AVEYRON
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°12-2025-425
PUBLIÉ LE 14 AOÛT 2025
Sommaire
Préfecture de l'Aveyron / Direction de la Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
12-2025-08-12-00004 - ARRETÉ Habilitation - Optima Conseil (3 pages) Page 3
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Préfecture de l'Aveyron
12-2025-08-12-00004
ARRETÉ Habilitation - Optima Conseil
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ExPRÉFÈTEDE L'AVEYRONLibertéEgalitéFraternité
Arrêté du 12 août 2025
Objet: Arrêté préfectoral portant habilitation de l'organisme SARL TR OPTIMA CONSEIL
pour établir le certificat de conformité mentionné au 1er alinéa de l'article L.752-23 du
code de commerce

Habilitation n° CC - 29 - 2025 - 12 -
LA PRÉFÈTE DE L'AVEYRON
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code de commerce ;
VU la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant Evolution du Logement, de l'Aménagement
et du Numérique ;
VU le décret n° 2019-331 du 17 avril 2019 relatif à la composition et au fonctionnement des
commissions départementales d'aménagement commercial et aux demandes d'autorisation
d'exploitation commerciale ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Claire Chauffour-Rouillard
en qualité de préfète de l'Aveyron ;
VU l'arrêté préfectoral n° 12-2025-04-14-00002 du 14 avril 2025 portant délégation de signature à
Madame Véronique Ortet, secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron ;
VU l'arrêté du ministre de l'économie et des finances du 28 juin 2019 fixant le contenu du
formulaire de demande d'habilitation pour établir le certificat de conformité, mentionné au 1er
alinéa de l'article L.752-23 du code de commerce ;
VU l'arrêté préfectoral du 29 juin 2020 habilitant le cabinet d'urbanisme SARL TR OPTIMA
CONSEIL pour réaliser des certificats de conformité ;
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Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
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VU la demande du 13 mai 2025 formulée par l'organisme SARL TR OPTIMA CONSEIL;
VU le dossier déclaré complet en date du 13 mai 2025 ;
Sur la proposition de Madame la secrétaire générale de la préfecture :
- A R R E T E -
Article 1 er : l'habilitation à délivrer un certificat de conformité nécessaire aux projets situés sur
l'ensemble du territoire du département de l'Aveyron est accordée à :

SARL. TR OPTIMA CONSEIL
4, Place du Beau Verger,
44120 Vertou

Identités des personnes affectées à l'activité faisant l'objet de la demande d'habilitation :
• Mme Aurélie GOUBIN, chargée d'études
• Mme Manon GODIOT, chargée d'études .
Article 2 : le numéro d'identification CC - 29 - 2025 - 12 devra figurer sur le certificat de
conformité au même titre que la date et la signature de l'auteur de l'analyse.
Article 3 : l'habilitation visée à l'article 1er est accordée pour une durée de cinq ans, sans
renouvellement tacite possible, à compter de la présente décision.
Article 4 : l'organisme habilité ne peut pas établir le certificat de conformité d'un projet :
1° dans lequel lui-même, ou l'un de ses membres, est intervenu, à quel titre ou stade que ce soit ;
2° s'il a des liens de dépendance juridique avec le pétitionnaire.
Une déclaration sur l'honneur de ce chef devra être annexée à l'analyse d'impact par son auteur.
Article 5 : l'habilitation peut être retirée par le préfet si l'organisme ne remplit plus les conditions
d'obtention, de mise à jour ou d'exercice visées à l'article R.752 - 44 - 6 du code de commerce.
Article 6 : le présent arrêté peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Aveyron ;
- d'un recours hiérarchique auprès du secrétariat de la CNAC ;
- d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif de T oulouse.
Article 7 : la secrétaire générale de la préfecture de l'Aveyron est chargée de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont copie
sera notifiée à l'organisme SARL TR OPTIMA CONSEIL.
Fait à Rodez, le 12 août 2025

Pour la préfète et par délégation,
la secrétaire générale
Signé
Véronique ORTET
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