Jean-François EsnéeCachet Le Prési
cd CCI ILLE-ET-VILAINE
Direction Générale
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX =
Tél.:02 99 33 66 66 Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 27 novembre 2023
Autre - 35-2023-11-27-00038 - Assemblée générale de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 27 novembre 2023 - Délibération n° 63 74
Autre
35-2024-06-04-00007
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 73
Autre - 35-2024-06-04-00007 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 73 75
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024
Délibération N° 73
Objet : Election de membres dans les commissions réglementées
Exposé des motifs :
La récente démission de membres élus laisse certaines instances où nous siégeons sans
représentant CCI. Il est nécessaire de pourvoir à leur remplacement.
A. Commission consultative des marchés
Le règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine stipule que la commission consultative des
marchés doit être composée de 3 membres titulaires et d'un suppléant désignés parmi les élus
de la CCI.
Or, a ce jour, la commission consultative des marchés est composée de 2 titulaires et de 2
suppléants.
Il est done proposé de nommer M. Hugues Vanel, actuel suppléant, comme titulaire au sein de
la commission consultative des marchés.
B. Commission de prévention des conflits d'intérêts
Le règlement intérieur de la CCI Ille-et-Vilaine stipule que la commission de prévention des
conflits d'intérêts est composée de quatre membres dont trois membres ayant voix délibérative
choisis par l'assemblée générale parmi les élus de la CCI.
Or à ce jour, la commission de prévention des conflits d'intérêts est composée de 3 membres
dont 2 membres élus de la CCI. =
Il est donc proposé de nommer M. Régis Harnois comme titulaire au sein de la commission
de prévention des conflits d'intéréts
C. Commission des Finances
La démission d'Olivier GUILLEMOT entraine la vacance d'un poste de titulaire au sein de la
commission des finances de la CCI 35.
Il est proposé de nommer M. Jean-Christophe MERKLER, actuel suppléant au sein de la
commission des Finances, comme titulaire au sein de la commission.
Un nouveau suppléant sera à nommer lors de la prochaine Assemblée Générale.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 1
Autre - 35-2024-06-04-00007 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 73 76
CG CCl ILLE-ET-VILAINE
Proposition a Assemblée Générale :
- Nomination de M. Hugues Vanel comme titulaire au sein de la commission
consultative des marchés.
- Nomination de M. Régis Harnois comme titulaire au sein de la commission de
prévention des conflits d'intéréts
- Nomination de M. Jean-Christophe Merkler comme titulaire au sein de la
commission des finances.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour 132
Cachet Le Président.
C CC] ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDE
Tal. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 2
Autre - 35-2024-06-04-00007 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 73 77
Autre
35-2024-06-04-00008
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 74
Autre - 35-2024-06-04-00008 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 74 78
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Exposé des motifs :
La démission de Madame Rachel DENIS LUCAS à la présidence de la Délégation Redon
Sud Vilaine entraine la vacance de la fonction.
Monsieur François de PENA, élu CCI Ille-et-Vilaine au sein de la Délégation Redon Sud
Vilaine, est candidat à la Présidence de la Délégation.
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de valider la nomination de M. François de PENA à la
présidence de Délégation Redon Sud Vilaine
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Le Secrétafre, Cachet ssident,
»G CCI ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
& Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 1
Autre - 35-2024-06-04-00008 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 74 79
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Autre - 35-2024-06-04-00008 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 74 80
Autre
35-2024-06-04-00009
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 75
Autre - 35-2024-06-04-00009 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 75 81
Délibération N° 75
Objet : Actualisation des subventions 2024
Exposé des motifs :
Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille — et-Vilaine, l'Assemblée Générale doit valider
l'octroi des subventions de l'exercice 2024. Le montant total validé au budget 2024 est de 283 438
euros (252 000 € de subventions votées au BP 2024 + 31 438 euros de complément d'enveloppe
lié à Initiative Pays Saint Malo). Les 283 438 euros d'enveloppe subventions comprennent 233 438
de subventions en Euros à verser dont 140 500 euros ont déjà été attribués et 70 438 euros
proposés au vote.
Demandé par
«évènementiels» de la délégation de Saint-
Malo)Subvention Proposition | Validation AGASSO J OBJET au titre de ig aS Bunsen CCI
2023 35
Subventions en Euros déjà validées par
l'Assemblée Générale
ADERE (Asso Réseau Plato) 28 000 28 000 28 000 28 000
Association des Juges (Tribunal de 3 000 3 000 3 000 3 000
commerce Rennes
Association des Juges de Saint-Malo 3 000 3 000 3 000 3 000
Association des Meilleurs Apprentis de 500 750 0 0
France (MAF)
Association Vitré Atout (co-financement 8 000 8 000 8 000 8 000
poste de manager d centre-vile)
Campus des métiers de Fougères 32 000 32 000 30 000 30 000
Club du Commerce de Fougères (3COM) 8 400 6 000 6 000 6 000
Club des Commerçants de Fougères 5 000 5 000 5 000
Lécousse (CDFL) (pris sur enveloppe
« évènementiels » de la délégation Marche
de Bretagne)
Entreprendre dans l'Ouest (ex JRCE) 57 500 57 500 57 500 57 500
Total en Euros déjà attribué : 140 500
Subventions en Euros proposées à
l'Assemblée
Fédération du commerce Saint Malo 3 000 10 000 10 000 10 000
Fédération du commerce Redon Sud 10 000 10 000 10 000
Vilaine 10.000
Initiative Pays de Saint-Malo 28 438 31 438 31 438 31 438
RARE 6000 6 000 6 000 6 000
Initiative Rennes
Etoiles du Tourisme 10 000 10 000 10 000 10 000
IUT Saint Malo (pris sur enveloppe 1500 1500 1500 1500
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024
Autre - 35-2024-06-04-00009 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 75 82
C CCI ILLE-ET-VILAINE
CJD ST Malo (pris sur enveloppe 1500 1500 1500
«évènementiels» de la délégation de Saint-
Malo)
Total subventions en Euros proposées à 70 438
l'Assemblée Générale
Subventions en nature déjà validées par
l'Assemblée Générale
0 Demande de | Acceptation| Acceptation de
gratuité du | dela gratuité| la gratuité du
bureau soit du bureau bureau soit
B2E 2796,8 € pour | soit 2796,8€| 2796,8 € pour
2022et| pour 2022et 2022 et
4195,20 € 4195,20 € | 4195,20 € pour
pour 2023 pour 2023 2023
Subventions en nature proposées à 10 436
l'Assemblée Générale
Bureau BSC 0 10 436 10 436 10 436
Total subventions en nature proposées a 10 436
l'Assemblée Générale
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé au bureau d'approuver les subventions dans la limite des montants proposés pour
chacune.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 23 mai 2024
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre :0
Abstentions : 0
Pour : 32
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-06-04-00009 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 75 83
re.
Le
CA C -- DT ET LAIN
.. avenue de la PréfeCS 64204 vivre35042 RENNES CED. — Tél:0299336666 | mx
Jean-Fran¢pis Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024
Autre - 35-2024-06-04-00009 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 75 84
Autre
35-2024-06-04-00010
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 76
Autre - 35-2024-06-04-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 76 85
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024
Délibération N° 76
Objet : Actualisation des tarifs (formalités)
Exposé des motifs :
L'activité de mandataire est engagée depuis début 2023 avec un tarif commun national.
Lors du séminaire national formalités en décembre 2023, les participants ont validé a l'unanimité les
évolutions de tarif suivantes :
Personne TARIF 2023 | TARIF 2024 | COMPLETION/CORRECTION TARIF
Physique en TTC GLOBAL 2024
Immatriculation 99 € 110€ Non concerné 110 €
Modification 59 € 65 € 35 100 €
Radiation 49 € 55 € 35 90 €
Personne Morale | Tarif2023 | TARIF 2024 | COMPLETION/CORRECTION TARIF
en TTC GLOBAL 2024
Immatriculation 138 € 145 € Non concerné 145 €
Modification 120 € 125 € 54 € 179 €
Radiation 84 € 89 € 54 € 143 €
Dont deux nouvelles prestations :
e Prestation de complétion/correction pour une personne physique : 29,16€ HT soit 35 € TTC
e Prestation de complétion/correction pour une personne morale : 45€ HT soit 54 € TTC
De plus, la CCI Ille-et-Vilaine a identifié 2 prestations d'accompagnement packagées
complémentaires que nos collaboratrices sont en capacité de délivrer (déjà au catalogue de la CCI
Alsace) : |
Nos packs formalités comprises
Pack Immatriculation EURL/SASU 450 € TIC
Pack Dissolution et Liquidation 516 € TIC
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-06-04-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 76 86
G CCi ILLE-ET-VILAINE
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine de valider la mise en œuvre de :
- l'évolution de tarif 2024
- 2 nouvelles prestations de complétion/correction
- 2 packs d'accompagnement immatriculation EURL/SASU et dissolution/liquidation
Mise en œuvre à partir du 01 juillet 2024
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 23 mai 2024
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
ee C4 CCIILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX| _... Tél.:0299336666
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-06-04-00010 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 76 87
Autre
35-2024-06-04-00011
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 77 - Mise en
conformité du règlement intérieur de la CCI 35
avec la norme CCI France
Autre - 35-2024-06-04-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 77 - Mise en conformité du
règlement intérieur de la CCI 35 avec la norme CCI France 88
Assemblée Générale de la CCl Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024
Délibération N° 77 - Mise en conformité du Règlement intérieur de la CCI 35
avec la norme CCI France
Exposé des motifs :
Les Chambres de commerce et d'industrie territoriales (CCIT) et les Chambres de
commerce et d'industrie de région (CCIR) ainsi que CCI France doivent, en leur qualité
d'établissements publics et conformément aux dispositions de l'article R.711-68 du code de
commerce les régissant, adopter un règlement intérieur relatif à leur organisation et leur
fonctionnement. LA! »
Le règlement intérieur est adopté par l'assemblée générale de l'établissement public dans le
respect des textes législatifs et règlementaires qui leur sont applicables et en conformité
avec la présente norme d intervention adoptée par |' Assemblée Générale CCI France du 26
mars 2024 et approuvée par le Ministre de tutelle en application des dispositions des
articles L.711-16 et R.711-55-1 du code de commerce.
La norme « référentiel relatif au règlement intérieur des Chambres de commerce et
d'industrie », adoptée par l'AG CCI France du 26 mars 2024, est jointe à la présente note
en annexe
Les Chambres disposent d'un délai de six mois à compter de la date d'approbation de cette
norme par l'autorité de tutelle pour élaborer et faire adopter par leur assemblée générale un
règlement intérieur conforme à cette norme d'intervention.
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de modifier le règlement intérieur de la CCI 35 pour
le rendre conforme à la norme CCI France.
Le projet de règlement intérieur CCT Ille-et-Vilaine modifié est joint à la présente
délibération. Les mentions «en rouge barrées » correspondent à celles de l'ancien
règlement intérieur, les mentions « en rouge » correspondent à celles proposées.
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 1
Autre - 35-2024-06-04-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 77 - Mise en conformité du
règlement intérieur de la CCI 35 avec la norme CCI France 89
C CCLILLE-ET-VILAINE
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 31
Le Secrétair Cachet Le Président,
€ CCUILE-TT-VILAINE
? Avenue de la Prefecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Autre - 35-2024-06-04-00011 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 77 - Mise en conformité du
règlement intérieur de la CCI 35 avec la norme CCI France 90
Autre
35-2024-06-04-00012
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 78
Autre - 35-2024-06-04-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 78 91
«CG CCI ILLE-ET-VILAINE
Exposé des motifs :
Après avoir entendu :
- la présentation du budget exécuté 2023
- le rapport du Président de la Commission des Finances
- le rapport des auditeurs contractuels
Proposition :
Il est proposé à l'Assemblée d'approuver :
. les comptes de l'exercice 2023 tels qu'ils vous ont été présentés, avec un résultat net
comptable bénéficiaire de 42.286,52 euros,
. taux de rémunération appliqués aux avances financières à nos filiales sur 2023 :
e SCI DES ECOLES CONSULAIRES, pour les avances adossées à des emprunts bancaire les
taux sont entre 1,65 % et 1,85% l'an selon l'emprunt, et les autres avances à 3% l'an;
e SOCIETE D'EXPLOITATION DES AEROPORTS DE RENNES ET DINARD (SEARD) taux de 6%
. d'autoriser le Président à affecter en report à nouveau le résultat de l'exercice dans les
comptes de la CCI Ille-et-Vilaine,
. de donner quitus de leur gestion au Président et au Trésorier.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 23 mai 2024.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour 32.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 4 juin 2024 1
Autre - 35-2024-06-04-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 78 92
Cachet
Ci cc 7 7T-VILAINE
2, AVE. . Préfecturé
CS 64204
35042 RENNES CEDEX,
_. Tél:0299 336666Le Président,
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 4 juin 2024
Autre - 35-2024-06-04-00012 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 78 93
Autre
35-2024-06-04-00013
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 79
Autre - 35-2024-06-04-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 79 94
Délibération N° 79
Objet : Nomination d'un Conseiller Technique
Exposé des motifs :
Avec son élection à la tête de la Rennes School of Business, Emmanuel THAUNIER n'est
plus en capacité d'être membre élu de la CCI 35.
Son mandat à la CCI Bretagne échoit mécaniquement à sa suppléante, Delphine HARDY,
membre élue de la délégation des Marches de Bretagne.
Etant donné son expérience passée et ses expertises dans ses domaines d'activités, utiles
aux missions de la CCI, il a été convenu avec l'intéressé qui l'accepte de demeurer à la
CCI en tant que Conseiller Technique du territoire de Rennes.
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de valider la nomination de M. Emmanuel
THAUNIER comme conseiller technique de la CCI Ille-et Vilaine
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour': 31
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 1
Autre - 35-2024-06-04-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 79 95
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire,
a
Jean-François EsnéeCachet
ofl LE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
TEL : 02 99 33 66 66 snLe Président,
-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Autre - 35-2024-06-04-00013 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 79 96
Autre
35-2024-06-04-00014
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 80
Autre - 35-2024-06-04-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 80 97
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024
Délibération N° 80
Objet : Election du responsable du Groupe de Travail « Collectivités »
Exposé des motifs :
Jean-François Esnée, Président du Territoire de Rennes Brocéliande au sein de la CCI Ille-
et-Vilaine et actuel responsable du Groupe de travail « Collectivités » propose que Frédérick
Béguin, élu de la délégation de Rennes Brocéliande et déjà membre du groupe de travail, le
remplace en tant que responsable du groupe de travail aux collectivités.
Proposition à l'Assemblée Générale :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de valider la nomination de M. Frederic Béguin
en qualité de responsable du Groupe de Travail Collectivités
Avis du Bureau :
Avis du Bureau réuni le 15 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour: 32
Le Sedfétaire. Cachet
>GC CCI ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
— T6L:0299336666 ___
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 1
Autre - 35-2024-06-04-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 80 98
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine -
Autre - 35-2024-06-04-00014 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 80 99
Autre
35-2024-06-04-00015
Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4
juin 2024 - Délibération n° 81
Autre - 35-2024-06-04-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 81 100
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024
Délibération N° 81
Objet : Vote du PPI (Plan Pluriannuel d'investissements)
Exposé des motifs :
CCI35 sont d'ores-et-déjà mobilisées et sur lesquelles des études chiffrées ont déjà été
réalisées.
Plan Pluriannuel d'investissement de 2024 à 2028Il s'agit de voter un plan pluriannuel d'investissements au titre des années 2024-2028. Ce
prévisionnel est basé sur des éléments techniques de travail sur lesquels les directions de la
'
PERIODE SITE ENTITE DESCRIPTION : :: :TOTAL
INVESTISSEMENT HTFINANCEMENT
014_BAT HOTEL Remplacement parties de
2024 à 2025 |CONSULAIRE_R|CCI 35 toiture terrasse détériorées + 270 000,00 €/Autofinancement
ENNES autres sujets
319 BAT : Restructuration lourdes de AU MEnté
2025 à 2027 |FDM_BRUZ- CCI 35 bâtiments existants + 8 570 000,00 € ambrunit
KERLANN construction de bâtiments neuf P
402_BAT4 LA Travaux de réhabilitation pour En attente du retour
2025|SELLE EN CCI 35 mise en location de 5 cellules 1 330 000,00 €/de l'indemnité
LUITRE (suite incendie) d'assurance
404 BAT SALLE
DE Travaux remise en état
aun CONFERENCES Calse extérieur, intérieur et chauffage SI CLO SS EAUISRRARREIENt
_FOUGERES
443_ BAT CLOS Livraison en 2029 d'un er
2025 à 2028 |COURTEL_REN |CCI 35 immeuble de servces intégrant 43 000 000,00 € LS s
. de la vente ancien
NES le siège de la CCI .
Hotel consulaire
TOTAL 53 480 000,00 €
Proposition :
Il est proposé à l'Assemblée Générale de voter le Plan Pluriannuel d'Investissements 2024-2028
tel qu'il lui est proposé.
Avis de la Commission :
Avis favorable de la Commission des finances réunie le 23 mai 2024.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 4 juin 2024
Autre - 35-2024-06-04-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 81 101
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 23 mai 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 26
Exprimés : 32
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 32
Le Secrétdire, Cachet Le Président,
>
C3 CCI ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
'4 —~om_ TEL: 02 99 33 66 66 |
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - 4 juin 2024
Autre - 35-2024-06-04-00015 - Assemblée générale de la CCI Ille-et-Vilaine du 4 juin 2024 - Délibération n° 81 102
Autre
35-2024-03-25-00017
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
67
Autre - 35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67103
Assemblée Générale Extraordinaire de la CCl Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 67
Objet: Tarifs de locations de salles
Exposé des motifs :
La présente proposition a pour objectif de valoriser les salles de la CCI sur le site de l'hôtel consulaire de
Rennes, du site de Ferrandi, ainsi que sur les sites de la délégation des Marches de Bretagne.
Ce projet qui s'inscrit dans le cadre de la stratégie immobilière a fait l'objet d'une étude d'opportunité et
a été approuvé en décembre 2023 par la Direction générale, les membres du Bureau ainsi que le Codir.
Jusqu'a maintenant, aucune démarche de développement de notre parc immobilier n'avait été mise en
place, bien que la location de nos espaces fasse déja partie de nos pratiques.
Proposition :
L'Assemblée Générale autorise la CCI ou la SCIEC a facturer la prestation de location de salles aux tarifs
suivants.
POUR L'HOTEL CONSULAIRE
SALLES CAPACITE EQUIPEMENT TARIF HT TARIF
MISA VA JOURNEE
DISPOSITION JOURNEE HT
Wifi 95€ HT 155€ HT
Salle Houat 10 Paperboard
personnes
PC 200€ HT 320€ HT
Wifi
Salle Bréhat 50 Paperboard
personnes Vidéoprojecteur
(rdc/75m?)
PC 200€ HT 320€ HT
Salle Béniguet Wifi
50
Paperboard
personnes
(rdc/75 m?) Vidéoprojecteur
pc 200€ HT 320€ HT
Salle Ouessant
A5 Wifi
personnes Paperboard
(rdc/77m?) Vidéoprojecteur
Wifi 75€ HT 125€ HT
Salle Hoedic 8 Paperboard
(R+1/16m?) personnes
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024
Autre - 35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67104
(i CCl ILLE-ET-VILAINE
SITES DES MARCHES DE BRETAGNE
SALLES CAPACITE EQUIPEMENT MIS A TARIF TARIF
MAXIMUM | DISPOSITION % JOURNEE HT JOURNEE HT
(PLACES
ASSISES)
Salle Guémadeuc - 1°°
étage Délégation de eo (Wifi
Javené 10 e Écrantélé 55 €
100 €
Salle Mélusine — Rdc
Délégation de Javené 150 e Wifi 260 € 450 €
Superficie 250 m? e Paperboard
e Vidéoprojecteur
Salle Coigny — Rdc eo Wifi
Délégation de Javené 24ESC eel LE PAPA DONS 85 € 125 €Superficie 52 m ° Vidéoprojecteur
Salle Surienne — 1° i eo Wifi
ét 100 €a ; 12/14 =p Eee 55 €
Délégation de Javené e Vidéoprojecteur
Superficie 40 m?
Salle de Conférence
36 rue Nationale, 260 € 450 €
ue 150 {NON DISPONIBLESuperficie 305 m? |
(Salle 185 m? + hall 52
m?)
SITE DE FERRANDI
ESPACES SUPERFICIE CAPACITÉ TARIF HT Journée | TARIF MOIS HT
Bureau 1 18m? 2 Personnes *A partir de
550 HT/mois
Bureau 2 13m? 2 personnes *A partir de
550 HT/mois
Bureau 3 14m? 2 personnes *A partir de
550 HT/mois
| Bureau 4 35m? 6/8 Personnes *A partir de 550
HT/mois
2500€
Bureau 5 23m? 4 Personnes *A partir de
550 HT/mois
2000€
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024
Autre - 35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67105
Bureau 6 17m? 2 personnes *A partir de
550 HT/mois
Bureau 7 52m? 8 Personnes 330 HT/mois/poste
coworking
Bureau 8 51m? 8 Personnes 330€HT/mois/poste
Coworking
Bureau 8 51m? 8 Personnes 330€HT/mois/poste
Salle de réunion | 43m? 18 Personnes 400 € HT 60 € de l'heure
Les Horizons 240 € la demi-
journée
Salle de réunion | 65m? Salle de réunion 800 € HT
modulable
Les Lices 470€ HT %
30 Personnes journée
DOMICILIATION 50€
Avis de la Commission :
Avis Kevrorelole- de la Commission des finances réunie le 19 mars 2024
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 13 mars 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 40
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 3
Autre - 35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67106
(Ci CCLILLE-ET-VILAINE
Le Secrétaire,
J Ci
Kip
oie
Jean-Frangais Esnée
R3 | hoa Les Germs [ND cie Ai CE lifes cl VillainCachet
CCI ILLE-ET-VILAINE
2, Avenue dela Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél.:02993396666 ==
Lund 25 mars 2024Le Président,nn
Autre - 35-2024-03-25-00017 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 67107
Autre
35-2024-03-25-00018
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
68
Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68108
Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 68
Objet : Cession des parts de la CCI 35 dans la SARL Oriental Express
Exposé des motifs :
En 2006 la CCI du Pays de Fougères et le Pays d'Accueil Touristiques ont repris les parts de lasociété d'exploitation du petit train de Fougères, |' »oriental express », alors en grande difficultés.
Nominal de 12 348 € avec 40 parts pour la CCI 35 et 41 pour le pays d'accueil touristique.
La compétence tourisme ayant été reprise par Fougères Agglomération via une S.P.L. le Paysd'accueil touristique est amené à être dissous. Il est prévu que exploitation du petit trainrevienne à l'association des professionnels du tourisme une fois que la CCI 35 ait cédé ses parts,quela SARL ait réduit son capital et que le Pays d'accueil en dissolution dévoie son boni deliquidation à l'association des professionnels.
Compte tenu de l'analyse de l'actif effectuée la part est évaluée à 1 000 €. La SARL OrientalExpress » propose à la CCI 35 de lui racheter ses 40 parts pour le montant de 40 000 € et procéderà une réduction du capital de 6 098 euros.
Ce projet est soumis à l'AG de l'Oriental express du 25 mars 2024.
Pour information, le bureau de la CCI Ille-et-Vilaine souhaite par ailleurs adhérer à l'associationdes professionnels du tourisme du Pays de Fougères
Proposition à L'Assemblée Générale
Vente des 40 parts détenues par la CCI 35 pour un montant de 40 000 € à la SARL Oriental Express
L'Assemblée Générale autorise le Président à prendre tout acte permettant la mise en œuvre deces résolutions.
Avis de la Commission :
Avis darocal \e de la Commission des finances réunie le 19 mars 2024
Avis du Bureau:
Avis favorable du Bureau réuni le 13 mars 2024.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68109
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 2
Pour : 38
Le Secrétaire,
Jean-François EsnéeDélibération soumise au vote :
Cachet
Ci CCI ILLE-ET-VILAINE
2. Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
TéL : 02 99 33 66 66
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine — lundi 25 mars 2024
Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68110

L'ORIENTAL EXPRESS
Société à responsabilité limitée
au capital de 12 348,39 euros
Siège social : 2 Rue Nationale
35300 FOUGERES
385 234 299 RCS RENNES

PROCÈS -VERBAL DES DÉLIBÉRATIONS DE
L'ASSEMBLÉE GÉNÉRALE EXTRAORDINAIRE
DU 25 MARS 2024

L'an deux mille vingt -quatre,
Le 25 mars,
A 21 heures,

Les associés de la société L'ORIENTAL EXPRESS, société à responsabilité limitée au capital
de 12 348,39 euros, divisé en 81 parts de 152,45 euros chacune, se sont réunis en Assemblée
Générale Extraordinaire, 2 Rue Nationale 35300 FOUGERES, sur convocation faite par la
gérance.

Il est établi une feuille de présence signée par les associés présents.

Sont présents :

- La CCI Ille et Vilaine , représentée par son président, Monsieur Jean Philippe CROCQ,
titulaire de 40 parts sociales en pleine propriété,

- Le PAYS D'ACCUEIL DE FOUGERES, représenté par son président, Monsieur Jean -
François HELLEUX, titulaire de 41 parts sociales en pleine propriété,

seuls associés de la Société et représentant en tant que tels la totalité des parts sociales
composant le capital de la Société.

L'Assemblée est déclarée régulièrement constituée et peut valablement délibérer.

L'Assemblée est présidée par le PAYS D'ACCUEIL DE FOUGERES , associé présent et
acceptant qui possède ou représente le plus grand nombre de parts, aucun gérant n'étant
associé.

Monsieur Bruno DELAMARCHE, gérant non associé est présent.

Le Président rappelle que l'Assemblée est appelée à délibérer sur l'ordre du jour suivant :

Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68111
€ 9
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ORDRE DU JOUR

- Lecture du rapport de la gérance,

- Rachat de 40 parts sociales en vue de les annuler,

- Réduction consécutive du capital social d'une somme de 6 098 euros par diminution du
nombre de parts sociales, sous réserve de la réalisation d'une condition suspensive,

- Modification corrélative des statuts sous la même condition,

- Pouvoirs pour l'accomplissement des formalités.

Le Président dépose sur le bureau et met à la disposition des membres de l'Assemblée :

- la feuille de présence,

- le rapport de la gérance,

- le texte du projet des résolutions qui sont soumises à l'Assemblée.

Le Président déclare que les documents et renseignements prévus par les dispositions
législatives et réglementaires ont été adressés aux associés ou tenus à leur disposition au siège
social pendant le délai fixé par lesdites dispositions.

L'Assemblée lui donne acte de cette déclaration.

Il est ensuite donné lecture du rapport de la gérance.

Puis, le Président déclare la discussion ouverte.

Personne ne demandant la parole, le Président met successivement aux voix les résolutions
suivantes :

PREMIERE RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, après avoir entendu la lecture du rapport de la gérance, décide le
rachat par la Société des 40 parts de 152,45 euros chacune, émises par la Société, détenues par
la CCI Ille et Vilaine , au prix de 40 000 euros, soit 1 000 euros par part rachetée.

Le prix sera payable comptant, au plus tôt après l'expiration du délai d'opposition des
créanciers.

L'excédent du prix global de rachat sur la valeur nominale de l'ensemble des parts sociales
rachetées sera imputé sur le poste « report à nouveau ».

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68112

DEUXIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, en conséquence de la résolution qui précède, décide la réduction du
capital social d'une somme de 6 098 euros, pour le ramener de 12 348,39 euros à
6 250,39 euros par annulation des parts rachetées.

Cette décision est prise sous la condition suspensive de l'absence d'oppositions émanant des
créanciers sociaux ou du rejet de celles -ci par le tribunal de commerce.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

TROISIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale, comme conséquence des résolutions précédentes et sous réserve de la
réalisation de la condition suspensive qui y est énoncée, décide de modifier les articles 6 et 7
des statuts de la manière suivante :

ARTICLE 6 – APPORTS – FORMATION DU CAPITAL

Il est ajouté l'alinéa suivant :

"Aux termes d'une décision de l'Assemblée Générale Extraordinaire en date du 25 mars 2024,
le capital social a été réduit d'une somme de 6 098 euros, pour être ramené de 12 348,39 euros
à 6 250,39 euros par rachat et annulation de 40 parts sociales."

ARTICLE 7 - CAPITAL

"Le capital fixé à 6 250,39 euros est divisé en 41 parts sociales de 152,45 euros chacune,
entièrement libérées , et réparties entre les associés de la façon suivante :

PAYS D'ACCUEIL TOURISTIQUE DE FOUGERES, quarante -et-une parts sociales en
pleine propriété, ci 41 parts

Total égal au nombre de parts composant le capital social : 41 parts."

Le reste de l'article demeure inchangé.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.

Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68113

QUATRIEME RÉSOLUTION

L'Assemblée Générale donne tous pouvoirs à la gérance à l'effet de procéder au rachat des
parts sociales, de payer le prix comptant et de constater dans un acte unique la réalisation de
la condition suspensive, le rachat et l'annulation des parts rachetées ainsi que la réalisation
définitive de la réduction de capital et de la modification des statuts.

Tous pouvoirs sont conférés au porteur de copies ou d'extraits du présent procès -verbal et des
actes subséquents à l'effet d'accomplir toutes formalités.

Cette résolution est adoptée à l'unanimité.


L'ordre du jour étant épuisé et personne ne demandant plus la parole, le Président déclare la
séance levée.

De tout ce que dessus, il a été dressé le présent procès -verbal qui a été signé après lecture par
le gérant et le président de séance.



Monsieur Bruno DELAMARCHE PAYS D'ACCUEIL DE FOUGERES
Gérant Président de séance

Autre - 35-2024-03-25-00018 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 68114
Autre
35-2024-03-25-00019
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
69
Autre - 35-2024-03-25-00019 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 69115
Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 69
Objet : délégation de compétence — marchés passés selon une procédure adaptée - marchésformalisés nécessaires au fonctionnement courant de la CCI Ille et Vilaine
Exposé des motifs :
La Chambre de Commerce et d'Industrie Ille et Vilaine, en sa qualité d'établissement public, estsoumise aux dispositions du Code de la Commande Publique pour l'ensemble de ses achats.L'Assemblée Générale autorise, par une délibération, la signature des contrats de marchés publicsavant leur notification aux candidats retenus.
Elle peut toutefois habiliter le Président à signer les marchés passés selon une procédure adaptéeainsi que les marchés formalisés nécessaires au fonctionnement courant de la CCI Ille et VilaineSans recourir à une telle délibération.
Ces marchés formalisés nécessaires au fonctionnement courant ont pour objet les achats portant
Sur:
- les achats ou locations de véhicules
- les assurances
- les prestations d'affranchissement
- les carburants et autres combustibles, cartes essence et services associés
- la conception et l'exécution de documents et outils de communication
- les contrôles périodiques réglementaires
- les denrées alimentaires
- les entretiens et maintenances divers
- les fournitures de bureau, de consommables informatiques et de papier
- la fourniture de gaz et d'électricité
- la gestion des abonnements et périodiques et services associés
- les matériels et équipements spécifiques à usage pédagogique
- les matériels, équipements, logiciels, hébergement et services liés à des prestationsinformatiques ou téléphoniques
- les prestations intellectuelles diverses (conseil, audit, études, enquêtes, AMO...)
- la médecine préventive
- le mobilier de bureau
- le nettoyage des locaux et de la vitrerie
- la location et la maintenance de photocopieurs
- les prestations en ressources humaines (intérim, formation ...)
- les prestations d'impression
- les prestations de traiteurs
- la sécurité et la sûreté (gardiennage, télésurveillance, intervention sur alarme, ...)- les transports divers
- l'achat, la location et l'entretien du linge à usage professionnel
- l'évacuation et le traitement des déchets
- l'archivage et le stockage
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-03-25-00019 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 69116
Proposition à L'Assemblée Générale
Canfarmément aux dispositions du Règlement Intérieur {articles 5.2.1 et 5.2.3), illest demandé a
Assemblée Générale d'attribuer délégation de compétence au Président, pour une durée ne
pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, pour
prendre toute décision concernant le lancement, la passation, l'attribution, la signature, la
notification et l'exécution des marchés passés conformément aux dispositions du Code de la
Commande Publique selon une procédure adaptée et ceux passés selon une procédure farmalisee
et destinés à satisfaire des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI suivant la liste
ci-dessus précisée.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réunile 13 mars 2024.
ean eT ———— $I
Délibération soumise au vote :
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour; 4û
sai re er ES
Le Secrétaire, Ci cofilie-E T-VILAINE Le Président, -
?, Avenue de la Préfecture
| CS 44204
3504? RENNES CEDEX
'antl Tél. : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocg
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Assemblée Générale de la CCl Nie-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-03-25-00019 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 69117
Autre
35-2024-03-25-00020
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
70
Autre - 35-2024-03-25-00020 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 70118
Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 70
Objet : Règlement intérieur — modification des articles portant sur le processus de passation des
marchés publics
Exposé des motifs :
La Commission Consultative des Marchés a pour rôle d'émettre un avis au Président
préalablement a la notification de certains marchés.
Le Règlement Intérieur de la CCI Ille et Vilaine organise (chap. 5, sec. 2) la composition, le rôle et
le champ d'intervention de cette commission.
Proposition à l'Assemblée Générale :
Afin de clarifier la rédaction du Règlement Intérieur et gagner en efficacité dans le processus
achat, il est proposé la rédaction suivante des dispositions du Règlement Intérieur :
Article 5.2.1 — Les marchés passés selon une procédure adaptée
Par une délibération de délégation de compétence, l'assemblée générale habilite le président, pour une durée
ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute
décision concernant le lancement, la passation, l'attribution, la signature, la notification et l'exécution des
marchés passés selon une procédure adaptée au sens du Code de la commande publique.
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature.
Conformément aux dispositions du Code de la commande publique, le président détermine les modalités en
fonction de la nature et des caractéristiques du besoin à satisfaire, du nombre ou de la localisation des
opérateurs économiques susceptibles d'y répondre ainsi que des circonstances de l'achat.
Article 5.2.2 — Les marchés passés selon une procédure formalisée
L'assemblée générale autorise le président à lancer, signer et notifier les marchés passés selon une procédure
formalisée au sens du code de la commande publique avant le lancement de la procédure. La délibération
comporte alors l'étendue des besoins, le mode de passation et le montant estimé du marché. Toute
modification substantielle d'un de ces trois éléments avant l'issue de la procédure de passation implique une
nouvelle délibération de l'assemblée générale devant intervenir avant la notification et la signature du marché
avec le titulaire sélectionné.
Toutefois, le président peut décider de lancer la procédure de passation de ces marchés sans autorisation
préalable de l'assemblée générale. Dans cas, à l'issue de la procédure d'attribution, le président demande à
l'assemblée générale l'autorisation de notifier et de signer le marché avec le titulaire qu'il a sélectionné. La
délibération comporte alors l'étendue des besoins, le mode de passation du marché, le montant du marché et
les principales caractéristiques du contrat ainsi que le nom du titulaire du marché.
Article 5.2.3 — Les marchés formalisés nécessaires au fonctionnement courant de la CCI
Par une délibération de délégation de compétence, l'assemblée générale habilite le président, pour une durée
ne pouvant excéder celle de la mandature et dans la limite des crédits inscrits au budget, à prendre toute
décision concernant le lancement, la passation, l'attribution, la notification, la signature, et l'exécution des
marchés passés selon une procédure formalisée au sens du code de la commande publique destinés à satisfaire
des besoins relevant du fonctionnement courant de la CCI.
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-03-25-00020 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 70119
C CCI ILLE-ET-VILAINE
Cette délibération peut être prise en début ou en cours de mandature. Elle doit comporter expressément les
objets des marchés publics qui sont ainsi délégués au président.
Le président informe l'assemblée générale des marchés publics conclus dans le cadre de cette habilitation lors
de la séance d'approbation du budget exécuté
Article 5.3.1 — La mise en place de la commission consultative des marchés
Une commission consultative des marchés est mise en place au début de chaque mandature, lors de
l'assemblée générale d'installation ou de la séance suivante.
La commission consultative des marchés donne au président, ou à son délégataire, un avis sur le choix du
titulaire d'un marché public autre que nécessaire au fonctionnement courant de la CCI passé selon une
procédure formalisée.
Elle est également consultée pour tout avenant à un marché public autre que nécessaire au fonctionnement
courant passé selon une procédure formalisée dont le montant entraîne une augmentation du montant global
du marché supérieure à 10 % pour les marchés de service et de fournitures et à 15% pour les marchés de
travaux.
Article 5.3.2 — La composition et la désignation des membres de la commission consultative des marchés
La commission consultative des marchés est composée de 3 membres titulaires désignés et d'un suppléant, sur
proposition du président de la CCI, par l'assemblée générale parmi ses membres élus en dehors du président
et du trésorier et de leurs délégataires, des membres du bureau, des membres de la commission des finances
et des membres de la commission de prévention des conflits d'intérêts.
L'assemblée générale élit le président de la commission consultative des marchés, ainsi que son remplaçant en
cas d'empéchement, parmi les membres élus ainsi désignés.
Le président de la CCI peut, sur proposition du directeur général et avec leur accord exprès, demander à
l'assemblée générale de désigner également des personnels de la CCI pour siéger à la commission consultative
des marchés dans la limite d'un nombre égal ou inférieur à celui des membres élus.
L'assemblée générale peut désigner, dans les mêmes conditions, des membres suppléants pour remplacer les
membres titulaires empêchés.
Les membres titulaires ou suppléants qui viendraient à quitter leurs fonctions au sein de la commission
consultative des marchés en cours de mandature sont remplacés par l'assemblée générale la plus proche dans
les mêmes conditions.
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réuni le 13 mars 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 0
Pour : 40
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-03-25-00020 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 70120
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
(C: gC Ci ARR a '{-VILAINE
2, Avenue de la Préfecture
CS 64204 _
35042 RENNES CEDEX =
TéL:0299336666
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 3
Autre - 35-2024-03-25-00020 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 70121
Autre
35-2024-03-25-00021
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
71
Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71122
Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 71
Objet : Vote de la charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de
France
Exposé des motifs :
La « data » est d'une importance cruciale pour le réseau des CCI. Sa gouvernance à l'échelle
nationale, en mutualisant les ressources et les moyens du réseau, doit permettre d'avoir une
donnée qualifiée, harmonisée et pertinente pour relever de nombreux défis et répondre à
plusieurs enjeux des CCI.
C'est pourquoi les CCI ont lancé un projet d'agrégation, de structuration et de valorisation de la
data du réseau.
Dans ce contexte, les CCI Territoriales, Régionales et CCI France conviennent d'une charte de
gouvernance de la donnée respectueuse des règles convenues entre elles et applicables à leurs
organisations respectives. Cette charte définit le cadre d'application et clarifie les usages.
La charte de gouvernance s'appuie sur 6 principes :
e Deux comités cadrent, régulent et dynamisent les usages de la donnée par le Réseau : un
comité stratégique et un comité de pilotage
e La donnée est agrégée dans une plateforme partagée, propriété du Réseau qui donne
mandat à CCI France pour son exploitation
e _ Chaque CCI reste propriétaire, référente et responsable du traitement et de la qualité de ses
données
e L'utilisation des données par CCI France est régie par un comité représentant les acteurs du
réseau
e CCI France, au travers de ce comité, maintient techniquement la plateforme et les outils
associés et coordonne les actions d'enrichissement des données travaillées
e Toutes les parties prenantes ont l'obligation de respecter les lois européennes de propriété
et d'utilisation de la donnée, dont le RGPD...
La charte de gouvernance est jointe en annexe pour information.
Proposition à l'Assemblée Générale :
ll est proposé à l'Assemblée Générale de voter la charte de gouvernance de la donnée du réseau
des CCI de France
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71123
GC CCl ILLE-ET-VILAINE
Avis du Bureau :
Avis favorable du Bureau réunile 13 mars 2024
Délibération soumise au vote :
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 39
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
€3 CCI ILLE-ET-VILAINE
ee ?, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
Tél. : 02 99 33 66 66 eS
Jean-François Esnée Jean-Philippe Croca
Asserpbite Générale de la CO) Me-et-Viiaine - Lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71124
ET D'INDUSTRIE






Charte de Gouvernance de la Donnée
du réseau des CCI de France


Entre :
• CCI France
• Les CCI régionales
• Les CCI territoriales









Historique des versions
Version Auteur Modifications
V1 2023 -06-29 L. ASSOUAD 1ère base
V2 2023 -07-05 L. ASSOUAD Corrections suite atelier du 30/06
V3 2023 -07-13 L. ASSOUAD Corrections suite séminaire cockpit du 04/07
V4 2023 -07-20 L. ASSOUAD Corrections suite entretien avec A. Valentini et E. Delfau
V5 2023 -09-14 L. ASSOUAD Corrections suite retours de C. Trotignon , I. Queniart et JP Cavan
V6 2023 -09-21 L. ASSOUAD Corrections suite atelier du 18 septembre
V7 2023 -09-25 JC HERRENSCHMIDT
V8 2023 -09-26 L. ASSOUAD Suite retour de JC Herrenschmidt + réorganisation des rubriques
V9 2023 -10-05 L. ASSOUAD Suite retour de JC H errenschmi dt Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71125
GC CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
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GC CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
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Charte de gouvernance de la donnée
I. PREAMBULE : LA DONNEE, UN ACTIF STRATEGIQUE DES CCI ................................ ................................ ...... 4
I.A. UN PROJET NATIONAL POUR REPONDRE AUX ENJEUX DU RESEAU ................................ ................................ ............. 4
I.B. DES DONNEES AGREGEES ET DES OUTILS MUTUALISES POUR SERVIR LE RESEAU ................................ ........................... 4
I.C. UNE CHARTE DE GOUVERNANCE DE LA DONNEE POUR CLARIFIER LES USAGES ................................ ............................. 4
II. LES INSTANCES DE GOUVERNANCE ................................ ................................ ................................ ............. 5
II.A. LE COMITE STRATEGIQUE DATA ................................ ................................ ................................ ......................... 5
II.B. LE COMITE DE PILOTAGE DATA ................................ ................................ ................................ ......................... 6
III. LA DONNEE D'ACTIVITE DU RESEAU ................................ ................................ ................................ ............ 6
III.A. DEFINITION DU PERIMETRE DE LA DONNEE D 'ACTIVITE DU RESEAU ................................ ................................ ........... 6
III.B. DESCRIPTION DU FONCTIONNEMENT ................................ ................................ ................................ ................. 7
III.C. PROPRIETE ET RESPONSABILITES DE LA DONNEE D 'ACTIVITE ................................ ................................ .................... 7
III.D. UTILISATION DES DONNEES ACTIVITE PAR CCI FRANCE ................................ ................................ .......................... 7
III.E. ACCES AUX DONNEES D 'ACTIVITE PAR LES CCI ................................ ................................ ................................ ..... 8
IV. LA DONNEE « ENTREPRISE » DU REFERENTIEL D'ENTREPRISES DE FRANCE ................................ ............. 8
IV.A. DEFINITION DU PERIMETRE DE LA DONNEE « ENTREPRISE » ................................ ................................ .................... 8
IV.B. PROPRIETE ET RESPONSABILITES DE LA DONNEE « ENTREPRISES » ................................ ................................ ............ 9
IV.C. UTILISATION DES DONNEES « ENTREPRISES » PAR CCI FRANCE ................................ ................................ ............. 10
IV.D. CONSTITUTION DES BASES ELECTORALES ................................ ................................ ................................ ........... 10
IV.E. ACCES AUX DONNEES « ENTREPRISES » PAR LES CCI ................................ ................................ ........................... 10
V. RESPECT DU RGPD ET DU DATA ACT ................................ ................................ ................................ ......... 10
V.A. INTRODUCTION ................................ ................................ ................................ ................................ ........... 10
V.B. DROIT D 'OPPOSITION ET ELECTIONS CONSULAIRES ................................ ................................ .............................. 11
V.C. MENTIONS LEGALES ................................ ................................ ................................ ................................ ..... 11
V.D. INTEGRATION DE DONNEES ................................ ................................ ................................ ............................ 11
V.E. ANALYSE D 'IMPACT A LA PROTECTION DES DONNEES ................................ ................................ .......................... 11
V.F. ACCORD CONJOINT DE RESPONSABILITE ................................ ................................ ................................ ............ 11
VI. ANNEXE : ACCORD CONJOINT DE RESPONSABILITE ................................ ................................ ............... 12
VI.A. PREAMBULE ................................ ................................ ................................ ................................ ............... 12
VI.B. OBJET ................................ ................................ ................................ ................................ ....................... 12
VI.C. DEFINITIONS ................................ ................................ ................................ ................................ ............... 12
VI.D. DESCRIPTION DU TRAITE MENT FAISANT L 'OBJET DE LA RESPONSABILITE CONJOINTE ................................ ................... 12
VI.E. QUALIFICATION ET ROLE DES PARTIES ................................ ................................ ................................ ............... 13
VI.F. ENGAGEMENTS DES RESPONSABLES CONJOINTS ................................ ................................ ................................ . 13
VI.G. RESPONSABILITE ................................ ................................ ................................ ................................ .......... 15


Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71127
GC CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
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I. Préambule : La donnée, un actif stratégique des CCI
I.A. Un projet national pour répondre aux enjeux du réseau
La « data » est d'une importance cruciale pour le réseau des CCI. Sa gouvernance à l'échelle
nationale , en mutualisant les ressources et les moyens du réseau, permet tra d'avoir une donnée
qualifiée , harmonisée et pertinente pour relever de nombreux défis et répondre à plusieurs enjeux
des CCI :
• Représenter , avec pertinence, les intérêts de l'industrie, du commerce et des services auprès des
pouvoirs publics ;
• Valoriser l 'offre et les actions du réseau ;
• Développer la capacité pros pective du réseau ;
• Innover et développer au travers des données ;
• Diminuer les coûts de fonctionnement .
C'est pourquoi les CCI ont lancé un projet d'agrégation , de structuration et de valorisation de la
data du réseau (cf. Totem Data ) :
• Agréger les données d'activité des CCI dans un « Registre National des Actions du Réseau » pour
alimenter des tableaux de suivi des indicateurs du COP.
• Développer un Référentiel d'Entreprises de France , c'est -à-dire un e base de données de référence des
entreprises du territoire , alimenté e par le RNE (Registre National des Entreprises) et enrichi e par
d'autres sources de données, y compris les données de chaque CCI.
I.B. Des données agrégées et des outils mutualisés pour servir le réseau
Ces projets autour de la data sont au service du Réseau, ils permettront à chaque CCI de :
• Recherche r de la valeur (CA, efficience, nouveaux marchés, profondeur de l'offre…) ;
• Préserver et développer la relation de proximité ;
• Orienter les politiques publiques territoriales (à travers des analyses macro) ;
• Valoriser ses actions auprès de l'Etat, du réseau et de ses partenaires institutionnels.
I.C. Une charte de gouvernance de la donnée pour clarifier les usages
Au regard de l'aspect stratégique de la donnée, les CCI Territoriales, Régionales et CCI France
conviennent d'une charte de gouvernance de la donnée respectueuse des règles convenues entre
elles et applicables à leurs organisations respectives.
La charte de gouvernance s'appuie sur 6 principes :
• Deux comités cadrent , régulent et dynamisent les usages de la donnée par le Réseau : un comité
stratégique et un comité de pilotage
• La donnée est agrégée dans une plateforme partagée , propriété du R éseau qui donne mandat à CCI
France pour son exploitation
• Chaque CCI reste propriétaire , référente et responsable du traitement et de la qualité de ses données
• L'utilisation des données par C CI France est régie par un comité représentant les acteurs du réseau
• CCI France, au travers de ce comité, maintient techniquement la plateforme et les outils associés et
coordonne les actions d'enrichissement des données travaillées
• Toutes les parties prenantes ont l'obligation de respecter le s lois européennes de propriété et
d'utilisation de la donnée, dont le RGPD …
Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71128
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ET D'INDUSTRIE
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
Page 5 / 15

II. Les instances de gouvernance
Afin de cadrer l'usage de la donnée au sein du réseau, de promouvoir la data, d'encourager les
initiatives et l'innovation, de fédérer les acteurs du réseau, d'éviter les dérives et de faire évoluer
les usages, le réseau des CCI nomme 2 comités .
II.A. Le comité stratégique data
II.A.1. Rôle du comité
Le Comité Stratégique de la Data du réseau des CCI poursuit les objectifs suivants :
• Développer une vision commune en termes de prospective autour de la donnée ;
• Actualise r la politique Data (cad cette charte) ;
• Valide r l'actualisation des principes et des cas d'usage de la donnée , notamment en cas de demande
particulière d'un partenaire institutionnel du réseau ;
• Arbitre r les cas d'usages difficiles qui n'auraient pas fait consensus au comité de pilotage ;
• Valider les décisions du comité de pilotage .
II.A.2. Composition du comité
Le Comité Stratégique Data est composé d'un représentant du comité de pilotage et de 6 élus
représentant les 3 niveaux du réseau = national, régional, territorial. Chaque élu représente une
typologie de CCI et a un devoir d'information auprès des acteurs qu'il représ ente.
II.A.3. Fonctionnement du comité
Les décisions sont prises à l'unanimité des membres du comité .
Le Comité Stratégique Data se rassemble au moins 2 fois par an, ou à la demande de l'un de ses
membres. Chaque membre peut se faire représenter. Les représentants doivent disposer d'un
pouvoir de décision.
Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71129
me me ee
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
Page 6 / 15
II.B. Le comité de pilotage Data
II.B.1. Rôle du comité
Le Comité de pilotage Data perme t d'impliquer les experts d es CCI dans la stratégie data du Réseau .
Le comité déploie la politique Data et :
• Identifie les opportunités autour de la donnée en lien avec les enjeux ;
• Capitalise sur les données et leurs usages ;
• Encourage l'innovation grâce à la donnée ;
• S'assure que les usages de la donnée soient conformes aux principes de gouvernance et, au besoin
demande un arbitrage au comité stratégique Data ;
• Valide le langage commun et les usages sur la proposition de groupes de travail ;
• Lance et suit les projets clés Data ;
• Valide les nouvelles données à intégrer dans l e Registre des Actions des CCI et dans le Référentiel
d'Entreprises ;
• Établit un compte rendu de ses décisions et des propositions au comité stratégique data ;
• S'assure que les usages de la donnée soi ent conformes aux principes réglementaires notamment le
RGPD et le Data Act .
II.B.2. Composition du comité
Le Comité de Pilotage de la data est composé d'experts de la donnée issus du réseau et
représentant la diversité et les spécificités d es CCI (CCI régionales, territoriales et départementales).
Il intègre notamment un membre du Comité Stratégique Data, le directeur du Totem Data et le
Délégué à la protection des données (DPO ) de CCI France. Il pourra intégrer occasionnellement des
experts externes ou du réseau (ex : autres DPO) en fonction des sujets abordés.
II.B.3. Fonctionnement du comité
Le comité de pilotage Data se rassemble au moins 4 fois par an, ou à la demande de l'un de ses
membres. Chaque membre peut se faire représenter. Les représen tants doivent disposer d'un
pouvoir de décision.
III. La donnée d'activité du réseau
III.A. Définition du périmètre de la donnée d'activité du réseau
Ce sont les données agrégées des activités du réseau précisant les actions menées par chaque CCI.
En résumé, la donnée d'activité se résume à une information qui permet d'alimenter exclusivement
les indicateurs du COP, de type : tel jour, telle CCI a mené telle action pour telle entreprise ou tel
acteur du territoire , ce qui alimente tel indicateur du COP.
Action = toute info permettant de comprendre la typologie d'action et la problématique traitée
Les données d'activité ne comprennent pas : les informations contractuelles et financières (CA,
devis…), les informations relationnelles (détails de la relation CCI/Client – relations stratégiques et
commerciales ).

Cas des filiales des CCI
Les données d'activités des filiales des CCI ne sont pas concernées par cette charte sauf si elles
s'inscrivent dans la norme 4.9 et le COP (cas des centres de formation filialisés par exemple). Dans Date
08/04/2023CCI
GrenobleEntreprise
961 503 422 00282Action
Diag RH...Indicateur
B06-IA1Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71130
vip données FINI IEE nn nn atone |
nationale
Registre des ==>
actions des
ccl
Données territoriales
extraites du tableau
CCI régionale
ou territoriale
CHAMBRE DE COMMERCE
ET D'INDUSTRIE
Charte de gouvernance de la donnée du réseau des CCI de France Oct 2023
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ce cas, les données sont communiquées par l'intermédiaire de la CCI du territoire qui en porte alors
la responsabilité.
III.B. Description du fonctionn emen t

La donnée d'activité de la CCI est intégrée automatiquement dans le Registre National des Actions
des CCI. Ce registre aliment des tableaux de bord d'activité donnant une vision statistique de
l'activité du réseau. La donnée utilisée pour les tableaux de bord peut être extraite par la CCI
concernée à des fins de contrôle et de mesure des écarts entre les reportings locaux et les
reportings nationaux.
III.C. Propriété et responsabilités de la donnée d'activité
Chaque CCI est propriétaire et responsable de la vi abilité et de la qualité de la donnée intégrée dans
le registre national des actions des CCI . Chaque CCI s'engage à maintenir une donnée fiable et valide
et à la transmettre, via l'échelon régional ou pas (en fonction de l'organisation propre à chaque
région), dans le Référentiel d'Entreprises .
III.D. Utilisation des données activité par CCI France
III.D.1. Reporting pour la tutelle
CCI France utilise les données d'activité pour produire, en accord avec le comité stratégique, des
tableaux de bord d'activité du réseau afin de rapporter en temps réel à la tutelle un état des actions
des CCI.
Ces tableaux de bord ont pour objectif de va loriser les actions du réseau, non pas de contrôler le
réseau. Ils sont communiqués au réseau avant d'être présentés à la Tutelle.
Les reportings communiqués seront uniquement des données statistiques sans le détail des
entreprises concernées . Mais, dans l e cadre spécifique des opérations commanditées par l'Etat (ex
France Relance), et sur demande explicite et préliminaire de la tutelle, CCI France peut être amené
à communiquer les données de contact des entreprises à la tutelle. Ceci ne pourra être fait qu 'après
l'accord du Comité Stratégique . CCI France s'engage à en informer le réseau en amont des
opérations concernées. Les modes opératoires établis par CCI France et la tutelle devront préciser
les modalités RGPD et la profondeur des données récupérées et transmises à la tutelle.
III.D.2. Orientation des politiques publiques
Sur la base des données collectées et de l'analyse effectuée, CCI France élabore des prévisions et
des scénarios économiques pour anticiper les évolutions à venir . Cette vision prospective du m onde
économique et de l'activité des CCI permettra d'alimenter les échanges entre le réseau et la tutelle
et de permettre à CCI France de faire des propositions éclairées.
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POE Seg pg |
Fonction
+ Base de donnée de référence des entreprises de France
Actions sur la donnée'
fl 1
' 1
!
1 ! 1
RNE oe : ' ' s St . -
(Guichet unique INPI) Référentiel 1 ! + Enrichissement de la donnée par de l'achat de données et des t
i . : .d'entreprises > ! _ partenariats publics ou privés
fl L
0 ! 1
Entreprises H : Usages 1
des ressortissantes ! | * Reporting auprès de la tutelle i
(ou pas) ' | + Orientation des politiques publiques 1
' | + Commercialisation des données au niveau national (AEF) '
Le D) LOMME 2
CCI régionale > Fonction
ou territoriale * Base de prospection commerciale et de gestion de la relation client
Actions sur la donnée
Qualification Base * Qualification des données par les conseils
des données Locale
(CRM, FC...)Usages
+ Marketing / prospection / Communication
* Gestion de la relation client
+ Commercialisation des données au niveau territorial
ET D'INDUSTRIE
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CCI France s'engage à communiqu er les résultats de ces travaux prospectifs au Réseau , avant de les
communiquer à la Tutelle.
III.E. Accès aux données d'activité par les CCI
Chaque CCI a la possibilité de récupérer ses propres données d'activité à des fins de contrôle et de
vérification (vérifier que les données communiquées à CCI France sont ali gnées avec les données
qui sont dans son propre système de gestion).
Chaque CCI a accès, dans le Référentiel d'Entreprises , à ses propres données, toutes ses données,
seulement ses données.
Cependant, chaque CCI aura accès à une vision statistique des donn ées du réseau afin de se
construire une vision prospective par rapport à ses propres enjeux.
IV. La donnée « entreprise » du Référentiel d'Entreprises de France
IV.A. Définition du périmètre de la donnée « entreprise »
Ce sont les informations administratives, écono miques, judiciaires et d'actionnariat des entreprises
de France (ressortissantes et non ressortissantes) ainsi que les coordonnées des interlocuteurs dans
ces entreprises (représentants légaux et autres). Cela comprend les informations de contact des
perso nnes physiques.
Les données d'entreprise ne comprennent pas : les informations de relation commerciale (CR de
rendez -vous, échanges d'emails , facturation…), les informations personnelles et coordonnées des
porteurs de projet et des apprenants, les résultats d'enquêtes, les données des observatoires, les
informations comportementales (navigation site web, abonnements…), les identités des
collab orateurs référents dans les CCI.

IV.A.1. Description du fonctionnement
Le flux du RNE « full CCI » (c'est -à-dire le flux complet de données de l'INPI réservé aux CCI)
alimente un Référentiel d'Entrepri ses.
Ce référentiel est mis en qualité / enrichi en agrégeant diverses sources de données (données Open
Data mais aussi des sources privées).
Le Référentiel est ouvert aux CCI pour alimenter leur propre système d'information.
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Autres
sources
RNE
Open Data
Qualification
terrainRéférentiel
d'entreprises
Entreprises
ressortissantes
(ou pas)
Base
locale
(CRM, FC...)Référentiel
d'entreprises
Entreprises
ressortissantes
(ou pas)
Base
locale
(CRM, FC...)
aCHAMBRE DE COMMERCE
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Les données qualifiées / enrichies par les CCI dans leur propre système d'information (fichier
consulaire, CRM, entrepôt de données…) sont transmises dans le Référentiel d'Entreprise afin de
participer à la mise en qualité globale, à ce cercle vertueux de la valorisation de la donnée.
Les règles de gestion (bloc noir dans le schéma ci -dessous) sont utilisées pour organiser, normaliser
et consolider les données provenant de s différentes sources (pour tel champ, tel source de donnée
prévaut sur les autres…) . Ces règles de gestion sont définie s par le Comité de pilotage et validées
par le Comité Stratégique.
Le Référentiel d'Entreprises peut fonctionner sans la remontée des données locales mais cela
implique de garder au niveau local ses propres règles de gestion (Configuration 1 ci -dessous).
L'objectif est de créer le cercle vertueux de la valorisation pour avoir un seul Référentiel
d'Entreprises sur lequel toutes les CCI pourront appuyer leurs actions (Configuration 2 ci -dessous) .
Le Réseau passera progressivement, région par région , de la c onfiguration 1 à la configuration 2.

IV.B. Propriété et responsabilités de la donnée « entreprises »
Chaque CCI est propriétaire et responsable des traitements des données d'entreprises de son
territoire :
• Le socle de données issues du RNE et des sources Open Data est la propriété collective des CCI.
• Chaque enrichissement de la donnée, qu'il soit fait localement par la CCI ou de manière mutualisée par
CCI France dans l e Référentiel d'Entreprises (par de l'intégration d'Open Data ou des partenariats), est
sous l a responsabilité de traitement de la CCI concernée.
• Chaque CCI est responsable du traitement et de l'enrichissement des données des entreprises de son
territoire. La qualification de la donnée réalisée localement (au niveau de la CCI) et celle réalisée dan s
le Référentiel d'Entreprises seront croisées selon des règles de gestion à définir par le comité
stratégique.
• La qualification de la donnée dans le Référentiel d'Entreprises ne peut se faire qu'avec l'accord de la
CCI concernée.
• Chaque CCI s'engage à faire remonter dans le Référentiel d'Entreprises toute la donnée qualifiée
localement, y compris les oppositions au traitement des données personnelles et les préférences de
contact (liées au RGPD) des personnes physiques. (Malgré l'opposition à l'utilisatio n des données d'une
personne, la donnée est stockée pour gérer notamment les élections mais n'est ni commercialisée ni
diffusée ni utilisée pour communiquer).
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IV.C. Utilisation des données « entreprises » par CCI France
IV.C.1. Rappel préalable
Conformément à l'article L711 -3 du Code du commerce , les CCI reçoivent de l'INPI les informations
nécessaires à l'exercice de leurs missions, permettant n otamment d'identifier les entreprises de
leur circonscription et d'entrer en contact avec celles -ci.
Conformément à l'a rticle D711 -67-4 du Code du commerce , CCI France assure la coordination des
fichiers d'entreprises, des bases de données et des informations économiques collectées par les
établissements du réseau, en vue de synthèses nationales qu'elle t ient à la disposition du ministre
chargé de la tutelle du réseau des chambres de commerce et d'industrie.
Ainsi, CCI France maintient les outils et bases de données mais n'est pas propriétaire de cette
donnée. Cependant CCI France est utilisatrice de ces d onnées pour les usages suivants.
IV.C.2. Pas de communication directe auprès des entreprises
CCI France s'engage à ne pas communiquer directement aux entreprises et à ne pas communiquer
à ses partenaires les données de contact des entreprises car la communication directe relève des
missions des CCI territoriales.
IV.C.3. Commercialisation des données entreprises
A l'instar de ce qui est fait aujourd'hui avec CCI Webstore et l'AEF (Annuaire des Entreprise de
France), CCI France a mandat pour commercialiser les données de co ntact des entreprises sous
réserve de l'accord de chacune des CCI et avec un partage des revenus définis dans un accord cadre
spécifique.
Chaque CCI est libre de commercialiser, sans rétrocommission à CCI France, les données de son
territoire par ses propr es canaux de distribution.
IV.D. Constitution des bases électorales
CCI France est mandaté pour étudier, à travers la mission « élections », la possibilité d'utiliser le
Référentiel d'Entreprises pour constituer le socle des bases électorales des prochaines élec tions
consulaires.
IV.E. Accès aux données « entreprises » par les CCI
Chaque CCI a accès, dans l e Référentiel d'Entreprises , à ses propres données, toutes ses données,
seulement ses données.
Si, exceptionnellement, une CCI, mandatée sur une mission qui dépasse son territoire, avait besoin
des données d'un autre territoire, alors elle devra se mettre d'accord avec l'entité concernée et
référente (CCIR, CCIT ou CCIF) et en informer le comité stratégique . Le réseau devra être informé.
Dans cette situation, les entités concernées auront pris soin de rédiger une convention spécifique
gérant leurs responsabilités respectives .
V. Respect du RGPD et du Data Act
V.A. Introduction
Par cette charte, les signataires s'engagent à respecter le RGPD et la Data Act dans leurs usages des
données définies dans le s chapitre s III.A et IV.A
Chaque CCI s'engage à veiller au strict respect des obligations prévues par la réglementation
relative a ux données personnelles (en particulier RGPD et Data Act ) tant dans le recueil des
données, que dans leur utilisation et leur protection. Notamment , les CCI s'engagent à sécuriser
leurs système s d'information s et l'accès à leur donnée et à recueillir le consentement des Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71134
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personnes physiques lorsque cela est nécessaire au regard de la règlementation sur la protection
des données personnelles.
Les demandes d'opposition, les suppressions et les anonymisations réalisés localement devront
être répercutés dans le Référentiel d'Entreprises .
V.B. Droit d'opposition et élections consulaires
La remontée des données d'entreprise dans le Référentiel d'Entreprises a pour objectif principal
son enrichissement, mais également son utilisation pour les futures élections consulair es. Ainsi
l'opposition au traitement des données personnelles d'un mandataire social ou d'un dirigeant
d'entreprise n'engage pas une suppression des données dans l e Référentiel d'Entreprises
puisqu'elles seront nécessaires pour les élections à venir.
V.C. Menti ons légales
Les CCI s'engagent à intégrer dans leurs actions de collecte d'informations personnelles les
mentions suivantes :
En qualité de responsable de traitement, la CCI XXXXX (Siren xxx xxx xxx xxxxx , [ADRESSE POSTALE DE LA CCI] ) vous informe
que les données recueillies par le présent formulaire feront l'objet de traitements pour répondre à votre demande de
contact.
Les données collectées permettront par ailleurs à la CCI, en se fondant sur la poursuite de sa mission d'intérêt public, à
vous faire parvenir des informations et enquêtes à des fins non commerciales, à vous inviter à des évènements et à
transférer vos données à CCI France et à des partenaires institutionnels de la CCI. Si vous êtes un professionnel, vos données
seront également utilisée s par la CCI pour vous faire parvenir des communications à des fins commerciales. Vous pourrez
à tout moment vous opposer à ces communications.
Conformément à la règlementation sur la protection des données personnelles, vous disposez de droits sur vos don nées
que vous pouvez exercer à tout moment en contactant la CCI à l'adresse : dpo@ xxxx .cci.fr. Si vous estimez, après avoir
contactés le DPO, que vos droits sur vos données ne sont pas respectés, vous pouvez adresser une réclamation à la CNIL
(Commission N ationale de l'Informatique et des Libertés).
Pour plus d'informations, quant à la collecte et au traitement de vos données, nous vous invitons à lire notre politique de
confidentialité accessible en ligne.
V.D. Intégration de données
Dans le cas d' acquisition ou d'intégration de données (location…) négociée s par le réseau national
au travers de CCI France, celle -ci s'engage à vérifier la conformité des données et la régularité des
vendeurs. En cas de non -conformité, CCI France devra mettre en œuvre les actions de mise en
conformités des données ainsi acquises / intégrées .
V.E. Analyse d'Impact à la Protection des Données
D'autre part, CCI France s'engage à sécuriser et maintenir les outils et les flux de données et à
réaliser au plus tôt une AIPD (Analyse d'impact à la protection des données ).
V.F. Accord conjoint de responsabilité
Compte -tenu des échanges de données entre l e Référentiel d'Entreprises et les C CI, il convient
d'établir, pour respecter les règles du RGPD, un accord conjoint de responsabilité de traitement.
Cet accord , en annexe de la charte , sera réputé signé si la charte est signée.

Fait à ……………………… , le ……………………….


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VI. Annexe : ACCORD CONJOINT DE RESPONSABILITE

VI.A. Préambule
Dans le cadre de leurs relations contractuelles, les Parties peuvent être amenées à traiter des
Données à caractère personnel, et s'engagent à respecter la réglementation en vigueur applicable
au trait ement de données à caractère personnel et, en particulier, le Règlement (UE) 2016/679 du
Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 applicable depuis le 25 mai 2018 (ci -après, le «
RGPD »).
VI.B. Objet
La présente Annexe a pour objet de définir les condit ions dans lesquelles les Parties s'engagent à
effectuer conjointement les opérations de traitement de données à caractère personnel définies
ci-après, et à assurer leur protection et leur traitement conformément à la réglementation
applicable mentionnée ci -dessus.
VI.C. Définitions
« Données Personnelles » désignent toute information se rapportant à une personne physique
identifiée ou identifiable ; est réputée être une « personne physique identifiable » une personne
physique qui peut être identifiée, directement ou indirectement, notamment par référence à un
numéro d'identification ou à un ou plusieurs éléments qui lui sont propres.
« Personne Concernée » désigne une personne physique dont les Données Personnelles sont
traitées.
« Données d'activité » désignent les information s permettant de qualifier les actions que mènent
les CCI auprès des entreprises et acteurs de leurs territoires (date, intitulé de l'action, identification
de l'entreprise ou de l'acteur du territoire , indicateur d'activité) .
« Responsable du traitement » désigne la personne qui, seule ou conjointement avec d'autres,
détermine les finalités et les moyens du traitement des Données Personnelles.
« Sous -traitant » désigne la personne qui traite des Données Personnelles sous l'autorité, sur
instructions et pour le compte du Responsable du traitement.
« Traitement » désigne toute opération ou tout ensemble d'opérations portant sur des Données
Personnelles par le Prestataire pour le compte du Client, quel que soit le procédé u tilisé, et
notamment la collecte, l'enregistrement, l'organisation, la structuration, la conservation,
l'adaptation ou la modification, l'extraction, la consultation, l'utilisation, la communication par
transmission, diffusion ou toute autre forme de mise à disposition, le rapprochement ou
l'interconnexion, ainsi que la limitation, l'effacement ou la destruction.
« Violation de Données personnelles » désigne une violation de sécurité entraînant, de manière
accidentelle ou illicite, la destruction, la perte , l'altération, la corruption, le détournement de
finalité, la compromission de la confidentialité ou la divulgation non autorisée de Données
Personnelles transmises, conservées ou traitées d'une autre manière, ou l'accès non autorisé à de
telles Données.
En cas de conflit ou d'ambiguïté entre les dispositions de la présente Annexe et celles du Contrat,
les dispositions de la présente Annexe prévaudront.
VI.D. Description du traitement faisant l'objet de la responsabilité conjointe
Les Parties traitent les Donné es Personnelles nécessaires pour gérer les élections consulaires,
établir des rapports et des analyses d'activité du réseau des CCI auprès de la DGE (Direction
Générale des Entreprises) , pour commercialiser les données de contact des entreprises du Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71136
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territo ire, pour promouvoir les offres de services des CCI et pour communiquer sur les politiques
publiques.
Les Parties définissent conjointement les finalités et les moyens des traitements relatifs à des
données à caractère personnel :
• Gérer les élections consulaires : identifier les électeurs et communiquer avec eux
• Etablir des rapports et des analyses d'activité du réseau des CCI auprès de la DGE : capter les données
d'activité des CCI puis les croiser av ec les données d'entreprise pour en génér er des rapports
statistiques
• Commercialiser les données de contact des entreprises du territoire
• Promouvoir les offres de services des CCI et communiquer sur les politiques publiques : identifier les
entreprises concernée s par les offres et/ou les politiques publiques et contacter les personnes
concernées par courriel, téléphone ou courrier.
Les Données Personnelles traitées sont les noms, prénoms, fonction s dans l'entreprise, date s de
naissance et adresse s courriel s professionne lles.
Les catégories de personnes concernées sont les dirigeants et mandataires sociaux des entreprises
de France et leurs cadres dirigeants en contact avec les CCI.
La durée des traitements mis en œuvre par les Parties sont [à compléter en fonction des f inalités,
à titre d'exemple : la durée du Contrat ; pendant trois ans à compter du dernier contact du prospect,
etc.] .
VI.E. Qualification et rôle des parties
Les Parties reconnaissent qu'elles sont responsables conjoints des traitements partagés au sens de
l'article 26.1 du RGPD. Les Parties coopèrent dans le cadre des traitements de données à caractère
personnel afin d'atteindre les objectifs présentés ci -dessus.
Les rôles et responsabilités des Parties à l'égard des traitements partagés se répartissent de la
manière suivante :
• Chaque CCI est responsable de l'établissement et de la diffusion de ses données d'activité
• CCI France est responsable de l'élaboration, de l'exploitation et de la diffusion des rapports d'activité
• CCI France est responsable de la comme rcialisation des données de contact à l'échelle nationale par
l'intermédiaire de sa filiale CCI Webstore
• Chaque CCI est responsable de la commercialisation des données de contact à l'échelle de son territoire
• Chaque CCI est responsable de la qualification manuelle (par opposition à la qualification automatique
par agrégation de flux de données) des données d'entreprises de son territoire
• Chaque CCI est responsable de la transmission de ses données dans la plateforme nationale
• Chaque CCI est r esponsable de la communication auprès des entreprises et des personnes concernées
• CCI France est responsable d u traitement du flux de donnée du RNE
• CCI France est responsable de la qualification automatique par agrégation de flux de données à l'échelle
nationale
• CCI France est responsable , sous l'autorité du comité stratégique, de l'accès à la donnée de la
plateforme nationale
• Les Parties s'engagent à s'informer mutuellement de toute évolution dans leurs activités respectives ou
celles de leurs sous -traitan ts, susceptible de modifier les traitements objet s de la responsabilité
conjointe.
VI.F. Engagements des responsables conjoints
Les Parties sont tenues par une obligation générale de conformité et s'engagent à mettre en œuvre
les traitements partagés en confo rmité avec la règlementation sur les Données Personnelles. Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71137
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VI.F.1. Registre des traitements :
Chacune des Parties s'engage à tenir son propre registre des traitements au titre de l'article 30 du
RGPD faisant notamment apparaître les traitements partagés
VI.F.2. Informations des personnes concernées :
Les Parties s'engagent à fournir aux personnes concernées par les traitements partagés les
informations obligatoires et donc à se conformer aux exigences des articles 12 à 14 du RGPD.
Ces mentions sont communiquées dans la charte.
VI.F.3. Droit des personnes concernées :
Chacune des Parties est tenue de garantir le respect des exigences portant sur les droits des
personnes.
Une adresse courriel / adresse postale sera communiquée à laquelle les personnes concernées
pourr ont adresser leurs demandes d'exercice de droits.
En tant que point de contact pour les personnes concernées, les DPO (Délégués à la Protection des
Données) de chaque CCI s'engagent à traiter les demandes qu'il s reçoi vent selon les exigences des
articles 15 et suivants du RGPD.
Dans tous les cas, les Parties s'engagent à se prêter mutuellement assistance dans la mesure où
cela est nécessaire pour répondre aux demandes d'exercice des droits des personnes concernées.
VI.F.4. Sécurité des données :
Chacune des Parti es s'engage à mettre en place les mesures techniques et organisationnelles
nécessaires afin d'assurer la sécurité des traitements partagés et la confidentialité et l'intégrité des
données.
VI.F.5. Analyses d'impact sur la protection des données
Les Parties s'acco rdent sur le fait que les traitements objet de la responsabilité conjointe
nécessitent la mise en place d'une analyse d'impact relative à la protection des données telle
qu'exigée par l'article 35 du RGPD. Les Parties s'engagent à s'entraider mutuellement dans le cadre
de la réalisation de cette analyse d'impact.
VI.F.6. Destinataires
Les Parties s'engagent à définir les personnes pouvant avoir accès aux données. Les Parties ne
donnent accès aux données qu'aux personnes dont l'accès est nécessaire pour la réalisa tion des
missions qui leur sont confiées.
VI.F.7. Violation des données
Les Parties s'engagent à se tenir mutuellement informées par écrit et dans les meilleurs délais après
en avoir pris connaissance de la survenance de tout incident, tant physique que technique , relatif à
la sécurité ou à la confidentialité des Données Personnelles.
En cas de violation de données à caractère personnel qui est susceptible d'engendrer un risque
élevé pour les droits et libertés d'une ou plusieurs personnes physiques, les Parties s'engagent à en
informer les personnes concernées dans les meilleurs délais.
Chacune des Parties s'engage à mettre en place les mesures nécessaires pour limiter les effets de
la violation des Données Personnelles et par conséquent les risques pour les droi ts et libertés des
personnes. Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71138
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VI.F.8. Transferts de données hors Union européenne :
A cette date, les données traitées sont exclusivement hébergées dans l'Union européenne et ne
font pas l'objet de transferts hors du territoire de l'Union européenne.
Dans le cas où les traitements partagés impliqueront un transfert de données hors UE, les Parties
mettent en place les garanties nécessaires et exigées par la règlementation en matière de
protection des Données Personnelles.
VI.F.9. Sous -traitance
Les Parties s'engagent à ne faire appel pour la mise en œuvre des traitements partagés qu'à des
sous -traitants qui présentent des garanties suffisantes en matière de conformité et de sécurité des
Données Personnelles.
VI.F.10. Preuve de la conformité de la mise en œuvre des traitements
Chacune des Parties s'engage à tenir à disposition de l'autre la documentation nécessaire
permettant de prouver sa conformité aux exigences portant sur les Données Personnelles.
VI.G. Responsabilité
Chacune des Parties se tient intégralement et exclusivement re sponsable des préjudices causés
résultant d'un manquement de sa part aux obligations sur les Données Personnelles dont elle est
tenue.
A cet égard, chacune des Parties tient l'autre indemne contre toute poursuite, réclamation,
condamnation ou amende admin istrative qui serait prononcée contre elle en raison de
manquements à ses obligations dans le cadre des engagements relatifs à la protection des Données
Personnelles. Autre - 35-2024-03-25-00021 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 71139
Autre
35-2024-03-25-00022
Assemblée générale extraordinaire de la CCI
d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n°
72
Autre - 35-2024-03-25-00022 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 72140
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Assemblée Générale Extraordinaire de la CCI Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024
Délibération N° 72
Objet : subventions 2024 et autres subventions
Exposé des motifs :
Conformément au règlement intérieur de la CCI Ille — et-Vilaine, l'Assemblée Générale doit valider
l'octroi des subventions de l'exercice 2024 dont le montant total est de 252k€.
Dans cette enveloppe sont inclus 40k€ au titre des enveloppes événementielles des Délégations.
Reste à attribuer en 2024 une enveloppe globale de 210K€, il est proposé de répartir les premiers
éléments de subventions de la façon suivante :
ASSO / OBJET
Subventions en Euros
ADERE (Asso réseau Plato)
Association des Juges (Tribunal de
commerce Rennes)
Association des Juges (Tribunal de
commerce St-Malo)
Association des Meilleurs Ouvriers de
France (MOF)
Association Vitré Atout (co-financement
poste de Manager Centre-ville)
Campus des Métiers Fougères-Vitré (ex-
Campus des Marches de Bretagne)
Club du Commerce Fougères (3COM)
Club des Commerçants de Fougères-
Lécousse (CDFL)
Entreprendre dans l'Ouest (ex-JRCE) -
subvention
Subventions en nature
B2E — subvention en nature
Assemblée Générale de la CCI Ille-et-Vilaine - Lundi 25 mars 2024 1
Autre - 35-2024-03-25-00022 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 72141
Proposition :
ll est demandé à l'assemblée Générale de valider pour l'exercice 2024, les subventions dans lalimite des montants proposés pour chacune.
Avis de la Commission :
Avis fave ole de la Commission des finances réunie le 19 mars 2024
Avis du Bureau:
Avis favorable du Bureau réuni le 13 mars 2024.
Délibération soumise au vote :
Quorum : 28
Exprimés : 40
Contre : 0
Abstentions : 1
Pour : 39
Le Secrétaire, Cachet Le Président,
J à - Cy CCI ILLE-ET-VILAINE
. 2, Avenue de la Préfecture
CS 64204
35042 RENNES CEDEX
TEL : 02 99 33 66 66
Jean-François Esnée Jean-Philippe Crocq
Assemblée Générale de la CCI Ille et Vilaine — lundi 25 mars 2024 2
Autre - 35-2024-03-25-00022 - Assemblée générale extraordinaire de la CCI d'Ille-et-Vilaine du 25 mars 2024 - Délibération n° 72142
Direction Départementale des Territoires et de
la Mer
35-2025-01-20-00004
Arrêté portant renouvellement d'agrément de la
SASU ABC Permis à Points avec abandon d'un
salle de formation à Saint-Malo
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SASU
ABC Permis à Points avec abandon d'un salle de formation à Saint-Malo 143
PREFET Direction Départementale
D'ILLE- des Territoires
ET-VILAINE et de la Mer
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRÊTÉ
(Renouvellement d'agrément)
le Préfet de la Région Bretagne
Préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de la route, notamment ses articles L.212-1 à L.212-5 , L.213-I à L.213-7, L.223-6, R.212-1 à R.213-
6, R.223-5 à R.223-9;
Vu la loi N°78-17 du 6 janvier 1978 modifiée, relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargés d'animer les
stages de sensibilisation à la sécurité routière ;
Vu l'arrêté du 21 janvier 2020 autorisant Monsieur Stéphane CROUVEZIER à exploiter un Centre de
Sensibilisation à la Sécurité Routière dénommé ABC PERMIS A POINTS ;
Vu l'arrêté du 26 août 2020, autorisant Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine, à exploiter un
établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière, dénommé, SASU ABC
PERMIS A POINTS, dont le siège social est situé 330 rue Maréchal GALLIENI DSO 83600 FREJUS ;
Vu la demande de renouvellement d'agrément présentée le 22 novembre 2024 par la SASU ABC PERMIS A
POINTS, ainsi que le mail du 20 janvier 2025 concernant l'abandon de la salle de formation située : Hôtel
KYRIAD Saint-Malo Centre Plage 49 Chaussée du Sillon 35400 SAINT-MALO ;
Considérant les pièces du dossier ;
Sur proposition du Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine.
ARRETE
Article 1: l'arrêté autorisant Madame MORENO-CANICIO Marie-Christine, à exploiter, sous le numéro
d'agrément R 20 035 0001 0, un établissement chargé d'organiser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité
Routière est prorogé, à compter de ce jour, pour une durée de 5 ans ;
Sur demande de l'exploitante présentée deux mois avant la date d'expiration de la validité de son agrément,
celui-ci sera renouvelé, si les conditions requises sont remplies ;
Article 2 : L'établissement est habilité à dispenser les Stages de Sensibilisation à la Sécurité Routière dans la
salle de formation située :
e BRIT Hôtel Le FLOREAL 20 rue de la Rigourdière 35510 CESSON-SEVIGNE
DDTM 35 Le Morgat — 12 rue Maurice Fabre CS 23167 - 35031 Rennes Cedex
Tél 0821 80 30 35 numéro unique des services de l'ÉTAT
www. ille-et-vilaine.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SASU
ABC Permis à Points avec abandon d'un salle de formation à Saint-Malo 144
Article 3: Le présent agrément n'est valable que pour l'exploitation d'un établissement, a titre personnel par son
titulaire, sous réserve de l'application des prescriptions de l'arrêté, modifié, du 26 juin 2012 susvisé ;
Article 4 : Pour tout changement d'adresse des locaux de formation ou toute reprise de ces locaux par un autre
exploitant, une nouvelle demande d'agrément d'exploiter devra être présentée deux mois avant la date du
changement, ou de la reprise ;
Article 5: Pour toute transformation ou changement des locaux de formation, l'exploitant est tenu d'adresser une
demande de modification du présent arrêté ;
Article 6 : L'agrément peut être, à tout moment, suspendu ou retiré selon les conditions fixées par l'arrêté du 26
juin 2012 susvisé ;
Article 7: Conformément au règlement n° 2016/679 du 14 avril 2016 sur la protection des données et à la loi n°
78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute personne peut obtenir
communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la concernant, en s'adressant à la
Direction Départementale des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine ;
Article 8: Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du
présent arrêté dont mention sera insérée au recueil des actes administratifs.
Fait à Rennes, le 20 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer,
et par subdélégation
le Délégué à l'Éducation Routière
Dominique BARRAUD
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de Rennes, 3 Contour de
la Motte - 35044 RENNES Cedex, ou dématérialisée par l'application Télérecours citoyen accessible par le site
https://wiww.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Direction Départementale des Territoires et de la Mer - 35-2025-01-20-00004 - Arrêté portant renouvellement d'agrément de la SASU
ABC Permis à Points avec abandon d'un salle de formation à Saint-Malo 145
Direction régionale de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement
35-2025-01-22-00001
ARRÊTÉ portant subdélégation de signature
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 146
PREFET
D'ILLE-ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
ARRÊTÉ
portant subdélégation de signature
LE DIRECTEUR RÉGIONAL
DE L'ENVIRONNEMENT, DE L'AMÉNAGEMENT ET DU LOGEMENT DE BRETAGNE
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes,
des départements et des régions  ;
Vu la loi 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la
République ;
Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions
administratives individuelles  ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements  ;
Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et
à la délégation de signature des préfets  ;
Vu le décret n° 2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des
directions régionales de l'environnement, de l'aménagement et du logement  ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 portant nomination de M. Amaury de SAINT-QUENTIN
préfet de la région Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet
d'Ille-et-Vilaine ;
Vu l'arrêté ministériel du 20 septembre 2021 nommant M. Eric FISSE, directeur régional
de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Bretagne, à compter
du 1er novembre 2021 ;
Vu l'arrêté du préfet d'Ille-et-Vilaine du 28 octobre 2024 portant délégation de signature
à Mr Eric FISSE, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de Bretagne ;
1
Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 147
ARRÊTE
Article 1er : Dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé donnant délégation de signature à
Monsieur Eric FISS E, directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne pour le département d'Ille-et-Vilaine, il est donné subdélégation de
signature à l'effet de signer, dans la limite de leurs attributions et compétences, tous actes,
décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de la compétence
prévue par cet arrêté, aux agents de la direction régionale de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne dont les noms suivent :
Pour les directeurs adjoints et la cheffe du service de l'administration générale interne et
régionale (AGIR) :
Il est donné délégation de signature, pour tous les domaines qui sont délégués à M. Eric
FISSE dans le cadre de l'arrêté préfectoral susvisé lui portant délégation de signature, à :
- Monsieur Yves SALAÜN , directeur adjoint de la direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Aurélie MESTRES, directrice adjointe de la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement de Bretagne,
- Madame Alane LE DÉ , cheffe du service de l'administration générale interne et régionale
(AGIR), de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne,
Pour les chefs de service, les chefs d'unités départementales, les adjoints aux chefs de
service, les chefs de divisions et certains chefs d'unité et d'antennes cités aux articles 2 à 5,
dans les limites de leurs attributions et du champ de compétence tel que prévu à l'article
1er de l'arrêté préfectoral susvisé.
Article 2 : Service climat, énergie, aménagement, logement (CEAL )
Madame Anicette PAISANT-BEASSE , cheffe du service climat, énergie, aménagement,
logement, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relatives aux attributions de son service.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
En cas d'empêchement ou d'absence de Monsieur Philippe BAUDRY, adjoint à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles il a reçu délégation de la cheffe de service, à
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme, logement .
Division climat, air, énergie, construction
Monsieur Philippe BAUDRY à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances relevant de ses attributions.
2Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 148
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Marie-Claude LILAS , adjointe au chef de
division pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de
signature.
Division aménagement, urbanisme et logement
Monsieur Pascal LEVEAU, chef de la division aménagement, urbanisme et logement, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
En cas d'empêchement ou d'absence, Monsieur Jérôme PIERRE , adjoint au chef de division
pour les décisions pour lesquelles le chef de division a reçu délégation de signature.
Article 3 : Service prévention des pollutions et des risques (PPR )
Madame Florence TOURNAY , cheffe du service prévention des pollutions et des risques, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service  :
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
- Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues au point 5 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé,
- Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de l'article 1er de
l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sylvie VINCENT, adjointe à la cheffe de
service pour les décisions pour lesquelles la cheffe de service a reçu délégation de
signature.
Division des risques chroniques
3Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 149
Madame Sylvie VINCENT, cheffe de la division des risques chroniques et sous-sol, à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
- Pour les déchets , uniquement les décisions relatives aux transferts transfrontaliers de
déchets dans le cadre de l'application du règlement communautaire n°1013/2006 du 14 juin
2006,
Pour les échanges de quotas air, les décisions relatives aux contrôles et transmission
électronique au ministère en charge de l'écologie des déclarations des émissions dans le
cadre du système d'échange de quota d'émissions de gaz à effet de serre,
- Pour les pneus : les décisions relatives à la délivrance des agréments pour la collecte des
pneus usagés,
- Pour la gestion du sous-sol, uniquement :
- les décisions relatives aux mines concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police,
- les décisions relatives aux carrières concernant l'application des règlements relatifs à
l'hygiène et à la sécurité des travailleurs, notamment les arrêtés de police.
Division risques naturels, hydrauliques ,
Monsieur Nicolas BOUVIER, chef de la division des risques naturels, hydrauliques et sous-
sol, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions.
division prévision des crues et hydrométrie,
Madame Anne MORANTIN, cheffe de la division prévision des crues et hydrométrie, à
l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions.
Division des risques technologiques
Madame Valérie DROUARD, cheffe de la division des risques technologiques, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Pour les équipements sous pression : toutes les décisions sauf celles prévues
au point 5 de l'article 1er de l'arrêté susvisé,
Pour les canalisations : toutes les décisions sauf celles prévues au point 6 de
l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Article 4 : Service du patrimoine naturel (PN)
Madame Isabelle GRYTTEN, cheffe du service patrimoine naturel , à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives aux
attributions de son service, sauf les arrêtés pris dans le domaine des sites inscrits et sites
classés.
En cas d'empêchement ou d'absence du chef de service, Madame Alice NOULIN, adjoint à
la cheffe de service du patrimoine naturel , pour les décisions pour lesquelles le chef de
service a reçu délégation de signature.
4Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 150
Division biodiversité, géologie et paysages
Madame Alice NOULIN, cheffe de la division biodiversité, géologie et paysages, à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions à l'exception de celles visées au point 2 de l'article 1er de l'arrêté susvisé
relatives aux sites inscrits et sites classés.
En cas d'empêchement ou d'absence de la cheffe de division, M. Julian VIRLOGEUX,
adjoint à la cheffe de division pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports,
documents et correspondances pour lesquels le chef de division a reçu délégation de
signature.
Article 5 : Service Infrastructures, sécurité transports (IST )
Monsieur Alexandre DUPONT, chef du service infrastructures, sécurité transports , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relatives aux attributions de son service, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er
de l'arrêté susvisé.
En cas d'empêchement ou d'absence, Madame Sarah HARRAULT, adjointe au chef de
service pour tous les actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
listés ci-après et relevant de l'Unité homologation et sécurité des véhicules.
Division mobilités durables
Madame Sarah HARRAULT, cheffe de la division mobilités durables, à l'effet de signer tous
actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions.
Unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage
Monsieur Patrick GOMI, chef de l'unité infrastructures et maîtrise d'ouvrage , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions.
Division des transports routiers et sécurité des véhicules
Monsieur Vincent GASSINE , chef de la division des transports routiers et sécurité des
véhicules, à l'effet de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et
correspondances relevant de ses attributions à l'exception des arrêtés et décisions figurant
au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Unité homologation et sécurité des véhicules
Madame Anne ROBIN, cheffe de l'unité homologation et sécurité des véhicules , à l'effet
de signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances
relevant de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
susvisé.
Monsieur Rémi DELATTRE, responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-Vilaine et
des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules, à l'effet de signer
tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses
attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté préfectoral
susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
5Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 151
Monsieur Grégory HOUEE , adjoint au responsable de l'antenne bidépartementale d'Ille-et-
Vilaine et des Côtes-d'Armor de l'unité Homologation et sécurité des véhicules à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relevant
de ses attributions, sauf les décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté
préfectoral susvisé à l'article 1 du présent arrêté.
Monsieur Damien ROLLAND, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Monsieur Sébastien PRUNIER, référent véhicules , à l'effet de signer tous actes, décisions,
circulaires, rapports, documents et correspondances relevant de ses attributions, sauf les
décisions prévues au point 4 de l'article 1er de l'arrêté susvisé.
Monsieur Yves ALIS, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de vérification
des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Pascal LEUX, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Monsieur Michel ROQUET, opérateur véhicules, à l'effet de signer les attestations de
vérification des données techniques des véhicules importés.
Article 6 : Chef de l'unité départementale (UD35)
Monsieur Thierry HERBAUX , chef de l'unité départementale d'Ille-et-Vilaine , à l'effet de
signer tous actes, décisions, circulaires, rapports, documents et correspondances relatives
aux attributions de son unité.
Article 7  : Les dispositions antérieures portant subdélégation de signature sont abrogées.
Article 8 : Les attributions de chaque service et mission sont déclinées dans l'arrêté
portant organisation de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du
logement de Bretagne.
Article 9  : Le présent arrêté est exécutoire à compter de sa publication au recueil des actes
administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Article 10  : Le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
Bretagne est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera affiché et publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le
Pour le préfet d'Ille-et-Vilaine et par délégation,
Le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de Bretagne
6
Signé électroniquement par Eric FISSE
Directeur
Le 22 janvier 2025Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement - 35-2025-01-22-00001 - ARRÊTÉ portant subdélégation de
signature 152
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-17-00005
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Isabelle
DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 153
ezREPUBLIQUE qr
FRAN CAISE . FINANCES PUBLIQUES
Ffherte
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES.
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des Impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des
Finances publiques, affectée au pôle fiscal, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrévement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de
décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un
contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la
limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 154
6° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
7° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
8° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses ;
9° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation de
montant.
Article 2. — Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'Ille-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine.
À Rennes, le 17 janvier 2025
4 De= bp
~~ Gwenaélle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00005 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle DOMICILE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 155
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-17-00003
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Isabelle
HOLLERICH, inspectrice principale des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35 156
EnRÉPUBLIQUE +
F RAN CAISE FINANCES PUBLIQUES
Liberte
Eegaltte
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives a la direction générale des
Finances publiques ; .
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée à Madame Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des
Finances publiques, responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de
décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un
contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 € ;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la
limite de 3 000 000 €;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
6° les réponses aux demandes d'admission en non-valeur des créances irrécouvrables présentées par les
comptables dans les limites de 150 000 € pour les impôts des professionnels, de 50 000 € pour les impôts des
particuliers ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35 157
7° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du II de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
8° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
9° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594-0G du code général
des impôts ;
10° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
11° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses ;
12° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine.
À Rennes, le 17 janvier 2025
Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00003 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Isabelle HOLLERICH, inspectrice principale des Finances publiques à la DRFiP 35 158
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-17-00004
Arrêté de délégation de signature en matière de
contentieux et gracieux fiscal pour Yannick
LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances
publiques à la DRFiP 35
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 159
EnREPUBLIQUE | dP
F RANCAISE . FINANCES PUBLIQUES
Liberté
Égalité
Fraternité
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE BRETAGNE ET DU DEPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité administrative
Avenue Janvier |
BP 72102 — 35021 RENNES CEDEX 9.
L'Administratrice de l'État, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'llle-et-Vilaine par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe Il et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L.247 et R*247-4 et suivants ;
Vu le décret n°2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
Finances publiques ;
Arrête :
Article 1°. - Délégation de signature est donnée a Monsieur Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des
Finances publiques, adjoint au responsable de la division des affaires juridiques et du contentieux, à l'effet de
signer :
1° en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle, de
dégrèvement ou restitution d'office dans la limite de 150 000 € et sans limitation de montant en cas de
décisions de rejet ;
2° les décisions portant sur les réclamations relatives à la contribution à l'audiovisuel public consécutives à un
contrôle effectué par les agents dans le cadre de l'article R 198.11 du livre des procédures fiscales ;
3° en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite
de 200 000 €;
4° les réponses aux demandes de dégrèvement de taxe foncière pour pertes de récoltes, aux demandes de
plafonnement en fonction de la valeur ajoutée des cotisations de taxe professionnelle, de contribution
économique territoriale et de remboursement de crédit de taxe sur la valeur ajoutée non imputable dans la
limite de 3 000 000 € ;
5° les décisions portant sur les contestations relatives au recouvrement prévues aux articles L. 281 et L.283
du livre des procédures fiscales ;
6° les décisions portant sur les demandes contentieuses de décharge de responsabilité solidaire fondées sur
les dispositions du Il de l'article 1691 bis du code général des impôts, sans limitation de montant ;
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 160
7° les réponses aux demandes gracieuses de décharge de l'obligation de paiement solidaire fondées sur les
dispositions de l'article L 247 du livre des procédures fiscales dans la limite de 200 000 € ;
8° les décisions portant sur les demandes de prorogation de délai prévues à l'article 1594- OG du code général
des impôts ;
9° les requêtes, mémoires, conclusions ou observations adressés aux juridictions administratives ou
judiciaires ;
10° les certificats de dégrèvement, les décisions de décharge de droits et les ordres de restitution relatifs aux
décisions contentieuses et gracieuses ;
11° les documents d'exécution comptable relatifs aux décisions contentieuses et gracieuses, sans limitation
de montant.
Article 2. - Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département d'llle-et-Vilaine et
affiché dans les locaux de la direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du département d'llle-
et-Vilaine.
A Rennes, le 17 janvier 2025
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~~ Gwenaëlle BOUVET
Administratrice de l'Etat
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00004 - Arrêté de délégation de signature en matière de contentieux et
gracieux fiscal pour Yannick LACROIX, inspecteur divisionnaire des Finances publiques à la DRFiP 35 161
Direction Régionale des Finances publiques
35-2025-01-17-00002
Délégation de représentation au conseil régional
de l'ordre des experts-comptables de Bretagne
en qualité de commissaire du gouvernement, de
Gwenaelle BOUVET, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du
département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à M.
LEVESQUE, administrateur des Finances
publiques adjoint
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des
experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Gwenaelle BOUVET, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à M. LEVESQUE, administrateur des Finances publiques
adjoint162
DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES Rennes, le 17 janvier 2025
DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES DE BRETAGNE ET
DU DÉPARTEMENT D'ILLE-ET-VILAINE
Cité Administrative
Avenue Janvier
BP 72102
35021 RENNES CEDEX 9
L'administratrice de l'Etat, Directrice régionale des Finances publiques de Bretagne
et du département d'Ille-et- Vilaine par intérim,
vu l'Ordonnance n°45-2138 du 19 septembre 1945 portant institution de l'ordre des
experts-comptables et réglementant le titre et la profession d'expert-comptable
et, notamment, l'article 56 modifié par Loi n°80-514 du 7 juillet 1980 et par
Ordonnance 2004-279 du 25 mars 2004,
donne délégation à M. Xavier LEVESQUE, administrateur des Finances publiques
adjoint à la Direction régionale des Finances publiques de Bretagne et du
département d'ille-et-Vilaine, de me représenter, es qualité de commissaire du
Gouvernement. |
La Commissaire du Gouvernement
LD
i
Re
Gwenaëlle BOUVET
Direction Régionale des Finances publiques - 35-2025-01-17-00002 - Délégation de représentation au conseil régional de l'ordre des
experts-comptables de Bretagne en qualité de commissaire du gouvernement, de Gwenaelle BOUVET, directrice régionale des
Finances publiques de Bretagne et du département d'Ille-et-Vilaine par intérim, à M. LEVESQUE, administrateur des Finances publiques
adjoint163
Préfecture d'Ille-et-Vilaine
35-2025-01-21-00001
Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre
de séjour pouvant être adressées par voie
postale
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-21-00001 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées
par voie postale 164
| Secrétariat général
PREFET
D'ILLE- Direction des étrangers en France
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ
- fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées par la voie postale
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
Vu le code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, notamment ses articles R. 431-2 et
R. 431-3 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation, à
l'action des services de l'État dans les régions et dans les départements ;
Vu le décret du 22 septembre 2023 nommant M. Pierre LARREY, secrétaire général de la préfecture
d'Ille-et-Vilaine, sous-préfet de Rennes ;
Vu le décret du 10 octobre 2024 nommant M. Amaury de SAINT-QUENTIN, préfet de la région
Bretagne, préfet de la zone de défense et de sécurité Ouest, préfet d'Ille-et-Vilaine ;
Considérant que l'article R. 431-3 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile
dispose que « La demande de titre de séjour ne figurant pas dans la liste mentionnée à l'article R. 431-2,
est effectuée à Paris, à la préfecture de police et, dans les autres départements, à la PreRetUTe ou à la
sous-préfecture.
Le préfet peut également prescrire que les demandes de titre de séjour appartenant aux catégories qu'il
détermine soient adressées par voie postale. »
Considérant qu'il convient que les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, régies par les
articles L. 435-1 à L. 435-4 et R. 435-1 et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du
droit d'asile, soient adressées à la direction des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par
la voie postale afin de faciliter leur traitement ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
ARRÊTE
Article 1
Les demandes d'admission exceptionnelle au séjour, régies par les articles L. 435-1 à L. 435-4 et R. 435-1
et R. 435-2 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, doivent être adressées à la
direction des étrangers en France de la préfecture d'Ille-et-Vilaine par la voie postale.
Article 2
Le secrétaire général de la préfecture d'Ille-et-Vilaine est chargé de l'exécution du présent arrêté qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture d'Ille-et-Vilaine.
Fait à Rennes, le 21 janvier 2025
Pour le Préfetet par —
Préfecture d'Ille-et-Vilaine - 35-2025-01-21-00001 - Arrêté fixant la catégorie des demandes de titre de séjour pouvant être adressées
par voie postale 165
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-16-00008
Arrêté n° 20240954 autorisant un système de
vidéo protection pour terrain de football et le
cimetière à 35850 GEVEZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 20240954 autorisant un système de vidéo protection pour terrain de
football et le cimetière à 35850 GEVEZE 166
| |
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Égalité
Fraternité
ARRETE N° 20240954 du 16 janvier 2025
portant modification d'un système de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d'Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-
1 à R253-4 ;
VU l'arrêté ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal
BAGDIAN, sous-préfet de REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site du terrain de football et le
cimetière,2 rue de Romillé, 35850 GEVEZE ;
VU la demande présentée par Monsieur Jérôme GASTELLIER, directeur des services techniques, en vue d'obtenir la
modification du système de vidéoprotection à l'adresse sus-indiquée ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1*: L'autorisation délivrée par arrêté préfectoral du 06 avril 2023, pour l'utilisation de la vidéoprotection du terrain de
football et le cimetière, 2 rue de Romillé, 35850 GEVEZE, est modifiée, dans les conditions fixées au présent
arrêté, conformément au dossier annexé a la demande enregistrée sous le numéro 20240954.
Cette autorisation devra être renouvelée dans les cing ans à compter de l'autorisation initiale, soit au plus tard le 06 avril 2028.
Article 2: La modification porte sur la modification porte sur le nombre de caméras soit un total de 4 caméras extérieures.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 20240954 autorisant un système de vidéo protection pour terrain de
football et le cimetière à 35850 GEVEZE 167
Article3: Le reste des dispositions prévues par l'arrêté préfectoral du 06 avril 2023 demeure applicable.
Article 4: Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de
gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui
le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur sera adressé ainsi qu'au gérant de
l'établissement.
Redon, le 16 janvier 2025
Le sous-préfet{le Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur
dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la
non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par
télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00008 - Arrêté n° 20240954 autorisant un système de vidéo protection pour terrain de
football et le cimetière à 35850 GEVEZE 168
Sous-Préfecture de Redon
35-2025-01-16-00009
Arrêté n° 20240985 autorisant un système de
vidéo protection pour salle multi-sports à 35850
GEVEZE
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00009 - Arrêté n° 20240985 autorisant un système de vidéo protection pour salle
multi-sports à 35850 GEVEZE 169
PREFET
D'ILLE-
ET-VILAINE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRETE N° 20240985 du 09 janvier 2025
portant renouvellement d'autorisation d'un systéme de vidéoprotection
Le préfet de la région Bretagne
préfet d' Ille-et-Vilaine
VU le code de la sécurité intérieure, notamment les articles L 223-1 à L 223-9, L 251-1 à L 255-1, L613-13 et R251-1 à R253-4 ;
VU l'arrété ministériel du 3 août 2007 portant définition des normes techniques des systèmes de vidéoprotection ;
VU l'arrêté préfectoral du 9 décembre 2020 portant organisation des services de la préfecture d'Ille-et-Vilaine ;
VU l'arrêté préfectoral du 28 octobre 2024 donnant délégation permanente, dans le domaine de la vidéoprotection, à M. Pascal BAGDIAN, sous-préfet de
REDON ;
VU l'arrêté préfectoral du 15 juillet 2021 portant autorisation d'un système de vidéoprotection sur le site de la salle multi-sports, 2/4 rue de la Croix du Vivier,
35850 GEVEZE ;
VU la demande présentée par M. Jérôme GASTELLIER, directeur des services techniques, en vue d'obtenir l'autorisation d'installer un système de vidéoprotection
sur le site salle multi-sports, 2/4 rue de la Croix du Vivier ;
VU l'avis émis par la commission départementale des systèmes de vidéoprotection en sa séance du 10 décembre 2024 ;
ARRÊTE
Article 1": L'autorisation précédemment accordée, par arrêté préfectoral du 15 juillet 2021, pour l'utilisation de la vidéoprotection sur le site du salle multi-sports,
de type périmètre, est reconduite, pour une durée de cinq ans renouvelable, conformément au dossier présenté, annexé à la demande enregistrée sous le
numéro 20240985.
Le renouvellement porte sur la présence de 3 caméras extérieures et d'une caméra visionnant la voie publique.
Le système considéré répond aux finalités prévues par la loi : sécurité des personnes, protection des bâtiments publics.
Il ne devra pas être destiné à alimenter un fichier nominatif.
Le système doit être conforme aux normes techniques fixées par la réglementation en vigueur.
Article 2: Le public devra être informé dans l'établissement cité à l'article ler, par une signalétique appropriée :
— de manière claire, permanente et significative, à chaque point d'accès du public, de l'existence du système de vidéoprotection et de l'autorité ou de la
personne responsable, notamment pour le droit d'accés aux images des conditions dans lesquelles il peut exercer son droit d'accès aux enregistrements.
—|'affichette mentionnera les références aux articles du code de la sécurité intérieure susvisés et les références du service et la fonction du titulaire
du droit d'accès ainsi que le numéro de téléphone auquel celui-ci sera joignable.
Le droit d'accès aux enregistrements pourra s'exercer auprès du gérant de l'établissement.
Article 3: Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'une information judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un
délai maximum de 30 jours.
Article 4: Le titulaire de l'autorisation devra tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, la date de destruction des images et, le cas échéant, la date
de leur transmission au Parquet.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00009 - Arrêté n° 20240985 autorisant un système de vidéo protection pour salle
multi-sports à 35850 GEVEZE 170
Article 5: Le responsable de la mise en œuvre du système devra se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou le visionnage des
images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place. Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées et/ou enregistrées
et des atteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer seront données à toutes les personnes concernées.
Article 6: L'accès à la salle de visionnage, et de traitement des images, devra être strictement interdit à toute personne n'y ayant pas une fonction précise ou qui
n'aura pas été préalablement habilitée et autorisée par l'autorité responsable du système ou de son exploitation.
Article 7: Le droit d'accés aux informations enregistrées est réglé par les dispositions des articles L253-5 et R253-4 du code de la sécurité intérieure.
Article 8: Toute modification présentant un caractère substantiel devra faire l'objet d'une déclaration auprès des services préfectoraux (notamment changement
d'activité dans les lieux protégés — changement dans la configuration des lieux — changement affectant la protection des images).
Article 9: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra après que l'intéressé aura été mis à même de présenter ses
observations, être retirée en cas de manquement aux dispositions du code de la sécurité intérieure et en cas de modification des conditions au vu
desquelles elle a été délivrée.
Cette autorisation ne vaut qu'au regard du code de la sécurité intérieure. Elle est délivrée sans préjudice d'autres procédures éventuellement applicables (code du
travail, code civil, code pénal...).
Article 10 : Le système concerné devra faire l'objet d'une nouvelle autorisation administrative préalable au terme du délai des cinq ans : une nouvelle demande
devra être présentée à la préfecture quatre mois avant l'échéance de ce délai.
Article 11 : Le sous-préfet de Redon, le directeur de cabinet du préfet d'Ille-et-Vilaine, le commandant du groupement de gendarmerie d'Ille-et-Vilaine et le
directeur de la sécurité publique d'Ille-et-Vilaine sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaire leur
sera adressé ainsi qu'au gérant de l'établissement.
Redon, le 16 jahvier 2025
Le sous-préfét de Redon
Pascal BAGDIAN
Voies et délais de recours
1°) Recours gracieux auprès du Préfet de la Région Bretagne, Préfet de l'Ille-et-Vilaine ou recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans le délai de 2 mois à compter de la notification de la décision.
Ce recours gracieux ou hiérarchique prolonge le délai de recours contentieux qui doit alors être produit dans les 2 mois suivant la réponse (la non-réponse au recours gracieux ou hiérarchique vaut rejet implicite au
terme d'un délai de 4 mois).
2°) Recours contentieux devant le tribunal administratif de RENNES — 3, contour de la Motte - CS44416 — 35044 RENNES cedex,ou par télérecours citoyen accessible sur le site www.telerecours.fr également
dans un délai de 2 mois à compter de la notification de la décision
Ces deux voies de recours n'ont pas de caractère suspensif.
Sous-Préfecture de Redon - 35-2025-01-16-00009 - Arrêté n° 20240985 autorisant un système de vidéo protection pour salle
multi-sports à 35850 GEVEZE 171