PREFECTURE
DES YVELINES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°78-2024-438
PUBLIÉ LE 10 DÉCEMBRE 2024
Sommaire
DDFIP / Secrétariat
78-2024-12-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
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Service Départemental de Publicité Foncière et du Service
Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
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DDFIP
78-2024-12-10-00002
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au
public du Service Départemental de Publicité
Foncière et du Service Départemental de
l'Enregistrement de la Direction Départementale
des Finances Publiques des Yvelines
DDFIP - 78-2024-12-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des Finances Publiques des Yvelines 3
- JR FREPUBLIQUE | |FR AN Ç Al S E FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DÉPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéÉgalz'te' PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncièreet du Service Départemental de l'Enregistrement de la Direction Départementale des FinancesPubliques des YvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'État ; ' -Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements ; ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ; :Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques ; :Vu le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans Ie corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrêté préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant délégation de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ;Vu la décision n°78-2024-08-21-00015 du 21 août 2024 portant délégation de signature aux responsables despôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la missiondépartementale Risques et Audit ; ARRETE :Article 1"Les services départementaux de Publicité foncière et de l'Enregistrement seront fermés exceptionnellementau public le vendredi 3 janvier 2025.Article 2Le présent arrêté sera publle au recuell des actes administratifs de la Prefecture des Yvelines et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°".Fait à Versailles,le A 01 4212224Par délégation du Préfet,Pour le Directeur Départemental des Finahces Publiques des Yvelines,Directeur du Rôle pilotage et ressources '
DDFIP - 78-2024-12-10-00002 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle au public du Service Départemental de Publicité Foncière et
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Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du
Service Départemental de Publicité Foncière et
du Service Départemental de l'Enregistrement
de la Direction Départementale des Finances
Publiques des Yvelines
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= FRÉPUBLIQUE ) | |FR AN Ç Al S E _ FINANCES PUBLIQUESDIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCESLibertéÉgalite' PUBLIQUES DES YVELINESFraternité 16, AVENUE DE SAINT CLOUD78 018 VERSAILLES CEDEXddfip78@dgfip.finances.gouv.fr
Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et duService Départemental de I' Enreglstrement de la Direction Départementale des Finances Publlques desYvelinesLe Directeur départemental des Finances publiques des Yvelines,Vu le décret n°71-69 du 26 janvier 1971 relatif au régime d'ouverture au public des services extérieurs del'Etat ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de I'Etat, dans les régions et les départements ;Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la direction générale des finances publiques ;Vu le décret n°2009-208 du 20 février 2009 modifié relatif au statut particulier des administrateurs desfinances publiques ;Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la direction généraledes finances publiques ;VU le décret du 17 juillet 2023 portant intégration dans le corps des administrateurs de l'État ;Vu l'arrété préfectoral n°78-2024-02-27-00001 du 27 février 2024 relatif aux modalités d'ouverture au publicdes services de la direction départementale des Finances publiques des Yvelines ;Vu l'arrété préfectoral n° 78-2024-03-04-00024 du 4 mars 2024 portant delegatlon de signature en matièred'ouverture au public et de fermeture exceptionnelle des services de la direction départementale desFinances publiques des Yvelines ;Vu la décision n°78-2024-08-21-00015 du 21 août 2024 portant délégation de signature aux responsables despôles pilotage et ressources et gestion fiscale et à leurs adjoints, ainsi qu'au responsable de la missiondépartementale Risques et Audit ; ARRÊTE :Article 1°Les services départementaux de Publicité foncière et de I'Enregistrement seront fermés exceptionnellementle jeudi 2 janvier 2025. Article 2Le présent arrêté sera publle au recueil des actes administratifs de la Préfecture des Yvelines et affiché dansles locaux des services visés à l'article 1°". 'Fait à Versailles, le Aol AZ/Z>2 4Par délégation du Préfet,Pour le Directeur Départemental des Finances Publiques des Yvelines,Directeur d¢ pôle pilotage et ressources
DDFIP - 78-2024-12-10-00001 - Arrêté relatif à la fermeture exceptionnelle du Service Départemental de Publicité Foncière et du
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