PRÉFET
DE LA GIRONDE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°33-2025-049
PUBLIÉ LE 24 FÉVRIER 2025
NL
Sommaire
DDTM DE LA GIRONDE / SEN
33-2025-02-21-00004 - Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts
de gibier de la Commission départementale de la Chasse et de la Faune
Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de
dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG) (3
pages) Page 3
DDTM DE LA GIRONDE / SHLCD
33-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté
modifié du 1er octobre 2019 portant approbation du schéma départemental
d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 (2 pages)Page 7
DIR ATLANTIQUE / MIMO
33-2025-02-24-00005 - Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'A63 et l'A660
Communes de
Mios et Salles (3 pages) Page 10
33-2025-02-24-00004 - Arrêté n°2025-gir-020 du 24 février 2025 portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans
l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de
Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac (4 pages) Page 14
33-2025-02-24-00003 - arrêté n°205-gir-022 relatif à la régulation des
animaux nuisibles non domestiques aux abords l'échangeur n°6 de la
RN89
Commune de Beychac et Cailleau (2 pages) Page 19
DISP BORDEAUX /
33-2025-02-20-00014 - Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - 20 02 25 (15 pages) Page 22
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE / CABINET
33-2025-02-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des entreprises de Libourne par intérim, en matière de contentieux
et de gracieux fiscal (3 pages) Page 38
PREFECTURE DE LA GIRONDE / CAB BPA
33-2025-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras
installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 25
février 2025 (4 pages) Page 42
PREFECTURE DE LA GIRONDE / DCL-BCL
33-2025-02-21-00003 - Arrêté préfectoral du 21 février 2025 approuvant la
modification de l'adresse du siège social du SIRP de Cazalis-Lucmau-Préchac
(4 pages) Page 47
2
DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-21-00004
Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de
gibier de la Commission départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation
spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles
(CDCFS-DG)
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-21-00004 - Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier de la Commission départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG)
3
=mPREFETDE LA GIRONDELibertéEgalitéFraternité
Direction Départementale des Territoires et de la Mer
Service eau et nature
Unité nature
Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier de la Commission Départementale de la
Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de
gibiers aux cultures et aux récoltes agricoles (CDCFS-DG)
Le Préfet de la Gironde
VU le code de l'environnement et notamment les articles L.426-5 et L.426-6 et R.426-6 à R.426-8 ;
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet
de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde - M. GUYOT (Etienne) ;
VU l'arrêté du 4 février 2025 portant délégation de signature à M. Mathieu ESCAFRE, directeur
départemental des territoires et de la mer de la Gironde publié au RAA SPECIAL N° 33-2025-031 du 04
février 2025 ;
VU l'arrêté portant subdélégation de signature générale de Monsieur Mathieu Escafre (DDTM de la
Gironde), en date du 5 février 2025, et son annexe ;
VU les fourchettes des barèmes d'indemnisation de dégâts relatifs à la remise en état et ressemis des
prairies et des principales cultures définies par la commission nationale d'indemnisation de dégâts de
gibiers en date du 28 janvier 2025 ;
VU les propositions relatives aux tarifs des remises en état et ressemis des prairies et des principales
cultures, au délai maximal de déclaration de dégâts de vigne au débourrement pour 2025 et au taux de
conversion d'une production de raisins de la récolte 2024 (Kg / hl) de la fédération des chasseurs de la
Gironde en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT les résultats de l a consultation dématérialisée des membres de la CDCFS-DG du 10 au
20 février 2025 ;
DÉCIDE
Article premier : Compte rendu des décisions prises par la CDCFS DG :
• Barèmes départementaux pour remise en état et ressemis des prairies :
Cultures Prix minimal
CNI en €/ha
Prix maximal
CNI en €/ha
Prix proposés par la
FDCG
en €/ha
Décision de la CDCFS DG :
6 votes favorables sur 9 membres dont
3 ne se sont non exprimés
MANUELLE 22,81 €/heure
Avis favorable aux propositions de prix
de la FDCG
HERSE (2 PASSAGES
CROISES) 91,54 101,17 96,36
HERSE A PRAIRIE,
ETAUPINOIR
69,90 77,26 73,58
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 1/3
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-21-00004 - Décisions relatives à l'indemnisation des dégâts de gibier de la Commission départementale de
la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG)
4
Avis favorable aux propositions de prix
de la FDCG
HERSE ROTATIVE
OU ALTERNATIVE
(SEULE)
93,64 103,50 98,57
HERSE ROTATIVE
OU ALTERNATIVE +
SEMOIR
134,37 148,51 141,44
BROYEUR A
MARTEAUX A AXE
HORIZONTAL
98,85 109,25 104,05
ROULEAU 38,04 42,05 40,05
CHARRUE 137,73 152,23 144,98
ROTAVATOR 98,84 109,24 104,04
SEMOIR 69,90 77,26 73,58
SEMOIR A SEMIS
DIRECT 79,99 88,41 84,20
TRAITEMENT 51,54 56,97 54,26
Rappel CNI : Les modalités de ressemis sont fixées d'un commun accord entre l'estimateur et le
réclamant.
• Barèmes départementaux pour remise en état et ressemis des principales cultures :
Principales Cultures Prix minimal
CNI en €/ha
Prix maximal
CNI en €/ha
Prix proposés par la
FDCG
en € /ha
Décision de la CDCFS DG : avis favo-
rable aux propositions de la FDCG
6 votes favorables sur 9 membres dont
3 ne se sont non exprimés
HERSE ROTATIVE
OU ALTERNATIVE +
SEMOIR
134,37 148,51 141,44

Avis favorable aux propositions de prix
de la FDCG
SEMOIR 69,90 77,26 73,58
TRAITEMENT 51,54 56,97 54,26
SEMOIR A SEMIS
DIRECT 79,99 88,41 84,20
SEMENCE CERTIFIEE
DE CEREALES 115,09 127,21 121,15
SEMENCE CERTIFIEE
DE MAIS 205,55 227,19 216,37
SEMENCE CERTIFIEE
DE POIS 214,81 237,43 226,12
SEMENCE CERTIFIEE
DE COLZA 103,77 114,69 109,23
SEMENCES
FOURRAGERES 177,25 195,91 186,58
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 2/3
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la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG)
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• La proposition relative au délai maximal au stade de développement 4 à 5 feuilles, pour
déposer une déclaration des dégâts sur vignes au moment du débourrement du printemps
2025, a été également été approuvées dans les mêmes conditions par la CDCFS DG : au-delà de
ce stade, les dégâts sur bourgeons de vignes ne pourront plus être pris en charge par la FDC. Il
s'agit du stade « E - feuilles étalées » sur l'échelle de cotation officielle de BAGGIOLINI.
• Taux de conversion d'une production viticole récolte 2024 :
Sur proposition de la Fédération départementale des chasseurs, la CDCFS DG approuve dans
les mêmes conditions que précédemment, de retenir le taux de conversion suivant : 130 kg de
raisins = 1 HL de moût de raisins /vin.
Article 2 : La présente décision sera transmise à la Fédération départementale des chasseurs de la
Gironde et à la commission nationale d'indemnisation des dégâts de gibiers dans un délai de 20 jours
maximum en application de l'article R426-8 du code de l'environnement.
Article 3: En application du code des relations du public avec l'administration et du code de justice
administrative, la présente décision peut être déférée au Tribunal Administratif de Bordeaux, dans un
délai de deux mois à compter de sa date de notification.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique <<télé recours citoyens>>
accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Article 4 : Le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer de la Gironde et le Président de la
Fédération Départementale des Chasseurs de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution de la présente décision qui sera publiée au Recueil des Actes Administratifs.
Bordeaux, le 21 février 2025
L'Adjoint à la Cheffe d'Unité Nature
Antoine Cossais
Cité administrative
2 rue Jules Ferry – BP 90
33090 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 93 30 33
Mél: ddtm-sner@gironde.gouv.fr
www.gironde.gouv.fr 3/3
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la Chasse et de la Faune Sauvage dans sa formation spécialisée en matière d'indemnisation de dégâts de gibiers aux cultures et aux récoltes
agricoles (CDCFS-DG)
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DDTM DE LA GIRONDE
33-2025-02-24-00002
Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté modifié du
1er octobre 2019 portant approbation du schéma
départemental d'accueil et d'habitat des gens du
voyage de la Gironde 2019-2024
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté modifié du 1er octobre 2019 portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 7
==PREFETDE LA GIRONDE ES GirondeLiberté LE DÉPARTEMENTÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ DU 2 & FEY, 2095modifiant l'arrêté modifié du 1° octobre 2019 portant approbation du schéma départementald'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024
Le Préfet de la Gironde Le Président du Conseil Départementalde la Gironde
Vu le code des collectivités territoriales ;Vu la loi n°2000-614 du 5S juillet 2000 modifiée, relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage etses décrets d'application ;Vu la circulaire UHC/UH1/12 n°2001-49 du 5 juillet 2000 relative à l'application de la loi du 5 juillet 2000susvisée ;Vu la loi n°2017-86 du 27 janvier 2017 relative à l'égalité et à la citoyenneté ;Vu le décret n°2017-921 du 9 mai 2017 modifiant le décret n°2001-540 du 25 juin 2001 relatif à lacomposition et au fonctionnement de la commission départementale des gens du voyage ;Vu l'arrêté conjoint du 1° octobre 2019 portant approbation du schéma départemental d'accueil etd'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 ;Vu l'arrêté conjoint du 30 mars 2022 modifiant l'arrêté du 1er octobre 2019 portant approbation duschéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 ;Vu l'arrêté du 2 décembre 2024 modifiant l'arrêté du 2 novembre 2020 portant composition de lacommission départementale consultative des gens du voyage de la Gironde ;Vu l'avis favorable émis par la commission départementale consultative des gens du voyage du 5Sdécembre 2024 relatif à la demande de modification du SDAHGV présentée par la communauté decommunes du Sud Gironde ;
SUR proposition de M. le Secrétaire Général de la Préfecture de la Gironde et du Directeur Général desServices départementaux de la Gironde ;
ARRETENTArticle premier : Le schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage du départementde la Gironde 2019-2024 est modifié pour flécher une partie de la prescription de 24 places en terrainsfamiliaux locatifs publics a l'échelle de la communauté de communes du Sud Gironde vers lescommunes de Bieujac, Le Pian-sur-Garonne et Roailian.
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté modifié du 1er octobre 2019 portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 8
Article 2; La Secrétaire Générale de la Préfecture de la Gironde, le Directeur Départemental desTerritoires et de la Mer de la Gironde, le Directeur Général des Services Départementaux sont chargés,chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aux recueils des actesadministratifs de la Préfecture:et du Conseil Départemental de la Gironde.
Le Préfet Le Président du Conseil Départemental
Vs
Conformément à l'article R.421-1 du code de justice administrative, la présente décision peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai dedeux mois à compter de sa notification, devant le tribunal administratif de Bordeaux. Elle peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprèsde Monsieur le Préfet de Gironde. Pour les décisions prises à compter du 1er décembre 2018, le tribunal administratif peut-être saisi parl'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internet "www.telerecours".Cette démarche interrompt le délai de recourscontentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (lesilence de l'administration pendant un délai de deux mois valant décision implicite de rejet).
DDTM DE LA GIRONDE - 33-2025-02-24-00002 - Arrêté du 24 février 2025 modifiant l'arrêté modifié du 1er octobre 2019 portant approbation du
schéma départemental d'accueil et d'habitat des gens du voyage de la Gironde 2019-2024 9
DIR ATLANTIQUE
33-2025-02-24-00005
Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'A63
et l'A660
Communes de Mios et Salles
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00005 - Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A63
et l'A660
Communes de Mios et Salles
10
PRE FET . Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE | AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-gir-015 du a 4 FEV 2025portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A63 et l'A660Communes de Mios et Salles,Le préfet de la GirondeVu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ; ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu le dossier d'exploitation ; .Vu l'avis favorable au 29 janvier 2025 du directeur d'Atlandes ;Vu l'avis favorable au 27 janvier 2025 du président du conseil départemental de la Gironde ;Vu l'avis favorable au 27 janvier 2025 du maire de la commune de Mios ;Vu l'avis réputé favorable au 14 février 2025 du commandant de l'escadron départemental de sécuritéroutière ;Vu l'avis réputé favorable au 14 février 2025 du maire de la commune de Le Barp ;Vu l'avis réputé favorable au 14 février 2025 du maire de la commune de Belin-Beliet ;Vu l'avis réputé favorable au 14 février 2025 du maire de la commune de Salles ;Considérant qu'en raison des travaux d'entretien de signalisation horizontale ainsi que desdépendances vertes, programmées sur les sections de l'A63 et de l'A660, sur les communes de Mios etSalles, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable. gouv.fr _1/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00005 - Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A63
et l'A660
Communes de Mios et Salles
11
ArréteArticle premier : La réalisation de travaux d'entretien de signalisation horizontale et de dépendancesvertes des autoroutes A63 et A660 nécessitent les restrictions de circulation suivantes, programméesentre le 24 février et le 26 février 2025.¢ Du lundi 24 février 2025 à 20h30 au mardi 25 février 2025 à 6h00La circulation peut être interdite sur l'A63 sens Bordeaux-Bayonne entre l'échangeur n°23 deMarcheprime (PR 20+745) et l'échangeur n°21 de Salles (PR 36+900), impliquant la fermeture de labretelle d'entrée n°23 direction Bayonne, la bretelle n°22 de liaison A660/A63 direction Bayonne, saufbesoins du chantier.Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par la bretelle desortie n°23 de Marcheprime (PR20+745), la RDS, la RD1010, la RD3 pour rejoindre la bretelle d'entréen°21 sur l'A63 en direction de Bayonne. |Les usagers en provenance de Bordeaux se dirigeant vers Arcachon sont également déviés depuis labretelle de sortie n°23 de Marcheprime (PR20+745), la RDS puis la RD216, pour rejoindre la bretelled'entrée n°1 de l'A660 en direction d'Arcachon.Les usagers en provenance d'Arcachon se dirigeant vers Bayonne sont alors déviés par l'A63 endirection de Bordeaux, et sont invités à emprunter la sortie n°23 de Marcheprime (PR20+745) pourrejoindre l'itinéraire de déviation via la RDS, la RD1010 et la RD3 jusqu'à l'entrée n°21 de Salles de l'A63en direction de Bayonne.+ Du mardi 25 février 2025 à 20h30 au mercredi 26 février 2025 à 6h00_ La circulation peut être interdite sur l'A63 sens Bayonne-Bordeaux entre l'échangeur n°21 de Salles(PR36+500) et l'échangeur n°23 de Marcheprime (PR21+400), impliquant la fermeture de la bretelled'entrée n°21 direction Bordeaux.Pour les véhicules dont le PTAC est inférieur à 10 tonnes venant de Bayonne :* en direction de Bordeaux, sont déviés depuis la sortie n°21 de Salles (PR36+500) via la RD3, laRD1010 et la RDS pour rejoindre l'entrée n°23 de l'A63 en direction de Bordeaux.* en direction de d'Arcachon, sont déviés par la sortie n°21 de Salles (PR36+500) via la RD3 et laRD216 pour rejoindre l'entrée n°2 de Biganos de l'A660 en direction d'Arcachon.Pour les véhicules dont le PTAC est supérieur à 10 tonnes venant de Bayonne :* en direction de Bordeaux sont déviés par la sortie n°21 de Salles (PR36+500) via la RD3, laRD1010 et la RDS pour rejoindre l'entrée n°23 de l'A63 en direction de Bordeaux.* en direction d'Arcachon sont déviés par la sortie n°21 de Salles (PR36+500) via la RD3, laRD1010 et la RDS pour rejoindre l'entrée n°23 de l'A63 en direction de Bayonne puis l'A660 en directiond'Arcachon.La circulation peut être interdite sur l'A660 sens Arcachon-Bordeaux entre l'échangeur n°1 de Mios(PR6+000) et l'échangeur n°22 de Beauchamps A660/A63 (PRO+000), impliquant la fermeture de labretelle d'entrée n°1 de Mios en direction Bordeaux, sauf besoins du chantier.
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 2/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00005 - Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A63
et l'A660
Communes de Mios et Salles
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Les usagers en provenance d'Arcachon depuis l'A660 sont déviés par la sortie n°1 de Mios (PR6+000) viala RD216 et la RDS pour rejoindre les entrées n°23 de Marcheprime direction Bayonne ou BordeauxLes usagers circulant sur la RD216 (chemin de l'Estauleyre) suivent le même itinérarie de dévationjusqu'aux entrées n°23 de l'A63.Article 2: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément auxdispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. Lapose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assuréespar la direction interdépartementale des routes Atlantique (district de Gironde - CEI de Mios).Article 3: Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde etaffiché en mairie de Mios, Le Barp, Belin-Beliet, et Salles, par les soins de mesdames et messieurs lesmaires.Article 4 :« Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental ;« Monsieur le directeur interdépartemental de la police nationale de Gironde ;* Monsieur le directeur général d'Atlandes ;* Monsieur le maire de la commune de Mios ;« Madame le maire de la commune de Le Barp ;+ Monsieur le maire de la commune de Belin-Beliet ;* Monsieur le maire de la commune de Salles ;* Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Monsieur le commandant de la C.R.S autoroutiére Aquitaine ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.Article 5 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Cité administrative - Tour B2 Rue Jules Ferry33090 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00Mél :district-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 3/3
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00005 - Arrêté n°2025-gir-015 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A63
et l'A660
Communes de Mios et Salles
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-02-24-00004
Arrêté n°2025-gir-020 du 24 février 2025 portant
règlementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade
et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard-d'Eyrans,
Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac
DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00004 - Arrêté n°2025-gir-020 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac
14
PREFET Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE AtlantiqueLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n°2024-gir-020 du @ à FEV. 90,portant réglementation temporaire de la circulation sur l'A62section comprise dans l'échangeur n°11 de La Prade et l'échangeur n°19 de l'A630Communes de Saint-Médard d'Eyrans, Ayguemorte les Graves et Cadaujac
Le préfet de la GirondeVu le code de la route, et notamment l'article R 411-18 ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi n°55-435 du 18 avril 1955 portant statut des autoroutes ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982, relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et lesarrêtés qui l'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2005-1499 du 5 décembre 2005 relatif à la consistance du réseau routier national ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routiernational ;Vu l'avis favorable au 11 février 2025 de Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;Vu l'avis favorable au 11 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Martillac ;Vu l'avis favorable au 12 février 2025 de Monsieur le commandant de la C. R. S. Autoroutière Aquitaine ;Vu l'avis favorable au 12 février 2025 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde;Vu l'avis favorable au 12 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Saint-Médard-d'Eyrans ;Vu l'avis favorable au 17 février 2025 de Monsieur le de la Commune de Ayguemorte les Graves ;Vu l'avis réputé favorable au 20 février 2025 de Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;Vu l'avis réputé favorable au 20 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Bégles ;Vu l'avis réputé favorable au 20 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Villenave-d'Ornon ;
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00004 - Arrêté n°2025-gir-020 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac
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Vu l'avis réputé favorable au 20 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Cadaujac ;Vu l'avis réputé favorable au 20 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de La Brède ;Considérant qu'en raison des travaux de détection réseaux et levés topographiques sur l'A62 dans lesdeux sens de circulation, sur les communes de Villenave d'Ornon, Saint-Médard d'Eyrans et Cadaujac, ilconvient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,Sur proposition de Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique,Arrête
Article premier : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,° Nuit du lundi 24 février 2025 à 21h00 au mardi 25 février 2025 à 6h00La circulation peut être interdire sur la section courante de l'A62 sens Toulouse/Bordeaux entrel'échangeur n°11 de la Prade (PR 10+420) et l'échangeur n°19 de la rocade A630, impliquant la fermeturedes bretelles d'entrée de l'échangeur n°11 de la Prade et de l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoinsdu chantier.Les usagers en provenance de l'A62 se dirigeant vers Bayonne ou Mérignac Aéroport sont alors déviéspar la bretelle de sortie de l'échangeur n°11 de la Prade, la RD 1113 en direction de Villenave-d'Ornon,l'avenue des Pyrénées, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur puis l'A630sens intérieur.Les usagers en provenance de |'A62 se dirigeant vers Paris ou Bordeaux centre sont alors déviés par labretelle de sortie de l'échangeur n°11 de la Prade, la RD 1113 en direction de Villenave-d'Ornon,l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la rue de Montrignac, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeurn°18 de l'A630 sens extérieur puis l''A630 sens extérieur.Les usagers en provenance de Cadaujac se dirigeant vers Bordeaux centre ou Paris sont alors déviés parla RD 1113 en direction de Villenave-d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, le giratoire de la rue deMontrignac, la bretelle d'entrée n°1 dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens extérieur puis l'A630 sensextérieur.Les Usagers en provenance de Cadaujac se dirigeant vers Bayonne ou Mérignac Aéroport sont alorsdéviés par la RD 1113 en direction de Villenave d'Ornon, l'avenue des Pyrénées, la bretelle d'entrée n°1dans l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur puis l'A630 sens intérieur.- À l'issue des travaux réalisés en sens Toulouse-BordeauxLa circulation peut être interdire sur la section courante de l'A62 sens Bordeaux/Toulouse entrel'échangeur n°19 de la rocade A630 et l'échangeur n°11 de la Prade (PR10+000) impliquant la fermeturedes bretelles de liaison depuis la rocade A630 sens extérieur et sens intérieur vers l'A62 sensBordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°19 et la bretelle d'entrée de l'A62 (PR5+900) sensBordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°1 de Martillac, sauf besoins de chantier.
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DIR ATLANTIQUE - 33-2025-02-24-00004 - Arrêté n°2025-gir-020 du 24 février 2025 portant règlementation temporaire de la circulation sur l'A62
section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac
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Les usagers en provenance de la rocade intérieure sont alors déviés par l'A630 sens intérieur, la bretellede sortie de l'échangeur n°18 de l'A630 sens intérieur, le tourne à gauche (TAG), la RD 1113 en directionde La Brède, la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°11 de la Prade puis l'A62 sens Bordeaux/Toulouse.Les usagers en provenance de la rocade extérieure sont alors déviés par l'A630 sens extérieur, la bretellede sortie de l'A630 dans l'échangeur n°20, la RD 108, la rue des Frères lumières, la RD 108, la bretelled'entrée n°2 sens intérieur dans l'échangeur n°20, l'A630 sens intérieur, la bretelle de sortie de l'A630dans l'échangeur n°18, le tourne à gauche (TAG), la RD 1113 en direction de La Bréde, la bretelle d'entréede l'A62 dans l'échangeur n°11 de la Bréde puis l'A62 sens Bordeaux/Toulouse.Les usagers souhaitant entrer sur l'A62 sens Bordeaux/Toulouse dans l'échangeur n°1 de l'A62 sont alorsdéviés par la RD 1113 en direction de La Brède jusqu'au giratoire de la RD 1113, la bretelle d'entrée del'A62 dans l'échangeur 11 de la Prade puis l'A62 sens Bordeaux/Toulouse.La bretelle d'entrée de la rocade extérieure A630 dans l'échangeur n°18 peut être fermée à lacirculation, sauf besoins de chantier.Les usagers se dirigeant vers l'A62 sont alors déviés par le giratoire, la rue de Montrignac, la RD 1113 endirection de la Brede, la bretelle d'entrée de l'A62 dans l'échangeur n°11 de la Prade sens Bordeaux-Toulouse, puis l'A62 en direction de Toulouse.Les usagers se dirigeant vers la rocade extérieure A630 sont alors déviés par l'avenue Barret, la rue YvonMansencal, la bretelle d'entrée n°2 de l'A630 sens intérieur dans l'échangeur n°18, I'A630 sens intérieur,demi-tour à l'échangeur n°17 via le passage supérieur puis l'A630 sens extérieur.La circulation peut être interdite sur la voie d'entrecroisement de la rocade extérieure entrel'échangeur n°18 et l'échangeur n°19. Les usagers circulent alors sur les voies restées libres.Article 2: En cas de problèmes techniques ou météorologiques rencontrés, la nuit du lundi 24 févrierau mardi 25 février 2025, les mesures d'exploitation prévues à l'article 1 pourront être reportées durantles nuits du mardi 25 février au vendredi 28 février 2025.Article 3: Les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément auxdispositions de l'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée.La pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire à la fermeture de lasection courante et des bretelles ainsi que l'itinéraire de déviation sur |'A630 et l'A62 seront à la chargedu district de Gironde/CEli Villenave d'Ornon.Sur le secteur ASF, la pose, la maintenance, et la dépose de la signalisation temporaire nécessaire auxtravaux seront assurées par la Direction Interdépartementale des Routes Atlantique (district deGironde - CEI de Villenave d'Ornon).Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde etest affiché en mairie de Bègles, Villenave-d'Ornon, Ayguemorte les Graves, Martillac, Saint-Médard-d'Eyrans, Cadaujac et La Brède, par les soins de Messieurs les Maires.
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section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
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Article S:+ Monsieur le directeur de cabinet de la préfecture de la Gironde ;+ Madame la présidente de Bordeaux-Métropole ;+ Monsieur le directeur des Autoroutes du Sud de la France ;+ Monsieur le directeur interdépartemantal de la police nationale ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;+ Monsieur le commandant de la C. R. S. Autoroutiére Aquitaine ;+ Monsieur le maire de Bégles ;+ Monsieur le maire de Villenave d'Ornon ;+ Monsieur le maire de Ayguemorte les Graves ;¢ Monsieur le maire de Cadaujac;+ Monsieur le maire de La Brède ;+ Monsieur le maire de Martillac ;+ Monsieur le maire de Saint Médard d'Eyrans ;¢ Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Recueildes Actes Administratifs de la Préfecture de la Gironde et dont l'information sera adressée à Monsieurle Directeur Départemental des Services Incendies et de Secours de la Gironde.Article 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux et/ou contentieux dans le délai de 2mois à compter de sa notification ou de sa publication devant le Tribunal Administratif de Bordeaux, 9rue Tastet —- BP 947 - 33063 Bordeaux. Le Tribunal Administratif peut être saisi par l'applicationinformatique Télérecours Citoyens, accessible par le site internet wwwtelerecours.fr,
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section comprise dans l'échangeur n°1.1 de la Prade et l'échangeur n°19 de l'A630
Communes de Saint-Médard-d'Eyrans, Ayguemorte-les-Graves et Cadaujac
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DIR ATLANTIQUE
33-2025-02-24-00003
arrêté n°205-gir-022 relatif à la régulation des
animaux nuisibles non domestiques aux abords
l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
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l'échangeur n°6 de la RN89
Commune de Beychac et Cailleau
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PREFET | Direction interdépartementale des routesDE LA GIRONDE Atlantique
Fraternité
Arrêté n°2025-gir 022 du 2 4 FEV. 299RN89relatif à la régulation d'animaux nuisibles non domestiquesSection comprise dans l'échangeur n°6,Commune de Beychac et CailleauLe préfet de la GirondeOfficier de la légion d'honneurOfficier de l'ordre national du mériteVu le code de la route ;Vu le code de la voirie routière ;Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés quil'ont modifié ;Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directionsinterdépartementales des routes ;Vu le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Étienne Guyot préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,préfet de la zone de défense et de sécurité Sud-Ouest, préfet de la Gironde ;Vu l'arrêté de monsieur le préfet de la Gironde du 29 octobre 2024 portant délégation de signature à madameVirginie Audigé, directrice interdépartementale des routes Atlantique ;Vu l'arrêté n°2024-33-20 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie Audigé enmatière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la circulation routière,et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;Vu le dossier d'exploitation ;Vu l'arrêté en date du 20 janvier 2025 de la DDTM/SEN/UNCP portant autorisation de réguler les sangliers surla commune de Beychac et Cailleau,Vu l'avis réputé favorable du 21 février 2025 de Monsieur le commandant de l'escadron départementale desécurité routière de Gironde ;Vu l'avis favorable du 14 février 2025 de Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;Vu l'avis réputé favorable du 21 février 2025 de Monsieur le maire de la commune de Beychac et Cailleau ;CONSIDERANT qu'en raison de la régulation des animaux nuisibles non domestiques aux abords de la bretelled'entrée de l'échangeur n°6 de la RN 89, sur la commune de Beychac et Cailleau, il convient de mettre enœuvre des mesures temporaires d'exploitation,
19 allée des PinsCS 3167033073 BORDEAUX cedexTel :05 56 87 74 00.Mél:District-de-gironde.dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
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Arréte
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,e Du dimanche 02 mars 2025 a 08h00 au dimanche 02 mars 2025 a 12h00Fermeture de la bretelle d'entrée de l'échangeur n°6 de la RN89, sens Bordeaux-Libourne:La bretelle d'entrée de l'échangeur n°6 (PR39+420) de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être fermée à lacirculation, sauf besoins du chantier.Les usagers se dirigeant vers Libourne, sont alors déviés par le passage supérieur via la route de la Mairie , labretelle d'entrée de l'échangeur n°6 de la RN89, sens Libourne-Bordeaux, la RN89 sens Libourne -Bordeaux,demi-tour à l'échangeur n°5 via la route de Cameyrac (RD13), la bretelle d'entrée dans l'échangeur n°5 de laRN89 sens Bordeaux-Libourne, puis la RN89 sens Bordeaux-Libourne en direction de Libourne.Neutralisation de la voie de droite de la RN89 entre le PR39+560 et le PR39+100La voie de droite de la RN89 sens Bordeaux-Libourne peut être neutralisée entre le PR 39+560 et le PR39+100,- Sauf besoin de chantier. Les usagers circulent sur les voies restées libres.Article 2 : les prescriptions imposées par le présent arrêté sont signalées conformément aux dispositions del'instruction ministérielle relative à la signalisation des routes et autoroutes précitée. La pose, la maintenance, etla dépose de la signalisation temporaire nécessaire aux travaux sont assurées par la directioninterdépartementale des routes Atlantique (District de Gironde — CEI de Lormont).Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieuxpour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois àcompter de la date de publication du présent arrêté.Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de Gironde et estaffiché en mairie de Beychac et cailleau par les soins de Monsieur. le maire.Article 5 :+ Madame la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;+ Monsieur le président du conseil départemental de Gironde ;Monsieur le maire de Beychac et Cailleau;Monsieur le directeur des services d'incendie et de secours ;Monsieur le commandant de l'EDSR de Gironde ;+ Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;sont chargés chacun en ce qui le concerne de |'exécution du présent arrêté qui est publié et affichéconformément à la réglementation en vigueur.
Pour le préfet et par délégation,Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique
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Commune de Beychac et Cailleau
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DISP BORDEAUX
33-2025-02-20-00014
Délégation de signature - CP BORDEAUX
GRADIGNAN - 20 02 25
DISP BORDEAUX - 33-2025-02-20-00014 - Délégation de signature - CP BORDEAUX GRADIGNAN - 20 02 25 22
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéÉgalité . . "ae . a LeFraternité Direction de l'administration pénitentiaireDirection interrégionaledes services pénitentiaires de BordeauxCentre pénitentiaire de Bordeaux-GradignanA Gradignan,Le 20 Février 2025Arrêté portant délégation de signatureVu le code pénitentiaire notamment ses articles R. 113-66 et R. 234-1Vu l'article 1° du décret n° 2019-1427 du 23 décembre 2019 ;Vu l'arrêté du Ministre de la Justice en date du 29.03.2024 nommant M. Arnaud MOUMANEIX en qualité de chefd'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :Monsieur Arnaud MOUMANEIX, chef d'établissement du Centre Pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan :ARRETE:
Article 1% : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Aurélie JAMMES, M. Olivier LAPLAUD, M.Damien MAILLOS (à compter du 03.03.2025), Mme Orane MASSE et Mme Eline WASSON, en leur qualité dedirecteurs des services pénitentiaires adjoint(e)s du centre pénitentiaire de Bordeaux-Gradignan, aux finsde signer tout arrêté, décision, acte, document, correspondance se rapportant à l'exercice des attributionsvisées dans le tableau joint.Article 2 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Carine ARNAUD, Mme Marion CERUTI, MmeMarie-Ange FREDERIC, Mme Priscilla KLEE, Mme Isabelle KRIEGER, Mme Camille LEHERISSE, Mme BAHRA(VASSEUR) Leila et Mme Marianna RESSOT, M. Farid ABDERRAHMANE, M. Julien BUAN, M. NicolasCOURBALAY, M. Kévin FERREIRA LOPES DA BENTA, M. Tarek HENNI, M. Clément LAFFARGUE, M. StéphaneMARCILLAUD, M. David MARGUERETTAZ, M. Sébastien POULET, M. François RITLEWSKI, M. DavidRYCKEBUSCH , M. LABROUILLERE Jonathan, M. Loic MARSEILLE (à compter du 03.03.2025), et M. Jean-MichelROUVIERE en leur qualité de personnels de commandement, pour toutes les décisions administrativesindividuelles visées dans le tableau joint.Article 3 : Délégation permanente de signature est donnée à Mme Claudia AGRICOLE, Mme Marine BAUGEY,Mme Marième DIEYE, Mme Céline JUSTIN, Mme Marie-Lhovy ONDO, Mme Nina RAMALINGON, Mme SophieRAZANAKOTO, Mme Delphine SANCHEZ, Mme BOUCARD (GELINEAU) Maritchou, Mme. MEZILLET Laziza,Mme Julie MILLET, M. Christian BARBIER, M. Mounir BENGHERADA, M. Benoit CHAUFRAY, M. Jean-PhilippeCODEGA, M. Rémy COLLADOS, M. Pierre DEMAI, M. Romain DURANT, M. Loic FAUVEL, M. Stéphane FOURER,M. Florian GAULTIER, M. Pascal GUAGLIARDO, M. Jean-François GUILLOT, M. Billel KHADRAOUI, M. DimitriLEPRINCE, M. Adrien LESCOUZERES, M. Loic MENAGER, M. Franck SEOSSE, M. Guillaume VERDIER, M. LudovicWIART, M. EMEILLANT Stéphane, M. GEMIEUX Grégory, M. HEMAN Damien, M. MASTROTOTARO Hubert-Stephen, , M. PENALBA Dimitry, M. MANFRY Steeve, M. ROCHEMONT Aymérick, M. SOULERE François, M.SYNAKIEWICZ-BYRNES Loic, M. MBOGBE Jean-Jacques, M. THIEBAUT Killian et M. CUSSET Nicolas en leurqualité de Brigadiers-Chefs/premier(e)s surveillant(e)s, pour toutes les décisions administratives individuellesvisées dans le tableau joint.
~Article 4: Le présent arrété est publié au recueil des actes administratifs du département dans lequell'établissement a son siège et affiché au sein de |'établissement pénitentiaire.ablissement,A. MOUMANEIXCentre pénitentiaire de Bordeaux - Gradignan36 rue du Bourdillat — BP 10933173 Gradignan CedexTél : 05 40 45 29 00
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DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE
33-2025-02-24-00001
Délégation de signature de la responsable du Service
des Impôts des entreprises de Libourne par intérim,
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de
Libourne par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 38
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux scalfi
La comptable, responsable du service des impôts des entreprises de Libourne, par intérim,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
ARRETE
Article 1
Délégation de signature est donnée à Mesdames Maggy BECKERICH et Karine DUVERNAY, Inspectrices
des Finances publiques au service des impôts des entreprises de Libourne, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette,
a) en matière de remboursement de crédit d'impôt (hors remboursement de crédit de TVA)
dans la limite de 60 000 € ;
b) les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de rejet, de dégrèvement ou
restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans la
limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de plafonnement en fonction de la valeur ajoutée de contribution
économique territoriale, sans limite de montant pour les entreprises dont tous les établissements sont
situés dans le ressort du service ;
Direction générale des Finances publiques
Centre des Finances publiques de LIBOURNE
Service des impôts des entreprises de Libourne
Rue du Président Wilson
33505 LIBOURNE CEDEX
Téléphone : 05 57 25 44 45
Mél. : sie.libourne@dgfip.finances.gouv.fr
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de
Libourne par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 39
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA et les demandes de
remboursement de crédits d'Impôts, dans la limite de 60 000 € par demande ;
5°) les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisions contentieuses et gracieuses sans
limitation de montant ;
6°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
7°) au nom et sous la responsabilité du comptable soussigné,
• les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, le délai accordé ne pouvant excéder
12 mois et porter sur une somme supérieure à 60 000 € ;
• l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ainsi que pour ester en justice ;
• tous actes d'administration et de gestion du service.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou
de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
3°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement, dans les limites de durée et de montant
indiquées dans le tableau ci-après ;
4°) les avis de mise en recouvrement et les mises en demeure de payer ;
5°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de poursuites et les
déclarations de créances ;
aux agents désignés ci-après :
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jean-Baptiste AMIOT Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
David BOUSSARIE Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Corine BROCA Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
Myriam CALONGE Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Roxane CICHON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Stephan DELGADO Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Nadine DESIGNAUX Contrôleuse principale des
Finances publiques 10 000 € 5 000 €
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Libourne par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 40
Christelle EON Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Didier LANEEL Contrôleur des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Elisabeth NADAUD Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Isabelle NOUGARO Contrôleuse des Finances
publiques 10 000 € 5 000 €
Gaëlle BOUSSARIE Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Marjorie FABER Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Manon PAVARD Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Isabelle PIETRI Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Sandrine ROUZIES Agent administratif principale
des Finances publiques 2 000 € 2 000 €
Nom et prénom des agents grade
Limite
des décisions
gracieuses
Durée maximale
des délais de
paiement
Somme maximale
pour laquelle un délai
de paiement peut être
accordé
Komi ANKU Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Stéphane BRESSAN Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Pierre-Alexandr LYDOIRE Contrôleur des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Aurélie CHAMBON Contrôleuse des Finances
publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Sylvie FERREIRA ALVES
Agent administratif
principale des Finances
publiques
5 000 € 6 mois 10 000 €
Fabrice SEMPASTOUS Agent administratif principal
des Finances publiques 5 000 € 6 mois 10 000 €
Article 3
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif du département de Gironde.
A Libourne, le 24/02/2025
La comptable responsable du Service des impôts
des Entreprises de Libourne par intérim
Julie PANELAY
DRFIP NOUVELLE-AQUITAINE - 33-2025-02-24-00001 - Délégation de signature de la responsable du Service des Impôts des entreprises de
Libourne par intérim, en matière de contentieux et de gracieux fiscal 41
PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-24-00006
Arrêté du 24 février 2025 autorisant la captation,
l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des
aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le
25 février 2025
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 25 février 2025 42
PREFET CabinetDE LA GIRONDE . Direction des sécuritésLiberté Bureau des polices administrativesÉgalitéFraternité
Arrêté du 2 4 FEV. 202:autorisant la captation, l'enregistrement et la transmissiond'images au moyen de caméras installées sur des aéronefsdans plusieurs communes de Bordeaux le 25 février 2025
Le préfet de la GirondeOfficier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du MériteVU le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 242-1 à L. 242-8 et R. 242-8 à R. 242-14;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ; :VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de Monsieur Étienne GUYOT, préfet de la régionNouvelle-Aquitaine, préfet de la zone de défense et de sécurité du Sud-Ouest et préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du 12 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur Grégory LECRU, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la région Nouvelle-Aquitaine, préfet de la Gironde ;VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur et des outre-mer, en date du 19 avril 2023 relatif au nombremaximal de caméras installées sur des aéronefs pouvant être simultanément utilisées dans chaquedépartement et collectivité d'outre-mer ;VU l'installation de la nouvelle chambre départementale d'agriculture de Gironde ainsi que l'électionde son président prévue le mardi 25 février 2025 à Bordeaux (33000), au centre de congrès de la Citémondiale, située 18 parvis des Chartrons à Bordeaux (33000);VU la demande en date du 21 février 2025 adressée par la direction interdépartementale de la policenationale de la Gironde, visant à obtenir l'autorisation de capter, d'enregistrer et de transmettre desimages au moyen de deux aéronefs sans équipage à bord, dotés chacun d'une caméra installée, dans lecadre d'opérations visant à prévenir les atteintes à la sécurité des biens et des personnes, d'assurer lasécurité des rassemblements et de réguler les flux de transports dans le cadre de la tenue de scrutinsrelatifs au secteur agricole, organisée le 25 février 2025, au centre de congrès de la Cité mondiale à Bor-deaux (33000) ;VU l'urgence ;VU la posture VIGIPIRATE élevée au niveau « urgence attentat » ;CONSIDÉRANT que les dispositions susvisées permettent aux forces de sécurité intérieure, dansl'exercice de leurs missions de prévention des atteintes à l'ordre public et de protection de la sécuritédes personnes et des biens, de procéder à la captation, à l'enregistrement et à la transmission d'imagesau moyen de caméras installées sur des aéronefs aux fins d'assurer la sécurité des personnes et desbiens, prévenir les troubles à l'ordre public, réguler les flux des transports ainsi que d'assurer la sécuritédes rassemblements ;
pref-declaration-drones@gironde.gouv.fr2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 ~ 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.zironde.gouv.fr
PREFECTURE DE LA GIRONDE - 33-2025-02-24-00006 - Arrêté du 24 février 2025 autorisant la captation, l'enregistrement et la transmission
d'images au moyen de caméras installées sur des aéronefs dans plusieurs communes de Bordeaux le 25 février 2025 43
CONSIDÉRANT que notamment, le 1° de l'article L. 242-5 susvisé prévoit que ces dispositifspeuvent étre mis en ceuvre au titre de la prévention des atteintes a la sécurité des personnes et desbiens dans des lieux particulièrement exposés, en raison de leurs caractéristiques, ainsi que laprotection des bâtiments et installations publics et de leurs abords immédiats, lorsqu'ils sontparticulièrement exposés à des risques d'intrusion ou de dégradation ; que les 2° et le 4° autorisentces dispositifs dans le cadre de la sécurisation des rassemblements et de la régulation des flux detransport ;CONSIDÉRANT que l'installation de la nouvelle chambre départementale d'Agriculture de Girondeet l'élection de son nouveau président sont prévues le mardi 25 février 2025 ; qu'en fonction desrésultats de ce scrutin, des manifestations sont susceptibles d'être organisées par la CoordinationRurale aux abords de la salle où se déroule le vote afin d'exercer une certaine pression sur les grandsélecteurs ; qu'il est à prévoir que la mobilisation cible certains sites symboliques dans le centre-villede Bordeaux, notamment l'Hôtel de Région et la Préfecture ;CONSIDÉRANT que le rassemblement projeté est susceptible d'attirer plusieurs centaines depersonnes ainsi que la présence d'engins agricoles avec remorques dans un contexte socio-économique générateur de troubles importants à l'ordre public ; que des dégradations importantesont d'ailleurs été constatées, en divers endroits, lors de la dernière manifestation des agriculteurs àBordeaux en 2024 ; que des déversements de fumier devant l'Hôtel de Région, la Préfecture et sur lemiroir d'eau ont eu lieu ; que le risque de réitération demeure élevé ;CONSIDÉRANT que l'itinéraire de la manifestation n'est pas connu ; qu'au regard des dernièresactions entreprises au cours de l'année 2024, plusieurs points de blocages sont susceptibles semettre en place sur différentes zones du département ; que les dispositifs de vidéoprotection nepermettent pas de couvrir l'intégralité du convoi de tracteurs en amont et en aval après lamanifestation ; qu'il est nécessaire de mettre à disposition des moyens adaptés afin de prévenirtout trouble à l'ordre public ;CONSIDÉRANT qu'afin de sécuriser les axes routiers et de réguler les flux des transports, il apparaîtégalement nécessaire d'organiser une surveillance permettant de prévenir toutes dégradations demobiliers urbains, affrontements, déversements et de prendre des mesures de déviation de lacirculation de nature à réguler ces flux ;CONSIDÉRANT que compte tenu des risques que ces rassemblements pourraient engendrer pourla sécurité des personnes et des forces de sécurité intérieure, ils exposent les lieux où ils sedéroulent à des risques d'affrontements au sens des dispositions précitées du 1° de l'article L. 242-5du code de la sécurité intérieure ; qu'ainsi, compte tenu du risque sérieux de troubles à l'ordrepublic pouvant résulter de ce rassemblement, de l'incertitude entourant les lieux où ils pourraientse disperser, le recours à des dispositifs de captation installés sur des aéronefs présente l'intérêt depermettre aux forces de sécurité de bénéficier d'une vision en grand angle ; qu'elle leur permet dereconnaître les itinéraires sécurisés pour les forces de l'ordre, d'identifier et de prévenir rapidementle risque d'incident, tout en limitant l'engagement des forces au sol; que cet outil permet deprotéger leur intégrité physique; qu'il n'existe pas de dispositif moins intrusif permettant deparvenir aux mêmes fins ;CONSIDÉRANT qu'il est nécessaire d'autoriser la demande de survol sollicitée par la directioninterdépartementale de la police nationale de la Gironde sur le périmètre identifié comme pouvantêtre la zone de l'itinéraire emprunté et de la manifestation ; que cette demande porte surl'engagement de deux caméras aéroportées de 05H00 à 23H00 le 25 février 2025 sur la métropolebordelaise ; que les lieux surveillés sont limités au secteur défini par les forces de sécurité intérieurepour cette opération où sont susceptibles de se commettre les atteintes que l'usage des camérasaéroportées vise à prévenir; que le périmètre retenu tient compte du lieu du rassemblementprojeté et du risque que des troubles à l'ordre public surviennent par contagion dans d'autressecteurs connus pour ces phénomènes ; que l'usage des caméras aéroportées vise a la fois àsécuriser cette manifestation, à prévenir les atteintes aux personnes et aux biens ainsi que larégulation des transports ; que la durée de l'autorisation est également limitée à la durée estimée
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de ces rassemblements ; qu'au regard des circonstances précitées, la demande n'apparaît pasdisproportionnée ;CONSIDÉRANT que l'arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la Gironde et diffusésur le réseau social « MaSécurité.fr » de la police nationale ;CONSIDÉRANT enfin que les télépilotes engagés pour la durée de la mission et leurs matériels ontsatisfait aux obligations d'enregistrement, de déclaration d'activité et de formation ;ARRÊTEArticle premier : La captation, l'enregistrement et la transmission d'images par et pour le comptede la direction interdépartementale de la police nationale de la Gironde sont autorisés aux horaireset lieux suivants :- le mardi 25 février 2025 entre OSHOO et 23H00 ;— sur la métropole de Bordeaux, dans le périmètre géographique défini en annexe 1 afin de prévenirles atteintes à la sécurité des personnes et des biens, sécuriser les rassemblements et réguler les fluxde transports (finalités 1°, 2° et 4° de l'article L.242-5 du code de sécurité intérieure).Article 2 - Le nombre maximal de caméras pouvant procéder simultanément aux traitementsmentionnés à l'article 1° est fixé à deux.Article 3 - Le registre mentionné à l'article L. 242-4 du code de la sécurité intérieure est transmis àla préfecture de la Gironde à l'issue de chaque vol.Article 4 - Le présent arrêté est applicable dès sa publication au recueil des actes administratifs dela préfecture sur le site internet de la préfecture et peut faire l'objet d'un recours devant le tribunaladministratif de Bordeaux dans un délai de deux mois à compter de sa publication.Article 5 - Le directeur de cabinet du préfet de la Gironde et le directeur interdépartemental de lapolice nationale de la Gironde sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution duprésent arrêté. Bordeaux, le 2 4 FEV. 2025réfet
Pour le PréfetB Sous-Préfet, directeur de cabinet,
Grégory LECRU
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ANNEXE 1PERIMETRE GEOGRAPHIQUE DU VOLLe 25 février 2025 de OSHOO a 23H00sur la métropole de Bordeaux
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PREFECTURE DE LA GIRONDE
33-2025-02-21-00003
Arrêté préfectoral du 21 février 2025 approuvant la
modification de l'adresse du siège social du SIRP de
Cazalis-Lucmau-Préchac
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E = Direction de la Citoyenneté et de la Légalité: Bureau des Collectivités LocalesPREFETDE LA GIRONDELibertéÉgalitéFraternité Arrêté du 2 i FEV. 2075Syndicat intercommunal de regroupement pédagogiquede Cazalis-Lucmau-Préchac- Modification du siège social -Le Préfet de la région Nouvelle-Aquitaine,Préfet de la Gironde,Officier de la Légion d'honneurOfficier de l'ordre national du Mérite
VU la loi n°2019-1461 du 27 décembre 2019 relative à l'engagement dans la vie locale et à laproximité de l'action publique,VU la loi n° 2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la République,VU la loi n° 2014-58 du 27 janvier 2014 de modernisation de l'action publique territoriale etd'affirmation des métropoles,VU la loi n°2010-1563 du 16 décembre 2010 de réforme des collectivités territoriales modifiée,VU l'arrêté préfectoral du 02 décembre 2021 portant changement de Companies assignataires desétablissements publics de coopération intercommunale en Gironde,VU le code général des collectivités territoriales, et notamment l'article L5211-20,VU les arrêtés antérieurs :- 08 octobre 1982 - Création- 04 août 2004 — Extension du périmètreVU la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal de regroupement pédagogiquede Cazalis-Lucmau-Préchac en date du 19 septembre 2024 approuvant la modification de l'adressedu siège social,VU les décisions des communes de :Cazalis-Lucmau-PréchacVU l'avis favorable du sous-préfet de Langon,CONSIDÉRANT que les dispositions requises sont remplies,SUR PROPOSITION de la secrétaire générale de la préfecture de la Gironde ;
2, esplanade Charles-de-GaulleCS 41397 - 33077 Bordeaux CedexTél : 05 56 90 60 60www.gironde.gouv.fr 1/2
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ARRETE
Article 1": Est autorisée la modification du siège social du syndicat intercommunal deregroupement pédagogique de Cazalis-Lucmau-Préchac qui est fixé désormais Maison communalel'Oustaou, 3 rue veuve Léopold Lalanne 33730 PRÉCHAC conformément à la délibération du 19septembre 2024 jointe en annexe.Article 2 : La secrétaire générale de la préfecture de la Gironde et le sous-préfet del'arrondissement de Langon sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté qui fera l'objet d'une insertion au recueil des actes administratifs de la préfecture de laGironde. Une copie du présent arrêté sera notifiée aux :. présidente du groupement,. maires des communes concernées,. président du conseil départemental,. directeur départemental des territoires et de la mer,. président de la chambre régionale des comptes,. directeur régional des finances publiques de Nouvelle-Aquitaine et du départementde la Gironde,. directrice des services départementaux de l'éducation nationale de la Gironde,. service de gestion comptable de La Réole.Article 3 : Les délibérations sont consultables auprès du groupement, des collectivités territorialeset administrations concernées.Article 4 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux, dans le délai de deux mois àcompter de la date à laquelle il est devenu exécutoire, devant le tribunal administratif de Bordeaux,soit par voie postale au 9, rue Tastet - BP 947 - 33063 Bordeaux, soit par l'application informatiquetélérecours citoyens accessible par le site internet « www.telerecours.fr ».
Fait à Bordeaux, le € |Le Préfet,"a NXPor le Préfet Lt par détégation/ Laer ere se: nérale"Ruroré -E RÔNNEC
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REPUBLIQUE - SIRP CAZALIS - LUCMAU - PRECHACiene EXTRAIT DU REGISTRE DES DELIBERATIONS DU COMITE SYNDICAL| SEANCE DU 19 SEPTEMBRE 2024DEPARTEMENT | 'DE LA Le dix neuf septembre deux mille vingt 4 dix huit heures trente, les membres duGIRONDE Syndicat SIRP CAZALIS LUCMAU PRECHAC dûmen convoqués le onzeseptembre deux mille vingt quatre, se sont réunis, en séance ordinaire, à l'école deCazalis, sous la présidence d Madame BANQUET RENARD Maryse.Nombre de membres: PRESENTS: Maryse BANQUET-RENARD - Jean Claude LASSALLE — MichelMORTAGNE ~— Pierrette DAUZAN JOLY - Sarah LACAMPAGNE - Michel- en exercice : 9 ESTENAVES- présents : 6 ABSENTS : Farid SAADOUNI -- procuration : 0 Secrétaire de séance : Michel ESTENAVESDSIRP 190903- Changement d'adresse du siège du SIRPSuffrage exprimés : : modification statuts- pour : 6 Madame la Présidente rappelle la réunion du 28 mai 2021 au cours delaquelle il avait été décidé en particulier, d'installer le siège du RPI à l'école de- contre : 0 CAZALIS ;. Cette décision avait été notifiée aux communes membres qui avaient- abstention : 0 approuvé le nouveau siège et la modification des statuts en conséquence.- procuration : 0 Cette délibération qui comprenait plusieurs changements n'a jamais faitl'objet d'un arrêté préfectoral entérinant la décision.a Aujourd'hui, le Conseil D'Administration décide a l'unanimité des membresee ——— présents, pour des raisons de regroupement de services et de locaux adaptés11 septembre 2024 - de fixer le nouveau siège du Syndicat RP! Cazalis Préchac Lucmau à l'adresse° suivante : Maison communale l'Oustaou, 3 rue veuve Léopold Lalanne 33730PRECHAC, dès que la décision sera actée.- de modifier par répercussion les statuts comme suit: Article 1* 4ème phrase :: di ' son siège est à PRECHAC, 3 rue veuve Léopold Lalanne, Maison communaleObjet de la délibération , !'OUSTAOU »- charge Madame la Présidente d'accomplir toutes les démarches réglementairesDSIRP 19 09 03 nécessaires à la modification de ces status.Cette délibération sera notifiée aux trois communes adhérentes dont les conseilsChangement municipaux seront appelés à l'approuver.d'adresse du siègedu SIRPmodification statuts
Fait et délibéré les jour, mois et an susditsAu Registre sont les signaturespour extrait contorme ¥ octobre ZUZ4
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| asd hoLiberté + Egalité + FeetrreiseRÉFUIQUE FRANÇAISE Accusé de réceptionMINISTERE DE L'INTÉRIEUR
Acte reçu par: Sous-Préfecture de LANGONNature transaction: AR de transmission d'acteDate d'émission de l'accusé de réception: 2024-10-17(GMT+1)Nombre de pièces jointes: 1Nom émetteur: SI REGRPT PEDAG CAZALIS LUCMAU PRECHACN° de SIREN: 253303168Numéro Acte de la collectivité locale: DSIRP190903Objet acte: Changement d'adresse du siège du SIRPNature de l'acte: DélibérationsMatière: 5.7.5-modification statutaireIdentifiant Acte: 033-253303168-20240919-DSIRP190903-DERapport d'erreur(s):
DOCUMENT ANNEXÉA L'ARRÊTÉ PREFECTORALEN DATE DU 2 1 FEV, 2075
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