RAA_69-2026-369-061126

Préfecture du Rhône – 09 novembre 2026

ID d1722cc486c22aa0382a6cd60d960197717a95d095ebd3082119caf4b7970893
Nom RAA_69-2026-369-061126
Administration ID pref69
Administration Préfecture du Rhône
Date 09 novembre 2026
URL https://www.rhone.gouv.fr/contenu/telechargement/71044/478314/file/RAA_69-2026-369-061126.pdf
Date de création du PDF 06 novembre 2026 à 20:44:46
Date de modification du PDF 09 novembre 2026 à 10:00:26
Vu pour la première fois le 09 novembre 2026 à 10:49:26
Les dates et heures sont exprimées dans le fuseau de l'administration.
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PRÉFET
DU RHÔNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°69-2026-369
PUBLIÉ LE 6 NOVEMBRE 2026
Sommaire
69_Préf_Préfecture du Rhône / Préfet délégué pour la
défense et la sécurité
69-2026-11-06-00006 - AP drones Lyon Villeurbanne Vfinale 07 11 (6 pages) Page 3
69-2026-11-06-00007 - AP interdiction armes EPI 07-11-2026 (6 pages) Page 10
69-2026-11-06-00005 - AP portant interdiction de toute manifestation, tout
cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le 7 novembre (8 pages) Page 17
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00006
AP drones Lyon Villeurbanne Vfinale 07 11
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PRÉFET.
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Préfecture
Cabinet du Préfet délégué pour
la défense et la sécurité
Bureau de l'ordre public
ARRÊTÉ n°69 - 2026 – 11 – 06 – 00003
autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs le samedi 7 novembre 2026 à Lyon et Villeurbanne
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-
14 ;
VU la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés ;
VU la loi n°2026-798 du 18 août 2026 visant à offrir des réponses immédiates aux phénomènes
troublant l'ordre public, la sécurité et la tranquillité de nos concitoyens ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret en Conseil des Ministres du 22 avril 2026 portant nomination de Monsieur Etienne
GUYOT, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-
Est, préfet du Rhône, à compter du 18 mai 2026 ;
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense et
de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
VU l'arrêté du Ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombre
maximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaque
département et collectivité d'outre-mer ;
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VU l'arrêté préfectoral n°69-2026-10-16-00009 du 16 Octobre 2026 portant délégation de signature
à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité auprès du préfet
de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet du
Rhône ;
VU l'analyse d'impact relative à la protection des données (AIPD) réalisée par le Ministère de
l'Intérieur en date du 25 janvier 2023 ;
VU l'arrêté préfectoral 69-2026-11-06-00001 portant interdiction de toute manifestation, tout
cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-
ville de Lyon, le samedi 7 novembre 2026 de 10 heures à 2 heures ;
VU les appels à mobilisation sur les réseaux sociaux en de multiples points de l'agglomération ;
VU la demande en date du 6 novembre 2026, formée par la direction interdépartementale de la po-
lice nationale (DIPN) du Rhône, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de trans -
mettre des images au moyen de deux caméras installées sur deux aéronefs télépilotés, aux fins de
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et de sécurisation des rassemble -
ments dans le cadre de ces appels à manifester;
VU l'urgence ;
CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dans
l'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la
sécurité des personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la
transmission d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité
des personnes et des biens, de prévenir les troubles à l'ordre public dans le cadre des opérations de
rétablissement de l'ordre public  ; que notamment, les 1° et 2° de l'article L. 242-5 du Code de la
sécurité intérieure susvisé prévoient que ces dispositifs peuvent être mis en œuvre au titre de la
prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens dans des lieux particulièrement
exposés, en raison de leurs caractéristiques ou des faits qui s'y sont déjà déroulés, à des risques
d'agression, de vol ou de trafic d'armes, d'êtres humains ou de stupéfiants, ainsi que la protection
des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sont particulièrement
exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation, de la sécurité des rassemblements de
personnes sur la voie publique ou dans les lieux ouverts au public ainsi que de l'appui des
personnels au sol, en vue de leur permettre de maintenir ou de rétablir l'ordre public, lorsque ces
rassemblements sont susceptibles d'entraîner des troubles graves à l'ordre public ;
CONSIDÉRANT que le samedi 17 octobre 2026, plus de 20 000 personnes se sont rassemblées à
Lyon, à l'appel de mots d'ordre diffusés sur les réseaux sociaux, sans qu'aucune déclaration
préalable de manifestation n'ait été déposée ; que des rassemblements ont débuté dès 6 heures en
plusieurs points de l'agglomération et que des tentatives de blocage ont visé des axes et sites
sensibles ;
CONSIDÉRANT que, au cours de cette journée, des groupes violents, agissant au sein et en marge
de ces rassemblements, ont commis des atteintes d'une gravité exceptionnelle aux personnes et
aux biens, notamment le saccage puis l'incendie de l'office du tourisme situé place Bellecour,
l'intervention des sapeurs-pompiers ayant été empêchée pendant près d'une heure, des jets de
pavés et des tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre, des jets de projectiles contre
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00006 - AP drones Lyon Villeurbanne Vfinale 07 11 5
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l'Hôtel de Ville, l'édification de barricades, des départs de feu sur la voie publique et le pillage de
plus de 200 commerces de la Presqu'île ;
CONSIDÉRANT que les pillages se sont poursuivis au cours de la nuit du 17 au 18 octobre 2026 et
jusqu'au matin du 18 octobre dans la Presqu'île ; que ces faits ont conduit au placement en garde à
vue de 160 personnes, dont 124 majeurs, et que 106 membres des forces de l'ordre ont été blessés ;
CONSIDÉRANT que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le renseignement
territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de rassemblements spontanés, dès 9 h
40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque dispersion ; que, place Jean Macé, 300
personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000 moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort
de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en un seul cortège dans le secteur de la rue
Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et 2 000 militants issus de la mouvance de
l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
CONSIDÉRANT que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et d'engins
de chantier, des tentatives de pillage de commerces et l'attaque, à partir de 16 h 20, du
commissariat des 3e et 6e arrondissements ; que plusieurs tentatives d'entraîner le cortège vers le
centre commercial de la Part-Dieu ont été observées ; qu'un affrontement a opposé des militants
de l'ultradroite et de l'ultragauche ; que trente-six personnes ont été interpellées ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, le cortège déclaré de la Manufacture des Tabacs à
la place Jean Macé a réuni 19 000 personnes selon le renseignement territorial ; qu'à l'arrivée du
cortège place Jean Macé, vers 15 h 20, de nombreux individus vêtus de noir et le visage dissimulé
ont pris à partie lesforces de l'ordre par des jets de projectiles, de pavés descellés de la chaussée et
des tirs de mortiers d'artifice, et ont incendié un abri de tramway ; que, malgré l'appel à la
dispersion lancé par l'organisateur à 15 h 34, des groupes hostiles se sont reconstitués, dont l'un
estimé à un millier de personnes rue Marc Bloch, et ont érigé et incendié des barricades avenue
Jean Jaurès, rue Saint-Lazare et dans le secteur de Gerland jusqu'en soirée ; qu'à partir de 16 h 30,
des groupes se sont présentés aux ponts reliant la rive gauche à la Presqu'île et ont jeté des
projectiles sur les forces de l'ordre place Gabriel Péri, à l'entrée du pont de la Guillotière ; que
quatre policiers ont été blessés, dont l'un par une pierre alors qu'un individu s'apprêtait à lancer un
cocktail Molotov ; que neuf personnes ont été interpellées, dont l'une détenait une bouteille
d'acide qu'elle a déclaré destiner aux forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT que ces événements démontrent que des groupes violents, issus ou proches de la
mouvance de l'ultragauche, se joignent aux cortèges déclarés, y compris lorsque ceux-ci sont
organisés par des organisations syndicales identifiées disposant d'un service d'ordre, et y trouvent
un point d'appui pour commettre des violences ; que ni le service d'ordre ni l'appel à la dispersion
lancé par l'organisateur le 31 octobre 2026 n'ont permis d'y faire obstacle ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les forces
de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre le centre-
ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi que des
affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26 individus ont
été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le 7ᵉ
arrondissement au cours de cette même journée ;
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CONSIDÉRANT que, pour la journée du samedi 7 novembre 2026, de nouveaux appels à la
mobilisation non déclarée dénommés « contre la vie chère – acte IV » sont relayés sur les réseaux
sociaux, laissant craindre une participation pouvant atteindre 5 000 personnes, parmi lesquelles
une composante déterminée de militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche, dans le
but déclaré de multiplier les points de fixation pour saturer les forces de l'ordre ; que,
parallèlement, le mouvement « La France Résiste ! » a déclaré un rassemblement devant le palais de
justice historique de Lyon (5e) en soutien aux commerçants et aux forces de l'ordre ; que la tenue
de ce rassemblement au cœur du Vieux-Lyon engendre un risque élevé d'affrontements violents
avec des groupes antagonistes issus de la mouvance contestataire et ne peut être sécurisée de
manière isolée sans détourner les forces de sécurité intérieure de leur mission prioritaire de
maintien de l'ordre ; qu'en outre, se tiennent le même jour en soirée, d'une part, à compter de
18h30, une réunion publique de la fédération du Rhône du Rassemblement National à Écully,
susceptible de susciter d'importantes actions hostiles ou contre-manifestations, et, d'autre part,
une rencontre internationale de rugby opposant l'équipe de France à celle des Fidji au Groupama
Stadium de Décines-Charpieu, rassemblant plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans un
contexte de menace terroriste élevée justifiant le maintien du plan Vigipirate au niveau « Vigilance
renforcée » ; que la sécurisation de ces événements majeurs, de leurs abords et des flux de
spectateurs dans les transports en commun depuis Lyon requiert la mobilisation d'importants
effectifs dédiés, réduisant d'autant la marge de manœuvre des forces de l'ordre face aux actions
violentes en ville ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les forces
de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre le centre-
ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi que des
affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26 individus ont
été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le 7ᵉ
arrondissement au cours de cette même journée ;
CONSIDÉRANT que ces événements ont directement mis en péril l'intégrité physique des
manifestants, des riverains et des membres des forces de sécurité intérieure, ainsi que la sécurité
des biens ; qu'il existe donc un risque sérieux de réitération des troubles à l'occasion des appels à
mobilisation pour le jeudi 7 novembre 2026 et des troubles à l'ordre public subséquents ;
CONSIDÉRANT qu'en raison de la continuité urbaine immédiate entre l'est lyonnais (secteurs de la
Part-Dieu et des 3e et 6e arrondissements) et la commune de Villeurbanne, les opérations de
dispersion menées par les forces de l'ordre ainsi que les stratégies de contournement du périmètre
d'interdiction par des groupes mobiles sont susceptibles d'entraîner un report rapide des troubles,
des dégradations de commerces et des violences urbaines sur le territoire villeurbannais,
notamment le long des grands axes de circulation et de transports en commun reliant les deux
communes ;
CONSIDÉRANT que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains professionnels,
envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se trouvent engagés dans
des confrontations directes ;
CONSIDÉRANT que les dispositifs de vidéoprotection existants ne permettent pas de couvrir
l'ensemble du secteur concerné particulièrement étendu ; que les caméras aéroportées viennent en
complémentarité de ces derniers permettant une continuité d'observation sans déplacement
d'effectifs ; que la mobilité de ces caméras permet de s'affranchir de la topographie urbaine et de
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la pluralité des lieux de mobilisation ; que ces dispositifs offrent une vue d'ensemble et permettent
aux forces de l'ordre d'anticiper de potentiels troubles à l'ordre public tels que des affrontements
dont ils pourraient être la cible par des groupes d'individus hostiles, des destructions et des
pillages ;
CONSIDÉRANT l'étendue du périmètre concerné ; que les dispositifs de vidéoprotection ne
permettent pas un suivi en temps réel et dynamique des mouvements de foule  ; qu'un grand
nombre de caméras fixes ont été dégradées lors des précédents mouvements ;
CONSIDÉRANT qu'une surveillance au sol du périmètre demandé, sans l'appui de caméras
aéroportées, ne permet pas d'en assurer efficacement la sécurité ; que seule la mise en œuvre
combinée d'aéronefs télépilotés permet le suivi simultané de ces mobilisations sur un périmètre
étendu, la détection d'individus hostiles et l'orientation rapide des effectifs au sol au plus près des
faits ;
CONSIDÉRANT que la demande porte sur l'engagement simultané de deux caméras installées sur
deux aéronefs télépilotés ; que la stratégie annoncée de multiplication des points de
rassemblement non déclarés, la mobilité des groupes constatée les 17 , 24 ou 31 octobre 2026 et leur
capacité à se recomposer en moins d'une heure en des lieux non anticipés après chaque dispersion,
le risque de report des troubles vers Villeurbanne ne permettent pas de déterminer à l'avance, de
manière plus restreinte, les lieux où ces atteintes sont susceptibles de survenir ; que, dès lors, seul
un périmètre couvrant le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne permet d'atteindre
les finalités poursuivies ; qu'au sein de ce périmètre, le nombre de caméras simultanément en
service est limité à quatre et que les aéronefs ne sont engagés qu'au-dessus des lieux de
rassemblement et des secteurs où des troubles sont constatés ou signalés, ce qui exclut toute
surveillance générale et permanente du territoire de ces communes ; qu'aucune captation n'est
réalisée en dehors de ce périmètre ; que la durée de l'autorisation est strictement limitée à la durée
des risques de troubles à l'ordre public ; qu'au regard des circonstances susmentionnées, la
demande est nécessaire, adaptée et proportionnée aux finalités poursuivies ;
ARRÊTE
Article 1er – La captation, l'enregistrement et la transmission d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs sont autorisés au profit de la direction interdépartementale de la police
nationale du Rhône, aux fins de prévention des atteintes à la sécurité des personnes et des biens et
de sécurisation des rassemblements, sur le territoire des communes de Lyon et de Villeurbanne, le
samedi 7 novembre 2026 de 10h00 à 20h00.
Au sein de ce périmètre, les aéronefs ne sont engagés qu'au-dessus des lieux de rassemblement et
des secteurs où des troubles à l'ordre public ou des atteintes à la sécurité des personnes et des
biens sont constatés ou signalés. Aucune captation n'est réalisée lors des transits des aéronefs entre
ces lieux.
Article 2 – Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitements
mentionnés à l'article 1er est fixé à deux (2) montées sur deux (2) aéronefs télépilotés de type DJI
Matrice 4T ;
Article 3 – Conformément à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, les dispositifs ne
peuvent ni visualiser les images de l'intérieur des domiciles ni, de façon spécifique, celles de leurs
entrées, ni procéder à la captation du son, ni comporter de traitement automatisé de
reconnaissance faciale, ni faire l'objet d'aucun rapprochement, interconnexion ou mise en relation
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00006 - AP drones Lyon Villeurbanne Vfinale 07 11 8
PES
automatisés avec d'autres traitements de données à caractère personnel. Hors les cas où ils sont
utilisés dans le cadre d'une procédure judiciaire, administrative ou disciplinaire, les enregistrements
sont effacés dans le délai de sept jours.
Article 4 – Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure, retraçant le
détail de chaque intervention réalisée dans le cadre de la présente autorisation, est transmis au
préfet du Rhône à l'issue de l'opération et au plus tard dans un délai d'une semaine.
Article 5 – L'autorisation visée à l'article 1er fait l'objet d'une publicité sur les réseaux sociaux de la
Préfecture du Rhône. Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture
du Rhône. Il peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lyon dans un délai de
deux mois à compter de sa publication, y compris par l'application Télérecours citoyens
(www.telerecours.fr).
Article 6 – Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la
police nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Fait à Lyon, le 6 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00007
AP interdiction armes EPI 07-11-2026
69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00007 - AP interdiction armes EPI 07-11-2026 10
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-06-00002
portant interdiction du port et du transport, sans motif légitime, d'armes, toutes catégories
confondues, de munitions et d'objets pouvant constituer une arme par destination, ainsi que
du port et du transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, dans la ville de Lyon
le samedi 7 novembre 2026, de 10 heures à 20 heures
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2, L. 2214-1 et L.
2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 132-75, R. 644-5 et R. 644-5-1 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination du préfet délégué pour la défense et la
sécurité auprès de la préfète de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfète de la zone de défense
et de sécurité Sud-Est, préfète du Rhône – M. Antoine GUERIN ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-10-16-00009 du 16 octobre 2026 portant délégation de
signature à M. Antoine GUERIN en qualité de préfet délégué pour la défense et la sécurité
auprès du préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet de la zone de défense et de
sécurité Sud-Est, préfet du Rhône ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 69-2026-11-06-00001 du 6 novembre 2026 portant interdiction de
toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et rassemblement revendicatifs sur la
voie publique dans le centre-ville de Lyon le samedi 31 octobre 2026 de 10 heures à 20 heures ;
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Vu l'urgence ;
CONSIDÉRANT qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre
des mesures de prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a
connaissance et de veiller à ce que ces mesures soient adaptées, nécessaires et proportionnées
à ces risques ; qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
CONSIDÉRANT qu'en application de l'article L. 211-3 du code de la sécurité intérieure, en cas
de risque grave de trouble à l'ordre public, le préfet peut interdire, pendant les vingt-quatre
heures qui précèdent une manifestation et jusqu'à sa dispersion, le port et le transport, sans
motif légitime, d'objets pouvant constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal,
dans une aire géographique limitée aux lieux de la manifestation, aux lieux avoisinants et à leurs
accès, proportionnée aux nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence, et dans les 3e, 6e et 7e arrondissements ;
qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes ont été
interpellées;
CONSIDÉRANT que ces violences ont été commises au moyen d'objets divers, notamment des
battes de baseball, des marteaux, des matériaux de chantier et des parpaings récupérés sur la
voie publique, des poubelles et des barrières utilisées pour ériger des barricades, ainsi que des
bouteilles prélevées dans des conteneurs à verre renversés afin de s'approvisionner en
projectiles ; qu'un engin de chantier a été dérobé place Bellecour en vue d'y mettre le feu ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 24 octobre 2026, malgré l'interdiction de manifester édictée
dans le centre-ville, les forces de l'ordre ont de nouveau été la cible de jets de projectiles, de
bouteilles en verre et de cocktails Molotov, notamment à l'angle des rues de la Thibaudière et
Creuzet ; que des conteneurs à verre ont été renversés, que du mobilier urbain, des détritus,
des barrières et un engin de chantier ont été incendiés, et que le commissariat des 3e et 6e
arrondissements a été visé par des jets de projectiles ; que trente-six personnes ont été
interpellées ;
CONSIDÉRANT que, le samedi 31 octobre 2026, de très nombreux appels à se mobiliser se sont
multipliés sur les réseaux sociaux, ciblant l'hypercentre lyonnais ainsi que les bâtiments publics,
sites emblématiques et commerces ; qu'en amont et aux abords des rassemblements, les
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contrôles ont permis de constater la présence d'individus porteurs d'équipements de
protection (masques FFP2, lunettes de piscine, sérum physiologique) dès 10 heures place
Guichard et d'interpeller des personnes en possession d'armes ou d'objets dangereux (bouteille
d'acide cours Gambetta, couteau près de la place des Terreaux, mortiers d'artifice sur le pont
Morand) ; qu'à l'occasion de la manifestation déclarée partie de la Manufacture des Tabacs, de
nombreux individus vêtus de noir et au visage dissimulé ont rejoint le cortège ; qu'à l'arrivée
place Jean-Macé (7e) et en dépit de l'appel à la dispersion lancé à 15 h 34, de graves violences
ont éclaté (incendie d'un abri de tramway, descellement de pavés, tirs de mortiers) ; que
jusqu'à 18 h 30, des groupes mobiles ont sillonné le 7e arrondissement (Marc-Bloch, Jean-Jaurès,
Thibaudière, Gabriel-Péri, Gerland) en érigeant des barricades enflammées, agressant des
passants et blessant un policier par jet de pierre rue Domer ;
CONSIDÉRANT que, lors des troubles constatés depuis le 28 septembre 2026, ainsi que lors des
rassemblements des samedis 17, 24 et 31 octobre 2026, des individus ont été observés équipés
de casques, de masques, de lunettes de protection ou d'autres équipements destinés à se
prémunir de l'action des forces de l'ordre, en vue de participer à des affrontements et de
commettre des violences ou des dégradations ; que, le 24 octobre 2026 à 9 h 20, deux individus
ont été découverts, lors d'un contrôle place des Jacobins, en possession d'équipements
caractérisant leur intention de participer à un groupement en vue de commettre des violences ;
que, le même jour, des participants au rassemblement non déclaré de la place Jean-Macé
étaient porteurs de masques et de cagoules, et que des matériels de protection contre
l'intervention des forces de l'ordre ont été découverts lors des contrôles ;
CONSIDÉRANT que, pour la journée du samedi 7 novembre 2026, de nouveaux appels à la
mobilisation non déclarée « contre la vie chère – acte IV » sont relayés sur les réseaux sociaux,
laissant craindre une participation pouvant atteindre 5 000 personnes, dont une composante
déterminée de militants violents de l'ultragauche cherchant à saturer les forces de l'ordre ; que,
parallèlement, le mouvement « La France Résiste ! » a déclaré un rassemblement devant le
palais de justice historique de Lyon en soutien aux commerçants et aux forces de l'ordre,
générant un risque majeur d'affrontements avec des groupes antagonistes au cœur du Vieux
Lyon ; qu'enfin, se tiennent le même jour en soirée une réunion publique du Rassemblement
National à Écully et une rencontre internationale de rugby France-Fidji au Groupama Stadium
de Décines-Charpieu rassemblant des dizaines de milliers de spectateurs dans un contexte de
plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » ;
CONSIDÉRANT que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus
présentant un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre
avec les forces de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de
rejoindre le centre-ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un
véhicule, ainsi que des affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre,
tandis que 26 individus ont été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été
signalé dans le 7 arrondissement au cours de cette même journée ;ᵉ
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CONSIDÉRANT que, par arrêté du 29 octobre 2026, le préfet a interdit les manifestations et
rassemblements revendicatifs dans un périmètre du centre-ville de Lyon ; que l'interdiction du
port et du transport d'armes et d'équipements de protection contribue à prévenir l'agrégation
de groupes violents à ce cortège ainsi qu'aux rassemblements non déclarés ;
CONSIDÉRANT que, compte tenu de la dispersion des rassemblements annoncés, de la
mobilité des groupes observée lors des semaines précédentes et de la nécessité de concentrer
l'action des forces de l'ordre hautement sollicitées par les différents événements simultanés de
la journée et de la soirée, l'application de l'interdiction du port et du transport d'armes et
d'équipements de protection à l'ensemble du territoire de la ville de Lyon pour une durée
limitée de 10 heures à 20 heures est strictement adaptée, nécessaire et proportionnée aux
nécessités que font apparaître les circonstances ;
CONSIDÉRANT les risques de troubles à la tranquillité et à l'ordre public, les dangers et les
risques d'accidents graves provoqués par l'utilisation inconsidérée de tout objet sur la voie
publique et dans tous les lieux de grands rassemblements ; qu'en particulier, le risque
d'utilisation d'armes par destination, par des individus isolés ou en réunion, contre les forces de
l'ordre et les services publics, ainsi que contre des biens, en particulier les véhicules et les biens
publics, ne peut être écarté ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir les désordres et les mouvements de panique engendrés
par la projection de tout objet dans une foule ou sur les forces de l'ordre ;
CONSIDÉRANT qu'il y a lieu, dans ce contexte, d'interdire le port et le transport d'équipements
de protection individuelle destinés à se prémunir de l'action des forces de l'ordre ; qu'afin de
limiter cette restriction au strict nécessaire, les lunettes de natation, objets d'usage courant, ne
sont pas visées par la présente interdiction ;
CONSIDÉRANT la nécessité de prévenir ces troubles et ces risques par des mesures adaptées,
nécessaires et proportionnées ;
ARRÊTE
Article 1er
Sauf pour les personnes habilitées dans l'exercice de leur mission, le port et le transport, sans
motif légitime, d'armes, toutes catégories confondues, de munitions et d'objets pouvant
constituer une arme au sens de l'article 132-75 du code pénal sont interdits dans la ville de Lyon
le samedi 7 novembre 2026, de 10 heures à 20 heures.
Cette interdiction s'applique également au transport, sans motif légitime, de palettes en bois,
de pneus, de bidons de carburant et de bouteilles en verre vides susceptibles d'être utilisés
comme projectiles ou éléments de défense enflammés dans le cadre de violences urbaines.
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Article 2
L'interdiction prévue à l'article 1er ne s'applique pas aux personnes autorisées à porter ou à
transporter une arme en application du code de la sécurité intérieure, dans la limite de cette
autorisation.
Article 3
Le port et le transport d'équipements de protection individuelle destinés à se prémunir de
l'action des forces de l'ordre, notamment casques, masques à gaz et masques respiratoires à
cartouche filtrante, lunettes de protection, gants coqués, boucliers et protections corporelles,
sont interdits dans la ville de Lyon le samedi 7 novembre 2026, de 10 heures à 20 heures.
Les lunettes de natation ne sont pas visées par la présente interdiction.
Cette interdiction ne s'applique pas :
– aux agents publics dans l'exercice de leurs fonctions ;
– aux journalistes et aux personnes concourant à l'information du public ;
– aux personnels de secours et aux professionnels dans l'exercice de leur activité ;
– au port et au transport du casque par les usagers de cycles, d'engins de déplacement
personnel et de deux-roues motorisés lors de leurs déplacements.
Article 4
Toute infraction au présent arrêté sera passible des sanctions prévues par les lois et règlements
en vigueur.
Article 5
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 6
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
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Article 7
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 6 novembre 2026
Pour le préfet et par délégation,
le préfet délégué pour la défense et la sécurité
Signé : Antoine GUERIN
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69_Préf_Préfecture du Rhône
69-2026-11-06-00005
AP portant interdiction de toute manifestation,
tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique
dans le centre-ville de Lyon le 7 novembre
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon le 7 novembre 17
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ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n° 69-2026-11-06-00001
portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé, attroupement et
rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon,
le samedi 7 novembre 2026 de 10 heures à 20 heures.
Le préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Est,
préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes,
préfet du Rhône,
Officier de la Légion d'honneur,
Officier de l'ordre national du Mérite
Vu la Déclaration des droits de l'homme et du citoyen, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu la convention européenne de sauvegarde des droits de l'homme et des libertés
fondamentales, notamment ses articles 10 et 11 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-2 et L. 2214-4 ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 211-1 à L. 211-4 ;
Vu le code pénal, notamment ses articles 431-3 à 431-10 et R. 644-4 ;
Vu le code de justice administrative, notamment ses articles L. 521-1, L. 521-2, R. 421-1 et R. 421-
5 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 22 avril 2026 portant nomination de M. Étienne GUYOT en qualité de préfet de
la zone de défense et de sécurité Sud-Est, préfet de la région Auvergne-Rhône-Alpes, préfet du
Rhône ;
Vu les appels à mobilisation non déclarée «  contre la vie chère – acte IV  », avec une
participation prévisible jusqu'à 5 000 personnes ;
Vu le rassemblement déclaré devant la Cour d'Appel de Lyon organisé par le mouvement «  la
France Résiste ! » en soutien aux commerçants et aux forces de l'ordre, et pour la préservation
des édifices et du patrimoine ;
Vu la réunion publique de la fédération du Rhône du Rassemblement National à Ecully le
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samedi 7 novembre 2026 à compter de 18h30 ;
Vu la rencontre internationale de rugby opposant l'équipe de France à l'équipe des Fidji au
Groupama Stadium de Décines-Charpieu le samedi 7 novembre 2026 ;
Vu l'urgence ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-1 du code de la sécurité intérieure, sont soumis
à l'obligation d'une déclaration préalable tous cortèges, défilés et rassemblements de
personnes et, d'une façon générale, toutes manifestations sur la voie publique ; qu'en
application de l'article 431-9 du code pénal, le fait d'avoir organisé une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable est puni de six mois
d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende ;
Considérant qu'en application de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure, si l'autorité
investie des pouvoirs de police estime que la manifestation projetée est de nature à troubler
l'ordre public, elle l'interdit par un arrêté ;
Considérant qu'en application de l'article L. 2214-4 du code général des collectivités
territoriales, dans les communes où la police est étatisée, l'État a la charge du bon ordre
lorsqu'il se fait occasionnellement de grands rassemblements de personnes ; que la police est
étatisée dans la commune de Lyon ;
Considérant qu'il incombe à l'autorité de police de prendre les mesures nécessaires, adaptées
et proportionnées pour prévenir les atteintes à l'ordre public, tout en garantissant l'exercice de
la liberté de manifester ;
Considérant que, le samedi 17 octobre 2026, des barrages ont été érigés dès 6 heures et que
des groupes se sont dirigés à plusieurs reprises vers la préfecture à partir de 8 heures ; qu'à
partir de midi, les forces de l'ordre ont été prises à partie place Bellecour par des jets de
projectiles et des tirs de mortiers d'artifice ; que l'office du tourisme de la place Bellecour a été
incendié, ses auteurs prenant pour cible les sapeurs-pompiers et empêchant toute intervention
pendant près d'une heure ; que de 15 h 40 jusqu'à 1 heure du matin, de très nombreux
commerces ont été pillés ou incendiés dans la Presqu'île, ainsi qu'aux abords des centres
commerciaux de la Part-Dieu et de la Confluence ainsi que dans les 3e, 6e et 7e
arrondissements ; qu'une centaine de policiers ont été blessés et que cent soixante personnes
ont été interpellées ;
Considérant que, malgré l'interdiction édictée pour le samedi 24 octobre 2026, de nombreux
appels à braver cette mesure ont été relayés sur les réseaux sociaux ; que, selon le
renseignement territorial, cette journée a été marquée par la multiplication de
rassemblements, dès 9 h 40, et par la recomposition rapide des cortèges après chaque
dispersion ; que, place Jean Macé, 300 personnes rassemblées à 13 h 30 étaient plus de 2 000
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69_Préf_Préfecture du Rhône - 69-2026-11-06-00005 - AP portant interdiction de toute manifestation, tout cortège, défilé,
attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon le 7 novembre 19
moins d'une heure plus tard ; qu'au plus fort de la journée, 10 000 personnes ont été réunies en
un seul cortège dans le secteur de la rue Garibaldi ; que la mobilisation comptait entre 1 000 et
2 000 militants violents issus de la mouvance de l'ultragauche ou sympathisants de celle-ci ;
Considérant que cette journée a été marquée par des affrontements répétés avec les forces de
l'ordre, des jets de projectiles et de cocktails Molotov, des incendies de mobilier urbain et
d'engins de chantier, des tentatives de pillage de commerces ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, le dispositif mis en place a permis d'empêcher l'accès des
cortèges au périmètre d'interdiction, notamment à la Presqu'île, et d'y éviter des dommages
importants ; que la mesure d'interdiction a ainsi démontré son efficacité ; que, par
ordonnances n° 2614323, 2614327, 2614335, 2614336 et 2614340 du 23 octobre 2026, le juge
des référés du tribunal administratif de Lyon, statuant en formation collégiale, a rejeté les
requêtes dirigées contre cette mesure, en relevant qu'elle ne présentait pas un caractère
général et absolu, que la délimitation retenue, couvrant les principaux bâtiments publics, les
grands centres commerciaux et les rues commerçantes de la ville, visait à prévenir de nouveaux
pillages et était de nature à éviter la dissipation des capacités d'intervention des forces de
l'ordre, et qu'aucune mesure moins attentatoire aux libertés n'était de nature à prévenir les
troubles redoutés ;
Considérant que, le 24 octobre 2026, les violences se sont reportées au sud du cours
Gambetta, dans le secteur de la Guillotière et la partie nord du 7e arrondissement, devenus
l'épicentre de la mobilisation ; que dès 11 heures, un groupe d'une centaine de personnes y
déambulait en scandant des slogans hostiles à la police ; qu'à partir de 15 h 15, les cortèges y
ont convergé, au nombre d'environ 4 000 personnes, dans le but de forcer le passage du pont
de la Guillotière pour rejoindre la Presqu'île ; qu'à partir de 16 heures, le secteur de Saxe-
Gambetta a été le théâtre de jets de projectiles contre les policiers et d'incendies ; que des
cocktails Molotov ont été lancés sur les forces de l'ordre rues de la Thibaudière et Creuzet,
qu'un important foyer d'incendie a été allumé à proximité de la place Raspail et que des
tentatives de pillage ont visé des commerces du cours Gambetta ; qu'entre 1 000 et 2 000
personnes demeuraient encore dans ce secteur à 19 heures ;
Considérant que le samedi 31 octobre 2026, de très nombreux appels à se mobiliser se sont
multipliés sur les réseaux sociaux, ciblant principalement l'hypercentre lyonnais ainsi que des
centres commerciaux situés en périphérie, et visant particulièrement les bâtiments publics, les
sites emblématiques et les commerces ; qu'en amont et aux abords des rassemblements, les
contrôles ont permis de constater la présence d'individus porteurs d'équipements de
protection dès 10 heures place Guichard (3e) et d'interpeller plusieurs personnes en possession
d'armes et d'objets dangereux, notamment une bouteille d'acide cours Gambetta, un couteau
près de la place des Terreaux et des mortiers d'artifice sur le pont Morand ; qu'à l'occasion de
la manifestation déclarée partie à 14 h 30 de la Manufacture des Tabacs, de nombreux individus
vêtus de noir et au visage dissimulé se sont agrégés au cortège ; que dès 15 h 05 rue Garibaldi,
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attroupement et rassemblement revendicatifs sur la voie publique dans le centre-ville de Lyon le 7 novembre 20
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puis à l'arrivée place Jean-Macé (7e) et en dépit de l'appel à la dispersion lancé par
l'organisateur à 15 h 34, de graves troubles à l'ordre public ont éclaté, caractérisés par
l'incendie d'un abri de tramway, le descellement de pavés et des jets nourris de projectiles et
de tirs de mortiers d'artifice contre les forces de l'ordre ; que jusqu'à 18 h 30, des groupes
mobiles et hostiles de plusieurs centaines d'individus ont sillonné le 7e arrondissement
(notamment rue Marc-Bloch, avenue Jean-Jaurès, rue de la Thibaudière, place Gabriel-Péri et
jusqu'au secteur de Gerland), érigeant et incendiant de multiples barricades, renversant un
échafaudage rue Montesquieu, agressant gratuitement deux passants rue Lortet et prenant
continuellement à partie les forces de sécurité intérieure, dont un agent a été blessé à la main
par un jet de pierre rue Domer ; que ces exactions, ponctuées d'interpellations pour érection
de barricades, outrages et vol de drapeau sur un édifice public, se sont prolongées en soirée ;
Considérant que, lors de la manifestation du jeudi 5 novembre 2026, 500 individus présentant
un profil à risque de type black bloc ont manifesté une forte volonté d'en découdre avec les
forces de l'ordre, multipliant les tentatives de franchissement forcé des ponts afin de rejoindre
le centre-ville ; que ces agissements ont entraîné la dégradation et l'incendie d'un véhicule, ainsi
que des affrontements ayant fait au total 40 blessés parmi les forces de l'ordre, tandis que 26
individus ont été interpellés ; qu'un rassemblement non déclaré a également été signalé dans le
7 arrondissement au cours de cette même journée ;ᵉ
Considérant que, pour la journée du samedi 7 novembre 2026, de nouveaux appels à la
mobilisation non déclarée dénommés « contre la vie chère – acte IV » sont relayés sur les
réseaux sociaux, laissant craindre une participation pouvant atteindre 5 000 personnes, parmi
lesquelles une composante déterminée de militants violents issus de la mouvance de
l'ultragauche, dans le but déclaré de multiplier les points de fixation pour saturer les forces de
l'ordre ; que, parallèlement, le mouvement « La France Résiste ! » a déclaré un rassemblement
devant le palais de justice historique de Lyon (5e) en soutien aux commerçants et aux forces de
l'ordre ; que la tenue de ce rassemblement au cœur du Vieux Lyon engendre un risque élevé
d'affrontements violents avec des groupes antagonistes issus de la mouvance contestataire et
ne peut être sécurisée de manière isolée sans détourner les forces de sécurité intérieure de leur
mission prioritaire de maintien de l'ordre ; qu'en outre, se tiennent le même jour en soirée,
d'une part, à compter de 18 h 30, une réunion publique de la fédération du Rhône du
Rassemblement National à Écully, susceptible de susciter d'importantes actions hostiles ou
contre-manifestations, et, d'autre part, une rencontre internationale de rugby opposant
l'équipe de France à celle des Fidji au Groupama Stadium de Décines-Charpieu, rassemblant
plusieurs dizaines de milliers de spectateurs dans un contexte de menace terroriste élevée
justifiant le maintien du plan Vigipirate au niveau « Vigilance renforcée » ; que la sécurisation de
ces événements majeurs, de leurs abords et des flux de spectateurs dans les transports en
commun depuis Lyon requiert la mobilisation d'importants effectifs dédiés ;
Considérant que, par un courrier du 21 octobre 2026, les organisations représentatives des
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entreprises et du commerce du Rhône ont alerté le préfet sur la crainte que certains
professionnels, envisageant d'assurer eux-mêmes la protection de leurs établissements, se
trouvent engagés dans des confrontations directes ; que, selon le renseignement territorial, ce
risque demeure pour le 7 novembre 2026 ;
Considérant que le périmètre défini à l'article 2 correspond aux secteurs dans lesquels se sont
produits les pillages et les affrontements des 17, 24 et 31 octobre 2026 ainsi qu'aux secteurs
désignés par le renseignement territorial comme cibles potentielles ; qu'il comprend l'hôtel de
ville, la préfecture, le commissariat des 3e et 6e arrondissements, les centres commerciaux de
la Part-Dieu et de la Confluence et les principaux points de rassemblement identifiés ;
Considérant que, lors des mobilisations des 17, 24 et 31 octobre 2026, des regroupements ont
été observés dès la matinée et que des groupes hostiles demeuraient actifs en soirée ; que la
concomitance, en soirée, de la réunion publique organisée à Écully et de la rencontre
internationale de rugby France-Fidji à Décines-Charpieu prolonge le risque de troubles à l'ordre
public et la mobilisation des effectifs tard dans la soirée ; que la plage horaire de 10 heures à 20
heures correspond ainsi à la période durant laquelle le risque de troubles est le plus élevé ;
Considérant que les forces de l'ordre seront très fortement mobilisées le même jour afin
d'assurer, dans le cadre de la posture Vigipirate, la sécurité de l'ensemble de l'agglomération,
des bâtiments publics, de la rencontre internationale de rugby à Décines-Charpieu et de la
réunion publique organisée à Écully, face à des rassemblements annoncés en de multiples
points dans le but déclaré de saturer leurs capacités d'intervention ; que la délimitation d'un
périmètre d'interdiction permet de concentrer l'action des forces de l'ordre sur les secteurs les
plus exposés ; que, compte tenu de la gravité des violences commises les 17, 24 et 31 octobre
2026, de l'ampleur de la participation attendue et de la rapidité avec laquelle les cortèges se
recomposent, les mesures habituelles de sécurisation et d'encadrement des manifestations ne
permettent pas, à elles seules, de prévenir efficacement les risques de troubles graves à l'ordre
public ;
Considérant que la présente interdiction ne fait pas obstacle à la tenue de rassemblements en
dehors du périmètre et de la plage horaire qu'elle définit ;
Considérant qu'au regard de l'ensemble de ces circonstances, l'interdiction, dans le seul
secteur et pour la seule durée définis par le présent arrêté, des manifestations, cortèges,
défilés, attroupements et rassemblements à caractère revendicatif constitue une mesure
nécessaire, adaptée et proportionnée à l'objectif de préservation de l'ordre public ;
ARRÊTE
Article 1er – Interdiction de rassemblements
Sont interdits, le samedi 7 novembre 2026, de 10 heures à 20 heures, dans le périmètre défini à
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l'article 2, les manifestations, cortèges, défilés, attroupements et rassemblements à caractère
revendicatif sur la voie publique.
Article 2 – Périmètre
Le périmètre mentionné à l'article 1er est délimité par les voies suivantes :
- Rue du Général-Mouton-Duvernet à partir de l'angle avec le cours Albert-Thomas, rue de la
Villette, avenue Thiers jusqu'à l'intersection avec le cours Vitton ;
- Cours Vitton jusqu'à l'intersection avec le boulevard des Belges, boulevard des Belges jusqu'à
l'intersection avec l'avenue de Grande-Bretagne, avenue de Grande-Bretagne, quai de Serbie,
pont Morand, quai Jean Moulin jusqu'à l'angle de la place Louis Pradel, rue Puits Gaillot, place
des Terreaux incluse, rue d'Algérie, pont de la Feuillée, rue Octavio Mey jusqu'à l'intersection
avec la rue Juiverie ;
- Rue Juiverie jusqu'à l'intersection avec la rue de la Loge, rue de la Loge jusqu'à l'intersection
avec la rue de Gadagne, rue de Gadagne, place du Petit Collège, rue du Bœuf, rue Tramassac
jusqu'à l'intersection avec la rue Jean Carriès, rue Jean Carriès, avenue Adolphe Max, pont
Bonaparte, quais de la rive est de la Saône (quai Tilsitt, quai Maréchal Joffre, quai Rambaud),
cours Bayard jusqu'à l'intersection avec la rue Denuzière, rue Denuzière, quai Antoine Riboud,
quai Arlès Dufour, allée Ambroise Croizat, rue Paul Montrochet jusqu'à l'angle du cours
Charlemagne, cours Charlemagne;
- Quai Perrache (autoroute M7), quai Docteur Gailleton jusqu'au pont Gallieni, pont Gallieni,
quai Claude Bernard jusqu'à l'intersection avec le cours Gambetta, cours Gambetta jusqu'à
l'angle avec la rue du Général Mouton-Duvernet.
Le pont de la Guillotière est inclus dans le périmètre.
Les voies formant la limite du périmètre sont incluses dans celui-ci, à l'exception du quai Claude
Bernard, du cours Gambetta , du cours Albert Thomas, qui en sont exclus.
Le périmètre est représenté sur le plan figurant en annexe au présent arrêté.
Article 3 – Sanctions
En application de l'article R. 644-4 du code pénal, le fait de participer à une manifestation sur la
voie publique interdite sur le fondement de l'article L. 211-4 du code de la sécurité intérieure
est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe.
En application de l'article 431-9 du même code, le fait d'organiser une manifestation sur la voie
publique n'ayant pas fait l'objet d'une déclaration préalable ou ayant été interdite est puni de
six mois d'emprisonnement et de 7 500 euros d'amende.
Le fait de continuer volontairement à participer à un attroupement après les sommations est
puni des peines prévues à l'article 431-4 du même code.
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Article 4 – Entrée en vigueur et publicité
Le présent arrêté entre en vigueur dès sa publication au recueil des actes administratifs de la
préfecture du Rhône. Il fait l'objet d'un affichage à la préfecture et d'une publication sur le site
internet des services de l'État dans le Rhône.
Article 5 – Voies et délais de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa publication,
d'un recours gracieux auprès du préfet du Rhône, d'un recours hiérarchique auprès du ministre
de l'Intérieur ou d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lyon, y compris
par l'application Télérecours citoyens accessible sur le site www.telerecours.fr. Il peut
également faire l'objet d'un référé sur le fondement des articles L. 521-1 et L. 521-2 du code de
justice administrative.
Article 6 – Exécution
Le préfet délégué pour la défense et la sécurité et le directeur interdépartemental de la police
nationale du Rhône sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté, dont une copie est transmise au procureur de la République près le tribunal judiciaire de
Lyon et au maire de Lyon.
 
Fait à Lyon, le 6 novembre 2026
Le préfet,
signé : Étienne GUYOT
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Annexe à l'arrêté n° 69-2026-11-06-00001 du 6 novembre 2026
Plan du périmètre d'interdiction
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