CALVADOS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°14-2024-019
PUBLIÉ LE 15 JANVIER 2024
Sommaire
Agence régionale de santé de Normandie / Direction de l'autonomie
14-2023-12-06-00070 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la
dotation globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à
Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. (2 pages) Page 5
14-2023-12-06-00064 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour
2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne. (3 pages) Page 8
14-2023-12-06-00075 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de
Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage. (3 pages) Page 12
14-2023-12-06-00076 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave Courbet à Caumont
sur Aure. (3 pages) Page 16
14-2023-12-06-00074 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Harmonie au Molay Littry. (3
pages) Page 20
14-2023-12-06-00073 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Hexagone à Trévières. (3
pages) Page 24
14-2023-12-06-00069 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde de Normandie à
Caen. (3 pages) Page 28
14-2023-12-06-00071 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René Castel à
Vassy/Valdallière. (3 pages) Page 32
14-2023-12-06-00072 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Benoît à
Caen. (3 pages) Page 36
14-2023-12-06-00068 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
du forfait global de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement
pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Rivabel'Age à Ouistreham. (3
pages) Page 40
2
14-2023-12-06-00066 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD
de Courseulles/Mer et Hérouville St Clair. (3 pages) Page 44
14-2023-12-06-00065 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel. (3 pages) Page 48
14-2023-12-06-00057 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. (3
pages) Page 52
14-2023-12-06-00055 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à Noues sur Sienne. (3
pages) Page 56
14-2023-12-06-00063 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la Touques à St Arnoult.
(3 pages) Page 60
14-2023-12-06-00062 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville St Clair. (3
pages) Page 64
14-2023-12-06-00061 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées au Breuil en
Auge. (3 pages) Page 68
14-2023-12-06-00060 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à Biéville-Beuville.
(3 pages) Page 72
14-2023-12-06-00058 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. (3 pages) Page 76
14-2023-12-06-00059 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire Normandie. (3
pages) Page 80
14-2023-12-06-00056 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services. (3 pages) Page 84
3
14-2023-12-06-00067 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification
pour 2023 du montant et de la répartition de la dotation globalisée
commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD
et son SSIAD. (3 pages) Page 88
Direction départementale des finances publiques du Calvados /
14-2024-01-15-00008 - DDFIP arrêté ctx gracieux fiscal 15 01 2024 (2 pages) Page 92
14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 (4 pages) Page 95
Préfecture du Calvados / SIDPC
14-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral 2024/SIDPC/CR/002 portant
renouvellement des agréments de l□ UNASS 14 pour les formations aux
premiers secours (2 pages) Page 100
4
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00070
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
de la dotation globale de soins pour 2023 du
Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du
CCAS de Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00070 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 5
EZREPUBLIQUEFRANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34302 PORTANT FIXATION DE LA DOTATION GLOBALE DE
SOINS POUR 2023 DE
SSIAD - CCAS CAEN - 140004821

Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en
situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) dénommée SSIAD - CCAS CAEN
(140004821) sise 44 BD RAYMOND POINCARE 14000 CAEN 14000 Caen et gérée par
l'entité dénommée CCAS CAEN (140008814);



DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, la dotation globale de soins est fixée à 2 090 831,23 € au titre
de 2023 dont 0,00 € à titre non reconductible. Elle se répartit comme suit :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 090 831,23 € (fraction forfaitaire s'élevant à
174 235,94 €). Le prix de journée est fixé à 54,56 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00070 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 6
2


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globale de soins est fixée, à titre transitoire, à 2 187 269,67€ :

- pour l'accueil de personnes âgées : 2 187 269,67 € (douzième applicable s'élevant
à 182 272,47 €). Le prix de journée de reconduction est fixé à 57,07 €.


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00070 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation de la dotation
globale de soins pour 2023 du Service de Soins Infirmiers à Domicile (SSIAD) du CCAS de Caen. 7
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00064
Décision du 6 décembre 2023 portant fixation
pour 2023 du montant et de la répartition de la
dotation globalisée commune prévue au CPOM
du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00064 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne. 8
REPUBLIQUEEEL\NCNSE 0 DAgence Régionale de Santég,..r NormancieFraternité
1

'
DECISION TARIFAIRE N°34672 PORTANT FIXATION POUR 2023
DU MONTANT ET DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CON-
TRAT PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) –
SSIAD - SAINT-SEVER-CALVADOS - 140020298


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023 pu-
bliée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023 l'ob-
jectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les établisse-
ments et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations ré-
gionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et III de
l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de revalorisation des
produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables aux services proposant
des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes âgées et les personnes en situa-
tion de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU le Contrat Pluriannuel d'Objectifs et de Moyens conclu le 19/01/2023,prenant effet au
01/01/2022;



DECIDE




Article 1er A compter du 01/01/2023, au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00064 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne. 9
2

l'entité dénommée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à 821 179,08 €,
dont 0,00 € à titre non reconductible.


Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 821 179,08 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020298 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 821179.08


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140020298 0,00 0,00 0,00 46,87

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 68 431,59 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 824 453,02 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés:

- personnes âgées : 824 453,02 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140020298 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 824 453,02



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140020298 0,00 0,00 0,00 47,06

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
68 704,42 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00064 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne. 10
Pour le Directeur général,Le;:'omablodupôk :
3



Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA ROSERAIE 140000878
et à la structure concernée.


Fait à CAEN, Le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00064 - Décision du 6 décembre 2023 portant fixation pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du SSIAD de St Sever/Noues de Sienne. 11
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00075
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les
Demeures de Gaston de Renty" au Bény
Bocage/Souleuvre en Bocage.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00075 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de
Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage.
12
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34597 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
LES DEMEURES GASTON DE RENTY BENY B - 140016494


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée LES
DEMEURES GASTON DE RENTY BENY B (140016494) sise 2 R DU GÉNÉRAL DE
GAULLE 14350 SOULEUVRE EN BOCAGE 14350 Souleuvre en Bocage et gérée par
l'entité dénommée SAS LES DEMEURES GASTON DE RENTY (140003104) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9004 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée LES DEMEURES GASTON DE
RENTY BENY B -140016494

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00075 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de
Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage.
13
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 587 407,13 € au titre de
2023, dont 9 297,42 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 950,59 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 584 272,13 50,98
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 3 135,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 578 109,71 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 578 109,71 50,45
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 48 175,81 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00075 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de
Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage.
14
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES GASTON DE
RENTY (140003104) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00075 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) "Les Demeures de Gaston de
Renty" au Bény Bocage/Souleuvre en Bocage.
15
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00076
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave
Courbet à Caumont sur Aure.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00076 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave Courbet à Caumont sur
Aure.
16
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34604 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD GUSTAVE COURBET - CAUMONT - 140017211


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
GUSTAVE COURBET - CAUMONT (140017211) sise 5 IMP BOSCOP 14240 CAUMONT
SUR AURE 14240 Caumont-sur-Aure et gérée par l'entité dénommée SAS VALLÉE DE
L'AURE (140026451) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9702 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD GUSTAVE COURBET -
CAUMONT -140017211

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00076 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave Courbet à Caumont sur
Aure.
17
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 063 618,47 € au titre de
2023, dont 8 016,20 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 968,21 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 058 723,47 52,51
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 4 895,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 055 602,27 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 055 602,27 52,43
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 171 300,19 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00076 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave Courbet à Caumont sur
Aure.
18
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS VALLÉE DE L'AURE
(140026451) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00076 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Gustave Courbet à Caumont sur
Aure.
19
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00074
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Harmonie au Molay Littry.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00074 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Harmonie au Molay Littry. 20
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34538 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD HARMONIE - MOLAY LITTRY - 140016437


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
HARMONIE - MOLAY LITTRY (140016437) sise RTE TOURNIERES 14330 LE
MOLAY LITTRY 14330 Molay-Littry et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE
HARMONIE (140003096) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9718 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD HARMONIE - MOLAY
LITTRY -140016437

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00074 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Harmonie au Molay Littry. 21
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 333 597,08 € au titre de
2023, dont 11 465,72 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 111 133,09 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 259 990,12 54,68
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 2 475,00 0,00
Accueil de jour 71 131,96 75,51

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 322 131,36 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 250 999,40 54,29
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 71 131,96 75,51

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 110 177,61 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00074 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Harmonie au Molay Littry. 22
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE HARMONIE
(140003096) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00074 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Harmonie au Molay Littry. 23
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00073
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
l'Hexagone à Trévières.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00073 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Hexagone à Trévières. 24
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34668 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD L'HEXAGONE - TREVIERES - 140016122


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
L'HEXAGONE - TREVIERES (140016122) sise 473 R DU DOUET DOQUET 14710
TREVIERES 14710 Trévières et gérée par l'entité dénommée SAS RESIDENCE DE
L'HEXAGONE (140002882) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5786 en date du 20 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD L'HEXAGONE -
TREVIERES -140016122

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00073 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Hexagone à Trévières. 25
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 741 088,65 € au titre de
2023, dont 3 874,67 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 757,39 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 741 088,65 54,65
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 737 213,98 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 737 213,98 54,37
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 61 434,50 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00073 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Hexagone à Trévières. 26
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS RESIDENCE DE L'HEXAGONE
(140002882) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00073 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) l'Hexagone à Trévières. 27
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00069
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde
de Normandie à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00069 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde de Normandie à Caen. 28
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34614 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD MATHILDE DE NORMANDIE CAEN - 140004813


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
MATHILDE DE NORMANDIE CAEN (140004813) sise 2 R AVICENNES 14000 CAEN
14000 Caen et gérée par l'entité dénommée CCAS CAEN (140008814) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8686 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD MATHILDE DE
NORMANDIE CAEN -140004813

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00069 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde de Normandie à Caen. 29
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 189 726,24 € au titre de
2023, dont 90 793,05 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 182 477,19 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 2 074 875,45 54,55
UHR 0,00 0
PASA 68 918,27 0
Hébergement Temporaire 45 932,52 72,79
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 2 098 933,19 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 984 082,40 52,17
UHR 0,00 0
PASA 68 918,27 0
Hébergement Temporaire 45 932,52 72,79
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 174 911,10 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00069 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde de Normandie à Caen. 30
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS CAEN (140008814) et à
l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00069 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Mathilde de Normandie à Caen. 31
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00071
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René
Castel à Vassy/Valdallière.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00071 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René Castel à Vassy/Valdallière. 32
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34657 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RENE CASTEL - 140016015


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD RENE
CASTEL (140016015) sise 11 R DU MOULIN 14410 VALDALLIERE 14410 Valdallière
et gérée par l'entité dénommée SAS LES DEMEURES DES GLYCINES (140022542) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8724 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RENE CASTEL -
140016015

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00071 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René Castel à Vassy/Valdallière. 33
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 797 686,31 € au titre de
2023, dont 39 968,15 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 66 473,86 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 797 686,31 56,08
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 757 718,16 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 757 718,16 53,27
UHR 0,00 0
PASA 0,00 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 63 143,18 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00071 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René Castel à Vassy/Valdallière. 34
Pour le Directeur général,'Le:c:auablodupôlo x
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES DEMEURES DES
GLYCINES (140022542) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00071 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) René Castel à Vassy/Valdallière. 35
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00072
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Résidence Saint Benoît à Caen.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00072 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Benoît à Caen. 36
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34670 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RESIDENCE SAINT BENOIT CAEN - 140016023


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RESIDENCE SAINT BENOIT CAEN (140016023) sise 6 R DE MALON 14000 CAEN
14000 Caen et gérée par l'entité dénommée ASSOCIATION LES RESIDENCES ST
BENOIT (140002809) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 8562 en date du 22 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RESIDENCE SAINT
BENOIT CAEN -140016023

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00072 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Benoît à Caen. 37
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 2 017 429,58 € au titre de
2023, dont 76 212,00 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 168 119,13 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 946 196,50 52,91
UHR 0,00 0
PASA 71 233,08 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 941 217,58 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 869 984,50 50,84
UHR 0,00 0
PASA 71 233,08 0
Hébergement Temporaire 0,00 0,00
Accueil de jour 0,00 0,00

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 161 768,13 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00072 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Benoît à Caen. 38
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire ASSOCIATION LES RESIDENCES
ST BENOIT (140002809) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00072 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Résidence Saint Benoît à Caen. 39
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00068
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification du forfait global de soins pour 2023
de l□Etablissement d□Hébergement pour
Personnes Agées Dépendantes (EHPAD)
Rivabel'Age à Ouistreham.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00068 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Rivabel'Age à Ouistreham. 40
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34622 PORTANT MODIFICATION DU FORFAIT GLOBAL DE
SOINS POUR 2023 DE
EHPAD RIVABEL' AGE - OUISTREHAM - 140004615


Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour 2023
publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en application
de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour l'année 2023
l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de dépenses pour les
établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dotations
régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis 2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article R.314-
162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du 08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur DEROCHE Thomas en qualité de
Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU l'autorisation ou le renouvellement d'autorisation en date du 03/01/2017 de la structure
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes dénommée EHPAD
RIVABEL' AGE - OUISTREHAM (140004615) sise 5 AV DU COLONEL DAWSON
14150 OUISTREHAM 14150 Ouistreham et gérée par l'entité dénommée FONDATION
NORMANDIE GENERATIONS (610787764) ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 7298 en date du 21 juin 2023 portant fixation du forfait
global soins pour 2023 de la structure dénommée EHPAD RIVABEL' AGE -
OUISTREHAM -140004615

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00068 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Rivabel'Age à Ouistreham. 41
2


DECIDE

Article 1er A compter du 01/01/2023, le forfait global de soins est fixé à 1 746 997,65 € au titre de
2023, dont 23 132,59 € à titre non reconductible.

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 145 583,14 €.

Pour 2023, les tarifs sont décomposés comme suit :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 566 342,88 53,96
UHR 0,00 0
PASA 71 716,89 0
Hébergement Temporaire 47 404,99 67,92
Accueil de jour 61 532,89 51,28

Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, le forfait
global de soins est fixé, à titre transitoire, à 1 723 865,06 €.

Les tarifs de reconduction sont fixés à :

Forfait global de soins Prix de journée (en €)
Hébergement Permanent 1 543 210,29 53,16
UHR 0,00 0
PASA 71 716,89 0
Hébergement Temporaire 47 404,99 67,92
Accueil de jour 61 532,89 51,28

La fraction forfaitaire mensuelle s'établit à 143 655,42 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant le
Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2 Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00068 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Rivabel'Age à Ouistreham. 42
Pour le Directeur général,Le::a\ublodup&o —
3

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION NORMANDIE
GENERATIONS (610787764) et à l'établissement concerné.


Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00068 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification du forfait global
de soins pour 2023 de l□Etablissement d□Hébergement pour Personnes Agées Dépendantes (EHPAD) Rivabel'Age à Ouistreham. 43
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00066
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir
pour ses EHPAD de Courseulles/Mer et Hérouville
St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00066 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD de
Courseulles/Mer et Hérouville St Clair.
44
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34535 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR - 340009349

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD - HEROUVILLE SAINT CLAIR - 140027038

Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD RESIDENCE WESTALIA - COURSEULLES - 140027020




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;


VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/06/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9090 en date du 22 juin 2023


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00066 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD de
Courseulles/Mer et Hérouville St Clair.
45
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR (340009349), a été fixée à
2 851 920,02 €, dont 36 052,60 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 2 851 920,02 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 311 787,4
1 0,00 0,00 38 358,19 0,00 0,00
140027038 1 466 881,4
4 0,00 0,00 34 892,98 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 49,40 38,90 0,00 0,00
140027038 54,92 35,39 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 237 660,00 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 815 867,42 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 815 867,42 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140027020 1 279 776,81 0,00 0,00 38 358,19 0,00 0,00
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00066 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD de
Courseulles/Mer et Hérouville St Clair.
46
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3

140027038 1 462 839,44 0,00 0,00 34 892,98 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140027020 48,20 38,90 0,00 0,00
140027038 54,77 35,39 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 234 655,61 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire MUTUELLE DU BIEN VIEILLIR
340009349 et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00066 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de la Mutuelle du Bien Vieillir pour ses EHPAD de
Courseulles/Mer et Hérouville St Clair.
47
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00065
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux
Fontaines" à Fontenay le Pesnel.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00065 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
48
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34529 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
INPHASOINS - 140026253

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD LES DEUX FONTAINES
- 140026261




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/09/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9706 en date du 22 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00065 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
49
2

l'entité dénommée INPHASOINS (140026253), a été fixée à 1 102 877,17 €, dont -
20 000,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 102 877,17 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 1 055 172,1
2 0,00 0,00 47 705,05 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 53,04 43,53 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
91 906,43 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 122 877,17 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 122 877,17 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140026261 1 075 172,12 0,00 0,00 47 705,05 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140026261 54,05 43,53 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 573,10 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00065 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
50
Pour le Directeur général,Le;:'omablodupôk :
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire INPHASOINS 140026253 et à la struc-
ture concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00065 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD "Les Deux Fontaines" à Fontenay le
Pesnel.
51
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00057
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à
Thury-Harcourt.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00057 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 52
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34645 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
FONDATION ASILE DE MARIE - 140000951

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD ASILE DE MARIE - THURY-HARCOURT - 140004268




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 29/09/2020 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 5934 en date du 20 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée FONDATION ASILE DE MARIE (140000951), a été fixée à
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00057 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 53
2

1 720 901,23 €, dont 24 185,86 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 720 901,23 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 624 957,4
2 0,00 72 212,39 23 731,42 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 52,89 32,87 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 143 408,44 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 696 715,37 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 696 715,37 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004268 1 600 771,56 0,00 72 212,39 23 731,42 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004268 52,10 32,87 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 141 392,95 €


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00057 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 54
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...ablodupôlo —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire FONDATION ASILE DE MARIE
140000951 et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00057 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Asile de Marie à Thury-Harcourt. 55
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00055
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à
Noues sur Sienne.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00055 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à Noues sur Sienne. 56
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34600 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD LA ROSERAIE - 140000878

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LA ROSERAIE - ST SEVER CALVADOS - 140002288




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 06/12/2018 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6040 en date du 20 juin 2023







Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00055 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à Noues sur Sienne. 57
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD LA ROSERAIE (140000878), a été fixée à
1 930 667,42 €, dont 45 266,11 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 930 667,42 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 826 044,3
5 0,00 69 729,57 34 893,50 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 51,58 31,87 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 160 888,95 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 885 401,31 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 885 401,31 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140002288 1 780 778,24 0,00 69 729,57 34 893,50 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00055 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à Noues sur Sienne. 58
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140002288 50,30 31,87 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 157 116,78 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD LA ROSERAIE 140000878
et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00055 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD La Roseraie à Noues sur Sienne. 59
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00063
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la
Touques à St Arnoult.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00063 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la Touques à St Arnoult. 60
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34647 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
LE PARC DE LA TOUQUES - 140033432

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LE PARC DE LA TOUQUES - 140017476




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 07/07/2022 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6960 en date du 20 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00063 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la Touques à St Arnoult. 61
2

l'entité dénommée LE PARC DE LA TOUQUES (140033432), a été fixée à
2 472 284,74 €, dont 2 200,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 472 284,74 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017476 2 376 565,8
1 0,00 0,00 0,00 95 718,93 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140017476 62,04 0,00 68,37 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 206 023,73 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 470 084,74 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 470 084,74 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140017476 2 374 365,81 0,00 0,00 0,00 95 718,93 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140017476 61,98 0,00 68,37 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 205 840,40 €.

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00063 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la Touques à St Arnoult. 62
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...ablodupôlo —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire LE PARC DE LA TOUQUES
140033432) et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00063 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Parc de la Touques à St Arnoult. 63
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00062
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville
St Clair.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00062 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville St Clair. 64
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34532 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR - 140023722

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD DU VAL-HEROUVILLE-SAINT-CLAIR - 140016908




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;


VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 19/02/2020 prenant effet au
01/01/2020 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9716 en date du 22 juin 2023



DECIDE



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00062 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville St Clair. 65
2

Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR (140023722), a été fixée à
1 229 470,61 €, dont 16 743,38 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 229 470,61 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016908 1 146 534,0
6 0,00 0,00 11 817,68 71 118,87 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 53,30 34,66 71,69 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 102 455,88 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 212 727,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 212 727,23 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016908 1 129 790,68 0,00 0,00 11 817,68 71 118,87 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016908 52,52 34,66 71,69 0,00

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00062 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville St Clair. 66
3

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 101 060,60 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CCAS HEROUVILLE-ST-CLAIR
140023722 et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00062 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Le Val à Hérouville St Clair. 67
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00061
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées
au Breuil en Auge.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00061 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées au Breuil en Auge. 68
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34612 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS LES BOUGAINVILLEES - 140016833

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES BOUGAINVILLEES LE BREUIL - 140016882




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 25/02/2019 prenant effet au
01/01/2018 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9712 en date du 22 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS LES BOUGAINVILLEES (140016833), a été fixée à
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00061 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées au Breuil en Auge. 69
2

780 948,83 €, dont 26 984,91 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 780 948,83 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016882 779 353,83 0,00 0,00 1 595,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 56,19 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 65 079,07 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 753 963,92 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 753 963,92 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016882 753 963,92 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016882 54,36 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 62 830,33 €.


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00061 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées au Breuil en Auge. 70
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...ablodupôlo —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS LES BOUGAINVILLEES
140016833 et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00061 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Bougainvillées au Breuil en Auge. 71
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00060
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à
Biéville-Beuville.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00060 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à Biéville-Beuville. 72
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34654 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
S.A LES PERVENCHES - 140003054

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD LES PERVENCHES BIEVILLE - 140016395




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 30/09/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9216 en date du 22 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00060 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à Biéville-Beuville. 73
2

l'entité dénommée S.A LES PERVENCHES (140003054), a été fixée à
2 602 018,21 €, dont 7 300,00 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de
01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 2 602 018,21 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 275 750,5
2 0,00 0,00 23 729,33 302 538,36 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 51,06 32,96 120,05 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 216 834,85 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 2 594 718,21 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 2 594 718,21 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140016395 2 268 450,52 0,00 0,00 23 729,33 302 538,36 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140016395 50,90 32,96 120,05 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 216 226,52 €.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00060 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à Biéville-Beuville. 74
Pour le Directeur général,Le;:'omablodupôk :
3


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire S.A LES PERVENCHES 140003054
et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00060 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Les Pervenches à Biéville-Beuville. 75
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00058
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à
Isigny/Mer.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00058 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 76
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34644 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
EHPAD SAINT JOSEPH - 140001231

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SAINT JOSEPH - ISIGNY SUR MER - 140007352




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 28/03/2019 prenant effet au
01/01/2019 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 9710 en date du 22 juin 2023






Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00058 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 77
2


DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée EHPAD SAINT JOSEPH (140001231), a été fixée à
1 118 216,12 €, dont 15 006,25 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 118 216,12 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 118 216,1
2 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 52,22 0,00 0,00 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 93 184,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 103 209,87 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 103 209,87 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140007352 1 103 209,87 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00




Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00058 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 78
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôleWJéar-Cristiant
3

Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140007352 51,52 0,00 0,00 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 91 934,16 €.

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire EHPAD SAINT JOSEPH 140001231
et à la structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00058 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD St Joseph à Isigny/Mer. 79
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00059
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire
Normandie.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00059 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire Normandie. 80
EZREPUBLIQUE[,;.RANÇAISE 0 DAgence Régionale de SantéNormancie
1


DECISION TARIFAIRE N°34618 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
SAS SYMPHONIA - 140002726

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes –
EHPAD SYMPHONIA VIRE - 140015991




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 12/05/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;


Considérant la décision tarifaire initiale n° 6032 en date du 20 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée SAS SYMPHONIA (140002726), a été fixée à 1 628 708,19 €,
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00059 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire Normandie. 81
2

dont 8 500,11 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 1 628 708,19 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 388 288,4
7 0,00 73 917,93 55 045,24 111 456,55 0,00


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 51,78 49,81 210,30 0,00

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 725,68 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 1 620 208,08 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 1 620 208,08 €


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140015991 1 383 033,36 0,00 73 917,93 51 800,24 111 456,55 0,00



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140015991 51,58 46,88 210,30 0,00

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 135 017,34 €


Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00059 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire Normandie. 82
Pour le Directeur général,et par délégation,Le...ablodupôlo —
3

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire SAS SYMPHONIA 140002726 et à la
structure concernée.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00059 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM de l□EHPAD Symphonia à Vire Normandie. 83
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00056
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier
Aunay/Bayeux pour ses établissements et
services.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00056 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
84
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34676 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX - 140000092

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD CHAMP FLEURY CH
AUNAY BAYEUX - 140004110

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD DU CH D'AUNAY SUR ODON -
140015439




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;

VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 17/12/2021 prenant effet au
01/01/2021 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00056 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
85
2


Considérant la décision tarifaire modificative en date du 29 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CENTRE HOSPITALIER AUNAY BAYEUX (140000092), a été
fixée à 9 523 649,55 €, dont 732 603,32 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.

- personnes âgées : 9 523 649,55 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 5 127 295,4
4 0,00 69 114,98 68 705,61 119 398,87 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 139 134,65


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 65,45 41,72 91,85 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 54,36

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
793 637,47 €.


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 8 791 046,23 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 8 791 046,23 €





Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00056 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
86
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôle
3


Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140004110 4 394 692,12 0,00 69 114,98 68 705,61 119 398,87 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 4 139 134,65



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140004110 56,10 41,72 91,85 0,00
140015439 0,00 0,00 0,00 54,36

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 732 587,19 €


Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CENTRE HOSPITALIER AUNAY
BAYEUX 140000092 et aux structures concernées.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00056 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier Aunay/Bayeux pour ses
établissements et services.
87
Agence régionale de santé de Normandie
14-2023-12-06-00067
Décision du 6 décembre 2023 portant
modification pour 2023 du montant et de la
répartition de la dotation globalisée commune
prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire
pour son EHPAD et son SSIAD.
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00067 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
88
REPUBLIQUEEE:NCAISE 0 DAgence Régionale de Santé:&ae NormancieFratermité
1


DECISION TARIFAIRE N°34508 PORTANT MODIFICATION POUR 2023 DU MONTANT ET
DE LA REPARTITION DE LA DOTATION GLOBALISEE COMMUNE PREVUE AU CONTRAT
PLURIANNUEL D'OBJECTIFS ET DE MOYENS DE
CH VIRE - 140000159

POUR LES ETABLISSEMENTS ET SERVICES SUIVANTS
Etablissement d'hébergement pour personnes âgées dépendantes - EHPAD - CH DE VIRE -
140013913

Service de Soins Infirmiers A Domicile (S.S.I.A.D) - SSIAD - CH VIRE - 140018896




Le Directeur Général de l'ARS Normandie

VU le Code de l'Action Sociale et des Familles ;

VU le Code de la Sécurité Sociale ;

VU la loi n° 2022-1616 du 23 décembre 2022 de financement de la Sécurité Sociale pour
2023 publiée au Journal Officiel du 24/12/2022 ;

VU l'arrêté ministériel du 20/11/2023 publié au Journal Officiel du 26/11/2023 pris en ap-
plication de l'article L314-3 du Code de l'Action Sociale et des Familles fixant, pour
l'année 2023 l'objectif global de dépenses d'assurance maladie et le montant total de
dépenses pour les établissements et services relevant de la Caisse nationale de solidarité
pour l'autonomie ;

VU la décision du 21/11/2023 publiée au Journal Officiel du 28/11/2023 relative aux dota-
tions régionales limitatives 2023 et à la moyenne nationale des besoins en soins requis
2023 ;

VU l'arrêté du 24/04/2023 fixant pour 2023 les valeurs du point mentionnées à l'article
R.314-162 du code de l'action sociale et des familles publié au Journal Officiel du
08/06/2023 ;

VU Le décret n° 2023-323 relatif à la tarification des soins infirmiers à domicile pour les
personnes âgées et personnes handicapées publié au Journal Officiel du 28 avril 2023 ;

VU L'arrêté du 25 août 2023 fixant pour 2023 les montants forfaitaires mentionnés aux II et
III de l'article R. 314-138 du code de l'action sociale et des familles et le taux de reva-
lorisation des produits de la tarification reconductibles afférents aux soins applicables
aux services proposant des prestations de soins infirmiers à domicile pour les personnes
âgées et les personnes en situation de handicap ;

VU le décret du 17 juin 2020 portant nomination de Monsieur, DEROCHE, Thomas en qua-
lité de Directeur Général de l'agence régionale de santé Normandie ;


VU Le Contrat pluriannuel d'Objectifs et de moyens conclu le 04/02/2021 prenant effet au
01/01/2020 ;

Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00067 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
89
2


Considérant la décision tarifaire initiale n° 20182 en date du 29 juin 2023



DECIDE


Article 1er A compter du 01/01/2023 au titre de 2023, la dotation globalisée commune des éta-
blissements et services médico-sociaux financés par l'Assurance Maladie, gérés par
l'entité dénommée CH VIRE (140000159), a été fixée à 5 480 234,24 €, dont
440 943,80 € à titre non reconductible.

Elle se répartit de la manière suivante, les prix de journée à compter de 01/01/2023
étant également mentionnés.


- personnes âgées : 5 480 234,24 €

Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment per-
manent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 4 270 569,5
5 0,00 0,00 86 820,10 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 122 844,59


Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement tem-
poraire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 68,66 578,80 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 58,21

Pour 2023, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à
456 686,19 €.

-


Article 2 A compter du 1er janvier 2024, en application de l'article L.314-7 du CASF, la dotation
globalisée commune s'élève, à titre transitoire, à 5 039 290,44 €. Elle se répartit de la
manière suivante, les prix de journée de reconduction étant également mentionnés :


- personnes âgées : 5 039 290,44 €
Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00067 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
90
Pour le Directeur général,et par délégation,Le Responsable du pôlejessoorces
3



Dotations (en €)
FINESS
Héberge-
ment perma-
nent
UHR PASA
Héberge-
ment tempo-
raire
Accueil de
jour SSIAD
140013913 3 893 205,75 0,00 0,00 23 240,10 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 0,00 0,00 1 122 844,59



Prix de journée (en €)
FINESS Hébergement per-
manent
Hébergement
temporaire Accueil de jour SSIAD PA
140013913 62,59 154,93 0,00 0,00
140018896 0,00 0,00 0,00 58,21

Pour 2024, la fraction forfaitaire mensuelle, pour le secteur personnes âgées, s'établit à 419 940,87 €

Article 3 Les recours contentieux dirigés contre la présente décision doivent être portés devant
le Tribunal Interrégional de la Tarification Sanitaire et Sociale sis 2, Place de l'Edit de
Nantes, NANTES, 44185 dans un délai d'un mois à compter de sa publication ou, pour
les personnes auxquelles elle sera notifiée, à compter de sa notification.

Article 4 La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Calvados.

Article 5 Le Directeur Général de l'ARS Normandie est chargé de l'exécution de la présente
décision qui sera notifiée à l'entité gestionnaire CH VIRE 140000159 et aux structures
concernées.



Fait à CAEN, le 06 décembre 2023



Agence régionale de santé de Normandie - 14-2023-12-06-00067 - Décision du 6 décembre 2023 portant modification pour 2023 du
montant et de la répartition de la dotation globalisée commune prévue au CPOM du Centre hospitalier de Vire pour son EHPAD et
son SSIAD.
91
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00008
DDFIP arrêté ctx gracieux fiscal 15 01 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00008 - DDFIP arrêté ctx gracieux fiscal 15 01 2024 92
EREPUBLIQUEFRANCAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
Direction générale des Finances publiquesDIRECTION DÉPARTEMENTALEDES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOS
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212et suivants de son annexe |V, ARRÊTE :Article 1* - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de contentieux et degracieux fiscal et en application des dispositions du III de l'article 408 de l'annexe Il au codegénéral des impôts, les responsables des services des finances publiques dans le départementdu Calvados est fixé à 60 000 euros.Cette limite s'applique également aux demandes de remboursement de crédit de taxes, àl'exception toutefois des demandes de remboursement de crédit de taxes sur la valeurajoutée. .Article 2. - Le montant de la délégation dont disposent, en matière de remboursement decréditde taxes sur la valeur ajoutée, les responsables des services des finances publiquesdans le département du Calvados est porté à 100 000 euros.Article 3. — La liste nominative des responsables de service bénéficiant de cette délégation designature est ci-jointe.Article 4. - Le présent arrêté qui annule et remplace la délégation précédemment publiée aurecueil des actes administratifs sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecturede Caen.
( Fait a Caen, le 15 janvier 2024
Le directeur dé | des finances publiques,
CANTIN
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00008 - DDFIP arrêté ctx gracieux fiscal 15 01 2024 93
Direction générale des Finances publiques
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DU CALVADOSListe des responsables de service disposant de la délégation de signature en matière decontentieux et de gracieux fiscal prévue par le IH de l'article408 de l'annexe Il au codegénéral des impôtsau 15 janvier 2024
NOM Prénom Responsable du service :Mme BOMPOL Marina 1% Brigade de VérificationM. GUILHAUMON Aurélien 2°"°e Brigade de VérificationMme MOALIC-POINEAU Gaëlle Brigade de contrôle et de recherchesMme BOUVIER Muriel Pôle Contrôle ExpertiseM. RODALLEC Dominique Pôle Recouvrement SpécialiséMme DE ALMEIDA Céline Pôle de Contrôle revenus/Patrimoine
Services des Impôts des ParticuliersM. VÉROT Christophe BayeuxM. TENAILLEAU Thierry CaenMme ZURBACH Dominique LisieuxM. GOUPIL Marc VireServices des Impôts des EntreprisesM. CIUBUCCIU Nicolas BayeuxM. ANTIER Guillaume CaenM. FOUCHER Laurent Trouville
Service départemental des Impôts FoncierM. DIEDER Michel CaenServices de Publicité FoncièreMme LE GOAS Joëlle Caen 1
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00008 - DDFIP arrêté ctx gracieux fiscal 15 01 2024 94
Direction départementale des finances
publiques du Calvados
14-2024-01-15-00007
DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 95
En AREPUBLIQUE |FRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternitéDIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESPUBLIQUES DU CALVADOS
DÉLÉGATION SPÉCIALE DE SIGNATURE AUX AGENTS DU SERVICE RECETTES NON FISCALESAU 15 JANVIER 2024
Le Directeur départemental des Finances publiques du Calvados,Vu le code général des impôts, et notamment les articles 408 et 410 de son annexe |l et les articles 212 à217 de son annexe IV,Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R*. 247-4 et suivants,Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques,Vu le décret 2009-208 relatif au statut particulier des administrateurs des finances publiques,Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale desfinances publiques,Vu l'arrêté du 11 décembre 2009 créant la Direction régionale des Finances publiques de la région Basse-Normandie et du département du Calvados,Vu le décret 2012 -1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique,Vu le décret du Pr'ésident de la République du 21 décembre 2023, nommant Monsieur Brice CANTIN,adinistrateur de I'Etat du grade transitoire, dans l'emploi de directeur départemental des financespubliques du Calvados, à compter du 15 janvier 2024;
ARRÊTE :
Article 1%: Délégation.de signature est donnée àM. Nicolas LEDOUX, administrateur des finances publiques adjoint,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dansles autres cas;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
1/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 96
Article 2 : Délégation de signature est donnée àMme Christine de LOYNES d'ESTREES, inspectrice divisionnaire des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dansles autres cas ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée àMme Nadia BORGIALI, inspectrice divisionnaire des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant et dans la limite de 3000 € pourles décisions portant remise ou modération ;- dans la limite de 10 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dansles autres cas ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 10 000 € ;
Article 3 : Délégation de signature est donnée àMme Sarah THOMAS, inspectrice des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal, les décisions portant refus sans limitation de montant ;- dans la limite de 3 000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dans'les autres cas ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;
Article 4 : Délégation de signature est donnée àMme Karen PIET-THIEBAULT, contrôleuse principale des finances publiques,à l'effet de signer :1°/ en matière de gracieux :- pour le principal ,les décisions portant refus sans limitation de montant ;- dans la limite de 3000 euros pour les décisions portant remise ou modération pour les majorations dansles autres cas ;2°/ les propositions d'admission en non valeur pour les dettes inférieures à 5 000 € ;
2/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 97
Article 5 : Délégation de signature est donnée àMme, Typhaine JUTTIN, inspectrice des finances publiques, Mmes Nathalie BASSET, Marie BICEP,Isabelle BOHNEURE, Isabelle DUBRULLE-GRATIEN, Elodie GILBERT, Françoise OSOUF, Fanny LEVASSEUR,Cécile NEDELLEC et Anne HUMEAU, contrôleuses des finances publiques, MM. Jean-Christophe MAUDUITet Guillaume PETIOT, contrôleurs des finances publiques et M. Thomas HELLEU, agent administratif ainsique M. Pierre BELLAMY, agent contractuelà l'effet de signer en matière de gracieux :- dans la limite de 1500 euros pour les décisions portant remise de majoration dans les conditions suivantes :paiement du principal dans le mois qui suit la date limite de paiement (ou la nouvelle date limite depaiement lorsque le titre a été réexpédié à une nouvelle adresse), les accords de délais de paiement quiincluent la remise de majoration ou qui sont inférieurs à 4 mois ;
Article 12 : La présente décision qui compléte les délégations précédemment publiées au recueil des actesadministratifs sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture de Caen.
Fait à Caen, le 15 janvier 2024
des finances publiques,
Brice CANTIN
3/3
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 98
Direction départementale des finances publiques du Calvados - 14-2024-01-15-00007 - DDFIP délégation spéciale RNF 15 01 2024 99
Préfecture du Calvados
14-2024-01-11-00004
Arrêté préfectoral 2024/SIDPC/CR/002 portant
renouvellement des agréments de l□ UNASS 14
pour les formations aux premiers secours
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral 2024/SIDPC/CR/002 portant renouvellement des agréments de l□
UNASS 14 pour les formations aux premiers secours 100
Ex / CABINET= Direction des sécuritésPRE FET Service interministériel de défenseDU CA LVADOS et de protection civilesBerté Réf: 2024/SIDPC/CR/002Ëzberte'galitéFraternité
ARRÊTÉ RENOUVELANT À L'UNASS 14 SES AGREMENTSPOUR LES FORMATIONS AUX PREMIERS SECOURSLE PRÉFET DU CALVADOS,
VU le décret ministériel n° 91-834 du 30 août 1991 relatif à la formation aux premiers secours ;VU l'arrêté ministériel du 8juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation ou d'agrément pourles formations aux premiers secours ;VU l'arrêté du préfet du Calvados du 31 mars 1993 accordant à l'UNASS du Calvados un agrément pour laformation aux premiers secours, enregistré sous le numéro 14-93-01 ;VU l'arrété du préfet du Calvados du 21 août 2023 portant délégation de SIgnature à M. PhilémonPERROT, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet du Cailvados;Considérant la demande de renouvellement d'agrément départemental pour les formations auxpremiers secours présentée par l'UNASS du Calvados ;ARRÊTEArticle 1°: L'agrément départemental est renouvelé à l'UNASS du Calvados afin d'assurer les formationssuivantes :* _ prévention et secours civiques de niveau 1 (PSC 1) ;* _ premiers secours en équipe de niveau 1 (PSE 1) ;* _ premiers secours en équipe de niveau 2 (PSE 2) ;Article 2 : Ce renouvellement est accordé, pour une durée de deux années, à compter du lendemain dela publication de cet arrêté préfectoral au recueil des actes administratifs de | Etat dans le département. -Article 3 : Le présent arrêté sera communiqué à la présidente de l'UNASS du Calvados et publié aurecueil des actes administratifs de l'État dans le département.Article 4 : Cet arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recourshlerarchlque auprès du Ministre de l'intérieur dans les deux mois suivant sa notification. Il peutégalement faire I'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif, dans le même délai, ou,le cas échéant, dans les deux mois suivant le rejet du recours gracieux ou hiérarchique.
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral 2024/SIDPC/CR/002 portant renouvellement des agréments de l□
UNASS 14 pour les formations aux premiers secours 101
Article 5 : Monsieur le directeur de cabinet et Madame la présidente de 'UNASS du Calvados sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté.
Fait à Caen, le " I ZZ[\4 { JAN, 2024Pour le préfet et par délégation,Le directeur de cabinet
Préfecture du Calvados - 14-2024-01-11-00004 - Arrêté préfectoral 2024/SIDPC/CR/002 portant renouvellement des agréments de l□
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