PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-05-04-2024
PUBLIÉ LE 5 AVRIL 2024
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2024-04-05-00001 - Arrêté 2024-ETS-DIR-012 portant subdélégation de
signature en matière administrative à la DDETS (3 pages) Page 3
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE
SEINE-ET-MARNE /
D77-2024-04-03-00003 - 2024-04-03_Délégation de signature du chef de
service de la trésorerie de Seine-et-Marne Amendes à ses collaborateurs (2
pages) Page 7
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS /
D77-2024-04-02-00005 - Délégation de signature SAS Meaux Amy MIRAT
intérim - 2024-04-02 (2 pages) Page 10
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2024-04-05-00001
Arrêté 2024-ETS-DIR-012 portant subdélégation
de signature en matière administrative à la
DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-05-00001 - Arrêté 2024-ETS-DIR-012
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 3
| - | Direction départementalez de l'emploi, du travailPREFET | PDE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2024-ETS-DIR-012Portant subdelegatlon de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour I'aménagement et le développement du territoire,modifiée ; 'Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2 ;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de I'Etat ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4; 'Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'lle-de-France ;
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portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 4
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 22 mars 2021 portant nomination(directions départementales interministérielles) de Monsieur Alain BLETON, attaché principald'administration de l'état, directeur départemental de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ; de Monsieur David DUMAS, inspecteur principal de l'action sanitaire et sociale, directeurdépartemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du premier ministre et du ministre de l'intérieur du 9 septembre 2021 nommant MonsieurFrédéric JALMAIN, directeur départemental adjoint de l''emploi, du travail et des solidarités à compterdu 1°' octobre 2021 ;Vu l'arrété préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de I'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°23/BC/133 du 26 septembre 2023 donnant délégation de signature à MonsieurAlain BLETON, directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-001 du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signature enmatière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités ;
ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature conférée à Monsieur Alain BLETON, directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne par l'arrêté préfectoraln°23/BC/133 du 26 septembre 2023, est subdéléguée à Monsieur David DUMAS, directeur départementaladjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne et à Monsieur Frédéric JALMAIN,directeur départemental adjoint de I'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne.Article 2 : La subdélégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domainesrespectifs de compétence à :e Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, et Monsieur Didier LECOMTE, chef de pôle adjoint, pourle pôle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, pour le pôle « Protection et Insertion » et MadameSandrine GALANT-BICHE, cheffe de pôle adjointe ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité ;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO) et les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) ;e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée parMadame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions », parMadame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement », parMadame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement», par
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portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 5
Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations» et parMonsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Monsieur Olivier GAUTUN, de Monsieur FrédéricAGATHE, de Madame Annick VOLPATTI, de Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, de MadameAmandine SOUBESTE, de Madame Mélanie PORTAL et de Monsieur Laurent BERTEAU, la délégation designature qui leurs est conférée par le présent arrêté sera exercée par Madame Nathalie PASDELOUP,cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives à « la prévention des expulsions »,par Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà « l'accès au logement », par Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites deses attributions relatives à « l'appui au recrutement » et par Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe deservice adjointe, dans la limite de ses attributions relatives aux « mutations-restructurations ».Article 4: En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Amel AMRANI et de Madame SandrineGALANT-BICHE, la délégation de signature qui lui est conférée par le présent arrété sera exercée parMadame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et Hébergement», parMonsieur Teddy TETEIN, chef de service, pour le service « Protection des personnes vulnérables », parMadame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Insertion socioprofessionnelle desjeunes», et par Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service «Insertionsocioprofessionnelle des adultes ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de Madame Amel AMRANI, de Madame SandrineGALANT-BICHE, de Madame Camille BONNARD, de Monsieur Teddy TETEIN et de Madame NadineMIKOLAJSKI, la délégation de signature qui leurs est conférée par le présent arrété sera exercée parMadame Laura LIPRANDI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives 3l'« Accueil et Hébergement », par Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limitesde ses attributions relatives à la « Protection des personnes vulnérables », et par Madame AurélieGHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relatives à I'« Insertionsocioprofessionnelle des adultes ».Article 5 : l'arrêté modificatif n°2024-ETS-DIR-001 du 12 janvier 2024 portant subdélégation de signatureen matière administrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités estabrogé.Article 6 : Le directeur départemental de l'emploi du travail et des solidarités est chargé de l'exécutiondu présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Seine-et-Marne.
Melun, le 05 AVR 2024
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2024-04-05-00001 - Arrêté 2024-ETS-DIR-012
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES
PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-04-03-00003
2024-04-03_Délégation de signature du chef de
service de la trésorerie de Seine-et-Marne
Amendes à ses collaborateurs
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00003 - 2024-04-03_Délégation de
signature du chef de service de la trésorerie de Seine-et-Marne Amendes à ses collaborateurs 7
DELEGATION DE SIGNATURE EN MATIERE DE GRACIEUX FISCAL
Le comptable, responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes
Vu le code général des impôts, et notamment l'artic le 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 d e son
annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247, L 257 A et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant di verses dispositions relatives à la direction généra le des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale de s
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1
er
Délégation de signature est donnée à M. SANSIER Flo rent et à Madame BALDNER Isabelle, Inspecteurs,
adjoints au comptable responsable de la trésorerie de Seine et Marne Amendes à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux intérêts moratoires et aux frais de poursuit es et
portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la limite de 60 000 € ;
2°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
a) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement,
b) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, e t notamment les mises en demeure de payer, les
actes de poursuites et les déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
c) tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) les décisions gracieuses relatives aux pénalité s, aux frais de poursuites et portant remise, modér ation ou
rejet, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) les décisions relatives aux demandes de délai d e paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
3°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les mises en demeure de payer, les act es
de poursuites et les déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00003 - 2024-04-03_Délégation de
signature du chef de service de la trésorerie de Seine-et-Marne Amendes à ses collaborateurs 8
g o= 10
Nom et prénom des agents grade Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un
délai de paiement
peut être accordé
MERCIER JEAN Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 eur os
BOUARD CAROLE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 eu ros
BODIVIT CHRISTELLE Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
CRAIL KELLY Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
AUDUIT NATHALIE Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 euros
LABACHE STEPHANE Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
CLERET JULIA Contrôleur 10 000 euros 12 mois 10 000 eur os
RAMPONT D'ANDREMONT
VALERIE
Contrôleur
stagiaire
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
PLUMAIN CYNTHIA Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
TROUDART LOUIS-MICHEL Agent
administratif
10 000 euros 12 mois 10 000 euros
Article 3Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de la Seine et
Marne.
A MELUN…, le 03/04/2024.
Le comptable, M. LUIS Patrice.
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE SEINE-ET-MARNE - D77-2024-04-03-00003 - 2024-04-03_Délégation de
signature du chef de service de la trésorerie de Seine-et-Marne Amendes à ses collaborateurs 9
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES
PÉNITENTIAIRES DE PARIS
D77-2024-04-02-00005
Délégation de signature SAS Meaux Amy MIRAT
intérim - 2024-04-02
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-02-00005 - Délégation de signature SAS Meaux
Amy MIRAT intérim - 2024-04-02 10
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
n'excède pas deux ans
centre de détention vers la structure d'accompagnement vers la sortie dans les conditions suivantes
la durée totale n'excede pas deux ansla décision d'affectation doit particulièrement prendre en compte le maintien desun maximum de 180 places de la structure d'accompagnement vers la sortie est mis à la dispositionon d'arrêt vers le quartier centreune copie des dossiers d'orientation des condamnés affectés doit être transmise à la directioninterrégionale ainsi que la liste des personnes détenues transférées du quartier maison d'arrcentre de détention vers la structure d'accompagnement vers la sortie et ce a chaque
l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs de la

DIRECTION
DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE





DISP

3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40

DIRECTION INTERREGIONALE
DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

SERVICE DU DROIT PENITENTIAIRE

Affaire suivie par UDP


Arrêté portant délégation de signature

Stéphane SCOTTO, Directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -19 qui précise « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires est compétent pour décider de l'affectation, dans les centres de détention ou quartiers centre
de détention, les centres de semi -liberté ou quartiers de semi-liberté, les structures d'accompagnement vers
la sortie, les maisons d'arrêt ou quartiers maison d'arrêt, les établissements spécialisés pour mineurs et les
quartiers des mineurs des établissements pénitentiaires des personnes condamnées autres que celles
mentionnées à l'article D. 211-18.».
Vu le Code Pénitentiaire en son article D. 211 -20 qui précise : « Le directeur interrégional des services
pénitentiaires peut également déléguer sa compétence aux directeurs des établissements pénitentiaires
comprenant un quartier maison d'arrêt
des personnes condamnées qui y sont détenues et auxquelles il reste à exécuter, au moment où leur
condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont la durée totale
».
Vu
Stéphane SCOTTO, en qualité de directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris, à compter du
10 mai 2021,
DECIDE

Article 1
MIRAT Amy, directeur du centre pénitentiaire de Meaux -Chauconin-Neufmontiers par intérim aux fins
de procéder à l
:
➢ sont concernées les personnes détenues condamnées auxquelles il reste à exécuter, au moment où
leur condamnation ou la dernière de leur condamnation est devenue définitive, une détention dont
;
➢
liens familiaux,
les perspectives de réinsertion et la personnalité de la personne détenue
➢
du directeur du centre pénitentiaire. Les passages du quartier mais
de détention sont limités à 40;
➢
êt ou
transfèrement effectué.

Article 2
préfecture de la Seine et Marne.
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-02-00005 - Délégation de signature SAS Meaux
Amy MIRAT intérim - 2024-04-02 11

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3, avenue de la Division Leclerc
B.P.103 – 94267 FRESNES Cedex
Téléphone : 01 88 28 70 00
Télécopie : 01 47 02 25 40


Fait à FRESNES, le 02 avril 2024
Signé
Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris
DIRECTION INTERRÉGIONALE DES SERVICES PÉNITENTIAIRES DE PARIS - D77-2024-04-02-00005 - Délégation de signature SAS Meaux
Amy MIRAT intérim - 2024-04-02 12