RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1PREFECTURE DE PARISRECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2020-236
PUBLIÉ LE 27 JUILLET 2020
Sommaire
Conseil supérieur de la magistrature
75-2020-07-20-009 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur
de la magistrature (1 page) Page 3
75-2020-07-20-010 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur
de la magistrature (1 page) Page 5
75-2020-07-20-011 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur
de la magistrature (1 page) Page 7
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Conseil supérieur de la magistrature
75-2020-07-20-009
Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature
Décision portant délégation donnée à Mme MACH pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-009 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 3
A
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
La secrétaire générale,
Vu le décret n° 94-1 99 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu la décision portant délégation de signature pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature, de Madame la Première présidente de la Cour de
cassation du 9 septembre 2019 ;
Décide :
Article 1er
Délégationest donnée à Madame Catherine MACH, directrice des services
de greffe judicaires, responsable du département budgétaire et des marchés
publics du Conseil, à l'effet de signer, en l'absence de la secrétaire générale, les devis,
bons de commande, services faits et certificats administratifs relatifs au
fonctionnement courant du Conseil, portant sur des achats préalablement acceptés
en leur principe par la secrétaire générale.
Article 2
À Teffet de signer les états de frais de déplacement des membres et fonctionnaires
du Conseil, à l'occasion de l'assistance à des réunions ou à des séances du Conseil,
ou à toute manifestation liée à l'exercice de leur mandat.
Article 3
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise
au comptable assignataire de la dépense de la Direction des Services Judiciaires.
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-009 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 4
Conseil supérieur de la magistrature
75-2020-07-20-010
Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature
Décision portant délégation donnée à Mme Bussière pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-010 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 5
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—
CONSEIL SUPERIEUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
La Première présidente de la Cour de cassation,
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de la première présidente de la
Cour de cassation ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Décide :
Article 1c"
Délégation est donnée à Mme Hélène BUSSIÈRE, secrétaire générale adjointe du
Conseil du Supérieur de la Magistrature, à l'effet de signer au nom de la première
présidente de la Cour de cassation, tous actes relatifs à l'exécution des dépenses du
Conseil supérieur de la magistrature, du 10 au 21 août 2020.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise
au comptable assignataire de la dépense de la Direction des Services Judiciaires.
Fait à Paris, le 20 juillet 2020
Chantal ARENS
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-010 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 6
Conseil supérieur de la magistrature
75-2020-07-20-011
Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil
supérieur de la magistrature
Décision portant délégation donnée à Mme Jolivet pour les dépenses du Conseil supérieur de la
magistrature
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-011 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 7
T
CONSEIL EUPCRICUR
DE LA MAGISTRATURE
Décision portant délégation de signature pour les
dépenses du Conseil Supérieur de la Magistrature
La Première présidente de la Cour de cassation,
Vu le décret du 22 juillet 2019 portant nomination de la première présidente de la
Cour de cassation ;
Vu le décret n° 94-199 du 9 mars 1994 relatif au Conseil supérieur de la magistrature,
notamment son article 33 ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à Mme Pauline JOLIVET, secrétaire générale adjointe du
Conseil du Supérieur de la Magistrature, à l'effet de signer au nom de la première
présidente de la Cour de cassation, tous actes relatifs à I'exécution des dépenses du
Conseil supérieur de la magistrature, du 27 juillet au 7 août 2020.
Article 2
La présente décision sera publiée dans le registre des actes administratifs et transmise
au comptable assignataire de la dépense de la Direction des Services Judiciaires.
Fait à Paris, le 20 juillet 2020
Chantal ARENS
Conseil supérieur de la magistrature - 75-2020-07-20-011 - Décision portant délégation pour les dépenses du Conseil supérieur de la magistrature 8