PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2025-520
PUBLIÉ LE 2 SEPTEMBRE 2025
Sommaire
Cour d'appel de Paris / Secrétariat des DDARJ
75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature -
Pole Chorus - 01 septembre 2025 (9 pages) Page 4
75-2025-09-01-00021 - Délégation de signature - fonctionnement du
SAR - 01 septembre 2025 (5 pages) Page 14
75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01
septembre 2025 (5 pages) Page 20
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris /
Secrétariat
75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des
Services Pénitentiaires de Paris (4 pages) Page 26
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du
département de Paris / Division pilotage
75-2025-09-01-00015 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 15) (2 pages) Page 31
75-2025-09-01-00014 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR4) (2 pages) Page 34
75-2025-09-01-00016 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 16) (2 pages) Page 37
75-2025-09-01-00017 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 18-19) (2 pages) Page 40
75-2025-09-01-00018 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 20) (2 pages) Page 43
75-2025-09-01-00020 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Elysées) (2
pages) Page 46
75-2025-09-01-00024 - Arrêté portant délégation de signature
en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 9-10) (2 pages) Page 49
75-2025-09-01-00010 - Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) (3 pages) Page 52
75-2025-09-01-00011 - Arrêté portant délégation générale de
signature (CBR) (3 pages) Page 56
75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant délégation générale et
spéciale de signature (cadres département PPR) (6 pages) Page 60
75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant délégations de signature
(Pôle gestion publique Secteur public local) (16 pages) Page 67
2
75-2025-09-01-00012 - Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du
périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale
des finances publiques d'Île-de-France et de Paris) (2 pages) Page 84
75-2025-09-01-00013 - Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé
sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre
du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris) (2 pages) Page 87
3
Cour d'appel de Paris
75-2025-09-01-00023
Décision portant délégation de signature - Pole
Chorus - 01 septembre 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 4
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1








Paris, le 1
er septembre 2025


DÉCISION
PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE
POUR LE FONCTIONNEMENT DU POLE CHORUS


Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notamment ses articles R. 312-70 (rôle et missions des
services administratifs régionaux), R. 312-166 (ord onnancement secondaire des dépenses et
recettes), R. 312-67 (compétences en matière de mar chés publics), R. 312-69 (absence ou
empêchement du premier président) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;

Vu la loi organique n°2021-1836 du 28 décembre 2021 relative à la modernisation de la gestion
des finances publiques ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'organisation judiciaire ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;









Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 5
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DECIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision à l'effet de sig ner les actes d'ordonnancement secondaire
en dépenses et en recettes exécutés par le Pôle Cho rus hébergé au service administratif
régional de la cour d'appel de Paris.

Sont exclus de cette délégation, les ordres de réquisition du comptable public assignataire et
les décisions de passer outre aux refus de visa du contrôleur financier local.

Article 2 : Délégation de signature est donnée aux agents fi gurant nominativement dans
l'annexe 1 de la présente décision, dans les conditions de seuil indiquées, à l'effet de signer les
bons de commande, actes relevant du pouvoir adjudicateur, exécutés par le pôle Chorus.

Article 3 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la dépense de la cour d'appel de Paris hébergeant le pôle Chorus et
au contrôleur financier régional.

Article 4 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.






La procureure générale



Signé



Le premier président



Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD




Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 6
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes d'ordonnancement secondaires dans
Chorus (programme 0166, programme 0101) :
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics en charge du bureau de la commande publique
Chefs de service

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
MARQUES SALOIO Victor Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
BONO Romance Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire des marchés publics en charge du bureau de la commande publique

Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
AZEMA Thomas Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire en charge du bureau de la commande publique
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
CRESSON Bertrand Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire, adjoint en charge du département budgétaire, comptable et des marchés publics
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
LALMAS Anaïs Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 7
4

BOYER Valérie Directrice des services de greffe judiciaires
Directrice des services de greffe judiciaires placée
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MATHIEU Patrice Attaché d'administration Responsabl e de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
BEHR Marie-Charlotte
Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
MORENO-MARTOS Teresa Contractuel A Contrôleur de gestion / Data a nalyst Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
PRETET Laurie Directrice des services de greffe judiciaires Responsable de la gestion budgétaire Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
SABATHE Sébastien Directeur des services de greffe judiciaires
Responsable de la gestion budgétaire chargé de mission frais de justice
Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 8
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BERTAGNA Elise Contractuelle A Acheteur public Tout acte dans Chorus
Aucun seuil pour l'ordonnancement secondaire délégué


Responsables des Engagements Juridiques
NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
CAURO Delphine Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
EUSTACHE Anaïs Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GILLES Séverine Secrétaire Administrative
Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire
adjoint
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
FAGLA Carmélie Secrétaire Administrative
Faisant fonction de responsable de la gestion budgé taire
adjoint
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
GAUDY Béatrice Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, de la comptabilité auxiliaire des immobilisations, des recettes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
ELATRE Sévrine Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
IMOUMENACENE Kamelia
Faisant fonction de Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil
JAGODZINSKI Martine Greffière
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 9
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MALHERBE Viviane Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
REMIL Najet Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
STASZICK Christelle Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
TENDA Christelle Greffière placée
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande
WALTER Virginia Secrétaire Administrative
Responsable des engagements juridiques, des certifi cations
de service fait, des demandes de paiement, des rece ttes et
des engagements de tiers et de la comptabilité auxi liaire des
immobilisations
Tout acte de validation dans Chorus
Aucun seuil pour la signature des bons de commande

Gestionnaires

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas
échéant )
ATTALI Sandra Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
AVRAM Elena Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BASTARD Marc Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BENABI Wassila Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BERIGUETE CARBALLO Florian Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
BOGARD Karine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00023 - Décision portant délégation de signature - Pole Chorus - 01 septembre 2025 10
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BOULE Laure Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
COESY
Aurélie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DALSCENT Valérie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEMARTHE Martine Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
DEROCHE Véronique Adjointe Administrative Gestionnaire contrôle interne financier Tout acte d ans Chorus Aucun seuil
ELHOUARI Céline Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ESSIANE Wilfried Contractuel B Gestionnaire contrôl e interne financier Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
FRICKERT Caroline Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GREGOIRE Olivier Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
GRAINE Catherine Adjointe administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HABASSI Leila Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HADDAD Sonia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
HAMMAOUI Akim Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
JONVAL Vincent Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
KABANGA
Françoise Adjoint administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LE CANN Carole Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
LUMON Priscilla Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
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METAYER Jean-Patrick Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
MOULETTE Daniella Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NEVE Suzanne Adjointe administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
NIANZI-GAULARD Célia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
PASCAL Yvon Contractuel C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
POHIL Mathilda Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RAJAONARIVELO Jocelyne Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RENAUT Nathalie Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
ROBERT Laura Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
RYDENG Séverine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SAMBA Nicaise Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des
demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
SEDECIAS Lydia Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TANZE Maximine Adjointe Administrative
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
TRAN DU PHUOC Jean-
Philippe
Adjoint Administratif
Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
VENG Marina Contractuelle C Gestionnaire des engagements juridiques et des demandes de paiement
Tout acte de gestion dans Chorus Aucun seuil
Nb : l'intitulé des fonctions est indicatif, ils peuvent être modifiés selon l'organisation retenue. Un même agent, outre le (la) responsable du pôle, peut occuper plusieurs
fonctions selon ses rôles et habilitations dans Cho rus. Pour assurer la continuité du service, il doit y avoir au moins deux agents (y compris le (la) re sponsable du pôle
chorus) habilités à signer chacun des actes (la sig nature correspondant à l'opération de validation da ns Chorus qui est effectuée en personne par l'agent ayant reçu
délégation de signature).
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Cour d'appel de Paris
75-2025-09-01-00021
Délégation de signature - fonctionnement du
SAR - 01 septembre 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00021 - Délégation de signature - fonctionnement du SAR - 01 septembre 2025 14
MINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1


Paris, le 1er septembre 2025


DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE

Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,

La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu le code de l'organisation judiciaire et notammen t ses articles R. 312-70, D. 312-66, R. 312-
67, R. 312-74 ;

Vu le décret n°2016-360 du 25 mars 2016 relatif aux marchés publics ;

Vu le décret n°91-1266 du 19 décembre 1991 relatif à l'aide juridictionnelle et le décret
n°2005-1708 du 29 décembre 2005 relatif à l'ordonna ncement de la dépense en matière
d'aide juridictionnelle ;

Vu le décret n°96-629 du 16 juillet 1996 relatif au contrôle financier déconcentré ;

Vu le décret n°2007-352 du 24 mars 2007 relatif aux services administratifs régionaux ;

Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;

Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 21 décembre 2022, portant nomination de M. Eric Virbel, en qualité d'avocat
général près la cour d'appel de Paris ;

Vu la décision du 1
er janvier 2023 des chefs de la cour d'appel de Paris , désignant M. Eric
Virbel, avocat général près la cour d'appel de Pari s, en qualité de directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, à compter du 1 er
janvier 2023.



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DÉCIDENT :

Article 1
er : Délégation de signature est donnée à M. Eric Virb el, directeur délégué à
l'administration régionale judiciaire du ressort de la cour d'appel de Paris, et en cas
d'empêchement à ses adjoints, M. Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis
Reguigne et M. Victor Marques-Saloio, et la coordon natrice des services du SAR, Mme
Sandrine El Nouchi-Latouchent dans les domaines suivants :
- La gestion administrative de l'ensemble du personnel (fonctionnaires et magistrats) ;
- La formation du personnel, à l'exception de celle des magistrats ;
- La préparation et l'exécution des budgets opération nels de programme 101 et 166
ainsi que de la passation des marchés ;
- La gestion des équipements en matière de systèmes d'information ;
- La gestion du patrimoine immobilier et le suivi des opérations d'investissement dans le
ressort.

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio,
délégation est donnée à M. Bertrand Cresson, respon sable adjoint du département
comptable budgétaire et des marchés publics, dans l e domaine de la préparation et
l'exécution des budgets opérationnels des programme 101 et 166, du contrôle interne et de la
maîtrise des risques ainsi que de la passation des marchés.

En cas d'absence, la délégation prévue est donnée à :

• Mme Laurie Pretet, cheffe du bureau budgétaire pour le programme 166 pour ce
qui concerne la préparation, la programmation et la gestion budgétaire de ce
programme ainsi que les nécessités de gestion du pa rc automobile. En son
absence, délégation est faite à Mme Marie-Charlotte Behr, adjointe à la cheffe du
bureau budgétaire pour le programme 166, M. Patrice Mathieu, responsable du
programme 101 et à Mme Valérie Boyer, directrice de s services de greffe
judiciaires placée ;

• Mme Anaïs Lalmas, cheffe du bureau comptable, et à Mme Valérie
Boyer directrice des services de greffe placée, pou r ce qui concerne l'exécution
comptable des programmes 101 et 166 ;

• M. Romance BONO, chef du bureau des marchés publics , pour ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau et à M. Thomas A ZEMA, adjoint au chef du
bureau des marchés publics.

• Monsieur Patrice Mathieu, chef du bureau budgétaire pour le programme 101, pour
ce qui concerne la préparation, la programmation et l'exécution budgétaire du
programme 101 – Accès au droit et à la justice : Ac tions 01, 02, 03 et 04 ainsi que
pour les attributions du service des frais de dépla cement. En son absence
délégation est donnée à Mme Laurie Pretet, cheffe d u bureau budgétaire pour le
programme 166.

• M. Sébastien Sabathé, responsable de la cellule G E GIDE J, pour ce qui concerne le
contrôle interne, la maîtrise du risque et la performance financière.

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Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Vir bel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion des
équipements en matière de systèmes d'information et de la formation informatique du
personnel à l'exception de celle des magistrats, à M. Laurier Destais, chef du bureau du
soutien numérique et à M. Régis Garry, chef de bure au des projets numériques, dans la limite
des attributions de ces bureaux.


Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Eric Virbel et de ses adjoints, M.
Maxime Ribar, Mme Camille Le Douaron, M. Alexis Reg uigne et M. Victor Marques Saloio, la
délégation prévue à l'article 1 est donnée, concern ant le domaine de la gestion du patrimoine
immobilier et le suivi des opérations d'investissem ent dans le ressort à Monsieur Jacques
Serehen, adjoint à la cheffe du bureau immobilier.

Article 5 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Ri bar, délégation est donnée à
Mme Camille Dodray, son adjointe, dans le domaine de la gestion des ressources humaines.
En cas d'absence ou d'empêchement de M. Maxime Riba r et de Mme Camille Dodray, son
adjointe, délégation est donnée à :
• M. Frédéric David, chargé de mission masse salarial e et suivi des effectifs pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• Mme Amel Melliti, responsable de la gestion des per sonnels placés et chargée de
mission ressources humaines pour ce qui concerne le s attributions relevant de son
périmètre ;
• Mme Nathalie Barthélémy, chargée de mission ressour ces humaines pour ce qui
concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• Mme Claire Vitrich, chargé de mission ressources hu maines, contrôle interne pour ce
qui concerne les attributions relevant de son périmètre ;
• M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaire s, et Mme Laëtitia Guy, directrice
des services de greffe placée, pour ce qui concerne les attributions relevant de ce
bureau ;
• Mme Marion Le-Coz, directrice des services de greff e judiciaires, cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public en ce qui concerne
les attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Flora Caia, cheffe du bureau de la formation et du recrutement, et Mme
Nathalie Gouteux adjointe à la cheffe du bureau, po ur ce qui concerne les
attributions relevant de ce bureau ;
• Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, et Mme Elise
Chevillon, adjointe à la cheffe de bureau, pour ce qui concerne les attributions
relevant de ce bureau ;
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée, pour les accidents de service
• M. Ludovic Spano, Mme Sabrine Khettab, et Mme Laëti tia Guy, directrice des services
de greffe placée pour les retraites.
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4

• Mme Valentine Du-Verdier, cheffe du bureau des rela tions sociales et de la qualité de
vie au travail, pour ce qui concerne les attributio ns relevant du bureau des relations
sociales et de la qualité de vie au travail.

Article 6 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires des délégations et transmise
aux comptables assignataires de la dépense de la co ur d'appel de Paris et au contrôleur
budgétaire régional.

Article 7 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour confient au
directeur délégué à l'administration régionale judi ciaire l'exécution de la présente décision,
qui sera affichée dans les locaux de la cour au ser vice administratif régional et publiée au
recueil des actes administratifs des Préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne, de l'Essonne,
de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.



La procureure générale

Signé


Le premier président

Signé

Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD




























Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00021 - Délégation de signature - fonctionnement du SAR - 01 septembre 2025 18
5

Annexe 1 : Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris po ur signer les actes relatifs à la gestion des congé s
maladie ordinaires (arrêté de placement en congé ma ladie ordinaire), du département des ressources hum aines du service administratif régional de la
cour d'appel de Paris
NOM PRÉNOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL (l e cas échéant)
BOULEMDASSE Yasmina Adjoint e adminis trati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
VALLEE Sandrine Adjoint e administrati ve Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
MORE L

Charles Adjoint administra tif

Gestionnaire RH Ar rêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
BONNARD

Sylvie Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
SRINIVASSANE

Selvame Adjoint administratif Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
OULDALI Nouria Contractuelle Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
LEROY Clotilde Secrétaire administrati ve Gestionnaire RH Arr êté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun se uil
LALAOUI Wally Secrétaire administratif Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
OUKINA

Zakia Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
DAHLANI

Moinroukia Ad jointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Aucun seuil
BOU CHET Allison Adjointe administrative Gestionnaire RH Arrêté de placement en congé
maladie ordinaire
Auc un seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00021 - Délégation de signature - fonctionnement du SAR - 01 septembre 2025 19
Cour d'appel de Paris
75-2025-09-01-00022
Délégation de signature - Rémunérations - 01
septembre 2025
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 20
EnMINISTEREDE LA JUSTICELibertéEgalitéFraternité
1








Paris, le 1
er septembre 2025
DÉCISION
PORTANT DÉLÉGATION DE SIGNATURE
EN MATIÈRE DE GESTION DES RÉMUNÉRATIONS
Le premier président de la cour d'appel de Paris, Jacques Boulard,
La procureure générale près ladite cour, Marie-Suzanne Le Quéau,

Vu les articles R-312-65 et suivants du code de l'o rganisation judiciaire et notamment ses
articles R. 312-66 (ordonnancement secondaire des d épenses et recettes), R. 312-69 (absence
ou empêchement du premier président) et R. 312-70 ( rôle et missions des services
administratifs régionaux) ;

Vu la loi organique n°2001-692 du 1
er août 2001 relative aux lois de finances, modifiée par la loi
organique n°2005-779 du 12 juillet 2005 ;
Vu le décret n°2005-54 du 27 janvier 2005 relatif au contrôle financier au sein des
administrations de l'Etat ;
Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
Vu le décret du 11 juillet 2022 portant nomination de M. Jacques Boulard aux fonctions de
premier président de la cour d'appel de Paris ;

Vu le décret du 31 juillet 2023 portant nomination de Mme Marie-Suzanne Le Quéau aux
fonctions de procureure générale de la cour d'appel de Paris ;
DÉCIDENT :
Article 1 er : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, et de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée,
délégation de signature est donnée aux agents figur ant nominativement dans l'annexe 1 de la
présente décision à l'effet de signer les actes rel atifs à la gestion de la paye, exécutés par le
bureau de des personnels titulaires du département des ressources humaines du service
administratif régional de la cour d'appel de Paris.

Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 21
2

Article 2 : En cas d'absence ou d'empêchement de M. Ludovic Spano, chef du bureau des
personnels titulaires, de Mme Sabrine Khettab, adjo inte au chef du bureau des personnels
titulaires, de Mme Laëtitia Guy, directrice des services de greffe judiciaires placée et des agents
figurant nominativement dans l'annexe 1 de la prése nte décision, délégation de signature est
donnée à :
- Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels, à Mme Marion Le
Coz , cheffe du bureau des magistrats et des collaborateu rs occasionnels du service
public, et en son absence Mme Elisabeth BROGLIO, di rectrice de greffe, à l'effet de
signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des personnels titulaires du département des ressources humaines du
service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 3 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des
personnels contractuels, délégation de signature est donnée à :
- M. Ludovic Spano, chef du bureau des personnels tit ulaires, à Mme Sabrine Khettab,
adjointe au chef du bureau des personnels titulaires, à Mme Laëtitia Guy, directrice des
services de greffe placée, à Mme Marion Le Coz , cheffe du bureau des magistrats et des
collaborateurs occasionnels du service public, et e n son absence Mme Elisabeth
BROGLIO, directrice de greffe placée , à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de
la paye, exécutés par le bureau des personnels cont ractuels du département des
ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris.
Article 4 : En cas d'absence ou d'empêchement de Mme Marion Le Coz , cheffe du bureau des
magistrats et des collaborateurs occasionnels du se rvice public délégation de signature est
donnée à :
- Mme Elisabeth BROGLIO, directrice des services de g reffe placée, M. Ludovic Spano,
chef du bureau des personnels titulaires, à Mme Sab rine Khettab, adjointe au chef du
bureau des personnels titulaires, à Mme Laëtitia Gu y directrice des services de greffe
judiciaires placée, à Mme Karima Rhachi, cheffe du bureau des personnels contractuels,
à l'effet de signer les actes relatifs à la gestion de la paye,
exécutés par le bureau des magistrats et des collab orateurs occasionnels du service public du
département des ressources humaines du service admi nistratif régional de la cour d'appel de
Paris.
Article 5 : La présente décision sera notifiée aux bénéficia ires de la délégation et transmise au
comptable assignataire de la paye.
Article 6 : Le premier président et la procureure générale p rès ladite cour chargent,
conjointement, le directeur délégué à l'administrat ion régionale judiciaire de l'exécution de la
présente décision qui sera affichée dans les locaux de la cour au service administratif régional
et publiée aux recueils des actes administratifs de s préfectures de Paris, de la Seine-et-Marne,
de l'Essonne, de la Seine-Saint-Denis, du Val-de-Marne et de l'Yonne.
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 22
3

La procureure générale

Signé
Le premier président

Signé


Marie-Suzanne LE QUEAU Jacques BOULARD
Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 23
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Annexe 1 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels titulaires du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LARBI Zorah
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
BERNARD Audrey Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
TACHE Yasmina
Secrétaire administrative RGRH adjoint
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil
SRINIVASSANE Kamala Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels titulaires
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvr ement,
de la validation des titres à valider, des autorisa tions de
paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 24
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Annexe 2 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau de la gestion des personnels contractuels du département des ressources humaines du service administratif régional de la cour d'appel de Paris
(programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LALAOUI Wally Secrétaire administratif
Chef de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil

KINNOO
Nivedita
Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des personnels contractuels
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement et de la validation des titres à valider
Aucun seuil
Annexe 3 – Agents bénéficiaires de la délégation de signature des chefs de la cour d'appel de Paris pour signer les actes relatifs à la gestion de la paye, exécutés par
le bureau des magistrats et des collaborateurs occasionnels du service public du service administratif régional de la cour d'appel de Paris (programme P166) :
Chefs de pôle

NOM PRENOM CORPS/GRADE FONCTION ACTES SEUIL ( le cas échéant )
LEPINE Inès Secrétaire administrative
Cheffe de pôle au bureau des magistrats
Tout acte à l'exception des avis de mise en recouvrement, de la validation des titres à valider, des autorisations de paiement des primes spéciales et spécifiques d'installation
Aucun seuil

Cour d'appel de Paris - 75-2025-09-01-00022 - Délégation de signature - Rémunérations - 01 septembre 2025 25
Direction interrégionale des services
pénitentiaires de Paris
75-2025-09-02-00001
Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services
Pénitentiaires de Paris
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
26

MINISTÈRE DIRECTION
DE LA JUSTICE DE L'ADMINISTRATION PENITENTIAIRE
Liberté Égalité
Fraternité

DIRECTION INTERREGIONALE DES SERVICES PENITENTIAIRES DE PARIS

DEPARTEMENT DU BUDGET ET DES FINANCES

ADDITIF

ARRETE portant subdélégation de signature par

Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris



Le directeur interrégional,
Vu la loi organique n 0 2001-692 du Ier août 2001 relative aux lois de finances modifiée par la loi organique
n 0 2009-43 du 15 avril 2009 relative à l'application des articles 34-1, 39 et 44 de la
Constitution (1) ;
Vu la loi n 0 2006-1666 de finances pour 2007 modifiée et notamment son article 39 relatif à la création
d'un compte de commerce pour l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 82-630 du 21 juillet 1982 modifié pris en application de l'article 3 du décret n 0 82-389 du 10
mai 1982 et de l'article 3 du décret n 0 82-390 du 10 mai 1982, relatif aux pouvoirs des préfets sur les
services de l'administration pénitentiaire ;
Vu le déc ret n 0 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif au pouvoir des préfets, à l'organisation et à
l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;
Vu le décret n 0 2005-1490 du 2 décembre 2005 relatif à l'organisation financière et comptable des services
déconcentrés de l'administration pénitentiaire ;
Vu le décret n 0 2006-1737 du 23 décembre 2006 portant application de l'article 39 de la loi n 0 20061666
du 21 décembre 2006 de finances pour 2007 et relatif à l'organisation administrativ e et financière du
compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre pénitentiaire » ;
Vu le décret du 29 décembre 2006 portant règlement de la comptabilité du ministère de la Justice pour la
désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu le décret n 0 2008-689 du 9 juillet 2008 relatif à l'organisation du ministère de la Justice modifié par le
décret n 0 2010-1667 du 29 décembre 2010,
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
27
DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO

Vu le décret n 0 2008-1489 du 30 décembre 2008 modifiant le ressort territorial des directions
interrégionales des services pénitentiaires ;
Vu l'arrêté du 29 juin 2009 portant règlement de comptabilité au ministère du budget, des comptes
publics, de la fonction publique et de la réforme de l'Etat pour la désignation d'ordonnateurs secondaires
et de leurs délégués relevant du ministère de la Justice et des Libertés sur le programme n 0 309. "entretien
des bâtiments de l'Etat"
Vu l'arrêté du 24 décembre 2009 du ministère du budget, des comptes publics, de la fonction publique et
de la réforme de l'Etat fixant l'assignation des dépenses et des recettes des ordonnateurs secondaires des
services civils de l'Etat,
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice, du 24 mai 2013 portant désignation des
ordonnateurs secondaires du compte de commerce « cantine et travail des détenus dans le cadre
pénitentiaire » et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du Garde des Sceaux, ministre de la Justice et des Libertés, du 31 décembre 2012 modifiant
l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la Justice et des Libertés
pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués ;
Vu l'arrêté du 19 avril 2021, portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire
à Monsieur Stéphane SCOTTO, directeur interrégional des services pénitentiaires de Paris à compter
du 10 mai 2021',
Décide :
Article 1 : Les articles 1,2 4 ,5,6, et 7 de l' arrêté 75-2025-07-25-00009 du 25 aout 2025 sont modifiés
comme suit :
Article premier : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et dans
les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs au pilotage du budget
opérationnel du programme 107 (affectation des crédits aux centres financiers, mouvements de crédits
entre centres financiers, mouvements de fongibilité asymétrique)
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale
Article 2 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de procéder, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional et
dans les limites fixées par l'arrêté préfectoral susvisé, à l'ensemble des actes relatifs aux dépenses
de personnel (titre 2) du programme 107 :
- Mme Loétitia LEBRUN, directrice adjointe (SPIP 77)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)


Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
28
DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO


Article 4 : Est donnée subdélégation de signature en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des
dépenses et des recettes du programme 107 « Administration pénitentiaire » hors titre 2 et responsable du
budget opérationnel de programme pour les marchés de travaux, de fournitures et de services, quels que
soient leurs montants et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateur par le code des marchés publics aux
agents suivants
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale
-
Article 5 : Subdélégation est donnée aux personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité
d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des dépenses, au nom du directeur interrégional
et dans les limites fixées par l'arrêté pré fectoral susvisé, l'ensemble des actes d'engagement de
l'Etat, signature des demandes dans les limites des seuils fixés en annexe 1, abondement des EJ,
constatation du service fait relatifs au budget opérationnel du programme 107, titres 3, 5 et 6 et
tous les autres actes de gestion relatifs aux frais de déplacements.

- Mme Stéphanie BALDASSI, directrice Insertion et de Probation (SPIP 95)
- M Christophe ROY, chef d'établissement (CP de Fresnes)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP de Paris La Santé)
- Mme Loétitia LEBRUN, directrice adjointe (SPIP 77)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)


Article 6 : Subdélégation est donnée aux utilisateurs désignés ci-dessous pour engager dans Chorus
Formulaires, les dépenses du programme 107, par des demandes d'achat dans la limite des seuils fixés
en annexe 1 ou subvention (enregistrement de la consommation d'u ne autorisation d'engagement et
validation) et d'en constater le service fait.
- Mme Assissata COMTE, secrétaire administrative (DISP de Paris)
Article 7 : A titre dérogatoire pour des raisons exceptionnelles ou d'urgence concernant
l'approvisionnement de produits de cantine pour le compte de commerce, subdélégation est donnée aux
personnes suivantes, à l'effet de signer, en qualité d'ordonnateur secondaire délégué des recettes et des
dépenses, au nom du directeur interrégional et dans les limites fix ées par l'arrêté préfectoral susvisé,
l'ensemble des actes d'engagement de l'Etat signature des demandes d'achat dans la limite des seuils
fixés à l'annexe 1 d'abondement des EJ , et de constatation du service fait relatifs à l'ordonnancement
secondaire des recettes et des dépenses de l'Etat imputées sur le compte de commerce 912 "cantine des
détenus et travail dans le cadre pénitentiaire" et rattachées au centre financier 912-S01 et 912- S02 :
- Mme Souad BENCHENOUN, secrétaire générale (DISP de Paris )
- M Christophe ROY, chef d'établissement (CP de Fresnes)
- M André VARIGNON, chef établissement (CP Paris la santé)
Article 2 : Une copie de cet arrêté sera adressée au receveur général des finances, au directeur
départemental des finances publiques de l'Essonne et aux fonctionnaires intéressés.
Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
29
DISP PARIS - ADDITIF - ARRETE portant subdélégation de signature par M SCOTTO
Article 3 : L'arrêté 75-2025-07-25-00009 du 25 aout 2025 est modifié par le présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile
de France, préfecture de Paris.

Fait à Paris, le 01/09/2025


Le Directeur Interrégional des
services pénitentiaires de Paris

M. Stéphane SCOTTO














Direction interrégionale des services pénitentiaires de Paris - 75-2025-09-02-00001 - Additif à l'arrêté portant subdélégation de
signature de Monsieur Stéphane SCOTTO
Directeur Interrégional des Services Pénitentiaires de Paris
30
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00015
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (
PCE 15)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 15)
31
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES

DIRECTION REGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de contrôle et d'expertise de Paris 15ème
13/15 rue du Général Beuret - 75015 PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de Paris 15ème, Madame Delphine BROUTIN, Inspectrice
Divisionnaire des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
ESNAULT Fabrice Inspecteur des finances publiques 15 000 € 7500 €
GONDANOS Laura Inspectrice des finances publiques 15 000 € 7500 €
NIEGO Françoise Inspectrice des finances publiques 15 000 € 7500 €
MARSEILLE Anne Inspectrice des finances publiques 15 000 € 7500 €
MOUSTIN Agnella Inspectrice des finances publiques 15 000 € 7500 €
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 15)
32
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions
gracieuses
MARECHAL
Christophe
Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
MEGHAINIA Samia Contrôleuse des finances
publiques
10 000 € 5 000 €
BASTIN Alexandre Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
KUNKELA Evelyne Contrôleuse des finances
publiques
10 000 € 5 000 €
PINQUIER Fabienne Contrôleuse des finances
publiques
10 000 € 5 000 €
JAFFRE Erwan Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
RIBES Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
TANGUY Clément Contrôleur des finances publiques 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris et d'Île de France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Delphine BROUTIN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00015 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal ( PCE 15)
33
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00014
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(BPR4)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR4)
34
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable par intérim de la Brigade Patrimoniale et de Revenus (BPR) 4, M. Christophe RETALI,
Inspecteur principal des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217
de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partielle ou de rejet,
de dégrèvement ou de restitution d'office et, en matière de gracieux fiscal, les décisions portant
remise, modération ou rejet :
a) dans la limite de 60 000 €, à Carole MANFE, inspectrice divisionnaire des finances publiques,
adjointe par intérim au chef de service ;
b) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs des finances publiques désignés ci-après par leurs noms
et prénoms :
BELMADI Yamina
BLAZQUEZ Johanna
BRIGANT Pierre
CERUTTI Philippe
DETALENCOURT Laurent
GATTY Diane
GIDOUIN Denis
MAJERI Nesserine
PAGBE BALEBA Suzy
SAMHAOUI Elhame
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôles contrôle fiscal et affaires juridiques
BPR4
6 A Bd de Reims
75844 Paris cedex 17
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR4)
35
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture de
Paris et d'Île de France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable par intérim de la Brigade Patrimoniale et
de Revenus 4
Signé
Christophe RETALI
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00014 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (BPR4)
36
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00016
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCE 16)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 16)
37
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 16ème, Madame Gwendoline BECAM, inspectrice
principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Catherine DELCOURT Inspectrice
divisionnaire
60 000 € et
100 000 € pour les RCTVA
et les restitutions de CI
sur l'IS
60 000 €
Alice EVON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Adèle SALAUN Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Bienvenu NGOMA Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Jean-Emmanuel PUYPALAT Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Hervé DARNIS Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Seifelislam EL HOUTI Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise de Paris 16e
146 avenue de Malakoff 75016 Paris
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 16)
38
Nom et prénom des
agents Grade Limite des décisions
contentieuses
Limite des décisions
gracieuses
Cathy GUERER Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Céline ALLEG Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Arnaud PERRONNET Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Sophie GUILLON Inspectrice 15 000 € 15 000 €
Guillaume DEVRED Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Assy GBOCHO Inspecteur 15 000 € 15 000 €
Laurent VIGNAU Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Youssouf DRAME Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Eric BENET Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ariel IBARA Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Ludovic TARMIS Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Christine DUCLOUX-
DEGIOANNI Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Mehdi HAMOUCHE Contrôleur 10 000 € 10 000 €
Audrey DUPUY Contrôleuse 10 000 € 10 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de
Paris et d'Île de France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Gwendoline BECAM
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00016 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 16)
39
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00017
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCE 18-19)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 18-19)
40
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 18ème et Paris 19ème, Madame Cécile ADAMOU-
MBAZOA, inspectrice divisionnaire des finances publiques.
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
BONDUELLE Xavier Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CHANTELOSE Elisabeth Inspecteur 15 000 € 7 500 €
COURET Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LINERE Karim Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MANET Marie-Ange Inspecteur 15 000 € 7 500 €
PIERA Cédric Inspecteur 15 000 € 7 500 €
SALENC Nathalie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques
d'Île de France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise Paris 18ème
et 19ème
17 Place de l'Argonne
75938 PARIS CEDEX 19
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 18-19)
41
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
SASTRE Aurélie Inspecteur 15 000 € 7 500 €
STOLL Véronique Inspecteur 15 000 € 7 500 €
THIBAULT Patrice Inspecteur 15 000 € 7 500 €
BERNARDI Franck Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
BOULEAU Frédéric Contrôleur 10 000 € 5 000 €
GOMEZ-BRAS Jary Contrôleur 10 000 € 5 000 €
LAWSON Emmanuel Contrôleur 10 000 € 5 000 €
MARTIN Jean-Yves Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
NANTIER Laurent Contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
La responsable du pôle de contrôle et d'expertise
de Paris 18ème et 19ème,
Signé
Cécile ADAMOU-MBAZOA,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00017 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 18-19)
42
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00018
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCE 20)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 20)
43
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES D'ÎLE DE FRANCE
ET DE PARIS
POLE GESTION FISCALE
Pôle de Contrôle et d'Expertise PARIS 20ème
6, Rue Paganini
75 972 PARIS CEDEX 20
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du Pôle Contrôle Expertise de PARIS 20ème arrondissement, Mme Sandrine LEVEQUE,
Inspectrice divisionnaire des finances publiques,
Vu le Code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de son
annexe IV ;
Vu le Livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction Générale des
Finances Publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique, et
notamment son article 16 ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle ou de
rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite précisée dans
le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 20)
44
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions
contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
Jérôme BARBE inspecteur 15 000 € 7 500 €
Guylène BARRÉ inspectrice 15 000 € 7 500 €
Christophe BERNARD inspecteur 15 000 € 7 500 €
Erwin CHINOUILH inspecteur 15 000 € 7 500 €
Elisabeth PERRIER inspectrice 15 000 € 7 500 €
Sophie BOUDINOT contrôleur 10 000 € 5 000 €
Samuel CE OUGNA contrôleur 10 000 € 5 000 €
Joëlle COLAS - GUERIN Contrôleur principal 10 000 € 5 000 €
Lydie JEAN contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de France.
À Paris, le 1er septembre 2025
signé
Sandrine LEVEQUE,
Responsable du Pôle Contrôle Expertise de
Paris 20ème arrondissement
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00018 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 20)
45
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00020
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCE 8ème Elysées)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Elysées)
46
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
La responsable du pôle contrôle expertise de Paris 8ème Elysées , Madame Michèle GRYNSZPAN,
Inspectrice principale des finances publiques,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à M. PAREJA Rémi, Inspecteur divisionnaire des finances
publiques, adjoint au responsable du pôle contrôle expertise de 8ème Elysées, à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite de 60 000 € ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération, transaction ou rejet, dans
la limite de 60 000 € ;
3°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit de TVA, dans la limite de 100 000 €
par demande ;
4°) les décisions sur les demandes de remboursement de crédit d'impôt, dans la limite de 100 000 €
par demande.
Article 2
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
Direction régionale des Finances publiques d'Île de
France et de Paris
Pôle contrôle fiscal et affaires juridiques
Pôle de Contrôle et d'Expertise
8ème Elysées
5 Rue de Londres, 75009 PARIS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Elysées)
47
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des agents Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
ABDULKARIM Sayda Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CAILLETTE Jérôme Inspecteur 15 000 € 7 500 €
CARLE Philippe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAMRACY Sylvie Inspectrice 15 000 € 7 500 €
KARCHER Julien Inspecteur 15 000 € 7 500 €
LAMAT Cécile Inspectrice 15 000 € 7 500 €
LEBLOND Christophe Inspecteur 15 000 € 7 500 €
MALVEZIN Camille Inspectrice 15 000 € 7 500 €
PAVIER Anne Inspectrice 15 000 € 7 500 €
SORIVELLE Christine Inspectrice 15 000 € 7 500 €
VALANCE Élisabeth Inspectrice 15 000 € 7 500 €
CHEVER Emmanuelle Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
DAILLY Claire Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
EGALIS Fabrice Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
GHEERAERT Cathia Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
MOUHAMAD Mikaël Contrôleur 10 000 € 5 000 €
RACOLIN Stéphane Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TRAN Alain Contrôleur 10 000 € 5 000 €
TULET David Contrôleur
principal
10 000 € 5 000 €
VALLEAMA Audrey Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
VIDELIER-SASSIER Marie-Line Contrôleuse 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Signé
Michèle GRYNSZPAN
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00020 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 8ème Elysées)
48
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00024
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
(PCE 9-10)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 9-10)
49
REPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité
TFINANCES PUBLIQUES
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le responsable du pôle contrôle expertise de Paris 09/10, Monsieur AUMEGEAS Philippe, Inspecteur
Divisionnaire des finances publiques (HC),
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à 217 de
son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction générale
des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des
finances publiques ;
Arrête :
Article 1
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission partielle
ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le tableau ci-
dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents désignés dans le tableau ci-après :
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
CHARRUE CHANTAL inspecteur 15 000 € 7 500 €
GAVAZZI BERTRAND inspecteur 15 000 € 7 500 €
LE-ROUVILLOIS BARBARA inspecteur 15 000 € 7 500 €
SETHUPATHY VIDYA inspecteur 15 000 € 7 500 €
ZANETTIN MATHIEU inspecteur 15 000 € 7 500 €
QUENOT ERIC inspecteur 15 000 € 7 500 €
DOYEN LYDIE inspecteur 15 000 € 7 500 €
CESAR FRANCOIS inspecteur 15 000 € 7 500 €
Direction régionale des Finances publiques d'ïle de
France et de Paris
POLE DE CONTROLE ET D EXPERTISE DES
PROFESSIONNELS DE PARIS 9EME/10EME
9 RUE D UZES
75074 PARIS CEDEX 02
5 CITE PARADIS
75475 PARIS CEDEX 10
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 9-10)
50
Nom et prénom des
agents
Grade Limite
des décisions contentieuses
Limite
des décisions gracieuses
RIGOIR ASTRID inspecteur 15 000 € 7 500 €
NASR RANA contrôleur 10 000 € 5 000 €
BRUSA CYPRIEN contrôleur 10 000 € 5 000 €
HAUFFSCHETEDER ALAIN contrôleur 10 000 € 5 000 €
WYDER ESTHER contrôleur 10 000 € 5 000 €
VIGREUX GISELE contrôleur 10 000 € 5 000 €
SCHIFANO NATHALIE contrôleur 10 000 € 5 000 €
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris et d'Île de
France.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le responsable du pôle contrôle expertise,
Inspecteur Divisionnaire Hors classe.
Signé
Philippe AUMEGEAS
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00024 - Arrêté portant
délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal (PCE 9-10)
51
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00010
Arrêté portant délégation de signature en
matière de contentieux et de gracieux fiscal
(EDR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 52
EuREPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Arrêté portant délégation de signature
en matière de contentieux et de gracieux fiscal
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le code général des impôts, et notamment l'article 408 de son annexe II et les articles 212 à
217 de son annexe IV ;
Vu le livre des procédures fiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 relatif au statut particulier des administrateurs des
finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale des Finances publiques d'Île-
de-France et de Paris ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON,
administrateur de l'Etat du troisième grade, en qualité de Directeur régional des Finances
publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des finances publiques en date du 20 décembre 2024
fixant au 1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans les
fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Arrête :
Article 1er
Délégation de signature est donnée à l'effet de signer :
1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, d'admission
partielle ou de rejet, de dégrèvement ou de restitution d'office, dans la limite précisée dans le
tableau ci-dessous ;
2°) en matière de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modération ou rejet, dans la limite
précisée dans le tableau ci-dessous ;
aux agents affectés à l'équipe départementale de renfort (EDR) dont les noms, prénoms et
grades suivent dans le tableau ci-après :
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 53
Nom Prénom Grade
Limite des
décisions
contentieuses
Limite des
décisions
gracieuses
BELLENCONTRE Hervé Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
BOUTALEB Marine Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
CERVERA Julien Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
FABRE Virginie Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
FERUS Pascal Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GALLIER Philippe Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
GELINEAU Maryline Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
JACQUET-CRETIDES Frédéric Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
LE ROUX Géraldine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MARC Catherine Inspectrice des finances publiques 15 000 € 15 000 €
MONNIN Michäel Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
NORDMAN Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PERAZZOLI Laurent Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PHU Jonathan Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
PISTRE Stéphane Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
VION Gégory Inspecteur des finances publiques 15 000 € 15 000 €
ALLAIN Eric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AUDOIN François Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BACHETTI Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BEDDIAR Habib Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BELIBIO Henri Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BENESY Denis Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BERRUET Christelle Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BRUXELLE Adrien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
BULLY Nadège Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CAUDRELIER Matthieu Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CHASLE Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
CORESTANT Jean Elysée Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAG Békir Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DAGOLDI Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DALLAIN Emmanuel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DEFIENNE Florent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DELPEY Valérie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DIVOL Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DOUGDAG Meidhi Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUBOIS Catherine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
DUPUY Vincent Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
EL'ADARI Michel Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
FAIVRE Patrick Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GALEWSKI-DZIURLA Delphine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GESTIN Pascal Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
GUERREIRO Anthony Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HERNAULT Cédric Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
HUGONNENC Magali Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LAGRUE Philippe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LE GUENNIC Solène Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEBLEME Nicolas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEFRANCOIS Thomas Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEGRIS Julien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEONARD Serge Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 54
LEPAGNOL Nadia Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LEVEQUE Florian Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
LOUDCHER Dominique Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MANZATI Massimigliano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
MARTEAU Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ORTOLE Dominique Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PARISSE Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSEMARD Nathalie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PASSOT Jérôme Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PELUSO Stéfano Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PERIERS Sandrine Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
PICARD Samuel Contrôleur des finances publiques 10 000 e 10 000 €
POTTEZ Stéphanie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROQUES Marie Josée Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
ROUX Dany Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SABAU Sébastien Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SANTERRE Fabienne Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SEBILLE Christophe Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SITTER Camille Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
SOCCALINGAME Sandirasegarane Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
TAN Dara Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VERDIER Arnaud Contrôleur des finances publiques 10 000 € 10 000 €
VIDEAU Léa Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
WARRIN Sophie Contrôleuse des finances publiques 10 000 € 10 000 €
AGNOURE Ndocky Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
BREEMERSCH Gael Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
CAMPMAS Benoit Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
DESPRES Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
GERY Christophe Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
IKKENE Nadia Agente des finances publiques 2 000 € 2 000 €
SEDARD Marc Agent des finances publiques 2 000 € 2 000 €
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 23 avril 2025 et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 24 avril 2025 (n° 75-2025-
04-23-00016).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France et
de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00010 - Arrêté portant
délégation de signature en matière de contentieux et de gracieux fiscal (EDR) 55
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00011
Arrêté portant délégation générale de signature
(CBR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 56
ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 55-733 du 26 mai 1955 relatif au contrôle économique et financier de l'État ;
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 relatif à la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la Direction générale des
Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable,
notamment son article 88-II ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'ÎIe-de-France et de Paris ;
Vu l'arrêté du 5 juillet 2017 modifié pris en application de l'article 176 du décret n° 2012-1246 du
7 novembre 2012 ;
Vu l'arrêté du 5 octobre 2020 fixant la liste des organismes dont le contrôle budgétaire est confié au
Directeur régional des finances publiques en région Île-de-France ;
Vu l'arrêté du 15 juillet 2021 portant soumission de groupements d'intérêt public au contrôle
économique et financier de l'État et désignation des autorités de contrôle ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant nomination de
Hugues BIED-CHARRENTON, en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et
de Paris à compter du 1er janvier 2025 ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du 20 décembre 2024 fixant au
1er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRENTON dans les fonctions de Directeur
régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 57
DÉCIDE :
Article 1 :
Délégation de signature est donnée à :
Madame Bernadette NOGUE, attachée d'administration de l'État hors classe détachée dans le
corps d'administratrice des finances publiques adjointe, pour signer tous les actes relatifs :
- au contrôle budgétaire des services déconcentrés de l'État relevant des ordonnateurs dont la
résidence administrative est située en région Île-de-France ;
- au contrôle budgétaire des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 octobre 2020
susvisé ;
- à la tutelle financière des établissements publics de l'État cités par l'arrêté du 5 juillet 2017
susvisé ;
- au contrôle économique et financier des groupements d'intérêt public (GIP) cités par l'arrêté
du 15 juillet 2021 susvisé ;
- au contrôle budgétaire des crédits mis à la disposition du préfet de police de Paris.
Article 2 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences citées
à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Mme Bernadette NOGUE , à
Mme Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe.
Article 3 :
Délégation de signature des actes nécessaires à l'exercice de l'ensemble des compétences
relatives au contrôle budgétaire de la préfecture de police est donnée, en cas d'empêchement
de Mme Bernadette NOGUE, à Mme Catherine PLANES-RAISENAUER, attachée principale
d'administration, en sa qualité d'adjointe au contrôleur budgétaire près le préfet de police.
Article 4 :
Délégation de signature des actes relatifs à l'exercice de la tutelle financière des organismes
citée à l'article 1 est donnée, en cas d'empêchement de Mme Bernadette NOGUE, à :
- Mme Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Laetita BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET et M. Damien VINATIER,
inspecteurs des finances publiques.
Article 5 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget des
ordonnateurs de l'État, hors préfet de police, et des organismes, cités à l'article 1, est donnée à :
- Mme Phkarnavy GÉRARD, inspectrice divisionnaire des finances publiques hors classe,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 58
- Mme Ingrid KLEIN, attachée d'administration de l'État hors classe,
- Mme Lætitia BELAN, agente contractuelle de niveau A,
- M. Frédéric AGNES, M. Kévin LEPETIT, Mme Laetitia JAQUET et M. Damien VINATIER,
inspecteurs des finances publiques ;
- Mme Pascale CHAUDEMANCHE, Mme Emmanuelle BRUN, contrôleuses principales, et
Mme Mina EL ACHAK, contrôleuse.
Article 6 :
Délégation de signature des visas et avis sur les actes de gestion relatifs au budget de la
préfecture de police est donnée à :
- Mme Mélanie RONCE, secrétaire administrative de classe supérieure,
- Mme Valérie GAILLARD, secrétaire administrative de classe supérieure,
- M. Franck RICHARD, secrétaire administratif de classe supérieure,
- M. Jérôme CANTE, adjoint administratif principal de 1 classe.ʳᵉ
Article 7 :
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du département de Paris.
Elle annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 1 er janvier 2025 et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 3 janvier 2025 (n° 75-2025-
01-01-00025).
A Paris, le 1er septembre 2025,
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00011 - Arrêté portant
délégation générale de signature (CBR) 59
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00009
Arrêté portant délégation générale et spéciale
de signature (cadres département PPR)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 60
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DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
94 rue Réaumur
75104 PARIS CEDEX 02
DÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATUREDÉLÉGATION GÉNÉRALE ET SPÉCIALE DE SIGNATURE
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des Finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 modifié portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu le décret du Président de la République en date du 19 décembre 2024 portant
nomination de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'État du troisième grade ,
en qualité de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris à
compter du 1er janvier 2025.
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 portant création de la direction régionale d'Île-de-France et de
Paris;
Vu la décision de la Directrice gé nérale des Finances publiques en date du 20 décembre
2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de M. Hugues BIED-CHARRETON dans
les fonctions de Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris.
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 61
ARRETE :
Article 1er
Délégation générale de signature :
- Monsieur Mickaël LAGADEC, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur David MARIE, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Monsieur Marc GAUTIER, administrateur de l'État, responsable adjoint du pôle pilotage et
ressources, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du pôle pilotage et
ressources ;
- Madame Claire MOURET, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable de la
division Formation professionnelle, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Monsieur Pierre LAFAGE, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Vie de l'agent et conditions de vie au travail, reçoit délégation de signer pour toutes
les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur
régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints
et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département
Gestion des ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Florence GUERRERO, administratrice des Finances publiques adjointe, responsable
de la division Gestion des carrières, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Gestion des
ressources humaines et de la formation professionnelle ;
- Madame Véronique FLAHAUT-JOLLY, administratrice des Finances publiques adjointe,
responsable de la division Pilotage, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Madame Carole DORÉ, administratrice des Finances publiques adjointe, r esponsable de la
division Contrôle de gestion, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Stratégie ;
- Monsieur Fabien RIBAULT, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable de la
division Relation usagers, conduite du changement et communication, reço it délégation de
signer pour toutes les affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement
du directeur régional des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources,
de ses adjoints et des autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du
département Stratégie ;
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 62
- Monsieur André SAINTVOIRIN, administrateur des Finances publiques adjoint, responsable
de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de sa
division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances publiques,
du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs de division,
pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier Logistique ;
- Monsieur Alexandre BONNEFONT, inspecteur principal des Finances publiques, adjoint au
chef de la division Immobilier, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant de
sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique ;
- Madame Emmanuelle CREUZET, inspectrice divisionnaire des Finances publiques,
responsable de la division Budget et Marchés, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional
des Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget
Immobilier Logistique ;
- Madame Stéfanie LAROPPE, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, responsable de
la division Gestion de site et sécurité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant de sa division et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des
Finances publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des
autres chefs de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget
Immobilier Logistique ;
- Madame Marie-Laure TELLIEZ, inspectrice principale des Finances publiques, responsable de
la cellule AGIL/Ecoresponsabilité, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant
de sa cellule et, en cas d'urgence ou d'empêchement du directeur régional des Finances
publiques, du responsable du pôle Pilotage et ressources, de ses adjoints et des autres chefs
de division, pour les affaires relevant des autres divisions du département Budget Immobilier
Logistique.
Article 2
Délégation spéciale de signature :
Nom, prénom, grade, fonction Pouvoir
DIVISION FORMATION PROFESSIONNELLE
M. Alain ROUYER
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Alain PEAN-CHATELAIN
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Emmanuelle SABATHIER
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Marie-Dominique STANISLAWSKI
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
3
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 63
Mme Frédérique ROUGIER
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Delphine LANGLOIS
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DES CARRIÈRES
Mme Anne CIRODDE
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Catherine LESMOND
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Conseillère Mobilité Carrière
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Astrid BRIET
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Christelle CHUNG-POO-LUN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Linda TARAN
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Christian FREYERMUTH
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Rodolphe WAROQUIER
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION VIE DE L'AGENT ET CONDITIONS DE VIE AU TRAVAIL
Mme Anne CLEMENT-PAULHAC
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Sabine JAMON
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Florence TOQUET
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Vincent VACHON
Administrateur des Finances publiques adjoint
Chargé de mission
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Corine AGOU
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Manuella AMITRANO
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Nathan ASSIE,
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
4
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 64
Mme Laura CORNU
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Patrick DAMIAO
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Adrien DELPON
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Isabelle MONTOURCY
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme JULIE TATANGELO
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Jennifer TRUJILLO
Inspectrice des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M Hector REBOLLO MEANA CASTELLANOS
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION PILOTAGE
Mme Marie-France RIVIERE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION CONTRÔLE DE GESTION
Mme Delphine OURADOU
Inspectrice principale des Finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Hélène LEFEVRE
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe à la responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION BUDGET ET MARCHÉS
Mme Alice AUBRY
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
M. Rida AYADI
Inspecteur des Finances publiques
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION IMMOBILIER
M. Alexandre BONNEFONT
Inspecteur principal des Finances publiques
Adjoint au chef de la division immobilier
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
Mme Valérie BERREBI
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Adjointe au responsable de division
Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
DIVISION GESTION DE SITE ET SÉCURITÉ
Mme Stéphanie DEMERVILLE Signer les pièces et documents entrant
dans les attributions de son service
5
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 65
Inspectrice divisionnaire des Finances publiques
Déléguée départementale Sécurité
Article 3
Cet arrêté annule et remplace la précédente délégation de signature en date du 05/10/2024 et
publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de Paris le 3 janvier 2025
(n° 75-2025-01-01-00027).
Article 4
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratif de la Préfecture d'Île-de-France
et de Paris.
A Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
6
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00009 - Arrêté portant
délégation générale et spéciale de signature (cadres département PPR) 66
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00008
Arrêté portant délégations de signature (Pôle
gestion publique Secteur public local)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 67
REPUBLIQUEFRANCAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES
Direction régionale des Finances publiques
d'Île-de-France et de Paris
94 rue Réaumur
75104 Paris cedex 02
Délégations de signature pour le Pôle gestion publique Secteur public local
Le Directeur régional des Finances publiques d'Île-de-France et de Paris,
Vu le décret n° 2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances
publiques ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif modifié à la gestion budgétaire et
comptable publique ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 9 juin 2010 modifié portant création des directions régionales et
départementales des finances publiques et notamment celle d'Île-de-France et du
département de Paris ;
Vu le décret du 19 décembre 2024 portant nomination par le Président de la République
de M. Hugues BIED-CHARRETON, administrateur de l'Etat du troisième grade, en qualité
de Directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu la décision de la Directrice générale des Finances publiques en date du
20 décembre 2024 fixant au 1 er janvier 2025 la date d'installation de
M. Hugues BIED-CHARRETON dans les fonctions de Directeur régional des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 68
ARRÊTE
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
DÉLÉGATIONS GÉNÉRALES
Mme Catherine CABIOCH , administratrice de l'État, adjointe au directeur du Pôle
gestion publique Secteur public local, cheffe de la Mission régionale de conseil aux
décideurs publics, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle
gestion publique Secteur public local et de la Mission régionale de conseil aux
décideurs publics.
M. Bruno MATHON DIT RICHARD , administrateur des Finances publiques adjoint,
responsable du Service de Gestion Comptable en direction pour la Ville de Paris, la
Région Île-de-France, la Métropole du Grand Paris et le budget spécial de la
Préfecture de Police (SGC VPRIF), reçoit délégation de signer pour toutes les affaires
relevant du Pôle gestion publique Secteur public local.
M. Galdric RIPOULL, administrateur des Finances publiques adjoint,
Directeur du Service Facturier « DRFiP-Ville de Paris » (SFACT), reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle gestion publique Secteur public local.
M. David VIENNE, administrateur des Finances publiques adjoint, chargé de mission
au sein du Pôle à compter du 1er septembre 2025, puis Responsable de la Division
Secteur public local (DSPL) à compter du 21 novembre 2025, reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique Secteur public local.
Mme Marie-Gaël DAREAU, inspectrice principale des Finances publiques,
Responsable de la Division Secteur public local (DSPL) jusqu'au 20 novembre 2025,
reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du Pôle Gestion publique
Secteur public local jusqu'à cette date.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 69
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
Division secteur public local (DSPL)
DÉLÉGATIONS GENERALES
M. Rémy GREDIN, inspecteur divisionnaire de classe normale, reçoit délégation de
signer pour toutes les affaires relevant de la division.
Mme Anissa IKKENE, attachée principale territoriale accueillie en position de
détachement dans le grade d'inspectrice principale, reçoit délégation de signer pour
toutes les affaires relevant de la division.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
M. Jean-Luc VIVIEN, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service
de fiscalité directe locale (SFDL) émis depuis le BALF
dédiée :drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
M. Cyril DELICQUE, inspecteur des finances publiques, reçoit délégation spéciale de
signer pour tous les messages électroniques vers les partenaires relevant du service
de fiscalité directe locale (SFDL) émis depuis la BALF
dédiée :drfip75.sfdl@dgfip.finances.gouv.fr
Mme Laure PENARIER, inspectrice des finances publiques, reçoit délégation spéciale
de signer pour tous les messages électroniques informatifs relevant de l'animation vers
les trésoreries, le SGC VPRIF et le SFACT émis depuis la BALF dédiée :
drfip75.gestionpublique.spl@dgfip.finances.gouv.fr
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délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 70
PÔLE GESTION PUBLIQUE - SECTEUR PUBLIC LOCAL
SGC VPRIF
DÉLÉGATIONS GENERALES
Mme Daphné DOMINGUEZ, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Recette du SGC
VPRIF, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Mélanie LEGRAND, inspectrice principale des Finances publiques,
adjointe au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Dépense du SGC
VPRIF, reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
M. Erick LEFORT, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques de classe normale,
adjoint au responsable du SGC VPRIF, responsable du Secteur Comptabilité du SGC
VPRIF reçoit délégation de signer pour toutes les affaires relevant du SGC VPRIF.
Mme Marie ESCAL , Inspectrice divisionnaire des Finances publiques de classe
normale, adjointe à la responsable du Secteur Recette du SGC VPRIF, et
responsable du Service Recouvrement, reçoit délégation de signer pour toutes les
affaires relevant du SGC VPRIF.
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Services VISA et ACCUEIL
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Anne MORAUD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service ACCUEIL
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois au maximum,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €.
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les notifications par voie d'huissier de justice des
ordonnances prise en application de l'article L. 627-3 du
code de commerce (versement d'avance par le Trésor
Public sur ordonnance motivée),
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 71
Service ACCUEIL
M. Thomas VAZQUEZ
Contrôleur des Finances publiques
Mme Siga DIAWARA
Contrôleuse des Finances publiques
M. Mahamoud M'MADI
Agent administratif des Finances
publiques
Mme Fadimatou KALAMY
Contrôleuse des Finances publiques
M. Philippe LAMBOUR
Contrôleur des Finances publiques
M. Thibaut ALLANIC
Contrôleur des Finances publiques
M. Gregoire FERNANDEZ MARCOTTE
Contrôleur des Finances publiques
Mme Carole DUMOULIN
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Kerima JEMNI
Contrôleuse des Finances Publiques
M. Arnaud QUILLEVERE
Contrôleur des Finances publiques
M. Felix RODENAS
Agent administratif principal des Finances
publiques
Mme Lou ENJALBAL
Contractuelle
M. Fahed BENSAID
Contractuel
Mme Christine PHAROSE
Agente administrative des Finances
publiques
Mme Valérie POPOVIC
Agente administrative des Finances
publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou égales
à 1 500 euros et pour une durée de trois mois maximum.
Signer :
 les attestations de paiement pour le compte d'autres
services,
 les déclarations de recettes des opérations de caisse.
M. Adrien OZCAN-KILINC
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service VISA
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier :
 les rejets de prise en charge des titres,
 les demandes d'annulation de titres et mandats.
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
Mme Nathalie LACKMAITRY
Inspectrice des Finances publiques
Rédactrice organisation et méthodes du
secteur recette
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation.
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délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 72
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Secteur RECETTE
Service RECOUVREMENT
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
Mme Fayoll ANNE
Inspectrice des Finances publiques
adjointe à la Responsable du service
RECOUVREMENT
Responsable de la cellule débiteurs
sensibles
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions
de son service, en particulier:
 les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
 les transmissions des réclamations à l'ordonnateur et les
lettres d'information au requérant,
 les mises en demeure en action individuelle,
 les délais de paiement accordés pour des créances
inférieures à 50 000 € et pour 24 mois maximum,
 les MED destinées aux débiteurs publics et aux
redevables en surendettement,
 les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
 les mainlevées des actes de poursuites après paiement
ou en cas de saisie effectuée à tort,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 10 000 €,
 les états d'annulation ou de remise de frais jusqu'à 760 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives,
 les notifications des créances visées à l'article L622-17
du code du commerce,
 les documents relatifs au paiement des honoraires des
huissiers de justice, des avoués et avocats mandatés
dans le cadre du secteur local, et de tous frais engagés
dans un contentieux,
 les actes liés aux saisies attributions, l'accusé de
réception des significations des actes d'huissiers relatifs
aux titres en phase contentieuse.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur recette, les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation
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délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 73
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur RECETTE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Philippe MENU
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les
déclarations de recettes,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
5 000 € et pour 6 mois maximum,
 les notifications de créances aux mandataires judiciaires
dans le cadre des ventes de fonds de commerce et les
mainlevées à la suite de paiement,
 les MED inférieures à 100 000 € destinées aux débiteurs
publics et aux redevables en surendettement,
 dans le respect des autorisations accordées par les
ordonnateurs, les SATD manuelles et les états de
poursuites par voie de saisie pour les créances
inférieures à 5 000 €,
 les bordereaux déclaratifs des créances dans le cadre
des procédures collectives pour des créances
inférieures à 5 000 €,
 les propositions d'ANV pour les dettes d'un même
débiteur d'un montant inférieur à 5 000 €.
M. Bruno CHAPUY
Contrôleur principal
des Finances publiques
Service
RECOUVREMENT
Signer :
 les déclarations de dépôts de chèques et les déclarations
de recettes,
 les mises en demeure destinées aux débiteurs publics
issues d'Hélios inférieures à 100 000 €,
 les délais de paiement pour les créances inférieures à
3 000 € et pour 3 mois maximum.
Service
RECOUVREMENT
Julien PADRA
Contrôleur des Finances publiques
Steven SANCHO
Contrôleur des Finances publiques
Marisol ESCUDERO
Contrôleuse des Finances publiques
Aurélie RUIS
Contrôleuse des Finances publiques
Sharmili NARA
Contrôleuse des Finances publiques
Chantal DOUX
Contrôleuse des Finances publiques
Jérémy FERRARI
Contrôleur des Finances publiques
Octroyer les délais de paiement conformément à la
proposition du débiteur pour des dettes inférieures ou égales
à 1 500 euros et pour une durée de trois mois maximum.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 74
Mario MOLNAR
Contrôleur des Finances publiques
Moulay EL GAROUANI
Contrôleur des Finances publiques
Agnès PEIFFER
Contrôleuse des Finances publiques
Valérie FARCY
Contrôleuse des Finances publiques
Jérôme HEIN
Contrôleur principal des Finances
publiques
Serge BOGAERTS
Contrôleur principal des Finances
publiques
Patrick ELISABETH-MARIE-
FRANCOISE
Agent administratif principal des Finances
publiques
Catherine GUESMI
Agente administrative principal des
Finances publiques
Karine TAN LUONG ANN
Agente administrative principale des
Finances publiques
Edouard KLUTSE
Agent administratif des Finances
publiques
Alain DUBOST
Agent administratif principal des Finances
publiques
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 75
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
SGC VPRIF
Secteur DÉPENSE
Service DÉPENSE PAYE
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Andy JOSEPH-ROSE
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et notamment :
 les bordereaux d'envoi,
 les accusés de réception de dépôt de courrier,
 les courriers de rejets des mandats,
 les demandes de renseignements,
 les attestations de paiement de mandats (ou états de
dépense),
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les bons de validation de la paye,
 les courriers de contrôle du CHD paye,
 les réponses aux notifications des oppositions et significations
en tant que tiers détenteur,
 les états de retenue sur opposition,
 les attestations de la quotité saisissable,
 les certificats de non-opposition,
 les certificats de cessation de paiement.
Signer, en cas d'empêchement de la responsable du service
dépenses hors paye, les documents pour lesquels cette dernière
dispose d'une délégation.
Mme Françoise COSTE
Contrôleuse principale des finances
publiques
service
DÉPENSE PAYE
Signer :
▪ les réponses aux notifications des oppositions et significations en
tant que tiers détenteur,
▪ les attestations de la quotité saisissable,
▪ les états de retenue sur opposition,
▪ les certificats de non-opposition,
▪ les réponses aux tribunaux en matière de saisie ,
▪ les demandes de renseignements relatives aux oppositions.
Service DÉPENSE HORS PAYE
Mme Chloé BILLARD
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
DÉPENSE HORS PAYE
Signer tous les documents relevant de son service et notamment :
 les VGM,
 les ordres de paiement y compris vers l'étranger,
 les courriers de rejet des mandats et titres,
 les demandes de renseignement,
 les courriers auprès des banques sur les cessions de
créances.
Signer, en cas d'empêchement du responsable du service
dépenses payes, les documents pour lesquels ce dernier dispose
d'une délégation.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 76
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Abdoul M'BAYE
Inspecteur Divisionnaire des
Finances publiques
Chargé de mission auprès du
responsable du secteur comptabilité
Signer, en cas d'empêchement de |'un des responsables de service
du Secteur comptabilité, les documents pour lesquels ces derniers
disposent d'une délégation.
Service QUALITÉ COMPTABLE
Mme Rachida SAMEL
Inspectrice des Finances publiques
Responsable du service
QUALITÉ COMPTABLE
Signer les documents entrant dans les attributions de son service,
en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les attributions du secteur
dette,
 les décisions de remboursement d'excédents inférieurs à 15 000 €,
y compris les ordres de paiements y afférents et tous les ordres de
paiement induits par le traitement d'un rejet de virements inférieurs
à 15 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés et des excédents de
versements et les organismes financiers notamment pour
l'ouverture des comptes et livrets afférents à la gestion des deniers
pupillaires.
 les VGM
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP ou
les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois.
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour lesquels ces
derniers disposent d'une délégation
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 77
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Cyril ZANVETTOR
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint à la responsable du service
QUALITÉ COMPTABLE
Signer :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les demandes de restitutions des excédents prescrits,
 les pièces et documents entrant dans les attributions
du secteur dette,
 les décisions de remboursement d'excédents
inférieurs à 8 000 €, y compris les ordres de paiements y
afférents et tous les ordres de paiement induits par le
traitement d'un rejet de virements inférieurs à 8 000 €,
 les autres ordres de paiements,
 les correspondances avec les usagers notamment
pour la régularisation des chèques impayés et des
excédents de versements et les organismes financiers
notamment pour l'ouverture des comptes et livrets
afférents à la gestion des deniers pupillaires.
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les VGM et les virements étrangers
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 78
SGC VPRIF
Secteur COMPTABILITÉ
Nom - Prénom
Grade - Fonction Pouvoir
M. Rémi TURCK
Inspecteur des Finances publiques
Responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les pièces et documents entrant dans les attributions de
son service, en particulier :
 les lettres de rejet de mandats et de titres,
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres,
 les demandes de renseignements,
 les correspondances avec les usagers notamment pour la
régularisation des chèques impayés
 les ordres de paiement,
 les VGM,
 les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France
 les bordereaux de rejet de virement,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les procès-verbaux de création et de clôture de régies, de
remise de service des régisseurs,
 les visas des projets d'arrêtés concernant les régies,
 les documents relatifs à la gestion des valeurs inactives,
 les ordres de paiement pour versement des avances et
fonds de caisse aux régisseurs,
 les ordres de paiement pour le versement des avances
exceptionnelles aux régisseurs,
 les ordres de paiement en cas de remboursement des trop
perçus des régies de recettes
Signer, en cas d'empêchement de l'un des responsables de
service du Secteur comptabilité les documents pour lesquels
ces derniers disposent d'une délégation
Mme Stéphanie CHERREAU
Contrôleuse des Finances publiques
Adjointe au responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule D2C
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 79
Mme Nadira ES-SEBBANI
Contrôleuse des Finances publiques
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les demandes d'émissions de mandats ou titres,
 les demandes d'annulations de mandats ou de titres
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois
M. Pierre NILLUS
Contrôleur des Finances publiques
Adjoint au responsable du service
COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Responsable de la cellule encaissements
Signer :
 les rejets de prise en charge de titres et de mandats
 les bordereaux de rejet de virement,
 les déclarations de dépôts de chèques,
 les ordres de paiement,
 les VGM et les virements étrangers,
 les autorisations de paiement vers les autres DDFiP/DRFiP
ou les autres comptables,
 les correspondances d'information avec les organismes
bénéficiaires de paiement ainsi qu'avec la Banque de
France,
 les courriers aux redevables et aux entreprises,
 les situations quotidiennes de trésorerie et les états de fin de
mois
M. Stéphane AMARZIT
Contrôleur des Finances publiques
Caissier titulaire
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse.
Mme Aneine MANSOURI
Contrôleuse des Finances publiques
Mme Nathalie L'HARIDON
Contrôleuse des Finances publiques
M. Stéphane LAUR
Contrôleur des Finances publiques
M.Sylvain DUMAS
Contrôleur des Finances publiques
service COMPTABILITÉ ET RÉGIES
Signer les déclarations de recettes des opérations de caisse, en
l'absence du caissier titulaire
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 80
PÔLE GESTION PUBLIQUE - - SECTEUR PUBLIC LOCAL
DÉLÉGATIONS SPÉCIALES
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Galdric RIPOULL
Administrateur des Finances
Publiques adjoint
Responsable du service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Emmanuelle ETCHEVERRY
Attachée territoriale
Adjointe au Directeur du service
Facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Anne MERVAUX
Inspectrice principale des Finances
Publiques
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer tous les documents relevant du service facturier DRFiP-Ville
de Paris.
Mme Line LOBEL
Contractuelle
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 81
Service FACTURIER DRFIP-VILLE DE PARIS (SFACT)
Nom - Prénom
Grade – Fonction Pouvoir
M. Frédéric SCHENK
Attachée territoriale
Responsable de
pôle au service facturier « DRFIP-
Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Françoise PREVOST
Inspectrice des Finances Publiques
Responsable de
pôle au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Mme Malika AMOR
Attachée territoriale principale
Responsable de pôle au service
facturier « DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
M. Julien SOLBIAC
Inspecteur des Finances Publiques
Responsable de
secteur au service facturier
« DRFIP-Ville de Paris »
Signer pour l'ensemble du service facturier DRFiP-Ville de Paris :
• les ordres de paiement,
• les VGM,
• les virements étrangers,
• les courriers/courriels aux tiers,
• les accusés de réception des dépôts de courriers et
oppositions,
• les demandes de renseignements aux services
ordonnateurs,
• les demandes de renseignements sur les règlements,
• les lettres de déduction et d'observations.
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 82
La présente délégation de signature annule et remplace toutes les précédentes délégations
accordées au titre de la direction régionale des finances publiques.
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Région Île-
de- France et de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Hugues BIED-CHARRETON
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00008 - Arrêté portant
délégations de signature (Pôle gestion publique Secteur public local) 83
Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00012
Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du
Directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations ne
relevant pas du périmètre du pôle pilotage et
ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00012 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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ExREPUBLIQUEFRANÇAISELibertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 1er septembre 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous
l'autorité du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris –
opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
Le Directeur du pôle gestion publique État de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, M. Didier PIERRON, Administrateur de l'État,
Vu le décret n° 2004-1085 du 14 octobre 2004 modifié relatif à la délégation de
gestion dans les services de l'État ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de
la direction générale des Finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire
et comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps
des administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté du 7 décembre 2023 portant nomination de M. Didier PIERRON,
administrateur de l'État dans l'emploi de chef du pôle gestion publique État à la
direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris ;
Vu le s conventions de délégations de gestion relatives au centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des finances publiques
de la région Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des
opérations prévues dans les conventions de délégation de gestion susvisées, dans la
limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Elisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE inspectrice des Finances publiques, adjointe au responsable
du Centre de Gestion Financière,
1
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00012 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances
publiques
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale stagiaire des F inances
publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, agente administrative principale stagiaire des F inances
publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti,
Article 2
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
de la région d'Île-de-France et de Paris Préfecture de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
Le Directeur du Pôle Gestion Publique de l'État
de la direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris,
signé
Didier PIERRON
2
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00012 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du Directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations ne relevant pas du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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Direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et du département de Paris
75-2025-09-01-00013
Décision du 1er septembre 2025 portant
délégation de signature (centre de gestion
financière bloc 3 placé sous l'autorité du
directeur régional des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant
du périmètre du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale des finances publiques
d'Île-de-France et de Paris)
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00013 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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EuREPUBLIQUEFRANÇAISEL thertéEgalitéFraternité TFINANCES PUBLIQUES
DIRECTION RÉGIONALE DES FINANCES PUBLIQUES
DE LA RÉGION D'ÎLE-DE-FRANCE ET DE PARIS
Décision du 1er septembre 2025
portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité
du directeur régional des finances publiques d'Île-de-France et de Paris – opérations
relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
La directrice du pôle pilotage et ressources de la direction régionale des finances
publiques d'Île-de-France et de Paris, Mme Anne TALON, Administratrice de l'État du
grade transitoire,
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des Préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'État dans les régions et les départements,
notamment ses articles 38, 43 et 44 ;
Vu le décret n° 2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des
administrateurs des finances publiques ;
Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la
direction générale des finances publiques ;
Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et
comptable publique, notamment son article 86-1 ;
Vu le décret n° 2021-1550 du 1 er décembre 2021 portant statut particulier du corps des
administrateurs de l'État ;
Vu l'arrêté préfectoral n° IDF-2023-10-05-00007/75-2023-10-05-00003 du 5 octobre 2023
portant délégation de signature en matière d'ordonnancement secondaire à Mme Anne
TALON, directrice du pôle Pilotage et Ressources à la direction régionale des Finances
publiques de la région d'Île-de-France et de Paris ;
Décide :
Article 1er
Délégation est donnée à l'effet de signer tous actes relatifs à l'exécution des opérations de
dépenses pour lesquelles j'ai reçu délégation par arrêté préfectoral du 5 octobre 2023
susvisé, dans la limite de leurs attributions au sein du centre de gestion financière, à :
Mme Élisabeth FRANTZ, inspectrice divisionnaire des Finances publiques hors classe,
responsable du Centre de Gestion Financière,
Mme Marine LE BERRE, inspectrice des Finances publiques, adjoint e au responsable du
Centre de Gestion Financière,
M. Thierry ALIGE, contrôleur principal des Finances publiques,
Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00013 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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M. Nicolas BELAUD, contrôleur des Finances publiques,
M. Laurent BLACHE-CACCHIA, contrôleur des Finances publiques,
Mme Alexandra BLUM, agente administrative principale des Finances publiques,
Mme Marine CABUZEL, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
M. Joël CECILE, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Jean-Pierre CHABOT, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Nathalie CHANTRY, contrôleuse principale des Finances publiques,
M. Ruddy CLAUDE, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Chimène FIDELIN, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
M. Ahmed HASSANI, contrôleur des Finances publiques,
Mme Magali JAILLET, contrôleuse des Finances publiques,
M. Emmanuel JEANTET, contrôleur des Finances publiques,
Mme Corine LEMOYNE, agente administrative principale stagiaire des Finances publiques,
Mme Pascale MERCIER, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Philippe MICHAC, contrôleur principal des Finances publiques,
Mme Natacha NUBRET, contrôleuse des Finances publiques,
Mme Béatrice OWEDYK, agente administrative principale des Finances publiques,
M. Régis PINAULT, agent administratif principal des Finances publiques,
M. José PONS, contrôleur des Finances publiques,
M. Antony PREO, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Bruno PUTEANUS, contrôleur des Finances publiques,
M. Thomas ROUX, agent administratif principal des Finances publiques,
M. Tahar BEN MABROUK, apprenti.
Article 2
Par dérogation à l'article 1 er, demeurent réservés à ma signature les actes de prescription
de ces opérations.
Article 3
La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la Préfecture
d'Île-de-France et de Paris.
Paris, le 1er septembre 2025
La directrice du pôle pilotage et ressources de la
direction régionale d'Île-de-France et de Paris
signé
Anne TALON
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Direction régionale des finances publiques d'Île-de-France et du département de Paris - 75-2025-09-01-00013 - Décision du 1er
septembre 2025 portant délégation de signature (centre de gestion financière bloc 3 placé sous l'autorité du directeur régional des
finances publiques d'Île-de-France et de Paris - opérations relevant du périmètre du pôle pilotage et ressources de la direction
régionale des finances publiques d'Île-de-France et de Paris)
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