| HPREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
RECUEIL
DES ACTES
ADMINISTRATIFS
DE LA
HAUTE-MARNE
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ANNÉE 2025 – Numéro 27 du 04 avril 2025
SOMMAIRE
PRÉFECTURE DE LA HAUTE-MARNE
DIRECTION INTERDÉPARTEMENTALE DES ROUTES DE L'EST Page 4
Arrêté N° 2025-DIR-Est-M-52/55-036 portant arrêté particulier pour la réglementation de la
circulation au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national, hors agglomération,
relatif aux travaux d'entretien courant de la RN4, déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de
circulation, entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse)
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES (DDT)
Service habitat et construction
Bureau qualité de la construction Page 10
Arrêté n°52-2025-04-00026 du 03 avril 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du Code
de la construction et de l'habitation pour le compte de madame Christèle VANNIER
Arrêté n°52-2025-04-00027 du 03 avril 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du Code
de la construction et de l'habitation pour le compte de GIE Imagerie (Monsieur Freddy Serveaux)
Arrêté n°52-2025-04-00028 du 03 avril 2025 portant accord de dérogation aux dispositions du Code
de la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Graffigny-Chemin
Arrêté n°52-2025-04-00029 du 03 avril 2025 portant refus de dérogation aux dispositions du Code de
la construction et de l'habitation pour le compte de la commune de Cohons
Bureau de l'habitat Page 22
Arrêté n°52-2025-04-00032 du 04 avril 2025 modifiant l'arrêté n°52-2021-10-00152 du 26 octobre 2021
portant composition de la commission départementale consultative des gens du voyage
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AGENCE RÉGIONALE DE SANTÉ GRAND EST
Délégation territoriale de la Haute-Marne Page 24
Arrêté N°52-2025-04-00033 du 4 avril 2025 relatif à l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle
du forage F14, situé sur la commune de l'eau minérale naturelle du forage F14, à des fins
thérapeutiques dans un établissement thermal LES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINS
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DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DE LA HAUTE-MARNE
ÉTABLISSEMENTS PUBLICS HOSPITALIERS DU SUD HAUTE-MARNE Page 31
DS 2024 N° 140 du 1er
octobre 2024 portant délégation de signature
La Région DirectionGrandI:st Interdépartementaledes RoutesEst
ARRÊTÉ N° 2025-DIR-Est-M-52/55-036
portant arrêté particulier pour la réglementation de la circulation
au droit d'un « chantier non courant » sur le réseau routier national,
hors agglomération, relatif aux travaux d'entretien courant de la RN4,
déviation de Saint-Dizier, dans les 2 sens de circulation,
entre les PR 10+150 (Haute-Marne) et 2+000 (Meuse).
LE PRÉSIDENT DU CONSEIL RÉGIONAL
VU le code de la voirie routière ;
VU le code de la route ;
VU le code de justice administrative ;
VU le code pénal ;
VU le code de procédure pénale ;
VU la loi N° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements et
des régions ;
VU le décret N° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des
services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de Madame Régine PAM, Préfète de la Haute-Marne ;
VU la délibération du Conseil Régional Grand-Est DPR n° 23SP-402 du 13 janvier 2023 relative à l'élection du
Président du Conseil Régional Grand-Est ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation des routes et autoroutes et l'ensemble des arrêtés
modificatifs, ainsi que l'instruction interministérielle sur la signalisation routière approuvée par l'arrêté du 7 juin
1977 et l'ensemble des textes d'application (guides techniques spécifiques) ;
VU la loi n° 2022-217 du 21 février 2022 relative à la Différenciation, la Décentralisation, la Déconcentration et
portant diverses mesures de Simplification de l'action publique locale (dite « loi 3DS ») ;
VU la convention de mise à disposition expérimentale du réseau routier national auprès de la Région Grand-Est en
date du 19 octobre 2023 en application de l'article 40 de la loi 3DS ;
VU l'arrêté SGARE N° 2024/120 du 28 mars 2024 de la Préfète coordonnatrice des itinéraires routiers portant
organisation de la Direction Interdépartementale des Routes Est, à effet du 1er avril 2024 ;
VU l'arrêté de délégation N° 52-2024-12-00161 du préfet de département en date du 31 décembre 2024, habilitant
la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes nationales

classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale à titre
expérimental ;
VU la délégation de signature N° 2025-DELG-0015 du 3 février 2025 du Président du Conseil Régional Grand-Est
accordant délégation de signature à Monsieur Jérôme MEYER, directeur interdépartemental des routes Est,
relative à l'exercice des compétences d'ordonnateur secondaire et de pouvoir adjudicateur pour le réseau routier
national non concédé mis à disposition de la Région Grand-Est ;
VU l'arrêté de subdélégation N° 2025/DIR-Est/DIR/SG/BCAG/52-01-2025 de la DIR-Est en date du 1 er janvier
2025, habilitant la DIR-Est, service routier de l'État, à faire application de toute la réglementation propre aux routes
nationales classées RGC (Routes à Grande Circulation) qui ont été mises à disposition de la collectivité régionale
à titre expérimental ;
VU l'arrêté préfectoral N° 803 du 1 er mars 2018 concernant les chantiers courants et réglementant la mise en
œuvre des chantiers exécutés sur les réseaux autoroutiers et routiers nationaux non concédés ;
VU la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
VU le dossier d'exploitation en date du 17/03/2025 présenté par le District de Vitry-Le-François;
VU l'avis de la commune de Saint-Dizier en date du 05/03/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Haute-Marne en date du 17/02/2025 ;
VU l'avis du conseil départemental de la Meuse en date du 17/02/2025 ;
VU l'avis du CISGT « Myrabel » en date du 01/04/2025;
VU l'avis du district de Vitry-Le-François en date du 17/03/2025 ;
CONSIDÉRANT qu'une partie du réseau routier national est mise à disposition de la région Grand-Est à titre
expérimental, en ce qui concerne le département de la Haute-Marne, pour la RN4 ;
CONSIDÉRANT que pour les sections non autoroutières, le pouvoir de police est exercé par le Président du
Conseil Régional Grand-Est ;
CONSIDÉRANT que les dispositions du présent arrêté ne remettent pas en cause les fonctions attachées au
caractère de RGC (Route à Grande Circulation) de la voie concernée, en vertu de la réglementation en vigueur ;
CONSIDERANT qu'il importe d'assurer la sécurité des usagers de la voie publique ainsi que celle des agents de la
Direction Interdépartementale des Routes - Est, des concessionnaires ou opérateurs occupant le réseau routier
national hors agglomération et des entreprises chargées de l'exécution des travaux, et de réduire autant que
possible les entraves à la circulation, en réglementant la circulation à l'occasion du chantier particulier évoqué
dans le présent arrêté ;
A R R E T E
Article 1
Le présent arrêté particulier s'applique au chantier engagé et exécuté sur le réseau routier national dans les
conditions définies à l'article 2.
Il réglemente la circulation aux abords de ce chantier et définit les mesures de restrictions qui seront mises en
œuvre et signalées conformément à la réglementation en vigueur.
Il détermine également les mesures d'information des usagers qui devront être appliquées.
Article 2
Un chantier particulier est engagé dans les conditions suivantes :
VOIE RN 4
POINTS REPÈRES (PR) Du PR 10+150 (Haute-Marne) au PR 2+000 (Meuse) – dans les 2 sens de
circulation
SENS Sens Paris – Nancy (sens 1)
Sens Nancy – Paris (sens 2)
SECTION Section courante 2 x 1voie
NATURE DES TRAVAUX Entretien courant de la déviation de Saint-Dizier
PÉRIODE GLOBALE Dimanche 6 avril et dimanche 25 mai 2025
SYSTÈME
D'EXPLOITATION
- Coupure de la RN4 avec sortie obligatoire ;
- Mise en place de déviations
SIGNALISATION
TEMPORAIRE
A LA CHARGE DE:
DIR Est - District de Vitry le François
MISE EN PLACE PAR:
CEI de Saint-Dizier
Article 3
Les travaux seront réalisés conformément au plan de phasage ci-dessous :
N° Date/Heure PR et SENS SYSTEME D'EXPLOITATION RESTRICTIONS DE CIRCULATION
1 Le 6 avril
et
le 25 mai
2025
de 6h00
à 19h00
RN4 sens 1 :
PR 10+150
(Haute-Marne)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur Ouest Déviations :
Dans le sens PARIS/NANCY : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
Ouest afin d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul
Laurent, la place de l'Europe, le Boulevard Henri
Dunant, la rue Léon Blum, l'avenue du Président
Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la RD384 pour
rejoindre la RN4 à l'échangeur d'Ancerville,
Dans le sens PARIS/TROYES : les usagers seront
invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest afin
d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de la
République, la rue Jean Jaurès, la rue de Vergy, puis
la RD384 pour rejoindre Troyes
Dans le sens PARIS/ CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de l'échangeur Ouest
afin d'emprunter l'avenue Roger Salengro, l'avenue de
la République, la rue Jean Jaures, la rue de Vergy, la
RD 384, la RD2b, l'avenue Général Giraud, l'avenue
Pierre Bérégovoy, le giratoire des Bas Fourneaux puis
l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de rejoindre la
RD520 au droit de l'échangeur de Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/NANCY : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue Général Giraud, la RD2b , la RD 384, la rue
de Vergy, l'Avenue de la République, l'Avenue Roger
Salengro, l'échangeur Ouest afin d'emprunter la
RD635, l'avenue Raoul Laurent, la place de l'Europe,
le Boulevard Henri Dunant, la rue Léon Blum, l'avenue
du Président Kennedy, l'avenue Edgar Pisani puis la
RD384 pour rejoindre la RN4 à l'échangeur
d'Ancerville,
Dans le sens TROYES/CHAUMONT : les usagers
seront invités à suivre la déviation mise en place à
partir de l'échangeur de la RD2b afin d'emprunter
l'avenue Général Giraud, l'avenue Pierre Bérégovoy, le
giratoire des Bas Fourneaux puis l'avenue Jean-Pierre
Timbaud afin de rejoindre la RD520 au droit de
l'échangeur de Marnaval
Dans le sens TROYES/NANCY : les usagers seront
invités à suivre la déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384, afin d'emprunter la RD384,
puis la rue de Vergy, l'Avenue de la République,
l'Avenue Roger Salengro, l'échangeur Ouest afin
d'emprunter la RD635, l'avenue Raoul Laurent, la
place de l'Europe, le Boulevard Henri Dunant, la rue
Léon Blum, l'avenue du Président Kennedy, l'avenue
Edgar Pisani puis la RD384 pour rejoindre la RN4 à
l'échangeur d'Ancerville,
RN4 sens 2 :
PR 2+000
(Meuse)
Coupure de la RN4 avec sortie
obligatoire à l'échangeur
d'Ancerville
Dans le sens NANCY/PARIS : les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar
Pisani, l'avenue du Président Kennedy, la rue Léon
Blum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,
l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 pour rejoindre la
RN4 à l'échangeur Ouest,
Dans le sens TROYES /PARIS : les usagers seront
invités à suivre la déviation mise en place à partir de
l'échangeur de la RD384 afin d'emprunter la rue de
Vergy, la rue Jean Jaurès, l'Avenue de la République,
l'avenue Roger Salengro, afin de rejoindre la RN4 au
droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens CHAUMONT/PARIS : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Beregovoy,
l'avenue General Giraud, la RD2b, la RD384, la rue de
Vergy, la rue Jean Jaures, l'avenue de la République
puis l'avenue Roger Salengro afin de rejoindre la RN4
au droit de l'échangeur Ouest,
Dans le sens NANCY/CHAUMONT : les usagers
seront invités à sortir au droit de la bretelle d'Ancerville
afin d'emprunter la RD604 (Meuse), la RD 384 (Haute
Marne), l'avenue Edgar Pisani, l'avenue du Président
Kennedy, la rue Léon Blum, le Boulevard Henri
Dunant, la place de l'Europe, l'avenue Raoul Laurent ,
la RD635, l'échangeur Ouest, l'avenue de la
République ,l'avenue Roger Salengro , la rue de Vergy,
la RD 384, la RD2b, l'Avenue du Général Giraud,
l'avenue Pierre Beregovoy, le giratoire des Bas
Fourneaux puis l'avenue Jean-pierre Timbaud afin de
rejoindre la RD520 au droit de l'échangeur de
Marnaval.
Dans le sens CHAUMONT/TROYES : Au droit de
l'échangeur de Marnaval, les usagers seront invités à
emprunter l'avenue Jean-Pierre Timbaud, le giratoire
des Bas Fourneaux, l'avenue Pierre Bérégovoy,
l'avenue Général Giraud, la RD2b, afin de rejoindre le
giratoire de la RD384 en direction de Troyes,
Dans le sens NANCY/TROYES :les usagers seront
invités à sortir au droit de la bretelle de l'échangeur
d'Ancerville afin d'emprunter la RD384, l'avenue Edgar
Pisani, l'avenue du Président Kennedy, la rue Léon
Blum, le Boulevard Henri Dunant, la place de l'Europe,
l'avenue Raoul Laurent puis la RD635 , l'échangeur
Ouest, l'avenue de la République ,l'avenue Roger
Salengro , la rue de Vergy, la RD 384 pour rejoindre la
direction de Troyes.
Article 4
En cas d'intempéries ou de problèmes techniques, les travaux prévus à l'article 2 sont susceptibles d'être reportés
du nombre de jours d'intempéries ou nécessaires à la résolution des problèmes techniques, dans un maximum de
3 jours ouvrés. Ces dispositions sont aussi applicables au phasage des travaux de l'article 3.
Les dispositions d'exploitation de la circulation cesseront à la fin effective des travaux concrétisée par la levée de
la signalisation.
Article 5
Ce chantier fera l'objet des mesures de publicité et d'information du public suivantes :
 publication et/ou affichage du présent arrêté au sein de la commune de Saint-Dizier ;
 affichage à chaque extrémité de la zone des travaux ;
 mise en place de la signalisation de police conforme aux instructions contenues dans le présent arrêté.
Article 6
La signalisation du chantier sera conforme à l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 relatif à la signalisation
des routes et des autoroutes et ses arrêtés modificatifs, à l'instruction interministérielle sur la signalisation routière
approuvée par l'arrêté du 7 juin 1977, et aux Manuels de Chef de Chantier (routes bidirectionnelles ou routes à
chaussées séparées selon les cas) et guides thématiques spécifiques (SETRA, CERTU).
La signalisation du chantier sera mise en place conformément aux mentions figurant sous l'article 2 du présent
arrêté.
Article 7
Pendant les périodes d'inactivité des chantiers, notamment de nuit et les jours non ouvrables, les signaux en place
seront déposés quand les motifs ayant conduit à les implanter auront disparu (présence de personnel, d'engins ou
d'obstacles).
Article 8
Toute contravention au présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux lois et règlements en
vigueur.
Article 9
Les dispositions du présent arrêté prennent effet le jour de la signature du présent arrêté et prendront fin
conformément aux dispositions des articles 3 et 4 ci-dessus et en tout état de cause pas avant la fin effective des
travaux concrétisée par la levée de la signalisation.
Article 10
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-
Champagne dans le délai de deux mois à compter de sa publication.
Article 11
Le secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le directeur interdépartemental des routes – Est, le
directeur départemental de la sécurité publique de la Haute-Marne, le commandant du groupement départemental
de gendarmerie de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Haute-Marne.
Une copie sera adressée pour affichage à monsieur le Maire de la commune de de Saint-Dizier,
Une copie sera adressée pour information au :
- Général du Commandement de la Région Militaire Terre Nord-Est,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Territoires (DDT) de la Meuse,
- Président du Conseil Départemental de la Haute-Marne,
- Président du Conseil Départemental de la Meuse,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental des Services d'Incendie et de Secours (SDIS) de la Meuse,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Haute-Marne,
- Directeur Départemental du Service d'Aide Médicale Urgente (SAMU) de la Meuse,
- Directeur de l'hôpital de Chaumont responsable du SMUR,
- Directeur de l'hôpital de Bar-le-Duc responsable du SMUR,
- Responsable de la cellule juridique de la DIR-Est.
Moulins-lès-Metz, le
Le Président de la Région Grand-Est,
Pour le Président et par délégation,
L'adjoint au chef du Service Régional Exploitation Grand-Est,
Hugo GUIGLION
| |PREFETDE LA HAUTE-MARNELibertéEgalitéFraternité
Direction départementaledes territoires
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00026 du 03 AVRIL 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de Madame Christèle VANNIER
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de I'habitation :Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ; |Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par Madame Christèle VANNIER -3 place Diderot - 52200 LANGRES - en date du 11/02/2025, relative al'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 11 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation de rendre accessible auxpersonnes en situation de handicap tout établissement ouvert au public,dans le cadre de travaux de mise en conformité totale aux règlesd'accessibilité du commerce de brocante et décoration "Objets et curiosités",sis 3 place Diderot 52200 LANGRES;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurer. l'accessibilité des personnes handicapées: rendre le commerce accessible auxautres formes de handicap que moteur (fauteuil roulant);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 mars 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'impossibilité technique,
2/3

ARRETE:
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation de rendre accessible aux personnes en situation dehandicap tout établissement ouvert au public, est accordée à MadameChristèle VANNIER - 3 place Diderot - 52200 LANGRES -— pour des travaux demise en conformité totale aux règles d'accessibilité du commerce debrocante et décoration "Objets et curiosités", sis 3 place Diderot52200 LANGRES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :
Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal. Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le 2, an À. 2O2S.Pour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
TE"a | .Nathalie KOBES
3/3

ExPRÉFET | Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE _ des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00027 du 03 AVRIL 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de GIE Imagerie (Monsieur Freddy Serveaux)
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative a la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ; |Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par GIE Imagerie (Monsieur FreddyServeaux) — 2 rue Jeanne d'Arc - 52000 CHAUMONT - en date du 30/01/2025,relative à l'impossibilité de respecter les dispositions de l'article 12 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sontouverts au public, que ceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors ducabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travaux d'aménagement d'unservice IRM au niveau N-1 du centre hospitalier de Langres, 10 rue de laCharité 52200 LANGRES;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains) ;Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 mars 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
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ARRETE:
Article 1:
La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à GIE Imagerie (Monsieur Freddy Serveaux) -2 rue Jeanne d'Arc — 52000 CHAUMONT - pour des travaux d'aménagementd'un service IRM au niveau N-1 du centre hospitalier de Langres, 10 rue de laCharité 52200 LANGRES.
Article 2 :
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 a R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne.
Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux où du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Madame le Maire de Langres, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le "2s ant QseSPour la Préfète et par délégation,La Directrice Départementale des Territoires Adjointe
Nathafe KOBES
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ExPRÉFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéEgalitéFraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTION
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00028 du 03 AVRIL 2025Portant accord de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de Graffigny-Chemin
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et des chances,la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;
Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation :

Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbatiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 à R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situésdans un cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création dela commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Graffigny-Chemin - 2 avenue du Général Leclerc - 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN - en datedu 08/11/2024, relative à l'impossibilité de respecter les dispositions del'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014, concernant l'obligation, lorsquedes sanitaires sont ouverts au public, que ceux-ci comportent un lavaboaccessible en dehors du cabinet d'aisances adapté, dans le cadre de travauxde mise en conformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie, sise 2avenue du Général Leclerc 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN;Vu la mesure de substitution proposée par le demandeur pour assurerl'accessibilité des personnes handicapées (implantation d'un lavaboaccessible dans le cabinet d'aisances adapté, à la place d'un lave-mains);Vu l'avis favorable de la commission consultative départementale de sécuritéet d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 mars 2025;Considérant que, en application des articles R164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant la disproportion manifeste entre les améliorations apportéespar la mise en œuvre des prescriptions techniques d'accessibilité, d'une part,et leurs effets sur l'usage du bâtiment d'autre part,
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ARRETE :
Article 1:La dérogation aux dispositions de l'article 12 de l'arrêté du 8 décembre 2014,concernant l'obligation, lorsque des sanitaires sont ouverts au public, queceux-ci comportent un lavabo accessible en dehors du cabinet d'aisancesadapté, est accordée à la commune de Graffigny-Chemin - 2 avenue duGénéral Leclerc — 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN — pour des travaux de mise enconformité totale aux règles d'accessibilité de la mairie, sise 2 avenue duGénéral Leclerc 52150 GRAFFIGNY-CHEMIN.
Article 2 :.
Le demandeur doit mettre en œuvre la mesure de substitution proposéedans le cadre de la demande de dérogation.
Article 3 :Conformément aux articles R. 421-1 à' R. 421-5 du Code de justiceadministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recourscontentieux devant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internetwww.telerecours.fr. Le délai de recours est de deux mois à compter de ladate de notification de l'arrêté. Dans le cas du recours gracieux ou du recourshiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de deux mois à compter dela réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à unnouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 4 :
Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur le DirecteurDépartemental des Territoires, Monsieur le Maire de Graffigny-Chemin, sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté quisera publié au recueil des actes administratifs.
Chaumont, le "2> anit ZoZSPour la Préféte et par délégation,Le Directeur Départemental des Territoires
XaviefLOGEROT
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Re. MARN | Direction départementaledes territoiresLibertéÉgalité.Fraternité
SERVICE HABITAT ET CONSTRUCTIONBUREAU QUALITÉ DE LA CONSTRUCTIONARRÊTÉ N° 52-2025-04-00029 du 03 AVRIL 2025Portant refus de dérogation aux dispositions du code de la construction et de l'habitationpour le compte de la commune de Cohons
Vu la loi n°2005-102 du 11 février 2005 pour l'égalité des droits et deschances, la participation et la citoyenneté des personnes handicapées ;Vu la loi n° 2014-789 du 10 juillet 2014 habilitant le Gouvernement à adopterdes mesures législatives pour la mise en accessibilité des établissementsrecevant du public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et dela voirie pour les personnes handicapées ;Vu l'ordonnance n°2014-1090 du 26 septembre 2014 relative à la mise enaccessibilité des établissements recevant du public, des transports publics,des bâtiments d'habitation et de la voirie pour les personnes handicapées ;Vu la loi n° 2015-988 du 5 août 2015 ratifiant l'ordonnance n° 2014-1090 du 26septembre 2014 relative à la mise en accessibilité des établissements recevantdu public, des transports publics, des bâtiments d'habitation et de la voiriepour les personnes handicapées et visant à favoriser l'accès au service civiquepour les jeunes en situation de handicap ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles L164-1 à L164-3 du code de la construction et de l'habitation ;Vu les articles R164-3 à R164-5 du code de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2006-555 du 17 mai 2006, relatif à l'accessibilité desétablissements recevant du public, des installations ouvertes au public et desbâtiments d'habitation et les textes pris pour son application ;Vu le décret n° 2007-1327 du 11 septembre 2007 relatif à la sécurité et àl'accessibilité des établissements recevant du public et des immeubles degrande hauteur, modifiant le code de la construction et de l'habitation etportant diverses dispositions relatives au code de l'urbanisme ;

Vu l'arrêté du 08 décembre 2014 fixant les dispositions prises pourl'application des articles R. 111-19-7 a R. 111-19-11 du code de la construction etde l'habitation et de l'article 14 du décret n°2006-555 relatives à l'accessibilitéaux personnes handicapées des établissements recevant du public situés dansun cadre bâti existant et des installations existantes ouvertes au public ;Vu l'arrêté préfectoral n° 643 du 01 janvier 2010 modifié, portant création de- la commission consultative départementale de sécurité et d'accessibilité ;Vu l'arrêté préfectoral n° 52-2023-06-00241 du 27 juin 2023, portant créationde la sous-commission départementale pour l'accessibilité aux personneshandicapées ;Vu l'arrêté n°52-2024-03-00015 en date du 07 mars 2024 portant délégationde signature en matière d'administration générale à Monsieur Xavier Logerot,Directeur Départemental des Territoires de la Haute-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025/01 du 21 janvier 2025 portant subdélégation designature en matière d'administration générale ;Vu la demande de dérogation présentée par la commune de Cohons - 14 rueCandrée - 52600 COHONS - en date du 23/05/2024, relative à l'impossibilitéde respecter les dispositions de l'article 11 de l'arrêté du 8 décembre 2014 citésupra, concernant l'accessibilité aux personnes handicapées du Pavillon duBillard, dans le cadre des travaux de réhabilitation du Pavillon du Billard, situédans les jardins suspendus de Cohons;Vu l'avis défavorable de la commission consultative départementale desécurité et d'accessibilité, siégeant en sous-commission départementale pourl'accessibilité aux personnes handicapées, en date du 25 mars 2025;Considérant que, en application des articles R.164-1 à R164-3 du code de laconstruction et de l'habitation, le préfet peut accorder des dérogations auregard des règles d'accessibilité, s'agissant de travaux portant sur unétablissement recevant du public situé dans un cadre bâti existant ;Considérant l'absence d'élément et de justification sur cette demande,notamment la production d'éléments permettant de déterminer précisémentles éléments du projet auxquels elle s'applique;Considérant que le demandeur n'a pas produit d'élément apportant lapreuve que tous les moyens techniques envisageables pour rendre accessiblel'établissement à tous types de handicaps ne peuvent être mis en œuvre;
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ARRETE :
Article 1: La dérogation aux dispositions de l'article 11 de l'arrêtédu 8 décembre 2014, concernant l'accessibilité aux personnes handicapées du Pavillondu Billard est refusée a la commune de Cohons - 14 rue Candrée - 52600 COHONS -dans le cadre de travaux de réhabilitation du Pavillon du Billard, situé dans les jardinssuspendus de Cohons.
Article 2 : Conformément aux articles R. 421-1 à R. 421-5 du Code de JusticeAdministrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant letribunal administratif de Châlons-en-Champagne.Le Tribunal Administratif peut être saisi par un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible pour le site internet www.telerecours.fr. Ledélai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté. Dansle cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans undélai de deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet impliciteouvrant droit à un nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
Article 3: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture, Monsieur leDirecteur Départemental des Territoires, Madame le Maire de Cohons, sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs.
Chaumont, le '2 ai rf 252S
Pour la Préfète et par délégation,Le Directeur Départeméntal des Territoires
Xavier LODGEROT
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PREFET Direction départementaleDE LA HAUTE-MARNE des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
BUREAU DE L'HABITAT
ARRÊTÉ N° 52-2025-04-00032 DU 04 AVRIL 2025modifiant l'arrêté n° 52-2021-10-00152 du 26 octobre 2021portant composition de la commission départementale consultativedes gens du voyage
La Préfète de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU la loi n°2000-614 du 5 juillet 2000 relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage ;VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de laRépublique ;VU la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relatif à la composition et au fonctionnement de lacommission départementale consultative des gens du voyage ;VU la circulaire n° NOR/IOCA/1022704C du 28 août 2010 relative à la révision des schémasdépartementaux des gens du voyage ;VU les propositions communiquées par la Communauté de communes d'Auberive VingeanneMontsaugeonnais, l'association Franc-Comtoise gens du voyage-Gadjé, la Communautéd'agglomération du Grand Saint-Dizier, Der et Vallées, la Communauté de communes du Grand Langreset la Communauté de communes des Savoir-Faire ;CONSIDERANT que toute personne ayant perdu la qualité en raison de laquelle elle a éténommée cesse d'appartenir à la commission et que son remplaçant est nommé par arrêté du préfetpour la durée du mandat restant à courir ;CONSIDÉRANT qu'il convient de remplacer certains membres de la commission ;
SUR proposition du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE :
Article 1 : L'arrêté préfectoral n° 52-2021-10-00152 du 26 octobre 2021 portant composition dela commission départementale consultative des gens du voyage est modifié ainsi qu'il suit :
Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/2

Madame Anne-Cécile Dury, membre suppléante de la Communauté de communes d'AuberiveVingeanne Montsaugeonnais en tant que représentante des Etablissements Publics de coopérationintercommunale, est remplacée par Madame Edith Sellal.
Monsieur Denis Gloriod, membre titulaire de l'association Franc-Comtoise gens du voyage - Gadjédésigné par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacé par MonsieurBernard Gehin.
Monsieur Jean-Luc Adt, membre titulaire de la Communauté d'agglomération du Grand Saint-Dizier,Der et Vallées désigné par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacé parMonsieur Daniel Harmand.
Madame Françoise Mazelin, membre titulaire de la Communauté de communes des Savoir-Fairedésignée par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacée par MonsieurKévin Royer.
Monsieur Bernard Porcherot, membre suppléant de l'association Franc-Comtoise gens du voyage -Gadjé désigné par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacé parMadame Paquita Muller.
Monsieur Jean-Marc Clément, membre suppléant de la Communauté de communes du Grand Langresdésigné par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacé par Monsieur EricCommeau.
Monsieur Christophe Monier, membre suppléant de la Communauté de communes des Savoir-Fairedésigné par Le Préfet en raison de sa connaissance des gens du voyage, est remplacé par MadameValérie Drouin.
Le reste est inchangé.
Article 2: Le Directeur de Cabinet de la Préfecture de la Haute-Marne est chargé del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de laHaute-Marne.
réfète
e PAM
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne dans undélai de deux mois à compter de sa publication. Le cas échéant, le tribunal administratif peut être saisi par l'application« Télérecours citoyens » (www.telerecours.fr). Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduitdans le même délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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PREFET Agence Régionale de Santébe LA HAUTE-MARNE Direction Territoriale de la1bertéÉgalité Haute-MarneFraternité
SERVICE SANTE ENVIRONNEMENTARRÊTÉ N° 52-2025-04-00033 DU 4 AVRIL 2025relatif à l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle du forage F14, situé sur lacommune de l'eau minérale naturelle du forage F14; à des fins thérapeutiques dansun établissement thermalLES THERMES DE BOURBONNE-LES-BAINSLa Préféte de la Haute-Marne,Chevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l'Ordre National du Mérite,
VU le Code de la santé publique et notamment les articles L. 1322-1 à L. 1322-13, L. 1324-1 a L.1324-4, R. 1322-1 à 44-23, R. 1324-1 a R. 1324-6 ;VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de la Préfète de la Haute-Marne, MadamePAM Régine ;VU l'arrêté ministériel du 27 février 2007 relatif aux traitements de l'eau minérale naturelleutilisée à des fins thérapeutiques dans les établissements thermaux ;VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2007 relatif à la constitution du dossier de demanded'autorisation d'exploiter une source d'eau minérale naturelle pour le conditionnement, l'utilisation ades fins thérapeutiques dans un établissement thermal ou la distribution en buvette publique ;VU l'arrêté ministériel du 22 octobre 2013 relatif aux analyses de contrôle sanitaire et desurveillance des eaux conditionnées et des eaux minérales naturelles utilisées à des fins thérapeutiquesdans un établissement thermal ou distribuée en buvette publique ;VU l'arrêté préfectoral n°1131 du 10 avril 2018 portant sur l'autorisation d'exploiter l'eauminérale naturelle du forage F14, situé sur la commune de Bourbonne-les-Bains, à des finsthérapeutiques dans un établissement thermal ;VU l'annonce n°3578 du Bulletin officiel des annonces civiles et commerciales (BODACC) « À »en date du 21 janvier 2025 relative au jugement de liquidation judiciaire de là Compagnie des Thermesde Bourbonne-les-Bains (SIRET : 309 801 058 00020) en date du 3 janvier 2025, titulaire de l'arrêtépréfectoral n°1131 du 10 avril 2018 portant sur l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle duforage F14 ;VU le courrier en date du 20 février 2025 de la mairie de Bourbonne-les-Bains ;VU la remise des clefs de l'établissement au nouveau gestionnaire par le Commissaire dejustice le 21 février 2025 ;Préfecture89, rue Victoire de la MarneCS 4201152011 CHAUMONT CedexTél. 03.25.30.52.52 - Télécopie 03.25.32.01.26www.haute-marne.gouv.fr 1/5

VU la délibération municipale de la séance du 21 février 2025 de la mairie de Bourbonne-les-Bains référencée DEL-2025-35 du 24 févriér 2025 ;VU l'attestation du 18 mars 2025 de la Société Publique Locale Agence d'Attractivité de laHaute-Marne ;VU la demande de la Société Publique Locale Agence d'Attractivité de la Haute-Marne en datedu 26 mars 2025 ;VU le marché de service passé entre la commune de Bourbonne-les-Bains et la SociétéPublique Locale Agence d'Attractivité de la Haute-Marne du 27 mars 2025;CONSIDÉRANT que le changement du titulaire de l'autorisation, sans modification desconditions d'exploitation, fait l'objet d'une déclaration au préfet, qui modifie l'arrêté d'autorisationexistant ;CONSIDÉRANT que la Compagnie des Thermes de Bourbonne-les-Bains, titulaire de l'arrêtépréfectoral n°1131 du 10 avril 2018 portant sur l'autorisation d'exploiter l'eau minérale naturelle duforage F14, a fait l'objet d'un jugement de liquidation judiciaire par le tribunal des activitéséconomiques de Paris en date du 3 janvier 2025 ;CONSIDÉRANT que la commune de Bourbonne-les-Bains, propriétaire de l'ensembleimmobilier thermal depuis le 16 décembre 2005, a confié la gestion et l'exploitation du forage F14 a laSociété Publique Locale Agence d'Attractivité Haute-Marne par délibération du 21 février 2025, notifiéeà l'exploitant le 24 février 2025 ;CONSIDÉRANT que la Société Publique Locale Agence d'Attractivité de la Haute-Marnecertifie le maintien des conditions d'exploitation identiques à l'ancienne délégation de service public ;CONSIDÉRANT que les conditions d'exploitation garantissent la protection de la ressource etl'absence de risque sanitaire pour les usagers ;CONSIDÉRANT en conséquence qu'il convient d'autoriser l'exploitation de l'eau minéralenaturelle du forage F14 dans les mêmes conditions que l'arrêté préfectoral n°1131 du 10 avril 2018susvisé ;SUR proposition du Secrétaire général de la préfecture,
ARRETE :
ARTICLE 1: Objet de l'autorisationLa Société Publique Locale Agence d'Attractivité de la Haute-Marne est autorisée à exploiter,en tant qu'eau minérale naturelle, l'eau du forage dit F14 situé sur la commune de Bourbonne-les-Bainsen Haute-Marne à des fins thérapeutiques dans l'établissement thermal dénommé « Les Thermes deBourbonne-les-Bains » dans les conditions fixées par l'arrêté préfectoral n°1131 du 10 avril 2018." L'exploitant s'est engagé par acte du 18 mars 2025 à maintenir les conditions d'exploitationsidentiques à celles autorisées antérieurement.N° FINESS :entité juridique : 52 000 595 0station thermale : 52 000 596 8
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ARTICLE 2: Identification et caractéristiques du forageidenclileaticn Coordonnées Lambert II Commune neCaptages nationale étendu (m) d'implantation débit(BRGM) P . Artésien, 25F14 0373/8X/0063 X=854 640 ; Y=2 333 500 Bourbonne les Bains 3/hm
La coupe technique de l'ouvrage figure en annexe.
ARTICLE 3 : Périmètre sanitaire d'émergence et protection du captageUn périmètre sanitaire est défini pour le forage F14. La localisation de ce périmètre figure surles plans en annexe. A l'intérieur de ce périmètre, tout stockage et toute activité autre que celles enrelation avec le point d'eau et son exploitation sont interdits. Les opérations d'entretien à l'intérieur dupérimètre ne doivent pas être réalisées à l'aide de produits dangereux. La protection physique del'émergence est assurée par une enceinte semi-enterrée en acier inoxydable, fermée à clef.
ARTICLE 4 : Surveillance des captages d'eau minérale naturelle situés à proximitéLes 3 forages situés à proximité déclarés d'intérêt public le 31 mai 1859 dénommés N°10, N°12,N°13 sont utilisés, en secours, par l'établissement thermal et font l'objet d'une surveillancepiézométrique.
ARTICLE 5 : Caractéristiques de l'eau minéraleLes caractéristiques de l'eau du forage F14 sont déterminées par les éléments principauxsuivants :
Paramètre unité valeurTempérature (°C) 63Magnésium mg/l | 12,42 |Hydrogénocarbonates mg/l 102 |Conductivité (uS/cm) 11 580| Sodium mg/l 2082,8Chlorures mg/! 3601Calcium me/| 452Potassium | mg/l 132,9"sulfates mg/l 1053 |

ARTICLE 6: Surveillance de la qualité de l'eau par l'exploitantLe forage ainsi que l'ensemble des installations doivent faire l'objet d'une surveillance, d'unentretien et d'une gestion suivie et rigoureuse afin de garantir la non altération de l'eau distribuée.
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L'eau distribuée à l'intérieur de l'établissement thermal pour tout usage doit répondre auxconditions exigées par le code de la santé publique et dans ses textes d'application.L'auto-surveillance exercée par l'exploitant complète le contrôle sanitaire réglementaire del'établissement ; elle consiste à réaliser des prélèvements localisés en fonction des risques identifiés envue d'analyses des paramètres bactériologiques ou physico-chimiques par un laboratoire agréé à ceteffet par le ministère de la santé.Lors de contrôle d'auto-surveillance, l'exploitant portera sans délai à la connaissance del'autorité sanitaire, tout dépassement d'une limite de qualité.L'exploitant tient à jour et à la disposition des autorités sanitaires un dossier régulièrementactualisé comportant la description des différents réseaux, le protocole de maintenance et d'entretienmis en œuvre dans l'établissement, les résultats des analyses effectuées dans le cadre d'une autosurveillance et s'il y a lieu, le programme d'amélioration du réseau.Toute modification des installations concernant les installations de captages, de distributionet d'utilisation de l'eau thermale devra faire l'objet en préalable d'une information à l'autoritésanitaire ; celle-ci appréciera au regard de la réglementation en vigueur la nécessité de requérir uneautorisation préfectorale ou une simple déclaration le cas échéant.
ARTICLE 7 : Contrôle de la qualité de l'eau par les autorités sanitaires
Le fonctionnement et la qualité des eaux distribués sont placées sous la surveillance du servicechargé du contrôle sanitaire des eaux.Les prélèvements inopinés et analyses à l'intérieur de l'établissement durant la saison thermaleau titre du contrôle sanitaire prévus à l'article R. 1322-44-2 du Code de la santé publique sont réaliséspar un laboratoire agréé par le ministère de la santé aux frais de l'exploitant.Le programme annuel d'analyse du contrôle sanitaire est défini par l'autorité sanitaire avecl'exploitant au regard des textes en vigueur. Il peut donc être sujet à modification.Si la situation sanitaire le justifie, l'autorité sanitaire peut procéder à un programme deprélèvement complémentairé.
ARTICLE 8 : Dispositions antérieures
L'arrêté préfectoral n°1131 du 10 avril 2018 est abrogé en tant qu'il autorise la compagnie desthermes de Bourbonnes-les-Bains à exploiter le forage dit F14.

ARTICLE 9: ExécutionLe Secrétaire général de la préfecture de la Haute-Marne, le Délégué territorial de la Haute-Marne de l'Agence Régionale de Santé (ARS) Grand Est, le Maire de Bourbonne-les-Bains, le Directeur dela Société Publique Locale Agence d'Attractivité de la Haute-Marne sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs de lapréfecture de la Haute-Marne.
La Préfète,
R PAM
Voies et délais de recours : le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Chaélons-en-Champagne, dans un délai de deux mois à compter de sa publication et/ou notification. Ce recours peut être déposé sur le sitewww.telerecours.fr. Ce délai est prorogé si un recours administratif (gracieux ou hiérarchique) est introduit dans ce même délai dedeux mois à compter de sa publication et/ou notification.
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Annexe I : Localisation du forage F14
Echelle : 1 / 1000
1905100
7198300(en
é
7198300
a| TT
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— 2 ce
Li es— | rN \— Bains
Forage F14 |*a] E
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1905100

ANTEA
Annexe IT : Coupe technique du forage F14
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: HAUTE MARNE N° classement ||| Département_ Commune : BOURBONNE LES BAINS Désignation 774[ 7 COUPE LITHOLOGIOUE COUPE TECHNIQUE — din: _——0 : ;| ~ RRR 1,00| aie R RB Renblais divers: calcaire| (2 RR beige gris, briques etISTRIRIR 3.50| MERE LR us rire ess |IT nn |
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+22?+2 ?2 Marne plus ou moinsfeuilletée, gris moyen,~ ©10 ~ avec des passées de mé| na. dolonie argileuse en Rotary 55k3mm |are plaquettes plus indurées, ~~~ Fube inox 450 pry pou L |= dé mêse teinte. 7 Ginentation de 3,68 À Om |rt Cieentation de| sa 33 20.00 m || Un ow | Marne bicolore: rougeitre+ + * bariolée de gris vert.+ ~ | Quelques passées deVO", % dolouis argileuse en4 | & &val i~ ~ «| plaquettes plus indurées, 20.00~ SBS a coi 15 TES Tea TS Tube inox 345 mm "V6LPRL= 7-7: Marne de teinte dominante =a tet.) gris vert. ayec quelques . = 3~Xs 2~ passées légèrenent ES"sc. rougeñtres, == In [= Présence de rôgnons où =Z=2= 7 petits bancs de- caleaire: Én'es Oris vert. a Rotary 415arate = mmFr ESS SareeT~2~2 Marne bicolore: rougeëtre = |7%. plus ou mins bariolée de = |[s+ gris vert. Quelques ="un, rognons où petits bancs=." de calcaire gris. 37L= 5-7 Marne de ee dominante -00a tet. gris vert, légéreaent 38.007x7) rougeitre. — Dé OneRER CRE 26.40 Dévk ne4 "szzzz Warne de teinte dominante = 40.00TSSTIT rougeitre, légèrement 1 Tube inox 218 mm BleLL ETES T;;bariolée de gris... 42.00 42:00Grès à graîn fin, I || rougeätre foncé et beige, | |i avec des lits d'argilefeuilletée marron rouge. ] |>! ÿ 45.20 LI4 grès rosé et gris-vert à I |? blanchätre, micacé | | Rotary 311. mmPou Crépine Lion BISL SUS wmGrès gris, peu nicacé. } Imassif, grains prassiers i {, et silicifiéSERRE RER 57.350 ! |t \+ granite fragnenté etSTNG disease 39.30 |Se + Nate |\4\+\ granite compact, diaclase y+\4\+Ne loeae. + | '+ \i +
46% 00 fol de décankahion Air gl)eX Grol coud30.00 Pa

He CH eupan ee MES ÿ a ÀDijon Bourgogne Stole nor dnste- d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \ f \ CENTRE HOSPITALIER
EXTRAIT DU REGISTREDES DECISIONS DU DIRECTEUR GENERALDIRECTION GENERALEDELEGATION DE SIGNATUREPour les fonctions d'ordonnateur secondaire — Établissements Publics hospitaliers du SudHaute-Marne (Chaumont-— Langres — Bourbonne-les-Bains)
DS 2024 — n° 140 du 1 octobre 2024 portantDELEGATION DE SIGNATURE
Monsieur Freddy SERVEAUXDirecteur Général du Centre Hospitalier du CHU Dijon Bourgogne,- Vu la loi n° 83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires,ensemble la loi n° 86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a laFonction Publique Hospitaliére ;
- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, a lasanté et aux territoires ;
- Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;
- Vu le code de la santé publique, et notamment les articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35relatifs à la délégation de signature du directeur d'un établissement public de santé ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 portant statut particulier des gardes et emplois despersonnels de direction des établissements mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives a la fonction publiquehospitaliére ;
- Vule décret n°2009-1765 du 30 décembre 2009 relatif au directeur et aux membres du directoiredes établissements publics de santé ;
- Vu le décret n°2010-425 du 29 avril 2010 relatif à l'organisation financière et à l'investissementimmobilier des établissements de santé ;
- Vu le décret du Président de la République du 16 mai 2023 publié au Journal Officiel le 17 mai2023 portant nomination du Directeur Général du Centre Hospitalier Universitaire de Dijon ;~ Vu le Procès - Verbal d'Installation en date du 05 juin 2023 certifiant l'installation de MonsieurFreddy SERVEAUX, Directeur Général du CHU Dijon Bourgogne a compter du 05 juin 2023 ;- Vu la convention de direction commune entre le CHU Dijon Bourgogne, le CH d'Auxonne, le CHil

Dijon Bourgogne vies d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze CENTRE HOSPITALIERCH EHPAD = + +
d'Is-sur-Tille, EHPAD de Mirebeau-Sur-Bèze, le CH de Chaumont, le CH de Langres et le CH deBourbonne-les-Bains établie à compter du 1er octobre 2024 en date du 12 juillet 2024 ;Vu la délégation de signature DS 2024 — n° 98 du 1 octobre 2024 pour les fonctions, activités etmissions mutualisées GHT 21-52 Fonction Achat — 3 Etablissements Sud Haute Marne(Chaumont-Bourbonne-Les-Bains-Langres)
Vu l'organigramme de direction en date du 1 octobre 2024,
DECIDE
ARTICLE 1 — Délégation est donnée pour l'exécution des dépenses et l'exécution des recettes etprescrire le recouvrement des produits, dans la limite des autorisations budgétaires pour l'ensembledes établissements publics hospitaliers du centre et sud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains), assurant a ce titre les fonctions d'ordonnateurs secondaires a:Monsieur Xavier HUARD, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains), pour la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes ;Monsieur Mounir SAADI, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains, dans le cadre de l'exécution desdépenses, à savoir les engagements selon les dispositions de la délégation de signature DS 2024— n° 98 du 1 octobre 2024 pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52Fonction Achat — 3 Etablissements Sud Haute Marne (Chaumont-Bourbonne-Les-Bains-Langres),les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l'exécution des recettes ;Madame Solenne ROBERT, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains), dans le cadre de |'exécution desdépenses, a savoir les engagements selon les dispositions de la délégation de signature DS 2024— n° 98 du 1 octobre 2024 pour les fonctions, activités et missions mutualisées GHT 21-52Fonction Achat — 3 Etablissements Sud Haute Marne (Chaumont-Bourbonne-Les-Bains-Langres),les liquidations et les ordonnancements et dans le cadre de l'exécution des recettes ;Madame Elodie MASCITTI, pour l'ensemble des établissements publics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne (Chaumont-Langres-Bourbonne-les-Bains), pour la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes ;
Monsieur Didier RICHARD, pour le CH de Langres, pour la liquidation et l'ordonnancement desdépenses et l'exécution des recettes ;Madame Laurence MANDT, pour le CH de Bourbonne-les-Bains, pour la liquidation etl'ordonnancement des dépenses et l'exécution des recettes ;

CH EHPAD Can 4 ~PRET nee d'Is-sur-Tille Mirebeau-Sur-Bèze f \f \ centre nosmrauer = (_-"\~~ \& >)a /2 a
ARTICLE 2 — Les signatures ou paraphes du délégataire nommé à l'article 1° sont joints a laprésente décision.Elles doivent être précédées de la mention « Pour le Directeur Général du Centre HospitalierUniversitaire Dijon Bourgogne, établissement support du Groupement Hospitalier de Territoire 21-52 et par délégation », suivie du grade et/ou des fonctions, du prénom et du nom du signataire.
ARTICLE 3 - Cette délégation est assortie de l'obligation pour les délégataires :De respecter les procédures règlementaires en vigueur,De n'engager les dépenses que dans la limite des crédits autorisés par le compte budgétaire dudernier état prévisionnel des recettes et des dépenses ou décision modificative approuvé,De rendre compte sans délai des opérations réalisées à l'autorité délégante.Les titulaires de cette délégation ont la responsabilité des opérations qu'ils effectuent dans le cadrede cette délégation ou de leurs fonctions et sont chargés d'assurer le contrôle de l'ensemble desagents qui interviennent dans les procédures concernées.
ARTICLE 4 —La présente décision sera communiquée aux conseils de surveillance des établissementsconcernés, et transmise sans délai au trésorier principal du CHU Dijon Bourgogne et des hôpitauxde Côte-d'Or, au trésorier principal du CH de Chaumont et au trésorier principal des CH de Langreset Bourbonne-les-Bains.
ARTICLE 5 — La présente décision sera insérée au recueil des actes administratifs des Préfectures dela Haute-Marne et de la Côte — d'Or. Elle annule et remplace toute décision antérieure.
ARTICLE 6 — La présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le TribunalAdministratif de Châlons-en Champagne dans un délai de deux mois à compter de sa publication.
Dijon, le 1 octobre 2024
Directeur GénéraLe
Direction Générale : Extrait du registre des décisions du Directeur Général

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Dépôt de signature du délégataire
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Prénom NOM DirectionSignature
M. Xavier HUARD
Directeur délégué du centre hospitalierde ChaumontChargé de la coordination de ladirection communedes hôpitaux de Centre et Sud HauteMarne
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Mme Laurence MANDT Directrice déléguée du CH deBourbonne-les-Bains
Mme Elodie MASCITTIDirectrice des RessourcesHumaines des établissementspublics hospitaliers du centre etsud Haute-Marne
M. Didier RICHARD Directeur Délégué du CH deLangres

Dijon Bourgogne eee d'Is-sur-Tille
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Mme Solenne ROBERT
Directrice des AffairesFinancières, du Contréle degestion et de la patientèle desétablissements publics hospitaliersdu centre et sud Haute-Marne
M. Mounir SAADI Directeur des fonctions supportsdes établissements publicshospitaliers du centre et sud Haute-Marne