| Nom | RAA n° 227 du 18 septembre 2026 |
|---|---|
| Administration | Préfecture de Loire-Atlantique |
| Date | 18 septembre 2026 |
| URL | https://www.loire-atlantique.gouv.fr/contenu/telechargement/73893/531478/file/RAA%20n%C2%B0227%20du%2018%20septembre%202026.pdf |
| Date de création du PDF | |
| Date de modification du PDF | 18 septembre 2026 à 18:47:33 |
| Vu pour la première fois le | 18 septembre 2026 à 22:15:42 |
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Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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E
PRÉFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
RECUEIL DES ACTES ADMINISTRATIFS
n° 227 du 18 septembre 2026
SOMMAIRE
PREFECTURE 44
CAB – CABINET
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°328 portant interdiction de manifestations de voie publique
sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°344 portant diverses mesures temporaires sur les communes
de Nantes et de Carquefou ;
Arrêté CAB/SPAS/2026-1109 portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sur les communes de Nantes et Carquefou
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°347 portant diverses mesures temporaires sur la commune de
Nantes
Eu
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté CABINET
Egalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité - AFL
Arrêté préfectoral n°2026-CAB-BOPPS-n°328 portant interdiction de manifestations
de voie publique sur un périmètre restreint sur la commune de Nantes
Le Préfet de la région des Pays de la Loire,
Préfet de la Loire-Atlantique,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L.211-1 à L.211-4 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 2214-1, L. 2215-1, L.2542-2
et suivants ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 et suivants, 132-75, 131-13, 222-14-1, 222-15-1, R 610-5 et R.
644-4 ;
Vu la loi du 30 juin 1881 sur la liberté de réunion ;
Vu la loi du 29juillet 1881 sur la liberté de la presse ;
Vu le décret INTD2133948D du 17 novembre 2021 portant dissolution d'un groupement de fait ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que le respect de la liberté
d'expression, dont découle le droit d'expression collective des idées et des opinions, ne fait ainsi pas
obstacle à ce que l'autorité investie du pouvoir de police interdise une manifestation sur la voie
publique si cette mesure est la seule de nature à prévenir un trouble grave à l'ordre public ; que le
respect de la dignité de la personne humaine est une des composantes de l'ordre public ; que l'autorité
investie du pouvoir de police peut interdire Une manifestation dès lors que son objet ou ses
participants sont susceptibles de porter atteinte au respect de la dignité de la personne humaine et, ce
faisant, à l'ordre public ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Colère Nantes » le
samedi 19 septembre 2026 à 15h00 au « Champ de Manœuvres » à Nantes ; que cette manifestation n'a
pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux préparatoires du futur centre de rétention administrative (CRA) ont
débuté depuis quelques semaines ;
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manœuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant que le nombre total de participants envisagé pourrait être de l'ordre de 800 à 1 200
personnes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d'individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d'affichage ;
. Considérant que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et sont
_ de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'empêcher ou perturber le chantier du CRA;
Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative de prendre les mesures de nature à éviter que
des infractions pénales soient commises ; que dans l'hypothèse où l'autorité investie du pouvoir de
police administrative cherche à prévenir la commission d'infractions pénales susceptibles de
constituer un trouble à l'ordre public, et notamment l'incitation à la discrimination, à la haine ou à la
violence, la nécessité de prendre des mesures de police administrative et la teneur de ces mesures
s'apprécient en tenant compte du caractère suffisamment certain et de l'imminence de la commission
de ces infractions, ainsi que de la nature et de la gravité des troubles a l'ordre public a pourraient en
résulter ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du Code de la sécurité intérieure, sont soumis à
l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de personnes, et,
d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en application de l'article L.211-2
du même code, la déclaration est faite à la préfecture de la Loire-Atlantique à Nantes, trois jours francs
au moins et quinze jours au plus avant la date de la manifestation ; qu'enfin en application de l'article
L.211-4 du même code, si l'autorité administrative estime que la manifestation projetée est de nature à
troubler l'ordre public, elle peut l'interdire par arrêté ;
Considérant que de graves risques de troubles à l'ordre public sont à anticiper, notamment à l'initiative
des militants les plus radicaux, qui pourraient trouver au sein d'une participation conséquente, les
moyens de mener des actions de dégradations ou de prises à partie des forces de l'ordre déployées ;
Considérant de plus que ces rassemblements interviennent dans le contexte actuel du rehaussement
au niveau maximal de la posture VIGIPIRATE « vigilance renforcée » sur l'ensemble du territoire
national ; que la mobilisation des forces de sécurité ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de
restriction et d'encadrement particulières, assurer la sécurité des personnes ;
Considérant que, dans ces circonstances, seule une interdiction de manifestation dans un périmètre
restreint est de nature à prévenir les troubles à l'ordre public ;
Considérant qu'il appartient à l'autorité investie du pouvoir de police administrative de concilier
l'exercice du droit de manifester avec les impératifs de l'ordre public ; que dans ce cadre, elle se doit de
prendre les mesures nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission
d'infractions pénales que les troubles à l'ordre public ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1" : Les manifestations et rassemblements non déclarés sont interdits du samedi 19 septembre
2026 à compter de 10h00 au dimanche 20 septembre à 8h00, à l'intérieur du périmètre défini comme
suit, comprenant également toutes les rues à l'intérieur de ce périmètre, et dont la cartographie est
annexée au présent arrêté :
- au Nord, la rue des chevrettes, le boulevard du chêne vert, les avenues ade Nantes et des Bécassines et
la rue de la Giraudiére ;
— à l'Est, la rue du nouveau béle et la rue de la Mainguais ;
— au Sud, rue de Port la Blanche et le cours Jeanne Allain ;
— a l'Ouest, la rue de la fontaine Caron, le boulevard Nicéphore Niépce et la route de Carquefou ;
Article 2 : Tout contrevenant au présent arrêté s'expose aux sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur : en application de l'article 431-9 du Code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation
sur la voie publique ayant été interdite dans les conditions fixées par la loi est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ; en application de l'article R. 644-4 du même code, le
fait de participer à une manifestation ayant été interdite est passible de l'amende prévue pour les
contraventions de la 4° classe .
Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette, CS 24111, 44041 Nantes Cedex ou par
voie électronique sur le site Télérecours citoyen (httos://www.citoyens.telerecours.fr ).
Article 4 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 18 septembre 2026
Pour le pré eÿ par délégation,
r de cabinet,
Christophe CAROL
— ANNEXE —
ixne
—
Ex
PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Égalité
Fraternité
CABINET
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité - AFL
Arrêté préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°344 portant diverses mesures temporaires
sur les communes de Nantes et de Carquefou
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ; oO
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 13113, 222-14-1, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557-6-1 et suivants ;
Vu le code général des collectivités tertitorisiss, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants;
Vu le code de la santé publique, notamment les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions. et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
| Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature a M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1" juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Colère Nantes » le
samedi 19 septembre 2026 à 15h00 au « Champ de Manœuvres » à Nantes ; que cette manifestation n'a
pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
Considérant que les travaux préparatoires du futur centre de rétention administrative (CRA) ont
débuté depuis quelques semaines ; |
Considérant que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manceuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
Considérant qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
Considérant que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site; | |
Considérant que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
Considérant la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
Considérant que le nombre total de participants envisagé pourrait être de l'ordre de 800 à 1 200
personnes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d'individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à
l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels à mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
voie d'affichage ;
Considérant que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et sont
de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'empêcher ou perturber le chantier du CRA;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; |
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement sportif intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature à prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1": du samedi 19 septembre 2026 à 10h00 au dimanche 20 septembre 2026 à 8h00 sont —
interdits sur les communes de Nantes et de Carquefou :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ;
-le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques a des fins professionnelles, ou pour une collectivité
territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du 31
mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1" du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur. ©
Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
lin
Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale, le commandant du groupement de
gendarmerie de Loire-Atlantique et les maires des communes concernées sont chargés, chacun en ce
qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera envoyée au procureur de la
République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 18 septembre 2026
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PRÉFET Cabinet du préfet
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
Liberté
Egalité
Fraternité
Service des polices administratives de sécurité
Arrêté CAB/SPAS/2026-1109
portant autorisation de captation, d'enregistrement et de transmission d'images
au moyen de caméras installées sur des aéronefs
sur les communes de Nantes et Carquefou
VU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;
VU l'article L122.2 du code de la Sécurité intérieure ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'État dans les régions et départements ;
: VU l'arrêté du ministère de l'Intérieur et des Outre-mer du 19 avril 2023 relatif au nombre maximal de
caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque département et
collectivité d'outre-mer :
VU le décret en date du 24 juin 2026 nommant Monsieur Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des
Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU l'arrêté préfectoral du 20 juillet 2026 portant délégation de signature à Monsieur Christophe
CAROL, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
VU la demande en date du 15 septembre 2026, formée par le Directeur Interdépartemental de la Police
Nationale de la Loire-Atlantique, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans-
mettre des images au moyen de caméras installées sur des aéronefs sans équipage à bord aux fins d'as-
surer la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens, la sécurité des rassemble-
ments et la régulation des flux de transport lors d'une manifestation organisée à proximité du site de
construction du futur Centre de Rétention Administrative, sur les communes de Nantes et de Carque-
fou, le samedi 19 septembre 2026 ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans l'exer-
cice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécurité des
personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images au
moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et des biens
et prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de rétablissement de l'ordre pu-
blic ; que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifs peuvent être mis en
œuvre aux fins de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particu-
lièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des
risques d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protec-
tion des bâtiments publics, lorsqu'ils sont exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que le
2° du méme article permet quant a lui la mise en ceuvre de ces dispositifs au titre de la sécurité des ras-
semblements de personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui
des personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ; que le 4° du même
article permet quant à lui la mise en œuvre de ces dispositifs en vue d'assurer la régulation des flux de
transport, aux seules fins du maintien de l'ordre et de la sécurité publics ;
CONSIDÉRANT l'appel à manifester lancé sur les réseaux sociaux par le collectif « Colère Nantes » le sa-
medi 19 septembre 2026 à 15h00 au « Champ de Manceuvres » à Nantes ; que cette manifestation n'a
pas été déclarée auprès de la préfecture de la Loire-Atlantique ;
CONSIDÉRANT que les travaux préparatoires du futur centre de rétention administrative (CRA) ont dé-
buté depuis quelques semaines ;
CONSIDÉRANT que depuis l'annonce de la construction du CRA le 4 octobre 2022, de nombreuses
oppositions, issues des milieux associatifs et politiques puis, plus récemment, des riverains de
l'éco-quartier « Champ de Manceuvres », se sont exprimées de manière répétée à l'encontre de ce
projet de construction ;
CONSIDÉRANT qu'à l'occasion d'une réunion publique le 6 mai 2026, une forte mobilisation était
constatée avec la présence d'opposants semant le trouble; que suite à ces débordements, la
commissaire d'enquête avait dû suspendre la réunion ;
CONSIDÉRANT que le 6 septembre 2026, une dizaine de manifestants ont été interpelés, dont six sont
convoqués devant le tribunal correctionnel courant septembre 2027, après avoir pénétré illégalement
sur le chantier, en possession de clous, marteaux et masques ; que des sabotages ont été commis afin
de ralentir les opérations de déboisement ; que le lendemain, le chantier devait être à nouveau stoppé
en raison de l'intrusion d'un individu qui se positionnait volontairement devant une machine chargée
de couper les arbres présents sur le site ;
CONSIDÉRANT que le 8 septembre 2026, une manifestation anti-CRA, non déclarée, réunissait 600
personnes devant la préfecture et se poursuivait par une déambulation dans le centre-ville ; que si
aucun heurt n'est à déplorer, ce n'est qu'en raison d'une forte présence policière ;
CONSIDÉRANT la proximité immédiate de la maison d'arrêt de Nantes ; qu'il est impératif d'assurer la
vacuité des accès au bâtiment afin de garantir les entrées et sorties du personnel pénitentiaire mais
aussi les extractions judiciaires et médicales ;
CONSIDÉRANT que le nombre total de participants envisagé pourrait être de l'ordre de 800 à 1 200
personnes ;
CONSIDÉRANT que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d'individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à
l'ordre public ;
CONSIDÉRANT les nombreux appels à la mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également
par voie d'affichage ;
CONSIDÉRANT que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et
sont de fait susceptibles de se rassembler massivement afin d'empêcher ou perturber le chantier du
CRA ;
CONSIDÉRANT que le dispositif de vidéoprotection du périmètre concerné par la demande constitue
un maillage partiel qui laisse certaines zones hors du champ des caméras et limite ainsi les capacités de
prévention des troubles à l'ordre public et d'intervention des forces de sécurité ;
CONSIDÉRANT que le recours à des drones permet d'offrir une couverture plus étendue, en grand
angle, et Une capacité accrue de suivi des mouvements et de détection des situations à risques,
garantissant ainsi la sécurité des personnes et des biens ; qu'il n'existe pas de dispositif alternatif
permettant de parvenir aux mêmes fins ; :
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement de deux caméras aéroportées activées dans le
seul périmètre objet de l'autorisation, pendant la seule durée de la manifestation organisée, le 19
septembre 2026, de 13h00 à 21h00 ; que le détail de chaque vol sera consigné dans le registre prévu à
l'article L. 242-4 du code de sécurité intérieure, lequel sera transmis chaque semaine au préfet
conformément au VI de l'article L. 242-5 du même code; qu'en application du III de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure, les dispositifs aéroportés sont employés de telle sorte qu'ils ne visent
pas à recueillir les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs entrées ;
qu'au regard des circonstances susmentionnées, la demande n'apparaît pas disproportionnée ;
CONSIDÉRANT que le recours à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'images fera
l'objet d'une publication du présent arrêté au recueil des actes administratifs ;
CONSIDÉRANT qu'en vertu de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, l'information au
public peut-être écartée lorsque celle-ci est en contradiction avec les finalités de l'opération, telles que
la prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens ;
SUR proposition du SOUS- préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la
Loire-Atlantique ;
ARRÊTE
Article 1* - La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par le directeur
interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique, sont autorisés sur le seul périmètre
géographique relevant des communes de Nantes et Carquefou, tel qu'il figure dans les plans transmis
par la police nationale et annexés au présent arrêté.
La présente autorisation est accordée sur le fondement des 1°, 2° et 4° du | de l'article L. 242-5 du Code
de la sécurité intérieure, aux fins :
* de prévenir les atteintes à la sécurité des personnes et des biens et les risques d'intrusion et de
dégradation des bâtiments et installations publics ;
e d'assurer la sécurité des rassemblements de personnes sur la voie publique ou dans des lieux
ouverts au public ;
¢ __ d'assurer la régulation des flux de transport.
Article 2 - La présente autorisation est valable le 19 septembre 2026, de 13h00 à 21h00, pendant la
durée du rassemblement. Dans cette plage horaire, les prises de vues sont limitées aux périodes
pendant lesquelles elles sont nécessaires aux finalités autorisées.
Article 3 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1° est fixé à 2 caméras embarquées sur deux aéronefs sans équipage à bord, de
type drone, immatriculés UAS-FR-539967 et UAS-FR-539968, avec un troisième aéronef sans équipage à
bord, immatriculé UAS-FR-539467, destiné à se substituer à l'un des deux premiers, en cas
d'indisponibilité technique.
L'utilisation de cet appareil de remplacement ne peut conduire à l'emploi simultané de plus de deux
caméras
Article 4 - Le directeur interdépartemental de la police national assure la tenue du registre
réglementaire, retraçant notamment les interventions et les périodes d'utilisation du dispositif.
Ce registre est transmis au préfet selon la périodicité hebdomadaire prévue au VI de l'article L. 242-5
du Code de la sécurité intérieure.
Article 5 - Conformément aux dispositions de l'article R.242-13 du Code de la sécurité intérieure, la
captation aérienne ne fera pas l'objet d'une communication préalable au public à la fois en raison des
conditions de l'opération et du fait que l'information du public entrerait en contradiction avec la
finalité prévue au 1° du | de l'article L. 242-5 du même Code telle que mentionnée supra.
Article 6 - Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Loire-
Atlantique.
Article 7 - Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale de la Loire-Atlantique et les maires
des communes susvisées sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Nantes, le 18 septembre 2026 Pour le Pré ter par délégation,
Conformément aux dispositions des articles R.421-1 à R.421-5 du code de justice administrative, les recours suivants peuvent être introduits dans les
deux mois à compter de la notification de la présente décision à l'intéressé(e) ou de sa publication : ;
- un recours gracieux, adressé à : :
M. le Préfet de la Loire-Atlantique - Cabinet du préfet - Service des polices administratives de sécurité - 6 quai Ceineray - 44035 Nantes cedex 01
- un recours hiérarchique, adressé à :
M. le Ministre de l'Intérieur - Direction des libertés publiques et des affaires juridiques - Sous-direction des libertés publiques et de la police
administrative - 11 rue des Saussaies - 75 800 Paris cedex 08. 3
- un recours contentieux, adressé au :
Tribunal administratif de Nantes - 6 allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex
La juridiction administrative compétente peut aussi être saisie par l'application Télérecours citoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.
Ce recours juridictionnel doit être déposé au plus tard avant l'expiration du 2e mois suivant la date de notification de la décision contestée (ou bien du
2e mois suivant la date du rejet de votre recours gracieux ou hiérarchique).
Zonage de captation par drone
Zone Maison d'arrêt
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Sources: Nantes-Métropole, 2026 - Semitan, 2026- DIPN 44,2026- Géoportail-IGN 2026
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PREFET
DE LA LOIRE-
ATLANTIQUE
CABINETLiberté
Égalité
Fraternité
Bureau de l'ordre publication
et des politiques de sécurité — AFL
Arrété préfectoral n° 2026-CAB-BOPPS-n°347 portant diverses mesures temporaires
sur la commune de Nantes
Le préfet de la région Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative
à l'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marché
d'articles pyrotechniques ;
Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative
à l'harmonisation des législations des Etats membres concernant la mise à disposition sur le marché
et le contrôle des explosifs à usage civil ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, 131-13, 222-141, 222-15-1 et R 610-5 ;
Vu le code de la défense, notamment ses articles L.2352-1 et suivants, R.2352-1, R.2352-89 et suivants et
R.2352-97 et suivants ;
Vu le code des douanes, notamment ses articles 38 et 323 ;
Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R. 557.6 et suivants ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L. 2215-1, L.2542-2 et suivants ;
Vu le code de la santé publique, notarnmerit les articles L. 3131-13 et suivants et L. 3136-1;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produits
explosifs ;
Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des
artifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu le décret 2015-799 du 1° juillet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;
Vu le décret du 24 juin 2026 nommant M. Laurent HOTTIAUX, préfet de la région des Pays de la Loire,
préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu le décret du 2 juillet 2026 portant nomination de M. Christophe CAROL, sous-préfet, directeur de
cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté du 7 août 2026 portant délégation de signature à M. Christophe CAROL, sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet de la région Pays de la Loire, préfet de la Loire-Atlantique ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 février 1994 interdisant le tir de pétards et autres artifices sur la voie
publique ;
Vu l'arrêté du 31 mai 2010 modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580
du 31 mai 2010 relatif à l'acquisition, la détention et l'utilisation des artifices de divertissement et des
articles pyrotechniques destinés au théâtre ;
Vu l'arrêté du 1° juillet 2015 relatif à la mise sur le marché des produits explosifs ;
Considérant l'appel national à manifester contre la proposition de loi relative à la présomption de
légitime défense des forces de l'ordre le samedi 19 et le dimanche 20 septembre 2026 ;
Considérant qu'une manifestation est prévue le dimanche 20 septembre à 17 heures devant la
préfecture de Loire-Atlantique ; que ce rassemblement n'a fait l'objet d'aucune déclaration en
préfecture ; que la possibilité d'une déambulation est importante, l'appel national évoquant « une
grande marche » ;
Considérant que le nombre de participants est estimé entre 300 et 600 personnes ;
Considérant que cette manifestation intervient dans un contexte local marqué par de fortes
contestations, notamment contre la construction d'un centre de rétention administrative sur la
commune de Nantes ;
Considérant que des informations concordantes annoncent, au sein du cortège de manifestants, la
présence d'individus plus radicalisés se saisissant de toute opportunité pour créer des troubles à
_ l'ordre public ;
Considérant les nombreux appels à mobilisation relayés sur les réseaux sociaux mais également par
_ voie d'affichage ;
Considérant que les militants de l'ultra-gauche et affiliés ont une forte capacité de mobilisation et sont
de fait susceptibles de se rassembler massivement, une manifestation anti-CRA ayant lieu la veille sur
Nantes également ; |
Considérant que des risques sérieux de troubles à l'ordre public liés à ce rassemblement, notamment
en matière de sécurité des personnes et des biens, sont à prévoir ;
Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose, dans les zones à forte affluence de
public, des précautions particulières ; que les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public
provoqués par l'emploi de ces artifices sont particulièrement importants à l'occasion de manifestations
sur les communes précitées ;
Considérant les nuisances sonores pouvant être occasionnées par l'utilisation de ces artifices, les
dangers, les accidents et les atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter de
l'utilisation inconsidérée des artifices de divertissement, particulièrement sur la voie publique et dans
les lieux de rassemblement ; |
Considérant en outre, l'utilisation régulière de mortiers d'artifice, d'engins pyrotechniques et d'engins
incendiaires type cocktail Molotov, lors des dernières manifestations qui se sont déroulées à Nantes à
l'encontre des forces de l'ordre, de différents bâtiments publics, commerces et divers équipements
collectifs urbains ; que ces multiples atteintes à l'intégrité physique sont de nature à perturber
gravement l'ordre et la tranquillité publics ;
Considérant que l'un des moyens de commettre ces débordements consiste à utiliser à des fins, autres
que celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et les artifices de divertissement ;
Considérant par ailleurs les risques d'inflammation liés à la manipulation d'un récipient rempli de
carburant ou combustibles ; qu'en ces circonstances, les risques d'incendie sont élevés et que toutes
les mesures doivent être prises pour en prévenir la survenance ou en limiter les conséquences ;
Considérant que la détention d'objets pouvant constituer des armes par destination pour dégrader des
biens ou commettre des violences à l'égard des forces de l'ordre déployées pour garantir la sécurité, la
salubrité et la tranquillité publiques est de nature à générer des troubles graves à l'ordre public ;
Considérant que des individus violents sont susceptibles de provoquer des troubles publics en étant
munis d'objets pouvant constituer des armes par destination ou d'artifices pouvant servir à la
fabrication de cocktail Molotov pour dégrader des biens, commettre des violences à l'égard des forces
de l'ordre ou risquer de blesser des personnes présentes pour le match;
Considérant qu'en application de l'article L.211-3 du Code de la sécurité intérieure, le Préfet peut
interdire le port et le transport sans motif légitime d'objets pouvant constituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ;
Considérant que cet événement sportif intervient dans le contexte actuel de posture VIGPIRATE
« vigilance renforcée », sur l'ensemble du territoire national ; que la mobilisation des forces de sécurité
ne pourra, à défaut de l'adoption de mesures de restriction ou d'encadrement particulières, assurer la
pleine sécurité des personnes ;
Considérant que l'autorité investie du pouvoir de police administrative se doit de prendre les mesures
nécessaires, adaptées et proportionnées de nature a prévenir tant la commission d'infractions pénales
que les troubles à l'ordre public ; que des mesures interdisant temporairement le port, transport et
utilisation des artifices de divertissement les plus dangereux par des particuliers, l'enlèvement ou le
transport de tout carburant, et le port et le transport, sans motif légitime d'objets pouvant constituer
une arme, répondent à cet objectif ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
ARRÊTE
Article 1° : le dimanche 20 septembre 2026 de 9h00 à 22h00 sont interdits sur la commune de Nantes :
- le port et le transport, sans motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article
132-75 du Code pénal ; .
-le port, le transport et l'utilisation d'artifices de divertissement de catégorie F1, F2, F3, F4 et
d'articles pyrotechniques de catégorie T2, P1 et P2 ;
- l'enlèvement ou le transport de tout carburant, par jerricans, cubitainers, bidons, flacons ou
récipients divers, sans motif légitime.
Article 2: par dérogation à l'article 1", les personnes justifiant d'une utilisation des artifices de
divertissement ou d'articles pyrotechniques à des fins professionnelles, ou pour une collectivité
_ territoriale, titulaires du certificat de qualification prévu aux articles 5 et 6 du décret n° 2010-580 du
31 mai 2010 susvisé, peuvent acquérir, transporter et utiliser l'ensemble des catégories des artifices de
divertissement et des articles pyrotechniques pendant cette période.
Article 3: par dérogation à l'article 1° du présent arrêté, cette interdiction ne s'applique pas aux
professionnels habilités, collectivités et personnels de secours dans l'exercice de leur mission, dans le
cadre de leur activité professionnelle.
Article 4: toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et
règlements en vigueur.
Article 5: le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs des services de l'État de la
Loire-Atlantique sur le site Internet à l'adresse http://www.loire-atlantique.gouv.fr. Il peut faire l'objet
d'un recours devant le tribunal administratif de Nantes dans le délai de deux mois à compter de sa
publication, soit par courrier adressé au 6, allée de l'Ile-Gloriette - CS 24111 - 44041 Nantes Cedex ou
par voie électronique sur le site Télérecours citoyen (https://www.citoyens.telerecours.fr).
_ Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Pays-de-la-Loire, préfet de la Loire-
Atlantique, le directeur interdépartemental de la police nationale et la maire de la commune
concernée sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
envoyée au procureur de la République près du tribunal judiciaire de Nantes.
Nantes, le 18 septembre 2026
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r de cabinetLe sous-préfet, dire