PRÉFÈTE
DE LA CREUSE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
(NOMINATIFS)
N°23-2025-078
PUBLIÉ LE 24 JUIN 2025
Sommaire
DDT de la Creuse / SERRE
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défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la
prédation du loup (Canis lupus) (4 pages) Page 3
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DDT de la Creuse
23-2025-06-19-00002
Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) 3
Es | DirectionPRÉFÈTE | Départementalea LA CREUSE des TerritoirestbertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant RE 2 effectuer des tirs de défense simple en vue de ladéfense de son troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R. 411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4 ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et Suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle RE sollicitel'autorisation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre laprédation du loup (Canis lupus) ;Considérant que MR 2 mis en œuvre des mesures de protection contrela prédation du loup consistant à une visite quotidienne et au regroupement en parc électrifié oubergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par EES Ont
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jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide a la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeau de EEEet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eulieu les 29, 30 avril 2022 et les 6, 8, 12 et 14 juin 2025 ;Considérant que x : bénéficié de deux arrêtés préfectoraux pourl'année 2022 l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de sontroupeau contre la prédation du loup (Canis lupus) ;Considérant val convient de prévenir des dommages importants au troupeau de aaypar la mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solutionsatisfaisante ; | |Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1°: VE cst autorisée à mettre en œuvre des tirs de défensesimple de son troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présentarrêté et par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi quedans le respect des conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité(OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB.Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par:+ le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours ;+ ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé.Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes : |- sur la commune de Gentioux-Pigerolles ;- à proximité du troupeau de M ;- sur les pâturages, surfaces et parcours mis en valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peutêtre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l'OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis dechasser ;¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;_+ les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération;et, le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;+ le nombre de loups observés ;° le nombre de tirs effectués ;+ _ l'estimation de la distance de tir ;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir;+. la nature de l'arme et des munitions utilisées ;+ la nature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;+ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, saut...).Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préféte de la Creuse, entre le 1" et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8 : informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargéd'informer la préfète de la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,informe sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuseet prend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1° del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au III de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
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et du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens deloups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de specimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14 : M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairie de Gentioux-Pigerolles par les soins respectifs de Monsieur le maire pendantune durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le {9 JJIN 2025
La Préféte,
Anne FRA IAK-JACOBS
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Arrêté autorisant à effectuer des tirs de défense
simple en vue de la défense de son troupeau
contre la prédation du loup (Canis lupus)
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EE = DirectionPRÉFÈTE | Départementaleha LA CREUSE des TerritoiresLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°autorisant BE > effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense deson troupeau contre la prédation du loup (Canis lupus)
La Préfète de la Creuse,Chevalier de la Légion d'honneurOfficier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la décision d'exécution de la Commission européenne du 31 août 2022 portant approbation duPlan Stratégique National relevant de la Politique Agricole Commune 2023-2027 de la France en vued'un soutien de l'Union financé par le Fonds européen agricole de garantie et le Fonds européenagricole pour le développement rural ;Vu le code de l'environnement, parties législative et réglementaire et notamment ses articles L. 411-2;R.411-6 à R. 411-14; L. 427-6 et R. 427-4;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment ses articles L. 111-2 et L. 113-1 et suivantsainsi que ses articles D. 114-11 et suivants ;Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L. 311-2 et suivants, R. 311-2 etsuivants ;Vu la loi n° 2005-157 du 23 février 2005 modifiée relative au développement des territoires ruraux ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifie portant création des directionsdépartementales interministérielles modifié ;Vu le décret n° 2022-1756 du 30 décembre 2022 relatif à l'aide à la protection des exploitations etdes troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours;Vu l'arrêté du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instruction desdérogations définies au 4° de l'article L. 411-2 du code de l'environnement portant sur les espècesde faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégés sur l'ensembledu territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 modifié fixant le nombre maximum de spécimens deloups (Canis lupus) dont la destruction pourra être autorisée chaque année ;Vu l'arrêté ministériel du 30 décembre 2022 modifié relatif à l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours ;Vu l'arrêté ministériel du 21 février 2024 modifié fixant les conditions et limites dans lesquelles desdérogations aux interdictions de destruction peuvent être accordées par les préfets concernant leloup (Canis lupus) ;Vu le Plan National d'Actions 2024-2029 sur le loup et les activités d'élevage, et notamment sonaction 21. « Renforcer la protection et la prévention des attaques contre les troupeaux » ;Vu le Plan Stratégique National et notamment l'intervention 70.26 Dispositif de protection destroupeaux contre la prédation et l'intervention 7316 Investissements liés à la protection desexploitations contre la prédation ;Vu la demande reçue en date du 19 juin 2025 par laquelle iM s ollicite |'autori-sation d'effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeau contre la préda-tion du loup (Canis lupus) ;Considérant que MR: mis en œuvre des mesures de protection contre laprédation du loup consistant à une visite quotidienne et au regroupement en parc électrifié oubergerie la nuit ;Considérant que les mesures de protection mises en œuvre par ME sont
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jugées équivalentes aux mesures de protection définies par l'aide à la protection des exploitationset des troupeaux contre la prédation du loup et de l'ours, en application des articles D114-11 etsuivants du CRPM ainsi que de l'arrêté du 30 décembre 2022 modifié susvisé ;Considérant qu'il existe un risque important de dommages au troupeauet que des attaques pour lesquelles la responsabilité du loup n'est pas écartée ont eu lieu les28, 29, 30 décembre 2021, le 15 janvier 2022 et le 16 juin 2025 ;Considérant que a bénéficié de deux arrêtés préfectoraux pour l'année2022 l'autorisant à effectuer des tirs de défense simple en vue de la défense de son troupeaucontre la prédation du loup (Canis lupus) ; |Considérant qu'il convient de prévenir des dommages importants au troupeauMM ar a mise en œuvre de tirs de défense simple, en l'absence d'autre solution satisfaisante ;Considérant enfin que la mise en œuvre de ces tirs de défense ne nuira pas au maintien du loupdans un état de conservation favorable dans son aire de répartition naturelle, dans la mesure où elles'inscrit dans le respect du nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction peut êtreautorisée chaque année, fixé par les arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 susvisés, qui intègrentcette préoccupation ;Sur proposition de madame la directrice départementale des territoires de la Creuse ;
ARRÊTE
Article 1" : cst autorisé à mettre en œuvre des tirs de défense simple deson troupeau contre la prédation du loup, selon les modalités prévues par le présent arrêté et parles arrêtés ministériels du 23 octobre 2020 et du 21 février 2024 susvisés, ainsi que dans le respectdes conditions générales de sécurité édictées par l'office français de la biodiversité (OFB).Les modalités de réalisation des opérations de tirs de défense simple mobilisant plus d'un tireursont définies sous le contrôle technique de l'OFB. |Article 2 : La présente autorisation est subordonnée à la mise en œuvre effective des mesures deprotection du troupeau, maintenues durant les opérations de tirs et à l'exposition du troupeau à laprédation.Article 3 : Le tir de défense simple peut être mis en œuvre par :¢« le bénéficiaire de l'autorisation, sous réserve qu'il soit titulaire d'un permis de chasservalable pour l'année en cours et d'une assurance couvrant l'activité de tir du loup ;* toute personne mandatée par le bénéficiaire de l'autorisation et mentionnée sur le registrede tir décrit à l'article 7 du présent arrêté, sous réserve qu'elle soit titulaire d'un permis dechasser valable pour l'année en cours;* ainsi que, le cas échéant, par les agents de l'OFB mandatés à cet effet.Toutefois, le tir ne peut pas être réalisé par plus de deux tireurs pour chacun des lots d'animauxconstitutifs du troupeau et distants les uns des autres, tels que décrits dans le carnet de pâturageprévu par l'appel à projets publié annuellement en application de l'arrêté ministériel du 30décembre 2022 susvisé. :Article 4: La réalisation des tirs de défense simple doit vérifier l'ensemble des conditions de lieusuivantes :- sur les communes de Féniers et de SentisurPierelles:- à proximité du troupeau- Sur les pâturages, surfaces et parcours mis en Valeur par le bénéficiaire de la dérogation ainsi qu'àleur proximité immédiate ;- en dehors des réserves naturelles nationales constituées pour des motifs incluant la conservationde la faune sauvage et du cœur des parcs nationaux dont le décret portant création interdit lachasse.
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Article 5 : Les tirs de défense simple peuvent avoir lieu de jour comme de nuit. Le tir de nuit ne peutêtre effectué qu'après identification formelle de la cible et de son environnement à l'aide d'unesource lumineuse, sauf pour les agents de l''OFB opérant avec une lunette de tir à visée thermique.Article 6: Les tirs de défense simple sont réalisés avec toute arme de catégorie C mentionnée àl'article R. 311-2 du code de la sécurité intérieure. L'utilisation de dispositifs de réduction du sonémis par le tir n'est pas autorisée.Sous réserve d'une validation préalable par l'OFB, tous les moyens susceptibles d'améliorer les tirsde défense, notamment les moyens pour détecter la présence de spécimens de loups, ainsi que lasécurité des participants peuvent être utilisés.Toutefois, ne peuvent être mis en œuvre les moyens visant intentionnellement à :- provoquer des réactions chez les loups de nature à faciliter leur détection par les tireurs,- attirer les loups à proximité des tireurs ou les contraindre à se rapprocher des tireurs.L'utilisation de lunettes de tir à visée thermique sera réservée aux agents de l'OFB.Article 7 : La présente autorisation est subordonnée à la tenue d'un registre précisant :+ les nom(s) et prénom(s) du détenteur de l'arme ainsi que le numéro de son permis de -chasser ; |¢ la date et le lieu de l'opération de tir de défense ;* les mesures de protection du troupeau en place lors de l'opération ;et, le cas échéant :+ les heures de début et de fin de l'opération;¢ le nombre de loups observés ;¢ le nombre de tirs effectués ;¢ l'estimation de la distance de tir;¢ l'estimation de la distance entre le loup et le troupeau au moment du tir ;+' la nature de l'arme et des munitions utilisées ;° lanature des moyens utilisés susceptibles d'améliorer le tir ;¢ la description du comportement du loup s'il a pu être observé (fuite, savt...). .Ce registre est tenu à la disposition des agents chargés des missions de police. Les informations qu'ilcontient sont adressées au moins une fois par an à la préfète de la Creuse, entre le us et le 31 janvierde l'année N+1.Article 8 : informe le service départemental de l'OFB de tout tir endirection d'un loup dans un délai de 12 h à compter de sa réalisation. Pour un tir dont l'auteurestime qu'il n'a pas atteint sa cible, l'OFB évalue la nécessité de conduire des recherches.- Si un loup est blessé dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,informe sans délai le service départemental de l'OFB qui est chargé d'informer la préfètede la Creuse et de rechercher l'animal.Si un loup est tué dans le cadre de la mise en œuvre de la présente autorisation,norme sans délai le service départemental de l'OFB qui informe la préfète de la Creuse etprend en charge le cadavre. Dans l'attente de l'arrivée des agents de l'OFB sur les lieux du tir, lecadavre ne doit pas être déplacé ou manipulé.Article 9: La présente autorisation cesse de produire son effet si le plafond défini à l'article 1% del'arrêté ministériel du 23 octobre 2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loupsdont la destruction pourra être autorisée chaque année est atteint.Elle redevient valide dans les cas suivants :- à la publication de l'arrêté prévu au Ill de l'article 1 de l'arrêté ministériel du 23 octobre 2020susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra être autoriséechaque année ;- à la publication sur le site internet de la direction régionale de l'environnement, de l'aménagementet du logement (DREAL) Auvergne-Rhône-Alpes d'un nouveau nombre maximum de spécimens de
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loups dont la destruction est autorisée en application du | de l'article 1 de l'arrêté du 23 octobre2020 susvisé fixant le nombre maximum de spécimens de loups dont la destruction pourra êtreautorisée chaque année.Article 10: La présente autorisation peut être retirée à tout moment sans indemnité si lebénéficiaire n'en respecte pas les clauses ou les prescriptions qui lui sont liées.Article 11 : La présente autorisation est valable jusqu'au 31 décembre 2025.Article 12 : La présente autorisation est délivrée sous réserve des droits des tiers.Article 13 : Tout recours contentieux à l'encontre du présent arrêté pourra être déposé devant letribunal administratif de Limoges, 2, cours Bugeaud, CS 40410, 87 011 LIMOGES cedex, dans un délaide deux mois suivant sa notification ou sa publication. Ce recours peut être formulé via letélérecours citoyen (à l'adresse www.telerecours.fr).Dans ce même délai, un recours gracieux peut être présenté à la préfète de la Creuse. Dans ce cas,le recours contentieux pourra alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse (le silencegardé pendant les deux mois suivant le recours gracieux emportant son rejet implicite).Article 14: M. le secrétaire général de la préfecture de la Creuse, Mme la sous-préfète d'Aubusson,Mme la directrice départementale des territoires de la Creuse, Mme la directrice départementalede l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de la Creuse, M. lecolonel, commandant du groupement de gendarmerie départementale de la Creuse, et M. le Chefdu service départemental de l'office français de la biodiversité de la Creuse sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs des services de l'État de la Creuse. Le présent arrêté sera notifié au bénéficiaire etsera affiché en mairies de Féniers et de Gentioux-Pigerolles pär les soins PEspeRtiis de madame lemaire et monsieur le maire pendant une durée minimum d'un mois.
Fait à Guéret, le 19 JUIN 2025
La Préfète,
Anne E IAK-JACOBS
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