PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2023-065
PUBLIÉ LE 26 JANVIER 2023
Sommaire
Agence Régionale de Santé / Délégation Départementale de Paris
75-2023-01-25-00005 - ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation
de signature (3 pages) Page 3
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé / Secrétariat de Direction
75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 (4 pages) Page 7
75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
en vertu des dispositions du code
pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes (13 pages) Page 12
Préfecture de Police / Cabinet
75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité
de l'agglomération parisienne (12 pages) Page 26
2
Agence Régionale de Santé
75-2023-01-25-00005
ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation de signature
Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-25-00005 - ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation de signature 3
REPUBLIQUE
FRANCAISE
ijerte'
Egalité
FraternitéAl
@ D Agence Régionale de Santé
[le-de-France





1





AGENCE R ÉGIONALE DE SANT É ÎLE-DE-FRANCE
ARRÊTÉ N°DS 2023-001
portant délégation de signature

LA DIRECTRICE GÉNÉRALE DE L'AGEN CE RÉGIONALE DE SANTÉ D'ÎLE-DE-FRANCE
Vu Le code de la santé publique et notamment le titre III du livre IV de la première partie, consacré aux
Agences régionales de santé ;

Vu Le code de l'action sociale et des familles ;

Vu Le code de la sécurité sociale ;

Vu Le code du travail ;

Vu Le code de la défense ;

Vu Le code de l'environnement ;

Vu le décret du 31 juillet 2021 portant nomination de Madame Amélie VERDIER, Directrice générale de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France, à compter du 9 août 2021 ;


ARRETE

Article 1er

Délégation de signature est donnée à Monsieur Tanguy BODIN , Directeur de la délégation départemental e
de Pari s, à effet de signer, pour la délégation départementale de Paris, les actes relatifs aux domaines
suivants :

- Ville Hôpital
- Etablissements et services médico -sociaux
- Personnes en Difficultés Spécifiques
- Prévention et promotion de la santé
- Ressources humaines et affaires générales
- Santé et Environnement .

Cette délégation inclu t la signature de tous les actes ou pièces, relatifs aux procédures contentieuses
relevant des actes faisant grief, dans les domaines visés ci -dessus et la dési gnation des agents, placés sous
son autorité, chargés d'assurer la représe ntation de l' Agence régionale de santé Île-de-France à l'audience
dans le cadre desdites procédures.

Article 2

Demeurent réservés à la signa ture d e la Direct rice général e de l'Agence régionale de Santé d'Île-de-France :

- Les actes de saisine du tribunal administratif et la chambre régionale des c omptes d'Île-de-France ;
- Les arrêtés portant autorisation, modification, transfert ou cessation d'activité des structures rele vant de
la compétence de l' Agence régionale de Santé Île-de-France, à l'exception de ceux relatif s aux
pharmacie s, aux laboratoires de biologie médicale et aux sociétés de transport sanitaire ;

Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-25-00005 - ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation de signature 4
2
- Les correspondances adressées au Président de la République , aux ministres, aux membres du
gouvernement, aux parlementa ires et aux présidents des conseils régionaux et départementaux.

Article 3

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la dél égation départementale de Paris, délégation
de signature est donnée à Madame Lucie DUFOUR, Dir ectrice adjointe de la délégation départementale
de Paris, sur l'ensemble des attributions du Directeur.


Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la dél égation départementale de Paris et de la
Directrice -adjointe de la délégation départementale de Paris, délégation de signature est donnée aux
responsables de pôle , dans la limite de la compétence de leur pôle d'affectation à :


- Madame le Docteur Corinne CHOURAQUI, responsable du pôle Préve ntion et Promotion de la Santé

- Madame Sylvie DRUGEON, responsable du pôle Santé Environnement

- Madame Anne GARREC , responsable du pôle Ville-Hôpital

- Madame Laure LE COAT, responsable du pôle Autonomie

- Madame le Docteur Sylvia NGUYEN DANG, responsable du pôle Personnes en Difficulté Spécifiques

- Monsieur Geoffrey PAILLOT de MONTABERT, responsable du service gestion de crise, Défense et
Sécurité.



Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement du Directeur de la délégation départemental e de Paris, de la
Directrice adjointe de la délégation départementale de Paris et des responsables de pôles, délégation de
signature est donnée aux agents suivants, dans la limite de la compétence de leur pôle d'affectation à :

- Madame Samira DJEBAILI , responsable de la cellule Habitat

- Madame Camille SCHMITT, responsable de la cellule Eaux



Article 6

Délégation de signature est donnée à Madame Laureen WESCHBILLIG , Directrice de la délégation
départementale du Val d'Oise, à effet de signer, tous les actes relatifs au domaine des eaux conditionnées,
relevant de la compétence de l' Agence régionale de santé Île -de-France .

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la délégation départementale, la délégation qui lui
est conférée est donnée, dans le domaine précité, à Monsieur Pierre MARECHAL, Directeu r adjoint de la
délégation départementale.

En cas d'absence ou d'empêchement de la Directrice de la d élégation départementale et du directeur adjoint ,
délégation de signature est donnée, dans le domaine précité, à :

- Madame Audrey JAOUEN, département santé environnement
- Madame Helen LE GUEN, département santé environnement
- Madame Astrid REVILLON, département santé environnement .

Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-25-00005 - ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation de signature 5
3
Article 7

L'arrêté n° DS 2022-085 du 12 octobre 2022 portant délégation de signature de la Directrice général e de
l'Agence régionale de santé d'Île-de-France est abrogé.


Article 8

Le Directeur de la délégation départemental e de Pari s est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Île-de-France et de Paris.

La Directrice de la délégation départementale du Val -d'Oise est chargée , pour ce qui la concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Région
d'Île-de-France, du Val -d'Oise.



Fait à Saint -Denis, le 25 janvier 2023


La Directrice générale
de l'Agence régionale de santé
d'Île-de-France




Amélie VERDIER Signé Agence Régionale de Santé - 75-2023-01-25-00005 - ARRÊTÉ N°DS DD75-2023-001
portant délégation de signature 6
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-01-26-00002
Décision N°16 du 25 janvier 2023
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 7
z
— 4
Liberté - Egalité * Fraternité
RÉPUBLIQUE FRANÇAISE
MINISTÈRE DE LA JUSTICE
Paris la Santé42, rue de la Santé75 674 Paris cedex 14Téléphone : 01 83 94. 56.11- Télécopie : 01 83.94.56.47
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS
Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCISION N°16 du 25 janvier 2023
Vu le code de procédure pénale, notamment ses articles de R.57-6-24 et R.57-7-5
Vu l'article 7 de la loi n°78-753 du 17 juillet 1978 .
Vu l'article 30 du décret n°2005-1755 du 30 décembre 2005
Vu l'arrêté en date du 14 juin 2019, nommant Monsieur Bruno CLEMENT-
PETREMANN, directeur hors classe des services pénitentiaires, en qualité de chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé, à compter du 15 juin
2019,
Monsieur Bruno CLEMENT-PETREMANN , directeur des services pénitentiaires, chef
d'établissement du Centre Pénitentiaire de Paris la Santé
DÉCIDE
Délégation permanente de signature est donnée aux personnes qualifiées,
respectivement pour les compétences des décisions administratives individuelles
visées dans le tableau annexé.
Article 1
A Mesdames :Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 8
-JONROND Carine, directrice des services pénitentiaires, directrice des
ressources humaines
-BILLARD Audrey, attachée d'administration principale, en charge du greffe
-BESSEGE Laëtitia, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
-MAUVIEL Cécile, directrice des services pénitentiaires, directrice de détention
-CHARBONNIER Alexandra, directrice des services pénitentiaires, directrice de
détention
A Monsieur :
-Patrick COMTAT, attaché principal d'administration de l'État, responsable des
services économiques et financiers et du suivi PPP
A Mesdames
-DE MONTAIGNAC Albane, lieutenant, responsable du QH5
-CIMIA Nathalie, capitaine, responsable US-SMPR
-DORVAL Léa, lieutenant
-LEMAIRE Gwenaël, lieutenant, responsable du QB2
-PEGEOT Séverine, capitaine, responsable ATF
-PONCET Fanny, lieutenant, responsable du QH6
-QUIABA Linda, capitaine, responsable du Service des agents
-RECHICHOU Marie-Véronique, capitaine, responsable du service formation
-VARDON Ludivine, lieutenant, responsable du QPR
-VERDIERE Noémie, lieutenant
-VINETOT Carole, capitaine, responsable adjointe QB4
A Messieurs :
-ALLOUCHE Frederic, capitaine, responsable adjoint QH5
-BELAIR Laurent, capitaine, adjoint responsable ATF
-BOUCAUT Franky, capitaine, responsable adjoint QPR
-COUTOUILLAT Jacques, capitaine, responsable QSL
-GAUBRON Vincent-Paul, capitaine, responsable adjoint QB2
-GUENA Elhadi, capitaine, responsable BGD
-JUCHNIEWICZ Jonathan, chef de service Pénitentiaire, chef de détention
-KOROLOV Maxym, capitaine, responsable adjoint QB1
-LEYS Jonathan, capitaine, responsable adjoint QH6
-PATEL Nicolas, capitaine, responsable PIPR
-PECRON Jean-Marc, capitaine, responsable des attentes gardées Batignolles et
souricière
-RINALDO Fabrice, capitaine
-VIN Guillaume, lieutenant, responsable QB1Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 9
A Mesdames :
-ANGUE EDOU RULLAN Christelle, faisant fonction première surveillante
-DIEMER Nathalie, première surveillante
-DURIMEL Ingrid, première surveillante
-FLORENT Mélanie, première surveillante
-LEIBNITZ Stéphanie, première surveillante
-RATS Anais, faisant fonction première surveillante
A Messieurs :
-ANDRE Christophe, premier surveillant
-BESSARD Maxime, premier surveillant
-CLAIN Jonathan, faisant fonction premier surveillant
-DEBOISROLIN Xavier, premier surveillant
-FANNIS Dimitri, faisant fonction premier surveillant
-FRANCOIS Rumane, premier surveillant
-GARIME Jordan, faisant fonction premier surveillant
-GOMIS Emmanuel , faisant fonction premier surveillant
-GUILLAUME Mamert, premier surveillant
-HAMADJODA Saidou, faisant fonction premier surveillant
-KISSIEDOU N'guessan, premier surveillant
-LABUTHIE Charly, faisant fonction premier surveillant
-LAMAC Christophe, faisant fonction premier surveillant
-LASSALLE Jean-Francois, premier surveillant
-MEHADI Mokrane, premier surveillant
-MENDY Jean-Pierre, premier surveillant
-NAROYANIN Francis, premier surveillant
-NAUD Yann, premier surveillant
-PARIS Alexandre, premier surveillant
-PERLES Didier, premier surveillant
-REMACHE Dominique, premier surveillant
-RICHER Christophe, premier surveillant
-ROZAS Patrice, premier surveillant
-TACITA Carl, premier surveillant
Article 2
Toutes dispositions antérieures à celles de la présente décision en matière de
gestion de la PPSMJ pour les compétences des décisions administratives
individuelles visées dans le tableau ci-dessus sont abrogées.Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 10
Article 3
Les personnels concernés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution de la présente décision qui sera publiée au recueil des actes
administratifs de la préfecture de Paris.
Fait à Paris, le 25/01/2023
Le Directeur,
SIGNE
Bruno CLEMENT-PETREMANNCentre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00002 - Décision N°16 du 25 janvier 2023 11
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé
75-2023-01-26-00003
Décisions du chef d'établissement pouvant faire
l□objet d□une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire
(R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes12
1
Décisions du chef d'établissement pouvant faire l'objet d'une délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d'autres textes

I. Décisions pouvant faire l'objet d'une délégation de signature en vertu des dispositions du code pénitentiaire

Délégataires possibles :

1 : adjoint au chef d'établissement
2 : « fonctionnaire appartenant à un corps de catégorie A » (directeurs des services pénitentiaires/attachés d'administration/chefs de service
pénitentiaire)
3 : personnels de commandement (lieutenants, capitaines, commandants)
4 : majors et 1ers surveillants


Décisions concernées
Articles

1

2

3

4

Visites de l'établissement
Autoriser les visites de l'établissement pénitentiaire R. 113-66
+ D. 222-2 X X X
Opposer un refus à l'entrée des journalistes accompagnant les parlementaires visitant l'établissement et décider de mettre
fin à tout moment à leur visite pour des motifs de sécurité R. 132-1 X X X
Déterminer la zone interdite à la prise de son et d'image par les journalistes accompagnant la visite des parlementaires pour
des motifs tenant au bon ordre et à la sécurité R. 132-2 X X X
Vie en détention et PEP
Elaborer et adapter le règlement intérieur type R. 112-22
+ R. 112-23 X X X
Elaborer le parcours d'exécution de la peine L. 211-5
X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes13
2
Définir des modalités de prise en charge individualisées et prendre les décisions de placement dans des régimes de
détention différenciés L. 211-4
+ D. 211-36 X X X
Désigner et convoquer les membres de la CPU D.211-34 X X X
Prendre les mesures d'affectation des personnes détenues en cellule (y compris CProU) R. 113-66
X X X X
Désigner les personnes détenues à placer ensemble en cellule D. 213-1 X X X X
Suspendre l'encellulement individuel d'une personne détenue D. 213-2 X X X X
Affecter des personnes détenues malades dans des cellules situées à proximité de l'unité sanitaire D. 115-5 X X X X
Doter une personne détenue d'une DPU (dotation de première urgence) R. 332-44 X X X
Décider et donner audience en cas de recours gracieux requêtes ou plaintes des personnes détenues R. 314-1 X X X X
S'opposer à la désignation d'un aidant pour des motifs tenant à la sécurité et au bon ordre R. 322-35 X X
Fixer des heures de visites pour les détenus bénéficiaires du régime spécial D. 216-5 X X X
Fixer des heures de réunion pour les détenus bénéficiaires du régime spécial sauf instructions contraires du JI D. 216-6 X X
Mesures de contrôle et de sécurité
Donner tous renseignements et avis nécessaires au chef d'escorte lorsque la personne détenue est considérée comme
dangereuse ou devant être particulièrement surveillée D. 215-5 X X X X
Proposer des membres du personnel de surveillance assurant les escortes qui seront inscrits sur une liste dressée par le
service central des transfèrements, constituer l'escorte des personnes détenues faisant l'objet d'un transfert administratif en
désignant nommément ceux des agents figurant sur la liste précitée
D. 215-17 X X X X
Autoriser l'utilisation des armes dans les locaux de détention pour une intervention précisément définie
Décider d'armer de générateurs d'aérosols incapacitants de catégorie D b) les membres du personnel de direction, du corps
des chefs de services pénitentiaires et du corps de commandement, les majors ou premiers surveillants R. 227-6 X X X
Faire appel aux FSI pour assurer le maintien de l'ordre et de la sécurité D. 221-2 X X
Retirer à une personne détenue objets, substances, outils dangereux lui appartenant et pouvant permettre un suicide, une
agression ou une évasion R. 113-66
+ R. 221-4 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes14
3

Retirer à une personne détenue objets et vêtements lui appartenant pour des raisons de sécurité R. 113-66
+ R. 332-44 X X X X
Décider que la personne détenue ne porte pas les vêtements qu'elle possède pour des raisons d'ordre, de sécurité ou de
propreté R. 332-35 X X X
Retirer à une personne détenue matériels et appareillages médicaux pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 113-66
R. 322-11 X X X X
Retenir un équipement informatique appartenant à une personne détenue R. 332-41 X X X
Interdire à une personne détenue de participer aux activités physiques et sportives pour des raisons d'ordre et de sécurité R. 414-7 X X X
Décider de procéder à la fouille des personnes détenues R. 113-66
R. 225-1 X X X X
Demander au procureur de la République une investigation corporelle interne par un médecin, lorsqu'un détenu est
soupçonné d'avoir ingéré des substances ou des objets ou de les avoir dissimulés dans sa personne R. 225-4 X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de moyens de contrainte R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Décider de soumettre la personne détenue au port de menottes ou à des entraves à l'occasion d'un transfert ou d'une
extraction R. 113-66
R. 226-1 X X X X
Discipline R. 234-1
+
Elaborer le tableau de roulement des assesseurs extérieurs R. 234-8 X X X X
Placer un détenu à titre préventif en cellule disciplinaire ou en confinement en cellule individuelle ordinaire R. 234-19 X X X X
Suspendre à titre préventif l'activité professionnelle des détenus R. 234-23
X X X
Engager des poursuites disciplinaires R. 234-14 X X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 234-26 X X X X
Désigner les membres assesseurs de la commission de discipline R. 234-6 X X Officier
QSL
Présider la commission de discipline R. 234-2 X X Officier
QSL
Prononcer des sanctions disciplinaires R. 234-3 X X Officier
QSL
Ordonner et révoquer le sursis à exécution des sanctions disciplinaires R. 234-32 à
R. 234-40 X X Officier
QSL Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes15
4

Dispenser d'exécution, suspendre ou fractionner une sanction disciplinaire R. 234-41 X X Officier
QSL
Isolement
Placer provisoirement à l'isolement une personne détenue en cas d'urgence R. 213-22 X X
Placer initialement une personne détenue à l'isolement et procéder au premier renouvellement de la mesure R. 213-23
R. 213-27
R. 213-31 X X
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 213-21 X X X
Lever la mesure d'isolement R. 213-29
R. 213-33 X X
Proposer de prolonger la mesure d'isolement, et transmettre la proposition à la DISP lorsque la décision relève de la
compétence de la DISP ou du ministre de la justice R. 213-21
R. 213-27 X X

Rédiger un rapport motivé accompagnant la proposition de prolongation de la mesure d'isolement
R. 213-24
R. 213-25
R. 213-27 X X X
Refuser de communiquer les informations ou documents de la procédure d'isolement de nature à porter atteinte à la sécurité
des personnes ou des établissements pénitentiaires R. 213-21 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité organisée pour les détenus soumis au régime
de détention ordinaire R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer à une activité commune aux personnes placées au quartier
d'isolement R. 213-18 X X
Autoriser une personne détenue placée à l'isolement à participer aux offices célébrés en détention R. 213-20 X X
Quartier spécifique QPR
Désigner un interprète pour les personnes détenues qui ne comprennent pas ou ne parlent pas la langue française R. 224-19 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes16
5
Prendre des mesures de sécurité individualisées à l'égard d'une personne détenue placée en QPR R. 224-16 X X X
Décider que le culte et les promenades seront exercés séparément des autres détenus placés en QPR chaque fois que des
impératifs de sécurité ou de maintien du bon ordre de l'établissement l'exigent R. 224-17 X X X
Gestion du patrimoine des personnes détenues
Autoriser une personne détenue hospitalisée à détenir une somme d'argent provenant de la part disponible de son compte
nominatif R. 322-12 X X
Refuser de prendre en charge les objets ou bijoux dont sont porteuses les personnes détenues à leur entrée dans un
établissement pénitentiaire R. 332-38 X X X X
Autoriser la remise ou l'expédition à un tiers, désigné par la personne détenue, des objets et bijoux dont les personnes
détenues sont porteuses R. 332-28 X X
Autoriser une personne détenue à envoyer à sa famille, des sommes figurant sur la part disponible de son compte nominatif R. 332-3 X X
Autoriser une personne détenue recevoir des subsides en argent de personnes non titulaires d'un permis permanent de visite R. 332-3 X X
Autoriser une personne condamnée à recevoir des subsides en vue d'une dépense justifiée par un intérêt particulier R. 332-3 X X
Fixer la somme qu'une personne détenue placée en semi-liberté ou bénéficiant d'un placement extérieur, d'un placement
sous surveillance électronique ou d'une permission de sortir, est autorisée à détenir D. 424-4 X X Officier
QSL
Autoriser une personne condamnée bénéficiant d'un aménagement de peine sous écrou à disposer de tout ou partie des
sommes constituant le pécule de libération D. 424-3 X X
Autoriser une personne condamnée à opérer un versement à l'extérieur depuis la part disponible de leur compte nominatif D. 332-17 X X
Opérer une retenue sur la part disponible du compte nominatif des personnes détenues en réparation de dommages
matériels causés en détention D. 332-18 X X
Décider de transmettre au régisseur des comptes nominatifs les sommes d'argent trouvées en possession irrégulière d'une
personne détenue D. 332-19 X X X
Achats
Refuser à une personne détenue de se procurer un récepteur radiophonique ou un téléviseur individuel R. 370-4 X X
Refuser à une personne détenue de se procurer un équipement informatique R. 332-41 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes17
6
Refuser à une personne détenue de procéder à des achats en cantine
Autoriser, à titre exceptionnel, l'acquisition par une personne détenue d'objets ne figurant pas sur la liste des objets fournis
en cantine R. 332-33 X X
Fixer les prix pratiqués en cantine D. 332-34 X X
Relations avec les collaborateurs du service public pénitentiaire
Fixer les jours et horaires d'intervention des visiteurs de prison R. 341-17 X X
Suspendre l'agrément d'un visiteur de prison en cas d'urgence et pour des motifs graves D. 341-20 X X
Instruire les demandes d'agrément en qualité de mandataire et les proposer à la DISP R. 313-6 X X
Suspendre provisoirement, en cas d'urgence, l'agrément d'un mandataire et proposer le retrait de l'agrément sur la base
d'un rapport adressé au DI R. 313-8 X X
Suspendre l'habilitation d'un personnel hospitalier n'exerçant pas à temps plein en cas de manquements graves au CPP ou
au règlement intérieur D. 115-17 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire d'un personnel hospitalier non titulaire d'une habilitation D. 115-18 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à une personne intervenant dans le cadre d'actions de prévention et
d'éducation pour la santé D. 115-19 X X
Autoriser l'accès à l'établissement pénitentiaire à un personnel des structures spécialisées de soins intervenant dans le cadre
de la prise en charge globale des personnes présentant une dépendance à un produit licite ou illicite D. 115-20 X X
Autoriser une personne extérieure à animer des activités pour les détenus D. 414-4 X X
Organisation de l'assistance spirituelle
Déterminer les jours, horaires et lieux de tenue des offices religieux R. 352-7 X X
Désigner un local permettant les entretiens avec l'aumônier des personnes détenues sanctionnées de cellule disciplinaire R. 352-8 X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes18
7
Autoriser une personne détenue à recevoir et conserver les objets de pratique religieuse et les livres nécessaires à la vie
spirituelle R. 352-9 X X X
Autoriser les ministres du culte extérieurs à célébrer des offices ou prêches D. 352-5 X X
Visites, correspondance, téléphone
Délivrer un permis de communiquer à un avocat dans les autres cas que ceux mentionnés à l'alinéa 1 de l'article R. 313-14 R. 313-14 X X
Délivrer, refuser, suspendre, retirer un permis de visite à une personne condamnée, y compris lorsque le visiteur est un
officier public ou ministériel ou un auxiliaire de justice autre qu'un avocat
R. 341-5
X X
Surseoir à faire droit à un permis de visite si des circonstances exceptionnelles obligent à en référer à l'autorité qui a délivré
le permis, ou si les personnes détenues sont matériellement empêchées, ou si, placées en cellule disciplinaire, elles ont
épuisé leur droit à un parloir hebdomadaire. R. 341-3 X X
Décider que les visites auront lieu dans un parloir avec dispositif de séparation et informer le magistrat saisi du dossier de
la procédure pour les prévenus et la CAP pour les condamnés R. 235-11
R. 341-13
X X
Décider d'octroyer une visite en parloir familial ou en unité de vie familiale R. 341-15
R. 341-16 X X
Retenir la correspondance écrite, tant reçue qu'expédiée R. 345-5 X X
Autoriser, refuser, suspendre, retirer l'accès aux dispositifs de téléphonie d'une personne détenue condamnée
R. 345-14 X X
Restreindre les horaires d'accès au téléphone d'une personne détenue L. 6
+ R. 345-14
(pour les
condamnés ) X X
Entrée et sortie d'objets
Autoriser le dépôt à l'établissement pénitentiaire de publications écrites et audiovisuelles au profit d'une personne détenue R. 370-2 X X X
Notifier à l'expéditeur ou à la personne détenue le caractère non autorisé de la réception ou de l'envoi d'un objet R. 332-42 X X X
Autoriser une personne détenue à recevoir des objets par colis postal ou par dépôt à l'établissement pénitentiaire R. 332-43
X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes19
8
Autoriser l'entrée ou la sortie de sommes d'argent, correspondances ou objets quelconques D. 221-5 X X
Activités, enseignement consultations, vote
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de la formation professionnelle R. 413-6 X X
Donner l'autorisation de recevoir des cours par correspondance autres que ceux organisés par l'éducation nationale dans le
cadre de l'enseignement R. 413-2 X X
Refuser à une personne détenue de se présenter aux épreuves écrites ou orales d'un examen organisé dans l'établissement D. 413-4 X X
Fixer les modalités des consultations des personnes détenues dans le règlement intérieur de l'établissement R. 411-6 X X

Signer toutes décisions et documents se rapportant aux attributions relatives à l'inscription sur les listes électorales et au
vote par correspondance des personnes détenues, définies par le code pénitentiaire et les articles R. 1 à R. 25 et R. 81 à R.
85 du code électoral.
R. 361-3 X X X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes20
9
Travail pénitentiaire
Autoriser les personnes détenues à travailler pour leur propre compte L. 412-4 X X
Classement / affectation
Décider du classement ou du refus de classement au travail d'une personne détenue après avis de la commission
pluridisciplinaire unique L. 412-5
R. 412-8 X X
Classer au travail une personne détenue transférée conformément à la décision de classement du chef de l'établissement
pénitentiaire de départ, sauf pour un motif lié au bon ordre et à la sécurité de l'établissement. D. 412-13 X X

Décider du refus d'affectation d'une personne détenue sur un poste de travail L. 412-6
R. 412-9 X X
Suspendre l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-15 X X Officier
ATF
Statuer sur la demande de la personne détenue souhaitant suspendre son affectation sur son poste de travail et décider, le
cas échéant, d'un refus de suspension (tant au service général qu'en production). L. 412-8
R. 412-14 X X Officier
ATF
Mettre fin à l'affectation de la personne détenue sur son poste de travail en cas de cessation de l'activité de production R. 412-17 X X
Contrat d'emploi pénitentiaire
Signer un contrat d'emploi pénitentiaire avec la personne détenue, lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire

Signer la convention tripartite annexée au contrat d'emploi pénitentiaire conclu entre la personne détenue et le donneur
d'ordre lorsque ce dernier n'est pas l'administration pénitentiaire
L. 412-11



X X
Signer un avenant au contrat d'emploi pénitentiaire en vue de son renouvellement R. 412-24 X X
Suspendre le contrat d'emploi pénitentiaire d'une personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) L. 412-15
R. 412-33 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes21
10
Rendre un avis , dans un délai de 5 jours, sur la suspension d'un ou plusieurs contrats d'emploi pénitentiaires pour baisse
temporaire de l'activité lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activité en production) R. 412-34 X X Officier
ATF
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) , d'un commun accord avec la personne détenue par la signature d'un accord amiable L. 412-16
R. 412-37 X X
Résilier le contrat d'emploi pénitentiaire de la personne détenue lorsque le donneur d'ordre est l'administration
pénitentiaire (service général) pour inaptitude ou insuffisance professionnelle, pour un motif économique ou tenant aux
besoins du service après convocation à un entretien préalable R. 412-38
R. 412-39
R. 412-41 X X
Rendre un avis sur la régularité de la procédure de résiliation de plus de 10 contrats d'emploi pénitentiaire pour motif
économique lorsque le donneur d'ordre n'est pas l'administration pénitentiaire (activités en production) R. 412-43
R. 412-45 X X
Interventions dans le cadre de l'activité de travail
Agréer les personnes extérieures chargés d'assurer l'encadrement technique de l'activité de travail (tant au service général
qu'en production) D. 412-7 X X
Autoriser l'utilisation des équipements et outils mis à disposition par le donneur d'ordre pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier
ATF
Organiser les mouvements pour assurer la présence de la personne détenue au travail ainsi que la surveillance et la sécurité
sur les lieux de travail pour les activités en production
R. 412-27 X X Officier
ATF
Procéder au versement à la personne détenue des rémunérations sur la base des éléments transmis par le donneur d'ordre et
de la déclaration aux organismes de sécurité sociale, pour les activités en production
R. 412-27 X X
Solliciter l'intervention des services de l'inspection du travail pour l'application des règles d'hygiène et de sécurité aux
travaux effectués par les personnes détenues D. 412-71 X X
Adresser au service de l'inspection du travail, une réponse motivée précisant les mesures qui ont fait suite au rapport de
l'inspection du travail ainsi que celles qui seront prises, accompagnées d'un calendrier de réalisation D. 412-71 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes22
11
Obligations en matière de santé et de sécurité au travail des personnes détenues :
 Prendre les mesures nécessaires pour assurer la sécurité et protéger la santé physique et mentale des personnes
détenues conformément à l'article L. 4121-1 du code du travail ;
 Veiller à l'adaptation de ces mesures pour tenir compte du changement des circonstances et tendre à l'amélioration
des situations existantes ;
 Evaluer les risques pour la santé et la sécurité des personnes détenues et élaborer un document unique d'évaluation
des risques professionnels en application de l'article R. 4121-1 du code du travail ;
 Mettre en œuvre les principes généraux de prévention énoncés à l'article L. 4121-2 du code du travail ;
 Mettre en place une organisation et des moyens immobiliers et mobiliers adaptés, selon les conditions prévues dans
le contrat d'implantation ;
 Aménager les lieux de travail de manière à ce que leur utilisation garantisse la sécurité des personnes détenues
conformément à l'article L. 4221-1 du code du travail ;
 Maintenir l'ensemble des installations en bon état de fonctionnement D. 412-72 X X
Informer le préfet de département lorsqu'une personne prévenue est affectée sur un poste de travail situé sur le domaine
affecté à l'établissement pénitentiaire et à ses abords immédiats, après autorisation du magistrat en charge du dossier

Autoriser une personne condamnée à être affectée sur un poste de travail situé sur le domaine affecté à l'établissement
pénitentiaire et à ses abords immédiats, en informer le préfet de département et l'autorité judiciaire en charge de son suivi D. 412-73 X X
Contrat d'implantation
Signer un contrat d'implantation avec une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-78 X
Résilier le contrat d'implantation conclu une entreprise ou une structure chargée de l'activité en production R. 412-81
R. 412-83 X
Mettre en demeure le cocontractant dès constatation du non-respect des obligations prévues au contrat d'implantation et, en
cas d'urgence, assortir la mise en demeure d'une suspension de l'exécution du contrat d'implantation R. 412-82 X X
Administratif
Certifier conforme des copies de pièces et légaliser une signature D. 214-25 X X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes23
12
Mesures pré-sentencielles et post-sentencielles
Modifier, avec l'accord préalable du JI, les horaires de présence au domicile ou dans les lieux d'assignation des personnes
placées sous ARSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables à la personne mise en examen ne touchant pas à l'équilibre
de la mesure de contrôle L. 632-1
+ D. 632-5 X X
Modifier, avec l'autorisation préalable du JAP, les horaires d'entrée et de sortie des personnes bénéficiant d'une PS ou
admises au régime du placement à l'extérieur, de la semi-liberté ou de la DDSE, lorsqu'il s'agit de modifications favorables
ne touchant pas à l'équilibre de la mesure de contrôle L. 424-1 X X Officier +
Gradé QSL
Saisir le JAP au fin de retrait de CRP en cas de mauvaise conduite d'une personne condamnée en détention L. 214-6 X X
Statuer sur les demandes de permission de sortie d'une personne condamnée majeure lorsqu'une première permission de
sortir a été accordée par le JAP en application de l'article 712-5 du CPP, sauf décision contraire de ce magistrat L. 424-5
+ D. 424-22 X X
Retirer une permission de sortir précédemment octroyée par le chef d'établissement ou son délégataire D. 424-24 X X
Procéder à la réintégration immédiate en cas d'urgence de condamnés se trouvant à l'extérieur ou décider la réintégration
immédiate en cas d'urgence d'une personne condamnée bénéficiant d'une PS, d'un PE ou d'un PSE en cas d'inobservation
des règles disciplinaires, de manquement à l'obligation de bonne conduite ou tout autre incident D. 424-6 X X
Donner un avis au JAP pour l'examen des RSP du condamné libre sur la partie de la condamnation subie en détention
provisoire et saisine du JAP aux fins de retrait de tout ou partie du bénéfice du crédit de réduction de peine, en cas de
mauvaise conduite du condamné pendant sa détention provisoire. D. 214-21 X X
Gestion des greffes
Habiliter les agents du greffe pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions terroristes
(FIJAIT) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article 706-25-8 CPP et
enregistrer les dates d' écrou, de libération ainsi que l'adresse du domicile déclaré par la personne libérée L. 212-7
L. 512-3
X
Habiliter spécialement des agents des greffes pour accéder au fichier judiciaire national automatisé des auteurs d'infractions
sexuelles ou violentes (FIJAIS) afin de vérifier que la personne détenue a fait l'objet de l'information mentionnée à l'article
706-53-6 et enregistrer les dates d'écrou, de libération ainsi que l'adresse déclarée de la personne libérée L. 212-8
L. 512-4 X Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes24
13
Régie des comptes nominatifs
Autoriser le régisseur des comptes nominatifs à nommer un ou plusieurs mandataires suppléants, et à désigner d'autres
mandataires parmi le personnel de l'établissement R. 332-26 X X
Autoriser le prélèvement par le régisseur des comptes nominatifs de toute somme à la demande des personnes détenues
R. 332-28 X X
Ressources humaines
Déterminer les modalités d'organisation du service des agents
D. 221-6 X X
Affecter des personnels de surveillance en USMP et SMPR, après avis des médecins responsables de ces structures.
D. 115-7 X X
GENESIS
Désigner individuellement et habiliter spécialement les personnels pénitentiaires en charge du greffe, en charge de la régie
des comptes nominatifs, en charge de l'encadrement ; les personnels de surveillance ; les agents du SPIP ; les agents de la
PJJ ; les agents de l'éducation nationale ; les personnels des groupements privés agissant dans le cadre de la gestion
déléguée ; les personnels des entreprises privées et les personnels de l'unité sanitaire pour accéder à GENESIS dans le
cadre de leurs missions R. 240-5 X X
Centre Pénitentiaire de Paris La Santé - 75-2023-01-26-00003 - Décisions du chef d'établissement pouvant faire l□objet d□une
délégation de signature
en vertu des dispositions du code pénitentiaire (R. 113-66 ; R. 234-1) et d□autres textes25
Préfecture de Police
75-2023-01-25-00003
arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la
signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne
Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 26


1

Cabinet du préfet



arrêté n° 2023-00067
accordant délégation de la signature préfectorale a u sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglo mération parisienne


Le préfet de police,

VU le code général de la fonction publique, notamment son article L417-5 ;

VU le code général des collectivités territoriales ;

VU le code de la sécurité intérieure ;

VU le code des transports, notamment ses articles L. 2251-4-2, R. 2251-68 et R. 2251-69 ;

VU le décret n° 79-63 du 23 janvier 1979 modifié relatif aux emploi s de directeur des services actifs
de police de la préfecture de police ;

VU le décret n° 95-1197 du 6 novembre 1995 modifié portant déconcen tration en matière de
gestion des personnels de la police nationale ;

VU le décret n° 97-199 du 5 mars 1997 modifié relatif au remboursem ent de certaines dépenses
supportées par les forces de police ;

VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvo irs des préfets, à l'organisation et
à l'action des services de l'État dans les régions et départements, notamment son article 77 ;

VU le décret n° 2006-1780 du 23 décembre 2006 modifié portant délég ation de pouvoir en matière
de recrutement et de gestion de certains personnels relevant du ministère de l'intérieur ;

VU le décret n° 2009-898 du 24 juillet 2009 modifié relatif à la co mpétence territoriale de certaines
directions et de certains services de la préfecture de police, notamment son article 1 er ;

VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion b udgétaire et comptable
publique ;

VU l'arrêté ministériel du 6 novembre 1995 modifié po rtant déconcentration en matière de gestion
des personnels de la police nationale ;

VU l'arrêté interministériel du 8 septembre 2000 fixa nt le montant des remboursements de
certaines dépenses supportées par les forces de pol ice ;

VU l'arrêté préfectoral n° 2009-00641 du 7 août 2009 modifié relatif à l'organ isation de la
préfecture de police ;

VU l'arrêté n° 2019-00079 du 24 janvier 2019 autorisant l'installa tion du système de vidéoprotection
de la préfecture de police, notamment son article 6 ;
Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 27
2
VU l'arrêté préfectoral n° 2022-01314 du 07 novembre 2022 relatif aux missions et à l'organisation
de la direction de la sécurité de proximité de l'ag glomération parisienne ;

VU le décret du 20 juillet 2022 par lequel M. Laurent NUÑEZ, préfet, coordonnateur national du
renseignement et de la lutte contre le terrorisme, est nommé préfet de police (hors classe) ;

VU le décret du 19 juillet 2021 par lequel Mme Isabel le TOMATIS, contrôleuse générale des services
actifs de la police nationale, directrice départeme ntale de la sécurité publique à Versailles, est
nommée directrice des services actifs de police de la préfecture de police, directrice de la sécurité
de proximité de l'agglomération parisienne ;

VU l'arrêté ministériel du 6 juin 2019 par lequel M. Jean-Paul PECQUET, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Nanterre (9 2),
est nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur adjoint de la
sécurité de proximité de l'agglomération parisienne à Paris (75) à compter du 10 juin 2019 ;

VU l'arrêté ministériel du 7 octobre 2021 par lequel M . Michel LAVAUD, contrôleur général des
services actifs de la police nationale, chef du ser vice d'information et de communication de la
police à la direction générale de la police nationa le à Paris (75), est nommé inspecteur général des
services actifs de la police nationale, directeur t erritorial de la sécurité de proximité à Bobigny (93 ),
pour une durée de trois ans à compter du 11 octobre 2021, renouvelable ;

VU l'arrêté ministériel du 21 juin 2019 par lequel M. Sébastien DURAND est nommé directeur
territorial de la sécurité de proximité du Val-de-M arne ;

VU l'arrêté du 21 juillet 2022 par lequel M. Bernard BOBROWSKA, contrôleur général des services
actifs de la police nationale, directeur territoria l de la sécurité de proximité à Nanterre (92), est
nommé inspecteur général des services actifs de la police nationale, directeur territorial de la
sécurité de proximité à Paris (75), pour une durée d e trois ans à compter du 21 juillet 2022,
renouvelable ;

Vu l'arrêté du 18 août 2022 par lequel M. Stéphane WI ERZBA, contrôleur général des services actifs
de la police nationale, chef d'état-major à la dire ction de la sécurité de proximité de l'agglomératio n
parisienne de la préfecture de police à Paris (75), e st nommé contrôleur général des services actifs
de la police nationale, directeur territorial de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine à Nanterr e
(92), pour une durée de trois ans, à compter du 1 er septembre 2022, renouvelable ;

SUR proposition de la préfète, directrice du cabinet,

ARRÊTE

Article 1

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS, direc trice de la sécurité de proximité de
l'agglomération parisienne, à l'effet de signer, au nom du préfet de police :
a) les actes nécessaires à l'exercice des missions d e police administrative fixées par l'arrêté du
10 décembre 2020 susvisé, à l'exception des convention s ou protocoles avec des tiers à la
préfecture de police et des courriers aux parlement aires et aux maires d'arrondissement ;
b) les décisions individuelles relatives à l'octroi des congés annuels et de maladie ordinaire des
personnels relevant de son autorité ;
c) les pièces comptables relatives aux conventions d e concours apporté par les forces de police
avec les bénéficiaires de ces prestations en applic ation du décret du 5 mars 1997 susvisé ;
d) les actes de gestion et d'ordonnancement portant sur :
- le visa de diverses pièces comptables de régie ; Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 28
3
- les dépenses par voie de cartes achats ;
- l'utilisation du module d'expression de besoin CHOR US Formulaires, application informatique
remettante à CHORUS ;
e) les actes désignant individuellement et habilitan t les agents relevant de son autorité autorisés à
être destinataires des images et enregistrements is sus des caméras du plan de vidéoprotection de la
préfecture de police.
f) les actes relatifs à la désignation et à l'habili tation des agents des services internes de sécurité de
la SNCF et de la Régie autonome des transports pari siens affectés au sein des salles d'information et
de commandement dans les conditions prévues à l'art icle R. 2251-68 du code des transports.

Article 2

Délégation est donnée à Mme Isabelle TOMATIS à l'ef fet de signer, au nom du préfet de police, les
arrêtés de sanctions disciplinaires du premier grou pe infligées aux personnels ci-après désignés,
placés sous son autorité :
- les fonctionnaires du corps d'encadrement et d'appl ication de la police nationale ;
- les adjoints administratifs de la police nationale ;
- les agents des services techniques de la police nat ionale ;
- les policiers adjoints.

Article 3

Délégation de signature est donnée à Mme Isabelle T OMATIS à l'effet de signer, au nom du préfet
de police et dans la limite de ses attributions, le s ordres de mission.

Article 4

En cas d'absence ou d'empêchement Mme Isabelle TOMA TIS, la délégation qui lui est accordée par
les articles 1 à 3 est exercée par M. Jean-Paul PECQUET, directeur adjoint de la sécur ité de proximité
de l'agglomération parisienne à Paris.

Délégations de signature au sein des services centr aux

Article 5

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 1 à 3 est exercée, dans la limite de leurs attributi ons
respectives, par :
- M. Christian MEYER, sous-directeur régional de la p olice des transports ;
- Mme Johanna PRIMEVERT, sous-directrice des services spécialisés ;
- M. Eric BARRÉ, sous-directeur du soutien opérationn el ;
- M. Didier MARTIN, sous-directeur de la lutte contre l'immigration irrégulière ;
- M. Jean-Luc MERCIER, chef d'état-major.

Article 6

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc ME RCIER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par M. Vincent PROBST, chef d'état-major adjoint de l'agglomération
parisienne.
Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 29
4

Article 7

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Christian M EYER, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée par Mme Stéphanie BIUNDO, a djointe au sous-directeur régional de la police
des transports.

Article 8

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Johanna PR IMEVERT, la délégation qui lui est
accordée par l'article 5 est exercée par Mme Valéri e GOETZ, sous-directrice adjointe des services
spécialisés, cheffe de service de la compagnie de s écurisation et d'intervention, et dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Dimitri KALININE, chef du service de nuit d'aggl omération et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric FREMONT ;
- M. Grégory YAOUANC, adjoint au chef de service de l a compagnie de sécurisation et
d'intervention.

Article 9

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Éric BARRÉ, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de leurs at tributions respectives, par Mme Patricia MORIN-
PAYE, adjointe au sous-directeur du soutien opérati onnel et Mme Joëlle LE JOUAN, cheffe du service
de gestion opérationnelle.

Article 10

Délégation est donnée à M. Marc DUBOIS, attaché d'a dministration de l'État, chef de l'unité de
gestion budgétaire et logistique, à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions, les dépense s
par voie de cartes achats et l'utilisation des modu les d'expression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État aux fins de certification
du service fait pour le périmètre parisien et l'uti lisation du module CHORUS DT, aux agents de
l'unité de gestion budgétaire et logistique ci aprè s désignés :
- Mme Nicole DELTEL, secrétaire administrative de cla sse normale, cheffe du pôle budgétaire ;
- M. Jimmy VELNA, gardien de la paix, gestionnaire bu dgétaire ;
- Mme Evelyne BLANCARD, gardien de la paix, gestionna ire budgétaire ;
- M. Khadim M'BACKE, adjoint administratif principal, ge stionnaire budgétaire;
- M. Didier SAVRIAMA, brigadier, gestionnaire budgéta ire ;
- M. Cédric LIONNET, gardien de la paix, gestionnaire budgétaire.

Article 11

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Didier MART IN, la délégation qui lui est accordée par
l'article 5 est exercée, dans la limite de ses attr ibutions, par Mme Charlotte PRIESTMAN, adjointe au
sous-directeur de la lutte contre l'immigration irr égulière, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Lætitia SAVOYE, adjointe au chef du département de contrôle des flux migratoires ;
- Mme Justine MANGION, cheffe du département de lutte contre la criminalité organisée.

Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 30
5
Délégations de signature aux directeurs territoriau x

Article 12

Délégation est donnée à M. Bernard BOBROWSKA, direc teur territorial de la sécurité de proximité
de Paris , M. Stéphane WIERZBA, directeur territori al de la sécurité de proximité des Hauts-de-Seine,
M. Michel LAVAUD, directeur territorial de la sécur ité de proximité de la Seine-Saint-Denis, et
M. Sébastien DURAND, directeur territorial de la sé curité de proximité du Val-de-Marne, à l'effet de
signer au nom du préfet de police et dans la limite de leurs attributions respectives, les actes,
décisions et pièces comptables mentionnés aux artic les 1 et 3.

Article 13

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Isabelle T OMATIS et de M. Jean-Paul PECQUET, la
délégation qui leur est accordée par les articles 2 et 4 est exercée, dans la limite de leurs
attributions respectives, par M. Bernard BOBROWSKA, M. Stéphane WIERZBA, M. Michel LAVAUD et
M. Sébastien DURAND.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité de Paris
(DTSP 75)

Article 14

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Bernard BOB ROWSKA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par Mme Laurence GAYRA UD, directrice territoriale adjointe de la
sécurité de proximité de Paris (75), et, dans la limi te de leurs attributions respectives, par :
- M. Baptiste FICHEUR, chef des services judiciaires de nuit de la DTSP 75, et, en son absence,
par son adjointe Mme Olivia HYVRIER épouse NEAU ;
- Mme Charlotte HUNTZ, cheffe de la sûreté territoria le à Paris par intérim ;
- M. Blaise LECHEVALIER, chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire central de Pari s-Centre ;
- M. Jacques RIGON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du
20 ème arrondissement ;
- M. Robert HATSCH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, commissaire central des 5 ème et 6 ème
arrondissements.

Délégation de la DTSP 75 – 1 er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Blaise LECH EVALIER, chef du 1 er district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Sandrine CARLIN,
adjointe au chef du 1 er district à la DTSP 75, commissaire centrale du 8 ème arrondissement, et, dans la
limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Fabrice CORSAUT, commissaire central du 17 ème arrondissement ;
- M. Mahdi BELBEY, commissaire central du 9 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Léonard STERN ;
- M. Olivier MORGES, commissaire central adjoint de P aris-Centre ;
- M. Jean-François GALLAND, commissaire central du 16ème arrondissement ;
- M. Quentin BEVAN, commissaire central adjoint du 8 ème arrondissement. Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 31
6
Délégation de la DTSP 75 – 2 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jacques RIG ON, chef du 2 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Marc CHERREY, adjoint au
chef du 2 ème district à la DTSP 75, commissaire central du 19 ème arrondissement, et, dans la limite de
leurs attributions respectives, par :
- M. Hugo ARER, commissaire central du 10 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Adrien LUNEAU ;
- M. Noël MONTEGGIANI, commissaire central du 11 ème arrondissement ;
- M. Romain SEMEDARD, commissaire central du 12 ème arrondissement, et, en son absence, par
son adjoint M. Benjamin RAUCH ;
- M. Pierre CABON, commissaire central du 18 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Pierre-Yves DESTOMBES ;
- M. Omar MERCHI, commissaire central adjoint du 20 ème arrondissement ;
- M. Benoît COLLIN, commissaire central adjoint du 19ème arrondissement.

Délégation de la DTSP 75 – 3 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Robert HATS CH, chef du 3 ème district à la DTSP 75, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Damien VALLOT,
commissaire central du 15 ème arrondissement et, dans la limite de leurs attribu tions respectives, par :
- M. Didier SCALINI, commissaire central du 13 ème arrondissement ;
- M. Cyril LACOMBE, commissaire central du 7 ème arrondissement, et, en son absence, par son
adjoint M. Matthieu MEUZARD ;
- M. Sébastien BIEHLER, commissaire central du 14 ème arrondissement ;
- M. Mickaël REMY, commissaire central adjoint des 5/ 6 ème arrondissements ;
- Mme Maud VICHERAT, commissaire centrale adjointe du 15 ème arrondissement.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
des Hauts-de-Seine (DTSP 92)

Article 15

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Stéphane WI ERZBA, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Michel CHABALLI ER, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité des Hauts de Seine (92), et, en cas d'abse nce ou d'empêchement de cette dernière par
M. François JOENNOZ, chef d'état-major, et, dans la li mite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Fanélie RAVEROT, cheffe de la sûreté territoria le de NANTERRE ;
- M. Vincent LAFON, chef du 1 er district à la DTSP 92, commissaire central d'ASNIÈ RES-SUR-
SEINE ;
- M. Jean-Charles LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, commissaire central de NANT ERRE ;
- M. Emmanuel GAUTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92, commissaire central de
BOULOGNE-BILLANCOURT ;
- Mme Dorothée VERGNON, cheffe du 4 ème district à la DTSP 92, commissaire central
d'ANTONY.
Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 32
7
Délégation est donnée à Mme Chloé MANTECA, attachée principale d'administration de l'État,
cheffe du bureau de gestion opérationnelle, à l'eff et de signer, dans la limite de ses attributions, l es
documents relatifs au visa de diverses pièces compt ables de la régie d'avance, les actes de gestion
et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats
et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de cette
dernière, la délégation qui lui est consentie est e xercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Cécile GUERIN, attachée d'administrati on de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État aux fins de certification
du service fait pour le périmètre de la Direction t erritoriale de sécurité de proximité des Hauts-de-
Seine, aux agents du Bureau de gestion opérationnel le de la Direction territoriale de sécurité de
proximité des Hauts-de-Seine ci après désignés :
- M. Jean-François CHEREUL, brigadier chef, chef du p ôle logistique au bureau de gestion
opérationnelle de la direction territoriale de sécu rité de proximité des Hauts-de-Seine.

Délégation de la DTSP 92 – 1 er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Vincent LAF ON, chef du 1 er district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Charlotte MAILLOT,
cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET, e t, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Quentin BACHELET, chef de la circonscription de COLOMBES, et, en son absence, par son
adjoint M. Pascal DIGOUT ;
- M. Pierre FRANCOIS, chef de circonscription de CLIC HY-LA-GARENNE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric DEPREY ;
- M. Eric DUBRULLE, adjoint au chef de la circonscrip tion de GENNEVILLIERS ;
- Mme Sandrine MONTEJUADO, adjointe à la cheffe de la circonscription de LEVALLOIS PERRET;
- M. Yves DAUGE, chef de la circonscription de VILLEN EUVE-LA-GARENNE.

Délégation de la DTSP 92 – 2 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Charle s LUCAS, chef du 2 ème district à la DTSP 92, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Agathe BOSSION,
commissaire centrale de PUTEAUX-LA DEFENSE, et, dan s la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Camille MORRA, commissaire central adjoint de NA NTERRE ;
- M. Arthur ROMANO, chef de la circonscription de COU RBEVOIE ;
- M. Thierry HAAS, chef de la circonscription de LA-G ARENNE-COLOMBES ;
- Mme Anne-Alexandra NICOLAS, cheffe de la circonscri ption de NEUILLY-SUR-SEINE, et, en
son absence, par son adjointe Mme Caroline AGEORGES ;
- M. Eric BOUFFET, chef de la circonscription de RUEI L-MALMAISON, et, en son absence, par son
adjoint M. Jérôme RIMBAULT ;
- M. Olivier WANG, chef de la circonscription de SURE SNES, et, en son absence, par son
adjointe Mme Valérie GOURLAOUEN ;
- M. Laurent PATRON, adjoint au commissaire central d e PUTEAUX-LA DEFENSE.

Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 33
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Délégation de la DTSP 92 – 3 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel GA UTHIER, chef du 3 ème district à la DTSP 92,
la délégation qui lui est accordée par le précédent article est exercée par M. Jean-Bernard CHAUSSE,
chef de la circonscription de SÈVRES et, dans la li mite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Laura ABRAHAMI, cheffe de la circonscription de ISSY-LES-MOULINEAUX, et, en son
absence, par son adjoint M. Ludovic CAZZANIGA ;
- M. Benjamin LE PACHE, chef de la circonscription de MEUDON ;
- Mme Mathilde POLLAKOWSKY, cheffe de la circonscript ion de SAINT-CLOUD, et, en son
absence par son adjoint M. Jean-Luc CAZZIN ;
- M. Laurent TOUROT, adjoint au chef de la circonscri ption de SÈVRES.

Délégation de la DTSP 92 – 4 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Dorothée V ERGNON, cheffe du 4 ème district à la
DTSP 92, la délégation qui lui est accordée par le présent article est exercée par M. Julien SAUTET,
chef de la circonscription de CLAMART, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Marie FERRON, cheffe de la circonscription de B AGNEUX, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe NONCLERCQ ;
- M. Quentin HEDDEBAUT, chef de la circonscription de CH ATENAY-MALABRY, et, en son
absence, par son adjoint M. Philippe PAUCHET ;
- M. Rémy ERARD, chef de la circonscription de MONTRO UGE, et, en son absence, par son
adjoint M. Rémi THOMAS ;
- Mme Célia BENJEDDOU, cheffe de la circonscription d e VANVES ;
- Mme Clara DUPONT, commissaire centrale adjoint à AN TONY.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité
de la Seine-Saint-Denis (DTSP 93)

Article 16

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Michel LAVA UD, la délégation qui lui est accordée par
l'article 12 est exercée par M. Thierry HUGUET, dir ecteur territorial adjoint de la sécurité de
proximité de Seine-Saint-Denis (DTSP 93), et, en cas d'absence ou d'empêchement de ce dernier,
par M. Muriel RAULT, chef d'état-major, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Lionel LAMY-SAISI, chef de la sûreté territorial e de BOBIGNY, et, en son absence, par son
adjointe Mme Clara TROALEN ;
- M. Jean-Luc HADJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, commissaire central de BOBI GNY –
NOISY-LE-SEC ;
- Mme Anouck FOURMIGUE, chef du 2 ème district à la DTSP 93, commissaire centrale de SAI NT-
DENIS ;
- M. Olivier SIMON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, commissaire central d'AULNA Y-SOUS-
BOIS ;
- M. Martial BERNE, chef du 4 ème district de la DTSP93, commissaire central à MONTR EUIL-SOUS-
BOIS.

Délégation est donnée à M. Maxime FRANCOIS, conseil ler d'administration de l'intérieur et de
l'outre-mer, chef du bureau de gestion opérationnel le, à l'effet de signer, dans la limite de ses
attributions, les documents relatifs aux visas de d iverses pièces comptables de la régie d'avance, les
actes de gestion et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 34
9
de cartes achats et l'utilisation des modules d'exp ression de besoin CHORUS Formulaires et
CHORUS DT, applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou
d'empêchement de ce dernier, la délégation qui lui est consentie est exercée, dans la limite de ses
attributions, par son adjointe Mme Mélanie PAINCHAU LT, attachée d'administration de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État aux fins de certification
du service fait pour le périmètre de la Direction t erritoriale de sécurité de proximité de la Seine-
Saint-Denis, aux agents du bureau de gestion opérat ionnelle de la Direction territoriale de sécurité
de proximité de Seine-Saint-Denis ci après désignés :
- M. Rufin DIJOUX, brigadier de police, responsable d e la section du budget ;
- Mme Marie LUXIMON, gardienne de la paix, gestionnaire b udgétaire ;
- Mme Marie-France JEAN-CHARLES, adjointe administrative principale de 2 ème classe,
gestionnaire budgétaire ;
- M. Fabien GAYDAN, attaché d'administration de l'Eta t, chef du pôle logistique ;
- M. Dominique BOUDOUX, secrétaire administratif de c lasse supérieure, adjoint au chef du
pôle logistique.

Délégation de la DTSP 93 - 1 er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Jean-Luc HA DJADJ, chef du 1 er district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Vincent SARGUET, chef de
la circonscription des LILAS, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- Mme Salomé LEGRAND, commissaire centrale adjointe à BOBIGNY ;
- M. Mizael DEKYDTSPOTTER, commissaire central adjoin t DES LILAS ;
- M. Hugo KRAL, chef de la circonscription de BONDY, et, en son absence, par son adjoint
M. Jean-Pascal BATAILHOU ;
- M. Gilles GOUDINOUX, adjoint au chef de la circonsc ription de DRANCY ;
- Mme Ingrid CHEMITH, cheffe de la circonscription de PANTIN, et, en son absence, par son
adjoint M. Frédéric LAMOTTE.

Délégation de la DTSP 93 - 2 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Anouck FOU RMIGUE, cheffe du 2 ème district,
commissaire centrale DE SAINT-DENIS, la délégation qui lui est accordée par le présent article est
exercée par M. Vincent GORRE, chef de la circonscri ption de STAINS et, dans la limite de leurs
attributions respectives, par :
- Mme Anne MUSART, commissaire centrale à AUBERVILLIE RS, et, en son absence, par son
adjoint M. William GOUDALLIER ;
- Mme Claire LACLAU, cheffe de la circonscription de SAINT-OUEN, et, en son absence, par son
adjoint M. Philippe DURAND ;
- M. Yannick MATHON, adjoint au chef de la circonscri ption de STAINS ;
- M. Mathieu HERVÉ, chef de la circonscription d'ÉPIN AY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjoint M. Philippe ROUCHE ;
- Mme Marie-Christine DANION, cheffe de la circonscri ption de la COURNEUVE, et, en son
absence, par son adjoint M. Stéphane RICHARD.
- Mme Adeline JAMAIN, commissaire centrale adjointe à Saint-Denis .

Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 35
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Délégation de la DTSP 93 - 3 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Olivier SIM ON, chef du 3 ème district à la DTSP 93, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Olivier KEITH, chef de la
circonscription du BLANC-MESNIL, et, dans la limite de leurs attributions respectives, par :
- M. Jean-Philippe OSTERMANN, adjoint au chef de la c irconscription de BLANC MESNIL ;
- M. Alain MARIE, chef de la circonscription du RAINC Y, et, en son absence, par son adjoint
M. Stéphane GUITON ;
- Mme Isabelle RIVIERE, cheffe de la circonscription de LIVRY-GARGAN, et, en son absence, par
son adjointe Mme Danièle DEWASMES ;
- M. Olivier GUIBERT, chef de la circonscription de V ILLEPINTE, et, en son absence, par son
adjoint M. Hervé MACOU-PISSEU.
- M. Manuel BLANC, commissaire central adjoint à AULN AY-SOUS-BOIS.

Délégation de la DTSP 93 - 4 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Martial BER NE, chef du 4 ème district de la DTSP 93, la
délégation, qui lui est accordée par le présent art icle est exercée par M. Armel SEEBOLDT, chef de la
circonscription de CLICHY-SOUS-BOIS – MONTFERMEIL, et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Pierrick BRUNEAUX, adjoint au chef de la circons cription de CLICHY-SOUS-BOIS –
MONTFERMEIL ;
- Mme Céline GRAMOND, commissaire centrale adjointe d e MONTREUIL SOUS BOIS et cheffe
de la circonscription de GAGNY par intérim, et, en son absence, par son adjoint M. Francis
SABATTE ;
- Mme Alice DE MENDITTE, cheffe de la circonscription de NEUILLY-SUR-MARNE, et, en son
absence, par son adjoint M. Jean-Jacques GAUTHEUR ;
- M. Jules DOAT, chef de la circonscription de NOISY- LE-GRAND, et, en son absence, par son
adjointe Mme Anne GOUAULT-THIEBAUT ;
- M. Julien HAMM, chef de la circonscription de ROSNY -SOUS-BOIS, et, en son absence par son
adjointe Mme Christine MAURRIC.

Délégations de signature au sein de la direction te rritoriale de la sécurité de proximité du
Val-de-Marne (DTSP 94)

Article 17

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Sébastien D URAND, la délégation qui lui est accordée
par l'article 12 est exercée par M. Frédéri CHEYRE, directeur territorial adjoint de la sécurité de
proximité du Val-de-Marne (DTSP 94), et, en cas d'abs ence ou d'empêchement de ce dernier par
M. Stéphane CASSARA, chef d'état-major, et, dans la li mite de leurs attributions respectives, par :
- M. Zeljko ILIC, chef de la sûreté territoriale à CR ETEIL, et, en son absence, par son adjoint
M. François DAVIOT ;
- M. Emmanuel LIBEYRE, chef du 1 er district à la DTSP 94 par intérim, chef de la circ onscription
de SAINT MAUR DES FOSSES ;
- M. Ludovic GIRAL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, commissaire central de VITR Y-SUR-
SEINE ;
- Mme Yasmine PRUDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP 94, commissaire centrale de L'H AŸ-
LES-ROSES ; Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 36
11
- M. Gilles LABORIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, commissaire central de NOGE NT-SUR-
MARNE.

Délégation est donnée à M. Christophe GAUCHON, atta ché d'administration de l'État, chef du
bureau de gestion opérationnelle, à l'effet de sign er, dans la limite de ses attributions, les
documents relatifs aux visas de diverses pièces com ptables de la régie d'avance, les actes de gestion
et d'ordonnancement ainsi que les actes de gestion relatifs aux dépenses par voie de cartes achats
et l'utilisation des modules d'expression de besoin CHORUS Formulaires et CHORUS DT,
applications informatiques remettantes à CHORUS. En cas d'absence ou d'empêchement de ce
dernier, la délégation qui lui est consentie est ex ercée dans la limite de ses attributions, par son
adjointe Mme Sonia CHAVATTE, attachée d'administrat ion de l'État.

Délégation est donnée, dans l'application informati que financière de l'État aux fins de certification
du service fait pour le périmètre de la direction t erritoriale de sécurité de proximité du Val-de-
Marne, aux agents du Bureau de gestion opérationnel le de la direction territoriale de sécurité du
Val-de-Marne ci après désignés :
- M. Jean MELLINAS, major exceptionnel, chef du pôle logistique ;
- Mme Cécile ROUX, adjointe administrative de 1 ère classe, cheffe de section budget ;
- M. Flavien BAUDET, adjoint administratif, correspon dant section budget.

Délégation de la DTSP 94 – 1 er district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Emmanuel LI BEYRE, chef du 1 er district à la DTSP94 par
intérim, chef de la circonscription de SAINT MAUR D ES FOSSES, la délégation qui lui est accordée
par le présent article est exercée par Mme Juliette LAFFARGUE, cheffe de la circonscription de
BOISSY-SAINT-LÉGER , et, dans la limite de leurs at tributions respectives, par :
- M. Anthony HERICOTTE, commissaire central adjoint à CRETEIL ;
- M. Gilles JACQUEMAND, chef de la circonscription d' ALFORTVILLE, et, en son absence, par
son adjoint M. Frédéric POSTEC ;
- Mme Pascale PARIS, cheffe de la circonscription de CHARENTON-LE-PONT ;
- M. Olivier MARY, adjoint au chef de la circonscript ion de MAISONS-ALFORT ;
- M. Jean-Philippe LEGAY, adjoint au chef de la circo nscription de BOISSY SAINT LÉGER.

Délégation de la DTSP 94 – 2 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic GIR AL, chef du 2 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par Mme Hanem HAMOUDA,
cheffe de la circonscription de VILLENEUVE-SAINT-GE ORGES et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- M. Kévin JERCO-GENTILS, commissaire central adjoint de VITRY-SUR-SEINE ;
- M. Dominique DAGUE, chef de la circonscription d'IV RY-SUR-SEINE, et, en son absence, par
son adjointe Mme Corinne LEHMANN ;
- M. Emmanuel VAILLANT, chef de la circonscription de CHOISY-LE-ROI, et, en son absence, par
son adjoint M. Stéphane MOMEGE ;
- M. Roland LEUVREY, adjoint au chef de la circonscri ption de VILLENEUVE SAINT GEORGES.

Délégation de la DTSP 94 – 3 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Yasmine PR UDENTE, cheffe du 3 ème district à la DTSP
94, la délégation qui lui est accordée par le prése nt article est exercée par M. Stéphane Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 37
12
STRINGHETTA, commissaire central du KREMLIN-BICETRE , et, dans la limite de leurs attributions
respectives, par :
- Mme Anne VERGELY, commissaire centrale adjointe de L'HAŸ-LES-ROSES ;
- M. Lucas DECHAUD, commissaire central adjoint du KR EMLIN-BICETRE.

Délégation de la DTSP 94 – 4 ème district

En cas d'absence ou d'empêchement de M. Gilles LABO RIE, chef du 4 ème district à la DTSP 94, la
délégation qui lui est accordée par le présent arti cle est exercée par M. Frédéric SEGURA, chef de la
circonscription de CHAMPIGNY-SUR-MARNE, et, dans la limite de leurs attributions respectives,
par :
- M. Sébastien ROUX, adjoint au chef de la circonscri ption de CHAMPIGNY-SUR-MARNE ;
- Mme Sophie BOURDAIS-BAREK, adjointe au chef de la c irconscription de CHENNEVIERES-
SUR-MARNE ;
- Mme Lauriane ALOMENE, cheffe de la circonscription de FONTENAY-SOUS-BOIS, et, en son
absence, par son adjoint M. Christophe VERDRU ;
- Mme Johanna PITEIRA LEITAO, commissaire centrale ad jointe de NOGENT-SUR-MARNE.

Article 18

La préfète, directrice du cabinet, et la directrice de la sécurité de proximité de l'agglomération
parisienne sont chargées, chacune en ce qui la conc erne, de l'exécution du présent arrêté qui sera
publié aux recueils des actes administratifs de la préfecture de police et des préfectures de la zone
de défense de Paris, ainsi que sur le portail des p ublications administratives de la Ville de Paris.


Fait à Paris, le 25 janvier 2023



Le préfet de police ,
Laurent NUÑEZ Préfecture de Police - 75-2023-01-25-00003 - arrêté n° 2023-00067 accordant délégation de la signature préfectorale au sein de
la direction de la sécurité de proximité de l'agglomération parisienne 38