YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2025-161
PUBLIÉ LE 21 MAI 2025
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Direction de la citoyenneté et de la légalité
89-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n°
PREF-DCL-B3CL-2025-0557 du 21 mai 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé "SIVU de la crèche du
Seignelois" (6 pages) Page 3
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Préfecture de l'Yonne
89-2025-05-21-00001
Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0557
du 21 mai 2025 portant création du syndicat
intercommunal à vocation unique dénommé
"SIVU de la crèche du Seignelois"
Préfecture de l'Yonne - 89-2025-05-21-00001 - Arrêté préfectoral n° PREF-DCL-B3CL-2025-0557 du 21 mai 2025 portant création du
syndicat intercommunal à vocation unique dénommé "SIVU de la crèche du Seignelois" 3
PREFET ,, , ; PEDE L'YONNE Direction de la Citoyenneté et de la Légalitéés Bureau du Contrôle et du Conseil auxÉgalité Collectivités LocalesFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°PREF/DCL/B3CL/2025/0557portant création du syndicat intercommunal à vocation uniquedénommé « SIVU de la Crèche du Seignelois »et adoption des statuts
Le préfet de I'Yonne,
VU le Code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L. 5111-6, L.5211-5,L. 5211-5-1, L. 5211-7 et suivants et L.5212-1 et suivants ;VU le décret du 16 mars 2022 portant nomination du préfet de l'Yonne, Monsieur Pascal JAN ;VU les délibérations des conseils municipaux des communes de Chemilly-sur-Yonne du 8 avril 2025, deHauterive du 25 avril 2025, de Héry du 7 avril 2025, de Mont-Saint-Sulpice du 7 avril 2025 et deSeignelay du 8 avril 2025 favorables à la création du syndicat intercommunal à vocation unique,dénommé « SIVU de la crèche du Seignelois » et portant adoption des statuts;VU la décision de la directrice départementale des finances publiques de l'Yonne du 5 mai 2025désignant le chef du service de gestion comptable de Joigny en tant que comptable assignataire du« SIVU de la crèche du Seignelois » ;CONSIDÉRANT que les conseils municipaux des communes de Chemilly-sur-Yonne, Hauterive, Héry,Mont-Saint-Sulpice et Seignelay se sont prononcés de manière unanime et concordante en faveur de lacréation d'un syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé « SIVU de la crèche duSeignelois », chargé de créer et de gérer une crèche pour l'accueil des enfants de deux mois et demi àmoins de 4 ans ;CONSIDERANT que le représentant de l'État dans le département peut décider la création d'unsyndicat de communes sans délimitation préalable du périmètre de celui-ci dès lors que cette créationrésulte des délibérations concordantes de l'ensemble des conseils municipaux des communesintéressées ; 'SUR proposition de la Secrétaire générale de la préfecture de l'Yonne,
ARRÊTE
Article 1: Il est créé, à compter de la publication du présent arrêté au recueil des actes administratifsde l'État dans le département de l'Yonne, un syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé« SIVU de la crèche du Seignelois» dont le périmètre comprend les communes de Chemilly-sur-Yonne,Hauterive, Héry, Mont-Saint-Sulpice et Seignelay.Article 2 : Le syndicat a pour objet la création et la gestion d'une crèche pour l'accueil des enfants dedeux mois et demi à moins de 4 ans.Article 3 : Le siège du syndicat est fixé à Seignelay (89250) - 1 place Colbert.
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Article 4 : La comptabilité du syndicat est exercée par le service de gestion comptable de Joigny.Article 5 : Les statuts du syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé « SIVU de la crèche duSeignelois » sont annexés au présent arrêté.Article 6 : Le présent arrêté est susceptible de faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sapublication :* soit d'un recours gracieux ou hiérarchique. L'absence de réponse dans un délai de deux moisfait naître une décision implicite de rejet qui peut elle-même être déférée au tribunaladministratif dans les deux mois suivant sa notification. Il en est demême en cas de décisionexplicite de rejet ;* soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif (22 rue d'Assas, 21000 Dijon). Letribunal administratif peut également être saisi par la plateforme informatique Télérecoursaccessible par le site internet www.telerecours.frArticle 7 : La secrétaire générale de la préfecture de I'Yonne, la directrice départementale des financespubliques de l""Yonne et les maires des communes de Chemilly-sur-Yonne, Hauterive, Héry, Mont-Saint-Sulpice et Seignelay sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dontcopie leur sera adressée, et qui sera publié au recueil des actes administratifs de I'Etat dans ledépartement de l"Yonne.
Auxerre, le 2 1 MAI 2025Le Préfet,
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Annexe à l'arrêté n° PREF-DCL-B3CL-2025- © 65 #du 24 mos G5portant création du SIVU de la crèche du SeigneloisSTATUTS SIVU « CRECHE DU SEIGNELOIS »
Article Ier : Création, dénomination et membres du syndicatEn application des articles L5212-1 et suivants du code général des collectivités territoriales (CGCT),le syndicat intercommunal à vocation unique, dénommé « SIVU de la crèche du Seignelois », est crééentre les communes suivantes : CHEMILLY SUR YONNE — HAUTERIVE — HERY — MONTSAINT SULPICE - SEIGNELAYArticle 2 : Objet et compétence du syndicatLe syndicat intercommunal à vocation unique a pour objet la création et la gestion d'une crèche pourl'accueil des enfants de 2 mois et demi à moins de 4 ans.Article 3 : Modalités de mise en œuvre de la compétence d'accueil de la petite enfance3.1. Mise à dispositionLe terrain est mis à disposition gratuitement au syndicat par la commune de Seignelay (rue de Chablis)pour construire le bâtiment destiné à accueillir la micro-crèche. La mise à disposition fera l'objet d'unbail emphytéotique d'une durée de 99 ans. '3.1.1 — Transfert de compétencesL'article L5211-5-III du code général des collectivités territoriales pose le principe selon lequel letransfert de compétences entraîne le transfert des biens, équipements et services publics nécessairesà l'exercice de ces compétences à l'établissement public de coopération intercommunale (EPCI) lorsde sa création. Le transfert des biens meubles et immeubles fait l'objet de plein droit d'une mise àdisposition dans les conditions fixées aux articles L.1321-1, L.1321-2 et L. 1321-5 du code généraldes collectivités territoriales.3.2. Conventionnement avec les entreprises pour la réservation de places dans la crècheToute entreprise installée sur le territoire des communes adhérentes devra faire une demande qui seraétudiée par le Comité Syndical.L'attribution du nombre de lits à l'entreprise sera d'une durée de 3 (trois) ans.Le renouvellement de la convention sera réexaminé en Comité Syndical après que chaque partenaireait défini ses besoins.(L'article 49 septies Y du code général des impôts fait mention des versements effectués directement d'une entrepriseà des organismes publics, exploitant un établissement accueillant des enfants de moins de six ans, en contrepartiede prestations d'accueil.)Article 4 : Siège du syndicatLe siège du syndicat est fixé à Seignelay (Yonne), 1 place Colbert 89250 SEIGNELAYArticle 5 : Durée du syndicatLe syndicat est constitué sans fixation de terme.
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Article 6 : La composition, le fonctionnement et les attributions du Comité syndical(cfArticle L5212-6 du code général des collectivités territoriales (CGCT) qui renvoie aux articles L5211-7, L5211-8 et, sauf dispositions contraires prévues par la décision institutive, à l'article L5212-7)6.1 CompositionLe syndicat est administré par un comité composé de délégués élus par les conseils municipaux descommunes membres.Par dérogation à l'article L5212-7 du CGCT, chaque commune est représentée dans le comité par 1(un) délégué titulaire et 1 (un) délégué suppléant.Les délégués suppléants désignés sont appelés à siéger au comité syndical avec voix délibérative, encas d'empéchement des délégués titulaires (se reporter au paragraphe précédent et à l'article L.5212-7 duCGCT) 'Conformément à l'article L5211-8 du CGCT, la durée du mandat de chaque délégué est liée à celuidu conseil municipal de la commune dont ils sont issus.6.2. FonctionnementLe comité syndical se réunit au moins une fois par semestre (cf Article L5211-11 du CGCT).Après convocation des membres de l'organe délibérant par le président, le comité syndicat se réunitau siège du syndicat ou dans un lieu choisi par l'organe délibérant dans l'une des communes membres- cf Article L5211-11 du CGCT. Le président peut également décider que la réunion se tienne enplusieurs lieux, par visioconférence, conformément à l'article L5211-11-1 du CGCT.6.3. AttributionsEn application de l'article L5211-10 du CGCT, le comité syndical peut déléguer ses attributions auprésident, aux vice-présidents ayant reçu délégation ou au bureau dans son ensemble, à l'exceptiondes attributions suivantes qui lui reviennent en propre :- Le vote du budget, de l'institution et de la fixation des tarifs :- L'approbation du compte administratif; |- Les dispositions à caractère budgétaire prises par un établissement public de coopérationintercommunale à la suite d'une mise en demeure intervenue en application de l'article L.1612-15 ;- Les décisions relatives aux modifications des conditions initiales de composition, de fonctionnementet de durée de l'établissement public de coopération intercommunale ;- L'adhésion de l'établissement à un établissement public ;- La délégation de la gestion d'un service public ;- Les dispositions portant orientation en matière d'aménagement de l'espace communautaire,d'équilibre social de l'habitat sur le territoire communautaire et de politique de la ville.
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Article 7 : Le présidentLe président est l'organe exécutif du syndicat et ses attributions sont prévues par l'article L5211-9 duCGCT.
Il prépare et exécute les délibérations de l'organe délibérant de l'établissement public de coopérationintercommunale. Il est l'ordonnateur des dépenses et il prescrit l'exécution des recettes del'établissement public de coopération intercommunale.Il est seul chargé de l'administration, mais il peut déléguer par arrêté, sous sa surveillance et saresponsabilité, l'exercice d'une partie de ses fonctions aux vice-présidents et, en l'absence ou en casd'empêchement de ces derniers ou dès lors que ceux-ci sont tous titulaires d'une délégation, à d'autresmembres du bureau. 'Il peut également donner, sous sa surveillance et sa responsabilité, par arrêté, délégation de signatureau directeur général des services.Le président prend part à tous les votes, sauf en cas d'application des articles L2121-14 et L2131-11du CGCT. :Lorsqu'il y a partage égal des voix et sauf en cas de scrutin secret, la voix du président estprépondérante, conformément aux dispositions de l'article L2121-20 du CGCT.
Article 8 : Le bureauConformément à l'article L5211-10 du CGCT, le bureau de l'établissement public de coopérationintercommunale est composé d'un président. Le nombre de vice-présidents et le cas échéant, lenombre des autres membres du bureau sont déterminés par délibération de l'organe délibérant.Le mandat des membres du bureau prend fin en même temps que celui des membres de l'organedélibérant.Article 9 : Budget du syndicat / Financement du comité syndical9.1. Les dépenses du budget du syndicatEn application de l'article L5212-18 du CGCT, le budget du SIVU pourvoit aux dépenses de créationet d'entretien des établissements ou services pour lesquels le syndicat est constitué.9.2. Les recettes du budget du syndicat (c/Article L5212-19 CGCT)" Chaque commune membre du syndicat supporte une part des dépenses du syndicat, correspondant àla compétence accueil petite enfance et aux dépenses d'administration générale.Mise de fonds à la créatione Part fixe : 1 000€ (mille euros) par communee Part variable : 2 € (deux euros) / habitant
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Participation des communes membres et des entreprises ayant des berceauxCommune : (Dépenses de fonctionnement + Amortissements + Remboursement des intérêtsd'emprunts) — (Recettes de fonctionnement + Amortissement des subventions) / nombre de berceauxEntreprise : Tarif au berceau majoré de 50%Les autres recettes fixées par l'article L5212-19 du CGCT sont :1° La contribution des communes associées ;2° Le revenu des biens, meubles ou immeubles, du syndicat ;3° Les sommes qu'il reçoit des administrations publiques, des associations, des particuliers, enéchange d'un service rendu :4° Les subventions de l'Etat,de la région, du département et des communes ;5° Les produits des dons et legs;6° Le produit des taxes, redevances et contributions correspondant aux services assurés ou aux in-vestissements réalisés;7° Le produit des emprunts.Article 10 : TrésorierLes fonctions de trésorier sont assurées par SGC JOIGNYArticle 11 : Adhésion de nouvelles communesL'adhésion de fiouvelles communes se fait conformément à l'article L5211-18 du CGCT.Article 12 : Retrait des communes du syndicatLe retrait d'une commune adhérente est possible, conformément aux articles LS211-19, L5212-29et suivants du CGCT.Article 13 : Règlement intérieurUn règlement intérieur adopté par délibération du comité syndical pourra préciser les conditions defonctionnement du syndicat.
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