PUY-DE-DÔME
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°63-2026-008
PUBLIÉ LE 13 JANVIER 2026
Sommaire
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme / Courrier
63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la compétence
d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à
certains agents de la direction départementale des territoires (4 pages) Page 3
63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN, directeur
départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses
collaborateurs - AG (18 pages) Page 8
63-2026-01-13-00006 - Subdélégation DDETS AG (4 pages) Page 27
63-2026-01-13-00007 - Subdélégation DDETS OS (4 pages) Page 32
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-13-00005
arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant
subdélégation de signature pour l'exercice de la
compétence d'ordonnateur secondaire délégué
et de pouvoir adjudicateur à certains agents de
la direction départementale des territoires
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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| | Secrétariat général communPREFETE ;DU PUY-DE-DOMELibertéEgalitéFraternitéARRETE n° DDT63/SG/2026-02portant subdélégation de signaturepour l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoiradjudicateur à certains agents de la direction départementale des territoiresLe directeur départemental des territoires,Vu le code de la commande publique notamment ses articles L1100-1 et suivants relatifs aux marchéspublics;Vu la loi organique n° 2001-692 du 1er août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;Vu l'ordonnance n°2022-408 du 23 mars 2022 relative au régime de responsabilité financière desgestionnaires publics ;Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements, et des régions, notamment son article 34 ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de laRépublique;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisionsadministratives individuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et les départements ; |Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif au contrôle financier au sein desadministrations de l'État ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS enqualité de préfète du Puy-de-Dôme ;Vu les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués, notamment du 4 octobre 2007 au titre du ministère dubudget, du 2 mai 2002 modifié au titre du ministère de l'agriculture et de la pêche, du 11 février 1983modifié au titre des services généraux du Premier ministre, des 21 décembre 1982 et 27 janvier 1987pour les budgets urbanisme, logement, services communs, CIFP et transports, du 27 janvier 1992 pourle ministère chargé de l'environnement et du 30 décembre 2005 et du 6 février 2008 pour le ministèrede la justice ;Vu l'arrêté du 6 juin 2016 fixant la liste des dépenses des organismes publics nationaux dont lepaiement peut intervenir avant le service fait ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 nommant Monsieur Guilhem BRUN, en qualité de directeur départementaldes territoires pour le département du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à MonsieurGuilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, pour l'ordonnancementsecondaire des recettes et des dépenses de l'État et pour les marchés publics ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la directiondépartementale des territoires du Puy-de-Dôme,Vu l'arrêté n° DDT63/SG/2025-08 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature pourl'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certainsagents de la direction départementale des territoires;
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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ARRETEArticle 1° - En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Guilhem BRUN, directeur départementaldes territoires, subdélégation de signature est donnée à M. Marc CHEVRIER, directeur adjoint, à l'effetde signer toutes les pièces relatives à l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire, selonl'ensemble des dispositions prévues dans l'arrêté préfectoral n°20260085 du 12 janvier 2026 susvisé.Article 2 - Est donnée subdélégation de signature aux responsables de services gestionnaires, désignésdans le tableau ci-dessous, à l'effet de signer, dans le cadre de leurs attributions et compétences etavec l'obligation de se conformer aux programmations arrêtées par l'autorité compétente :- les propositions d'engagement comptable,- les engagements juridiques, hormis les marchés publics en procédure formalisée, matérialisés par desbons, lettres de commandes, décisions de subvention, marchés en procédure adaptée (MAPA),conventions, dans la limite des seuils fixés dans le tableau ci-dessous,- les actes et pièces relatives à la passation et à l'exécution des marchés publics.- la certification du service fait et tous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes.Les responsables de services gestionnaires participent à l'élaboration du bilan des comptes de l'État.Budget opérationnel SeuilsService Nom Fonction de programme BOP(2)(1)Titre 3: 50 000 €Service économie | Nicolas PICARD |Chef du service 1149 CDAAF Titre 5 : 200 000 €agricole (SEA) Titre 6 : 100 000 €SENTE EN ER PER Titre 3: 50 000 €environnement et | Mireille FAUCON |Cheffe du service ngs GBARE Titre 5: 200 000 €forêt (SEEF) | Titre 6 : 100 000 €ue Titre 3 : 50 000 €constructiondurable et Florent LEBERT |Chef du service 181 PR Titre 5 : 200 000 €connaissance des : Lterritoires (SCC) FES IGÈIOC GEService habitat et Titre 3%.50 000 €renouvellement Julien EVELLIN Chef du Service | 135 UTAH Titre 5 : 200 000 €urbain (SHRU) Titre 6 : 100 000 €Service ETES Titre 3 : 50 000 €Prospective, | Geoffrey PRIOLET |Chef du service Titre 5 : 200 000 €aménagement et 181 PRrisques (SPAR) Titre 6 : 100 000 €(1) Libellé des budgets opérationnels de programme :BOP 113 : Paysages, eau et biodiversitéBOP 135 : Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitatBOP 149 : Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire et de la forêtBOP 181 : Prévention des risques(2) Nature des dépenses :Titre 3 : dépenses de fonctionnement ;Titre 5 : investissement ;Titre 6 : intervention.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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Article 3 - Subdélégation de signature est donnée aux agents désignés dans le tableau ci-dessous al'effet de signer, en cas d'absence ou d'empéchement du responsable de service gestionnaire, lespièces visées à l'article 2 dans la limite des seuils mentionnés :BudgetService Nom opérationnel de _ Seuilsprogramme BOPce é ; Fabien PESTY 50 000 €Service économie - 149 CDAAFagricole (SEA) |Loïc VERNET 15 000 €Service eau, Xavier PINEAU 11s RER 50 000 €nvironnement et 149 CDAAFforêt (SEEF) | Corinne PIERRAT 113 PEB 15 000 €pabienee PAQUET | Titre 3: 50 000 €Service habitat et Celine BARRAILH, a compter du Titre 5: 100 000 €renouvellement |1" février 2026 135 UTAH |urbain (SHRU) | Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ ME "100 608; €Caroline ALVAREZ 10 000 €Service prospective,aménagement et |Paul LACOULOUMERE Lens 50 000 €. 181 PRrisques (SPAR)
Article 4 - Concernant les habilitations à l'application « Chorus formulaires »Pour saisir et valider dans le logiciel Chorus les actes d'ordonnancement secondaire, les personneshabilitées sont les suivantes :. ProfilService Nom = =saisisseur valideurFlorent LEBERT XFlorianne NIGAIZE XService construction .durable et connaissance Christelle SAURET Xdes territoires (SCC) Nicolas RUDEL xMarie VAUGELADE XAngélina CAMPREDON X
renouvellement urbain [février 2026(SHRU) .. ;Mael BUCHER DE CHAUVIGNE XMarie-Hélène DANGLADES XPauline MOULY XChristelle FAYRET XSandrine FOURCHER-MICHELIN X
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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Viviane MAZUEL XCes habilitations ne valent pas délégation de signature.Il appartient aux saisisseurs et aux valideurs Chorus de s'assurer que les actes qu'ils saisissent etvalident dans le logiciel Chorus ont bien été validés et signés par une personne disposant de ladélégation ad'hoc.
Article 5 - L'arrêté n° DDT63/SG/2025-05 du 03/09/2025 et l'arrêté n° DDT63/SG/2025-08 du15/12/2025 sont abrogés.
Article 6 - Le directeur départemental des finances publiques du Puy-de-Dôme et le directeurdépartemental des territoires du Puy-de-Dôme sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duPuy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026Pour la préfète et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délaisde recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date denotification, soit d'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicitede rejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00005 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature pour
l'exercice de la compétence d'ordonnateur secondaire délégué et de pouvoir adjudicateur à certains agents de la direction
départementale des territoires
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme
63-2026-01-13-00004
arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant
subdélégation de signature de M. Guilhem BRUN,
directeur départemental des territoires du
Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs -
AG
63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 8
= a Direction départementalePREFETE : des territoiresDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° DDT63/SG/2026-01portant subdélégation de signaturede M. Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme,à certains de ses collaborateurs
Le directeur départemental des territoires,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale la République ;Vu le décret n° 84-191 du 28 décembre 1984 modifié relatif aux services déconcentrés du ministère del'agriculture et de la pêche ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif. aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret du 17 décembre 2025 portant nomination de madame Anne FRACKOWIAK-JACOBS en qualité depréfète du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 21 juin 2021 portant nomination de monsieur Guilhem BRUN comme directeur départemental desterritoires du Puy-de-Déme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20241496 du 09 septembre 2024 portant organisation de la direction départementaledes territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté du 20 août 2025 portant déconcentration des décisions relatives à la situation individuelle desfonctionnaires et agents contractuels exerçant leurs fonctions dans les directions départementalesinterministérielles ;Vu l'arrêté préfectoral n°20260084 du 12 janvier 2026 donnant délégation de signature à monsieur GuilhemBRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté n° DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre 2025 portant subdélégation de signature de M. GuilhemBRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme, à certains de ses collaborateurs ;
ARRÊTEArticle 1° — Dans le respect des dispositions des articles 1, 2, 3, 4 et 5 de l'arrêté préfectoral susvisé,subdélégation de signature est donnée à l'effet de signer tous types d'actes (arrêtés, décisions, circulaires,rapports, correspondances, documents...), dans le cadre de leurs attributions et de leurs compétencesrespectives, à :
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 9
FORET - AMENAGEMENT- URBANISME - FONCIERM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, ence qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1 etA2 a4,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols, et M. David DECOUZON, adjoint auresponsable du bureau droit des sols, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur, et Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la'responsable du centre instructeur, en ce qui concerne les rubriques de l'article 2, paragraphe A 1, àl'exception des alinéas A 1 a 9 et A 1 a 10,Mmes et MM. les instructeurs d'actes d'autorisation d'occupation du sol sous l'autorité des responsablesde centre instructeur en ce qui concerne les alinéas À 1a6à A1a8etA1a11,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe A 1, alinéa A 1 a 1a, et paragraphe A 2 alinéasA2a5aA2a 11,M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt, chasse et espaces naturels pour les attributions définies àl'article 2, alinéas A2a5, A2a10etA2a11,M. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole en ce qui concerne les attributions définies à l'article 2, paragraphe A 1,alinéa A 1 a 1a et paragraphe A 2, alinéas A 2a 1à A2a3etA2a 12,LOGEMENT-CONSTRUCTIONM. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbain et Mme Laurence PAQUET, adjointe auchef du service habitat rénovation urbain, en ce qui concerne les paragraphes B 1, B2, et B 3, àl'exception des opérations de logements locatifs sociaux de plus de 50 logements,Mme Céline BARRAILH, cheffe du bureau habitat public et rénovation urbaine, à compter du 1° février2026 et M. Maël BUCHER DE CHAUVIGNÉ, adjoint à la cheffe du bureau habitat public et rénovationurbaine, pour la rubrique B 2 a 1 et, en cas d'absence ou d'empêchement de M. Julien EVELLIN et MmeLaurence PAQUET, le paragraphe B 1, à l'exception des décisions de financement relatives auxopérations de logements locatifs sociaux de plus de 20 logements,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesparagraphes B4,B5etB6,Mme Florianne NIGAIZE, cheffe du bureau bâtiment durable et accessibilité, et ses adjointsMme Christelle SAURET et M. Nicolas RUDEL, pour les alinéas B 4 a 1 à B4a4, B4a8, B4a9,B5a2,B6a3etB6a8.M. Alexandre AGUILAR, Mme Stéphanie CHATENET, Mme Sandrine GOI, M. Jean-ChristopheLACOMBE, M. Yannick PALACIO et Mme Marie VAUGELADE instructeurs accessibilité, pour lesalinéas B4a4,B4a8,B4a9etB6a8M. Alexandre AGUILAR, M. Christophe MORAND, M. Antoine SUREAU.et Mme Marie VAUGELADE,chargés d'études qualité de la construction et conducteurs d'opérations pour les alinéas B5 a 2 et B6 a 8M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques, et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourle paragraphe B 4 a 10,ÉNERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIALMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M. XavierPINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, en ce qui concerne lesrubriques du paragraphe C,
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 10
ROUTES, AUTOROUTES, TRANSPORTS, DEFENSEM. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesalinéasD1,D2a46etD2a47, . .M. Vincent THENARD, chef du bureau géomatique et gestion de crises, pour les alinéas D1a9, D1a16et pour l'alinéa D 2 a 46 ENVIRONNEMENTMme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, et M XavierPINEAU, adjoint a la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour les attributionsdéfinies à l'article 2, paragraphe E, alinéas E 1a1aE 1 a 33 et E 1 a 36; Mme Nathalie NICOLAU,cheffe du bureau politique territoriale de l'eau, pour les opérations et travaux de prélèvements soumis adéclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code de l'environnement définis auparagraphe E alinéa E1 a 21 ; Mme Corinne PIERRAT, cheffe du bureau police de l'eau, pour les autresopérations et travaux soumis à déclaration en application des articles L.214-1 à L.214-11 du code del'environnement définis au paragraphe E alinéa E1 a 21 ; M. Nicolas MATHEVET, chef du bureau forêt,chasse et espaces naturels, pour les attributions définies au paragraphe E, alinéas E 1a6etE 1 a 7.PRÉVENTION DES RISQUESM. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques et M. PaulLACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et des risques, pourles attributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéasF1ai1aFia3.M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires, pour lesattributions définies à l'article 2, paragraphe F, alinéas F 1a4etF1a5,ÉCONOMIE AGRICOLEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole, et M. Fabien PESTY, adjoint au chef de serviceéconomie agricole, pour les attributions définies à l'article 2, paragraphe G.ADMINISTRATION GÉNÉRALEM. Nicolas PICARD, chef du service économie agricole,M. Julien EVELLIN, chef du service habitat rénovation urbaine,M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,M. Thierry BONNABRY, chef de la mission accompagnement des territoires et transition écologique,M. Florent LEBERT, chef du service construction durable et connaissance des territoires,Mme Mireille FAUCON, cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt,M. Fabien PESTY, adjoint au chef du service économie agricole,Mme Laurence PAQUET, adjointe au chef du service habitat rénovation urbaine,M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef de service de la prospective, de l'aménagement et desrisques,M. Xavier PINEAU, adjoint à la cheffe du service de l'eau, de l'environnement et de la forêt, pour :@ les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc.@ les décisions de délivrance des ordres de mission à l'intérieur du territoire national concernantles agents placés sous leur autorité.
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 11
L'ensemble des responsables de bureau placés sous l'autorité des responsables respectifs nommés ci-dessuspour: + les actes individuels pour les agents titulaires et non titulaires relatifs aux absences et auxcongés (congés annuels, les congés de maternité, de paternité, parental, d'adoption) et du congébonifié, des jours de repos au titre de l'aménagement et de la réduction du temps de travail, desrécupérations, des autorisations d'absence, etc. concernant les agents placés sous leur autorité.
Article 2 — Subdélégation de signature est accordée :* pour les actes mentionnés à l'article 3 de l'arrêté préfectoral susvisé a:+ M. Geoffrey PRIOLET, chef du service de la prospective, de l'aménagement et des risques,+ M. Paul LACOULOUMERE, adjoint au chef du service de la prospective, de l'aménagement etdes risques,M. Vincent BAYERON, responsable du bureau droit des sols,M. David DECOUZON, adjoint au responsable du bureau droit des sols,Mme Isabelle JERÔME, responsable du centre instructeur,Mme Gaëlle JONARD, adjointe à la responsable du centre instructeur.
+ + + +
Article 3 — L'arrêté n° DDT/63/SG/2025-04 du 25 août 2025 et l'arrêté DDT/63/SG/2025-07 du 15 décembre2025 sont abrogés.Article 4 — Le directeur départemental des territoires, les chefs de service, les responsables de bureau et lesagents susmentionnés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Puy-de-Dôme
Fait à Clermont-Ferrand, le 13 janvier 2026Pour la prefete et par délégation,le directeur départemental des territoires,
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 Cours Sablon,63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application « telerecours citoyen »,disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
Guilhem BRUN, directeur départemental des territoires du Puy-de-Dôme à certains de ses collaborateurs - AG 12
ANNEXE 1Nomenclature des références de délégation attribuées
A. FORET — AMÉNAGEMENT - URBANISME - FONCIER1) Urbanisme
Ala'
Aîala
Ata2
A 1 a 3a
A 1 a 3b
A1 a3c
Aîad4A1a5
A1a6Alîa7
Aîa7-1
Code del'urbanismeDérogation au règlement national d'urbanisme concernant les règles poséesen matière d'implantation et de volume des constructions, sauf en cas de R 111-19désaccord entre le maire et le directeur départemental des territoiresDélivrance de l'avis du représentant de l'État sur des demandes article L422-4 dud'autorisation d'urbanisme relevant d'une instruction par les collectivités ; ;code de l'urbanismecompétentes.Information du bénéficiaire d'une décision devant être retirée dans le cadre FOOD 301 ade la procédure contradictoire 12/04/2000
Délivrance de l'avis conforme du représentant de l'État lorsque leprojet est situé :- Sur une partie de territoire communal non couverte par un pland'occupation des sols, un plan d'aménagement de zone, un plan desauvegarde et de mise en valeur opposable au tiers, un plan locald'urbanisme ou une carte communale L 422-5 A)
- dans un périmètre où des mesures de sauvegarde peuvent être appliquéessi ce périmètre a été institué à l'initiative d'une personne autre que lacommune. L 422-5 B)2
- en cas d'annulation par voie juridictionnelle ou d'abrogation d'une cartecommunale, d'un plan local d'urbanisme ou d'un document d'urbanisme entenant lieu, ou de constatation de leur illégalité par la juridictionadministrative ou l'autorité compétente et lorsque cette décision n'a pas poureffet de remettre en vigueur un document d'urbanisme antérieur.L 422-6
Certificat d'urbanisme de la compétence du préfet :Délivrance du certificat à l'exception du cas où il y a désaccord entre le, ,,. |maire et le directeur départemental des territoires R 410-11 et R 422-2Prorogation du certificat. R 410-17Permis de construire, d'aménager et de démolir, déclarationspréalables de la compétence du préfet :Lettre de majoration de délai d'instruction R 423-42R 423-44Lettre indiquant une prolongation exceptionnelle du délai d'instruction R 423-55| R 423-56-1Lettre informant le demandeur de la date de réception du rapport et de lasubstance des conclusions du commissaire enquêteur ou de la commission R 423-57d'enquête
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A1a8
Aîa9
A1a10
A1att1A 1 a 12
Aîa13Aîaîi4
Aîa15
A 1 a 16
Lettre de demande de pièces complémentairesDécision (y/c compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert dela décision concernant les projets réalisés pour le compte d'Etats étrangersou d'organisations internationales, de l'État, de ses établissements publicset concessionnaires, dès lors que la surface de plancher concernée estinférieure à 150 m?.Décision (y compris sur déclaration préalable), prorogation et transfert de ladécision concernant les ouvrages de production, de transport, de distributionet de stockage d'énergie, à l'exception de ceux utilisant des matièresradioactives, lorsque cette énergie n'est pas destinée, principalement, à uneutilisation directe par le demandeur.Certificat d'attestation de permis tacite ou de non oppositionArrêté autorisant le lotisseur à procéder à la vente ou à la location avantl'exécution de tout ou partie des travaux prescrits
Achèvement des travaux objet de décisions du préfet :Lettre d'information du demandeur préalablement au récolement.Décision de contestation de la déclaration d'achèvement et de conformitédes travauxMise en demeure de déposerun dossier modificatif ou de mettre enconformité les travauxAttestation de non contestation de l'achèvement et de la conformité destravaux
2) Aménagement, foncier et forêt
A2a1
A2a2A2a3
A2a4
A2a5
423-38
422-2 a)R 422-2 a)R 424-21
L 422-2 b)et R 424-21R 422-2b
R 424-13R 442-1
R 462-8R 4624R 462-9
R 462-10
Code rural et de laGénéralités de l'aménagement foncierPrescriptions à respecter dans l'organisation du plan du nouveauparcellaire et l'élaboration du programme de travaux
Terres incultesMise en demeure de remettre en valeurArrêté constatant l'état d'incultureCommission départementale de la préservation des espacesnaturels, agricoles et forestiersConvocation et avis de la commission
Défrichement
pêche maritimeL.121-14
L.125-3L.125-5
L. 112-1-1
Code forestierL.341-1 à L.341-10Décision administrative en matière de défrichementL 342-1, R.341-1 àR.341-9
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A2a6A2a7A2a8A2a9A2a10A2a11
A2a12
Boisement L.124-5 et L.312-9/10,Autorisation de coupes en forêt R 312-20/21Approbation des statuts des groupements forestiers L.331-6Application du régime forestier L.214-3Subventions accordées en matière d'investissement forestier D 156-6 à 11| . re L. 156-2 a3Fonds forestier national : vente de bois, remboursement, résiliation R 156-145Attestation de garantie de gestion durable (réduction des droits de Code gén. des impôtsmutation et ISF) Art 793 et 885DContrôle des cessions de part et des cessions d'actifs des Code rural et de lasociétés agricoles (loi Sempastous) péche maritimeActes et correspondances relevant de la mise en œuvre du dispositif L.333-1 à L.333-5 etd'autorisation préalable relatif aux opérations sociétaires R.333-1 à R.333-16
B. LOGEMENT-CONSTRUCTION1) Financement du logement
Biat
Bia2
Code de laconstruction et dePhabitation (CCH)Décisions favorables de financement et/ou d'agrément, rejet, annulation, L300-1 à L381-3 etmodification, dérogations et prorogations y afférentes, relatives aux R311-1 à R863-17financements du logement locatif social et de l'accession sociale à la propriété, du CCHhormis sur le territoire de Clermont Auvergne MétropoleDérogations pouvant être accordées dans le cadre de l'arrêté du 17 octobre2011 relatif à la majoration de l'assiette de la subvention et auxcaractéristiques techniques des opérations de construction, d'amélioration oud'acquisition - amélioration d'immeubles en vue d'y aménager avec l'aide del'État des logements ou des logements foyers à usage locatif
2) Autorisations liées au logement
B2a1
B2a2
B2a3
Convention entre l'État et bailleurs de logements en vue de l'ouverture du droitde l'aide personnalisée au logement (APL), hormis sur le territoire de Clermont L 300-1 à L381-3 etAuvergne Métropole R311-1 à R863-17Arrêtés de résiliation des conventions, hormis sur le territoire de Clermont du CCHAuvergne MétropoleConventions de création, modification de programme d'intérêt général (PIG) oud'opération programmée d'amélioration de l'habitat (OPAH) ou de pacteterritorialDérogation aux plafonds de ressources pouvant être accordée en applicationde l'article R 331-12 du code de la construction et de l'habitation, ainsi que del'arrêté du 29 juillet 1987 modifié 7/17
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B2a4
3) Contrôle des H.L.M.B3a1
B3a2
4) Construction
B4al
B4a2
B4a3
B4a4
B4a5
B4a6
B4a7B4a8
Présidence de la sous-commission départementaleaccessibilité aux personnes handicapées (SCDA)
Convocation des membres de la SCDA et de leurs groupesde visite
Rédaction et notification des avis et des compte-rendus devisite
Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les dossiers qui nécessitent un avisde la SCDA
Décisions prévues par la réglementation dans le champ del'accessibilité (approbation, rejet, prorogation de délai...)
Dérogations aux règles d'accessibilité pour les personneshandicapées, après avis de la SCDA, dans les cas prévuspar les textes réglementaires : |- logements- construction, de la création, ou de la modificationd'établissements recevant du public ou d'installationsrecevant du public (ERP)- transports- voirieAutorisation d'ouverture des établissements recevant dupublic au titre de l'accessibilité aux personnes handicapées.Demande de justificatifs concernant la bonne mise en œuvredes Ad'Ap et Sd'AP (bilan, attestations...)
R321-7 du CCHAgrément des opérateurs chargés de la mission d'accompagnement du .service public de la performance énergétique de l'habitat L.252-3 du code del'énergie
Articles R.111-18-3,Accord en matière d'aliénation du patrimoine des organismes HLM et en _matière de changement d'usage des logements HLM ES eg Capa RE i iP7 du CCHApprobation des décisions des ESH et des OPH en vue de contracter des Arrêté du 21 mai 1965emprunts destinés à la constitution de réserves foncièresmodifié article 2
Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du 8/04/2021Décret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéDécret n°95-260 du 8 mars 1995relatif à la commissionconsultative départementale desécurité et d'accessibilitéArticle R.122-16 CCH (ERP)Article R.165-6 (Ad'AP)Article R1112-15 du code destransports (SDAP)Article R.122-6 du CCH (ERP)Articles R.165-1, 165-13, 165-14du CCH (Ad'AP)Article L1112-2-1 du code destransportsArticles R1112-13 à R.1112-21du code des transports (SDAP)Articles R.163-3 et R.163-4 duCCH (logementsArticle R.164-3 CCH (ERP)Articles L.1112-2-1 et R1112-16du code des transportsDécret n°2006-1657 du 21décembre 2006 (voirie)Décret n°2006-1658 du 21décembre 2006 (voirie)Arrêté du 15 janvier 2007 (voirie)Article R.122-5 du CCHArticle R165-16 à R165-21 duCCH (AD'AP)
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B4a9
B 4 a 10
Article R.1112-22 du code destransports (SDAP)Article L122-9, R122-30 et R165-Récépissé de dépôt de dossier et demande de piècescomplémentaires pour les attestations accessibilité17 du CCHArticle R462-3 et R462-6 du codede l'urbanismeDécision d'approbation ou rejet d'autorisation de construire,d'aménager ou de modifier un établissement recevant dupublic prévue à l'article L.122-3, lorsque le préfet estcompétent au nom de l'État5) assistance à la politique immobilière de l'État
B5at1
B5a2
Convention interdépartementale d'assistance a maitrise d'ouvrage(AMO) pour les opérations de travaux prévues sur les batimentsappartenant à l'ÉtatTous documents courants à caractère technique dans le domainebâtiment/construction (rapports, avis, compte-rendu...) nécessairesaux missions de conseiller bâtiment Etat (CBE) et pour la conduitedes opérations du pôle maîtrise d'ouvrage bâtimentinterdépartemental (PMOB)
6) Qualité de la constructionB6a1B6a2
B6a3
B6a4
B6a5
B6a6
B6a7
B6a8
Programmation des contrôles des règles de construction (CRC)Commissionnement des agents chargés des CRCDemande de transmissions de documents techniques se rapportantà la construction, à la rénovation ou à la démolition des bâtimentspour les opérations faisant l'objet d'un contrôleCourriers concernant les contrôles des règles de la construction(CRC) pour les opérations faisant l'objet d'un contrôle :- auprès des maîtres d'ouvrage et autres acteurs de la construction(convocations, suites des visites, ....)- auprès du procureur de la République (transmission des procèsverbaux, fiches navettes, bilan annuel, etc.)Courriers relatifs à la prévention du risque de mérule et de termitesdans FhabitatQualité de l'air intérieur : courriers relatifs à la mise en œuvre de laréglementation par les gestionnaires d'ERPRadon : courriers relatifs à la mise en œuvre de la réglementationpar les gestionnaires d'ERP
Visites de réception et avis dans le cadre des commissions desécurité des établissements recevant du public
Articles R.122-7, R122-16 à 21du CCH
Courrier du préfet de régionAURA du 12 avril 2019
Article L181-1 du CCHArticle L183-1 du CCH
Article L181-1 du CCH
Article L183-1 du CCHArticle 40 du code deprocédure pénale
Article L131-3 du CCHArticle R221-30 et suivantsdu code de l'environnementArticle R1333-28 a 1333-36du code de la santé publiqueDécret n°95-260 du 8 mars1995 relatif a la commissionconsultative départementalede sécurité et d'accessibilitéArrêté préfectoral du8/04/2021
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C. ENERGIE ÉLECTRIQUE - DOMAINE PUBLIC FLUVIAL1) Énergie électrique décret n° 62-652 duCial Actes relatifs aux litiges entre abonnés et concessionnaires d'une 23 _ mai 1962 etdistribution publique d'énergie électrique l'article 34 du cahierdes charges, | | décret 70-492 du 11Ouverture des enquêtes relatives à l'établissement des servitudes juin 1970 - art. 13Cia2 d'appui et d'abattage sous réserve que le commissaire-enquéteur ait modifié par le décretété préalablement désigné par le Sous-Préfet ou le Préfet 85-1109 du 15/10/85Arrêtés autorisant à défaut d'accord avec les parties intéressées les CirculaireC1a3 traversées de voies ferrées S.N.C.F par les lignes de distribution interministerielle dupubliques d'énergie électrique 22 septembre 1966Décret n° 70-492 duArrêté de servitude pris en application de l'article 12 de la loi du 15 juin a" |11 juin 1970 modifiéC1a4 1906
2) Domaine public fluvialGestion et conservation du domaine public fluvialCode du domaine de l'Etat -—C2a1 Actes d'administration du domaine public fluvial aeC2a2 Autorisation d'occupation temporaire a a domaine de l'Etat —Code général de la propriétédes personnes publiques, art LC2a3 Autorisation des prises d'eau et d'établissements temporaires MER 2124-8à L 2124-10, LL 2132-8Code général de la propriétédes personnes publiques, art LC2a4 Police et conservation des eaux 2132-6 à L 2132-9, L 2132-23 aL 2132-25, L 2124-16 à L 2124-18| Arrêté du 4.8.48 - art. 'erC2as Approbation d'opérations domaniales modifié par l'arrêté du23.12.1970Code général de la propriétéC2a6 Délimitation du domaine public fluvial et servitudes eT Be TRaHTA :2131-3 à L 2131-6, L 2331-2C2a7 Autorisation d'extraction de matériaux dans le lit des coursd'eau du domaine public
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D. EXPLOITATION DES ROUTES ET AUTOROUTES - TRANSPORTS — DEFENSE
1) Infrastructure de transportsAppareils de remontées mécaniques (art R 472-21 du code de l'urbanisme), sauf en cas d'avisdivergent entre le directeur départemental des territoires et le maire.Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerDial l'autorisation d'exécution des travaux.D1a2 Avis conforme sur le plan de la sécurité permettant de délivrerl'autorisation de mise en exploitation de l'appareilD1a3 Avis conforme permettant de délivrer une autorisation provisoired'exploiterD 1a3-1 Décision motivée pour demande de pièces complémentairesAvis conforme sur les modifications de règlements de police et deD1a4 règlement d'exploitationApprobation des règlements de police et de leurs modificationsApprobation des orientations et modifications des systèmes de gestionD1a5 de la sécurité, autorisations temporaires de dérogations aux orientationsdu système de gestion de la sécuritéEn cas d'incident ou d'accident d'exploitation demandes d'analysesnas d'événement ou d'éléments complémentaires d'informationPrescriptions de mesures de sécurité, décision motivée de suspensionDia? de |'exploitation ou de l'activité de l'exploitantDécision quant au caractère significatif des modifications projetéesD1a8 entraînant la soumission à l'autorisation prévue à l'article L472-1 ducode de l'urbanisme
Voie ferrée locale de transport de marchandise (décret 2017-439)Acte d'instruction (Délivrance des accusés de réception, demande deD1a9 pièces complémentaires, suspension délai d'instruction et approbation)relatif au dossier préliminaire de sécurité et au dossier de sécuritéD 1 a 10 Décision de suspension de travauxDemande de mise à disposition :Dia - de la documentation attestant du contrôle interne,- du rapport de l'organisme d'inspection chargé de l'audit externeD1a12 Demande de réalisation d'un audit externe par un organismed'inspection, de visite de contrôleD 1a 13 Décision d'interdiction, de restriction ou de suspension de circulationssur les voies ferréesDia Demande de soumettre a un organisme d'inspection le rapport
L 472-2 et R 472-8du code del'urbanismeL 472-4 et R 472-18 du code del'urbanismeR 472-20 du codede l'urbanisme.R 472-9 du codede l'urbanisme.R 342-11 et R34219 du code dutourismeR342-12-1 ducode du tourismeR342-10 du codedu tourismeR342-18 du codedu tourismeR342-17 du codedu tourisme
Art6,7et8du décret 2017-439Art 7 du décret2017-439Art 17 du décret2017-439 Art 18du décret 2017-439Art 23 du décret2017-439Art 23 du décret2017-439Art 25 du décret2017-43911/17
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D'1a15
Transports publics guidés (Transports guidés urbains, chemins de fer
circonstancié établi par l'exploitant en cas d'accident ou incident graveDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
touristiques, cyclodraisines)
D1a 16
D1a17
D1a18
D 1 a 19
D 1 a 20
D 1a21
D 1 a 22
D 1 a 23
Acte d'instruction (délivrance des accusés de réception, demande depièces complémentaires, suspension ou prorogation du délaid'instruction, avis, approbation) sur dossier de conception de la sécurité,dossier préliminaire de sécurité, dossier de définition de sécurité, dossierde sécurité, dossier de recollement de sécuritéDécision sur la substantialité d'une modificationApprobation des modifications du règlement de sécurité de l'exploitationassortie le cas échéant de prescriptions particulières de fonctionnementet de sécuritéAutorisation de test et essai de circulation de véhicule sans voyageurprésentant des risques pour les tiersDécision de diligenter des visites de contrôle, de prendre et de lever desmesures restrictives d'exploitationDemande d'établissement du diagnostic de sécurité par un organisme qualifiéEn cas d'accident ou d'incident demande d'analyse complémentaire oud'éléments d'information et décision de soumettre la remise en service dusystème à autorisation préfectoraleDemande de rapport circonstancié ou d'éléments d'information consécutif à unévènement affectant la sécurité de l'exploitationDécision relative au classement, à la création et à la suppression depassage à niveau
2) Prévention du bruit des infrastructures
D2a46 Consultation des gestionnaires d'infrastructure pour l'établissement
D2a47 Consultation des collectivités territoriales concernées par le
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
Art 26, 28 et 37 dudécret 2017-440
Art 25, 60, 63, 70du décret 2017-440Art 23, 105 dudécret 2017-440Art 33,68-2, 81-1du décret 2017-440Art 84, 85, 87 dudécret 2017-440Art 40, 86, 92,105, 106 du décret2017-440
Art 89, 90, 94 dudécret 2017-440
Art 2 et 3 del'arrêté ministérieldu 18 mars 1991
des CBS, PPBE et du classement sonore (y compris collectivités)
classement sonore (au titre de l'urbanisme)D2BSE Établissement et révisions des cartes de bruit stratégiques (CBS),des plans de prévention du bruit dans l'environnement (PPBE) du
Articles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement(CBS, PPBE)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 a 43 du code del'environnement (classementsonore)Articles L. 571-9 et L. 571-10et R.571-32 a 43 du code del'environnementDirective 2002/49/CE duparlement européen et duconseil du 25 juin 200212/17
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relative à l'évaluation et à lagestion du bruit dansréseau routier national et du classement sonorel'environnementArticles L.572-1 à L.572-11du code de l'environnement
E. ENVIRONNEMENTChasseEiat Comptages du gibier a l'aide de sources lumineusesE1a2 Délivrance de certificat de capacité pour l'élevage de gibier
E1a3 Autorisation d'ouverture d'un établissement d'élevage
E1ad4 Agrément des piégeursE1a5 Destruction des animaux d'espèces non domestiques par battuesadministrativesE1a6 Destruction individuelle des espéces susceptibles d'occasionner desdégats (ESOD)E1a7 Destruction des espèces susceptibles d'occasionner des dégâts (ESODdans les réserves de chasse et de faune sauvageE1a8 Entraînement, concours et épreuves de chien de chasseE1a9 Plan de chasse au grand gibier (arrêtés mini-maxi, plan de chassepluriannuels)E1410 Autorisation de destruction d'oiseaux de l'espèce Phalocracorax carbosinensisE1a11 Approbation des plans de gestion cynégétiquesE1a12 Autorisation d'introduction de grand gibier et lapin et prélèvement degibier dans le milieu naturelE1a13 Agrément des réserves de chasse et de faune sauvageE1a14 Détention, transport et utilisation des rapaces pour la chasse au volE1a15 Délivrance des commissions des louvetiers et des cartes de lieutenantde louveterieE1a16 Convocations et comptes-rendus de la commission départementale dela chasse et de la faune sauvage et de ses sous-commissions
Police des eaux
Code de l'environnementArrêté ministériel du 1°août 1986R.413-24 à R.413-51 etL412-1R.413-24 et R.413-51L412-1 et L413-3Arrêté min. du 8/10/82Arrêté ministériel du 29janvier 2007L427-1 à L427-7R.427-1 à R.427-5R.427-8 à R.427-27
R.422-88arrêté ministériel du21 janvier 2005R.425-1 à R.425-14L.411-1 et L.411-2,R.411-1 à R.411-14L. 425-15L. 424-11Arrêté ministériel du7 juillet 2006Arrêté ministériel du 13décembre 2006L412-1 et L413-2 à 4R.427-2
R421-29
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E1a17
E1a18
E 1a 19E1a20
E1a2t
E1a22
Décision relative a la conservation et la police des cours d'eau nondomaniauxAutorisation d'établissement d'ouvrage intéressant le régime ou le moded'écoulement des eauxAutorisation de pénétrer dans les propriétés privées pour y exécuter lesopérations nécessaires à l'étude des projets de travaux publicsAgrément des programmes pluriannuels d'entretien et de gestionAccusé de réception de dossier complet, récépissé de déclaration,arrêtés de prescriptions spécifiques prévus dans la procédured'autorisation et de déclaration en application des articles L.214-1 àL.214-11Autorisation environnementale : documents relatifs à la phased'examen et à la décision, demande de tierce expertise, prescriptionscomplémentairesDérogation de distance pour l'implantation d'une station d'épuration :dérogation au titre de l'article 6 de l'arrêté du 21 juillet 2015 fixant lesprescriptions techniques des systèmes d'assainissement du plus de 1,2Kg/j de DB05Agrément des personnes réalisant les vidanges et prenant en charge letransport et l'élimination des matières extraites des installationsd'assainissement non collectif
L.215-7
L.215-10Loi du 29 décembre1892R.215-5
R.214-1 à 5 etR.214-6 à 60L 181-13 et L 181-14R 181-5 aR 181-53Arrété du 21 juillet 2015relatif aux systèmesd'assainissement _collectif
Arrêté ministériel du7 sept. 2009Art. L. 1331-1-1 ducode de la santé
Suites administratives et transaction pénale liée à la police de l'eau et de la nature
E1a23
E1 a 24
ETa 25
Mise en demeure de satisfaire aux dispositions du code del'environnement pour les installations, ouvrages, travaux,aménagements et activités en infraction avec ce code, dans le domainede l'eau, de la pêche, de la chasse et de la natureDécisions de :1 — consignation auprès du Trésor Public pour prise en charge desdépenses de mise en conformité,2 — exécution d'office de travaux,3 — suspension d'autorisation,4 — paiement d'une amende et d'une astreinte journalièreProposition de transaction sur la poursuite des contraventions et délitsconstitués par les infractions au code de l'environnement et aux textespris pour son application
Police de la pêcheE 1 a 26E1a27E1a28E1a29
Condition d'exercice de droit de pêche : avis annuel et modificationAutorisations exceptionnelles de capture, de transport ou de vente depoissons, à des fins sanitaires, scientifiques et écologiquesRéserves et interdiction permanentes de pêcheGestion des droits de pêche de l'État : rédaction du cahier des charges,
L.171-7
L.171-8
L.173-12R.173-1
R.436-6 et suivantL.436-9R.436-73R.435-2 à R.435-31
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délivrance de baux de péche, adjudicationE1a30 Approbation du statut des AAPPMAAgrément des associations de pécheE1a31 Baux de pêche de l'État sur le domaine public fluvial : procédure derenouvellement des locations, attribution des licences, gestion des baux
BiodiversitéE 1 a 32 Liste des parcelles pouvant bénéficier d'une exonération de la taxe surle foncier non bâti au titre de Natura 2000Évaluation des incidences Natura 2000E1a33 Délimiter des zones où il est nécessaire de maintenir ou de restaurerdes habitats d'espèces protégées au titre de l'article L 411-1 du code del'environnement (zone dit de protection du biotope)
Police de la publicité extérieure et de l'affichageE 1 a 36
R.434-29R.434-26R 435-7 à R 435-21
Article 1395E du codegénéral des impôtsL.414-4L 414-2L 411-2R 411-15 à 17
Code de l'environnementRédaction du porter à connaissance de l'État dans le cadre de l'élaboration L.581-14-1d'un règlement local de publicité.
F. PRÉVENTION DES RISQUES
Fiat
Fia2
F1a3
F1a 4
Fia5
Actes relatifs a la gestion du Fonds national de prévention des risquesnaturels majeurs (Fonds Barnier)
Tous les actes et documents relatifs a la mise en ceuvre des plans deprévention des risques
Tous les actes et documents relatifs à l'information des acquéreurs etdes locataires de biens immobiliers sur les risques naturels ettechnologiques majeurs, les risques miniers et la pollution des solsTous les actes et documents relatifs a la mise en place d'une aide pourla prévention des désordres dans les constructions liés au phénomènede retrait gonflement des sols argileuxAttribution de subventions accordées au titre de la prévention desdésordres dans les constructions liés au phénomène de retraitgonflement des sols argileux
Loi n° 95-101 du2 février 1995 modifiéerelative au renforcementde la protection del'environnementL 562-1 à 9 etR 562-1 à 11 du CEL 125-5 et R 125-23 à27 du CE
Décret n° 2025-920 du 6septembre 2025
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63_Pref_Préfecture du Puy-de-Dôme - 63-2026-01-13-00004 - arrêté n°DDT63 SG 2026-01 portant subdélégation de signature de M.
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G. ECONOMIE AGRICOLEInstallation des jeunes agriculteurs — Activité agricole Code rural et de la péche maritimevalidations desAgréments et plans deCode rural et de la pêche maritime (art.GTai professionnalisation personnalisés. D 343-3 à D 343-24)Règlement (UE) 2021/2115 concernantDécisions prises en application du programme pour les règles pour les plans stratégiquesG1a2 laccompagnement à l'installation-transmission en des États membres dans le cadre de laagriculture (AITA) politique agricole commune (PAC)Articles D.343-19 à D.343-43G1a3 Décision d'octroi de l'aide à la réinsertion Décret n°2017-649 du 26 avril 2017professionnelle Articles D.352-15 à D.352-21Gia4 Décision de poursuite temporaire d'activité Articles L.732-40 et D.732-54 à 56Arrêtés 26 mars 2018 — 4 juin 2019G1a5Aide a la relance de l'exploitation Agricole (AREA)
Structures des exploitations agricolesRésiliation d'un bail en vue du changement de
Articles D.354-1 à D.354-15
Article L.411-32 du code rural et de laG1a6 destination d'une parcelle agricole pêche maritimeCode rural et de la pêche maritime (art.Gia7 Contrôle des structures : accusés de réception et autres L 331-1 aL 331-16 et R 331-5) ;correspondances schéma directeur régional desexploitations agricolesActes et correspondances relevant de la mise en œuvre Code rural article L 331-1 et suivants ;Gia8 du dispositif d'autorisation préalable aux opérations 333-1 et suivantssociétaires (GAEC ou autres structures juridiques) Code rural L 323-1 et suivantsG1a9 Toutes correspondances et actes d'agréments et Code rural et de la pêche maritime (artretraits d'agrément des groupements pastoraux. L113-3)G1a10 Toutes correspondances et décisions relatives aux Code rural et de la pêche maritime (artassociations fonciéres pastorales L135-1 à L135-12)Décret n° 2009-87 du 22 janvier 2009Désignation des experts habilités à réaliser les arrêté du 5 août 2022 fixant le montantGîa11 analyses et suivis, dans le cadre de la procédure ot certaines modalités de mise en« agriculteurs en difficulté » et conventions afférentes
Mise en oeuvre de la politique agricole communeG1a13Toutes correspondances et décisions d'attribution, derectification, de pénalités ou de rejets des aidesdirectes de la politique agricole commune :- aides découplées ;- aides couplées ;- aides directes de développement rural (indemnitéscompensatoires de handicap naturel, mesuresagroenvironnementales et climatiques, aides en faveurde l'agriculture biologique) ;
œuvre des aides pour les exploitationsagricoles en difficulté
Règlement (UE) 2021/2115 et2021/2116 du2/12/2021, 2022/2529 du17/10/2022, 2022/1172 du 4/05/2022,2022/1173 du 31/05/2022,Code rural et de la pêche maritime,article D614-1 et suivants
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- assurance récolteToutes correspondances et décisions relatives a lagestion des droits a primes mis en ceuvre dans le cadrede la politique agricole commune, en particulier lesdroits a paiement de base.G 1 a 14
Toutes correspondances et décisions relatives à laG1a15 conditionnalité des aides de la politique agricolecommune
Calamités agricoles et indemnité de solidarité nationaleTous actes de la procédure d'indemnisation et | 361-1à L. 361-11G1a17 reconnaissance de sinistres au titre des calamités
Protection des troupeaux contre la prédationRègiements UE n°2021/2115 et2021/2116 du 2 décembre 2021Actes et décisions relatifs aux dispositifs de protection oo n°2022-1756 du 30 décembreG1a19 des troupeaux domestiques contre la prédation et |l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation duloup et de l'oursProductions végétalesTous actes et décisions relatifs aux zones protégées Décret n° 73-473 du 14 mai 1973Glam pour la production de semences et plantsArrété du 26 mars 2004 relatif au reportae bate cas . . de la date de broyage et de fauchageG1a21 Application de l'utilisation de terres mises en jachère de la jachère de tous terrains à usageagricole
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63-2026-01-13-00006
Subdélégation DDETS AG
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EX Direction départementalePREFETE . de l'emploi, du travail et des solidaritésDU PUY-DE-DOMELibertéÉgalitéFraternité
LSARRETEportant subdélégation de signature de monsieur Jérôme CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésADMINISTRATION GÉNÉRALE
Vu le code général de la Fonction Publique ;Vu le code de l'action sociale et des familles ;Vu le code de la santé publique ;Vu le code de la sécurité sociale ;Vu le code de la construction et de l'habitation ;Vu la loi n°82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions ;Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 modifiée relative à la répartition des compétences entre les communes, lesdépartements, les régions et l'État complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;Vu la version consolidée au 19 février 2016 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu la loi n°86-17 du 6 janvier 1986 adaptant la législation sanitaire et sociale aux transferts de compétences enmatière d'aide sociale et de santé ;Vu la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée portant dispositions statutaires relatives à la fonction publiquehospitalière ;Vu la loi d'orientation n°92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la République :Vu la loi d'orientation n°98-657 du 29 juillet 1998 modifiée relative à la lutte contre les exclusions ;Vu le décret n°86-83 du 17 janvier 1986 relatif aux dispositions générales applicables aux agents non titulairesde l'État pris pour l'application de l'article 7 de la loi n°84-16 du 11 janvier 1984 portant dispositions statutairesrelatives à la fonction publique de l'État ;Vu les décrets n°92-737 et 92-738 du 27 juillet 1992 portant déconcentration en matière de gestion du personnelet les arrêtés ministériels et interministériels du 27 juillet 1992 ;Vu le décret n°97-34 du 15 janvier 1997 modifié relatif à la déconcentration des décisions administrativesindividuelles ;Vu le décret n°98-331 du 30 avril 1998 relatif à la nature des travaux d'amélioration, de transformation oud'aménagement des logements locatifs sociaux soumis au taux réduit de taxe à la valeur ajoutée et modifiant lecode de la construction et de l'habitation ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et départements ;
1/42 rue Pélissier — cité administrative63006 CLERMONT-FERRANDTél 04.73.14 76.00www puy-de-dome.gouv.fr
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Vu le décret n°2005-1095 du 1° septembre 2005 relatif à l'évaluation des personnels de direction mentionnés àl'article 2 de la loi n°86-33 du 9 janvier 1986 modifiée ;Vu le décret n°2007-1938 du 26 décembre 2007 relatif au régime indemnitaire des directeurs d'établissementssanitaires, sociaux et médico-sociaux ;Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2009-1984 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu le décret n°2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 31 mars 2011 modifié par l'arrêté du 1° juillet 2013, portant déconcentrationdes décisions relatives à la situation individuelle des fonctionnaires et agents non titulaires exerçant leursfonctions dans les directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;Vu l'arrêté préfectoral n° 20262280 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature pour l'administrationgénérale à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature qui lui est conférée parl'arrêté préfectoral n°20260080 du 12 janvier 2026 susvisé, est subdéléguée pour l'ensemble des champs decompétence de la direction départementale de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, à :¢ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;* Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;
Article 2 : La délégation de signature qui est confiée à monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, par l'arrêté préfectoral n° 20260080 du 12janvier 2026 susvisé, est subdéléguée, à titre permanent, et au titre de leurs domaines respectifs decompétence, a:+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;* Madame Vanessa CHARY, responsable du pôle Insertion Professionnelle Entreprises ;¢ Monsieur Stéphane QUINSAT, responsable d'unité de contrôle 1 ;¢ Madame Laurence CASTILLON, responsable d'unité de contrôle 2 ;e Madame Alythia LABOURE, responsable du service renseignement droit du travail ;¢« Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ; 2/42 rue Pelissier — cité administrative63000 CLERMONT-FERRANDTé 473.14 76.00WWW -de-dome.gouv.fr
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* Monsieur Loic BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement :* Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et droits* Madame Laurie CHABOT-CROZE, Adjointe à la responsable du pôle Insertion Professionnelle etentreprises
Article 3 : Dans le cadre de tenue des permanences d'astreintes de week-end, se voient subdéléguer lasignature pour l'ensemble des champs de compétences de la DDETS du Puy-de-Dôme :*__ Madame Emmanuelle SEGUIN, directrice adjointe et responsable du département Travail ;* Madame Elodie MORCEL, directrice adjointe et responsable du département Emploi etSolidarités ;* Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;* Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités etchef du service Accueil Hébergement Insertion ;* Monsieur Loïc BOISSIER, chef du service Politiques Sociales de Logement ;* Madame Claire COHADON, déléguée aux droits des femmes et à l'égalité ;* Madame Cécile CIVARD, conseillère technique en service social ;¢ Monsieur Sylvain RIGO, chargé de missions aide alimentaire ;* Madame Vanessa CHARY, Responsable du Pôle Insertion professionnelle entreprises ;* Madame Laurie CHABOT-CROZE, adjointe à la Responsable du Pôle Insertion Professionnelleentreprises ;+ Madame Fanny BIGNON, Cheffe du service Protection et Droits.
Article 4 : L'arrêté du 03 octobre 2025 portant subdélégation de signature de monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme estabrogé.
Article 5 : Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13/01/2026Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,
Jérôme ÉHÂRASSE
Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision. 3/42 rue Pélissier — cité administrative63000 CLERMONT-FERRANDTél : 04.73 14 76 00www.puy-de-dome gouv.fr
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Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.Le recours contentieux doit être porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : httos://citoyens.telerecours.fr/
4/42 rue Pélissier — cité administrative63000 CLERMONT-FERRANDTél 04.73 76 00www puy-de-dome gouv.fr
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Subdélégation DDETS OS
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PREFETE : Direction départementaleDU PUY-DE-DOME de l'emploi, du travail et des solidaritésibertéLgalittFraternité
ARRETEportant subdélégation de signature de Monsieur Jerome CHARASSE,Directeur Départemental de l'emploi, du travail et des solidaritésen matière d'ordonnancement secondaire
VU le code de la santé publique et notamment ses articles R.1421-3 à R.1421-9 ;VU la loi organique n° 2001-692 du 1° août 2001 modifiée relative aux lois de finances ;VU la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, des départements etdes régions, notamment son article 34 ;VU la loi n° 83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les départe-ments, les régions et l'État, complétée par la loi n° 83-663 du 22 juillet 1983 ;VU la loi n° 85-1098 du 11 octobre 1985 relative à la prise en charge par l'État, les départements et les régionsdes dépenses de personnel, de fonctionnement et d'équipement des services placés sous leur autorité et le dé-cret n° 86-1403 du 31 décembre 1986 pris pour son application ;VU la loi d'orientation n° 92-125 du 6 février 1992 modifiée relative à l'administration territoriale de la RépubliqueVU le décret n° 83-1067 du 8 décembre 1983 relatif aux transferts de compétence en matière d'action sociale etde santé ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret n° 2005-54 du 27 janvier 2005 modifié relatif au contrôle financier au sein des administrations del'État;VU le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles ;VU le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;VU le décret n° 2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de fonctionnementdans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions administratives ;VU l'arrêté interministériel du 23 janvier 2007, portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordon-nateurs secondaires et de leurs délégués au titre du ministère de l'emploi, du logement et de la cohésion so-ciale ;
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VU les arrêtés interministériels portant règlement de comptabilité publique pour la désignation des ordonnateurssecondaires et de leurs délégués, notamment du 30 décembre 1982 modifié au titre du ministère des affairessociales et de la solidarité nationale et du ministère de la santé, et du 17 décembre 2007 au titre du ministère del'immigration, de l'identité nationale et du co-développement ;VU l'arrêté du 27 décembre 2023 portant nomination de monsieur Jérôme CHARASSE en qualité de directeurdépartemental de l'emploi, du travail, des solidarités du Puy-de-Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n°n°20251043 du 27 juin 2025 portant organisation de la direction départementale del'emploi, du travail, et des solidarités du Puy de Dôme ;VU l'arrêté préfectoral n° 20260081 du 12 janvier 2026 portant délégation de signature à monsieur JérômeCHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, pourl'ordonnancement secondaire ;Vu l'arrêté du 12 janvier 2026 portant subdélégation de signature en matière d'ordonnancement secondairede monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités duPuy-de-Dôme ;
ARRETEArticle 1 : En cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Jérôme CHARASSE, directeur départemental del'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme, la délégation de signature est subdéléguée à :+ Madame Caroline DAMBRUN, responsable du pôle Hébergement logement solidarités ;¢ Monsieur Olivier LAVAIL, adjoint à la responsable du pôle Hébergement Logement Solidarités et chef duservice Accueil Hébergement Insertion ;+ Madame Fanny BIGNON, cheffe du service Protection et Droits¢ Monsieur Sylvain RIGO, Chargé de Mission qualité et aide alimentaire
¢ l'engagement, la liquidation et l'ordonnancement des opérations de dépenses,¢ la réalisation des opérations de recettes relatives aux programmes exécutés à l'échelon départemental,selon les modalités précisées par l'organigramme CHORUS dans la limite de l'arrêté préfectoral susvisé¢ dans l'application informatique financière de l'Etat-CHORUS Formulaire, les transactions liées al'exécution des dépenses et des recettes non fiscales, sur l'ensemble des dossiers rattachés aux unitésopérationnelles (UO) et centres prescripteurs.
Article 3 : Pour l'ordonnancement secondaire des dépenses et des recettes des programmes cités ci-dessous,subdélégation de signature est donnée aux agents ci-après désignés, dans la limite des crédits attribués, pourles demandes d'achat, la constatation du service fait, la validation des actes liés aux frais de déplacement ettous les actes nécessaires à l'exécution des dépenses et des recettes :
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Code Programme Prescripteurs ValideursProgramme104 Intégration et accès à la na- | Sylvain Rigotionalité Carole DesgeorgesCarol Petitprez135 Développement et améliora- | Sylvain Rigotion de l'offre de logement Carole Desgeorges157 Handicap et dépendance Valérie ChonierSylvain Rigo Olivier LavailFanny Bignon Caroline Dambrun177 Hébergement, parcours vers le Sylvain Rigo Fanny BISRONlogement et l'insertion des per+ Carole Desgeorgessonnes vulnérables Carol Petitprez303 Immigration et asile Sylvain RigoCarole DesgeorgesCarol Petitprez304 Inclusion sociale, protection | Fanny Bignondes personnes et économie |Isabelle Robertsociale et solidaire Sylvain RigoCarole DesgeorgesValérie ChonierMarie Guedes
Article 4: L'arrêté portant subdélégation de signature de Monsieur Jérôme CHARASSE, DirecteurDépartemental de l'emploi, du travail et des solidarités, en matière d'ordonnancement secondaire du 03octobre 2025 est abrogé.
Article 5: Le directeur départemental de l'emploi, du travail et des solidarités du Puy-de-Dôme et lesagents ainsi désignés sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui serapublié au recueil des actes administratifs de la Préfecture du Puy-de-Dôme.
Fait à Clermont-Ferrand, le 13/01/2026Le directeur départementalde l'emploi, du travail et des solidarités,PET TT
Jérôme € ASSE
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Voies et délais de recoursEn application des articles L.411-2 et R.421-1 à R.421-7 du Code de justice administrative, et de l'article L.411-2 du Code des relationsentre le public et l'administration, la présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois à compter de sa date de notification, soitd'un recours administratif soit d'un recours contentieux.Le recours administratif gracieux est présenté devant l'auteur de la décision.Le recours administratif hiérarchique est présenté devant le supérieur hiérarchique de l'auteur de la décision.Chacun de ces deux recours administratifs doit être formé dans les 2 mois à compter de la notification de la décision.Le silence gardé par l'autorité administrative saisie pendant plus de 2 mois à compter de la date de sa saisine vaut décision implicite derejet. Cette décision implicite est attaquable, dans les 2 mois suivant sa naissance, devant la justice administrative.
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Le recours contentieux doit étre porté devant la juridiction administrative compétente : Tribunal administratif, 6 CoursSablon, 63033 Clermont-Ferrand Cedex. Le tribunal administratif peut aussi être saisi depuis l'application« telerecours citoyen », disponible sur le site internet suivant : https://citoyens.telerecours.fr/
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