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RECUEILDESACTES ADMINISTRATIFS
CABINET DU PREFET
N° Spécial 10 octobre 2025
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PREFET DES HAUTS-DE-SEINERECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSN° Spécial Cabinet du 10 octobre 2025SOMMAIREArrêté Date CABINET DU PREFET PageArrêté autorisant l'exploitation d'unCAB/DS/BPS 10.10.2025 système de vidéoprotection délivré à la 3N°2025-898 ne préfecture de police pour la sécurisationdes abords du cimetière de Bagneux
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| CabinetPREFET Direction des sécuritésDES HAUTS-DE-SEINELibertéEgalitéFraternité
Arrêté CAB/DS/BPS n° 2025.898 du 10/10/2025 autorisant l'exploitation d'un systèmede vidéoprotection délivré à la préfecture de police pour la sécurisation des abordsdu cimetière de Bagneux
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret du président de la République du 31 octobre 2024 portant nomination de MonsieurAlexandre BRUGÈRE en qualité de préfet des Hauts-de-Seine;Vu l'arrêté ministériel du 3 août 2007 modifié portant définition des normes techniques des systèmesde vidéosurveillance ;Vu la demande présentée par la préfecture de police pour installer un système de vidéoprotectiondélivré à la préfecture de police pour la sécurisation des abords du cimetière de Bagneux;Considérant que le système répond aux finalités prévues par la loi ;Considérant que les conditions mentionnées à l'article L.223-4 du code de la sécurité intérieure sontréunies ;Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine,ARRETEARTICLE 1: Dans la limite de la demande susvisée, la préfecture de police est autorisée à installer et aexploiter, pour une durée de 6 mois, un système de vidéoprotection pour la voie publique.Il est composé d'une caméra située 106 avenue Marx Dormoy 92120 MONTROUGE.Le dispositif n'est pas destiné à alimenter un fichier nominatif et répond aux conditions fixées auprésent arrêté.ARTICLE 2 : Le public est informé de la présence des caméras par une signalétique mentionnant lesinformations prévues à l'article R.253-6 du code de la sécurité intérieure.
ARTICLE 3 : Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés,la date de destruction des images et, le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.
ARTICLE 4 : Hormis le cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements seront détruits dans un délai maximum de 30jours.
ARTICLE 5: L'exploitation du système doit se faire dans le respect des libertés individuelles et de la vieprivée. Les caméras doivent être dotées de masquages dynamiques, notamment afin de ne pasvisionner les lieux privés et les moyens de paiement.
ARTICLE 6: Le responsable du système se porte garant des personnes susceptibles d'intervenir sur ledispositif et veille à ce que l'accès à la salle de visionnage soit interdit à tout individu qui n'a pas étépréalablement habilité ou autorisé.

ARTICLE 7: Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation, pourra aprèsque l'intéressé aura été mis à même de présenter ses observations, être retirée en cas de manquementaux dispositions du code de la sécurité intérieure susvisé, et en cas de modification des conditions au vudesquelles elle a été délivrée.
ARTICLE 8 : Dans les deux mois à compter de la notification ou de la publication au recueil des actesadministratifs de la présente décision, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, auprès de M. le préfet des Hauts-de-Seine - cabinet du préfet - 167/177 avenueJoliot-Curie — 92013 Nanterre cedex.un recours hiérarchique, auprès du ministre de |'Intérieur — direction des libertés publiques et desaffaires juridiques - sous direction des libertés publiques et de la police administrative — 11, rue desSaussaies - 75800 Paris cedex 08.- Un recours contentieux, devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise sis 2-4, boulevard de l'Hautil— BP 30322 - 95027 Cergy-Pontoise Cedex.
ARTICLE 9 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet des Hauts-de-Seine est chargé de l'exécutiondu présent arrêté dont un exemplaire sera adressé au pétitionnaire et publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture des Hauts-de-Seine.
Pour le préfet et pa ïLe sous-préfet, directeurde cabinet,

RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFSDUPREFET DES HAUTS-DE-SEINEISSN 0985 - 5955
Pour toute correspondance, s'adresser a:PREFET DES HAUTS-DE-SEINESecrétariat généralSecrétariat général aux affaires départementales167/177, Avenue Joliot Curie92013 NANTERRE CEDEX
Le recueil des actes administratifs est consultable en ligne sur le site de la préfectureAdresse Internet : https://wwwhauts-de-seine.gouv.fr/Directeur de la publication :Alexandre BRUGEREPREFET DES HAUTS-DE-SEINE
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PREFECTURE DES HAUTS-DE-SEINE167-177, avenue Joliot Curie 92013 NANTERRE CedexCourriel : sgc-courrier@hauts-de-seine.gouv.frStandard : 01.40.97.20.00 Télécopie 01.40.97.25.21Adresse Internet : https://www.hauts-de-seine.gouv.fr/
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