RAA n°D77-25-06-2025-2

Préfecture de la Seine-et-Marne – 25 juin 2025

ID d1742ceb014bd9c0636576da41b97f66ffe6eb8f39987f20bbeb22afed4c86ce
Nom RAA n°D77-25-06-2025-2
Administration ID pref77
Administration Préfecture de la Seine-et-Marne
Date 25 juin 2025
URL https://www.seine-et-marne.gouv.fr/contenu/telechargement/67320/553953/file/RAA%20n%C2%B0D77-25-06-2025-2.pdf
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PRÉFET
DE LA SEINE-ET-
MARNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°D77-25-06-2025
PUBLIÉ LE 25 JUIN 2025
Sommaire
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES
SOLIDARITES /
D77-2025-06-25-00002 - Arrêté 2025- DDETS-DIR-171 portant
subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS (3
pages) Page 3
D77-2025-06-25-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-172 portant
subdélégation de signature à la DDETS à l'effet de procéder à
l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses (2 pages) Page 7
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Cabinet du préfet
D77-2025-02-11-00008 - ANNET SUR MARNE (14 pages) Page 10
D77-2024-11-14-00006 - AVON (12 pages) Page 25
D77-2024-11-14-00007 - BAGNEAUX SUR LOING (16 pages) Page 38
D77-2025-01-24-00025 - BUSSY-SAINT-GEORGES (12 pages) Page 55
D77-2024-12-20-00014 - CHAMPAGNE SUR SEINE (12 pages) Page 68
D77-2025-02-07-00016 - JOUARRE (8 pages) Page 81
D77-2024-11-25-00010 - LA FERTE GAUCHER (10 pages) Page 90
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE / Direction de la Coordination des
Services de l'Etat
D77-2025-06-20-00011 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution de la dotation d'équipement des territoires ruraux (DETR)
dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 -
Lognes (4 pages) Page 101
2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-25-00002
Arrêté 2025- DDETS-DIR-171 portant
subdélégation de signature en matière
administrative à la DDETS
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00002 - Arrêté 2025- DDETS-DIR-171
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 3
| Direction départementalez de l'emploi, du travailPRÉFET |DE SEINE-ET-MARNE et des solidaritésLibertéÉgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
Arrêté n° 2025-DDETS-DIR-171Portant subdélégation de signature en matière administrative à la direction départementalede l'emploi du travail et des solidarités
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions ;Vu la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition de compétences entre les communes,les départements, les régions et l'Etat ;Vu la loi n° 95-115 du 4 février 1995 d'orientation pour l'aménagement et le développement du territoire,modifiée ;Vu la loi n° 2004-809 du 13 août 2004 modifiée relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n°82-452 du 28 mai 1982 modifié, relatif aux comités techniques paritaires et notammentson article 2;Vu le décret n° 92-604 du 1er juillet 1992 modifié portant charte de la déconcentration ;Vu le décret 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles, notamment son article 4;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Ile-de-France;
Ws
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00002 - Arrêté 2025- DDETS-DIR-171
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 4
Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur du 07 octobre 2024 nommant Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de l'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 25 juin 2025;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/036 du 05 juin 2025 donnant délégation de signature à Madame SandraEMSELLEM, directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim ;Vu l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne :u
ARRÊTE
Article premier : La délégation de signature conférée à Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim par arrêté préfectoral n°25/BC/036du OS juin 2025 est subdéléguée à Monsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint del'emploi, du travail et des solidarités.Article 2 : La délégation est également confiée, à titre permanent et au titre de leurs domaines respectifsde compétences a:+ Monsieur Régis PERROT, chef de pôle, pour le pôle « Inspection du Travail » ;e Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjoint,pour le pôle « Logement et Emploi » ;e Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,pour le pêle « Protection et Insertion » ;e Madame HENRICH Maryse, déléguée départementale aux droits des femmes et à l'égalité, pourla délégation départementale aux droits des femmes et à l'égalité;e Madame Mylène BERTIDE de PINA, coordinatrice des services transverses, pour les états de fraisdes médecins, les courriers relatifs au fonctionnement du Conseil Médical, les courriers relatifsaux vacances adaptées organisées (VAO), les prolongations de séjours en centre d'hébergementet de réinsertion sociale (CHRS) et les courriers de réponse aux vérifications du contrôle desantécédents judiciaires (B2 / FIJAIS) à l'adresse des collectivités, des établissements et servicessociaux Ou entreprises pour les personnes en contact avec des mineurs ;e Madame Agnès BONNET, assistante du tuteur des pupilles de l'Etat, pour la gestion des premièresdemandes ou renouvellements des cartes d'identités, passeports et titre de séjour ;Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Olivier GAUTUN et de Monsieur FrédéricAGATHE, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par:- Madame Annick VOLPATTI, cheffe de service, pour le service « Prévention des expulsions »,- Madame Laurence BERTRAND-PIERRE, cheffe de service, pour le service « Accès au logement »,- Madame Amandine SOUBESTE, cheffe de service, pour le service « Appui au recrutement »,- Madame Mélanie PORTAL, chef de service, pour le service « Mutations-restructurations »
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00002 - Arrêté 2025- DDETS-DIR-171
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 5
- Monsieur Laurent BERTEAU, chef de service, pour le service « Animation des territoires ».En cas d'absence ou d'empéchement simultanés de ces derniers, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrété sera exercée par :- Madame Nathalie PASDELOUP, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à « la prévention des expulsions »,- Madame Yannick LANGEVIN, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesa « l'accès au logement »,- Monsieur Jean-Louis MICHEL, chef de service adjoint, dans les limites de ses attributions relatives à« l'appui au recrutement »,- Madame Clarisse VIGNOCAN, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relativesaux « mutations-restructurations ».Article 4: En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Amel AMRANI et de Madame StéphanieREUX, la délégation de signature qui leur est conférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Camille BONNARD, cheffe de service, pour le service « Accueil et hébergement »,- Madame Soumicha HALAILI, cheffe de service adjointe, dans la limite de ses attributions relatives à« l'Asile et intégration »,- Madame Céline COCARDON, cheffe de service, pour le service « Protection des personnesvulnérables »,- Madame Nadine MIKOLAJSKI, cheffe de service, pour le service « Protection et égalité des chances ».En cas d'absence ou d'empêchement simultanés de ces dernières, la délégation de signature qui leur estconférée par le présent arrêté sera exercée par :- Madame Isabelle DUCHENE cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributions relativesà la « Protection des personnes vulnérables »,- Madame Aurélie GHAZOUANI, cheffe de service adjointe, dans les limites de ses attributionsrelatives à la « Protection et égalité des chances ».Article 5: l'arrêté n°2025-DDETS-DIR-142 du 6 juin 2025 portant subdélégation de signature en matièreadministrative à la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités est abrogé.Article 6 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 25 JUIN 2075
La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités,par intérim
SU dé
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00002 - Arrêté 2025- DDETS-DIR-171
portant subdélégation de signature en matière administrative à la DDETS 6
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU
TRAVAIL ET DES SOLIDARITES
D77-2025-06-25-00001
Arrêté 2025-DDETS-DIR-172 portant
subdélégation de signature à la DDETS à l'effet
de procéder à l'ordonnancement secondaire des
recettes et des dépenses
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-172
portant subdélégation de signature à la DDETS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 7
| Direction départementalePREFET + et des solidaritésDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteArrêté n° 2025-DDETS-DIR-172Portant subdélégation de signature à l'effet de procéderà l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépensesVU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et desrégions modifiées ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 relative à l'administration territoriale de la République ;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1°' août 2001 relative aux lois de finances ;Vu la loi n° 2004-809 en date du 13 août 2004 relative aux libertés et responsabilités locales ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements, modifié par le décret n° 2005-1621 du 22décembre 20085 ;Vu le décret n° 2008-158 du 22 février 2008 relatif à la suppléance des préfets de région et à la délégationde signature des préfets et des hauts commissaires de la République en Polynésie française et enNouvelle-Calédonie ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des services de l'État dansla région et les départements d'Île-de-France ;Vu le décret du Président de République en date du 6 septembre 2023 portant nomination de MonsieurPierre ORY, préfet de Seine-et-Marne;Vu l'arrêté du Ministre de l'économie et des finances en date du 21 décembre 1982 modifié portantrèglement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs secondaires et leurs délégués ;Vu l'arrêté du Premier ministre et du ministre de l'intérieur en date 7 octobre 2024 nommant MadameSandra EMSELLEM, directrice départementale adjointe de l'emploi, du travail et des solidarités à compterdu 7 octobre 2024 ;Vu l'arrêté du ministre d'État, ministre de |'Intérieur, en date du 18 juin 2025 nommant MonsieurStéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et des solidarités de Seine-et-Marne à compter du 25 juin 2025 ;Vu l'arrêté préfectoral 2021-CS-DIR-016 du 25 mars 2021 portant organisation de la directiondépartementale de l'emploi du travail et des solidarités de Seine-et-Marne ;1/2
DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-172
portant subdélégation de signature à la DDETS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 8
Vu l'arrêté préfectoral n°25/BC/035 du 05 juin 2025 désignant Madame Sandra EMSELLEM, directricedépartementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, ordonnateur secondaire déléguépour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes ;Vu l'arrêté n° 2025-ETS-DIR-143 du 6 juin 2025 portant délégation de signature à l'effet de procéder àl'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses ;ARRÊTEArticle premier : La délégation de signature de Madame Sandra EMSELLEM, directrice départementalede l'emploi, du travail et des solidarités par intérim, à l'effet de procéder a | 'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses est déléguée au profit de:> Monsieur Stéphane REYNAUD, directeur départemental adjoint de l'emploi, du travail et dessolidarités de Seine-et-Marne.> Et en cas d'absence de ce dernier, des agents dont les noms suivent :- Monsieur Olivier GAUTUN, chef de pôle, et Monsieur Frédéric AGATHE, chef de pôle adjointpour le pôle "Logement et Emploi", à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes etdes dépenses des BOP suivants :135 — urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat148 — fonction publique216 — conduite et pilotage des politiques de l'intérieur- Madame Amel AMRANI, cheffe de pôle, et Madame Stéphanie REUX, cheffe de pôle adjointe,pour le pôle « Protection et Insertion », à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recetteset des dépenses des BOP suivants :104 - intégration et accès à la nationalité française157 - handicap et dépendance*action 11: fonctionnement des maisons départementales des personnes handicapées177 - hébergement, parcours vers le logement et insertion des publics vulnérables183 - protection maladie*action 02 : Aide médicale de l'Etat303 - immigration et asile304 - inclusion et protection des personnes363 - Compétitivité364 - Cohésion.Article2 : l'arrêté modificatif n° 2025-ETS-DIR-143 du 6 juin 2025 portant délégation de signature à l'effetde procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses est abrogé.Article 3 : La directrice départementale de l'emploi, du travail et des solidarités par intérim est chargéede l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture deSeine-et-Marne.
Melun, le 25 JUIN 2025La directrice départementalede l'emploi, du travail etdes solidarités par intérim
Gill '
Sandra/EMSELLEM
a
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DIRECTION DEPARTEMENTALE DE L'EMPLOI DU TRAVAIL ET DES SOLIDARITES - D77-2025-06-25-00001 - Arrêté 2025-DDETS-DIR-172
portant subdélégation de signature à la DDETS à l'effet de procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses 9
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-02-11-00008
ANNET SUR MARNE
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-02-11-00008 - ANNET SUR MARNE 10
PREF aDE SEINE-ET-MARNE xyLibertéEgalitéFraternité
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE D'ANNET-SUR-MARNE
Entre-le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Annet-sur-Marne et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit:
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Annet-sur-Marne.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie d'Esbly 77450.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade degendarmerie d'Esbly.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale d'Annet-sur-Marne ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des commerces,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.- la lutte contre les dépôts sauvages- fa lutte contre les cambriolages et vol de véhicule.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- L'école élémentaire de Lucien LEFORT, sis au 3 bis rue Paul Valentin a Annet-sur-Marne.- L'école Maurice AUZIAS, sis au 3 bis rue Paul Valentin à Annet-sur-Marne- L'école Vasarely, sis au 27 Allée Alfred Sisley à Annet-sur-Marne
La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier : Lemarché se déroulant tous les mercredis matin sur la place de l'église de la commune.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- La brocante communale- La fête foraine- Journée Verte- Le repas des personnes âgées- Le Marché de Noël
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprêvues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.217
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La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et al'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou a l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale d'Annet-sur-Marnepourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants :- Secteur du centre-ville (secteur n°01)- Secteurs résidentiels de la commune (secteur n°02 ; 03 et 04)- Secteur extérieur de la commune (zone sensible aux dépôts d'immondices)La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la Gendarmerie nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la Gendarmerie nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1% et 2ème catégorie sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
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Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de Gendarmeried'Esbly 77450 où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par mois pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est d'un Brigadier-Chef Principal et d'un Gardien-Brigadier.Les horaires de la police municipale sont les suivantes :- Horaires d'ouverture du poste au public :Du lundi au vendredi : 08 heures à 12 heures et 13 heures à 17 heures 30.- Horaires fixes du poste :Mercredi : 09 heures à 12 heures et 13 heures à 16 heures.Samedi : 08 heures 30 à 12 heuresLes jours de semaine, les agents finissent leur service à 17h, 17h30 ou 19h, selon lejour avec des variations hebdomadaires.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipaleSont dotés de l'armement suivant :- De conteneur lacrymogène d'une contenance de moins de 100 ml- de matraque télescopiqueLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
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Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'étreidentifies sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 aL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre ia police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Annet-sur-Marne conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale d'Annet-sur-Marne et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagementou de mise à disposition :2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forcesde sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité del'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions,
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6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans lerespect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définitionconjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de lapolice municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir desactions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repéragedes « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale d'Annet-sur-Marne seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire d'Annet-sur-Marne précise qu'il souhaite renforcer l'action dela police municipale par les moyens suivants :- Recrutement d'un second agent afin de venir compléter le service.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe-s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellernent, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Annet-sur-Marne et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Annet-sur-Marne, le {(/o2/ 2025
Le Préfet dé
|~ Kk "Pierre ORY < Jean-Baptiste
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AVON
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PREFET . aDE SEINE-ET-MARNE VILLELiberté 7ans De PRÉFECTURE D'AVONFraternité ENTRE SEINE ET FORÊT
COURRIER - ARRIVÉE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE D'AVON
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune d'Avon et le Procureur de la Républiqueprès le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune d'Avon.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de FontainebleauLe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentantsLe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale dela ville d'Avon ;Préambule : doctrine d'emploi du service de la police municipale d'AvonLa police municipale d'Avon a pour objectif de concilier dans le cadre de ces missions, lamédiation, prévention et la répression. Elle doit être polyvalente, à l'image consensuelle et rassurante.Régulièrement, elle doit faire face et s'adapter à l'évolution de la délinquance, des incivilités et del'insécurité ressenti par la population. Les agents de la police municipale d'Avon exercent au quotidiendiverses missions de voie publique en matière de surveillance du bon ordre, de la tranquillité, de lasalubrité, de la sécurité publique et de la protection des biens et des personnes. Afin de mener sesmissions avec efficacité, la police municipale doit être réactive, s'adapter à toutes les situations afin depouvoir répondre aux doléances des citoyens. Elle est dotée d'équipements de protection quipermettent d'assurer les missions et les interventions plus sereinement et notamment lorsquel'intégrité physique des agents peut être menacée en sachant qu'ils sont régulièrement les primo-intervenants. L'objectif est de pouvoir répondre rapidement aux diverses sollicitations des administrés
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mais également des divers partenaires (police nationale, sociétés de transport de voyageurs,bailleurs...). Le service s'inscrit dans l'action d'amélioration du cadre de vie des habitants. Laprévention et la proximité se traduisent par une bonne connaissance de la ville, de sa population etune relation de confiance établie. La police municipale d'Avon doit traiter et apporter une réponse auxproblémes rencontrés par les habitants. Elle assure une présence visible et dissuasive en assurantdes ilotages et points fixes de sécurisation dans les différents quartiers de la commune qui doiventpermettre de rassurer la population. Les agents de police municipale assurent des contacts réguliersavec les divers partenaires locaux (établissements scolaires, commerçants, associations etc..) afin derecueillir des informations, doléances et de répondre aux attentes avec la mise en œuvre d'actions etde solutions durables.Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besains etpriorités suivants :- la sécurité routière,~ la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre les addictions (toxicomanie, alcool.)— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 ; Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Lycée Uruguay/ France- Collége de la Vallée- Groupe scolaire Les Terrasses- Groupe scolaire La Butte Montceau- Groupe scolaire Paul Mathery- Ecole primaire du Haut Changis- Ecole maternelle Bellevue
La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points deramassage scolaire suivants- Gare routière- Lycée Uruguay-France- Collège de la Vallée
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La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, enparticulier :- Le marché organisé sur le parking du centre commercial de la Butte Montceau chaque jeudide 8h à 13h- Le marché du Vieil Avon situé rue Rémy Dumoncel de 08h a 13hainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- Les cérémonies commémoratives- L'Avonnaise (course à pied)- Vide-greniers- Avon fête l'Eté- Fête Républicaine- Course cycliste (critérium)- Forum des associations sportives et culturelles- Festivités de Noël
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsabledes forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Avonpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteurs
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Sans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Les secteurs commerciaux- Gares SNCF et routière- Les Fougères dans le cadre de quartier prioritaire politique de la ville- Les parcs de Bel-Ebat et du Val du MoulinLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En périodesensible, elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veilleégalement à rapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueild'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la librecirculation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°"° et 2°"e catégorie sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire unepersonne découverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoirecommunal ou en dehors de celui-ci (Centre hospitalier de Fontainebleau article L. 3341-1 du Code dela santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclutpas, les policiers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'au commissariat deFontainebleau où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si lemédecin ordonne l'hospitalisation.
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Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaireterritorialement compétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publiqueet manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contraventiond'ivresse publique et manifeste. Ils rédigent un rapport de mise à disposition qu'ils remettent dans lesmeilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention. :L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il serasystématiquement fait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 8agentsLes horaires de la police municipale sont les suivants : lundi au samedi de 08 heures à 20heures4 services de soirées (20 h à 00h) sont organisés chaque moisPour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- Catégorie B : armes de poing (modèle Glock 17) et Générateurs d'aérosols incapacitantsou lacrymogènes d'une capacité supérieure a 100 ml- Catégorie D : bâton de défense de type matraque télescopiqueLa police municipale dispose de 3 caméras piétonsLa police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etatsur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agentsd'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces desécurité de l'État.
Article 18 : Communication
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Pour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérificationsdes droits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore auxvérifications liées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16,L. 224-17, L. 224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route,les agents de police municipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaireterritorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.
| TITRE Il |COOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire d'Avon conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale d'Avon et les forces de sécurité de l'État dans les domainessuivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel_et_ leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproquedes données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dansun document annexé à la présente convention ;La ville d'Avon dispose de 34 caméras mais pas de centre de supervision urbain (CSU). C'estau sein du poste municipale que s'effectue les enregistrements des images recueillies. En cas debesoin, les caméras peuvent être visualisées en temps réel par les agents habilités.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :e Contrôles routierse Sécurité et tranquillité publique avec la détermination des secteurssensibles afin d'élaborer un schéma cohérent de surveillance sur leterritoire communal
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Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant a la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire d'Avon et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.Fait à Avon, le 14 novembre 2024
Le Procureur de la République Le Maire de la commune d'Avonprès le tribunal Judiciairé deBy"Marie Charlotte
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e Sécurité des transports collectifs et de leurs arréts avec lacollaboration du personnel des réseaux de transport et/ou desforces de sécurité de l'Etate Encadrement des manifestations (sportives, culturelles, festives)organisées sur la voie publique ou dans l'espace public horsmissions de maintien de l'ordre6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale d'Avon seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'État et de la police municipale, le Maire d'Avon précise qu'il ne souhaite pas renforcerl'action de la police municipale.Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IiDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.
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DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESInformations généralesLa commune d'Avon, code postal 77210, code officiel géographique (Insee) 77014, setrouve dans le département de Seine-et-Marne, en région Ile-de-France.Fontainebleau, sous-préfecture. La commune fait en outre partie du bassin de vie de Fontainebleau.La population légale d'Avon, (Source Insee), est en 2021 de 13 660 habitants contre 13 662 habitantsen 2018.De source officielle, en 2021, les Avonnais et les Avonnaises de la ville d'Avon viventSur un territoire d'une surface de 3,8km? pour une densité démographique moyenne de 3 566ha/km?. Au regard du faible revenu par habitant, le quartier des Fougères bénéficie depuis 2015d'un contrat de ville visant d'une part à valoriser la zone urbaine et d'autre part à réduire lesinégalités.
L'emploiA Avon, la population des 15-64 ans en age de travailler représente 8 415 habitants ce quicorrespond a 78 % de la population totale. Le taux d'activité de cette tranche d'age atteint 68 %,soit 5 765 actifs travaillant dans divers secteurs d' activité (Source Insee).Les agences Péle Emploi d'Avon comptent, quant à elles, 796 demandeurs d'emplois, soitun taux de chômage de 12,1 % pour la commune en 2021.
L' activité économique
Le nombre d'établissements actifs (Source Insee 2022), tous secteurs d' activités confondus,est de 924 entreprises dont 192 entreprises créées.
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Le LogementDe source officielle (Insee), en 2021 le parc immobilier de la commune est de 7 924logements dont 22 % de maisons, 4 75,2 % d'appartements et 2,8 % autres types de logements.Parmi ces logements, 86 % étaient des résidences principales, 3,6 % des résidences secondaires et10,4 % des logements vacants.Les voies de communication et transportsAvon bénéficie d'un réseau routier dense à proximité de Paris (65 Km), et de nombreux axesimportants (D606 : Melun -> Avallon / N607 : Saint-Fargeau-Ponthierry -? Souppes-sur-Loing),dont la proximité de deux autoroutes (A5 et A6) permettant un accès aisé aux principaux pôleséconomiques régionaux (Paris et grande couronne, Melun, Evry, Marne la Vallée).La commune est desservie par différents modes de transports :- 1 réseau ferré (ligne R du transilien pour tout transport en direction de Paris Gare de Lyon oudans l'autre sens, en direction de Montargis)- 1 gare Fontainebleau-Avon (SNCF)_ 1 réseau de bus (de la compétence de la société Transdev et les cars bleus)-1 réseau de transports à la demande (Taxis, etc.)Le contexte scolaireLa commune d'Avon est située dans l'Académie de Créteil. Elle dépend de la zone C.Avon compte 11 établissements scolaires sur son territoire : 5 écoles maternelles, 4 écolesprimaires, 1 collège et 1 lycée.La culture et les loisirsDe nombreuses associations sportives, culturelles et autres existent Sur le territoired'Avon. Un partenariat avec les associations Bellifontaines vient enrichir le tissu associatif de laville d'Avon, portant l'offre à 234 associations pour animer le territoire.
La sécuritéLa Municipalité a procédé à l'installation de 34 caméras de surveillance sur la voiepublique. La commune d'Avon, emploie à ce jour, 7 Policiers municipaux détenteurs d'armes depoing, d'aérosols de défense, de bâtons télescopiques ; 1 agent de surveillance de la voie publiqueet 1 agent d'accueil administratif avec agrément A.S.V.P (Source Police Municipale Avon).
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Il - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCE
La délinquance générale
1) Les faits constatés de janvier à décembre 2023 :
B Homicides@ Vols avec armesTM Vols violents sans armesm CBV / + de 15 ansB Cambriolages de logements(vols auto et 2 roues[Vols roulotteBi Vols d'accessoires sur VL
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune :
@ 2022mi 2023
C - La sécurité routière
La commune d'Avon a enregistré sur son territoire les accidents suivants :
e 2021 : 4 AVP dont 0 accident mortele 2022: 6 AVP dont 0 accident mortele 2023 : 9 AVP dont 0 accident mortel
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BAGNEAUX SUR LOING
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternité
> BAGNEAUXLOING
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE BAGNEAUX SUR LOING
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Bagneaux sur Loing et le Procureur dela République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Bagneaux surLoing.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code dela sécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale.Elle détermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles desforces de sécurité de l'Etat.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la policenationale de la circonscription de police nationale de Fontainebleau.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Fontainebleau ou ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBagneaux sur Loing ;Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :- La prévention des atteintes contre les personnes et les biens,- La prévention de la délinquance contre les personnes vulnérables- La prévention des violences scolaires,- La prévention des phénomènes de violence,- La prévention de la violence dans les transports,- La prévention de la radicalisation,- La protection des commerces,- La lutte contre les pollutions et nuisances,- La lutte contre la consommation d'alcool sur la voie publique et l'ivresse manifeste,- La lutte contre la toxicomanie,- La lutte contre les cambriolages,- La lutte contre les dégradations volontaires de biens publics ou privés,- La sécurité routière.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.La commune de Bagneaux sur Loing assure la surveillance des bâtiments communaux ens'appuyant sur un système d'alarme intrusion relié à une société de télésurveillance dénommée :SCUTUM - 02 35 89 90 84 basé au Le GUYNEMER - 21 bis, Rue du Pont des Halles 94536RUNGIS cedex, adresse mail : dts.toulouse@scutum.fr. Lors de déclenchement d'alarme, elleavise l'agent municipal d'astreinte qui se rend sur place pour la levée des doutes.Bâtiments reliés à la société de télésurveillance :- La Mairie- L'École maternelle Paul LOPEZ- L'École élémentaire des Gamins Verriers- L'Espace Saint GOBAIN- La Maison des Verriers- Le Gymnase- Les Ateliers des Services Techniques- L'ensemble des installations du Stade- Le Camping- LaSalle de Musculation- Les Locaux du Club de PétanqueArticle 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolairessuivants, en particulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole maternelle Paul LOPEZ- Ecole élémentaire des Gamins VerriersLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à lasurveillance des gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, descérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :- Les vœux du Maire.- La fête Champétre.- Le spectacle pyrotechnique du 13 juillet.- Le spectacle de Noël des enfants.- Les Cérémonies Commémoratives.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréativesou culturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dansles conditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et leresponsable de la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité del'État, soit en commun dans le respect des compétences de chaque service.2
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_ Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhiculessur les voies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunionspériodiques prévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, etnotamment les mises en fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route,sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de cedernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et àl'enlèvement des véhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Lesmodalités de cette mission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale etle responsable des forces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Bagneauxsur Loing pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National desPermis de Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier desObjets et des Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations decontrôle routier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance surl'ensemble du territoire communal.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en lamatière, la police municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation,contribuer au recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence desentraves à la libre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'ellesoccasionnent auprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de policejudiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général descollectivités territoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ouen état de divagation.Les propriétaires des chiens de 1°"° et 2°7° catégories sont recensés par la police municipale.
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| Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2du code général des collectivités territoriales.
CHAPITRE IIModalités de la coordination
Article 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ouleurs représentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutesinformations utiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue del'organisation matérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui yparticipe ou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquementfait un état des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forcesde sécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la policemunicipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.Ala signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de :- 1 agentLes horaires de la police municipale sont les suivants :- Lundi de 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30- Mardi de 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30- Mercredi de 09h00 à 12h00 puis de 14h00 à 16h30- Jeudi de 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h30- Vendredi de 08h00 à 12h00 puis de 13h30 à 17h00Sauf lors des périodes de vacances scolaires, les prises de service se font à 08h30 au lieu decelles prévues à 08h00.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armementsuivant :- Arme de catégorie B :1 Ruger SP 101 Révolver 38 Spécial n° 572-96291révolver chambré pour le calibre 38 spécial avec l'emploi exclusif de munitions de service a projectile1 Pet semi-automatique GLOCK 17 calibre 9mm n° BKAB206- Arme de catégorie D :Matraques de type bâton de défense ou bâton de défense télescopique, tonfa ou tonfa télescopiqueGénérateur d'aérosol incapacitant et/ou générateur d'aérosol lacrymogèneCes armes seront portées de jour comme de nuit pour l'accomplissement de leurs missions.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat surtout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observédans l'exercice de ses missions.
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Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique,aux fichiers et aux libertés, les forces de sécurité de l'Etat et la policemunicipale échangent les informations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues etsur les véhicules volés susceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En casd'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédurepénale, ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relative aux vérifications desdroits à conduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérificationsliées à la personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L.224-18, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents depolice municipale doivent pouvoir joindre à tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables.- Le numéro de téléphone du Commissariat de Police de NEMOURS : 01.64.78.50.20- Le numéro de téléphone du Poste de la Police Municipale de Bagneaux sur Loing :01.64.78.51.94- Le numéro de téléphone du responsable de la Police Municipale de Bagneaux sur Loing :06.89.37.51.50TITRE IICOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Bagneaux sur Loing conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Bagneaux sur Loing et les forces de sécuritéde l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situationsd'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de ]' Etat veilleront à la transmission réciproque des données, ainsique des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leurs prérogatives,de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.5
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. 4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives a la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images (dossierde vidéoprotection en cours de construction) ;5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions ;6° _ prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, leresponsable de la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes devacances, à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avecles partenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipalepourront définir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Bagneaux surLoing sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces desécurité de l'Etat et de la police municipale, le Maire de Bagneaux sur Loing précise qu'il ne souhaitepas renforcer l'action de la police municipale.Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titreimplique l'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînementpour les équipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuellespourront être proposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces desécurité de l'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministrede l'intérieur et le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 21 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'uncommun accord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de laprésente convention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise auProcureur de la République.
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Article 22 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'uneréunion du comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, a défautde réunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre ||(Coopération opérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureurde la République est informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de laréunion de suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable desforces de sécurité de l'État.Article 23 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente conventionfait l'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptationdes dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de laRépublique.
Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Bagneaux sur Loinget le Préfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Bagneaux sur Loing le { 4 NOV, 2024
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la Se us Le Maire de la commune deprès le tribunal: Judici Bagneaux sur-Loing">.4 ae 4 hon oe x is
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I— PRÉSENTATION DE LA VILLE
Informations généralesLa ville de bagneaux sur Loing, code postal 77167, code officiel géographique (Insee) 77016, estsituée dans le département de Seine-et-Marne (77), en région Île-de-France.La population légale de Bagneaux sur Loing est en 2021 de 1595 habitants selon la source INSEE(résidents de la commune + résidents secondaires). Elle était de 1 705 hab en 2010 et confirmedepuis quelques années une légère baisse. Il n'existe pas de quartier sensible dans cette commune.Avec une densité de population de 303,2 ha/km2, les Balnéolitains vivent sur un territoire d'unesurface de 5, 3 km2. (Source Insee).Bagneaux sur Loing est située entre Nemours et Souppes sur Loing. Cette commune est traverséepar la D607 en direction de Montargis. Elle est arrosée par la rivière le Loing et son canal quiconnaît principalement une activité fluviale touristique
La population activeParmi la population active des 15 à 64 ans, ceux ayant un emploi représentent 63,5 %. Le taux dechômage, quant à lui, est de 13,7 % (Source INSEE 2024).
L' activité économiqueLa commune de Bagneaux sur Loing est fortement industrialisée. Deux usines dont le secteurd'activité est l'industrie verrière y sont implantées :- Keraglass de réputation mondiale pour la fabrication de la plaque de cuisson en verre a inductionemploie entre 250 et 499 salariés (tranche INSEE). Cette entreprise est classée SEVESO -seuilhaut-- l'Etablissement Air liquide France industrie implantée sur le site de Keraglass a pour activité lafabrication de gaz industriels. Son classement SEVESO est de seuil bas. |- Corning, usine spécialisée dans la fabrication et le façonnage du verre est un leader dans lafourniture de matériels de haute technologie (verre de protection contre les rte X etrayonnement nucléaire etc). Plus de 200 employés y travaillent.
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Le LogementDe source officielle (Insee), en 2021 le parc immobilier de la commune est de 785 logements dont60,3 % de maisons et a 39,3 % d'appartements. Parmi ces logements, 91,8 % étaient des résidencesprincipales, 2,4 % des résidences secondaires et 5,7 % des logements vacants.
Les voies de communication et transportsUne gare SNCF est implantée sur la commune. C'est une halte ferroviaire de la ligne Moret-Veneuxles Sablons vers Lyon-Perrache via Nevers. Elle est également desservie par le transilien Paris garede Lyon — Souppes.
Neuf lignes de bus Transdev dont la ligne 34 (Egreville — Mens permettent un transport encommun régulier des habitants de la commune.Le contexte scolaireBagneaux sur Loing est située dans l'académie de Créteil et compte deux établissements scolairespublics sur son territoire ; une école maternelle et une école élémentaire.
La culture et les loisirsEn termes d'équipements, la commune dispose entre autres, d'un gymnase, d'un terrain de sport etd'une base de loisir.
La sécuritéLa Municipalité ne possède pas de caméra de surveillance sur la voie publique. Toutefois un dossierest en cours de construction et doit passer en commission départementale de vidéo-protectionprochainement.Un policier municipal, doté d'une arme à feu de catégorie B et de biattaqués de type baton dedéfense, de catégorie D, est employé par la mairie.
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2025-01-24-00025
BUSSY-SAINT-GEORGES
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté BussEgalitéFraternité Saint-Georges
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE BUSSY-SAINT-GEORGES
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de MEAUX, :Vu je code de la sécurité intérieure,ll est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurs compétencesrespectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de la sécuritéintérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elle détermine lesmodalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces de sécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police Nationale de lacirconscription de police Nationale de LAGNY-SUR-MARNELe responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la circonscription de policeNationale de LAGNY-SUR-MARNE ou ses représentantsLe responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deBUSSY-SAINT-GEORGES :Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de Sécurité (annexe 1) réalisé par les forces de sécurité del'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans le cadre du conseil local desécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins et priorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,
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—les gens du voyage,—la prévention de la radicalisation.
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICESCHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires, les gares etlieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, en particulierlors des entrées et sorties des élèves :Les Violennes, 4 allée des 2 Châteaux.Antoine GIROUST, 20 Avenue du Clos SAINT GEORGES.Le Clos SAINT GEORGES, 41, Avenue du Clos SAINT GEORGES.Jean DE LA FONTAINE, 18 rue BUISSONNIERE.Charles PERRAULT, 30 Boulevard Thibaud De CHAMPAGNE.Louis BRAILLE, 15 Boulevard des Genéts.Jules VERNE, 18, Avenue Haroun TAZIEFF.Georges SAND, 06 Boulevard Louis GUIBERTJaques CHIRAC, 1 allée Pierre Edouard DUJARTSimone VEIL, Allée Madame De MONTESPANLa police municipale peut étre associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillance des gares etdes lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :Place de VERDUN les samedisPlace VITLINA les jeudis et dimanches.Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune, notamment :Le feu d'artifice et festivités du 14 Juillet.La fête de la musique.Les cérémonies commémoratives.Festivités de fin d'année.Les carnavals.Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ou culturellesnécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans les conditions définiespréalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, soit parla police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit en commun dans le respect des compétences dechaque service.Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnement
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La police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur les voiespubliques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiques prévues à l'article 15.Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les mises en fourrière, effectuées enapplication de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officier de police judiciaire compétent, ou, enapplication du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agent de police judiciaire adjoint, chef de la policemunicipale.La police nationale /ou la gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces de sécurité del'État.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôle routier et deconstatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance des secteurssuivants :Secteur Centre-Ville et ses commerces.Secteur gare.Secteur de l'esplanade des religions.Secteur des Sycomores.Zones industrielles Léonard De VINCI et parc Gustave EIFFELLa police municipale entretient des relations quotidiennes avec les Commerçants. En période sensible, ellecontribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également à rapporter lesinformations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communes desimmeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, la policeMunicipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Ces rapportsdevront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état de divagation.
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Les propriétaires des chiens de 1 et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 du Code généraldes collectivités territoriales.Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personne découverte enétat d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, les policiersmunicipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la circonscription de police nationale de LAGNY-SUR-MARNE où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecin ordonnel'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialement compétentest avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publique etmanifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leurs représentants,se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utiles relatives à l'ordre, lasécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisation matérielle des missions prévues par laprésente convention.'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participe ou s'y faitreprésenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait un état des résultatsenregistrés en matière de sécurité routière.Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces de sécurité de l'Étatdu nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipale et, le cas échéant, dunombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : Trente-trois agents,dotés d'une cynophile et d'une brigade motos.Les horaires de la police municipale sont les suivants : de 06H00 à 18H00 et de 18H00 à 06H00Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :
Catégorie B :1° - Armes de poing chambrées pour le calibre 7,65 mm ou pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avecl'emploi exclusif de munitions de service à projectile expansif ;
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2° Armes a feu d'épaule et armes de poing tirant une ou deux balles ou projectiles non métalliques,classées dans cette catégorie par arrêté du ministre de la défense et dont le calibre est au moins égal à44 mm ;3° Pistolets à impulsions électriques :Catégorie D:2° a) - Matraques de type "baton de défense" ou "Tonfa", matraques ou Tonfa télescopiques :2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur tout fait dont laconnaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dans l'exercice de sesmissions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et auxlibertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dont elles disposent sur
Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale, ainsi quecelles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits à conduire, auxconduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées à la personne ou au véhiculeprévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-1 8, L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 àL. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de police municipale doivent pouvoir joindre à tout moment unofficier de police judiciaire territorialement compétent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissement de leursmissions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée dans des conditions définies d'un commun accordpar leurs responsables.Une convention de mise à disposition des services de radiocommunication sur l'INPT prévoit les modalités de miseen œuvre de l'interopérabilité entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉEArticle 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de BUSSY-SAINT-GEORGES conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES et les forces de sécurité de l'État dans lesdomaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalités d'engagement ou demise à disposition :
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.pL'interopérabilité permet :
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_ l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasion d'évènementsparticuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque des données,ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strict respect de leursprérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communication des données.4° vidéo protection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine des forces desécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans un document annexé àla présente convention, la commune de BUSSY-SAINT-GEORGES étant dotée d'un Centre de supervision urbain5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces de sécurité de l'Étatpar la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- les contrôles routiers- les opérations SLIC6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise |7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivant dans le respectdes instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par la définition conjointe desbesoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsable de la policemunicipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances, à luttercontre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires, notamment lesbailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourront définir des actions conjointes.° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales au repérage des« signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de BUSSY-SAINT-GEORGES sera associée,après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cette identification.Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité de l'État et dela police municipale, le Maire de BUSSY-SAINT-GEORGES précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :- Vidéo-verbalisationArticle 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre implique l'organisation deformations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour les équipes cynophiles, ainsi que laformation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront étre proposées par les forces de sécurité del'État en fonction des besoins rencontrés.Le prét de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité de l'État qui enrésulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieur et le Président du Centrenational de la fonction publique territoriale (CNFPT).
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TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un commun accord par lereprésentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présente convention. Ce rapport estcommuniqué au Préfet et au Maire, Copie en est transmise au Procureur de la République.Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réunion du comitérestreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut de réunion de celui-ci et si laconvention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopération opérationnelle renforcée), lors d'unerencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la République est informé de cette réunion et y participe s'il lejuge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunion de suivi dela convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces de sécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconduction expresse. Ellepeut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention fait l'objet d'uneconcertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des dispositifs de chacun desdeux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présente convention, qui devra être approuvé par lePréfet et le maire, après avis du Procureur de la République.Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de BUSSY-SAINT-GEORGES et le Préfetde Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre Sera examinée par une mission d'évaluation associantl'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalités précisées en liaison avecl'Association des maires de France.Fait à BUSSY-SAINT-GEORGES le 24 Janvier 2025.
Le Procureur de la République Le Maire de la commune deEt, Près le tribunal J diciaire de MEAUX BUSSY-SAINT-GEORGESi ALES
Pierre Yann DUBOSC
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a _
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITEI - GENERALITESBussy-Saint-Georges est une commune de 26 651 habitants (chiffre 2024) et s*étend sur unterritoire de 13.4 km?. Elle fait partie de la communauté de communes de Marne et Gondoire.Avec son moulin, ses fermes et son lavoir, entre Marne et foréts, Bussy-Saint-Georges étaitinitialement un petit village de 500 habitants,Son intégration à la ville nouvelle de Marne-La-Vallée lui a fait connaitre une évolutionremarquable, notamment sur sa croissance démographique qui a été multipliée par quarante.Dans les années 70 la création de la Ligne A du RER et le fait d'être desservie parl'autoroute ont rendu Bussy-Saint-Georges attractive, attirant de nouvelles populations notammentdes familles en quête d'un cadre de vie plus calme tout en restant proche de la capitale.Bussy-Saint-Georges, composée essentiellement de quartiers pavillonnaires, est devenue uneville urbaine, située à 26 km de l'Est parisien, à 7 km du parc Disneyland et à mi-chemin des deuxaéroports de Paris.La commune est desservie par l'Autoroute A4 au Sud de la ville, par l'Autoroute A104 àl'Ouest, le RER A au centre ville et le réseau de bus Pep's (lignes 22, 26, 44, 46) ainsi que lenoctilien de la ligne N130.L'Esplanade des religions a vu le jour avec 5 grands lieux de cultes qui partagent le mêmeparvis de 700 mètres linéaire et comporte notamment la construction d'une mosquée, d'un templebouddhiste, une pagode hindouiste et d'une synagogue logée dans un préfabriqué. L'église, quant àelle, est située à quelques rues de là.Elle bénéficie de nombreuses infrastructures et équipements publics : un city stade, 3complexes sportifs, une médiathèque, une salle des fêtes, 4 collèges et 2 lycées.Bussy-Saint-Georges dispose également d'une police municipale composée de 34 agentspoliciers municipaux et 7 agents de surveillance de la voie publique ainsi que d'un centre desupervision urbain.52 caméras de vidéo-protection couvrent actuellement son territoire.II - ÉTAT DES LIEUX DE LA DÉLINQUANCEA ~ Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre N-1
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Entre 2023 et 2024 la délinquance a été marquée par des dynamiques variées bien que lacommune de Bussy-Saint-Georges soit considérée comme relativement calme.La délinquance de proximité est présente et signalée de manière ponctuelle mais estlégèrement en baisse sur 2024.En 2023, on dénombre 1242 faits constatés dont 466 relèvent de la délinquance deproximité. Les agrégats les plus élevés sont les vols roulettes avec 133 faits et les Cambriolagesavec 116 faits. Cependant elle est en baisse sur 2024.
14012010080604020
0 a2023mw Homicide a Vols avec armes« Vols violents sans arme æ Vols sans violence contre lespersonnesmw Coups et blessures volontaires M Cambriolages de logements(sur personnes de plus de 15ans)m Vols de véhicules m Vols dans véhiculesw Vols d'accessoires sur vé-hicules
2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la communeOn remarque que les faits constatés entre 2023 et 2024 ont baissé de 4,75 % avec 1242 faitsconstatés en 2023 contre 1146 faits constatés en 2024.Cette tendance apparait également dans les indicateurs de la délinquance de proximitécomme comparé précédemment.Ainsi, les items en hausse sont :- les cambriolages -5,17 % avec 110 faits constatés en 2024 et les vols de véhicules qui ont baisséde 47,83 %.- les vols d'accessoires sur véhicules sont en hausse -17,50 % avec 156 faits constatés en 2024contre 133 faits en 2023.
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@ Homicide = Vols avec armese Vols violents sans arme w Vols sans violence contre despersonnes= Coups et blessures volontaires = Cambriolages de logements(sur personnes de plus de 15ans)@ Vols de véhicules a Vols dans les véhicules& Vols d'accessoires sur vé-hicules
B - La sécurité routière
La commune de Bussy-Saint-Georges a enregistré sur son territoire les accidents suivants :> 2023: 22 AVP corporels dont 1 matériel> 2024: 25 AVP dont 2 mortelsOn dénombre 2 accidents mortels sur 2024 soit une augmentation de 100 % par rapport auxannées précédentes 2021/2022.Dans l'ensemble les AVP ont augmenté de 416 %.Les axes les plus accidentogènes sont Av. Marie Curie : 3, Bd des Genets : 3, Av. Généralde Gaulle : 3, Av. de l'Europe : 4
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CHAMPAGNE SUR SEINE
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EsPREFETDE SEINE-ET-MARNE
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE CHAMPAGNE-SUR-SEINE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Champagne-sur-Seine et le Procureurde la République près le Tribunal Judiciaire de Fontainebleau,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Champagne-sur-Seine.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la police nationale dela circonscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de lacirconscription de police nationale de Montereau-Fault-Yonne où ses représentants.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale deChampagne-sur-Seine.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière dont en particulier les conduites sous influences,— la lutte contre les cambriolages,— les dégradations de biens publics et privés,— la prévention de la violence dans les transports— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des bâtiments communauxLa police municipale assure la garde statique des bâtiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :Ecoles communales des Chaillots, Aubépine, Henri Maugé, Saint Gilles, Marie NoëlA titre secondaire, elle peut assurer la surveillance des établissements scolaires suivants en particulierlors des entrées et sorties des élèves :Collège Fernand Gregh et Lycée LAFAYETTELa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.
Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés organisé en particuliersur les places Paul Jay et Raymond Dorgelès ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune (notamment le feu d'artifice, les cérémoniescommémoratives et toutes autres festivités communales).
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 14. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La police nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhiculesen stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Champagne-sur-Seine pourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de2
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Conduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : bâtiments scolaires, lieux de culte, bâtiments industriels.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la police nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la police nationale.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la police nationale ou de la gendarmerie en la matière, lapolice municipale peut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuerau recueil d'indices et d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à lalibre circulation dans les halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnentauprès des habitants. Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaireterritorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune. Afin decoordonner efficacement l'action des deux services de police, chaque demande de surveillanceparticulière OTV fait l'objet d'un échange d'information réciproque entre la police municipale et la policenationale.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants où en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1® et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Loe)
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CHAPITRE IiModalités de la coordination
Article 14 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 15 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'Etat du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.À la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 04Les horaires de la police municipale sont les suivants :Lundi au vendredi : 8h15-12h00/13h15-17h00Samedi : 8h15-12h00Sur instructions de M. le Maire de Champagne-sur-Seine, la police municipale pourra être amenée àeffectuer des horaires spéciaux en dehors des horaires précités.Dans ce cas, la police municipale en informera la police nationale.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Pistolets semi-automatique, générateurs lacrymogènes de catégorie B, bâtons télescopiques dedéfense, générateurs lacrymogènes de catégorie D.Ils sont également dotés de moyens de protection individuels : gilet pare-balles, caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 16 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune.En cas d'identification par ses agents d'une personne signalée disparue ou d'un véhicule volé, la policemunicipale en informe les forces de sécurité de l'Etat.
Article 17 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.
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Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique, dans des conditions définies d'uncommun accord par leurs responsables.
TITRE IlCOOPÉRATION OPÉRATIONNELLE RENFORCÉE
Article 18 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Champagne-sur-Seine conviennent de renforcer lacoopération opérationnelle entre la police municipale de Champagne-sur-Seine et les forces de sécuritéde l'État dans les domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition,
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-waikie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par le déploiement envisagé de la vidéoprotection sur le territoire communal,La police municipale (agents habilités) extrait les données à la demande d'un officier de policejudiciaire dans le respect de la règlementation.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'Etat par la définition préalable avant chaque opération des modalités concrètesd'engagement de ces missions6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise :.7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'Etat et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.
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9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Champagne-sur-Seine sera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant àcette identification.
Article 19 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Champagne-sur-Seine précise qu'il souhaite renforcerl'action de la police municipale par les moyens suivants: déploiement de la vidéoprotection etrenforcement de la présence des agents de la police municipale,
Article 20 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE flDISPOSITIONS DIVERSES
Article 24 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République,
Article 22 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre Il (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'Etat.
Article 23 : Durée, modification dela convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 24 : Examen des conditions de mise en œuvre de la convention
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Afin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Champagne-sur-Seine et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration de Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des Maires de France.
Fait à Champagne sur Seine le 20 décembre 2024
Le préfet de Seine et Marne Le Maire de la commune deChampagne-sur-Seine
312%LAND :Prarie Didier KERIGER
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ANNEXE 1
DIAGNOSTIC LOCAL DE SECURITE
| - GENERALITESChampagne-Sur-Seine est une commune urbaine située au Sud du départementde la Seine et Marne en région Ile-de-France, dans un coude de la rive droite de la Seinea l'Est de Fontainebleau. Elle relève de la communauté de communes Moret Seine etLoing.En 2022, elle comptait 6491 habitants en progression de 5,13 % par rapport a2016. Avec une superficie de 7,28km7?, la densité de population est de 892 habitants/Km?.Le taux de chômage en 2018 des 15 à 64 ans est de 11,1 %.En 2016, la commune comptait 3078 logements, dont 48,9 % de maisons et50,9 % d'appartements. Les ménages propriétaires La ville compte 35 % de logementssociaux.Le réseau routier structurant se compose de 3 routes départementales qui relientChampagne-sur-Seine aux communes voisines : D39/D301/D210. La commune estégalement desservie par une gare de la ligne Melun-Héricy-Montereau ainsi que des TERdirects Champagne-sur-Seine à Paris mais aussi par plusieurs lignes de bus.La commune dispose de divers équipements publics (stade, gymnase,bibliothèque...) Il y à également plusieurs écoles (2 élémentaires et 4 maternelles), uncollege et un lycée. Pour renforcer sa sécurité, la commune dispose d'une policemunicipale composée de quatre policiers municipaux et a mis en place un système devidéosurveillance.
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ll - ETAT DES LIEUX DE LA DELINQUANCEA — Statistiques communales pour communication externe1) Les faits constatés de janvier à décembre 2024
Faits constatésJanvier à décembre 2024Vols d'accessoissoires sur ee 7VéhiculesVols dans les véhicules 7Vols de véhicules Ea 4(automobiles ou deux roues)Cambriolages de logement DE 10sur personnes de plus de nas) eae nes ieee SRR 5(sur personnes de plus de 15 ans) : ÇVols sans violence contre FESSES 20Des personnes |Vols violents sans arme 1Vols avec armes 1Homicides 00 10 20 30 _ 40 _ 50
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2) Evolution du nombre de crimes et délits commis sur la commune
Evolution de la délinquance généraleCommune de Champagne-sur-Seine
10 - 14 _ 20234 m 2024om |@ % < © <LEA LE D © ®© xD. © o SS SS ASSs SN? © SN J Loe° SX à LS a N& & "sd oe N 7.9SE PSP Ca ù e DENK S S Ÿ P we ee >Ne oe LÉ © we"S CE & à & Noe SL © &Coy © xOVA esS
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6050403020
B — Répartition dans l'enregistrement des faits commis sur la commune selon leservice d'enregistrement de janvier à décembre N-1
Année 202450
20 : 4 L L = Gendarmerie0 QO 1 0 1 0 1 1 0 0 0S S @ < S << ® ow A BS @ © Ca© Wr & xO, © 4 Do » SO ~SCa eS LS SN PF SO LL PoS da «© Ê LE d Wor FSo> Ss "© © D © D WO > GC? A© oF SP SS we P CdS NE PR NR À NG> Ser os WEG yO Và SX VE À © %S (@) ORS & oe© oe@
C - La sécurité routière
La commune de Champagne-sur-seine a enregistré sur son territoire lesaccidents suivants :> 2024 : 1 AVP corporel et 1 AVP mortel> 2023 : 2 AVP corporels> 2022 : 2 AVP corporelsEn majorité localisés au niveau de la Place de l'Europe.
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JOUARRE
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=mPREFETDE SEINE-ET-MARNELibertéEgalitéFraternitéCONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE JOUARRE
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de Jouarre et le Procureur de la Républiqueprés le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, a intervenir sur la totalité du territoire de la commune de Jouarre.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État.Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie nationale de La Ferté-sous-Jouarre.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le commandant de labrigade de gendarmerie nationale de La Ferté-sous-Jouarre.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de Jouarre.
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,— la protection des commerces,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— les gens du voyage,— la prévention de la radicalisation,— la vidéo protection,— la lutte contre les dégradations de biens privés ou publics,— la surveillance des traversées piétonnes aux abords des écoles,— la prévention et la répression des vitesses excessives des véhicules motorisés,— la surveillance du stationnement abusif,
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— lors d'une manifestation publique ou à l'entrée d'un bâtiment communal, inspectervisuellement et fouiller (avec l'autorisation du propriétaire) les sacs et bagages,- maintenir la salubrité publique : lutter contre le dépôt sauvage d'ordures, éviter les épidémies,organiser la collecte des déchets, etc...— veiller a la sécurité des habitants et des biens : surveillance de batiments publics, d'écoles,etc...— sécuriser les lieux et la population, puis contacter les secours en cas d'accidents ou decatastrophe naturelle,~ maintenir le bon ordre sur la voie publique lors des manifestations ou de regroupement entous genres,— veiller a la tranquillité publique, contre les nuisances sonores (musique, aboiement), troublesdu voisinage, rassemblement nocturne, etc...
TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventionsArticle 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale peut assurer la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves :- Ecole primaire Jehan de Brie : rue de Jussieu 77640 Jouarre,- Ecole maternelle : rue de la Chapelle 77640 Jouarre.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :- Ecole primaire Jehan de Brie : rue de Jussieu 77640 Jouarre,- Ecole maternelle : rue de la Chapelle 77640 Jouarre.La police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier :- le marché de Noël,- au besoin le marché de la Tour (chaque premier samedi du mois, l'après-midi).Ainsi que la surveillance des cérémonies, fêtes et réjouissances organisées par la commune,notamment :- la cérémonie des déportés au mois d'avril,- la cérémonie du 8 mai,- la cérémonie de l'appel du 18 juin,- la brocante communale,- la fête foraine annuelle,- les festivités liées au 14 juillet,- la fête de la Saint Hubert (novembre),
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- lacérémonie du 11 novembre,- et également toutes les festivités organisées par les associations de la commune de Jouarre,pouvant se rajouter au calendrier et nécessitant la présence du service de la policemunicipale de Jouarre.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie nationale et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement desvéhicules en stationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cettemission sont définies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable desforces de sécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de Jouarre pourrontêtre destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis de Conduire(S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets et desVéhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillancedes secteurs suivants :- Le bourg et son centre-ville,- Les différents hameaux de la commune,- Les différents lieux-dits et fermes agricoles de la commune.La police municipale entretient des relations quotidiennes avec les commerçants. En période sensible,elle contribue à leur sécurisation, conjointement avec la gendarmerie nationale. Elle veille également àrapporter les informations recueillies auprès des commerçants à la gendarmerie nationale.Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie nationale en la matière, la police municipalepeut, à travers la rédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indiceset d'éléments supplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dansles halls d'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants.Ces rapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
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Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)Le service de police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1° et 2è"e catégories sont recensés par le service de police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLe service de police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'articleL. 2212-2 du Code général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux sont compétents pour conduire une personne découverte en état d'ivressepublique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communal ou en dehors de celui-ci(article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie nationale de La Ferté-sous-Jouarre où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation.Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
CHAPITRE IlModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par trimestre pour échanger toutes informationsutiles relatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armement
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Le responsable de la police municipale, ou son adjoint, informent, en début d'année, le responsabledes forces de sécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de lapolice municipale et, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.
A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de : 2
Les horaires de service de la police municipale sont les suivants :- lundi : 07h45-12h00 / 13h00-17h00- mardi : 07h45-12h00 / 13h00-17h00- mercredi : 07h45-12h00 / 13h00-17h00- jeudi : 07h45-12h00 / 13h00-17h00- vendredi : 07h45-12h00 / 13h00-17h00- samedi : 09h00-12h00
Les horaires d'ouverture au public du service de police municipale sont les suivants :- Jundi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00- mardi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00- mercredi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00- jeudi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00- vendredi : 09h00-12h00 / 13h00-17h00- samedi : 09h00-12h00
Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;
Catégorie C :Néant.
Catégorie D :2° a) — Matraques de type "baton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service n'est pas doté de caméra individuelle.Le service de police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité del'Etat sur tout fait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a étéobservé dans l'exercice de ses missions.Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et le service de police municipale échangent lesinformations dont elles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules voléssusceptibles d'être identifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'unepersonne signalée disparue ou d'un véhicule volé, le service de police municipale en informe les forcesde sécurité de l'État.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits àconduire, aux conduites avec alcool ou aprés usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées ala personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompétent.Les communications entre le service de police municipale et les forces de sécurité de l'État pourl'accomplissement de leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans desconditions définies d'un commun accord par leurs responsables ou leurs représentants.
; TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEEArticle 19: renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de Jouarre conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre le service de police municipale de Jouarre et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement a l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :Le service de police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmissionréciproque des données, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du servicedans le strict respect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent lacommunication des données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images, dans undocument annexé à la présente convention.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions :- Prévention des violences urbaines et coordination des actions en situation de crise,- Sécurité routière, par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle s'inscrivant dansle respect des instructions du Préfet de du Procureur de la République ainsi que la définitionconjointe des besoins et des réponses apportées en matière de fourrière automobile,- Fourrière automobile à l'initiative du service de police municipale de Jouarre, transmission del'information à la brigade de gendarmerie nationale de La Ferté-sous-Jouarre,
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- Prévention par la précision du rôle de chaque service dans les opérations destinées à assurerla tranquillité pendant les périodes de vacances, à lutter contre les vols aggravés, à protéger lespersonnes vulnérables, ou dans les relations avec les partenaires,- Encadrement des manifestations sur la voie publique ou dans l'espace public, hors missions demaintien de l'ordre,- Supports numériques contenant les enregistrements de vidéoprotection sur demande et parprocès-verbal de réquisition judiciaire.
6° prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale ou son adjoint sont exhortés à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de Jouarre seraassociée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'État et de la police municipale, le Maire de Jouarre précise qu'il souhaite renforcer l'action de la policemunicipale par les moyens suivants :Mise en place d'un moyen de communication radio entre la brigade de gendarmerie nationalede la Ferté-sous-Jouarre et le service de police municipale de Jouarre.
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en œuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSESArticle 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en ceuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
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Article 23 : Evaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre I! (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune, le responsable du service de policemunicipale ou son adjoint et le responsable des forces de sécurité de l'État ou son représentant.
Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation desdispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de Jouarre et le Préfet deSeine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une mission d'évaluationassociant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon des modalitésprécisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à Jouarre, le vendredi 07 février 2025
Le Préfet de Seine et Marne Le Procureur de la République Le Maire de la commune deprès le tribunal Judiciaire de Jouarre
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Pierre ORY Jean-Baptiste BLADIER Fabien VALLEE
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PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE
D77-2024-11-25-00010
LA FERTE GAUCHER
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PREFETDE SEINE-ET-MARNELiberté I x Ravté (Fraternité Riche de son passé, forte de son avenir
CONVENTION DE COORDINATION DE LA POLICE MUNICIPALEET DES FORCES DE SÉCURITÉ DE L'ÉTATCOMMUNE DE LA FERTE-GAUCHER
Entre le Préfet de Seine-et-Marne, le Maire de la commune de La Ferté-Gaucher et le Procureur de laRépublique près le Tribunal Judiciaire de Meaux,Vu le code de la sécurité intérieure,Il est convenu ce qui suit :
La police municipale et les forces de sécurité de l'État ont vocation, dans le respect de leurscompétences respectives, à intervenir sur la totalité du territoire de la commune de La Ferté-Gaucher.En aucun cas il ne peut être confié à la police municipale de mission de maintien de l'ordre.La présente convention, établie conformément aux dispositions de l'article L. 512-4 du code de lasécurité intérieure, précise la nature et les lieux des interventions des agents de police municipale. Elledétermine les modalités selon lesquelles ces interventions sont coordonnées avec celles des forces desécurité de l'État. |Pour l'application de la présente convention, les forces de sécurité de l'État sont la brigade degendarmerie de La Ferté-Gaucher.Le responsable des forces de sécurité de l'État territorialement compétent est le chef de la brigade degendarmerie de La Ferté-Gaucher.Le responsable de la police municipale s'entend comme étant le chef de la police municipale de LaFerté-Gaucher ;
Article 1 : état des lieux, besoins et prioritésL'état des lieux établi à partir du diagnostic local de sécurité (annexe 1) réalisé par les forces desécurité de l'État compétentes, avec le concours de la commune signataire, le cas échéant dans lecadre du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance, fait apparaître les besoins etpriorités suivants :— la sécurité routière,— la prévention de la violence dans les transports,— la lutte contre la toxicomanie,— la prévention des violences intrafamiliales et scolaires,- la protection des centres commerciaux,— la lutte contre les pollutions et nuisances,— la prévention de la radicalisation.
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TITRE 1°COORDINATION DES SERVICES
CHAPITRE 1°Nature et lieux des interventions
Article 2 : Surveillance des batiments communauxLa police municipale assure la garde statique des batiments communaux.
Article 3 : Surveillance des établissements dits « sensibles », tels que les bâtiments scolaires,les gares et lieux de cultesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des établissements scolaires suivants, enparticulier lors des entrées et sorties des élèves de l'Ecole maternelle des Grenouilles, l'Ecoleélémentaire du Grand Morin, le collège Jean Campin.La police municipale assure également, à titre principal, la surveillance des points de ramassagescolaire suivants :-Collège Jean CampinLa police municipale peut être associée, en lien avec les forces de sécurité de l'État, à la surveillancedes gares et des lieux de culte.Article 4 : Surveillance des marchés et des cérémoniesLa police municipale assure, à titre principal, la surveillance des foires et marchés, en particulier lemarché hebdomadaire du centre-ville. Elle assure également la surveillance des cérémonies, fêtes etréjouissances organisées par la commune lorsque cela est nécessaire.
Article 5 : Surveillance des manifestationsLa surveillance des autres manifestations, notamment des manifestations sportives, récréatives ouculturelles nécessitant ou non un service d'ordre à la charge de l'organisateur, est assurée, dans lesconditions définies préalablement par le responsable des forces de sécurité de l'État et le responsablede la police municipale, soit par la police municipale, soit par les forces de sécurité de l'État, soit encommun dans le respect des compétences de chaque service.
Article 6 : Surveillance de la circulation et du stationnementLa police municipale assure la surveillance de la circulation et du stationnement des véhicules sur lesvoies publiques et parcs de stationnement dont la liste est précisée lors des réunions périodiquesprévues à l'article 15. Elle surveille les opérations d'enlèvement des véhicules, et notamment les misesen fourrière, effectuées en application de l'article L. 325-2 du code de la route, sous l'autorité de l'officierde police judiciaire compétent, ou, en application du deuxième alinéa de ce dernier article, par l'agentde police judiciaire adjoint, chef de la police municipale.La gendarmerie et la police municipale procèdent au recensement et à l'enlèvement des véhicules enstationnement abusif ou à l'état d'abandon sur la voie publique. Les modalités de cette mission sontdéfinies préalablement entre le responsable de la police municipale et le responsable des forces desécurité de l'État.Dans le cadre de l'exercice de leurs missions, les agents de la police municipale de La ferté-Gaucherpourront être destinataires des informations contenues dans le Système National des Permis deConduire (S.N.P.C.), le Système des Immatriculations de Véhicules (S.I.V.) et le Fichier des Objets etdes Véhicules Signalés (FOVeS) dans la limite du droit à en connaître.
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Article 7 : Opérations de contrôle routierLa police municipale informe au préalable les forces de sécurité de l'État des opérations de contrôleroutier et de constatation d'infractions qu'elle assure dans le cadre de ses compétences.
Article 8 : Surveillance spécifique de certains secteursSans exclusivité, la police municipale assure plus particulièrement les missions de surveillance dessecteurs suivants : Centre-ville, Parc des Grenouilles, quartier de Bellot, Quartier du 08 Mai, quartierMaison Dieu, quartier Champs Guillard, quartier de la Begonnerie, quartier du Bois Clément, Zoneartisanale et hameaux communaux.
Article 9 : Entrave à l'accès et à la libre circulation des personnes dans les parties communesdes immeublesSans porter préjudice aux prérogatives de la gendarmerie, la police municipale peut, à travers larédaction de rapports d'observation et de constatation, contribuer au recueil d'indices et d'élémentssupplémentaires visant à démontrer la fréquence des entraves à la libre circulation dans les hallsd'immeubles et la gêne manifeste et les nuisances qu'elles occasionnent auprès des habitants. Cesrapports devront être communiqués à l'officier de police judiciaire territorialement compétent.
Article 10 : Opération tranquillité vacances (OTV)La police municipale participe à l'opération tranquillité vacances sur le ressort de la commune.
Article 11 : Plan seniorsLa police municipale contribue au Plan seniors mis en place dans le département.
Article 12 : La gestion des chiens errants et le suivi des chiens dangereuxLa police municipale, dans le cadre des articles L. 2212-1 et L. 2212-2 du code général des collectivitésterritoriales, intervient pour mettre fin aux nuisances causées par les animaux errants ou en état dedivagation.Les propriétaires des chiens de 1°"° et 2ème catégories sont recensés par la police municipale.
Article 13 : Lutte contre les pollutions et nuisancesLa police municipale intervient dans ce domaine en vertu du premier alinéa de l'article L. 2212-2 duCode général des collectivités territoriales.
Article 14 : Répression de l'ivresse publiqueLes policiers municipaux et les gardes champêtres sont compétents pour conduire une personnedécouverte en état d'ivresse publique et manifeste (IPM) devant un médecin sur le territoire communalou en dehors de celui-ci (article L. 3341-1 du Code de la santé publique).Si l'examen médical attestant l'état de santé de la personne trouvée en état d'IPM ne l'exclut pas, lespoliciers municipaux ou les gardes champêtres la transportent jusqu'à la brigade de gendarmerie de laFerté-Gaucher où elles sont placées en cellule de dégrisement. Leur compétence s'arrête si le médecinordonne l'hospitalisation. |Conformément à l'article 21-2 du Code de procédure pénale, l'officier de police judiciaire territorialementcompétent est avisé sans délai du transport d'une personne en état d'ivresse publique et manifeste.Les policiers municipaux ne peuvent pas constater par procès-verbal la contravention d'ivresse publiqueet manifeste. Ils rédigent un rapport qu'ils remettent dans les meilleurs délais pour avis à l'OPJ.
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CHAPITRE IIModalités de la coordinationArticle 15 : Périodicité des réunionsLe responsable des forces de sécurité de l'État et le responsable de la police municipale, ou leursreprésentants, se réunissent au moins une fois par semaine pour échanger toutes informations utilesrelatives à l'ordre, la sécurité et la tranquillité publics dans la commune, en vue de l'organisationmatérielle des missions prévues par la présente convention.L'ordre du jour de ces réunions est adressé au Préfet et au Procureur de la République qui y participeou s'y fait représenter s'il l'estime nécessaire. Lors de ces réunions, il sera systématiquement fait unétat des résultats enregistrés en matière de sécurité routière.
Article 16 : Partage d'informations sur les missions respectives et l'armementLe responsable de la police municipale informe, en début d'année, le responsable des forces desécurité de l'État du nombre d'agents de police municipale affectés aux missions de la police municipaleet, le cas échéant, du nombre des agents armés et du type des armes portées.A la signature de la présente convention, le nombre d'agents de police municipale est de 02 agents.Les horaires de la police municipale sont les suivants : Du lundi au vendredi de 08h à 12h et de 13h à18h. Le samedi de 09h à 12h. Des opérations de surveillance générale sont organisées chaque moisavant 08h et après 18h.Pour l'exécution de leurs missions, les agents de la police municipale sont dotés de l'armement suivant :Catégorie B :1° — Armes de poing chambrées pour le calibre 9 x 19 (9 mm luger), avec l'emploi exclusif de munitionsde service à projectile expansif ;8° Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité > 100 ml) ;Catégorie D :2° a) — Matraques de type "bâton de défense" ou "tonfa", matraques ou tonfas télescopiques ;— Projecteurs hypodermiques ;2° b) Générateurs d'aérosols incapacitants ou lacrymogènes (Capacité < 100 ml);Le service est également doté de 2 caméras individuelles.La police municipale donne toutes informations au responsable des forces de sécurité de l'Etat sur toutfait dont la connaissance peut être utile à la préservation de l'ordre public et qui a été observé dansl'exercice de ses missions.
Article 17 : Partage d'informations sur les personnes signalées disparues et sur les véhiculesvolésDans le respect des dispositions de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichierset aux libertés, les forces de sécurité de l'État et la police municipale échangent les informations dontelles disposent sur les personnes signalées disparues et sur les véhicules volés susceptibles d'êtreidentifiés sur le territoire de la commune. En cas d'identification par ses agents d'une personne signaléedisparue ou d'un véhicule volé, la police municipale en informe les forces de sécurité de l'État.
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Article 18 : CommunicationPour pouvoir exercer les missions prévues par les articles 21-2 et 78-6 du code de procédure pénale,ainsi que celles concernant la sécurité routière notamment celles relatives aux vérifications des droits aconduire, aux conduites avec alcool ou après usage de stupéfiants ou encore aux vérifications liées àla personne ou au véhicule prévues par les articles L. 221-2, L. 223-5, L. 224-16, L. 224-17, L. 224-18,L. 231-2, L. 233-1, L. 233-2, L. 234-1 à L. 234-9 et L. 235-2 du code de la route, les agents de policemunicipale doivent pouvoir joindre a tout moment un officier de police judiciaire territorialementcompetent.Les communications entre la police municipale et les forces de sécurité de l'État pour l'accomplissementde leurs missions respectives se font par une ligne téléphonique dédiée, dans des conditions définiesd'un commun accord par leurs responsables.
; _TITRE Il ;COOPERATION OPERATIONNELLE RENFORCEE
Article 19 : renforcement de la coopérationLe Préfet de Seine-et-Marne et le Maire de La Ferté-Gaucher conviennent de renforcer la coopérationopérationnelle entre la police municipale de La Ferté-Gaucher et les forces de sécurité de l'État dansles domaines suivants :1° partage d'informations sur les moyens disponibles en temps réel et leurs modalitésd'engagement ou de mise à disposition ;
2° communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité de radiocommunication :La communication opérationnelle par le moyen de l'interopérabilité sera privilégiée.L'interopérabilité permet :- l'accès à la conférence 30 dite de recueil (permet de recevoir les diffusions générales)- l'accès à la conférence 102 dite d'interopérabilité (activée temporairement à l'occasiond'évènements particuliers)- l'appel de détresse (signalement auprès des centres commandement des situations d'urgence)- l'accès au canal DIR90 (mode talkie-walkie)- l'accès au canal RIP90 (Relais Indépendant Portable)3° information quotidienne et réciproque :_ La police municipale et les forces de sécurité de l'État veilleront à la transmission réciproque desdonnées, ainsi que des éléments de contexte concourant à l'amélioration du service dans le strictrespect de leurs prérogatives, de leurs missions propres et des règles qui encadrent la communicationdes données.4° vidéoprotection : par la rédaction des modalités d'interventions consécutives à la saisine desforces de sécurité intérieure par un centre de supervision urbain (CSU) et d'accès aux images.5° missions menées en commun sous l'autorité fonctionnelle du responsable des forces desécurité de l'État par la définition préalable des modalités concrètes d'engagement de ces missions;6°_prévention des violences urbaines et de la coordination des actions en situation de crise ;7° sécurité routière : par l'élaboration conjointe d'une stratégie locale de contrôle, s'inscrivantdans le respect des instructions du Préfet, du Procureur de la République et du maire, ainsi que par ladéfinition conjointe des besoins et les réponses à apporter en matière de fourrière automobile.Afin de faciliter l'accomplissement des missions des agents de police municipale, le responsablede la police municipale est exhorté à solliciter l'accès au SIV et au FNPC.
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8° opérations de prévention destinées à assurer la tranquillité pendant les périodes de vacances,à lutter contre les hold-up, à protéger les personnes vulnérables, ou dans les relations avec lespartenaires, notamment les bailleurs. Les forces de sécurité de l'État et la police municipale pourrontdéfinir des actions conjointes.9° prévention de la radicalisation : l'État ayant décidé d'associer les collectivités locales aurepérage des « signaux faibles » en matière de radicalisation, la police municipale de La Ferté-Gauchersera associée, après formation, à tous les dispositifs locaux et départementaux concourant à cetteidentification.
Article 20 : renforcement de l'action de la police municipaleCompte tenu du diagnostic local de sécurité et des compétences respectives des forces de sécurité del'Etat et de la police municipale, le Maire de La Ferté-Gaucher précise qu'il souhaite renforcer l'actionde la police municipale par les moyens suivants :- Brigade équestre
Article 21 : organisation de formations au bénéfice de la police municipaleLa mise en ceuvre de la coopération opérationnelle définie en application du présent titre impliquel'organisation de formations au profit de la police municipale, en particulier l'entraînement pour leséquipes cynophiles, ainsi que la formation à l'usage du CSU. Des formations ponctuelles pourront êtreproposées par les forces de sécurité de l'État en fonction des besoins rencontrés.Le prêt de locaux et de matériel, comme l'intervention de formateurs issus des forces de sécurité del'État qui en résulte, s'effectue dans le cadre du protocole national signé entre le Ministre de l'intérieuret le Président du Centre national de la fonction publique territoriale (CNFPT).
TITRE IllDISPOSITIONS DIVERSES
Article 22 : Rapport périodique sur les conditions de mise en œuvre de la conventionUn rapport périodique est établi, au moins une fois par an, selon des modalités fixées d'un communaccord par le représentant de l'État et le Maire, sur les conditions de mise en œuvre de la présenteconvention. Ce rapport est communiqué au Préfet et au Maire. Copie en est transmise au Procureur dela République.
Article 23 : Évaluation annuelleLa présente convention et son application font l'objet d'une évaluation annuelle au cours d'une réuniondu comité restreint du conseil local de sécurité et de prévention de la délinquance ou, à défaut deréunion de celui-ci et si la convention ne comprend pas de dispositions relevant du titre II (Coopérationopérationnelle renforcée), lors d'une rencontre entre le Préfet et le Maire. Le Procureur de la Républiqueest informé de cette réunion et y participe s'il le juge nécessaire.Cette rencontre se déroulera une fois par an, le dernier trimestre de l'année en cours, lors de la réunionde suivi de la convention organisée entre le Maire de la commune et le responsable des forces desécurité de l'État.Article 24 : Durée, modification de la convention et dénonciationLa présente convention est conclue pour une durée de trois ans, renouvelable par reconductionexpresse. Elle peut être dénoncée après un préavis de six mois par l'une ou l'autre des parties.Toute modification des conditions d'exercice des missions prévues dans la présente convention faitl'objet d'une concertation entre les parties contractantes dans le délai nécessaire à l'adaptation des6
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dispositifs de chacun des deux services et fera l'objet, éventuellement, d'un avenant à la présenteconvention, qui devra être approuvé par le Préfet et le maire, après avis du Procureur de la République.
Article 25 : Examen des conditions de mise en œuvre de la conventionAfin de veiller à la pleine application de la présente convention, le Maire de La Ferté-Gaucher et lePréfet de Seine-et-Marne conviennent que sa mise en œuvre sera examinée par une missiond'évaluation associant l'inspection générale de l'administration du Ministère de l'intérieur, selon desmodalités précisées en liaison avec l'Association des maires de France.
Fait à La Ferté-Gaucher le lundi 25 novembre 2024
Le Maire de la-commune de LaARS \Le Préfet de
Michel |JOZON
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D77-2025-06-20-00011
Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/030 portant
attribution de la dotation d'équipement des
territoires ruraux (DETR) dans le département de
Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Lognes
PREFECTURE DE SEINE-ET-MARNE - D77-2025-06-20-00011 - Arrêté n°2025/DCSE/BC/DETR/030 portant attribution de la dotation
d'équipement des territoires ruraux (DETR) dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025 - Lognes 101
PREFET Direction de la CoordinationDE SEINE-ET-MARNE des Services de l'ÉtatLibertéEgalitéFraternité
Arrété n°2025/DCSE/BC/DETR/030 portant attributionde la dotation d'équipement des territoires ruraux (D.E.T.R.)dans le département de Seine-et-Marne au titre de l'année 2025
Le Préfet de Seine-et-MarneChevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 relative aux lois de finances ;VU le Code général des collectivités territoriales et notamment les articles L. 2334-32à L. 2334-39 ; R. 2334-19 à R. 2334-35 ;VU la loi n°2025-127 du 14 février 2025 de finances pour 2025 ;VU le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaireet à la comptabilité publique ;VU le décret du 06 septembre 2023 portant nomination de Monsieur Pierre Ory, enqualité de préfet de Seine-et-Marne ;VU l'arrêté ministériel du 23 décembre 2002 modifié, fixant la liste des pièces àproduire accompagnant une demande de subvention au titre de la DETR;VU l'instruction ATDB2506163] du 28 février 2025 du ministre de l'Aménagement duterritoire et de la Décentralisation et de la ministre de la Transition écologique, de laBiodiversité, de la Forêt, de la Mer et de la Pêche relative aux règles d'emploi en 2025des dotations de soutien à l'investissement des collectivités territoriales et du fondsd'accélération de la transition écologique dans les territoires (Fonds vert) ;VU la liste des catégories d'opérations prioritaires et les taux de subvention retenuespar la commission départementale instituée par l'article L. 2334-37 du Code généraldes collectivités territoriales, réunie le 18 octobre 2024 ;VU l'avis favorable de la commission instituée par l'article L. 2334-37 du Codegénéral des collectivités territoriales, réunie le 20 mars 2025 ;
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VU le dossier n° 21914011 déposé le 16 janvier 2025 sur la plateforme « Démarchessimplifiées » par la commune de Lognes ;Sur proposition de Monsieur le secrétaire général de la préfecture de Seine-et-Marne; ARRETEArticle premier :Il est attribué une subvention au titre de la dotation d'équipement des territoiresruraux de l'exercice 2025 à la commune de Lognes d'un montant de 150 595 eurosreprésentant 38,25 % de la dépense subventionnable hors taxe de 393 712,50 eurosafin de financer l'opération suivante :Travaux de rénovation énergétique du Groupe Scolaire du SEGRAIS à Lognes.Le calendrier prévisionnel de l'opération est fixé comme suit :_ Date prévue de commencement d'exécution du projet : 06/25Date prévue d'achèvement de l'opération : 09/25Article 2 : Conformément aux dispositions de l'article R.2334-24- du Code généraldes collectivités territoriales (CGCT), aucune subvention ne peut être accordée sil'opération a connu un commencement d'exécution avant la date de réception de lademande de subvention, sauf dérogation prévue par l'article R.2334-24-Il du CGCT.Cette promesse de subvention sera caduque de plein droit, si à l'expiration d'undélai de deux ans à compter de la notification de la subvention, l'opération au titrede laquelle elle a été accordée n'a reçu aucun commencement d'exécution. Lepréfet peut, au vu des justifications apportées, proroger ce délai d'une annéesupplémentaire (article R.2334-28 du CGCT).L'opération sera considérée terminée si, dans un délai de quatre ans à compter de ladate de déclaration du début d'exécution, le bénéficiaire de la subvention n'a pasdéclaré l'achèvement de l'opération. Le préfet peut, exceptionnellement, pardécision motivée, prolonger le délai d'exécution pour une durée qui ne peut excéderdeux ans (article R.2334-29 du CGCT).Article 3: Conformément aux dispositions de l'article R. 2334-30 du CGCT, lemontant définitif de la subvention est calculé par application du taux de subvention,mentionné à l'article 1°" du présent arrêté, au montant hors taxe de la dépense réelle,plafonné au montant prévisionnel hors taxe de la dépense subventionnable. Ce tauxainsi que la nature de la dépense subventionnable ne peuvent être modifiés parrapport à l'arrêté attributif initial.
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'Une avance représentant 30 % du montant prévisionnel de la subvention peut étreversée au vu du document informant le préfet du commencement d'exécution del'opération ou, dans le cas d'une autorisation de commencement anticipé, lors de lanotification de |'arrété attributif.Des acomptes, n'excédant pas au total 80% du montant prévisionnel de lasubvention, peuvent être versés en fonction de l'avancement de l'opération au vudes pièces justificatives des paiements effectués par les collectivités.Le solde de la subvention est versé après transmission des pièces justificatives despaiements effectués par les collectivités qui doivent être accompagnées d'uncertificat signé par le représentant de la collectivité attestant de l'achèvement del'opération ainsi que de la conformité de ses caractéristiques par rapport à l'arrêtéattributif et mentionnant le coût final de l'opération ainsi que ses modalitésdéfinitives de financement.Article 4: Le non-respect des dispositions du présent arrêté entraînera lereversement de tout ou partie de la subvention, conformément à l'article R.2334-31du CGCT.Article 5: Le bénéficiaire s'engage à mentionner le soutien de l'État dans toutecommunication relative au projet.Sur la base de l'article 1 du décret n°2020-1129 du 14 septembre 2020 et de l'article D1111-8 du CGCT, le bénéficiaire d'une subvention DETR s'engage a:- publier le plan de financement du projet (3° de l'article D 1111-8 du CGCT)
%*+ par affichage à la mairie ou au siège de la collectivité territoriale ou dugroupement maître d'ouvrages¢ par la mise en ligne sur le site internet¢ avec le coût total de l'opération et le montant des subventions apportéespar les personnes publiques« dans un délai de 15 jours à compter du commencement d'exécution del'opération visée dans l'arrêté- apposer une plaque ou un panneau permanent- avec le logo type de l'État (Préfet de Seine-et-Marne) et des autres financeurspubliques- sur le lieu des travaux* au plus tard 3 mois après la fin de l'opération* pour les opérations dont le coût total est supérieur à 10 000€
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Article 6: L'autorisation d'engagement et les crédits de paiements correspondantssont imputés sur le programme 119 «concours financiers aux collectivitésterritoriales et à leurs groupements », action n°1 « soutien aux projets des communeset groupements de communes», sous-action n°6 « Dotation d'Equipement desTerritoires Ruraux » de la mission « relations avec les collectivités territoriales ».Article 7: Monsieur le Secrétaire Général de la Préfecture de Seine-et-Marne etMonsieur le Directeur Régional des Finances Publiques d'Île-de-France et dudépartement de Paris sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. 9 !Melun, le 2 Q JUIN 2995
Le préfetA!
Pierre ORY ral
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