PAS-DE-CALAIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°62-2024-209
PUBLIÉ LE 24 SEPTEMBRE 2024
Sommaire
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités /
62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES (4 pages) Page 3
62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE (4 pages) Page 8
Direction départementale des territoires et de la mer / Délégation à
la mer et au littoral
62-2024-09-23-00006 - AP PDC du 23 septembre 2024 portant délivrance
des autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département
du Pas-de-Calais (3 pages) Page 13
Préfecture du Pas-de-Calais / Chefferie du Cabinet
62-2024-09-17-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au brigadier-chef
Matthieu PERRIN, de la brigade de proximité de STEENVOORDE (59) (1
page) Page 17
62-2024-09-17-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement au capitaine Samuel
TIERTANT, en fonction à la CSPAP de VANVES. (1 page) Page 19
Préfecture du Pas-de-Calais / Direction de la coordination des politiques
publiques et de l'appui territorial
62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de
puériculture, à l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795
m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à
Calais ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet (5 pages) Page 21
62-2024-09-24-00002 - Ordre du jour portant sur la réunion de la
commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du
Pas-de-Calais prévue le mardi 8 octobre 2024 (1 page) Page 27
Préfecture du Pas-de-Calais / Sous-Préfecture de Béthune
62-2024-09-24-00001 - AP Mesure temporaire restriction de navigation
Rivière Aa à St Folquin (2 pages) Page 29
62-2024-09-16-00009 - Arrêté autorisation d'enseigner Antoine Brayelle
(1 page) Page 32
62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes (4 pages) Page 34
2
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-23-00004
SAP932098452 Récépissé de déclaration SBN
MULTI SERVICES
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES 3
| | | Direction départementale
PRÉFET de l'emploi, du travail et des solidarités
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle Insertion et Accès à l' Autonomie Arras. le 23 septembre 2024
Service à la Personne | >
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais.gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932098452
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'État et de commissions
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
2SyEGon
14 Voie Bossuet www.pas-de-calais.gouv.fr
CS 20960
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 87 87
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES 4
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature a
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
VU:la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services à la personne a été déposée le 11 Septembre 2024 par Monsieur Jean-Philippe
SURBON en qualité de dirigeant pour l'organisme «SBN MULTI SERVICES» dont
l'établissement principal est situé au 9 Boulevard du Rhône, à BULLY-LES-MINES (62160).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de la micro-entreprise
«SBN MULTI SERVICES» dont l'établissement principal est situé au 9 Boulevard du Rhône,
à BULLY-LES-MINES (62160); enregistré sous le numéro SAP/932098452, pour les activités
suivantes :
> activités relevant de la déclaration. en mode prestataire:
° Petits travaux de jardinage
+ Entretien de la maison et travaux ménagers
° Travaux de petit bricolage
¢ Livraison de repas à domicile
+ Collecte et livraison à domicile de linge repassé
¢ Livraison de courses à domicile
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES 5
Sous réserve.d'étre exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/ .
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fabti GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES 6
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00004 - SAP932098452 Récépissé de déclaration
SBN MULTI SERVICES 7
Direction départementale de l'emploi du travail
et des solidarités
62-2024-09-23-00005
SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE 8
PREFET
DU PAS
Liberté
Egalité
Fraternité
Pôle InsertionDirection départementale
de l'emploi, du travail et des solidarités
-DE-CALAIS
et Accès a |' Autonomie Arras, le 23 septembre 2024
Service à la Personne
Affaire suivie par : Mme Anastasia ASTIER
Téléphone : 03 61 47 36 45
ddets-sap@pas-de-calais. gouv.fr
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services a la personne
enregistré sous le N° SAP/932978463 .
et formulé conformément à l'article L. 7232-1-1 du Code du Travail
14 Voie Bossuet
_ CS 20960Le Préfet du Pas-de-Calais
Références :
VU la loi n°2010-853 du 23 juillet 2010 relative aux réseaux consulaires, au commerce et à
l'artisanat et aux services (article 31),
VU la loi n°2015-1776 du 28 décembre 2015 relative à l'adaptation de la société au
vieillissement,
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
VU les décrets n°2011-1132 et n°2011-1133 du 20 septembre 2011 modifiant certaines
dispositions du Code du Travail relatives au chèque emploi-service universel et aux services à la
personne,
VU le décret n°2015-1689 du 17 décembre 2015 portant diverses mesures d'organisation et de
fonctionnement dans les régions de l'administration territoriale de l'Etat et de commissions —
administratives,
VU le décret n°2016-750 du 6 juin 2016 relatif à la liste des activités de services à la personne
soumise à agrément ou à autorisation dans le cadre du régime commun de la déclaration,
VU le décret n°2020-1545 du 9 décembre 2020 relatif à l'organisation et aux missions des
Directions Régionales de l'Economie, de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et des Directions
Départementales de l'Emploi, du Travail et des Solidarités et de la protection des populations,
5ge
J
:oor2
www.pas-de-calais.gouv.fr
62033 Arras Cedex
Tél : 03 21 23 8787
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE 9
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité
de Préfet du Pas-de-Calais (hors classe) à compter du 10 août 2022,
VU l'arrêté du ministre de l'Intérieur en date du 22 mars 2021 portant nomination Madame
Nathalie CHOMETTE en qualité de Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
solidarités du Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2023-0647 du 10 juillet 2023 portant organisation de la Direction
Départementale de l'Emploi, du Travail et des Solidarités Pas-de-Calais,
VU l'arrêté préfectoral n°2024-40-06 du 3 février 2024 portant délégation de signature à
Madame Nathalie CHOMETTE,, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU l'arrêté préfectoral N°2024-01 du 6 février 2024 portant subdélégation de signature de
Madame Nathalie CHOMETTE, Directrice Départementale < de l'Emploi, du Travail et des
Solidarités du Pas-De-Calais,
VU le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22,
D.7231-1 et D.7233-1 à D.7233-5, |
~ VU la circulaire du 11 avril 2019 relative à la déclaration et agrément des organismes de services
à la personne,
VU le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2,
Sur proposition de Mme la Directrice de la DDETS du Pas-de-Calais,
CONSTATE,
Qu'en application des dispositions du Code du Travail susvisées, une demande de déclaration
d'activité de services a la personne a été déposée le 18 Septembre 2024 par Madame Aziza
BOUYAHIA en qualité de dirigeante pour l'organisme «CLEANING SERVICE» dont
l'établissement principal est situé au 94 Boulevard Gabriel Peri, à AVION (62210).
Après examen du dossier, cette demande a été constatée conforme et le présent récépissé de
déclaration d'activité de services à la personne a été enregistré au nom de l'entreprise individuelle
«CLEANING SERVICE» dont l'établissement principal est situé au 94 Boulevard Gabriel
Peri, à AVION (62210); enregistré sous le numéro SAP/932978463, pour l'activité suivante :
> activité relevant de la déclaration, en mode prestataire:
° Entretien de la maison et travaux ménager
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration
modificative préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L.7233-2 du code du travail et L.241.10 du code de la sécurité sociale dans
les conditions prévues par ces articles.
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE 10
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
Toutefois, en application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un
agrément (I de l'article D.7231-1 du Code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si la
structure a préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les
départements d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du Code de l'action sociale et des familles, les
activités nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20
à R.7232-22 du Code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès
service instructeur du Pas-de-Calais Arras ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé
de l'économie — Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61
Boulevard Vincent Auriol, 75 703 PARIS CEDEX 13.
Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de
sa notification auprès du tribunal administratif.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »
accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet
implicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif Tribunal administratif de Lille, 5
rue Geoffroy Saint-Hilaire - CS 62039 - 59014 LILLE Cedex peut également être formé contre la
décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Pour la Directrice Départementale,
Le Directeur Départemental Adjoint,
Fab GEVAL
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE 11
Direction départementale de l'emploi du travail et des solidarités - 62-2024-09-23-00005 - SAP932978463 Récépissé de déclaration
CLEANING SERVICE 12
Direction départementale des territoires et de la
mer
62-2024-09-23-00006
AP PDC du 23 septembre 2024 portant
délivrance des autorisations de pose de filets
fixes sur l'estran dans le département du
Pas-de-Calais
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-23-00006 - AP PDC du 23 septembre 2024 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais 13
| 3 | _ Direction départementale
PRÉFET des territoires et de la mer
DU PAS-DE-CALAIS
| Liberté
Egalité
Fraternité
Délégation à la Mer et au Littoral 62-80
Service des affaires maritimes et du littoral
Unité encadrement et contrôle des activités maritimes
,
ARRÊTÉ PORTANT DÉLIVRANCE DES AUTORISATIONS DE POSE DE FILETS FIXES
SUR L'ESTRAN DANS LE DÉPARTEMENT DU PAS-DE-CALAIS
Vu le code rural et de la pêche maritime (livre IX), le code des transports et le code de l'environnement
dans leurs parties législative et réglementaire ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de préfet du Pas-
de-Calais (hors-classe) ;
Vu l'arrêté interministériel du 2 juillet 1992 modifié par l'arrêté interministériel du 13 octobre 1999
fixant les conditions de délivrance des autorisations annuelles de pose de filets fixes dans la zone de
balancement des marées ;
Vu l'arrêté ministériel du 17 mai 2011 modifié imposant le marquage des captures effectuées dans le
cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté ministériel du-26 octobre 2012 modifié déterminant la taille minimale ou le poids minimal de
capture des poissons et autres organismes marins (pour une espèce donnée ou pour une zone
géographique donnée) effectuée dans le cadre de la pêche maritime de loisir ;
Vu l'arrêté du préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais ;
Considérant la nécessité d'actualiser les zones d'interdiction de pose de filets fixes dans le
département du Pas-de-Calais ainsi que les modalités de dépôt des demandes ;
ARRETE
Article 1 : Délivrance des autorisations
L'emploi d'un filet fixe calé sur la grève est soumis à autorisation annuelle, valable du 1° janvier au 31
décembre.
Les demandes doivent parvenir à la direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-
Calais - Délégation à la mer et au littoral (92 boulevard Gambetta - CS 40629 — 62321 Boulogne-sur-
Mer) entre le 1° octobre et le 1"*novembre de l'année précédant celle pour laquelle l'autorisation est
sollicitée.
DDTM - délégation à la mer et au littoral :
92, Quai Gambetta
CS-40629 — 62321 BOULOGNE SUR MER cedex
Tél. : 03.61.31.33.00 - fax : 03.61.31.32.93
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-23-00006 - AP PDC du 23 septembre 2024 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais 14
Le dossier peut étre déposé :
1- par internet à l'adresse suivante : https://www.pas-de-calais.gouv.fr/filet
2 - par lettre recommandée avec accusé de réception à l'adresse suivante :
Direction départementale des territoires et de la mer du Pas-de-Calais
Délégation à la mer et au littoral
92 boulevard Gambetta — CS 40629 - 62321 Boulogne-sur-Mer Cédex
Les autorisations sont délivrées dans l'ordre d'envoi des demandes, le cachet de la poste faisant foi, ou
de dépôt via internet, dans le respect du nombre d'autorisations fixé à l'article 2 du présent arrêté.
Une seule autorisation peut être accordée par personne et par foyer (même nom, même adresse).
Le demandeur doit être majeur au moment du dépôt de la demande.
Article 2 : Limitation du nombre d'autorisations |
En application de l'article 3 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, le nombre total
d'autorisations pouvant être délivrées sur l'ensemble du département du Pas-de-Calais est fixé à 729.
Article 3 : Conditions d'exercice de la pêche
Les personnes titulaires d'une autorisation ne sont autorisées à poser qu'un seul filet fixe sur l'ensemble
du département. Le filet doit être identifié par une plaque métallique portant le nom et le prénom de
l'usager.
Les filets, une fois posés, parallèlement ou perpendiculairement à la côte, doivent être distants entre
eux d'au moins 150 mètres. Ils ne peuvent dépasser 50 mètres de longueur totale, ni 2 mètres de
hauteur totale.
Article 4 : Interdiction de pose sur certains lieux
En application de l'article 10 de l'arrêté ministériel du 2 juillet 1992 susvisé, l'emploi d'un NIE fixe est
interdit dans les lieux suivants :
- les chenaux balisés d'accès aux ports et abris utilisés par les navires de commerce, de pêche ou
de plaisance ;
les zones d'activités nautiques ;
- les zones de baignade balisées ;
- les cours d'eau et canaux affluant à mer entre la limite transversale de la mer et la limite de
salure des eaux ;
- tout point du littoral situé à moins de 50 mètres d'une concession de cultures marines
(bouchots ou concession à plat) ;
- tout point du littoral situés de part et d'autre de l'embouchure des cours d'eau à saumon et à
truite et/ou dans les limites administratives des ports définis. comme suit :
* Port de Calais :
de 100 métres du perret Est du port Calais 2015 a la jetée Ouest.
* embouchure de la Slack :
limite nord : parallèle passant par le gisement moulier Les Liettes (commune d'Ambleteuse)
limite sud : paralléle passant par le blockaus situé a.égale distance du Fort d'Ambleteuse et de la
Pointe aux Oies (Commune de Wimereux).
* embouchure de la Liane et port de Boulogne-sur-Mer :
de la digue Nord (La Crèche) à la fin de la dalle de béton de l'ancien hoverport.
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-23-00006 - AP PDC du 23 septembre 2024 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais 15
* embouchure de la Canche et port d'Etaples :
limite nord : parallèle passant par la Pointe du Lornel (commune de Camiers)
limite sud : paralléle passant par la piscine du Touquet (Aqualud).
* embouchure de l'Authie :
limite nord : parallèle passant par le pointe du Haut Banc (commune de Berck)
limite sud : limite des départements du Pas-de-Calais et de la Somme.
Article 5 : Déclaration de production
La validité des autorisations ou leur renouvellement sont subordonnés à deux déclarations statistiques
couvrant les périodes du 1° janvier au 31 août et du 1° septembre au 31 décembre de chaque année,
selon les modèles joints.
Article 6 : Retrait
Toute autorisation, délivrée sur la base d'une demande qui se révélerait inexacte, sera immédiatement
retirée. Il en est de même à la suite d'une infraction au présent arrêté ou à la réglementation générale
des pêches maritimes.
Article 7 : Recours
La présente décision peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Lille ou via
l'application www.telerecours.fr dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
Article 8 : Dispositions finales
L'arrêté du Préfet du Pas-de-Calais n° 115-D-2002 du 20 septembre 2002 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais est abrogé et
remplacé par le présent arrêté.
Les sous-préfets de Calais, Boulogne-sur-Mer et Montreuil-sur-Mer et le directeur départemental des
territoires et de la mer du Pas-de-Calais sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Fait à Boulogne-sur-Mer, le 23 septembre 2024
Pour le Préfet.
Par subdélégation
Le Chef du service des Affaires Maritimes et du Littoral
A
Ampliation :
- Préecture du Pas-de-Calais
- Sous-préfectures de Calais- Boulogne-sur-mer - Montreuil
Copies :
- Préfecture maritime de Cherbourg
- DDTM 62/ DML/SAML/ECAM, GDPML et ULAM 62
- CRPMEM des Hauts de France
- Groupement de gendarmerie de Calais
- Gendarmerie maritime Boulogne-sur-mer (BSL et Scarpe)
- Parc naturel marin des estuaires picards et de la mer d'Opale
- Toutes mairies littorales
- Dossier
Direction départementale des territoires et de la mer - 62-2024-09-23-00006 - AP PDC du 23 septembre 2024 portant délivrance des
autorisations de pose de filets fixes sur l'estran dans le département du Pas-de-Calais 16
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-17-00010
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au brigadier-chef Matthieu PERRIN, de la brigade
de proximité de STEENVOORDE (59)
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au brigadier-chef Matthieu PERRIN, de la brigade de proximité de STEENVOORDE (59) 17
| of , Cabinet
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité —
Fraternité
Chefferie du cabinet Arras, le 17 septembre 2024
ARRETE PREFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement :
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 21 mars 2024 4 AIRE-SUR-LA-LYS, le brigadier-chef Matthieu PERRIN, de
la brigade de proximité de STEENVOORDE (59), a fait preuve d'un courage et d'un dévouement
exemplaires en évacuant les habitants d'un immeuble sinistré par une explosion au gaz : |
ARRETE
Article 1er : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au brigadier-
chef Matthieu PERRIN, de la brigade de proximité de STEENVOORDE (59).
Article 2 : Le présent arrêté sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00010 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au brigadier-chef Matthieu PERRIN, de la brigade de proximité de STEENVOORDE (59) 18
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-17-00011
Arrêté préfectoral accordant la médaille de
bronze pour acte de courage et de dévouement
au capitaine Samuel TIERTANT, en fonction à la
CSPAP de VANVES.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au capitaine Samuel TIERTANT, en fonction à la CSPAP de VANVES. 19
z= . | Cabinet
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Chettérie da chine Arras, le 17 septembre 2024
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL
accordant une récompense pour acte de courage et de dévouement
VU le décret du 16 novembre 1901, modifié par le décret du 9 décembre 1924 portant création en
matière de récompenses pour actes de courage et de dévouement ;
VU le décret n° 70-721 du 17 mars 1970 portant déconcentration en matière d'attribution des
récompenses susvisées ;
VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action
des services de l'Etat dans les régions et départements :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT en qualité de Préfet du
Pas-de-Calais ;
CONSIDERANT que, le 25 mai 2024 à CALAIS, le capitaine Samuel TIERTANT, en fonction à la
C.S.P.A.P. de VANVES, a fait preuve d'un courage et d'un dévouement exemplaires en sauvant de la
noyade une fillette de neuf ans ;
ARRETE
Article ler : La médaille de bronze pour acte de courage et de dévouement est décernée au capitaine
Samuel TIERTANT, en fonction à la C.S.P.A.P. de VANVES.
Article 2 : Le présent arrété sera publié au Recueil des Actes Administratifs de la Préfecture.
Le préfet,
Jacques BILBANT
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9
Tél : 03 21 21 20 00
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-17-00011 - Arrêté préfectoral accordant la médaille de bronze pour acte de courage et de
dévouement au capitaine Samuel TIERTANT, en fonction à la CSPAP de VANVES. 20
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-23-00007
Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant
la création d'un magasin de vêtements et de
puériculture, à l'enseigne "ORCHESTRA", d'une
surface de vente de 795 m², dans la galerie
marchande du Centre commercial "Les 2 Caps",
à Calais ET tableau récapitulatif des
caractéristiques du projet
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet21
| 5 DIRECTION DE LA COORDINATION DES
PRE FET POLITIQUES PUBLIQUES ET DE
a L' APPUI TERRITORIAL
DU PAS-DE-CALAIS |
Liberté
Égalité
Fraternité
Pôle d'Appui Territorial / Mission Animation des Politiques Arras, le 9 3 SEP. 2024
Interministérielles
Affaire suivie par : Hervé LEMAIRE
0321212215
herve.lemaire(@pas-de-calais.gouv.fr
Décision de la COMMISSION DÉPARTEMENTALE D'AMÉNAGEMENT COMMERCIAL
du Pas-de-Calais _
Création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à l'enseigne « ORCHESTRA », dans la
galerie commerciale du Centre commercial « Les 2 Caps », 4 Calais
Demande enregistrée sous le n° 62-24-239
La-commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais
Aux termes du procés-verbal de ses délibérations en date du jeudi 19 septembre 2024 prises sous la
présidence de Monsieur François FLAHAUT, Secrétaire Général Adjoint, en charge de la Cohésion
Sociale et de la Jeunesse à la Préfecture du Pas-de-Calais, le Préfet étant empêché ;
Vu le code de commerce ; _
Vu le code de l'urbanisme ;
Vu la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;
Vu la loi n° 2014-626 du 18 juin 2014 relative à l'artisanat, au commerce et aux très petites
entreprises ; ain
Vu la loi n° 2018-1021 du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du
numérique ;
Vu le décret n° 2015-165 du 12 février 2015 relatif à l'aménagement commercial ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Jacques BILLANT, en qualité de préfet
du Pas-de-Calais (hors classe); —.
Vu l'arrêté préfectoral du 29 mars 2024 portant désignation des membres représentant les maires et les
intercommunalités ainsi que des personnalités qualifiées, susceptibles de siéger au sein de la
commission départementale d'aménagement commercial du Pas-de-Calais ;
Vu l'arrêté préfectoral portant délégation de signature ;
Rue Ferdinand Buisson
62020 ARRAS Cedex 9 € +
Tél : 03 21 21 20 00 ET www.pas-de-calais.gouv.fr | @prefetpasdecalais we @prefet62
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet22
Vu l'arrêté préfectoral du 30 août 2024 constituant la composition de la commission départementale
d'aménagement commercial du Pas-de-Calais pour l'examen de la demande ci-après détaillée ;
Vu la demande d'autorisation d'exploitation commerciale, enregistrée le 26 août 2024 sous le
n° 62-24-239, déposée par la Société par actions simplifiée NEWORCH sise 200, Avenue des Tamaris;
Zac de Saint-Antoine à SAINT-AUNES (34130),.et immatriculée au Registre du Commerce et des
Sociétés du Tribunal de Commerce de Montpellier sous le n° 882 808 587, afin de créer un magasin de
vêtements et de puériculture, à l'enseigne « ORCHESTRA », d'une surface de vente de 795 m?, dans la
galerie marchande du Centre commercial « Les 2 Caps », à Calais (62100) ;
Vu le dossier présenté a l'appui de la demande d'aménagement commercial, complet 4 compter du
26 aout 2024 ;
"
Vu le rapport d'instruction présenté par Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la
Mer (DDTM) du Pas-de-Calais ;
Considérant que la Société par actions simplifiée NEWORCH agit en sa qualité de mandataire de
propriétaire des constructions et de future exploitante du magasin à l'enseigne « ORCHESTRA » ;
Après qu'en ont délibéré les membres de la commission ;
Assistés de :
- Madame Sylvie VALLE, Monsieur Pierre-Yves GESLOT et Madame Muriel CICORIA, représentant
Monsieur le Directeur Départemental des Territoires et de la Mer du Pas-de-Calais ; |
- Madame Justine DESREMAUX, Cheffe du Pôle de I' Appui Territorial à la Préfecture du Pas-de-
Calais ;
- Monsieur Hervé LEMAIRE, chargé du secrétariat de la CDAC à la Préfecture du Pas-de-Calais ;
- Madame Marie ROCHES, Chargée du Commerce à la Mairie de Calais ;
- Madame Julie SEULIN, Directrice Générale Adjointe à l'attractivité, à la Mairie de Calais ;
- Monsieur Christophe AUCHEDE, Président de l'Union des Commerçants de Calais Nord et plage
« Calais Côté Nord » ;
Considérant :
- que le projet se traduira par la requalification d'une friche commerciale située dans une zone
commerciale, et participera ainsi à la redynamisation de la galerie commerciale du Centre commercial
« Les 2 Caps » ;
- que le projet n'entraînera aucune artificialisation supplémentaire des sols ;
- que la desserte en transports en commun est satisfaisante ;
- que des cheminements piétons et cyclistes sécurisés desservent le site du projet ;
- que le projet permettra de maintenir 9 emplois ;
- que le centre-ville de Calais et le Centre commercial « Calais Coeur de vie » ne disposent pas de
surfaces vacantes suffisamment grandes pour accueillir le projet ;
- que le projet contribuera à maintenir une offre commerciale dans le domaine de la puériculture ;
2/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet23
A accordé :
l'autorisation d'exploitation commerciale sollicitée, à l'unanimité des membres de la commission
présents a la réunion et ayant droit de vote, par 8 voix pour.
Ont accordé l'autorisation sollicitée :
- Madame Nicole HEUX, Adjointe au Maire, représentant Madame la Maire de Calais ;
- Madame Nadine DENIÈLE-VAMPOUILLE, Vice-Présidente, désignée par l'organe délibérant de la
Communauté d'Agglomération de GRAND CALAIS Terres & Mers ;
- Monsieur Thierry ROUZÉ, Maire de Polincove, représentant les maires du Pas-de-Calais ;
- Madame Laurence CHARPENTIER, Vice-Présidente de la Communauté de Communes du Pays
d'Opale, représentant les intercommunalités du Pas-de-Calais ;
- Monsieur Gaëtan LECHANTOUX, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation
et de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Marcel CAJLLIEREZ, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Consommation et
de Protection des Consommateurs ;
- Monsieur Philippe DRUON, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de Développement
Durable et d' Aménagement du Territoire ;
- Madame Marie-Cécile LOMBART, en qualité de Personnalité Qualifiée en matière de
Développement Durable et d' Aménagement du Territoire.
le Président de la commission départementale
d'aménagement commercial
François FLAHAUT
« Voies et délais de recours
L'avis ou la décision de la commission départementale d'aménagement commercial (CDAC) est susceptible de
recours.
Ce recours doit être exercé, préalablement à tout recours contentieux, devant la commission nationale
d'aménagement commercial (CNAC) dans le délai d'un mois suivant la notification ou la publication la plus
tardive de l'avis ou de la décision. :
L'article R. 752-30 et suivants du code de commerce précisent le début du délai de recours selon les personnes
mentionnées à l'article L. 752-17 du code de commerce (demandeur, préfet, membre de la commission
départementale, toute personne ayant intérêt à agir) ainsi que ses modalités d'exercice. »
3/3
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet24
TABLEAU RÉCAPITULATIF DES CARACTÉRISTIQUES DU PROJET
JOINT À LA DECISION DE LA CDAC N° 62-24-239 DU 19/09/2024
(articles R. 752-16 / R. 752-38 et R. 752-44 du code de commerce)
POUR TOUT ÉQUIPEMENT COMMERCIAL
(a à e du 3° de l'article R. 752-44-3 du code de commerce )
Superficie totale du lieu d'implantation (en m²) 88408 m²
Références cadastrales du terrain d'assiette
(cf. b du 2° du I de l'article art. R 752-6) Section DL, n° 71 et 98 ,
Section DM, 38, 79, 81, 82 et 84
Points d'accès (A)
et de sortie (S) du
site
(cf. b, c et d du 2°
du I de l'article
R. 752-6)Avant
projetNombre de A2 dont 1 pour
les livraisons
Nombre de S1
Nombre de A/S2
Après
projetNombre de A2 dont 1 pour
les livraisons
Nombre de S1
Nombre de A/S2
Espaces verts et
surfaces
perméables
(cf. b du 2° et d du
4° du I de l'article
R. 752-6)Superficie du terrain consacrée aux
espaces verts (en m²)15240 m²
Autres surfaces végétalisées
(toitures, façades, autre(s), en m²)
Autres surfaces non
imperméabilisées :
m² et matériaux / procédés utilisés
Énergies
renouvelables
(cf. b du 4° de
l'article R. 752-6)Panneaux photovoltaïques :
m² et localisation
Éoliennes (nombre et localisation)
Autres procédés (m² / nombre et
localisation)
et observations éventuelles :
Autres éléments
intrinsèques ou
connexes au projet
mentionnés
expressément par
la commission
dans son avis ou
sa décisionPréfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet25
POUR LES MAGASINS ET ENSEMBLES COMMERCIAUX
(a à c du 1° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Surface de vente
(cf. a, b, d ou e
du 1° du I de
l'article R. 752-
6)
Et
Secteurs d'activité
(cf. a, b, d et e du
1° du I de
l'article R.752-6)Avant
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre
SV/magasin1
Secteur (1 ou 2)
Après
projetSurface de vente (SV) totale
Magasins
de SV
≥300 m²Nombre1
SV/magasin2795 m²
Secteur (1 ou 2)Secteur 2
Capacité de
stationnement
(cf. g du 1° du I
de l'article
R.752-6)Avant
projetNombre
de placesTotal 1437
Électriques/hybrides 2
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables0
Après
projetNombre
de placesTotal 1437
Électriques/hybrides 2
Covoiturage0
Auto-partage0
Perméables0
POUR LES POINTS PERMANENTS DE RETRAIT (« DRIVE »)
(2° de l'article R.752-44 du code de commerce )
Nombre de pistes
de ravitaillementAvant
projet
Après
projet
Emprise au sol
affectée au retrait
des marchandises
(en m²)Avant
projet
Après
projet
1 Si plus de 5 magasins d'une surface de vente (SV) ≥ 300 m ², ne pas renseigner cette ligne mais renvoyer à une
feuille libre annexée au tableau sur laquelle sont :
- rappelés la commission (CDAC n° département/CNAC), le n° et la date de l'avis ou de la décision ;
- listés, chacun avec sa SV, tous les magasins d'une surface de vente ≥ 300 m² sous la mention « détail des XX
magasins d'une SV ≥ 300 m² ».2 Cf. (2)Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-23-00007 - Décision, prise le jeudi 19 septembre 2024, par la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais, autorisant la création d'un magasin de vêtements et de puériculture, à
l'enseigne "ORCHESTRA", d'une surface de vente de 795 m², dans la galerie marchande du Centre commercial "Les 2 Caps", à Calais
ET tableau récapitulatif des caractéristiques du projet26
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00002
Ordre du jour portant sur la réunion de la
commission départementale d'aménagement
commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le
mardi 8 octobre 2024
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00002 - Ordre du jour portant sur la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mardi 8 octobre 2024 27
COMMISSION D ÉPARTEMENTALE D'AM ÉNAGEMENT COMMERCIAL DU
PAS-DE-CALAIS
ORDRE DU JOUR de la réunion du mardi 8 octobre 2024
10H00 Demande d'autorisation d'exploitation commerciale n° 62-24-240
Demande présentée par la Société par actions simplifiée HOLDING LOUISE sise 4, rue de
l'Hérèle, à Feignies (59750), et immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés du Tribunal
de Commerce de Valenciennes sous le n° 524 324 829, afin de créer une boulangerie d'une surface
de vente de 334 m², dont 162 m² en terrasse pour la petite restauration, au 919, rue Éric Tabarly, à
Bruay-la-Buissière (62700).Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00002 - Ordre du jour portant sur la réunion de la commission départementale
d'aménagement commercial (CDAC) du Pas-de-Calais prévue le mardi 8 octobre 2024 28
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00001
AP Mesure temporaire restriction de navigation
Rivière Aa à St Folquin
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00001 - AP Mesure temporaire restriction de navigation Rivière Aa à St Folquin 29
- Sous-préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
" Egalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne Béthune, le 24 septembre 2024
Arrêté préfectoral portant mesure temporaire de restriction de navigation
Rivière d'Aa, sur le territoire de la commune de St Folquin
VU le code des transports et notamment son article L.4241-26 :
VU le code général de la propriété des personnes publiques, notamment ses articles L.2132-7 et L.2132-8 ;
VU la loi n° 2012-77 du 24 janvier 2012 relative à Voies navigables de France ;
VU le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
VU le décret n° 2012-1556 du 28 décembre 2012 déterminant la liste des mesures temporaires d'interruption ou
de modification des conditions de la navigation pouvant être prises par le gestionnaire de la voie d'eau ;
VU l'arrêté du 28 juin 2013 portant règlement général de police de la navigation intérieure, notamment son
article A.424 1-26 :
VU le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de la Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
VU le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
VU l'arrêté préfectoral n°2024-11-39 en date du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à
M. Sébastien BECOULET, sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
VU la demande en date du 24 juillet 2024 présentée par M. Lionel LOMBARDO adjoint au responsable du
service ouvrage d'art du Conseil Départemental du Nord ;
Considérant que les travaux à réaliser nécessitent la mise en place d'un alternat de navigation ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune en charge de la réglementation en matière de navigation .
fluviale :
ARRÊTE
Article 1: compte tenu des travaux d'inspection détaillée avec barque d'ouvrage d'art (pont levis de
Gravelines) au PK 27.500, sur la Rivière d'Aa commune de St Folquin, du 30 septembre au 2 octobre 2024.
Mesdames et Messieurs les bateliers et usagers de la voie d'eau doivent respecter pendant cette période la mise
en place de 08h00 à 18h00, d'une circulation avec alternat en application des dispositions prévues par la
signalisation installée sur le chantier.
181 Rue Gambetta — CS 90719
62407 Béthune Cedex
Tél : 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00001 - AP Mesure temporaire restriction de navigation Rivière Aa à St Folquin 30
Article 2 : conformément à l'information qui sera diffusée par | directeur territorial du Nord Pas-de-Calais de
Voies navigables de France par voie d'avis a la batellerie, les bateliers et les usagers de la voie d'eau devront se
conformer aux recommandations qui leur seront données par les agents Voies navigables de France ou par la
Brigade Fluviale de la Gendarmerie Nationale ainsi qu'a la signalisation temporaire mise.
Article 3 : le présent arrêté ne préjuge pas des autres décisions et/ou autorisations éventuellement requises par
d'autres réglementations applicables pour ce type de travaux.
Article 4 : le présent arrêté est susceptible de faire l'objet d'un recours gracieux auprès de mes services ainsi
que d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans un délai de deux mois. Un recours
contentieux peut ensuite être formé auprès du Tribunal Administratif de Lille 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire
CS 62039, 59014 Lille cedex dans un délai de deux mois suivant le rejet explicite ou implicite du recours
gracieux ou hiérarchique.
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen par le site
internet ww.telerecours.fr ».
Article 5 : le sous-préfet de Béthune, le directeur territorial du Nord-Pas-de-Calais de Voies Navigables de
France, le chef de la brigade fluviale de la Gendarmerie Nationale, M. le maire de St Folquin, M. Lionel
LOMBARDO, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au
recueil des actes administratifs de la préfecture.
Pour le sous-préfet,
le chef de burea
J
Copie du présent arrêté sera adressée à :
- M Lionel LOMBARDO ;
- Mairie de St Folquin ;
- M. le chef de la brigade fluviale de la gendarmerie nationale ;
- M. le directeur territorial VNF Nord-Pas-de-Calais
Service Exploitation Maintenance Environnement
37, rue du Plat BP725 - 59034 LILLE Cedex
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00001 - AP Mesure temporaire restriction de navigation Rivière Aa à St Folquin 31
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-16-00009
Arrêté autorisation d'enseigner Antoine Brayelle
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00009 - Arrêté autorisation d'enseigner Antoine Brayelle 32
= | Sous-Préfecture de Béthune
PREFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Egalité
Fraternité
Bureau de la vie citoyenne Béthune, le 16/09/2024Service Auto-Ecole :
ARRÊTÉ PREFECTORAL PORTANT RETRAIT D'AUTORISATION D'ENSEIGNER, A TITRE
ONEREUX, LA CONDUITE DES VEHICULES A MOTEUR ET DE LA SECURITE ROUTIERE
Vu le code de la route ;
Vu l'arrété ministériel n° 01 000 17 A du 8 janvier 2001 modifié relatif à l'autorisation d'enseigner, à titre
onéreux, la conduite des véhicules 4 moteur et la sécurité routiére ;
© Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux
pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et départements ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 ;
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet , directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, en qualité de sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Considérant la fin de l'autorisation d'enseigner au 19 août 2024 ;
Sur proposition de M. le sous-préfet de Béthune, en charge de la mission auto-écoles ;
Arrête
Article 1° : l'autorisation d'enseigner, à titre onéreux , la conduite des véhicules à moteur et la sécurité routière
portant le n° A 11 062 0053 0 délivrée à M. Antoine BRAYELLE est retirée.
' Article 2 : La présente décision sera enregistrée dans le registre national de l'enseignement de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière créée par l'arrêté du 8 janvier 2001 précité.
Conformément à la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés, toute
personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression des informations la
concernant, en s'adressant au service du bureau de la vie citoyenne.
Pour le sous-préfet,
le chef de bureau,
| o Qo
Jérémy CAS
181 Rue Gambetta
CS 90719
. 62407 BETHUNE CEDEX
~ Tél: 03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-16-00009 - Arrêté autorisation d'enseigner Antoine Brayelle 33
Préfecture du Pas-de-Calais
62-2024-09-24-00003
Renouvellement de la commission locale des
transports publics particuliers de personnes
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes 34
| af | Sous-Préfecture de Béthune
PRÉFET
DU PAS-DE-CALAIS
Liberté
Égalité
Fraternité
Bureau de la Vie Citoyenne
Arrêté portant renouvellement des membres de la commission locale
des transports publics particuliers de personnes (CLT3P)
Le préfet,
Vu le code des transports, notamment ses articles L1221-1, L3121-11-1, L3122-3, L3124-11, R3121-4 et
R3121-5 ;
Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L521 1-9-2 et L3642-2 ;
Vu le code de la consommation, notamment son article L811-1 :
Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R* 133-1 à R*133-15 ;
Vu le code de la sécurité sociale, notamment son article L3222-5 ;
Vu le code du travail, notamment ses articles L2121-1 et L2151-1;
Vu la loi n°2014-1104 du 1 octobre 2014 relative aux taxis et aux voitures de transport avec chauffeur ;
Vu le décret n°2006-672 du 8 juin 2006 relatif 4 la création, 4 la composition et au fonctionnement de
commissions administratives à caractère consultatif :
Vu le décret n°2014-1725 du 30 décembre 2014 relatif au transport public particulier de personnes ;
Vu le décret n°2017-236 du 24 février 2017 portant création de l'Observatoire national des transports publics
particuliers de personnes (T3P), du Comité national des T3P et des commissions locales des T3P ;
Vu le décret du 20 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques BILLANT, préfet de la région Réunion, préfet
de La Réunion (hors classe), en qualité de préfet du Pas-de-Calais à compter du 10 août 2022 :
Vu le décret du 13 décembre 2023 portant nomination de M. Sébastien BECOULET, sous-préfet, directeur de
cabinet de la préfète du Val-de-Marne, en qualité de sous-préfet de Béthune ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-11-39 du 30 mai 2024 accordant délégation de signature à M. Sébastien
BECOULET, Sous-préfet de Béthune, ainsi qu'aux personnes placées sous son autorité ;
Vu l'arrêté préfectoral du 15 juin 2021 instituant la commission locale consultative des transports publics
particuliers de personnes (CLT3P) du Pas-de-Calais :
Vu les avis et propositions recueillis ;
Sur proposition de Monsieur le sous-préfet de Béthune ;
181 rue Gambetta CS 90719
62407 BETHUNE
03 21 61 50 50
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes 35
ARRETE :
ARTICLE 1° :sont nommés membres de la commission locale consultative des transports publics particuliers
de personnes (CLT3P) du Pas-de-Calais, créée par l'arrêté susvisé :
A — Représentants du collège de l'État
- M. le préfet du Pas-de-Calais :
- M. le Colonel, commandant du groupement de gendarmerie du Pas-de-Calais ou son
représentant ;
- M. le directeur départemental de la sécurité publique (DDSP) ou son représentant ;
- M. le directeur départemental de la protection des populations (DDPP) ou son représentant.
B — Représentants du collège des organisations professionnelles
1) Pour les exploitants taxis :
- M. Omar Assebane, représentant titulaire de l'Union nationale des taxis :
M. Noël Harle, représentant suppléant de l'Union nationale des taxis.
- M. Florent Vasseur, représentant titulaire de l'Union nationale des taxis :
M. Mohamed Almanani, représentant suppléant de l'Union nationale des taxis.
- M. Christophe Desenclos, représentant titulaire de l'Union nationale des taxis :
Mme Laurence Dupont, représentante suppléante de l'Union nationale des taxis.
2) Pour les exploitants de véhicule de transport avec chauffeur - grande remise :
- M. Bruno Blas, représentant titulaire de la Fédération française des exploitants de voiture
de transport avec chauffeur ;
Pas de représentant suppléant de la Fédération française des exploitants de voiture de
transport avec chauffeur.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes 36
ARTICLE 3 : cet arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
- un recours préalable (gracieux et/ou hiérarchique). Seul le premier recours préalable exercé
(gracieux et/ou hiérarchique) prolonge le délai de recours contentieux :
- un recours contentieux devant le tribunal administratif de Lille : 5, rue Geoffroy Saint-Hilaire CS
62039 Lille Cedex, dans les deux mois de la notification de la décision ou dans les deux mois du rejet du
recours préalable (gracieux ou hiérarchique) exercé ;
Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours Citoyen » accessible par le
site Internet www.telerecours.fr.
ARTICLE 4 : le sous-préfet de Béthune est chargé de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Pas-de-Calais et dont copie sera transmise aux
membres de la commission.
Béthune, le
74 SEP 2974
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes 37
C — Représentants du collège des collectivités territoriales
- M. Christian Gallois, adjoint au maire, représentante titulaire de M. le maire de Saint-
Venant :
Pas de représentant suppléant de M. le maire de Saint-Venant.
- M. Lionel Flament, adjoint au maire, représentante titulaire de M. le maire de Liévin;
Pas de représentant suppléant de M. le maire de Liévin.
- M. Bertrand Barre, représentant titulaire de M. le maire de Béthune :
Pas représentant suppléant de M. le maire de Béthune.
- M. Jean-Pierre Hainaut, adjoint au maire, représentant titulaire de M. le maire de Harnes ;
Pas représentant suppléant de M. le maire de Harnes.
D — Représentants du collège des associations
- M. Philippe Dutrieu, représentant titulaire de l Automobile club du Nord :
Pas de représentant suppléant de |' Automobile club du Nord.
- M. Jean Nuzillard, représentant titulaire des Unions départementales des associations
familiales (UDAF) ;
Pas de représentant suppléant de l'UDAF.
- Mme Bernadette Lefebvre, représentante titulaire de l'Union départementale de la
consommation, logement et cadre de vie (UDCLCV) ;
M. Olivier Coanon, représentant suppléant de FUDCELCV.
- M. Jean-Michel Martin, représentant titulaire de l'Union fédérale des consommateurs Que
choisir de l'Artois (UFCQCA) :
Pas de représentant suppléant de PUFCQCA.
ARTICLE 2 : la durée du mandat des membres de la commission est de trois ans.
Préfecture du Pas-de-Calais - 62-2024-09-24-00003 - Renouvellement de la commission locale des transports publics particuliers de
personnes 38