YONNE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°89-2024-417
PUBLIÉ LE 20 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
Préfecture de l'Yonne / Cabinet
89-2024-12-19-00009 - Arrêté portant extension des horaires
d'interdiction de la vente de boissons alcooliques à emporter dans les
points de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024 à 00.00
heure au mercredi 25 décembre 2024 à 23 heures 59 et du mardi 31
décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 à
23 heures 59 (2 pages) Page 3
89-2024-12-19-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du matériel de son à
destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival,
rave-party) non autorisé dans le département de l'Yonne (3 pages) Page 6
89-2024-12-19-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le
département de l'Yonne (3 pages) Page 10
89-2024-12-19-00011 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de
la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transport des
artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23
décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à 08 heures (4
pages) Page 14
89-2024-12-19-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente
et le transport des combustibles domestiques et des produits pétroliers
en bidon ou autre récipient transportable du lundi 23 décembre 2024
à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à 08 heures (2 pages) Page 19
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00009
Arrêté portant extension des horaires
d'interdiction de la vente de boissons
alcooliques à emporter dans les points de vente
de carburant du mardi 24 décembre 2024 à
00.00 heure au mercredi 25 décembre 2024 à
23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à
00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 à
23 heures 59
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00009 - Arrêté portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques
à emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 25 décembre 2024 à
23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 à 23 heures 59
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= . Direction des sécuritésë Pôle des sécurités publiquesPRÉFET pestaDE L'YONNELiberté 'ÉgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024-O€ 9 6portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliquesà emporter dans lespoints de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024à 00.00 heure au mercredi 25 décembre2024 à 23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01* janvier 2025 à23 heures 59 |
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code général des collectiv_ités territoriales, not'a'mment ses articles L. 2214-4 et L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 122-1 et R. 122-52 ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 3321-1 et L. 3322-9 ;;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ;Considérant que l'accidentologie routière constatée dans le département de l'Yonne et que lescontrôles réalisés par les forces de l'ordre mettent en évidence une importante proportlon deconducteurs circulant sous I'empire d'un état alcoolique;Considérant que la période des fêtes de fin d'année est de nature à contribuer à une augmentation deces faits ; ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus que l'extension des horaires d'interdiction de lavente de boissons alcooliques à emporter dans les points de vente de carburant apparaît le moyen leplus adapté, nécessaire et proportionné de prévenir les risques routiers liés à une consommationexcessive d'alcool ;
Sur proposition de Madame la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00009 - Arrêté portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques
à emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 25 décembre 2024 à
23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 à 23 heures 59
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ARRETE
Article 1: Dans le département de l'Yonne, l'interdiction de la vente de boissons alcooliques àemporter dans les points de vente de carburant est étendue du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heureau mercredi 25 décembre 2024 à 23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure aumercredi 01" janvier 2025 à 23 heures 59.Article 2 : La directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l"Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre, le 1 9 BEC. 202'@
ep—
/ Le préfet,
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publication :< soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre del'Intérieur. Une décision explicite de rejet ou l'absence de réponse dans un délai de deux mois,qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recours contentieuxdevant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous;e soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratifterritorialement compétent. Ce recours doit être formé par un écrit devant la juridictionadministrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d''un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00009 - Arrêté portant extension des horaires d'interdiction de la vente de boissons alcooliques
à emporter dans les points de vente de carburant du mardi 24 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 25 décembre 2024 à
23 heures 59 et du mardi 31 décembre 2024 à 00.00 heure au mercredi 01er janvier 2025 à 23 heures 59
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00012
Arrêté portant interdiction temporaire de
circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) non autorisé dans le
département de l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne
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PRÉIÎET Cabinet du préfet?_bE L YONNE | Direction des sécuritéswerteEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0699portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du matériel de son àdestmat:on d'un rassemblement festifà caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans ledépartement de l'Yonne
Le préfet de l'Yonne,
Vu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu le code de la sécurité intérieure ;W le code général des collectivités territoriales notamment l'article L. 22151 ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et lès départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN, préfet deI"Yonne;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme Clémence CHOUTETdirectrice de cabinet du préfet de l'Yonne;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation de signature àMme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne ;Vu l'arrêté PREF/CAB/2024-0698 du 19 décembre 2024, portant interdiction temporaire derassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne ;Considérant qu'en application des dispositions de l'article L. 211-5 du code de la sécurité intérieure, cetype de rassemblement est soumis à l'obligation de déclaration préalable auprès du préfet dedépartement, en indiquant le nombre prévisible de participants ainsi que les mesures envisagées parl'organisateur pour garantir la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalable enpréfecture;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival, pouvantregrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible d'être organisé dans le département deI'Yonne dans le cadre des congés et fêtes de fin d'année ;Considérant que ce type d'événement suppose l'engagement de moyens humains et d'équipementsdurant cette période afin d'assurer la sécurité publique, les secours et les soins d'urgence auxpersonnes, la lutte contre l'incendie, la sécurité sanitaire et la sécurité routière ;Considérant qu'en l'absence de déclaration préalable suscitée, les moyens humains et les équipementsappropriés ne peuvent pas être réunis ;Préfecture de I'Yonne — Place de la Préfecture — CS 80119 — 89016 AUXERRE CEDEX — Tél. 03 86 72 79 89 — www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne
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xConsidérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquer destroubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;
Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les forcesde sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du plan VIGIPIRATEporté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors, elles ne sauraient êtredistraites de cette mission prioritaire ;
Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;
Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :
ARRÊTE:
Article 1% :La circulation de véhicules transportant'du matériel (sonorisation, sound system, amplificateurs, etc.)susceptible d'être utilisé pour une manifestation festive à caractère musical de type teknival, rave oufree-party répondant aux caractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieureest interdite sur l'ensemble du réseau routier du département de l'Yonne, du samedi 21 décembre 202408h00 au lundi 6 janvier 2025 08h00.
Article 2 : 'Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues par l'article R. 211-27 du code dela sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de sa confiscation par le tribunaljudiciaire.Les infractions au présent arrêté sont constatées par procès-verbaux dressés par les forces de l'ordre.
Article 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.
Article 4 :Conformément à l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, le présent arrêté peut faire l'objetdans un délai de 2 mois :e soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne,* soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,« soit d'un recours un contentieux de pleine juridiction au Tribunal administratif de Dijon.L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejetqui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivants sa publication. Ilen est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d'un recours déposé via l'application Télérecours citoyensaccessible sur le site internet www.telerecours.fr.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne
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Article 5 :La sous-préfete, directrice de cabinet du préfet de |'Yonne, les sous-préfets d'arrondissement, lecolonel, commandant le groupement de gendarmerie départementale de l'Yonne et le directeurinterdépartemental de la police nationale de I"Yonne sont chargés, chacun en ce qui les concerne, del'application du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture del'Yonne et diffusé à I'ensemble des maires du département de l'Yonne. |
Fait à Auxerre, le 19 décembre 2024
Pour le préfet,et par délégation,la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne
p/ \
Clémence QHOUTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00012 - Arrêté portant interdiction temporaire de circulation des véhicules transportant du
matériel de son à destination d'un rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-party) non autorisé dans le département
de l'Yonne
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00013
Arrêté portant interdiction temporaire de
rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de
l'Yonne
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 10
ExN Cabinet du préfetPRÉFET Direction des sécuritésDE L'YONNELibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° PREF-CAB-2024-0698portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical (teknival, rave-; party) dans le département de l'YonneLe préfet de l"Yonne,Vu le code général des collectivités territoriales et notamment son article L. 22151 ;Vu le code de la sécurité intérieure, et notamment ses articles L. 211-5 à L. 211-8, L. 211-15, R.211-2 à R. 211-9, et R. 211-27 à R. 211-30;Vu le code pénal, notamment son article 431-9 ;Vu la loi n°2001-1062 du 15 novembre 2001 relative à la sécurité quotidienne ;Vu la loi n°2003-239 pour la sécurité intérieure;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, àl'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du Président de la République du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;Vu le décret du Président de la République du 25 août 2023 nommant Mme ClémenceCHOUTET, directrice de cabinet du préfet de !"Yonne ;Vu l'arrêté n°PREF/SGAD/BCAAT/2024/0242 du 22 novembre 2024 donnant délégation designature à Mme Clémence CHOUTET, sous-préfète, directrice de cabinet du préfet del'Yonne;Considérant qu'un rassemblement non autorisé de type rave-party, free-party et teknival,pouvant regrouper plusieurs milliers de participants, est susceptible d'être organisé dans ledépartement de l'Yonne dans le cadre des congés et fêtes de fin d'année ;Considérant qu'en application des dispositions des articles L. 211-5 et R. 211-2 du code de lasécurité intérieure, ce type de rassemblement est soumis à l'obligation de déclarationpréalable auprès du préfet de département, en indiquant le nombre prévisible departicipants ainsi que les mesures envisagées par l'organisateur pour garantir la sécurité, lasalubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques ;Considérant qu'aucune manifestation de ce type n'a fait l'objet d'une déclaration préalableen préfecture et qu'à défaut d'une telle autorisation, l'organisation d'une manifestation nondéclarée est un délit prévu par l'article 431-9 alinéas 1 et 2 du code pénal ;
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86' 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 11
Considérant que ce type d'évènement suppose l'engagement de moyens humains etd'équipements durant cette période afin d'assurer la sécurité publique ;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortementles forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre duplan VIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors,elles ne sauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant que, dans ces circonstances, un tel rassemblement serait de nature à provoquerdes troubles sérieux à la sécurité, la salubrité, l'hygiène et la tranquillité publiques;Considérant la nécessité de prévenir les risques en matière de sécurité sanitaire et routière ;Considérant que les moyens appropriés de lutte contre l'incendie et le secours aux personnes,ainsi qu'en matière de maintien de la sécurité publique, de sécurité sanitaire et routière nepeuvent être réunis;Sur proposition de Mme la directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRETE:Article 1 :La tenue des rassemblements festifs à caractère musical répondant à l'ensemble descaractéristiques énoncées à l'article R. 211-2 du code de la sécurité intérieure (en particulieren donnant lieu à la diffusion de musique amplifiée, avec un nombre prévisible departicipants supérieur à 500 et susceptibles de présenter des risques pour la sécurité desparticipants en raison de l'absence d'aménagement ou de'la configuration des lieux), autresque ceux légalement déclarés ou autorisés, est interdite sur l'ensemble du territoire dudépartement de l'Yonne du samedi 21 décembre 2024 08h00 au lundi 6 janvier 2025 08h00., Article 2 : ;Toute infraction au présent arrêté est passible des sanctions prévues à l'article R. 211-27 ducode de la sécurité intérieure et peut donner lieu à la saisie du matériel en vue de saconfiscation par le tribunal judiciaire. |Article 3 :Le présent arrêté fait l'objet d'une diffusion sur le site Internet de la préfecture.Article 4 :Conformément à l'article R. 4211 du Code de justice administrative, le présent arrêté peutfaire l'objet dans un délai de 2 mois: |* soit d'un recours gracieux auprès du préfet de [' Yonne< soit d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer,< Soit d'un recours un contentieux de pleine jUFldlCthfl au Tribunal admlnlstratrf deDijon.
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 12
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicitede rejet qui peut elle-même être déférée au tribunal administratif dans les deux mois suivantssa publication. Il en est de même en cas de décision explicite de rejet.Le tribunal administratif peut être saisi d''un recours déposé via l'application Télérecourscitoyens accessible sur le site internet www.telerecours.fr.Article 5: La sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfetsd'arrondissement, le colonel, commandant le groupement de gendarmerie départementalede l'Yonne et le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'application du présent arrêté, qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de l'Yonne et diffusé à l'ensemble des maires dudépartement de l'Yonne. |
Fait a Auxerre, le 19 décembre 2024Pour le préfet,et par délégation,la directrice de cabinet du préfet de I"Yonne
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Clém%ce UTET
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Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00013 - Arrêté portant interdiction temporaire de rassemblement festif à caractère musical
(teknival, rave-party) dans le département de l'Yonne 13
Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00011
Arrêté portant réglementation de l'achat, de la
vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du
transport des artifices de divertissement et
d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre
2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à
08 heures
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00011 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
janvier 2025 à 08 heures
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E . Direction des sécuritésPREFET Pôle des sécurités publiquesDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024-06 9 $portant réglementation de I'achat de la vente, de la cession, de l'utilisation, du port et du transportdes artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024à 08 heures aujeudi 2 janvier 2025 à 08 heures
Le préfet de l'Yonne,
Vu la directive 2013/29/UE du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à disposition sur le marchéd'articles pyrotechniques;Vu la directive 2014/28/UE du Parlement européen et du Conseil du 26 février 2014 relative àl'harmonisation des législations des États membres concernant la mise à dlsposmon sur le marché et lecontrôle des explosifsà usage civil;Vu le code pénal ;Vu le code de la défense ;Vu le code de I'environnement, notamment ses articles R.557-6-1 et suivants ;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment les articles L.2542-2 et suivants ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements;Vu le décret n° 2010-455 du 4 mai 2010 relatif à la mise sur le marché et au contrôle des produitsexplosifs ; -Vu le décret n° 2010-580 du 31 mai 2010 modifié relatif à I'ac:quisitioh, la détention et l'utilisation desartifices de divertissement et des articles pyrotechniques destinés au théâtre ;Vu le décret n° 2015-799 du 1erju'illet 2015 relatif aux produits et équipements à risques ;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l'Yonne;
1 ;Préfecture de I'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00011 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
janvier 2025 à 08 heures
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Vu l'arrêté du 31 mai 2010, modifié, pris en application des articles 3, 4 et 6 du décret n° 2010-580 du 31mai 2010 susvisé, relatifà l'acquisition, la détention et |'utilisation des artifices de divertissement et desarticles pyrotechniques destinés au théatre ;VU l'arrété du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du code del'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ; :Considérant la pratique dans le département de l"Yonne de l'usage à vocation festive des artifices dedivertissement à l'occasion des festivités et célébrations nationales, notamment dans le cadre des fétesde fin d'année ; | -Considérant que l'utilisation des artifices de divertissement impose des précautions particulières auregard des dangers, accidents et atteintes graves aux personnes et aux biens qui peuvent résulter d'unemauvaise utilisation particulièrement sur la voie publique et dans les lieux de rassemblement;Considérant les troubles à l'ordre public causés par |'usage d'articles pyrotechniques dans plusieurscommunes du département de l'Yonne à l'occasion des violences urbaines de l'été 2023 entre le 28 juinet le 1" juillet 2023; que dans la nuit du 28 au 29 juin 2023 une quinzaine d'individus cagoulés ontattaqué l''Hôtel de police de la. CSP de Sens en jetant des pavés et des artifices en direction dubâtiment et des forces de l'ordre; que dans la nuit du 30 juin au 1" juillet 2023 une quinzained'individus à Joigny, une quinzaine d'individus à Tonnerre et une trentaine à Migennes ont attaqué desbrigades de gendarmerie en tirant des feux d'artifice; que durant cette même nuit des artifices et uncocktail Molotov ont été utilisés pour commettre des violences sur un agent dépositaire de l'autoritépublique à Saint-Florentin; que durant cette même nuit des actes de destruction et de tentative dedestruction sur des biens privés et publics, notamment un véhicule de la police municipale, parincendie et l'utilisation d'un cocktail molotov ont eu lieu à Saint-Florentin et Brienon-sur-Armançon;que durant cette même nuit une vingtaine de cocktails Molotov, une quinzaine de cartouches de gaz, 5litres d'acide chlorhydrique et 5 litres d'alcool à brûler ont été saisis à Joigny ;Considéranten outre que l'utilisation détournée des artifices de divertissement contribue auxviolences urbaines, ceux-ci étant utilisés comme initiateurs d'objets incendiaires et de moyens depropagation des feux dans le cadre de l'incendie de mobiliers urbains ou de véhicules et de bâtimentspublics;Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville desRosoirs à Auxerre, avec 3 évènements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d'unvéhicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre en octobre2024; les incendies de containers dans le quartier prioritaire pollthue de la ville des Champs-Plaisantsà Sens en novembre 2024;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1* janvier 2024 au sein du quartier prioritairepolitique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiés ainsi qu'un containerpoubelle de 200 litres; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1* janvier 2023, 15 véhicules ont étéincendiés dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants à Sens ainsi que 3containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1" janvier 2022, 7 poubelles ontété incendiées à Sens ; 'Considérant que l'afflux de personnes dans les services hospitaliers, blessées par des articlespyrotechniques, dans le contexte de forte tension actuellement rencontré par les établissementshospitaliers concernés est susceptible de grever l'accès aux soins des populations concernées;Considérant également que l'utilisation d'artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques demanière inappropriée sur la voie publique est de nature à créer des désordres et mouvements depanique; qu'elle est susceptible de provoquer des alertes inutiles des forces de l'ordre et de les2Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00011 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
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détourner ainsi de leurs missions de sécurité; qu'elle est également susceptible, en couvrant lesdétonations d'armes à feu, de masquer une attaque réelle, risquant ainsi d'accroître le nombre devictimes;Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement lesforces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du planVIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordrepublic en plusieurs points du département de l'Yonne; que, dans ces circonstances la limitationtemporaire de l'achat, de la vente au détail, de l'utilisation, du port et du transport des artifices dedivertissement afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plus adapté, nécessaire etproportionné ;SUR proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l'Yonne :ARRÊTE'Article 1: Sont interdits l'achat, la vente, la détention, le transport et l'utilisation d'artifices dedivertissement de catégories F2 et F3 ne figurant pas sur la liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021susvisé et annexée au présent arrêté du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à08 heures sur la voie publique ou en direction de l'espace public sur I'ensemble des communes dudépartement de l'Yonne.;Article 2 : Les dispositions de l'article premier ne s'appliquent pas :— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'unspectacle pyrotechnique déclaré tel que défini par l'article 2 du décret n°2021-580 du 31 mai 2010;— aux personnes pouvant justifier de l'utilisation d'artifices de divertissement dans le cadre d'un feud'artifice préalablement déclaré ou autorisé par le maire de la commune.Article 3: Les infractions au présent arrêté seront réprimées dans les conditions prévues par lesdispositions répressives susvisées.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l'Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de I'Yonne et les maires du département sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui est publié au recueil des actesadministratifs du département de l'Yonne.
1 9 DEC. 2024Fait à Auxer
Pascal JAN
La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa public® soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l"Yonne, ou hiérarchique istre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet ouI'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;° soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé viaI'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr.3Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
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Type d'article pyrotechnique destiné au divertissementPétard a méche F3Batterie F3Batterie nécessitant un support externe F3Combinaison F3Combinaison nécessitant un support externe F3Pétard aérien F2etF3Pétard a composition flash F3Fusée F2etF3Chandelle romaine F2etF3Chandelle monocoup F2etF3
Catégorie(s) concernée(s)
Annexe 1
Liste fixée par arrêté du 17 décembre 2021 portant application des articles L.557-10-1 et R.557-6-14-1 du
code de l'environnement relatifs aux articles pyrotechniques destinés au divertissement
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Préfecture de l' Yonne – Place de la Préfecture – CS 80119 – 89016 AUXERRE CEDEX – Tél. 03 86 72 79 89 - www.yonne.gouv.fr
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00011 - Arrêté portant réglementation de l'achat, de la vente, de la cession, de l'utilisation, du
port et du transport des artifices de divertissement et d'articles pyrotechniques du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
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Préfecture de l'Yonne
89-2024-12-19-00010
Arrêté réglementant temporairement la vente et
le transport des combustibles domestiques et
des produits pétroliers en bidon ou autre
récipient transportable du lundi 23 décembre
2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à
08 heures
Préfecture de l'Yonne - 89-2024-12-19-00010 - Arrêté réglementant temporairement la vente et le transport des combustibles
domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
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E | Direction des sécuritész Pole des sécurités publiquesPREFET publiqDE L'YONNEL'z'berte'EgalitéFraternité
Arrêté n°PREF/CAB/2024- © & à Yréglementant temporairement la vente et le transport des combustibles domestiques et des produitspétroliers en bidon ou autre récipient transportable du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2janvier 2025 à 08 heures
Le préfet de l"Yonne,
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2214-4, L.2215-1 ;Vu le code pénal ;Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L122-1, L.742-7 et R122-52 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et les départements;Vu le décret du président de la République en date du 16 mars 2022 nommant Monsieur Pascal JAN,préfet de l"Yonne ;Considérant qu'il appartient à l'autorité administrative d'apprécier la nécessité de prendre des mesuresde prévention au vu des risques de troubles à l'ordre public dont elle a connaissance et de veiller à ceque ces mesures soient proportionnées à ces risques; qu'en application de l'article L.2215-1 du codegénéral des collectivités territoriales, le préfet est compétent pour prendre les mesures adaptées etproportionnées nécessaires ; 'Considérant que le niveau élevé et la prégnance de la menace terroriste mobilisent fortement les" forces de sécurité intérieure pour assurer la sécurisation du département dans le cadre du planVIGIPIRATE porté au niveau « urgence attentat » le 11 septembre 2024 et que, dès lors, elles nesauraient être distraites de cette mission prioritaire ;Considérant les risques de troubles graves à l'ordre public provoqués par des individus utilisant seul ouen réunion des produits inflammables, notamment à l'encontre des biens publics ou privés, desvéhicules, des forces de l'ordre ou lors des interventions des secours à l'occasion des fêtes de find'année et du passage à la nouvelle année;Considérant la recrudescence d'actes incendiaires dans le quartier prioritaire politique de la ville desRosoirs à Auxerre, avec 3 évènements distincts durant le mois de novembre 2024; l'incendie d'unvéhicule dans le quartier prioritaire politique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre en octobre2024; les incendies de containers dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisantsà Sens en novembre 2024 ;Considérant que dans la nuit du 31 décembre 2023 au 1* janvier 2024 au sein du quartier prioritairepolitique de la ville de Sainte-Geneviève à Auxerre, 5 véhicules ont été incendiés ainsi qu'un containerPréfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 - |
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domestiques et des produits pétroliers en bidon ou autre récipient transportable du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2
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poubelle de 200 litres; que dans la nuit du 31 décembre 2022 au 1* janvier 2023, 15 véhicules ont étéincendiés dans le quartier prioritaire politique de la ville des Champs-Plaisants à Sens ainsi que 3containers poubelles à Sens ; que dans la nuit du 31 décembre 2021 au 1" janvier 2022, 7 poubelles ontété incendiées à Sens ;Considérant que l'un des moyens de commettre des débordements consiste à utiliser à des fins autresque celles pour lesquelles ils sont proposés à la vente, les carburants et combustibles domestiques ;Considérant qu'il résulte des éléments décrits ci-dessus un risque élevé de troubles graves à l'ordrepublic en plusieurs points du département de l"Yonne ; que, dans ces circonstances la réglementationtemporaire de la vente et du transport de combustibles domestiques et des produits pétroliers enbidon ou autre récipient transportable afin de prévenir leur usage détourné apparaît le moyen le plusadapté, nécessaire et proportionné ;Sur proposition de Madame la sous-préfète, directrice de cabinet du préfet de l"Yonne :
\ ARRÊTE
Article 1°": Sont interdits la distribution, l'achat et le transport de carburants et de combustiblesdomestiques, dont le gaz inflammable, dans des récipients transportables manuellement dansl'ensemble du département de |"Yonne du lundi 23 décembre 2024 à 08 heures au jeudi 2 janvier 2025 à08 heures.Article 2 : Les détaillants, gérants et exploitants des stations-services, notamment celles qui disposentd'appareils automatisés, prennent les dispositions nécessaires afin d'en informer les usagers et de fairerespecter cette interdiction.Article 3 : En cas d'urgence et pour des besoins justifiés et vérifiés, notamment pour les professionnels,il peut être dérogé aux dispositions de l'article 1° du présent arrêté sur autorisation des services de lapolice nationale ou de la gendarmerie nationale.Article 4 : La directrice de cabinet du préfet de l"Yonne, les sous-préfets des arrondissements de Sens etd'Avallon, le directeur interdépartemental de la police nationale de I'Yonne, le colonel commandant legroupement de gendarmerie départementale de |"Yonne, les maires du département et les exploitantsdes stations-services sont chargés, chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté quiest publié au recueil des actes administratifs du département de l'Yonne.
Fait à Auxerre'}'lé...m"\\Î 9 DEC. 2024Le pféfet,
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Pascal JAN _—
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La présente décision peut faire l'objet, dans les deux mois à compter de sa publl{ætion ;soit d'un recours gracieux auprès du préfet de l'Yonne, ou hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur. Une décision explicite de rejet oul'absence de réponse dans un délai de deux mois, qui fait naître une décision implicite de rejet, peuvent être contestées par recourscontentieux devant le tribunal administratif territorialement compétent selon les modalités détaillées ci-dessous ;soit d'un recours contentieux qui doit être enregistré au greffe du tribunal administratif territorialement compétent. Ce recours doit êtreformé par un écrit devant la juridiction administrative. Le tribunal administratif peut également être saisi d'un recours déposé vial'application Télérecours citoyens accessible par le site internet www.télérecours.fr
Préfecture de l'Yonne - Place de la Préfecture - CS 80119 - 89016 AUXERRE CEDEX - Tél. 03 86 72 79 89 -
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