CHER
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°18-2025-07-008
PUBLIÉ LE 4 JUILLET 2025
Sommaire
Centre Hospitalier de Bourges /
18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur Bourges Sancerre (15
pages) Page 5
Direction Académique du Cher /
18-2025-07-03-00003 - Délégation de signature du DASEN aux SG et
chefs de poles (5 pages) Page 21
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations 18 /
18-2025-07-04-00003 - WELC'HOME NETTOYAGE RAA 04 07 2025 (2 pages) Page 27
Direction Départementale des Territoires 18 / SCAP
18-2025-06-30-00006 - Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant
composition de la commission de conciliation compétente en matière
d'élaboration de documents d'urbanisme. (3 pages) Page 30
Direction Départementale des Territoires 18 / SEADR
18-2025-06-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-277 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) (2 pages) Page 34
18-2025-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-290 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes
de récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité
nationale (ISN) (2 pages) Page 37
Direction Départementale des Territoires 18 / SER
18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à
déroger à l'interdiction de capture, d'enlèvement et de transport

de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens
situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE (9 pages) Page 40
18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le
franchissement du seuil d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours
d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher. (26 pages) Page 50
18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté
2025-0768 du 12 juin 2025 délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur
les bassins versant Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher
à AREA BERRY (16 pages) Page 77
2
18-2025-07-04-00006 - Arrêté N°2025-0919 du 4 juillet 2025 de
prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du
Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du
barrage de Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de
l'environnement. (2 pages) Page 94
18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH (4 pages) Page 97
18-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY (3 pages) Page 102
18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes
de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON (4 pages) Page 106
18-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de daims sur la commune de
MERY ES BOIS (3 pages) Page 111
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest /
18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 (4 pages) Page 115
Préfecture du Cher / Direction de l'Action Territoriale
18-2025-07-01-00001 - AP n°2025-0895 du 01 07 2025 portant cessation
d'activité du SI Assainissement Jars Le Noyer (2 pages) Page 120
18-2025-07-01-00005 - AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les statuts
du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court (3 pages) Page 123
18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts
de la CC Terres du Haut Berry (5 pages) Page 127
Préfecture du Cher / Direction de la Citoyenneté
18-2025-07-02-00004 - Arrêté 2025-0932 abrogeant l'arrêté 2021-1085
du 29 septembre 2021 portant autorisation d'exploiter un établissement
d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 133
18-2025-07-02-00005 - Arrêté 2025-0933 abrogeant l'arrêté
2023-0586 du 21 avril 2023 portant autorisation d'exploiter un
établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des
véhicules à moteur et de la sécurité routière (2 pages) Page 136
18-2025-07-03-00005 - Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des missions de
gardiennage sur la voie publique à Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet
2025. (3 pages) Page 139
3
Préfecture du Cher / Service de Coordination des Politiques Publiques
18-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 2025-0917prescrivant la mise en
révision et l'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du
site patrimonial remarquable de bourges et portant délégation de la
conduite des études nécessaires a la communauté
d'agglomération (2 pages) Page 143
Sous-Préfecture de Vierzon /
18-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0891 portant autorisation
d'organiser le championnat de France supermotard 2025 (3 pages) Page 146
18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de
spectacle aérien public d'aéromodélisme sous autorisation
d'exploitation (6 pages) Page 150
4
Centre Hospitalier de Bourges
18-2025-06-30-00007
7- Décision 2025-08 portant délégation de
signature des centres hospitaliers Jacques Coeur
Bourges Sancerre
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 5
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Décision portant délégation de signature des centreshospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre
N° 2025-08 Le Directeur,- Vu le code de la santé publique et notamment le chapitre V du titre IV du livre ler de sa sixième partieet ses articles L. 6143-1, L. 6143-7 et D. 6143-33 à D. 6143-35 et le |l de son article R. 6146-8 ;- Vu le décret n°2005-921 du 2 août 2005 modifié portant statut particulier des grades et emplois despersonnels de direction des établissements de mentionnés à l'article 2 (1°, 2° et 3°) de la loi n°86-33 du9 janvier 1986 portant dispositions statutaires relatives à la fonction publique hospitalière ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique ;- Vu le décret n°2017-701 du 2 mai 2017 relatif aux modalités de mise en œuvre des activités, fonctionset missions mentionnées à l'article L. 6132-3 du code de la santé publique, au sein des groupementshospitaliers de territoire et notamment son article 1°";- Vu la loi n°2009-879 du 21 juillet 2009 portant réforme de l'hôpital et relative aux patients, à la santéet aux territoires ;- Vu l'organisation de la fonction achat mutualisée du Groupement Hospitalier de Territoire du Cher,validée en comité stratégique le 14 novembre 2019 ;- Vu l'arrêté du Centre national de gestion en date du 10 novembre 2023 nommant Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, Directeur du Centre Hospitalier Jacques-Cœur de Bourges (Cher), à compter du1°' novembre 2023 ;- Vu l'arrété du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant M. Rémi FAUQEMBERGUEdirecteur du centre hospitalier de Sancerre ;- Vus les arrétés du Centre national de gestion du 10 juin 2025 nommant, dans le cadre d'une directioncommune, Mme Audrey AULIBERT, Mme Anne DESCOUTS, M. Maxime LE HEIGET et Mme AurélieLE TARNEC, directrices adjointes et directeur adjoint aux centres hospitaliers « Jacques Cœur » deBourges et de Sancerre ;- Vu l'organigramme de la direction des centres hospitaliers Jacques-Cœur de Bourges Sancerre et vul'organigramme des pôles hospitaliers ;Décide :CHAPITRE | - Organisation et cadre général des délégations designature
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 1/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 6
Article1: Domaine réservéSont de la compétence spécifique du directeur des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, les matières suivantes :- la politique de communication ;- les affaires générales ; _- les missions relatives au groupement hospitalier de territoire (GHT 18), excepté ce qui relève de ladirection des achats du GHT18 ;- le mécénat ;- les relations externes, notamment avec les pouvoirs publics ;- les relations internationales ;- les décisions de nomination aux fonctions de chef de pôle et de chef de service ;- les sanctions disciplinaires autres que celles du premier groupe, ainsi que les décisions delicenciement en fin de stage ou pour insuffisance professionnelle ;- les actes liés à la politique hospitaliére de territoire ;- les décisions relatives aux emprunts, aux dons et aux legs ;- les décisions relatives aux demandes indemnitaires au titre de la responsabilité civile hospitalière ;- les décisions d'ester en justice ;- les actes et décisions énumérés aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique ;- plus généralement, dans les matières autres que celles énumérées aux 1° à 18° de l'article L. 6143-7 du code de la santé publique, toute décision ou acte, à raison de sa nature, de 'importance de sonobjet ou de son incidence financière pour l'institution, ne saurait étre prise par délégation ;- les conventions liant l'établissement sur la politique médicale ;- les contrats de plus de 6 mois de recrutement des praticiens inscrits à l'ordre ainsi que lamodification de ces contrats ;- l'organisation des concours.Article 2: Suppléance de direction du centre hospitalier Jacques CœurSeulement pour le centre hospitalier de Bourges et en cas d'absence ou d'empéchement de RémiFAUQUEMBERGUE, Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, reçoit délégation de signature permettant le bon fonctionnement du centrehospitalier Jacques Cœur. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble des décisions etactes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Audrey AULIBERT, la délégation de signature estdonnée à Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge de la direction des achats et desressources matérielles. Elle établit dans ce cadre un état détaillé de 'ensemble des décisions et actespris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délais au directeur.Article 3 :Sans préjudice des principes généraux de la présente décision, le directeur peut à tout moment, pourdes actes particuliers de gestion à I'exception de l'article 1°", et pour une période limitée dans le temps,déléguer par décision spécifique sa signature à un collaborateur. Cette délégation spécifique fera l'objetdes mêmes règles de publicité que la présente délégation.Article 4 :L'autorité délégataire s'oblige, y compris dans le cadre des directions déléguées, à informer par toutmoyen approprié, l'autorité délégante des décisions prises en vertu de la présente décision, dans undélai laissé à son appréciation selon le caractère d'urgence.Article 5 :Les délégations accordées au titre de la présente décision peuvent, à tout moment, être retirées parl'autorité délégante.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 2/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 7
Article 6 : Périmètre géographique des délégations de signatureLes délégations de signature s'appliquent pour les sites de Jacques Cœur, des Gadeaux, de Taillegrain,de Sancerre, de Sury-en-Vaux et de Boulleret, sauf disposition contraire expressément mentionnée etsans préjudice des dispositions spécifiques à un site.
CHAPITRE Il- Délégations accordées aux membres de l'équipeadministrativePOLE POLITIQUE MEDICALE ET PARCOURS DE SOINS
Article 7 :Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge de la direction du personnel médical, desactivités et de la recherche clinique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des affaires relevantde sa direction, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dupersonnel médical, des activités et de la recherche clinique ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les mesures d'ordre intérieur portant sur la gestion des ressources humaines des personnelsmédicaux ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des praticiens exceptés les actes visés à l'article1er '- les actes liés a la formation et au développement professionnel continu des personnelsmédicaux ;- l'engagement et la liquidation des dépenses en conformité avec l'EPRD ;- les actes relatifs à la gestion et à la carrière des personnels médicaux, non intérimaires.Madame Audrey AULIBERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 8 :Madame Magalie PAOLETTI-BES, responsable de la gestion du personnel médical au sein de ladirection du personnel médical pour les centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, desactivités et de la recherche clinique, reçoit subdélégation, et sans préjudice des dispositions de l'article1er, pour les actes suivants :- les ordres de mission et états de remboursement des frais de formations ou missions ;- les courriers relatifs aux affaires courantes (congés, paye, etc.) ;- les tableaux mensuels de service réalisés attestant du service fait en matière de gardes etastreintes des personnels médicaux.En cas d'absence ou d'empêchement de Audrey AULIBERT, Madame Magalie PAOLETTI-BES reçoitdélégation de signature pour les actes énumérés à l'article 7.Madame Magalie PAOLETTI-BES rend compte à Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe, desconditions d'exercice de ces délégations qui peuvent être annulées à tout moment.
Section 2 - Coordination générale des soins
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 3/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 8
Article 9 :Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoit délégation de signature pourl'ensemble des documents relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1¢".Madame Delphine APERT rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 10 : Service socialMadame Delphine APERT reçoit délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde dejustice.Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, qui occupent les fonctions d'adjoints à la coordinatrice générale des soins, reçoiventégalement délégation de signature pour la déclaration aux fins de sauvegarde de justice, sans préjudicedes dispositions de l'article 1¢",Article 11 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, délégation de signature est donnéeà Madame Pauline PANINFORNI, cadre supérieure de santé, et à Monsieur Yannick GEDEAS, cadresupérieur de santé, concernant les courriers et actes courants de la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre.Madame Pauline PANINFORNI et Monsieur Yannick GEDEAS rendent compte régulièrement àMadame Delphine APERT des conditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à toutmoment.Article 12 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Delphine APERT, de Madame Pauline PANINFORNIet de Monsieur Yannick GEDEAS, Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe, reçoit délégationde signature pour l'ensemble des actes et courriers relatifs à la coordination générale des soinsinfirmiers, de rééducation et médico-techniques, notamment :- les décisions, conventions et courriers relatifs à la gestion de la coordination générale dessoins infirmiers, de rééducation et médico-techniques.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Madame Delphine APERT des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Section 3 - Direction de I'lFAS-IFA-CESU du centre hospitalier de BourgesArticle 13 :Monsieur Franck LAMIRE, cadre supérieur de santé, reçoit en qualité de directeur de l'IFAS-IFA-CESU(Institut de formation des aides-soignants, Institut de formation des ambulanciers, centred'enseignement des soins d'urgence) de Bourges, délégation de signature concernant les actes degestion de son ressort sans préjudice de l'article 1°, notamment :- les attestations de service fait concernant les intervenants extérieurs ;- les dossiers de bourses des élèves ;- les attestations de service fait pour les apprenants, transmises à France Travail ou à d'autresorganismes extérieurs ;- les conventions de stage des élèves, chartes d'encadrement, affectations des élèvesstagiaires dans les services en fonction des places disponibles ; '- les courriers et notes internes adressés aux élèves et professionnels de l'IFAS-IFA dans lerespect du règlement intérieur de l'IFAS-IFA adopté en ICOGI (instance compétente pour lesorientations générales de l'institut) ;Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 4/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 9
- les tableaux de service des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les actes et documents liés aux procédures disciplinaires concernant les élèves et étudiantsde l'IFAS — IFA du CH de Bourges ;- le plan de congés annuels des professionnels de l'IFAS-IFA ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, jusqu'au 30 juin 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, jusqu'au30 juin 2025 ;- les devis et conventions de formations initiales et continues établies par l'IFAS-IFA.Monsieur Franck LAMIRE rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 14 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Franck LAMIRE, délégation de signature est donnéeà Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins aux centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, pour 'ensemble des actes visés à l'article 13.
POLE RELATIONS HUMAINES ET QUALITESection 4 - Direction des relations humainesArticle 15 :Madame Mathilde VIGNERON, directrice adjointe en charge de la direction des relations humaines,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, pourle personnel non médical et pour les sage-femmes, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°, notamment pour :- les décisions relatives aux carrières de ces agents ;- les courriers et certificats administratifs concernant la gestion de ces agents ;- l''ordonnancement du paiement des rémunérations, salaires et éléments accessoires de paye ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation ;- les décisions disciplinaires relevant du groupe 1 ;- les devis et conventions de formation établis par le CESU, à partir du 1°" juillet 2025 ;- les attestations de formation aux gestes et soins d'urgence délivrées par le CESU, à partir du1€r juillet 2025 ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- les décisions diverses relatives au personnel non médical.Madame Mathilde VIGNERON reçoit délégation de signature pour les contrats de travail des agentspublics non médicaux et des sage-femmes, à 'exception des contrats à durée indéterminée, de la miseen stage des fonctionnaires, de la titularisation des fonctionnaires et des recrutements par mutation.Tout acte concernant des agents de catégorie A fait l'objet d'un échange préalable avec Monsieur RémiFAUQUEMBERGUE, directeur.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 16 :Madame Constance DHORBAIT, attachée d'administration hospitalière, reçoit subdélégation pour lesactes suivants, pour le centre hospitalier de Bourges, pour le personnel non médical et pour les sage-femmes, et sans préjudice des dispositions de l'article 1¢, :- _ les autorisations de congé des agents de la direction des relations humaines ;- les réponses aux demandes d'emploi ;- _ les contrats de mise à disposition du personnel intérimaire ;
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 5/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
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- les correspondances diverses, accords de stage pour la formation continue de ces agents, etcentres de formation ;- les ordres de missions ;- les accords de congés annuels et de récupération du temps de travail (RTT) pour l''ensembledu personnel de la direction des relations humaines ;- les décisions d'imputabilité pour prolongation de soins ;- les certificats administratifs divers ;- les attestations diverses à destination des caisses d'allocations familiales.Madame Mathilde VIGNERON rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre annulée à tout moment.Article 17 : Absence ou empêchement pour le centre hospitalier de BourgesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deBourges, Madame Constance DHORBAIT reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.
..................................................................................................................
Article 18 :Madame Corinne TOMATIS, directrice adjointe en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de son champ de compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques CœurBourges et Sancerre, sans préjudice des dispositions de l'article 1¢".Cette délégation porte notamment sur :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de cette direction ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.La direction du parcours patient, de la qualité, des usagers et de la gestion des risques s'articule autourde trois secteurs.1 Un secteur parcours patient, qui comprend :o la coordination stratégique et opérationnelle des parcours patients, internes (intra-hospitaliers) ou externes.2 Un secteur qualité — sécurité des soins, qui comprend :le pilotage de la démarche qualité sécurité des soins ;o l'organisation des visites de certification et d'évaluation externe ;o la gestion et le traitement des événements indésirables ;o la rédaction et actualisation du plan de gestion des tensions hospitalières et dessituations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE).3 Un secteur relations et droits des usagers, qui comprend :o la gestion des réclamations, plaintes, médiations et contentieux patients ;o lorganisation et mise en œuvre de I'accés au dossier patient (en lien avec le DIM et lessecrétariats) ;o la préparation et animation de la commission des usagers et promotion de I'expériencepatient.O
Madame Corinne TOMATIS rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 19 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, délégation de signature estaccordée à Madame Estelle ALETTI, ingénieure qualité, et à Monsieur Thomas MARSON, cadre deDécision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 6/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 11
santé, pour 'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 18, sans préjudicedes dispositions de l'article 1er.Chacun d'eux rend compte régulièrement à Madame Corinne TOMATIS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être révoquée à tout moment.Article 20 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Corinne TOMATIS, de Madame Estelle ALETTI etde Monsieur Thomas MARSON, Madame Delphine APERT, coordinatrice générale des soins, reçoitdélégation de signature pour 'ensemble des actes des trois secteurs de la direction visés à l'article 18.POLE POLITIQUE FINANCIERE, MATERIELLE, TRAVAUX — SYSTEME D'INFORMATION
Article 21 :Madame Aurélie LE TARNEC, en qualité de directrice en charge des finances, de la contractualisationet du contrôle de gestion, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevantde sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudicedes dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant —mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereaux ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des finances du contrôlede gestion et de la contractualisation :- les bordereaux de mandats et de titres de recettes des centres hospitaliers.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 22 :Monsieur Bruno MERCIER, attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances,de la contractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations,reçoit délégation de signature, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", pour I'ordonnancementdes recettes et des dépenses du compte de résultat principal et des comptes de résultat annexes ainsique la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant : mandats, pieces justificatives, titresde recettes, bordereau.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, Monsieur Bruno MERCIERreçoit délégation de signature pour les courriers et les actes de gestion courants relatifs à la directiondes finances ;Monsieur Bruno MERCIER rend compte à Madame Aurélie LE TARNEC des conditions d'exercice decette délégation qui peut étre annulée a tout moment.Article 23 :En cas d'absence ou d''empêchement de Monsieur Bruno MERCIER, Monsieur Patrice HUNAULT,attaché d'administration hospitalière au sein de la direction des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations, reçoit délégation de signaturepour:
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 7/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 12
- l'ordonnancement des recettes associées aux personnes hospitalisées, aux consultants et auxpersonnes hébergées ;- la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant— pièces justificatives, titres derecettes, bordereau.Article 24 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC et de Monsieur BrunoMERCIER, Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour les actesmentionnées à l'article 21.En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, de Monsieur Bruno MERCIERet de Monsieur Patrice HUNAULT, Madame Anne DESCOUTS reçoit délégation de signature pourles actes mentionnées à l'article 23.
Section 7 - Direction des achats et des ressources matériellesArticle 25 :Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge de la direction des achats et des ressourcesmatérielles, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sacompétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice desdispositions de l'article 1°", notamment les secteurs qui suivent :- les services économiques et logistiques ;- le service biomédical ;- le service restauration ;- le service administratif de la pharmacie.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, rapports et courriers relatifs aupérimètre fonctionnel de la direction des achats et des ressources matérielles ;- tous les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice ou des travaux inférieurs à 90 000 euros HT, y compris les achats relatifs à la formationmédicale et non médicale, dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher ;- tous les actes et documents relatifs à l''exécution des marchés publics et de leurs avenants,inférieurs à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publiqueet du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 26 : Attributions au titre du GHTMadame Anne DESCOUTS exerce les attributions de directrice chargée des achats du GHT du Cher.Au titre de cette fonction, elle reçoit délégation de signature pour signer, pour les établissementsmembres du GHT du Cher et pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT concernant :1- tout devis ou contrat inférieur à 90 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de lacommande publique et du réglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.2- pour les marchés inférieurs à 90 000 euros HT :- tous les actes de gestion courants, attestations, conventions, devis, contrat, rapports etcourriers ;- toutes décisions, attestations, documents, correspondances, rapports, certificats, lettres deconsultation relatifs à la passation des marchés publics ;- les marchés subséquents relevant d'un accord cadre ;- toutes les décisions, attestations, documents, correspondances, rapports et certificats relatifsà l'exécution des marchés et tous les avenants ;- les actes afférents aux différentes centrales d'achats et aux groupements d'achats :e les formulaires de demande de convention de mise à disposition ;e les conventions de mise à disposition ;e les devis et bons de commandes.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 8/15
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Jacques Coeur Bourges Sancerre 13
Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Article 27 :En cas d'absence ou d'empéchement de Madame Anne DESCOUTS, Monsieur Clément VO-DINH,attaché d'administration hospitalière, au sein de la direction des achats et des ressources matérielles,reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services économiques et au servicerestauration ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs a 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmètredes services économiques et logistiques et de la restauration ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmétre des serviceséconomiques et logistiques et de la restauration.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Monsieur Clément VO-DINH rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation qui peut être annulée à tout moment.Article 28 :Sous l'autorité de Madame Anne DESCOUTS, Madame Christelle LEFEBVRE, ingénieure responsabledu service biomédical au sein de la direction des achats et des ressources matérielles, reçoit délégationpour signer, pour le centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au service biomédical ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures, des prestations deservice et des travaux inférieurs à 40 000 euros HT, dans le respect des dispositions du codede la commande publique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher,relevant du périmeétre du service biomédical ;- tous les actes relatifs à l'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à40 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher, relevant du périmetre du servicebiomédical.Tout autre acte est explicitement exclu du périmètre de la délégation de signature.Christelle LEFEBVRE rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice de cettedélégation qui peut être annulée à tout moment.Article 29 :Dans le cadre de ses fonctions et en cas d'absence ou d'empêchement de Madame ChristelleLEFEBVRE, responsable du service biomédical, Madame Anne-Marie BROT, ingénieure, adjointe à laresponsable du service biomédical, reçoit délégation pour signer les actes visés à l'article 28 de laprésente décision, dans le respect des prescriptions du code de la commande publique et du réglementintérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Tout autre acte est explicitement exclu du périmetre de la délégation de signature.Madame Anne-Marie BROT rend compte a Madame Christelle LEFEBVRE, responsable du servicebiomédical, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut étre retirée à tout moment.Article 30 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Anne DESCOUTS, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes mentionnés à l'article 25.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 9/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 14
Madame Aurélie LE TARNEC rend compte à Madame Anne DESCOUTS des conditions d'exercice decette délégation, qui peut être retirée à tout moment.
Section 8 - Direction des opérations et des projets et de la communicationArticle 31 :Madame Amandine OSTEN, directrice des opérations et des projets et de la communication,reçoit délégation de signature pour l'ensemble des actes de gestion relevant de sa compétence, au nomdes centres hospitaliers Jacques Cœur Bourges Sancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article1¢r, pour les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et au service desécurité incendie et malveillance.Madame Amandine OSTEN rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE,directeur, des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout momentArticle 32: Communication et mécénatSans préjudice de l'article 1°, Amandine OSTEN reçoit délégation de signature pour les affaires degestion courante de la direction de la communication et du mécénat. La représentation externe deI'établissement se fait après accord express du directeur.Article 33 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Monsieur Michaël BENOIST,Ingénieur responsable des services techniques au sein de direction des opérations, des projets et dela communication, reçoit délégation pour signer, pour le centre hospitalier Jacques-Cœur de Bourges,les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques ;Article 34 :En cas d'empêchement ou d'absence de Madame Amandine OSTEN, Mme Anne DESCOUTS reçoitdélégation de signature pour signer :- les actes de gestion courants et courriers relatifs aux services techniques et sécurité incendieet malveillance ;- la communication et mécénat dans le respect de l'article 1°".Section 9 - Direction des systèmes d'informationArticle 35 :Noëlle PERIER, directrice du système d'information, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1¢, notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction dessystèmes d'information ;- les conventions incluses dans le périmètre fonctionnel de la direction des systèmesd'information ;- pour le centre hospitalier Jacques Cœur, la saisie des titres de recette et la liquidation descharges afférents à son domaine de délégation.Sa direction comporte deux secteurs :- applicatifs — progiciels ;- infrastructure systèmes, réseaux et sécurité, supports utilisateurs.Madame Noëlle PERIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur,des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 10/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 15
Article 36 :En cas d'absence ou d'empêchement de Madame Noëlle PERIER, délégation de signature est donnéeà Monsieur Stany NEVEU, ingénieur, et Monsieur Marc POURRIAU, chef de projet, coordonnateurapplicatif, pour les actes mentionnés à l'article 35.Monsieur Stany NEVEU et Monsieur Marc POURRIAU rendent compte à Madame Noélle PERIER, desconditions d'exercice de cette délégation qui peut être annulée à tout moment.POLE GERIATRIQUE — AFFAIRES GENERALES
Article 37 :Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur adjoint en charge de la direction des affaires générales et dela coordination et animation de la filière gériatrique, reçoit délégation de signature pour l'ensemble desactes de gestion relevant de sa compétence, au nom des centres hospitaliers Jacques Cœur BourgesSancerre, et sans préjudice des dispositions de l'article 1°", notamment pour :- les actes de gestion courants et courriers relatifs au périmètre fonctionnel de la direction desaffaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique ;- les conventions incluses dans le périmètre des affaires gériatriques ;- la saisie des titres de recette et la liquidation des charges afférents à son domaine dedélégation.Monsieur Maxime LE HEIGET rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.Article 38 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Maxime LE HEIGET, Madame Aurélie LE TARNEC,directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour 'ensemble des actes et courriers de la directiondes affaires générales et de la coordination et animation de la filière gériatrique.Madame Aurélie LE TARNEC rend compte régulièrement à Monsieur Maxime LE HEIGET desconditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Section 11 - Site de TaillegrainArticle 39 :Monsieur Maxime LE HEIGET a délégation de compétence pour le dialogue et la concertation relativeau site Taillegrain.Article 40 :Monsieur Patrice HUNAULT, responsable du bureau des consultations et des hospitalisations, encadreles agents des admissions chargés des dossiers d'admission en long séjour et des tâchesadministratives relatives à ces derniers, ainsi que de la centralisation des documents établis au décèsdu patient/résident afin de les transmettre aux organismes concernés (mairies, pompes funèbres,familles, assurances, etc.). !! recoit en qualité d''attaché d'administration hospitalière, délégation designature concernant les actes de gestion de son ressort, sans préjudice de l'article 1¢", notamment :- les courriers aux familles dans le cadre de la bonne conduite des demandes de dossiers d'aidesociale dans les unités du site Taillegrain ;- les courriers adressés aux notaires compétents fixant l'état des lieux des biens des résidentsaprès leur décès aux fins d'établir les actes de succession ;Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 11/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 16
- les contrats de séjour ou document individuel de prise en charge tel que définis à l'articleL. 311-4 du Code d'Action Sociale et des Familles ;- les autorisations de transport de corps avant mise en bière vers le domicile d'un défunt oud'une résidence d'un membre de sa famille ;- les attestations de résidence en foyer à destination de la Caisse d'Allocations Familiales.Monsieur Patrice HUNAULT rend compte régulièrement à Madame Aurélie LE TARNEC des conditionsd'exercice de cette délégation, qui peut être annulée à tout moment.
Article 41 :Madame Aurélie LE TARNEC, directrice adjointe, reçoit également délégation de signature pourl'ensemble des actes et courriers définis à l'article 40.
Article 42 :Seulement pour le centre hospitalier de Sancerre et en cas d'absence ou d'empêchement de RémiFAUQUEMBERGUE, Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur délégué, reçoit délégation de signaturepermettant le bon fonctionnement du centre hospitalier de Sancerre. Il établit dans ce cadre un étatdétaillé de l'ensemble des décisions et actes pris et signés, qui est transmis dans les meilleurs délaisau directeur.Article 43 :En cas d'absence ou d'empêchement de Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et de Monsieur MaximeLE HEIGET, la délégation de signature est donnée à Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, pourles actes mentionnés à l'article 42.Madame Noémie LOZIER rend compte régulièrement à Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE et àMonsieur Maxime LE HEIGET des conditions d'exercice de cette délégation, qui peut être annulée àtout moment.Article 44 :Madame Noémie LOZIER, directrice adjointe, reçoit délégation de signature pour, et sans préjudice desdispositions de l'article 1°" :- les décisions d'admission des usagers du centre hospitalier de Sancerre et leur transfert entreses unités ;- les permissions de sortie de ces usagers ;- les ordres de mission du personnel non-médical du centre hospitalier de Sancerre ;- la validation des fiches d'intervention des équipes techniques ;- l'organisation des instances, en lien avec les directions fonctionnelles auxquelles elles sontrattachées (la direction de la qualité pour le conseil de vie sociale, la direction des relations humainespour le comité social d'établissement, la direction du personnel pour la commission médicaled'établissement, etc.).Article 45 : Absence ou empêchement pour la direction des affaires financièresEn cas d'absence ou d''empêchement de Madame Aurélie LE TARNEC, pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les courriers et les actesde gestion courants relatifs à la direction des finances.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 12/15
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Jacques Coeur Bourges Sancerre 17
Article 46 : Absence ou empêchement pour la direction des relations humainesEn cas d'absence ou d'empêchement de Madame Mathilde VIGNERON pour le centre hospitalier deSancerre, Monsieur Maxime LE HEIGET reçoit délégation de signature pour les actes énumérés àl'article 15.Article 47 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature pour la fonction achat mutualisée dugroupement hospitalier de territoire (GHT) en application des dispositions la décision no 2023-GHT18-015 du 2 novembre 2023.Article 48 :Monsieur Franck DELHOM reçoit délégation de signature, pour le centre hospitalier de Sancerre pour :- l'ordonnancement des recettes et des dépenses du compte de résultat principal et descomptes de résultat annexes ainsi la gestion des documents et flux comptables s'y rapportant :mandats, pièces justificatives, titres de recettes, bordereau ;- les devis, les bons de commande et les contrats pour des fournitures et des prestations deservice inférieurs à 25 000 euros HT, dans le respect des dispositions du code de la commandepublique et du règlement intérieur de la fonction achat du GHT ;- tous les actes relatifs à 'exécution des marchés publics et de leurs avenants, inférieurs à25 000 euros HT dans le respect des dispositions du code de la commande publique et durèglement intérieur de la fonction achat du GHT du Cher.Article 49 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à I'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie hospitalière, tous les actes de nature à garantir le bon fonctionnement del'établissement et la continuité du service. 1l s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informeMonsieur Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers à la direction des finances ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur de ladirection commune. Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableaude garde annuel, sont désignés ci-après :- Mme Sandra BABIN, cadre supérieure de santé ;- Mme Stéphanie FARGES, cadre de santé ;- M. Franck DELHOM, technicien des services hospitaliers ;- Mme Sybille LAUVERJAT, cadre de santé ;- Mme Noémie LOZIER, ff directrice adjointe ;- Mme Céline NOLMANS, ff cadre de santé.Le responsable administratif de garde de Sancerre ne peut intervenir auprès du directeur de garde deBourges qu'en cas de nécessité impérieuse.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 13/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 18
CHAPITRE lll- Délégations de signature données au titre de lapermanence de l'autorité administrative et de la continuité duservice publicSection 13 - Garde de direction du centre hospitalier de BourgesArticle 50 :Délégation de signature est donnée au responsable administratif de garde, représentant de l'autoritélégale, à l'effet de signer, au cours des gardes de direction qui lui sont confiées, toute décision oucorrespondance liée à la vie du centre hospitalier de Bourges, tous les actes de nature à garantir le bonfonctionnement de l'établissement et la continuité du service. Il s'agit notamment de :- toutes les mesures propres à assurer la sécurité des personnes et des biens ;- toutes les mesures de police générale de l'établissement ;- les réquisitions ;- les pièces relatives aux décès, à l'état-civil, aux sorties et aux admissions, y compris les fichespour l'enregistrement de l'inscription d'un patient sur la liste nationale des malades en attentede greffe dans le cadre d'une situation de super-urgence ;- les bons de commande permettant l'intervention urgente d'un prestataire et en informe laDirection des achats et des ressources matérielles et la direction des finances, de lacontractualisation, du contrôle de gestion et du bureau des consultations et deshospitalisations ;- les accusés de réception de documents émanant des forces de l'ordre ou de l'autoritéjudiciaire ;- tout document relatif à la mise en œuvre des plans de gestion des tensions hospitalières etdes situations sanitaires exceptionnelles (PGTHSSE) ;- les assignations de personnels ;- toute décision en matière de gestion des ressources humaines propre à garantir la sécuritédes soins et la continuité du service.Les personnels qui assurent des gardes de direction conformément à un tableau de garde annuel, sontdésignés ci-après :Le Directeur :- Monsieur Rémi FAUQUEMBERGUE, directeur des centres hospitaliers Jacques CœurBourges Sancerre ;Les directeurs adjoints :- Madame Delphine APERT, directrice des soins ;- Madame Audrey AULIBERT, directrice adjointe en charge du personnel médical, des activitéset de la Recherche Clinique ; _ ;- Madame Anne DESCOUTS, directrice adjointe en charge des achats et des ressourcesMatérielles ; ) '- Monsieur Maxime LE HEIGET, directeur en charge de la direction des affaires générales etde la coordination et animation de la-filière gériatrique ;- Madame Aurélie LE TARNEC, directrice en charge des finances, de la contractualisation, ducontrôle de gestion et du bureau des consultations et des hospitalisations ;- Madame Amandine OSTEN, directrice en charge des opérations et des projets ;- Madame Corinne TOMATIS, directrice en charge de la direction du parcours patient, de laqualité, des usagers et de la gestion des risques ;- Madame Mathilde VIGNERON, directrice des relations humaines.Les décisions prises ou les actes signés au titre du présent article font I'objet d'une traçabilité particulièreet lorsque l'importance d'un événement le justifie, le responsable administratif informe sans délai ledirecteur.
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 14/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 19
Article 51 :Délégation de signature est donnée d'une part au cadre de santé de permanence la nuit, à l'effet designer, sous l'autorité du responsable administratif de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière, et, d'autre part, au cadre administratif de permanence les week-ends et joursfériés, à l'effet de signer, sous l'autorité du directeur de garde, les imprimés relatifs aux transports decorps sans mise en bière et les fiches pour I'enregistrement de Finscription d'un patient sur la listenationale des malades en attente de greffe dans le cadre d'une situation dite « de super-urgence ».La liste nominative des personnels participant à ces permanences est arrêtée par le directeur.CHAPITRE IV - Dispositions généralesArticle 52 :La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace les précédentesdécisions portant organisation de la suppléance de la direction ainsi que les précédentes délégationsde signature.Article 53 :La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs du Cher. La présente délégationsera affichée au sein du centre hospitalier Jacques Cœur de Bourges et au sein du centre hospitalierde Sancerre et fera l'objet d'une communication aux conseils de surveillance.Article 54 :Un recours peut être formé contre la présente décision de délégation de signature dans le délai de deuxmois à compter de sa notification auprès du tribunal administratif d'Orléans.Article 55 :La présente décision prend effet à compter du lendemain de sa publication.
Fait à Bourges, le 30 juin 2025
*Directeur des centres hospitaliersJacques Cœur Bourges Sancerre
Décision portant délégation de signature en date du 30 juin 2025 15/15
Centre Hospitalier de Bourges - 18-2025-06-30-00007 - 7- Décision 2025-08 portant délégation de signature des centres hospitaliers
Jacques Coeur Bourges Sancerre 20
Direction Académique du Cher
18-2025-07-03-00003
Délégation de signature du DASEN aux SG et
chefs de poles
Direction Académique du Cher - 18-2025-07-03-00003 - Délégation de signature du DASEN aux SG et chefs de poles 21
EsACADEMIEMD'ORLEANS-TOURS"ibertésgalitéTraternité
Direction des services départementauxde l'éducation nationaledu Cher


Secrétariat général






Secrétariat général
Tél : 02 36 08 20 29
sg-ia18@ac-orleans-tours.fr

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Rue du 95ème de ligne
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Bourges, le 3 juillet 2025





Le Directeur académique des services de l'Éducation nationale,



- Vu le décret du 21 août 2019 nommant M. Pierre -Alain CHIFFRE Directeur académique des services de
l'Éducation nationale du Cher,

- Vu l'arrêté ministériel du 20 juin 2025 nommant M . Paul GERMAIN Secrétaire général de la Direction de s
Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,

- Vu l'arrêté ministériel du 27 octobre 2023 nommant M me Christelle BONDEAU dans l'emploi d 'Adjointe au
directeur académique de la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher,

- Vu l'arrêté ministériel du 06 janvier 2023 nommant M. Marc CHARTRAIN dans l'emploi d'Inspecteur de
l'Éducation Nationale en charge de l'information et de l'orientation des Services Départementaux de l'É ducation
Nationale du Cher,

- Vu les arrêtés préfectoraux du 10 juin 2020 (2020 -656/657/658) portant délégation de signatu re au Directeur
académique,

- Vu les arrêtés de nomination, à la Direction des Services Départementaux de l'Éducation Nationale du Cher, de
Mme. Frédérique PIERRE, M. Loïc BONTEMPS, de Mme Valérie BOBIN DOLLY, de Mme Valérie CUSSIGH, et
de Mme Laura DUPUY, attachés d'administration de l'État.

- Vu l'arrêté de détachement à la Direction de s Services Départementaux de l'É ducation Nationale du Cher, de
Mme Violette DUBREUIL dans le corps des attachés d'adminsitation de l'État.


ARRETE

Une délégation permanente de signature du Directeur académique est donnée, selon les modalités ci -dessous
décrites, aux personnels administratifs suivants :

Article 1 – Paul GERMAIN, secrétaire général de la Direction des Services Départementaux, à l'effet de signer
(en dehors des périodes où le Directeur académique serait lui-même absent ou empêché, comme visé supra) les
actes administratifs suivants :

1. tout courrier se rapportant aux affaires courantes dont l'objet n'implique aucun des domaines relevant des
pouvoirs propres du Directeur académique (définition, présentation et mise en œuvre de la politique
éducative départementale ; mesures nouvelles, pouvoir hiérarchique, arbitrages, contentieux) ;
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2. tout acte de gestion des personnels des 1 er et 2nd degrés public et privé relevant de la compétence du
Directeur académique ;
3. tout acte financier de l'échelon départemental, ainsi que les actes du contrôle budgétaire des collèges ;
4. tout acte relatif à l'organisation et au suivi des examens et concours relevant du Directeur académique.

Article 2 – Christelle BONDEAU, adjointe au directeur académique à l'effet de signer les actes administratifs
suivants :
1. tout acte de gestion des personnels d u 1er degré public et privé relevant de la compétence du Directeur
académique.

Article 3 – Marc CHARTRAIN , inspecteur de l'Éducation nationale en charge de l'information et de
l'orientation, à l'effet de signer les actes administratifs suivants :
1. tout document administratif relatif à la mise en place d'un parcours individualisé dérogatoire ou d'un
parcours aménagé de formation intiale ;
2. tout acte administratif relatif à l'affectation des élèves au lycée ;
3. tout document administratif relatif au conseil de discipline.

Article 4 – Frédérique PIERRE, cheffe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à l'effet de signer, dans la limite
des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. tout acte de gestion courante des personnels enseignants titulaires du 1 er degré public relevant de la
compétence du Directeur académique ;
4. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 er degré
public ;
5. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
6. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
7. tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administratifs de la DSDEN (autorisation
d'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN ;
8. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1er degré ;
9. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies profe ssionnelles.


Article 5 – Valérie CUSSIGH, cheffe adjointe du Pôle Ressources Humaines (P.R.H.), à l'effet de signer, dans
la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
10. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
11. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
12. tout acte de gestion courante des personne ls enseignants titulaires du 1 er degré public relevant de la
compétence du Directeur académique ;
13. tout arrêté de congés maladie, sur la base de certificats médicaux, pour les personnels du 1 er degré
public ;
14. tout acte administratif relatif à la gestion des professeurs des écoles stagiaires, sur la base des décisions
des autorités responsables ;
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15. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la d ivision, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés) ;
16. tout acte admnisitratif relatif à la gestion des personnels administrati fs de la DSDEN (autorisation
d'absence, congés) après validation toutefois par le SG et le DASEN ;
17. tout ordre de mission et état de frais de déplacements pour tous les professeurs des écoles en service
partagé, les professeurs stagiaires et les intervenants du 1er degré ;
18. toute décision d'imputabilité et toute facture de remboursement des honoraires médicaux, paramédicaux
et pharmaceutiques dans le cadre de la gestion des accidents de travail et maladies professionnelles.

Article 6 – Valérie BOBIN -DOLLY, cheffe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative
(P.V.E.A.E.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation ( avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requise dans le cadre de l'organisation des
examens et concours relevant du Directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
6. les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élève s du second degré qui, dans le cadre de leur
scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou
d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d'autorisation d'absence e t de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
8. tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des
parents.

Article 7 – Violette DUBREUIL , cheffe adjointe de bureau du pôle vie de l'élève et de l'action éducative
(P.V.E.A.E.), à l'effet de signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'informations se rapportant à la gestion courante ;
3. toute acceptation de demande d'agrément d'intervenants extérieurs dans les écoles du 1er degré ;
4. toute convocation de candidats, ou attestation individuelle requi se dans le cadre de l'organisation des
examens et concours relevant du Directeur académique ;
5. visa et transmission des dossiers d'accidents d'élèves ;
6. les conventions d'accueil, en écoles maternelles, d'élèves du second degré qui, dans le cadre de leur
scolarité, sont appelés à effectuer des « séquences d'observation », des « stages d'initiation ou
d'application », des « périodes de formation en milieu professionnel » ;
7. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménage ment et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).
8. tout document relatif à la mise en place d'un protocole d'accompagnement et de responsabilisation des
parents.


Article 8 – Laura DUPUY, cheffe du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.), à l'effet de signer, dans
la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
Direction Académique du Cher - 18-2025-07-03-00003 - Délégation de signature du DASEN aux SG et chefs de poles 24

Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95ème de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex

1. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
3. tout document relatif à l'organisation du service du courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services
Départementaux ;
4. tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état
de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;
5. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
6. toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
7. tout document se rapport ant à la mise en œuvre des moyens notifiés par le Directeur académique, à
l'exclusion de toute attribution ;
8. tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1 er degré), et en exécution des
attributions propres du PAGE ;
9. tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;
10. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte des
résultats ;
11. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).

Article 9 – Loïc BONTEMPS, chef adjoint du pôle assistance, gestion et évaluation (P.A.G.E.) , à l'effet de
signer, dans la limite des attributions du pôle, les actes administratifs suivants :
1. toute transmission ne comportant par elle -même ni décision, ni appréciation (avis, observations) de
l'autorité administrative (bordereaux, notamment) ;
2. toute demande d'information se rapportant à la gestion courante ;
3. tout document relatif à l'organisation du s ervice du courrier et au contrôle des dépenses
d'affranchissement, ainsi qu'au contrôle de la gestion des véhicules de la Direction des Services
Départementaux ;
4. tout engagement de dépenses en validant tout formulaire de demandes d'achat Chorus et tout bon de
commande auprès d'un fournisseur et, via l'application métier « Chorus DT », tout ordre de mission et état
de frais de déplacements des personnels relevant de l'exécution du BOP 140, 214 et 230 ;
5. toute convocation dans le cadre de la formation des volontaires et des tuteurs en service civique ;
6. toute demande d'informations aux chefs d'établissement au titre de la préparation de la rentrée ;
7. tout document se rapportant à la mise en œuvre des moyens notif iés par le Directeur académique, à
l'exclusion de toute attribution ;
8. tout bon de commande en exécution des projets pédagogiques validés (1 er degré), et en exécution des
attributions propres du PAGE ;
9. tout acte administratif relatif à la gestion des personnels en service civique ;
10. tout document relatif à la mise en place des divers scrutins dans les écoles, ainsi qu'à la collecte des
résultats ;
11. toute demande d'autorisation d'absence et de congés (annuels, dans le cadre de l'aménagement et
réduction du temps de travail ARTT) concernant les personnels de la division, après validation toutefois,
concernant les périodes de vacances scolaires, de l'organisation des services par le SG et le DASEN
(tableaux récapitulatifs signés et diffusés).


Article 10 – Ce présent arrêté annule et remplace l'arrêté du 01 juin 2025.


Direction Académique du Cher - 18-2025-07-03-00003 - Délégation de signature du DASEN aux SG et chefs de poles 25

Secrétariat général
Cité Condé, bâtiment F
Rue du 95ème de ligne
BP 608
18016 Bourges Cedex

Le Directeur académique des services
de l'Éducation nationale du Cher



Pierre-Alain CHIFFRE




Direction Académique du Cher - 18-2025-07-03-00003 - Délégation de signature du DASEN aux SG et chefs de poles 26
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations 18
18-2025-07-04-00003
WELC'HOME NETTOYAGE RAA 04 07 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-04-00003 -
WELC'HOME NETTOYAGE RAA 04 07 2025 27
E]—4Liberté » Egalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
Récépissé de déclaration
d'un organisme de services à la personne
enregistré sous le N° SAP941070120
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 et
D.7233-1 à D.7233-5 ;
Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme Welc'home Nettoyage, 12 Route de
Fontland 18110 Vasselay, le 15/06/25 ;
Le préfet du Cher
Constate :
Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur du
Cher , le 15/06/25 par M. Kekerov Kevin en qualité de dirigeant, pour l'organisme Welc'home Nettoyage
dont l'établissement principal est situé 12 Route de Fontland 18110 Vasselay et enregistré sous le N°
SAP941070120 pour les activités suivantes :
• Entretien de la maison et travaux ménagers (mode d'intervention Prestataire)
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificative
préalable.
Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour les
personnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice des
dispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les
conditions prévues par ces articles.
Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve des
dispositions de l'article R.7232-18 du code du travail. Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps.
La déclaration a une portée nationale.
../...
Le cas échéant :
En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I de
l'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a
préalablement obtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s)
d'exercice de ses activités.
De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activités
nécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement
obtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 à
R.7232-22 du code du travail.
Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-04-00003 -
WELC'HOME NETTOYAGE RAA 04 07 2025 28
Fait à BOURGES, le 04/07/25
Le directeur de la direction départementale de
l'emploi, du travail , des solidarités et de la protection
des populations
Didier AUBINEAU
VOIES DE RECOURS :
Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès du service instructeur du Cher ou
d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie – Direction générale des entreprises – sous-direction des
services marchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sa notification auprès du tribunal
administratif d'Orléans, 28 rue de la Bretonnerie, 45057 ORLEANS Cedex 1.
Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible sur le site internet
http://www.telerecours.fr/
En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite), un recours contentieux
devant le tribunal administratif, peut également être formé contre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce
rejet.
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations 18 - 18-2025-07-04-00003 -
WELC'HOME NETTOYAGE RAA 04 07 2025 29
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-30-00006
Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant
composition de la commission de conciliation
compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00006 - Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 30
EnPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
Arrêté N°2025-0864 du 30 juin 2025
portant composition de la commission de conciliation compétente
en matière d'élaboration de documents d'urbanisme
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code électoral ;
Vu le code de l'urbanisme, notamment les articles L 132-14 et R 132-10 et suivants relatifs à la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu la loi n°83-8 du 7 janvier 1983 relative à la répartition des compétences entre les communes, les
départements, les régions et l'État ;
Vu le procès-verbal de l'élection des membres du collège des élus locaux de la commission de
conciliation compétente en matière d'urbanisme en date du 16 octobre 2020 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1262 du 21 octobre 2020 portant renouvellement de la commission de
conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2020-1414 du 12 novembre 2020 portant modification de la composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE en tant que préfet du Cher
à compter du 23 août 2022 ;
Vu le décret du 14 février 2025 portant nomination de M. Mohamed ABALHASSANE en tant que
secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'arrêté n°2025-0223 du 03 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu le courriel désignant M. BONNAL Eugène comme membre suppléant en remplacement de
M. Joseph CROS ;
Sur proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Cher ;
1/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00006 - Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 31
ARRÊTE :
Article 1er : La composition du collège des élus communaux, élus par les maires et présidents des
établissements publics de coopération intercommunale (EPCI) compétents en matière de schémas de
cohérence territoriale (SCoT) et de plans locaux d'urbanisme (PLU) du département est inchangée.
Titulaires Suppléants
1. M. Denis DURAND - Président
Maire de Bengy-sur-Craon
1. M. Franck BRETEAU
Maire de Trouy
2. Mme Aurélie ROUSAU – Vice Présidente
Conseillère municipale de Chateaumeillant
2. M. Pierre DUCASTEL
Maire de la Guerche-sur-l'Aubois
3. M. Pierre GROSJEAN
Maire de Baugy
3. Mme Marie-Line CIRRE
Maire de Saint-Florent-sur-Cher
4. M. Jean-Michel GUERINEAU
Maire-adjoint de Bourges
4. Mme Clarisse DULUC
Maire d'Orval
5. M. Patrick BARNIER
Maire de Plaimpied-Givaudins
5. M. Pascal MARGERIN
Maire de Blancafort
6. M. Jean-Louis SALAK
Maire de Mehun-sur-Yèvre
6. Mme Laurence RÉNIER
Maire d'Aubigny-sur-Nère
Article 2 : La composition du collège des personnes qualifiées en matière d'aménagement,
d'urbanisme, d'architecture ou d'environnement est modifiée comme suit (modification portée en
gras dans le texte) :
Titulaires Suppléants
1. M. Bernard DUCATEAU
Commissaire enquêteur
1. M. BONNAL Eugène
Commissaire enquêteur
2. M. François ROUMET
Paysagiste conseil à la DDT du Cher
2. M. Paolo TARABUSI
Architecte conseil à la DDT du Cher
3. M. Franck BECUAU
Architecte urbaniste
3. M. Jean-Louis RADIGUE
Architecte
4. Mme Roselyne DUBOIN
Secrétaire adjointe de la Chambre
d'agriculture
4. Mme Geneviève de BRACH
Première vice présidente de la Chambre
d'agriculture
5. Mme Béatrice RENON
Architecte conseil et directrice du CAUE 18
5. Mme Catherine MAGUIN
Architecte conseil au CAUE du Cher
6. M. Philippe VAN NIEUWKERKE
Vice-président de Nature 18
6. Mme Charlotte PICARD
Chargée de mission biodiversité Nature 18
Article 3 : Les élus de la commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de
documents d'urbanisme cessent d'exercer leur mandat lorsqu'ils ont perdu la qualité au titre de
laquelle ils ont été désignés.
Article 4 : La durée du mandat des membres tant titulaires que suppléants prendra fin, en tout état de
cause, lors du prochain renouvellement général des conseils municipaux. En cas de vacance, pour
quelque cause que ce soit, il est procédé selon les mêmes modalités à la désignation d'un nouveau
membre titulaire et de son suppléant pour la durée restant à courir avant le prochain renouvellement
général des conseils municipaux.
Article 5 : La commission a son siège à la direction départementale des territoires (DDT) du Cher et son
secrétariat est assuré par la DDT du Cher.
Arrêté portant composition de la CCDU 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00006 - Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 32
Article 6 : L'arrêté préfectoral n°2025-0700 du 2 juin 2025 portant modification de la composition de
la commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme est
abrogé.
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté publié au recueil des actes
administratifs, dont copie sera notifiée à chaque membre intéressé.
Fait à Bourges, le 30 juin 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation
Le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au ministre en charge de l'urbanisme ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif
d'Orléans peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet
http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
Arrêté portant composition de la CCDU 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-30-00006 - Arrêté N° 2025-0864 du 30/06/2025 portant composition de la
commission de conciliation compétente en matière d'élaboration de documents d'urbanisme. 33
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-06-27-00005
Arrêté n° DDT-2025-277 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-277 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
34
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-2025-277
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État, en date du 1er janvier 2024;
Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise ;
Vu la proposition de Monsieur Jean MERCIER expert agricole et foncier – Les Prats – 18510 MENETOU-
SALON, en date du 26 juin 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie, en date du 26 juin 2025, par M. Jean
MERCIER- Les Prats-18 510 MENETOU-SALON - expert foncier et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
M. Jean MERCIER - Les Prats – 18 510 MENETOU-SALON - expert agricole et foncier est nommé pour
participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertises diligentées dans
le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable susceptible d'avoir
occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par l'État de
l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de grêle et tempête du 25 au 26
juin 2025 dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-277 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
35
Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 27 juin 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural
Signé
Olivia GILLET
V oies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-06-27-00005 - Arrêté n° DDT-2025-277 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
36
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-03-00001
Arrêté n° DDT-2025-290 portant désignation
d'un expert indépendant pour participer à la
mission d'expertise diligentée dans le cadre de la
proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale (ISN)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-290 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
37
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté n° DDT-2025-290
portant désignation d'un expert indépendant pour participer à la mission d'expertise
diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de récolte
au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code rural et de la pêche maritime, et notamment ses articles D. 361-44-5 et suivants ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 nommant Monsieur Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 janvier 2025 portant nomination de M. Olivier PETIOT en tant que
directeur départemental des territoires du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à M. Olivier
PETIOT, directeur départemental des territoires du Cher et à certains agents de la direction
départementale des territoires du Cher ;
Vu l'instruction technique DGPE/SDC/2024-7 relative à la gestion de l'indemnisation fondée sur la
solidarité nationale pour les cultures non assurées hors prairies par les services déconcentrés de
l'État, en date du 1er janvier 2024;
Vu l'étude du devis sollicité afin d'identifier un expert indépendant pouvant participer à la mission
d'expertise ;
Vu la proposition de Mme Brigitte SIBOUT expert agricole et foncier – 9, Piaujean – 18360 EPINEUIL
LE FLEURIEL, en date du 30 juin 2025 ;
Vu l'attestation sur l'honneur d'absence de lien d'intérêt établie, en date du 1 er juillet 2025, Mme
Brigitte SIBOUT expert agricole et foncier – 9, Piaujean – 18360 EPINEUIL LE FLEURIEL - expert foncier
et agricole ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires ;
ARRÊTE
Article 1er :
Mme Brigitte SIBOUT – 9, Piaujean – 18360 EPINEIL LE FLEURIEL- expert agricole et foncier est
nommée pour participer en qualité d'expert indépendant pour participer aux missions d'expertises
diligentées dans le cadre de la procédure de reconnaissance de l'aléa climatique défavorable
susceptible d'avoir occasionné des pertes de récolte ou de culture ouvrant droit au versement par
l'État de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale suivant : épisode de grêle et tempête du
25 au 26 juin 2025 dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-290 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Article 2 :
La secrétaire générale de la préfecture et le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 3 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
La Cheffe du service Économie Agricole
et Développement Rural
Signé
Olivia GILLET
V oies et délais de Recours :
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou
implicite de l'un de ces recours.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00001 - Arrêté n° DDT-2025-290 portant désignation d'un expert
indépendant pour participer à la mission d'expertise diligentée dans le cadre de la proposition de reconnaissance des pertes de
récolte au titre de l'indemnisation fondée sur la solidarité nationale (ISN)
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-02-00003
AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à
l'interdiction de capture, d'enlèvement et de
transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les
parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période
2025-2027, accordé au bureau d'études
ECOSPHERE
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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ePREFET Direction départementaleDU CHER des TerritoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrété N° DDT-2025-283portant octroi à déroger à l'interdiction de capture, d'enlévement et de transportde chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher,pour la période 2025-2027, accordé au bureau d'études ECOSPHERELe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de I'Ordre National du Mérite,Vu le code de l'environnement et notamment ses articles L 411-1, L 411-2, L 415-3, R 411-1 à R 411-14et R 415-1 ;Vu le décret n° 97-34 du 15 janvier 1997 et le décret n°97-1204 du 19 décembre 1997 relatifs à ladéconcentration des décisions administratives individuelles ;Vu l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et d'instructiondes dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant sur desespèces de faune et de flore sauvages protégées ;Vu l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 modifié fixant la liste des mammifères terrestres protégéssur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 modifié fixant les listes des oiseaux protégés surl'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;Vu l'arrêté ministériel du 6 janvier 2020 fixant la liste des espèces animales et végétales à laprotection desquelles il ne peut étre dérogé qu'après avis du Conseil national de la protection de lanature;Vu la décision du 5 avril 2018 relative à la reconnaissance d'un protocole de suivi environnementaldes parcs éoliens terrestres révisé ;Vu la circulaire DNP n° 00-02 du 15 février 2000 complétée par la circulaire DNP/CFF n° 2008-01 du21 janvier 2008 relative aux décisions administratives individuelles relevant du ministère chargé dela protection de la nature dans le domaine de la faune et de la flore sauvages ;Vu les demandes de dérogation déposées par le bureau d'étude Écosphère, considérées complètesle 28 mars 2025 pour procéder à la capture, I'enlevement et le transport de chiroptères protégés,ainsi qu'à la capture et le transport d'oiseaux protégés ;Vu l'arrété préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à MonsieurOlivier PETIOT, directeur départemental et à certains agents de la direction départementale desTerritoires du Cher ;Vu l'avis favorable du directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du LogementCentre-Val de Loire du 15 avril 2025 ;Vu la demande d'avis adressée en date du 22 avril 2025 au Conseil national de la protection de lanature restée sans réponse ;6, place de la Pyrotechnie — CS 20001 1/918019 BOURGES cedex02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Considérant que les demandes de dérogation portent sur I'enlévement et le transport de chauves-souris dans le cadre du suivi réglementaire de l'impact post-installation de parcs éoliens en régionCentre-Val de Loire;Considérant que les demandes de dérogation portent sur la capture et le transport d'oiseaux ou dechiroptères protégés, retrouvés blessés dans le cadre des suivis de mortalité de chiroptères réalisésau pied des éoliennes;Considérant que le ramassage des cadavres de chiroptères contribue à juger du niveau d''impactgénéré par un parc éolien sur ce groupe ;Considérant que les suivis doivent respecter le protocole national de suivi environnemental desparcs éoliens terrestres ;Considérant que les suivis environnementaux des parcs éoliens sont prévus dans la procédureInstallations Classées au titre de la protection de l'environnement ;Considérant que ces suivis sont intégrés dans les arrêtés relatifs à la procédure ICPE ;Considérant que toutes les éoliennes seront contrôlées à hauteur d'au moins 20 passages entre maiet octobre ;Considérant que les résultats de ces suivis permettront d'alimenter les études en cours sur l'impactdes parcs éoliens sur la faune volante et déclencher le cas échéant la mise en place de mesurescorrectives telles que le bridage des éoliennes ;Considérant qu'il y a lieu de transporter les cadavres de chauves-souris au sein des véhicules de lasociété, du lieu de l'enlèvement jusqu'au bureau d'études et jusqu'au Muséum de Bourges pouridentification,Considérant qu'il y a lieu de transporter, dans les véhicules de la société, les chauves-souris et lesoiseaux protégés retrouvés blessés depuis le lieu de l''enlèvement jusqu'au bureau d'études etjusqu'au centre de soins adapté ;Considérant la qualification des demandeurs et les objectifs scientifiques et réglementairespoursuivis;Considérant que cette démarche s'inscrit dans le cadre de I'intérét de la protection de la faunesauvage;Considérant qu'il n'existe pas d'autre solution alternative satisfaisante au projet ;Considérant que la dérogation ne nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, despopulations de chiroptères et d'oiseaux protégés dans leur aire de répartition naturelle ;Considérant l'absence d'avis du CNPN au 22 juin 2025, soit à l'expiration du délai des deux moisimposant à l'instance sollicitée d'émettre son avis au-delà duquel, I'avis et réputé favorable ;
ARRÊTE :Article 1° — Identité du bénéficiaireLe bureau d'études ÉCOSPHÈRE est bénéficiaire de la présente dérogation et plus précisément lessalariés nommés ci-dessous :- Manon ACQUEBERGE, cheffe de projets, faunisticienne multigroupe,- Elise ANDRE, chargée d'études, faunisticienne multigroupe,- Julie AUCLAIR, chargée d'études, chiroptérologue,- Carole BIZART, chargée d'études, faunisticienne multigroupe,2/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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- Elodie BRUNET, cheffe de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zoneshumides,- Tony CHEVALIER, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d'étude faune,- Maxime COLLET, chargé d'études, faunisticien multigroupe,- Bastien CORNIAUX, chargé d'études, faunisticien multigroupe,- Matthieu ESLINE, chef de projets spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zoneshumides,- Fabien FERNANDEZ, faunisticien indépendant (sous-traitance), chargé d'étude faune spécialiste,Timothée JACOMET, chargé d'études, spécialiste de la flore, des habitats naturels et des zoneshumides,- Rachel LEFRAN, chargée d'études, faunisticienne multigroupe,- Corentin PREZEAU, chargé d'études, faunisticien multigroupe,- Virgile SCHON, chargé d'études, chiroptérologue,- Laurent SPANNEUT, responsable de projets, faunisticien multigroupe.Toute autre personne placée sous l'autorité des bénéficiaires ci-dessus, bénéficie de la dérogationdans les mémes conditions, sous réserve de la présence de ces derniers et de leur qualification.
Article 2 — Nature de la dérogationLes personnes mentionnées à l'article1 du présent arrété sont autorisées à déroger :- à l'interdiction d'enlèvement,- à l'interdiction de transport,- à l'interdiction de capture,des espèces protégées mentionnées ci-dessous :ChiroptèresNom commun Nom scientifiqueBarbastelle d'EuropeBarbastella barbastellusGrand Murin Myotis myotisGrande NoctuleNyctalus noctulaGrand rhinolopheRhinolophus ferrumequinumMurin à oreilles échancréesMyotis emarginatusMurin d'alcathoeMyotis alcathoeMurin de BrandtMyotis brandtiMurin de DaubentonMyotis daubentoniiMurin de NattererMyotis nattereriNoctule de LeislerNyctalus leisleriOreillard gris Plecotus austriacusOreillard roux Plecotus auritusPetit RhinolopheRhinolophus hipposiderosPipistrelle de Kuhl Pipistrellus kuhliiPipistrelle de NathusiusPipistrellus nathusiiPipistrelle pygméePipistrellus pygmaeusRhinolophe euryaleRhinolophus euryale 3/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlévement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
-
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Sérotine bicoloreVespertilio murinusSérotine communeEptesicus serotinusPipistrelle communePipistrellus pipistrellusOiseauxNom commun Nom scientifiqueAccenteur alpin Prunella collarisAccenteur mouchetPrunella modularisAigle botté Hieraaetus pennatusAigle criard Clanga clangaAigle pomarin Clanga pomarinaAigle royal Aquila chrysaetosAigrette garzetteEgretta garzettaAlouette calandrelleCalandrella brachydactylaAlouette lulu Lullula arboreaAutour des palombesAccipiter gentilisAvocette éléganteRecurvirostra avosetta LinnaeusBalbuzard pêcheurPandion haliaetusBécasseau cocorliCalidris ferrugineaBécasseau de TemminckCalidris temminckiiBécasseau minuteCalidris minutaBécasseau sanderlingCalidris albaBécasseau variableCalidris alpinaBec-croisé des sapinsLoxia curvirostra LinnaeusBergeronnette de YarrellMotacilla yarrellii GouldBergeronnette des ruisseauxMotacilla cinerea TunstallBergeronnette grise Motacilla alba LinnaeusBergeronnette printanièreMotacilla flava LinnaeusBernache cravantBranta berniclaBernache nonnetteBranta leucopsisBihoreau gris Nycticorax nycticoraxBondrée apivorePernis apivorusBouscarle de Cetti Cettia cettiBouvreuil pivoinePyrrhula pyrrhulaBruant des neigesPlectrophenax nivalisBruant des roseauxEmberiza schoeniclusBruant fou Emberiza cia LinnaeusBruant jaune Emberiza citrinella LinnaeusBruant lapon Calcarius lapponicusBruant mélanocéphaleEmberiza melanocephala ScopoliBruant ortolanEmberiza hortulana LinnaeusBruant proyer Emberiza calandra Linnaeus 4/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Bruant zizi Emberiza cirlus LinnaeusBusard cendré Circus pygargusBusard des roseauxCircus aeruginosusBusard Saint-MartinCircus cyaneusBuse pattue Buteo lagopusBuse variableButeo buteoButor étoilé Botaurus stellarisCassenoix mouchetéNucifraga caryocatactesChardonneret élégantCarduelis carduelisChevalier cul-blancTringa ochropus LinnaeusChevalier guignetteActitis hypoleucosChevalier sylvainTringa glareola LinnaeusChoucas des tours Corvus monedula LinnaeusChouette chevécheAthene noctuaChouette de TengmalmAegolius funereusChouette effraieTyto albaChouette hulotteStrix aluco LinnaeusCigogne blancheCiconia ciconiaCigogne noire Ciconia nigraCincle plongeurCinclus cinclusCircaète Jean-le-BlancCircaetus gallicusCisticole des joncs Cisticola juncidisCochevis huppé Galerida cristataCormoran huppé Phalacrocorax aristotelisCorneille manteléeCorvus corone cornix LinnaeusCoucou geai Clamator glandariusCoucou gris Cuculus canorus LinnaeusCrabier cheveluArdeola ralloidesCygne chanteurCygnus cygnusCygne de Bewick Cygnus columbianus bewickiiCygne tuberculéCygnus olorEchasse blancheHimantopus himantopusÉlanion blanc Elanus caeruleusEngoulevent d'EuropeCaprimulgus europaeus LinnaeusÉpervier d'EuropeAccipiter nisusÉtourneau unicoloreSturnus unicolor TemminckFaucon crécerelleFalco tinnunculus LinnaeusFaucon d'ÉléonoreFalco eleonorae GénéFaucon émerillonFalco columbarius LinnaeusFaucon hobereauFalco subbuteo LinnaeusFaucon kobez Falco vespertinus LinnaeusFaucon pèlerinFalco peregrinus Tunstall 5/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Fauvette a téte noireSylvia atricapillaFauvette babillardeSylvia currucaFauvette des jardinsSylvia borinFauvette grisetteSylvia communis LathamFauvette mélanocéphaleSylvia melanocephalaFauvette passerinetteSylvia cantillansFauvette pitchouSylvia undataFlamant rose Phoenicopterus roseus PallasFuligule nyroca Aythya nyrocaGobemouche à collierFicedula albicollisGobemouche gris Muscicapa striataGobemouche noir Ficedula hypoleucaGoéland argentéLarus argentatus PontoppidanGoéland brun Larus fuscus LinnaeusGoéland cendré Larus canus LinnaeusGoéland leucophéeLarus michahellis NaumannGoéland marin Larus marinus LinnaeusGoéland railleurChroicocephalus geneiGorgebleue a miroirLuscinia svecicaGorgebleue a miroir blancLuscinia svecica cyaneculaGrand corbeauCorvus corax LinnaeusGrand CormoranPhalacrocorax carboGrand GravelotCharadrius hiaticula LinnaeusGrand-duc d'EuropeBubo buboGrande AigretteArdea alba LinnaeusGravelot a collier interrompuCharadrius alexandrinus LinnaeusGrèbe à cou noir Podiceps nigricollis BrehmGrébe castagneuxTachybaptus ruficollisGrebe esclavonPodiceps auritusGrèbe huppé Podiceps cristatusGrèbe jougrisPodiceps grisegenaGrimpereau des bois Certhia familiaris LinnaeusGrimpereau des jardinsCerthia brachydactyla C.L. BrehmGrosbec casse-noyauxCoccothraustes coccothraustesGrue cendrée Grus grusGuépier d'EuropeMerops apiaster LinnaeusGuifette moustacChlidonias hybridaGuifette noire Chlidonias nigerHarle bièvre Mergus merganser LinnaeusHarle huppé Mergus serrator LinnaeusHarle piette Mergellus albellusHéron cendré Ardea cinerea Linnaeus 6/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Héron garde-bœufs Bubulcus ibisHéron pourpré Ardea purpurea LinnaeusHibou des marais Asio flammeusHibou moyen-duc Asio otusHibou Petit Duc Otus scopsHirondelle de fenétre Delichon urbicum LinnaeusHirondelle de rivage Riparia ripariaHirondelle de rochers Ptyonoprogne rupestrisHirondelle rustique Hirundo rustica LinnaeusHuppe fasciée Upupa epops LinnaeusHypolais ictérine Hippolais icterinaHypolais polyglotte Hippolais polyglottaIbis falcinelle Plegadis falcinellusLinotte mélodieuse Linaria cannabinaLocustelle luscinioide Locustella luscinioidesLocustelle tachetée Locustella naeviaLoriot d'Europe, Loriot jaune Oriolus oriolusMarouette de Baillon Zapornia pusillaMarouette ponctuée Porzana porzanaMarouette poussin Zapornia parvaMartinet a ventre blanc Tachymarptis melbaMartinet noir Apus apusMartin-pécheur d'Europe Alcedo atthisMerle a plastron Turdus torquatus LinnaeusMésange a longue queue Aegithalos caudatusMésange bleue Cyanistes caeruleusMésange boréale Poecile montanusMésange charbonnière Parus major LinnaeusMésange huppée Lophophanes cristatusMésange noire Periparus aterMésange nonnette Poecile palustris
Article 3 - Conditions de la dérogation< Le transport des cadavres de chiroptèresLes cadavres de chiroptères protégés sont prélevés dans le département du Cher.Les cadavres de chiroptères, après identification, seront transportés depuis le parc éolien vers lesiège du bureau d'études Écosphère situé à Orléans, dans des véhicules de service, à destination duMuséum d'histoire naturelle de Bourges, afin d'alimenter l'étude sur l'origine géographique desspécimens impactés à travers des analyses isotopiques.Durant le transport, les cadavres seront conditionnés dans des sachets hermétiques disposés dansune glacière. Le transport est effectué exclusivement par les chargés d'études Ecosphére.
7/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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< Le transport des animaux blessésLes animaux blessés (chiroptères et oiseaux) seront transportés vers le centre de soins APUS-APUCES situé à Combreux (45) ou vers le centre de soin le plus adapté et le plus proche du parcéolien concerné par les prospections.Les individus seront placés dans une boite ou un carton fermé avec des trous.< Les prospectionsLes périodes de suivis et le nombre de prospections devront étre conformes au protocole nationalde suivi environnemental des parcs éoliens terrestres.Toutefois, le CNPN recommande jusqu'à une cinquantaine de passages entre mars et novembreafin de consolider les estimations de la mortalité réelle estimée sur les parcs éoliens.
Article 4 —- Mesures de suiviL'ensemble des données collectées sont déposées sur les plateformes nationales et renduesaccessibles.Les rapports de suivi annuels sont adressés avant le 31 mars de chaque année à :- à la Direction régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Centre-Val deLoire — Service eau et biodiversité — 5 avenue Buffon — 45064 ORLEANS Cédex,- à la Direction départementale des Territoires du Cher - Service environnement et risques —6 place de la Pyrotechnie - 18019 BOURGES cedex ou par mail à ddt-ser-bfen@cher.gouv.fr.Ce rapport de suivi sera transmis au maître d'ouvrage et comprendra une analyse des résultats, uncomparatif avec les données antérieures ou toute référence locale utile, afin de qualifier le niveaude mortalité et une proposition de mesures complémentaires si besoin.Enfin les données de l'étude, avec preuve de dépôt à l'appui, devront être déposées sur laplateforme de Dépôt légal des données brutes de biodiversité (DepoBio) comme indiqué à l'articleL.411-1 A du code de l'environnement.La présente autorisation pourra être renouvelée, mais conditionnée à l'envoi d'un bilan completincluant le nombre d'individus de chaque espèce inventoriée (oiseaux et chiroptères).
Article 5 - Durée de réalisation des activités bénéficiant de la dérogationL'autorisation est valable à compter de la publication du présent arrété jusqu'au 31 décembre2027.
Article 6 —- Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions visées à l'article 3 de la présente décision peut faire l'objet decontrôles par les agents chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 et au R.415-1 du code de l'environnement.
Article 7 — SanctionsLe non respect des dispositions du présent arrêté est puni des sanctions prévues à l'article L.415-3et au R.415-1 du code de l'environnement.Le bénéficiaire de la dérogation doit être en mesure de pouvoir justifier de cette dérogation lorsdes contrôles.
8/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Article 8 - Le directeur départemental des territoires du Cher est chargé de l'exécution du présentarrêté qui est publié au recueil des actes administratifs et dont une copie est notifiée au bureaud'études Écosphère, ainsi qu'au directeur régional de l'Environnement, de l'Aménagement et duLogement Centre-Val de Loire, au chef du service départemental de l'Office Français de laBiodiversité, au directeur départemental de la sécurité publique et au colonel du groupement degendarmerie du Cher.
Bourges, le 2 juillet 2025
Pour le préfet, et par délégation,Le directeur départemental, et par subdélégation,L'adjointe à la cheffe de service,signéLucie ARNAUDET
Voies et délais de recoursDans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrété au recueil des actesadministratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :- Un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher;- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence del'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.- Un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut êtresaisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.Après Un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ouimplicite de l'un de ces recours.
9/9Arrêté DDT-2025-283 (capture, d'enlèvement et transport de chiropteres et d'oiseaux protégés, parcs éoliens du Cher, période 2025-2027, accordé à ECOSPHERE)
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-02-00003 - AP N° DDT-2025-283 portant octroi à déroger à l'interdiction de
capture, d'enlèvement et de transport
de chiroptères et d'oiseaux protégés pour les parcs éoliens situés dans le Cher, pour la période 2025-2027, accordé au bureau
d'études ECOSPHERE
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-04-00002
Arrêté DDT 2025-286 constatant le
franchissement du seuil d'alerte renforcée ou de
crise sur certains cours d'eau et appliquant une
limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°DDT-2025-286
Constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte renforcée ou de crise sur certains
cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L 211-1 à L 211-3, L 215-1 à L 215-13 concernant
les cours d'eau non domaniaux, les articles L 432-3 , L 432-5 et L 432-8 relatifs à la protection de la
nature, les articles R 211-1 à R 211-9, R. 211-66 à R 211-70 relatifs à la limitation et à la suspensi on des
usages de l'eau et les articles R 214-1 à R 214-60 portant application des articles L 214-1 à L 214-6 ;
Vu l'arrêté n°24-115 du 29 août 2024 d'orientations p our la mise en œuvre coordonnée des mesures de
restriction ou de suspension provisoire des usages de l'eau en période de sécheresse dans le bassin
Loire-Bretagne, et notamment son article 4 ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2022-0360 du 11 avril 2022 définissant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usag es de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 a ccordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certa ins agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu l'arrêté n°2025-0768 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants Yèvre-Auron dans la limite du
département du Cher à AREA Berry ;
Vu l'arrêté n°2025-0770 du 12 juin 2025, délivrant ho mologation du plan annuel de répartition 2025
des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole s ur les bassins versants du Cher et de l'Arnon dans les
départements du Cher et de l'Indre à AREA BERRY ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-250 du 23 juin 2025 constatant le franchissement du seuil d'alerte, d'alerte
renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et a ppliquant une limitation provisoire de certains
usages de l'eau dans le département du Cher ;
Vu l'arrêté n°DDT-2025-254 du 25 juin 2025 constatant le franchissement des seuils piézométriques sur
la nappe du Jurassique supérieur et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau
dans le département du Cher ;
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Vu les mesures de débit des cours d'eau relevées le 2 juillet 2025 ;
Considérant que le débit du Cher à Vierzon est compris entre so n seuil d'alerte et son seuil d'alerte
renforcée depuis le 29 juin 2025 ;
Considérant que le débit de l'Aubois à Grossouvres est compris entre son seuil d'alerte et son seuil
d'alerte renforcée depuis le 29 juin 2025 ;
Considérant qu'une connaissance quotidienne des débits des prin cipaux cours d'eau et de leurs
affluents est rendue possible via les stations hydr ométriques gérées par la direction régionale de
l'environnement, de l'aménagement et du logement (D REAL) Centre-Val de Loire et qu'elles
permettent d'appréhender l'état de la situation hydrologique ;
Considérant la nécessité d'une cohérence interdépartementale a u niveau des restrictions des usages
de l'eau ;
Considérant la nécessaire solidarité entre les usagers de l'ea u, conformément à la directive cadre sur
l'eau ;
Considérant que dans ces conditions, il convient de mettre en œuvre des mesures de limitation
provisoire des usages de l'eau pour préserver la ressource en eau et les milieux aquatiques ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher ;
ARRÊTE :
Article 1 er – ABROBATION
L'article 2 de l'arrêté n°DDT-2025-250 du 23 juin 2 025 constatant le franchissement du seuil d'alerte,
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d 'eau et appliquant une limitation provisoire de
certains usages de l'eau dans le département du Cher est abrogé.
Article 2 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION DE VIGILANCE
Les bassins versants autres que ceux cités à l'arti cle 3 du présent arrêté sont placés en situation de
vigilance.
Ce niveau de gestion d'anticipation n'entraîne pas de limitation des usages de l'eau mais doit inciter les
usagers à réaliser des économies d'eau, dans l'obje ctif de retarder les franchissements à la baisse de s
débits seuils d'alerte des cours d'eau du département.
Il est demandé à l'ensemble des consommateurs d'eau , qu'elle provienne d'un point de prélèvement
privé ou d'un réseau public de distribution, de fai re preuve de responsabilité dans l'utilisation de l a
ressource en eau. Les services de l'État et les col lectivités mettent en place une communication
renforcée à destination de tous les usagers, visant à sensibiliser aux économies d'eau.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Article 3 – BASSINS VERSANTS EN SITUATION D'ALERTE, D'ALERTE RE NFORCÉE OU DE CRISE
Les bassins versants suivants sont placés en situation d'alerte :
• Cher
• Aubois
Le bassin versant suivant est placé en situation d'alerte renforcée :
• Indre amont
Cette situation nécessite la mise en place de mesur es de restriction de certains usages de l'eau, tell es
que définies dans les articles suivants.
L'annexe 1 du présent arrêté représente la cartographie des d ifférentes zones d'alerte dans le
département.
L'annexe 2 présente la répartition des communes du département par zone d'alerte.
Pour rappel, les usages domestiques et les usages d ont l'eau est issue du réseau de distribution d'eau
potable sont soumis aux mesures de restriction du n iveau d'alerte le plus fort touchant la commune.
Les usages non domestiques dont l'eau est d'une aut re origine sont soumis aux mesures de restriction
qui s'appliquent dans la limite du bassin hydrographique concerné.
Article 4 –
MESURES MISES EN PLACE POUR LES BASSINS VERSANTS PLACÉS EN SITUATION
D'ALERTE, D'ALERTE RENFORCÉE OU DE CRISE
Article 4 -1 : USAGES HORS IRRIGATION AGRICOLE
Les mesures de limitation ou d'interdiction pour ch aque niveau de gestion sont définies par usages
dans le tableau ci-dessous, qui précise les usagers concernés (P = particuliers et associations, E =
entreprises, y compris exploitations agricoles, C = collectivités publiques).
Elles s'appliquent aux prélèvements définis à l'article 5 dans la mesure où ils sont concernés.
Si un usage listé ci-dessous est déjà réglementé pa r un arrêté de prescriptions spécifiques, les mesur es
les plus restrictives s'appliquent sauf mention contraire.
Les renseignements qu'il convient de fournir à l'ad ministration suite au franchissement des différents
seuils doivent être parvenus au service de police de l'eau de la direction départementale des territoires
dans un délai de 5 jours ouvrés à partir de la publication du présent arrêté.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Lavage de véhicules
Interdit
hors stations professionnelles équipées d'un
système de recyclage des eaux ou d'un
système de lavage haute pression
et sauf pour les véhicules ayant une obligation
réglementaire (véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une obligation technique
(exemple : bétonnières) et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Interdit
sauf pour les véhicules
ayant une obligation
réglementaire
(véhicules sanitaires ou
alimentaires) ou une
obligation technique
(exemple: bétonnières)
et pour les besoins liés
à la sécurité publique.
Le gestionnaire de la station a l'obligation d'indiquer par affichage ces
interdictions aux usagers.
X X X
Nettoyage des façades,
voiries, toitures,
trottoirs et autres
surfaces
imperméabilisées
Voiries, trottoirs et autres surfaces imperméabilisées : Limité au strict
nécessaire pour assurer l'hygiène, la sécurité et la salubrité publique
Façades, toitures : interdit
X X X
Arrosage des pelouses,
massifs fleuris, arbres et
arbustes
Interdit de 10h à 18h
Interdit
Dérogation générale pour les jeunes gazons
implantés depuis l'automne et pour les jeunes
arbres et arbustes de moins d'un an
(hors renouvellement annuel des pelouses).
Dérogation possible pour les massifs fleuris de
sites majeurs pour lesquels les arrosages sont
autorisés entre 20h et 8h.
X X X Arrosage des jardinières
et suspensions Interdit
X X X
Arrosage des espaces
arborés (hors
arboriculture)
Interdit
à l'exception des espaces verts accessibles
gratuitement au public au sein d'une zone
urbanisée où un ou plusieurs îlot(s) de chaleur
urbain(s) ont été identifiés dans un PCAET
(Plan Climat Air Energie Territorial).
Interdit
X X X Arrosage des terrains
de sport Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
Interdit
(dérogation générale
pour les jeunes gazons
implantés depuis
l'automne hors
regarnissage,
dérogation possible
pour les terrains
accueillant des
compétitions de niveau
national/international
pour lesquels les
arrosages seront
autorisés entre 20h et
8h)
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Arrosage des jardins
potagers Interdit de 10h à 18h Interdit de 8h à 20h
X X X
Alimentation
des fontaines
d'ornement,
bassins
d'ornements,
jeux d'eau…
en
circuit
ouvert
Interdite
X X X
en
circuit
fermé
Limitée à la moitié de
la capacité normale. Interdite
X X Remplissage
et vidange
des piscines
privées
de plus
d'1m3
Interdit
Sauf remise à niveau nécessaire au bon fonctionnement de l'ouvrage et
premier remplissage pour chantier en cours.
X X publique
s
Remplissage et vidange soumis à accord préalable du Préfet sur avis de
l'Agence Régionale de Santé.
X X X
Alimentation des
bassins d'agrément,
plans d'eau et étangs
Interdite
- le cas échéant le dispositif de prélèvement dans le milieu naturel pour
l'alimentation du plan d'eau doit être rendu inactif.
- pour les plans d'eau en barrage de cours d'eau, l'intégralité du débit
entrant devra être restituée à l'aval du barrage.
Les plans d'eau alimentés par ruissellement restituent les eaux via leur
fossé de contournement, s'ils en sont équipés.
Lorsque l'arrêté d'autorisation du plan d'eau prescrit des mesures
moins restrictives que celles ci-dessus, les mesures de l'ACS
s'appliquent.
X X X
Vidange des plans
d'eau, étangs, bassins
d'agréments
Interdite
Dérogation possible en situation d'alerte, pour les vidanges réalisées
pour la récolte du poisson des étangs exploités en élevage extensif, si la
dernière vidange a été réalisée il y a moins de 3 ans.
X X X
Gestion des ouvrages
hydrauliques
(hors plans d'eau)
Interdiction
de toute manœuvre susceptible d'influencer le débit ou le niveau d'eau
sauf si elle est nécessaire :
- au non dépassement de la côte légale de retenue,
- à la protection contre les inondations des terrains riverains amont,
- au respect des mesures relatives à la manœuvre de vannes.
X X X
Manœuvres de vannes
sur le réseau
hydrographique
Interdites
si elles soustraient de l'eau au cours d'eau et/ou si la position de la
vanne a des conséquences négatives sur les milieux aquatiques, et/ou si
elles visent à augmenter artificiellement le débit du cours d'eau au
niveau d'une station hydrométrique.
- sauf pour le respect des mesures concernant l'alimentation des plans
d'eau et la gestion des ouvrages hydrauliques.
Les manœuvres de vannes, lorsqu'elles sont autorisées, sont réalisées en
veillant à ce qu'elles ne nuisent pas à la qualité des eaux et au milieu
naturel.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte
renforcée Plan de crise
X X X Travaux en cours d'eau
Limitation au
maximum des risques
de perturbation des
milieux aquatiques.
Projets ayant reçu un avis favorable du service
de police de l'eau : respect des prescriptions
spécifiques.
Autres : report des travaux sauf situation
d'assec total, pour des raisons de sécurité ou
dans le cas d'une renaturation de cours d'eau
et sur dérogation.
Limitation au maximum des risques de
perturbation des milieux aquatiques.
X X X
Arrosage des golfs
(Conformément à
l'accord cadre national
golf et environnement
2019-2024)
Interdiction d'arroser
les terrains de golf de
8h à 20h de façon à
diminuer la
consommation d'eau
sur le volume
hebdomadaire de 15 à
30 %.
Un registre de
prélèvement devra
être rempli
hebdomadairement
pour l'irrigation.
Réduction des
volumes d'au moins 60
% par une interdiction
d'arroser les fairways
7j/7.
Interdiction d'arroser
les terrains de golf à
l'exception des
« greens et départs ».
Interdiction d'arroser
les golfs.
Les greens pourront
toutefois être
préservés, sauf en cas
de pénurie d'eau
potable, par un
arrosage réduit au strict
nécessaire entre 20h et
8h, et qui ne pourra
représenter plus de 30
% des volumes
habituels.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre de l'activité des
installations classées
pour la protection de
l'environnement (ICPE)
Respect des dispositions spécifiques relatives à la gestion de la
ressource en eau prévues dans leurs autorisations administratives.
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Les opérations exceptionnelles consommatrices d'eau et génératrices
d'eaux polluées sont reportées sauf impératif sanitaire ou lié à la
sécurité publique.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
Communication à l'inspection des installations classées de toute
pollution.
X
Utilisation d'eau dans le
cadre des activités
industrielles (hors ICPE),
commerciales,
artisanales et de
services
Les usages liés aux process sont limités au strict nécessaire.
Respect des mesures générales en ce qui concerne les usages hors
process.
X X Rejets des STEU et des
collecteurs pluviaux
Communication au service police de l'eau de tout dépassement de
valeur des normes de rejet, ainsi que toute difficulté rencontrée.
Limitation au maximum des risques de perturbation des milieux.
Déclaration préalable de tous travaux consommateurs d'eau
(notamment tests d'étanchéité).
Dérogation possible pour l'utilisation des eaux usées traitées
satisfaisant aux obligations réglementaires.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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USAGERS USAGES MESURES DE RESTRICTION
P E C Plan d'alerte Plan d'alerte renforcée Plan de cris e
X
Alimentation du Canal
de la Sauldre et du
canal latéral à la Loire
Respect des prescriptions spécifiques
X X Navigation sur le canal
latéral à la Loire Autorisée
X
Aliment
ation du
Canal
de Berry
prises d'eau
réglementées Respect des prescriptions spécifiques
prises d'eau
non
réglementées
Réduction de 60% Fermeture totale des ouvrages de pr élèvement
X
Production d'eau
potable
Report des opérations d'exploitation des réseaux d'eau potable sauf
nécessité de salubrité ou sécurité publique.
Envoi au service de
police de l'eau, des
bilans de
production/consomma
tion
X
Installations de
production d'électricité
d'origine nucléaire,
hydraulique, et
thermique à flamme,
visées dans le code de
l'énergie, qui
garantissent, dans le
respect de l'intérêt
général,
l'approvisionnement en
électricité sur
l'ensemble du territoire
national
Pour les installations hydroélectriques, les manœuvres d'ouvrages
nécessaires à l'équilibre du réseau électrique ou à la délivrance d'eau
pour le compte d'autres usagers ou des milieux aquatiques sont
autorisées. Le préfet peut imposer des dispositions spécifiques pour la
protection de la biodiversité, dès lors qu'elles n'interfèrent pas avec
l'équilibre du système électrique et la garantie de l'approvisionnement
en électricité. Ne sont dans tous les cas pas concernées les usines de
pointe ou en tête de vallée présentant un enjeu de sécurisation du
réseau électrique national dont la liste est fournie à l'article R 214-111-3
du Code de l'Environnement.
Article 4 -2 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE (hors bassin versant Yèvre –
Auron)
Est concernée par les dispositions du présent artic le l'irrigation agricole réalisée à partir des
prélèvements suivants, y compris lorsqu'ils sont dispensés de déclaration et d'autorisation, qu'ils soient
réalisés à partir d'ouvrages de prélèvements fixes ou mobiles :
• prélèvements superficiels : prélèvements réalisés dans les cours d'eau, canaux , plans d'eau et
retenues connectées au réseau hydrographique ;
• prélèvements souterrains de type A : prélèvements réalisés dans la nappe d'accompagneme nt
des cours d'eau (forages ou plans d'eau alimentés par l'affleurement d'une telle nappe) ;
• prélèvements souterrains de type B : prélèvements réalisés dans la nappe des calcaires du
Jurassique supérieur dans l'ensemble du département à l'exclusion de ceux appartenant au
type A.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Les mesures de limitation et d'interdiction pour chaque niveau de gestion applicables à l'irrigation
agricole sont définies dans le tableau ci-dessous :
Origine de l'eau Plan d'alerte Plan d'alerte renforc ée Plan de crise
Prélèvements
superficiels et
souterrains de type A
Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 20h Interdits
Prélèvements
souterrains de type B Autorisés Interdits de 12h à 17h Interdits de 10h à 2 0h
Des dérogations aux restrictions horaires peuvent être accordées aux irrigants qui s'organisent en tours
d'eau ou qui irriguent des cultures éligibles à dérogation (Cf article 6).
Article 4-3 : MESURES MISES EN PLACE POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LE BASSIN VERSANT
YEVRE-AURON
Sur le bassin versant Yèvre-Auron, l'irrigation agricole est régie par l'arrêté n°2018-1-0864 d'autorisation
unique pluriannuelle du 3 août 2018 modifié par l'arrêté n°2022-1398 du 4 novembre 2022.
Les volumes pour l'irrigation sont autorisés du 1 er avril 2025 au 31 mars 2026 par l'arrêté n°2025-076 8
du 12 juin 2025, modifié par l'arrêté 2025-0894 du 1er juillet 2025 disponibles sur le site internet de l a
préfecture.
Article 5 – CHAMPS D'APPLICATION
Les dispositions du présent arrêté sont applicables :
• pour l'usage irrigation : suivant les modalités définies aux articles 4-2 et 4-3 du présent arrêté ;
• pour les autres usages : à tous les prélèvements dans les eaux superficiell es ou souterraines ; ou
un réseau de distribution d'eau potable, même dispensés d'autorisation ou de déclaration.
Les dispositions du présent arrêté ne sont pas applicables :
• aux prélèvements souterrains pour l'irrigation autres que ceux définis à l'article 4-2.
Quel que soit l'usage concerné, les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas :
• à l'utilisation des eaux stockées dans les retenues d'eau (plans d'eau, lagunes, mares, réserves)
étanches et déconnectées du réseau hydrographique, y compris celles destinées à l'irrigation
agricole ;
• à l'utilisation des eaux pluviales collectées à par tir de surfaces imperméabilisées (ex :
récupération des eaux de toiture stockées dans des cuves) et stockées dans des aménagements
réguliers à la condition de pouvoir justifier de l'origine pluviale de l'eau.
Article 6 – DÉROGATIONS
Article 6 -1 – DÉROGATION POUR CULTURES SPÉCIALES
Des dérogations aux dispositions de l'article 4-2 p ourront être délivrées, sur demande dûment motivée
effectuée auprès du service de police de l'eau de la direction départementale des territoires.
Les cultures suivantes sont susceptibles de se voir accorder une dérogation :
- arboriculture et cultures fruitières,
- cultures florales,
- cultures réalisées à des fins de recherche,
- cultures de plantes médicinales et aromatiques,
- cultures truffières,
- cultures maraîchères et légumières,
- cultures de portes-graines,
Deux types de dérogation sont possibles :
• la dérogation est accordée dès le franchissement du seuil d'alerte. En ce cas, aucune mesure de
restriction ne s'applique aux cultures pour lesquel les la dérogation est accordée, dès que le
seuil d'alerte est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus exclusivement.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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• la dérogation est accordée à partir du franchisseme nt du seuil de crise : les mesures de l'alerte
renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation est accordée, dès que le seuil
de crise est franchi sur le bassin versant concerné.
Ce type de dérogation est accordé aux exploitations qui irriguent un ou des types de cultures
listées ci-dessus non exclusivement.
La demande de dérogation, individuelle, devra obligatoirement préciser :
- le type de culture et la surface pour laquelle la dérogation est demandée
- un extrait cartographique localisant les parcelles concernées
- le volume nécessaire
- le dispositif envisagé (matériel utilisé, calendrier et/ou horaires d'irrigation)
- le ou les points de prélèvement concerné(s)
- l'existence éventuelle d'un contrat de production.
La demande de dérogation peut être formulée à parti r du formulaire en annexe 3 du présent arrêté et
disponible sur le site Internet des services de l'État dans le Cher :
http://www.cher.gouv.fr/Politiques-publiques/Environnement-eau-energies-renouvelables-foret-chasse-
peche/Eau/Etiage-annee-en-cours
le cas échéant, la liste des irrigants pour lesquels une dérogation pour cultures spéciales a été accordée
est disponible en annexe 4 du présent arrêté.
Article 6 - 2 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES MASSIFS FLEURIS
Les massifs fleuris situés à l'intérieur du périmèt re des sites listés à l' annexe 5 du présent arrêté
peuvent être arrosés entre 20h et 8h en situation d'alerte renforcée et de crise.
Article 6 - 3 – DÉROGATION POUR L'ARROSAGE DES TERRAINS DE SPORT
Les pelouses des terrains de sport listés à l' annexe 6 du présent arrêté peuvent être arrosées entre 20 h
et 8 h en situation de crise.
Article 6 - 4– TOURS D'EAU
Les exploitants dont la liste est dressée en annexe 7 du présent arrêté ne sont pas soumis aux
restrictions horaires prévues à l'article 4-2 du pr ésent arrêté. Ceux-ci s'organisent en tours d'eau, selon
les modalités transmises par le Syndicat des Irrigants à la direction départementale des territoires.
Article 6 - 5– DÉROGATION EXCEPTIONNELLE
Sur demande dûment motivée adressée au service poli ce de l'eau, des dérogations exceptionnelles aux
dispositions du présent arrêté peuvent être accordé es par le préfet sur la base d'enjeux économiques,
de la rareté, de circonstances particulières ou de considérations techniques. La demande de
dérogation doit préciser les motivations du demande ur pour le choix de l'usage concerné, les gains
éventuels pour la ressource en eau ou l'environneme nt, liés à ce choix, les mesures d'économies d'eau
prévues et tout élément de nature à éclairer l'administration.
Les dérogations exceptionnelles sont listées, le cas échéant, en annexe 8 du présent arrêté.
Article 7 – POURSUITES PÉNALES ET SANCTIONS
En vue de rechercher et constater les infractions, les fonctionnaires des services chargés de la polic e
de l'eau ainsi que les services de gendarmerie et de police ont accès aux locaux, installations et lieux où
sont réalisées les opérations à l'origine des infra ctions, dans les limites fixées par les articles L. 172-4 et
L. 172-5 du code de l'environnement sus-visé.
Est passible d'une peine de six mois d'emprisonneme nt et de 15 000 euros d'amende, en application
de l'article L. 173-4 du code de l'environnement, l e fait de faire obstacle aux fonctions exercées par les
fonctionnaires et agents habilités à exercer des mi ssions de contrôle administratif ou de recherche et
de constatation des infractions.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Conformément à l'article R. 216-9 du code de l'envi ronnement, tout contrevenant aux mesures du
ᵉprésent arrêté encourt une peine d'amende prévue po ur les contraventions de 5 classe,
éventuellement cumulative, à chaque fois qu'une infraction a été constatée.
Par ailleurs, le non-respect du débit à réserver au x milieux aquatiques définis par l'article L. 216-7 du
code de l'environnement est réprimé d'une amende pouvant aller jusqu'à 75 000 euros.
Cette sanction pourra être accompagnée d'une mise e n demeure de respecter le présent arrêté en
application de l'article L. 216-1 du code de l'environnement.
Article 8 – DURÉE DE VALIDITÉ
Les dispositions du présent arrêté sont valables à compter de la date de publication du présent arrêté ,
et cesseront d'office au 31 octobre 2025. Il pourra cependant y être mis fin avant, dans la même forme
et s'il y a lieu, graduellement, dès que les condit ions d'écoulement ou d'approvisionnement
permettront de garantir la préservation de la ressource et du milieu aquatique.
Article 9 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé aux maires des communes concernées pour affichage en mairie dès réception pour
toute la période d'application. Une publicité sera réalisée via un communiqué de presse.
L'arrêté est également consultable sur le site Vigieau :
https://vigieau.gouv.fr
Article 10 – EXÉCUTION
Le secrétaire général de la préfecture du Cher, les sous-préfets de Vierzon et Saint-Amand-Montrond,
le directeur départemental des territoires du Cher, le directeur départemental des territoires de
l'Indre, le directeur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des
populations du Cher, le directeur régional de l'env ironnement, de l'aménagement et du logement, le
commandant du groupement de gendarmerie du Cher, le s maires des communes concernées, le chef
du service départemental de l'office français pour la biodiversité, et les agents visés à l'article L. 216-3
du code de l'environnement sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent
arrêté.
Bourges, le 4 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires
Signé
Olivier PETIOT
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Annexe 1E E Zones d'alerte (Enteri il » Fratrror Département du CherREFUN VUN FRANÇAISEduuctun dégurturanleludes TarrbhoirasCrar
GRANDE SAULORE, BEUVRON
* & LOIRE ET SES AFFLUENTS
b ( @
COUN, CUATIER, LANGIS
AUBOIS
PETITE SAULDRE, RERE
AURON, AIRAIN, RAMPENNLES
THEOLS
= e .ARNON AMONT o Wt e,ds Cw! 2 ! œrs ds OOPE= Yo P Tstuston su regard de l'arrété - ACS 2022D e de un pEINDRE AFAONT E3 —'K G —— —@ —
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limiteduconcerne.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIRETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTACHERES
x |PETITE SAULDRE ET RERE
% |YEVRE AVAL
AINAY-LE-VIEIL
xALLOGNYALLOUIS
xxANNOIXAPREMONT-SUR-ALLIERARCAYARCOMPSARDENAISARGENT-SUR-SAULDREARGENVIERESARPHEUILLESASSIGNYAUBIGNY-SUR-NEREAUBINGESAUGY-SUR-AUBOISAVORDAZYBANNAYBANNEGONBARLIEUBAUGYBEDDESBEFFESBELLEVILLE-SUR-LOIREBENGY-SUR-CRAONBERRY-BOUYBESSAIS-LE-FROMENTALBLANCAFORTBLETBOULLERETBOURGESBOUZAIS
xBRECYBRINAYBRINON-SUR-SAULDRE
ANNEXE 2
Répartition des communes par bassin versant
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et les dont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALBRUERE-ALLICHAMPS
% |CHERBUE
x
xBUSSY
xCERBOISCHALIVOY-MILONCHAMBONCHARENTON-DU-CHERCHARENTONNAYCHARLYCHAROSTCHASSYCHATEAUMEILLANTCHATEAUNEUF-SUR-CHERCHAUMONTCHAUMOUX-MARCILLYCHAVANNESCHERYCHEZAL-BENOITCIVRAYCLEMONTCOGNYCOLOMBIERSCONCRESSAULTCONTRESCORNUSSECORQUOYCOUARGUESCOURS-LES-BARRESCOUSTCcouyCREZANCAY-SUR-CHERCREZANCY-EN-SANCERRECROISYCROSSESCUFFYCULANDAMPIERRE-EN-CROTDAMPIERRE-EN-GRACAYDREVANTDUN-SUR-AURON
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontI'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZON
INDRE AMONTLOIRE
THEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
ENNORDRES
> |GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
X |PETITE SAULDRE ET RERE
EPINEUIL-LE-FLEURIEL
x
xETRECHY
>
**FARGES-ALLICHAMPSFARGES-EN-SEPTAINEFAVERDINESFEUXFLAVIGNYFOECYFUSSYGARDEFORTGARIGNYGENOUILLYGERMIGNY-L'EXEMPTGIVARDONGRACAYGROISESGRONGROSSOUVREHENRICHEMONTHERRYHUMBLIGNYIDS-SAINT-ROCHIGNOLINEUILIVOY-LE-PREJALOGNESJARSJOUET-SUR-L'AUBOISJUSSY-CHAMPAGNEJUSSY-LE-CHAUDRIERLA CELETTELA CELLELA CELLE-CONDELA CHAPELLE-D'ANGILLONLA CHAPELLE-HUGONLA CHAPELLE-MONTLINARDLA CHAPELLE-SAINT-URSINLA CHAPELOTTELA GROUTTE
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont I'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVAL
AURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONT
PETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
LA GUERCHE-SUR-L'AUBOIS
% |AUBOIS
% [LOIRELA PERCHE
xLANTAN
xLAPANLAVERDINESLAZENAYLE CHATELETLE CHAUTAYLE NOYERLE PONDYLE SUBDRAYLERELES AIX-D'ANGILLONLEVETLIGNIERESLIMEUXLISSAY-LOCHYLOYE-SUR-ARNONLUGNY-BOURBONNAISLUGNY-CHAMPAGNELUNERYLURY-SUR-ARNONMAISONNAISMARCAIS
xMAREUIL-SUR-ARNONMARMAGNEMARSEILLES-LES-AUBIGNYMASSAYMEHUN-SUR-YEVREMEILLANTMENETOU-COUTUREMENETOU-RATELMENETOU-SALONMENETREOL-SOUS-SANCERREMENETREOL-SUR-SAULDREMEREAUMERY-ES-BOISMERY-SUR-CHERMONTIGNYMONTLOUIS
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Rappel: les usages domestiqueset les usages dont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesures de restriction duniveau d'alerte le plus forttouchant la commune. Lesmesures de restriction pour lesusages non domestiques dontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNES
COLIN OQUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
MORLAC
X |ARNON AMONT
> |CHERMORNAY-BERRY
*xMORNAY-SUR-ALLIER
*x
xMOROGUESMORTHOMIERSMOULINS-SUR-YEVRENANCAYNERONDESNEUILLY-EN-DUNNEUILLY-EN-SANCERRENEUVY-DEUX-CLOCHERSNEUVY-LE-BARROISNEUVY-SUR-BARANGEONNOHANT-EN-GOUTNOHANT-EN-GRACAYNOZIERESOIZONORCENAISORVALOSMERYOSMOYOUROUER-LES-BOURDELINSPARASSYPARNAYPIGNYPLAIMPIED-GIVAUDINSPLOUPOISIEUXPRECYPRESLYPREUILLYPREVERANGESPRIMELLESQUANTILLYQUINCYRAYMONDREIGNYREZAYRIANSSAGONNE
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département du Cher.
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquent dans la limitedubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AMONTARNON AVALAUBOISCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRONINDRE AMONTLOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVALSAINT-AIGNAN-DES-NOYERS
% |AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
SAINT-AMAND-MONTROND
*SAINT-AMBROIX
xSAINT-BAUDEL
>SAINT-BOUIZESAINT-CAPRAISSAINT-CEOLSSAINT-CHRISTOPHE-LE-CHAUDSAINT-DENIS-DE-PALINSAINT-DOULCHARDSAINTE-GEMME-EN-SANCERROIS=
SAINT-ELOY-DE-GYSAINTE-LUNAISESAINTE-MONTAINESAINTE-SOLANGESAINTE-THORETTESAINT-FLORENT-SUR-CHERSAINT-GEORGES-DE-POISIEUXSAINT-GEORGES-SUR-LA-PREE
xxx|x
SAINT-GEORGES-SUR-MOULONSAINT-GERMAIN-DES-BOIS
xSAINT-GERMAIN-DU-PUYSAINT-HILAIRE-DE-COURTSAINT-HILAIRE-DE-GONDILLYSAINT-HILAIRE-EN-LIGNIERESSAINT-JEANVRINSAINTJUSTSAINT-LAURENTSAINT-LEGER-LE-PETITSAINT-LOUP-DES-CHAUMESSAINT-MARTIN-D'AUXIGNYSAINT-MARTIN-DES-CHAMPSSAINT-MAURSAINT-MICHEL-DE-VOLANGISSAINT-OUTRILLESAINT-PALAISSAINT-PIERRE-LES-BOISSAINT-PIERRE-LES-ETIEUXSAINT-PRIEST-LA-MARCHESAINT-SATUR
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département du Cher.
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Rappel : les usages domestiqueset les usagesdont l'eau estissue du réseau de distributiond'eau potable sont soumis auxmesuresde restriction duniveau d'alertele plus forttouchantla commune. Lesmesuresde restriction pour lesusages non domestiquesdontl'eau est d'une autre origines'appliquentdans la limite dubassin hydrographiqueconcerné.
ARNON AVALAUBOISAURON, AIRAIN ET RAMPENNESCHERCOLIN QUATIER ET LANGISFOUZONGRANDE SAULDRE ET BEUVRON
LOIREPETITE SAULDRE ET RERETHEOLSVAUVISEYEVRE AMONTYEVRE AVAL
SAINT-SATURNIN
X IINDRE AMONT
SAINT-SYMPHORIEN
X | < |ARNON AMONT
xSAINT-VITTE
xSALIGNY-LE-VIFSANCERGUESSANCERRESANCOINS
xSANTRANGESSAUGYSAULZAIS-LE-POTIERSAVIGNY-EN-SANCERRESAVIGNY-EN-SEPTAINESENNECAYSENS-BEAUJEUSERRUELLESSEVRYSIDIAILLESSOULANGISSOYE-EN-SEPTAINESUBLIGNYSURY-EN-VAUX
xSURY-ES-BOISSURY-PRES-LERE
x|x|x|xTENDRONTHAUMIERSTHAUVENAYTHENIOUXTHOUTORTERONTOUCHAYTROUYUZAY-LE-VENONVAILLY-SUR-SAULDREVALLENAYVASSELAYVEAUGUESVENESMESVERDIGNYVEREAUXVERNAIS
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ARNON AMONT
ARNON AVAL
AUBOIS
AURON, AIRAIN ET RAMPENNES
CHER
COLIN OUATIER ET LANGIS
FOUZON
GRANDE SAULDRE ET BEUVRON
INDRE AMONT
LOIRE LOIRE ET SES AFFLUENTS
PETITE SAULDRE ET RERE
THEOLS
VAUVISE
YEVRE AMONT
YEVRE AVAL
VERNEUIL X
VESDUN X X
VIERZON X X X X
VIGNOUX-SOUS-LES-AIX X X
VIGNOUX-SUR-BARANGEON X
VILLABON X
VILLECELIN X
VILLEGENON X
VILLENEUVE-SUR-CHER X
VILLEQUIERS X X
VINON X
VORLY X
VORNAY X X
VOUZERON X X
Rappel : les usages domestiques
et les usages dont l'eau est
issue du réseau de distribution
d'eau potable sont soumis aux
mesures de restriction du
niveau d'alerte le plus fort
touchant la commune. Les
mesures de restriction pour les
usages non domestiques dont
l'eau est d'une autre origine
s'appliquent dans la limite du
bassin hydrographique
concerné.
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ANNEXE 3
Demande de dérogation aux mesures de restriction de l'irrigation
pour la saison ……..… (indiquer l'année)
Nom de l'exploitation / de l'exploitant : ……………………………………………………………………………………………….
Numéro MISE du ou des points de prélèvement concerné(s) : ..........................................................
........................................................................................................................................................................
........................................................................................................................................................................
Type d'irrigation / matériel :
Type de culture :
o
o
o
cultures fruitières et assimilées
cultures florales
cultures maraichères et légumières
o
o
o
o
cultures truffières
cultures de portes-graines
cultures réalisées à des fins de recherche
cultures de plantes médicinales et
aromatiques
o
Ces cultures sont les seules irriguées sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je
demande une dérogation dès le plan d'alerte.
Aucune mesure de restriction ne s'applique aux cultures pour lesquelles la présente
dérogation serait accordée, dès le franchissement du seuil d'alerte.
o
J'irrigue d'autres cultures sur mon exploitation pour la campagne 20..… et je demande une
dérogation aux mesures du plan de crise.
Les mesures de l'alerte renforcée s'appliquent aux cultures pour lesquelles la dérogation
serait accordée, à partir du franchissement du seuil de crise.
Préciser :
culture(s)
surface
concernée
(ha)
nombre d'irrigations prévues
et volume estimé parcelle(s)
cadastrale(s)
juillet août septembre
- Si parcelless cadastrales inconnues, joindre un extrait cartographique localisant les parcelles
concernées.
- Si certaines de ces cultures font l'objet d'un contrat de production, joindre un justificatif.
Date : Signature :
20/26
o
o
o
aspersion / enrouleur
aspersion / pivot
localisée / goutte à goutte
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ANNEXE 4
DÉROGATIONS POUR CULTURES SPÉCIALES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
21/26
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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ANNEXE 5
DÉROGATIONS POUR MASSIFS FLEURIS
L'arrosage des massifs fleuris des sites listés ci- dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil d'alerte renforcée des zones d'alerte concernées :
- Parc et Jardins du Château (Ainay-le-Vieil)
- Parc floral (Apremont-sur-Allier)
- Château de St Maur (Argent-sur-Sauldre)
- Jardin du Buisson de la Gariole « Chez Odile » (Aubigny-sur-Nère)
- Parvis et cour intérieure du Château des Stuarts (Aubigny-sur-Nère)
- Parc de la Duchesse de Portsmouth (Aubigny-sur-Nère)
- Jardin des Prés-Fichaux (Bourges)
- Jardin de l'Archevêché (Bourges)
- Jardin de l'Abbaye de Noirlac (Bruère-Allichamps)
- Arboretum Adeline (La Chapelle-Montlinard)
- Cour de l'Hôtel de ville (Saint-Florent-sur-Cher)
- Parc et Jardins du Château de Pesselières (Jalognes)
- Parc du Château (Jussy-Champagne)
- Jardin du prieuré dOrsan (Maisonnais)
- Arboretum de la brume (Mehun-sur-Yèvre)
- Jardins du Duc Jean de Berry (Mehun-sur-Yèvre)
- Parc du Château (Moulins-sur-Yèvre)
- Jardin de Marie (Neuilly-en-Sancerre)
- Parc du Château (Sagonne)
- Jardin d'Elisée (Vernais)
- Jardin de l'Abbaye-Square Lucien Beaufrère (Vierzon)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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département du Cher.
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ANNEXE 6
DÉROGATIONS POUR TERRAINS DE SPORT
L'arrosage des terrains de sport listés ci-dessous peut être réalisé entre 20h et 8h à partir du
franchissement du seuil de crise des zones d'alerte concernées :
- stade Alfred Depège (Bourges)
- stade Jacques Rimbault (Bourges)
- stade Robert Barran (Vierzon)
- stade Constant Duval (Vierzon)
- stade Henry Luquet (Saint Germain du Puy)
Les volumes utilisés doivent être réduits au strict minimum.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Bassin du Fouzon JOURS D'ARRET (arrét de 8h00 du matin au lendemain 8h00)Exploitation Nom Prénom N°MISE T restriction Alerte ë renf:lr::'elje jour . .ype jour1 ! Jour1 Jour2EARL DE LA RENARDIERE PERROCHON Serge F18103001 TypeB Dimanche Dimanche LundiSCEA DES CHAMPS DU LOUP GEORGES Laurent F18103003 Type B Samedi Samedi DimancheBassin des SAULDRES
JOURS D'ARRET (arrét de 8 h 00 au lendemain 8 h 00)Exploitation Nom Prénom N° Mise Rivière Bief Q(m3/s) Alerte Alerte renforcée | Alerte renforcéeJour1 Jour 2EARL RAINSON BAILLY Mickaël s18030001 Canal de la Sauldre Bief des Fouchères 50 Samedi Vendredi SamediETIEVE Aymeric S18011020 | Canal de la Sauldre ::f de la Grande 40 Samedi Vendredi SamediSCEA BOURGOIN BOURGOIN Vincent s18067002 Canal de Iz Sauldre Bief de Lauroy 50 Lundi Lundi MardiBertrand &SCEA DU CORMIER DE POMMEREAU Olivi s18088002 La Petite Sauldre 240 Dimanche Dimanche LundiFOLTIER Benoit s18011005 La Grande Sauldre 70 Vendredi Jeudi VendrediEARL GODIN Christian GODIN Christian s18067013 Canal de la Sauldre Bief de Lauroy 100 Jeudi Mercredi JeudiSCEA MARTINATS MEUNIER MEUNIER Christian s18015003 La Nère 120 Lundi Lundi MardiSCEA de VILLEBOIN PELLERIN Olivier s18088001 La Petite Sauldre 140 Vendredi Vendredi SamediTESTARD Stéphane s18015018 La Nère 80 Samedi Vendredi Samedi
Bassin de |la Vauvise JOURS D'ARRET (arrêt de 8 h 00 du matin au lendemain 8 h 00)Exploitation Nom Prénom N°MISE Type restriction Jour 1 Jour 1 Jour 2EARL DE LA COMMANDERIE COLIN Cécile F18053004-5 TypeB Dimanche Dimanche LundiSCEA CHAUMASSON ELLUIN Antoine et Philippe F18053001-2 TypeB Lundi Lundi MardiSCEA DU MOULIN DE JOIGNY LECLERC Florent F1809006-7-8-9 Type B Samedi Vendredi SamediSAS DELANOUE DELANOUE Thierry F18090015-16-17 TypeB Dimanche Mercredi DimancheSCEA DU MOULIN DE MARNAY FARGEAU Maxime F180904001-2-3 Type B Dimanche Samedi DimancheSCEA FERTE FARGEAU Maxime F18240001 TypeB Dimanche Samedi Dimanche
ANNEXE 7
TOURS D'EAU
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00002 - Arrêté DDT 2025-286 constatant le franchissement du seuil
d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Bassin Loire-AllierExploitation Nom Prénom Numére MISE | Rivière Bief Q (m¥m) Ëj«n :';a';...z fi.:"fm fl.:fz'" fi.mm x..':'{'s"GAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy $18118001 | | Canal latéral 3 la Loire | Bief de Marseles MAubray Lundi Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiGAEC VERT AVENIR DECHAMPS | Geofiroy 18139001 | Canal latéral à la Loire | Bief de Beffes l'Aubois 80 — |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de Marseilles l'Aubray 210 | Jeudi Vendredi Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinEARL DE CRILLE DAIZE Bernardet Quentin [ S18075003 | | Canalde Givry Bief de Marseiles l'Aubray 90 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche MatinSCEA DE DOMPIERRE BATTEUX Christiane 18118004 — | Canal latéral ä laLoire | Bief de Marseiles l'Aubray 140 |Luné Mard Lundi Mardi Mercredi Dimanche Après-midiANGELINI Alexis 18074001 | | Canal latéralà la Loire | Bief de la Grangela Prée 50 — |Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA de CHEVRETRUYE | | LECLERC Jean-Pierre 18049001 | | Canal latéral ä laLoire | Bief de Herry Les Rousseaux | 270 | Mercred Jeudi Mercredi Jeudi Vendred Samedi MatinSCEA LES GONNEAUX KONS Pierre 19110003 | Canal latéralà la Loire | Bief de la Prée-Herry 115 |Luné Jeudi Lundi Mardi Mercredi Jeudi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques 18220002 | Canal latéralà la Loire | Bief d'Argenvières-Beffes 180 |Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinEARL LE GRAND DOMAINE |D'HARCOURT | | Jacques F18220001 | |Loire Mardi Jeudi Mardi Mercredi Jeudi Vendredi MatinSCEA DES SABLES DE MONTALIVET | Dominique F18110011 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainDE MONTALIVET | Dominique F18110017-18 | Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Lundi MainSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit F18074002 — |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA CHAUVEAU CLAUDE | CHAUVEAU Benoit P18262001 | |Loire Samedi Dimanche Vendredi Samedi Dimanche Jeudi Après-midiSCEA DE LA DIGUE TRUFFAUX Feix (3forages) | Loire Samedi Dimanche Samedi Dimanche Mard Mercredi MatinEÆE"'...Œ" MAUDRY David (3forages) | Loire "'9:'"" Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi Mardi matinEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025004 | Loire Enrouleur Les RAUCHES 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025001 | Loire EnrouleurLe Comichien 65 — |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025002 | Loire Enrouleur l'Ile 60 |Samedi Dimanche Samedi Dimanche Lundi VendrediEARL Vincent SAILLARD | SAILLARD Vincent F18025003 | Loire Pivot 165 |Lund Mard Lundi Mardi Mercredi JeudiEURL la LIGERIENNE RENOUX Nathalie Loire Le Domaine Neuf 65 |Jeudi Vendred Jeudi Vendredi Samedi Dimanche
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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ANNEXE 8
DÉROGATIONS EXCEPTIONNELLES
PAS DE DÉROGATION EN COURS À LA DATE DU PRÉSENT ARR ÊTÉ
26/26
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d'alerte renforcée ou de crise sur certains cours d'eau et appliquant une limitation provisoire de certains usages de l'eau dans le
département du Cher.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-01-00009
Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté
2025-0768 du 12 juin 2025 délivrant
homologation du plan annuel de répartition
2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation
agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans
la limite du département du Cher à AREA BERRY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N° 2025 - 0894
modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025 délivrant homologation du plan annuel de
répartition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher , M. BARATE Maurice ;
Vu le décret n°2021-795 du 23 juin 2021 relatif à la gestion quantitative de la ressource en eau et à la
gestion des situations de crise liées à la sécheresse ;
Vu l'arrêté ministériel du 11 septembre 2003 portant application du décret n°96-102 du 2 février 1996
et fixant les prescriptions générales applicables aux prélèvements soumis à déclaration et
autorisation en application des articles L.214-1 à L.214-3 du code de l'environnement et relevant des
rubriques 1.1.2.0, 1.2.1.0, 1.2.2.0 ou 1.3.1.0 de la nomenclature annexée au décret n° 93-743 du 29 mars
1993 modifié ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne 2022-2027
adopté le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du bassin Yèvre-Auron approuvé le 25 avril
2014 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23 février 20 06 fixant dans le département du Cher la liste
des communes incluses dans une zone de répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2019-0726 du 19 juin 2019 mo difiant l'arrêté préfectoral n°2006-1-338 du 23
février 2006 fixant dans le département du Cher la liste des communes incluses dans une zone de
répartition des eaux ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2010-1-0956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation d'un organisme unique
chargé de la gestion collective des prélèvements d' eau pour l'irrigation agricole dans le département
du Cher sur les bassins de l'Yèvre et de l'Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°2018-1-864 du 3 août 2018 p ortant autorisation environnementale
pluriannuelle au titre de l'article L. 181-1 et sui vants du code de l'environnement pour l'irrigation
agricole sur le bassin Yèvre-Auron ;
Vu l'arrêté préfectoral n°0360 du 11 avril 2022 défin issant le cadre des mesures coordonnées de
restriction provisoire des prélèvements et des usages de l'eau destinées à faire face à une menace de
sécheresse dans le département du Cher ;
Vu la circulaire DEVL1112870C du 18 mai 2011 relative aux mesures exceptionnelles de limitation ou
de suspension des usages de l'eau en période de sécheresse ;
Vu le compte rendu de la séance du 10 mars 2020 de la commission locale de l'eau du SAGE Yèvre
Auron, particulièrement la décision relative à la l evée des restrictions en cas de franchissement à la
hausse des débits seuils en cours de campagne ;
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Arrêté délivrant homologation du plan annuel de rép artition 2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant Yèvre-Auron à AREA
Berry
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délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Vu la demande présentée le 31 décembre 2024 par Monsi eur le président de l'association de
répartition des eaux en Agriculture en Berry (AREA Berry) en vue d'obtenir l'homologation du plan
annuel de répartition pour les prélèvements d'eau p our l'irrigation agricole sur les bassins Yèvre-
Auron ;
Vu les demandes de compléments adressées a AREA BERRY les 4 février, 13 mars et 28 avril et les
réponses en dates du 13 mars, 14 avril, 29 avril 2025 et 14 mai 2025 ;
Vu le projet d'arrêté adressé à AREA BERRY le 4 juin 2025 pour observations éventuelles ;
Vu la réponse formulée par le bénéficiaire le 4 juin 2025 sur le projet d'arrêté ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0768 du 12 juin 2025 d'homologation du plan annuel de répartition
2025 des prélèvements d'eau pour l'irrigation agric ole sur les bassins versant Yèvre-Auron dans la
limite du département du Cher à AREA BERRY ;
Considérant l'intérêt pour une gestion équilibrée de la ressou rce en eau que représente la mission
d'un organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements pour l'irrigation ;
Considérant la nécessité d'anticiper les situations de crise r elatives à la gestion des ressources en
eau ;
Considérant la nécessité d'une action préventive sur les atteintes à l'environnement conformément à
l'article L. 110.1, II du code de l'environnement ;
Considérant le plan d'adaptation aux changements climatiques p our le bassin Loire-Bretagne, la
raréfaction de la ressource ainsi que les nécessaires économies d'eau à réaliser ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires du Cher,
ARRÊTE :
Article 1
er : modification de l 'annexe 1 de l'arrêté préfectoral n° 2025-0768
Suite à une erreur matérielle, l'annexe 1 de l'arrê té préfectoral n° 2025-0768 susvisé est remplacée p ar
l'annexe 1 du présent arrêté qui intègre les irriga nts manquant dans le sous-bassin versant Yèvre-
amont.
Article 2 : notification
AREA Berry est chargé de notifier aux irrigants con cernés les modifications du plan annuel de
répartition en application de l'annexe 1 du présent arrêté.
Article 3 : droits des tiers
Les droits des tiers sont et demeurent expressément réservés.
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délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Article 4 : publication et information des tiers
En application de l'article R.214-31-3 du Code de l'Environnement : - le présent arrêté est communiqué
par le préfet au président de la commission locale de l'eau des bassins Yèvre-Auron,
- le présent arrêté est mis à disposition du public sur le site Internet de la préfecture du Cher
pendant une durée d'au moins 6 mois,
- le présent arrêté sera affiché aux bureaux des mairies concernées pendant au moins un mois,
- AREA Berry fait connaître à chaque préleveur irri gant le volume d'eau qu'il peut prélever en
application du plan de répartition et lui indique les modalités de prélèvement à respecter.
Article 5 : exécution
Le secrétaire général de la préfecture, le directeu r départemental des territoires, les maires des
communes figurant à l'arrêté préfectoral n°2010-1-0 956 du 17 juin 2010 relatif à la désignation de
l'organisme unique chargé de la gestion collective des prélèvements d'eau pour l'irrigation agricole
dans le département sur les bassins de l'Yèvre et d e l'Auron et le chef du service départemental de
l'office français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté.
Bourges, le 1er juillet 2025
Signé
Maurice BARATE
voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du re jet
explicite ou implicite de l'un de ces recours.
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délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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. l Vs di Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitb us ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE f: référence | autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé | autorisé |le PE {m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m | 2025 (m3/h) | 2025(m?) |2025 (m3/h)Nrain _ |été EARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD | 18130 |VORNAY — |FIB289008 | T304k 100 11799 100 11799 100 179 100Airain — |été EARLDELAROULETTE LEDEU Jean-Marc — |LA ROULETTE | 18130 |VORNAY - |FI8289007 | 120208 225 125469 | 225 125 469 225 25469 | 25Airain — |été EARL D'URICHAMPS DUBOIS Olivier URICHAMPS | 18130 [VORNAY [FIBTI9004 10 000 40 10 000 40 10 000 40 10 000 40Lo Emmanuel et LES ESSARTS,Airain — |été EARL MARINHO MARINHO nanuel et |3 RROUTEDE | 18800 |BAUGY FI8027001 9555 8 9791 8 9555 8 9555 8Marie-Line VILLEQUIERSAirain — |été E GAILLARDON DENIS GAILLARDON - |Denis LACHAUME | 18350 |lGNOL FI8095002 9676 50 10099 50 10099 50 10 099 50u lac . 12 RUEDU FARGESEN (18289009,Airain — |été E LECOMTE THIBAULT LECOMTE [thibautt [ERICA | | 19600 |saNE | |Héi9005et | 109625 120 114 423 120 114 423 120 114 423 120Airain — |été SCEA DE MAISONROUGE | [GARCIN Benoît È*fiu'%"ê"" 18130 ä%mus FI8119001 201 755 150 210 584 150 210 584 150 210 584 150Airain — |été SCEA DE MAISONROUGE |GARCIN lBenoît äæî'so" 18130 àä...æms FI8119002 83737 100 87 401 100 87401 100 87 401 100Airain — |été SCEA DE SOUPIZE LAMELOT lBaptiste ÊËÈËE 18130 [VORNAY |FIs081007et2| 258 827 230 270 153 230 270 153 230 270 153 230Airain |été | |SCEADE SOUPRZE LAMELOT IBaptiste ËQËZËE 18130 [VORNAY | |FI8289002 92 621 140 9674 | 40 96 674 140 %676 | 40Airain |été — |SCEADE SOUPRZE LAMELOT lBaptiste m' 18130 vonmay | [HS2@9003et | m679 210 21858 | 20 121 858 710 121858 | 20Airain — |été SCEA DE SOUPIZE Lametor [Baptiste ääg' 18130 [VORNAY |FI8289005 | 131849 180 137 618 180 137 618 180 137 618 180Airain — |été SCEA LA SUEE [BUCHET Adrien âga'::'::t 18000 [BOURGES | |FI8081003 104 857 100 109466 | 100 109 446 100 109446 | 100Airain — |été SCEA LES MURAILLES DELISLE — [Laurence ÈÊRNLŒS 18350 [TENDRON [P18260001 93 040 60 97 112 60 97 112 60 97 112 60Airain — |été SCEA TERRES BERRICHONNES|CHRETIEN æfig"" et 18130 [VORNAY [F18289001 77 968 120 81380 120 81380 120 81380 120Airain EARL DES PETITS COULBOY 18350 [CHARLY | [P18054002 | 3500 0 0 0 0 0 0 0s 7 ; Emmanuel et ;Airain — |hiver — |EARL MARINHO MARINHO [\t 18800 |BAUGY FI8027001 1000 8 1000 8 624 8 624 8Airain — |iver [SCEA LES MURAILLES DELISLE — |Laurence 18350 [TENDRON | |PI8260001 20 000 60 20 000 60 20 000 60 20 000 60
ANNEXE 1
PLAN ANNUEL DE RÉPARTITION 2025 POUR L'IRRIGATION AGRICOLE SUR LES BASSINS YÈVRE-AURON DANS LE
DÉPARTEMENT DU CHER
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Sous- _ ; Volume de | Débit de Volume é Volume Débit Volume Débit(m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m% | 2025 (m3/h)| 2025 (m") | 2025 (m3/h)Auron | été |EARL BELLEUT BELLEUT Joël 35 839 75 37 676 75 37 676 75 37 676 75Auron | été |EARLDEPARNAY CREPIN Xavier 19475 80 19 475 80 20 473 80 20 473 80Auron | été |EARLDEPARNAY CREPIN Xavier 89 833 160 93 883 160 9% 439 160 9% 439 160Auron | été |EARL DEPARNAY CREPIN Xavier 56 632 60 56 632 60 595% 60 5953 60Auron | été |EARL DES RAVIERES ROUX Thomas 64 908 85 68 000 85 68 000 85 68 000 85Auron | été |EARLFLEURY FLEURY David ROUTE DE DUN 9% 476 130 99 319 130 99 319 130 99 319 130Auron | été |EARLLEVERT LEVERT lsg_mm Œ...""E DE 15 263 50 16045 50 15 380 50 15 380 5017 RUE DESAuron | été [EARL SAILLANT SAILLANT [Herve [VARENES | 18130 léPAUN [M8087003 | 59005 B0 | &0x | 8 | &0x | 8 | &0x | 80CHAUVIER"Auron | été |E AUFORT DENIS AUFORT Jean-Gabriel |LES BARONS | 18210 [VERNAIS | |FINCYAO2 | 721080 60 21000 60 21000 60 21000 60Auron | été |E DE GOURCUFF DOROTHEE |DE GOURCUFF Lnomhée ägä" DE | 18350 [TENDRON 28212&!15 #1 61307 155 64 450 155 64 450 155 64 450 155Auron | été E LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray | 18600 [GIVARDON - |F_INC_YA_01 %000 2 2 000 2 3000 2 3000 2été CHARTENDRAUL [aurétion | IMonnAuron | été — |FERME DES BEAUX REGARDS [= -[Aurétien |Marguerite | 18000 |BOURGES | |FINC YAO3 | 4550 8 4 550 8 4 550 8 4 550 8Auron | été [SARL MORIN MORIN Alexandre — |SAINTDENIS | 18130 ËÊ'" DENIS 118204007 - 6| 254 338 320 267 378 320 267 000 320 267 000 320Auron | été — |SCEA DE GIONNE MUZART Ë:'æ%f' GIONNE 18000 |BOURGES | |FI8033002 51373 120 54 007 120 54 007 120 54 007 120Auron | été — |SCEA DE LA FERME DU TRONC|DANTZER lDanièle Ferme 57410 6000 0 0 0 0 0 0 0Auron | été |SCEA DE SOUPRE LAMELOT lBaptiste m' 18130 89573 160 9% 165 160 9% 165 160 9% 165 160Auron | été [SCEA DES GROSSESTERRES [DELHOMME [Baptiste — [2LAPERNE | 18340 46 488 80 48 872 80 48 800 80 48 800 80Auron | été [SCEA DES GROSSES TERRES ,... Baptiste [2LAPERNE | 18340 26175 55 27517 55 25 500 55 25 500 55Auron | été |SCEA DES JONCS I...æg Christophe | |LESJoNcs | 18340 % 881 15 38 772 5 38 772 5 % 772 5Auron | été [SCEA DES JONCS luusmgs Christophe |LES JONCS | 18340 67 274 230 70723 230 70 723 230 70 723 230Auron | été — |SCEA DOMAINE DE VILLAINE lœ GOURCUFF |Arnaud VILLAINE 18130 98 997 230 104 072 230 104 072 230 104 072 230
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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cu L - ; valumede | Débitde | Volume | Débit | Volume | Débit | Volume | Débitrr ÉTEI HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE prirsecies référence autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |(m3/h} | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m? |2025 (m3/h)| 2025 (m" | 2025 (m3/h}Auron | été [SCEA DU CARROU RONDIER Q [Jérémy | |Pemainede | 1130 jcoony |Fgzi2007 | 654 50 41 687 50 41 687 50 41 687 50n . % RUE JEAN HERSIN (18204004Auron | été |scEA OUKILI ANORE Antoine 62530 F18087009et | 233676 | mo/230 | 250913 | mo/230 | 250913 | mo/230 | 250913 | n0/230| JAURES COUPIGNY |19Auron | été |SCEA DUTERLAN lmm Florent {'"""l"m de | 18130 M F8087007 | 158857 m0 | 15000 | w0 | 17002 | w0 | 167002 | w0c [SCEA DUMARCAY PIERRE ET " Le Vieux BRUERE- [F1806301% -Auron | été REN DUMARCAY | [Benoît Le Viewx |18200 IÆ.LLQH,AME& ; 71378 80 81346 80 80 000 80 80 000 80S RUEOU PLAMPIEDAuron | été (SCEAGEROVLTPELLETER | [GEROULT |folande MOULNA | 16360 SNERY | [Helsoos 43 077 80 45 285 80 45 285 80 45 285 80VENT= VAN François- — |LES BOIS SAINT DENISAuron | été ... |SCEA LA BELINE LANDESHEM — [avie — 18130 lDEPAUN . |8204003 | 3204 50 2803 50 2803 50 2803 50Auron | été |SCEA LORMEDIOT BOUGRAT [Bertrand 'L'%m"u%fi 18000 [BOURGES |F18033003 | 108143 100 113 638 100 113 68 100 113 68 100Auron | été — |SCI RIPIERE RIPIÈRE 18130 [OUN SUR _ |r6087005 9 178 0 0 0 0 0 0 0Auron | hiver E CYPRES MATHEU CYPRES Mathieu — LETANG FURET] 18210 FINCYAO4 | 7000 50 0 0 0 0 0 0Auron | hiver |El LEVERT PIERRE LEVERT Pierre Le Coudray | 18600 [GIVARDON | |FINCYA.O1 500 2 500 2 500 2 500 2[ CHARTENDRAUL | ¢ sAuron | hiver FERME DES BEAUX REGARDS [C \Aurélien — [Marguerite | 18000 [BOURGES | |Fncyaos | 724 8 200 8 72 8 724 8
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Sous- ; Volume de Ileblt de Volume Débit ; Volume Débit , | Volume Débit ;bacsin ÊIÊI HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE vésisance référence | autorise autorisé | demandé | demande | autorise autorisé |l(m3/h) PAR2024 | PAR20246 | 2025(m3 |2025 (m3/h)| 2025 (m | 2025 (m3/h)Barangeon |été EARL DE LA FONTENILLE TRONCY Luc w 18380 |MERY ES BOIS 1518149001 16 524 80 16 524 80 16524 80 16524 80|Barangeon |été EARLDELAPORTEPASCAL [DELAPORTE =— Pascal LE BOURG 18500 JALLOUIS S18005001 58 476 60 58 476 60 0 60 0 602100015021000 15021000Barangeon |hiver |EARL DEMOULE DEMOULE [Thierry |LESBOUQUETS| 18110 |SAINT PALAIS |P18229003|... lhiver EARL DES SOURCES MOULON fBrno CROTERE | gm0 |... lp_lu;_u_uv 9600| 15 %ool 5] 9600 5 mol 15Barangeon |hiver |B JACQUET SYLVAIN ACQUET [Syvain | [lOroutedes [ 48380 lMeryEs Bois |riB149016 300 8 35 000 80 300 80 3000 80
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délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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u L ; Vütiinie dé Débit de Volume Débit Volume Débit | Volume Débitg ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE sféren référence autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |. e (m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m® (2025 (m3/h)| 2025 (m" |2025 (m3/h)cOL ... (été ... [CIMAELAREPANE [RVIERE Jean-Louis gastie- Ly | 1en0 [eiGNY FIB226014 77 359)| 80 256 80 256 80 256coL — lété CUMA D'IRRIGATION DE |eag&11 [Benoît LACHAUME | 18220 lw«; FI8035016 128704 150 13352 1su| 133 524 150[ 133 524 1su|coL — lété CUMA D'IRRIGATION DE |gamfl[ |Benoit LA CHAUME | 18220 ||m§ FIB0350% et 13507| 150 138 507 1su| 138 507 150| 138 507 1su|coL été CUMA D'RRIGATIONDE | lproren lBenoît LACHAUME | 18220 |g|Au§ F18035015 10170| | 200 176 542 zoul 176 542 zoo[ 176 542 200]co. — Jété EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT [Benot LA CHAUME | 18220 [RIANS gmm'm et | 8874 200 92 067 00 2067 200 2067 200)coL |e'té EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT lBenoît LA CHAUME | 18220 |m FI8194008 56605 200 58 724 znn| 58 724 zoo[ 58 724 znnlcoL été EARL BENOIT PROFFIT PROFFIT Benoît LA CHAUME | 18221 |RIANS FI8194009 546200 100 56 666 mn| 56 666 ml 56 666 mlcoL été EARL DE BEAUREPAIRE GILBON Jean-Frangois|BEAUREPAIRE | 18220 |SOULANGIS [F18253003 %m0| 6 7 462 w| 3 000 wl % 000 wlcoL été EARL DE COEFFARD MELLIN Pierre COEFFARD — | 18130 [VORNAY ÏEËËŒB"Z'- a6 120 71009 0] 9395 1200 69395 120coL été EARL DE PUY VERDAY ä%fiæ:"... Dominique et loyy verpay | 18390 [NOHANTEN |E)8166004 809371 105 83 966| 105 839%8 105 — 8398 105coL été EARL DE PUY VERDAY lä%æä... |°°E_!"'i"iä"" et lbuvVERDAY | 18390 äæ"l EN _ |r8166005 87183| 245 90 448 245 - 90448 245 — 90448 245coL été EARL DE PUY VERDAY l%äiämu 'ŒE minique et lpuy vepnay | 18390 [NOHANTEN E1B166006 34 613| 105 35 909 05 2599 05 — 35909 105coL été EARL DE PUY VERDAY ä%'%ä&... ""E!"::"ig"e et |oyy verpay | 18390 [NOHANTEN |arcingy 25 004| 105 % 314 05 %3 05 331 105coL 28 EARL DOMAINE DE QUETILLY |LEFEBVRE |Olivier SANZY 58110 |MONTAPAS _ |F819407 8269|240 184 945 740) 184945 260 184945 260= Jean-Louis et |4 RUE MARYSE d d dcoL été EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE rrs Ay | 1810 [PIGNY F18226006 2103 70 21894 7 21894 7 21894 7coL été EARL FERRAND CHRISTIAN |FERRAND | |Christian la,uw 18220 |BRECY F18035005 121763| 155 126323 155 126323 155 126323 155SANTcoL été EARL LES AUGUSTINS DUBOIS Marielle ËM&ŒS 18390 |GERMAN DU |FI8213005 76087| — 100 78 937 00| 78937 00| 78937 100PUYcoL — Jété EARL LES VERGERS DE VILAIS|RIVIERE Matthieu | fsASTiE - Lizy | 1910 | PIGNY FI8226014 so00 70 40 000 1(1 40 000 7a| 40 000 7(1coL — lété EARL MARC CHERRIER CHERRIER — |Marc LA GRANDE | | 18390 |SANT MICHEL |F18235003 1295 0 ul ûlmutualisé l'llmutualisé o|coL — |été EARL MARC CHERRIER Q |CHERRIER |Marc LAGRANIE | 5399 | 56308, 30 65 000 3o| 71857 3u| 71857 3n|coL été EARL NERIGNY lllllBOlS Marielle lmux 18390 mutualisé mutualisé Olmutualisé Olmutualisé 0|SAcoL été EARL NERIGNY lnusms Marielle '... 18390 |GERMAIN OU |F18213001 441 608| 150 / 200 458 145/150 / 200 458 145/150 / 200 458 145/150 / 200PUY
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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S Ml d Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitba:a'n ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE m'f:ren ù référence autorisé autorisé demandé | demandé autorisé autorisé |(m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025(m% |2025 (m3/h)| 2025 (m?) |2025 (m3/h}SAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle |NERIGNY 18390 |GERMAIN DU |F18213002 mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé 0PUYSAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle lmux 18390 |GERMAIN OU |FI8213004 mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé 0PUYSAINTcoL été EARL NERIGNY DUBOIS Marielle NERIGNY 18390 IGERMAN DU |FI828500] mutualisé mutualisé 0|mutualisé 0|mutualisé OIPUYcoL été EARL TRIBALLAT TRIBALLAT — |Hélène â:'bg{'gl'*r"es 18220 |mus F18194019 30 000 60 30 000 60 30 000 60 30 000 wl'8 PLACEDUcoL été @ BOUILLON PASCAL BOUILLON | |Pascal GÉNÉRALDE | 18220 läw... FI8019003 7n12| 75 80 016 715 — 800% 75 800% 75{GAULLE -coL été ân%... % Guillaume I... 18220 |BRECY P18035007 B/en| 10 40 057 1301 — 40057 130) — 40057 130>> E MASSAY JEAN- Jean- 1 CHEMIN DE l IcoL été d MASSAY r _ 18220 |BRECY FI8035012 21860 20 22 679 20 21957 20 21957 20coL été El VAGNE THIERRY VAGNE Thierry LE 18800 |EIRECHY — Fi6090003 W66 100 42 708| 00 41166 100 41166 100|coL été FNAMS CENTRE BOUVIALA | |Marion w 18230 ËËQHABH F INC_YA_05 so00 35 5ooa| 35 5 000 35 5 000 35Jeap-Marie.coL été GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU gää'ät LE CHAUMOY | 18110 |PIGNY FI8226004 51529] 50 53 459 s0| 53459 s0| 53459 50PierreJeap-Marie.coL été GAEC DU CHAUMOY cHEvREA ... [Ehristian. = ecHauMov | 1em0 [piGhY EIR22670 o 29831 55 0 498 55 30498 55 30498 55PierreJeap-&_darie.coL été GAEC DU CHAUMOY CHEVREAU ËË'«ÎÂΓ& LE CHAUMOY | 18110 |PIGNY FI8226005 212557 180 220 516 180 — 2205 180 2205% 180PierreJea_n-Marie.coL [été [GAEC DUCHAUMOY CHEVREAU [Cristian echaumov | wemo ey [FOA0I2t | 10974 10 104 758 180 104758 180 104758 180PierreCHÂTEAUcoL été SAS BRULE BRULE Michaël l... BP | 18 500 [BERRY BOUY |F18226007 9%73| — 60 98 218 601 98278 60| 98278 602coL été SCEA BEL AIR lmmu Laure IBEL AR 18390 È"" MICHEL |518226009 2199 50 64 529 mul 64 529 mol 64 529 lonlcoL été SCEA BEL AIR |m1 Laure laa AIR 18390 |SANT MICMEL \'18226002 26610| 180 21 607 5o| 27 607 5o| 27 607 5n|
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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u ls Votiinis de Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitbasdie ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE sféren référence | autorisé autorisé | demandé | demandé | autorisé autorisé |L (m3/h) | PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m |2025 (m3/h)| 2025 (m?) |2025 (m3/h)coL — Jété |SCEA DE JACQUELIN PLANSON flean-tuc | [NALUSSE | 19390 [osMor (213003 «1900| 80 43 469 80| 43469 80 43469 80coL été SCEA DE LA COURTINE GANGNERON [Thomas | [ÉRUESAINTE | 1870 |srEcy FI825300) V6794 140 204 164 u.ol 204 164 u.nl 206 164 u.ulcoL — |été SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU[étiemne | |MAUBRANCHE | 18390 IM&ËNS SUR |rg158005 w724 | 10 145 993 174 145 993 m+ 145 993 nqcoL — lété SCEA DE LA SABLIERE SALLE DE CHOU |Etienne '%'A"... 18390 ËË"S SUR (8158006 &m = s0 65 682 sul 65 682 anl 65 682 aulcoL — lété SCEA DE LA TENDREE LOISEAU |Etienne — |LATENORÉE | 18220 fimm FI8194010 151062/ 150 156 719 15u| 156 719 150| 156 719 1so|se Benoît et 4LA F18253004 etcoL été SCEA DE LA TOURNELLE = [SCHUMACHER [PéP016 3 lroukneue | 18220 [SOULANGIS [5 149935| 300 155 549 3ou| 155 549 3oo| 155 549 3oo|coL été SCEA DE RECHIGNON CHANTRIER _ |Antonin . |RECHIGNON | 18220 |RIANS FI194016 75830 130 78 670] 80 78670| B0 78670 10|coL été SCEA DE RECHIGNON CHANTRIER |Antonin l... 18220 |gm§ ERISANR et w264 180 126 ml mnl 126 993| mol 126 ml 1su|coL — Jété SCEA DES MARINES MARCHANDISE |Pierre- |sm.u 18220 |m5cx FI8035008 80742 180 82 000| mul 83 000| 1ao| 83 000| mulT7 RUEcoL été SCEA DU BOIS CALLOT BOUGRAT | |Patrick GEORGES | | 18220 |mm FI8035001 41379| — 60 42 929 wl 41726 aol 41726 (,olSAND17 RUEcoL été SCEA DU BOIS CALLOT l... Patrick GEORGES | 18220 |ma:x F18035003 s623| — 60 58 318 0| 56854 0| 56854 60SANDcoL été SCEA DU BOIS DE GENIEVRE |CHANTRIER | |Antonin äs'ä蓜s 18220 lmm %'wfim et @m = 90 45 555 90| 45555 90| 45555 90||coL été (ŒËÈ]ËÈMM... DE Michel ÈŒË" DE | 18220 lm F18194006 8718| — 120 90 380 1200 90380 1200 90380 120coL été SCEA DU MOULIN DE Michel ËÊ'ÆË" DE | 18220 lw FI8194007 462355 80 43 941 80 43 941 80| 43941 80coL été Ëgâfi'&""'" DE Michel Ëä'ä" DE | 18220 |RIANS F18226003 56702 75 58 825 75| — 58825 75| 58825 75CHÂTEAU DE<z Amaury et MOULINS SURcoL été SCEA MAUBRANCHE Jeon-Boptista|MAUBRANCHE 18390 RE F18158010 98505 180 102193 80| 102193 B0 102193 180CHATEAU DE- Amaury et MOULINS SUR |FI8158004 etcoL été SCEA MAUBRANCHE i %%mg 18390 l EVRE ; 97788| 200 101 450 2000 | 101450 2000 | 101450 200= ; 15 route de MOULINS SURcoL été SCEA PUITS RESERVE BACHELIER l... Noant en | [ 18500 RE FI8158003 ud 8 49 005 62) 49005 62 49005 62" ; 15 route de MOULINS SURcoL été SCEA PUITS RESERVE BACHELIER | |Grégor Noant en | [ 18390 RE FI8158002 2662 120 22 900 1200 33885 1200 33885 120
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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Sous- |e- se Débit de Volume Débit Volume Débit Volume Débitbucde ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse cP Commune N°MISE référeuce référence | autorisé | autorisé | demandé | demandé | autorisé | autorisé |(m3/h) PAR2024 | PAR2024 | 2025(m?3 |2025 (m3/h)| 2025 (m" |2025 (m3/h)cOL ete SCEA PUITS RESERVE BACHELIER Grégor IËËË en 18500 YEVRE F18158001 115 811 300 120 147 300 120 147 300 120 147 300coL Iété SCEA RABIONS FERRAND Christelle GUILLY 18220 |BRECY F18035004 75 634 70 78 467 7q 78 467 7q 78 467 7qcoL — Jété — |scEA RABIONS FERRAND | [Christelle GUILLY 18220 |mfl;1 FI8235002 &129| 70 nm 1u| nm 14 nm 7(18 RUE SAINTcoL été SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline |PASTEUR, 18390 'GERMAN DU |F18035019 105 140 300 109 077 30Il| 109 077 300| 109 077 300]PUYn B RUE SANTcoL été SCEA TISSERAND BOICHE Jacqueline |PASTEUR, 18390 (GERMAIN DU |F18035020 129 051 300 133 883 300 133 883 300 133 883 300PUYChristophe (LA GAUCHETTE | 18220 |BRECY 99 156 99 156 99 156
CoL Jean-Louis &lägæäïcoL lhiver CUMA D'IRRIGATION DE lmn&n_ Benoît — |LACHAUME | 18220 |gm§ EIRISSONR et 20 oool 150 20 oool 1sn| 20 oool 150| 20 oool 1so|coL lhiver Ëmammou DE lgagfm Benoît — |LACHAUME |18220 |m F18035015 5 oool 200 5 ooul zoul 5 oool zool 5 uool 2uu|: Jean-Louis et |4 RUE MARYSEcoL ... fhiver [GARLOUCROTGRAUD [RVIERE |ean-lo RISEL om0 PNy ;226006 0000 7 10000 19 1000 79 10000 7cOL ... fhiver — [EARLLES VERGERS DEVILASRMIERE Mattiew [0 ROCMARVSE! tgmo (pgwy [Hezzeou 20000 7 20000 79 2000 709 20000 7. LA GRANDE SAINT MICHELcoL lhlver EARLMARCCHERRIER Q |CHERRER | Marc RE | 18390 A ) wooo| 3 A oool 3o| A oool 3n| 6 oool 3n|coL |hiver — |SCEADELACHAUMELLE [HATIEZ Syvie (e | 18220 '% alimentée par| 63800 80 œsou' su' œaun} so' moo' aolcoL |hiver SCEA DE LA COURTINE [GANGNERON [Thomas [SRUE SAINTE | 16220 |mï F1825300) 0000 40 u| u.ol 10 oool u.olcoL — hiver — |sCEA VAGNE VAGNE Christophe | |LA GAUCHETTE | 18220 [BRECY | |PI8035002 0000, 100 40 000 100 | 40000 100
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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Sous- |êre ; ; ; Volume de | Débitde | Volume Débit Volume Débit | Volume Débitbassia ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prénom Adresse CP Commune N°MISE référence référence |autorisé PAR|autorisé PAR| demandé demandé autorisé autorise |(m3/h) 2024 2024 (m?) | 2025 (m3/h) | 2025 (m°) (m3/n)[Mouten [eté ""'""" DU VERGER |AGOGUE Pierre-Marie [BLA RABLETTE | 18710 [QUANTILLY | [PI8Z2300 0197 30 10 628 30 10 628 30 10 628 30l... été ËÊ&Ë"*""" DU VERGER |AGOGUE Pierre-Marie |8LA RABLETTE | 1870 lm... P18223001 151486| 80 157 888 a|+ 157 888 aq 157 888 aqlm été ASSOCIATION LERELAIS | |DURAND [uicotas ŒEÊ 18000 [BOURGES | |F809700 5000 8 5000 al 5000 al 5000 alI... été CUMA DE SALLEROY SOCHET Hugues ŒËŒ 18710 |SAINT PALAIS |PI8229006 269449| | 200 281016 2ll+ 2810% 2ll+ 2810% 2ll+I... été EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE Jean-Louis et J& ""EÏŒ— 1810 [PIGNY F18179002 67 560 60 0415 wl 7 415 wl 7 415 wl'[Moulon = Jété EARL LAGOGUE LAGOGUE Pierre-Marie |LA RABLETTE | 1810 |QUANTILLY = |F18189002 1826 1647 0 % a!l 0 % b!l 0[Moulon — |été [GAEC BESSON FILS BESSON Vincent LA FONTAINE | 1870 lmsx F8179001 9000, 10 9000 1 9000 1 9000 1|uoulm été IÜEÇ DES PATUREAUX I...Œ! Bienne IL'ÎIJLBEÆIX 18710 |VASSELAY P18271002 49 689 100 50 lllll| lllll| 49 600 lllll| 49 600 lllll|— TEROME SABOTIER - LE P ZRUEOUlm été e SABOTER |Jéréme H— 1810 |PIENY FINC.YA_06 4000, 0 0 ul 2000 ul 2000 ulI... été änlfs COTEAUX DU HAUT | |LAROCHE Corinne L'AUJONNIÈRE | 18710 [SAINT PALAIS |PI8229002 81404 30 B4 864 3:1 B4 864 3(1 B4 864 3(1lm été läæë"m"x DEHAUTE | lcLAvIER Pascal LES CHENEAUX | 1810 W 18223002 739 20 7628 20| 7500 20| 7500 20||Moulon [été SCEA DE LA CONCURRENCE | |LECLERC Florent JOIGNY 18800 lmægu s18229002 51 609 45 40 000 45 40 000| 45 40 000| 45SCEA SOCHETASSOCIATION LE RELAIS DURAND425 ROUTE DESMoulon |hiver |CUMA DE LA BORDINE BENARL Yves FORETS,LE | 18mo [SAINT MARTIN |P18223008et 65000 60 65000 60 65000 60 65000 60CARROIR TAUIGNY |9lug... hiver |EARL BIO POMME CLEMENT Vincent KËSŒ DES | 18n0 lî'f"...flî""' P18223003 32000 20 32000 2:{ 32000 2:1 32000 z:+Moulon |hiver |FARL DE FROMENGEUX VILLAUDY Sébastien 18710 |GEORGES SUR |PI8211002 71 000 65 70 000 65 71 000 65 71 000 65| FROMENGEUX L[Moulen | |hiver |EARLDE LA PLAINE CHEVREAU | |Bruno LA PLAINE 1870 |PIGNY 29000| 400 29000 40 29000 4o 29000; EARL DES COTEAUX DE SAINT SAINT MARTINlm lluver EARL D! CLAVIER Pascal | LES CHENEAUX | 1810 SREN [P1eZ2300 R suul 40 R suul blll 2 snn| wI 2 suu| l.oIlug... lhiver EARL DU CROT GIRAUD RIVIERE "M;'Èlä' et 1810 |PIGNY F18179002 5 snul 60 15 suul oul 15 500 oul 15 500 wllm lhlver B MARCHE CEDRIC MARCHE Cédric Tm (UEN |P18223002 0 œul 30 0 œul 3:1 5000 3!1 5000 3!1l... lhiver SCEA DES BOUQUETS GILBERT Alexandre 1810 [SAINT PALAIS |P18229004 55 mul 30 55 mul 3:1 55 000 3:1 55 000 3:1Moulon |hiver |SCEA SOCHET SOCHET 180 [SAINT PALAIS |F-P1822900] 16 000 20 16 000 2 16 000 2 16 000 2
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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—— Debit de Volume Debit Volume Debit Volume DébitSous-bassin| ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse cP Commune N°MISE rétérence réfèrence |autorise PAR |autorisé PAR| demande | demandé | autorise | autorise |C(m3/h} 2024 2024 | 2025 (m°) | 2025 (m3/h)| 2025 (m°) | 2025 (m3/h)Rampennes [été SCEA BEAUX ARBRES BOONMAN [Kees LESNOYERS | 18570 [TROUY F8267002 moss| 1m0 16 903 m| 16903 m| 16903 170Rampennes [été SCEA DE BELTIN REMY Sylvain |ERMEDE À | 4g34p (PLAMPIED- 55007, 76857| 250 186 165 250 186 %5 250 186165 250BELTIN GIVAUDINSL , ; FERME DE PLAIMPIED-'... e SCEADE L'ESNONS 'a&m Sywain e 18340 levauns (Agtsaono 92434 120 97 299 1201 9729 120l 9729 120IBamms Iété SCEA DE VILLARDEAU BOONMAN | |Kees VILLARDEAU | 18340 |SENNECAY | |FI8248001 et 2 78409| 135 82 639 135 82639 15 82639 135IBmums lété SCEA DOMAINE DE BOIVALLEE [SEYTEL Michel LAPAILLE — | 18340 W FIB180006 et 7 00536 340 305 827 uy 30587 Uy 0582 340lga... lété SCEA DOMAINE DE BOIVALLEE [SEYTEL Michel LAPAILLE | 18340 IËNNÆ: F18267005 12745| 30 181 837 :nul 181 837 3m| 181 837 3m||Ramngm)g§ lété SCEA GERMIGNY SALLE DE CHOU [Etienne ËËRŒËE 18000 lsuuasss FI8180008 5105 90 5374 9[1 5374 9n| 5374 9[1|Ramugnng§ Iété SCEA GERMIGNY SALLE DE CHOU |Etienne ËËRŒËË!Œ 18000 laouasss FI8180009 152587 180 160 618 mul 160 618 1au| 160 618 1aullRamaenœs lété SCEA MARCHEVAL OMBREDANE | [Florent | [MarCHEVAL [36300 [DOUADIC | [FIB126003 -4 -5 953 120 94 251 1zu| 94 251 12[l| 94 251 1zo|lgg... Iété SCEA POMBALADE MABIRE Marie-Pierre [SOULANGY | | 18340 |LEVET FI8126001 et 2 35000| 30 36 891 3u| 36 891 34 36 891 3ulété SCEA VERRIERES BARBEY Vincent mgf 18341 [LISSAY LOCHY |F18267004 3569 160 130 052 mll 130 052 mul 130 052 unlSCEA VERRIERES laAm Vincent ËRËËEËE 18 340 |USSAY LOCHY [FI8267003 mooso| 260 179 000 Zblll 179 000 zwl 179 000 zwlVincentDOMAINE DEVERRIERES18 342
Marie-Pierre |SQULANGY
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délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
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Sous- ; _ ; Volume de | Débitde | Volume | Débit | Volume | Débit | Volume | Débithesih ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse CP | Commune N°MISE e reference | autorisé | autorise | demande | demande | autorise | autorisePAR2024 | PAR2024 | 2025 (m°) |2025 m3/h)| 2025 (m°) |2025 (m3/h)été [ARLBADONALAN [BAUDON [Ronan us PETTSMURGERS | 19800 [BaUGy [JO0R00Iet | gpgpel g mxng 50 mx 509 m0 0léte' EARL DE LA POINTE DU JOUR |LAFAY Antoine |LE MORTARET 03370 |COURCAIS | |FI8174002 4739| 120 43 879 20 487 20 487 120t | Üm:fi%wflflfl DEVOUCOUX — [Paul-Edouard LE PETT AZILLON | | 18800 (VILLEQUIERS [P$H6006 et 54863 105 57 676 08 5767 08 — 5767 105été — |EARLDEROUSSELAND [BORDERELX |Hugues | [ROUSSELANO 18800 [VILLABON | |FI8282003 100394| 140 105 540 Wy 105541 Wy 10556 140(été — [ARLOUVIEXXMOUN [usow — [Vincent [ZROUTEDUVELX 18800 E RE s 0 0 0 0 0 0 )fété [EARL GAUCHARD GAUCHARD [Christine | |! ROUTE DE FARGES - | 18800 [viLLABON | |E18092007 B2 80 30 000 B 20000 B 30000 80lété EARL GITTON BAILLY GITTON Arnaud ms 18800 [BAUGY |F18023005 %2832 210 97592 2m| 97592 2m| 97592 210Iété EARL GITTON BAILLY GITTON Arnaud ËËËDS 18800 lm&ï F18023010 mutualisé mutualisé lmutualisé lmutualisélété EARL LOISEAU LOISEAU | |François |FERMEDESAVOYE | 18800 |VILLABON IŒŒZ 1067 120 11223 12[]|mutualisé 12[]|mutualisé 120Iété EARL LOISEAU LOISEAU [Frangais [FERMEDESAVOYE | 18800 [VLLABON [FIEoZ02 5157 120 1223 120|mutualisé 120|mutualisé 120été = |EARL LOISEAU LOISEAU | [François |FERMEDESAVOYE | 18800 [VILLABON | |PI8282004 63109| 120 66 857 120 13230 m0 12901 120lété EARL POLICARD [POLICARD ËË-Ë@: 4RUEDESLILAS | | 18800 ËËËË F18092003 19 45 2791 45 279 s 279 45Iété EARL POLICARD |mumu ferveel |4RUEDESLIAS | 18800 äfä F18282005 2919 50 30612 50 3060 50 3062 50été [IBOIRETBERTRAND | [BOURET À [Bertrand [LEBOURG 18390 [OSMOY |FIBI74003 837 60 50 804 o 5075 o 50375 60lété EJ BRUNET KILLIAN BRUNET lKilüan ue de lathaume | 15130 avMOND |IE105009 9047 60 95715 6u| 95715 611 95715 60été El COQUILLIER DOMINIQUE | |COQUILLIER | [Dominique ËËÆËËES 18800 M F_INC_YA_07 9000 60 9000 u| 9000 n| 9000 0été [EIFERRAND ANNE-LAURE |FERRAND |Anne-Laure |L'EPINIERE 18520 [BENGYSUR 103004 %951 120 36743 aul 36743 wl 3743 60été |EILAFAY CORENTIN LAFAY Corentin (9 BIS ROUTE D'OSMOY | 18340 ÈHMŒ F18033004 64593 — 40 67905 1zu| 67905 1zn| 67905 1206 [GAEC HOFSTEDE lü%"ï ä%ä Fäaäyfê RTE DE LA » 18800 [BAUGY "l 55421 250 58 263 w' 5 000 an{ 5000 60; M en n e | | EEEEELété |GAEC HOFSTEDE ighold . [Bonamm | CARENNE,RTEDELA » 18800 [BAUGY |F8023008 8500 | 60 28 500 w 2850 W 28500 40été = |sas LE PREAU SALLE DE CHDU\Eflenne_ LE PRÉAU 18390 IËËËM B t E 25 188 418 zsnl 188 418 zsu] 188 418 zsulété = |sAS LE PREAU SALLE DE CHDlllEflgnne LE PREAU 18390 lgäw EN lristé6010 28204 250 239 904 2su| 239 904 2sn| 239 904 250|
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S ; Volume de | Débitde | Volume | Débit | Volume | Débit | Volume | Débitbaècie ÉTÉ/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse CP | Commune N°MISE cé reference | autorise | autorisé | demande | demandé | autorise | autorise |PAR2024 | PAR2024 | 2025 (m°) |2025 (m3/h)| 2025 (m°) |2025 (m3/h)TENTE Llété _ |SAS LE PREAU SALLE DE CHOUlEtienne _LE PREAU 18390 EN IRB165011 8369 250 298 160 50 298160 250 298160 250ÊËÏ: été SAS LE PREAU SALLE DE CHOUlEtienne | |LEPRÉAU 18390 Ë..." FI8166012 231372| 120 243 234 25u| 263234 2su| 243 234 zsnlä'ïät été — |scEA BOITE FOUDRAT [Carole LES ONDRÉES 18800 |BAUGY A 89039 90 93472 1201 93472 20l 9347 120Èn"ät été — |ScEA D'AUBILLY FOUDRAT [Xavier LE PENT AUBILLY | | 18800 [BAUGY F18023003 68789 150 72315 94 72315 9[1 72315 90Kèvre oy DE E i 4 CHEMIN DU GUÉ | 18390 [SAVIGNYEN isé isé Amutualisé Amutualiséut eté SCEA DE VILLEBOEUF MARC Eric C DU GU 8390 SEPTAINE F18174005 mutualise| 82 mutualise 82/mutualise 82/mutualise 82Ê—n'ät été — |ScEA DE VILLEBOEUF MARCEL — |Eric 4 CHEMIN DU GUÉ | | 18390 Ëä"läê" F18247002 70367 120 13974 8 — 7397 gl 73974 82Ëäät été |SCEADES FONDSRNAUX |MARCEL — |Lovis 2 CHEMIN OU GUÉ | | 18390 IËËI"ÎÆEÊ" 18247001 88544| 140 93 083 1201 93083 120 93083 120Ëâät été — |SCEA DES MAISONS ROUGES PLANSON | |Jean-luc | |LESTILLEULS 18390 losmoy |FIBI74004 67831 152 71309 ud N3 u0 7309 %0{ïät lété SCEADU BOIS CALLOT [BOUGRAT | |Patrick äfi'['f GEORGES | | 46220 (BRECY E'me' 71051 75 81 001 52 7922 52 79242 152fBue fété — |SCEADUGRANDPOUUGNY [CHAPELIER [Brumo [REDE 18800 [BAUGY |F1B092006 %70 10 3 500 15j 3650 75 36500 75Ëät lété SCEADU MOUCHET SARREAU — [Antoine — |LE MOUCHET 18800 [ETRECHY | |HB090002 wm — 8 52 323 100 52323 100 52323 100ä%ät été — |scEA FAUCHEUX FAUCHEUX |Edouard ŒDEM- 18800 |VILLEQUIERS |F18286003 9942 80 73528 80l 7352 go| 73528 80Yevre . s : FARGESEN [F18092008 etfeVIe i |sc£a GUIDOUX GUIDOUX |Denis LA PETITE GRAVELLE | 18800 |GRPELEN 1D 0864 80 73000 08| 74478 08| 74478 205läè"{ä été — |scEA LES PETITS MURGERS lagungu lRonan LES PETITS MURGERS | 18800 [BAUGY %'m" 867971 90 91247 0| 91247 80l 91247 80Ëät été SCEA TERRIEUX RHIT Nicolas LE RAZÉ 18520 [AVORD F18018001 59523 18 62575 9 62 046 9 62 046 9hiver EARL LOISEAU \DISEAU |Francois |ERMEDESAVOYE | 18800 [VILLABON |P18282004 60000 120 60 000 120 — 60000 120 — 60000 120FERMEDE LAYevre ' HOFSTEDE FLECHEAU(VI [hiver — |GAEC HOFSTEDE Ml enjamn | PARENNE.RTEDELA | 16800 BUGY F18023008 5000| 40 50 000 40| 50000 s| 50000 40—. | e | E | s 50| | msw|amont hiver |SCEADE GUILLY BONNET e QULY 18520 [AVORD srr 73500 82 73500 150| | 73500 150 73500 150Êäät hiver |CEA FAUCHEUX FAUCHEUX |Edouard ŒDE&M- 18800 |VILLEQUIERS |F18286003 00000 205 0 80| 100000 so| 100000 80
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Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
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Ên Volume de | Débitde | Volume Débit Volume Débit Volume DébitP ETE/ HIVER Raison sociale Nom Prenom Adresse cp Commune N°MISE i reference |autorisé PAR|autorisé PAR| demandé | demandé | autorisé | autorisé |l(m3/h) 2024 2024 | 2025 m°) | 2025 (m3/h) | 2025 (m°) | 2025 (m3/h)TP SSUCIATION ENTRATDEYeyre aval lété A MOULON [Bertrand 261 ROUTETE | 18022 [Bources | PINCya05 noo0| 18 11000 181 — T00 i n00 1Vèvre aval été ËËË"W MouLON [Bertrand [m J 18022 [BOURGES [P_INC_YA06 0s I 10500 5 150 151 1050 15Yevre aval lété CUMA DE BOISDE LACHAUME |David ARDSE » 18710 |VASSELAY | |PI8271003 28 uuu| 60 349uu| . 3 uuu| J 3 uuu| 60Yevre aval lété EARL DOMAINE DES VALLEES |DAVID Lavrent |* * 18110 SÇ'"ÏELQÏ"Ë... 6061ll| 60 50 uuu| 6u| œsm| 6u| 63800| 6(1Yeyre aval |été EARL JOYEUX JOYEUX Clément 'Ëux...... 18500 |BERRY BOUY ||F18141002 64600 0 œuuu] 120] muu[ 1zu| œuuul 1zu|Yèvre aval[été El BERNARD JEAN BERNARD — |Jean |RockeRioux [18500 [BERRY BOUY [S18028005 18737 10 0 0 l | 0 d7P = 6 ROUTE DE SAINT-MICHEL-Yèvre aval [été El MALLET KILLIAN MALLET Killian SouLANSIS " 18390 [pE-voi ANGIS "F-NC.YA.08 7500 10 7500 w 7500 w7500 10Yevre aval |été El PARET NICOLAS PARET lNicolas SAINT AUBIN | 18500 [MARMAGNE |F18138007 9500 90 9702 9u| 10 uuu| 9u| 10 ouu| 9u|Vèvreavallété — [EIVERNET BENOT VERNET [Benoït s18570 [rrouy - |nezézom 59945 10 63100 o 63100 o 63100 90Yêvre aval [été SAS BRULE BRULE Mickaël | |GRIGNAULTBP* 18500 [BERRYBOUY |FI8141001 107730| | 140 107 730 1201 — 13400 1200 | 1340 120Yêvre aval [hiver [geooeoe à MOULON |Bertrand 18022 |BOURGES | [P.INC.YA_05 1000 15 1000 1J . 100 18 — 100 18Yevre aval[hiver [geooiveoe — YMOULON [Bertrand 18022 [BOURGES [P_INC_YA_06 1000 6 1000| o0 i 1000 15Yevre aval lhiver CUMADE BOISDE LACHAUME ]navid o 1810 |VASSELAY — [P18271003 muou] 60 muuu] 6 w0 nou| 6 120 ouu] 60Yèvre aval |hiver CUMA DE LA GOUTELLE LACHAUME [David 20 ROÛTEE » 18110 [VASSELAY lmazmuu; 60 0uu| 80 60 uuu| sq 60 uuo| 6(1 60 uuu| 6(1Yèvre aval hiver |EARL AMAURY PAUL PAUL Amaury '...ææifi% DE 10500 [marmacne [P0 et maog 250 M 200 s m20 8| m20 80|Yevre aval |hiver EARL COUDIERE COUDIERE — |Francis MAUREPAS | | 18500 [BERRY BOUY |F18028002 157 suu| 250 165 uuu| 2su| 165 uuu| 2su| 165 uuu| 2su|Yevre aval lhiver EARL DE LA FARGE GERAUD [eRAUD . laurence |LERMITAGE | 18500 lasamm F18028002 52 suu| 40 45 uuul zsu[ 45 uoul zsu] 45 unn] 2su|Yèvre aval |hiver EARL DES CROISIERS |gmggs Jean-Louis | |4 ROE MARTSE, qeno | P18271004 uuuu] 60 uunu] Mll uuool aul uuuul aulVavre aval oiver — |EARL DOMAINE DES VALLEES [DAVD | |Laurent 1 e PLON DE18206002 300| m 300| 64 300 — 6 300 6Yèvre aval |hiver EARL JOYEUX JOYEUX Clément [BOUY 18500 P18028004 100 uun| 120 100 uuu| 12o| 100 uuo| 120| 100 uuu| 1zu|Yêvre aval |hiver El MALLET KILLIAN MALLET Killian ga..."w'"ê * 18390 [PA! "FINC_YA_08 2su| 170 2su| ml zsu| ml 2su| mlYeyre aval lhiver E MULLER SEBASTIEN MULLER Sébastien | |LA FORET 18190 [pec' CHAUMES '1P18205001 104 uuu| 90 104 uuu| 170| 104 uuu| 17u| 104 uuu| 17u|Yevre aval [hiver _ |SCEADE CORS BERGOUGNAN |Régis CORS 64100 64 000 14 64 000 1401 64000 14
16/16
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-01-00009 - Arrêté N° 2025-0894 modifiant l'arrêté 2025-0768 du 12 juin 2025
délivrant homologation du plan annuel de répartition 2025 des prélévements d'eau pour l'irrigation agricole sur les bassins versant
Yèvre-Auron dans la limite du département du Cher à AREA BERRY
93
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-04-00006
Arrêté N°2025-0919 du 4 juillet 2025 de
prescriptions complémentaires autorisant le
conseil départemental du Cher à réduire de
manière dérogatoire le débit réservé du barrage
de Sidiailles pris en application de l'article
R.214-44 du code de l'environnement.
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00006 - Arrêté N°2025-0919 du 4 juillet 2025 de prescriptions
complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de
Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
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ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des territoires
Arrêté N°2025- 0919 du 4 juillet 2025
De prescriptions complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de
manière dérogatoire le débit réservé du barrage de Sidiailles pris en application de l'article
R.214-44 du code de l'environnement
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de l'environnement, notamment les articles L.211-1 à L.211-5, L.214-18 et R214-44 ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du préfet du Cher – M. BARATE (Maurice) ;
Vu le schéma directeur d'aménagement et de gestion de s eaux du bassin Loire-Bretagne adopté par le
comité de bassin le 3 mars 2022 et approuvé par la préfète coordinatrice de bassin le 18 mars 2022 ;
Vu le schéma d'aménagement et de gestion des eaux du b assin Cher amont, approuvé par l'arrêté
inter-préfectoral du 20 octobre 2015 ;
Vu l'arrêté inter-préfectoral du 14 septembre 1972 po rtant déclaration d'utilité publique les travaux de
construction du barrage de Sidiailles, modifié par arrêté interpréfectoral du 25 août 1998 ;
Vu l'arrêté préfectoral du 1
er août 1977 autorisant le département du Cher à crée r sur la commune de
SIDIAILLES un barrage réservoir sur la rivière l'Arnon au lieu-dit les Chets ;
Vu les conclusions de la réunion tenue par visioconfé rence, organisée le 30 juin 2025, et réunissant le
conseil départemental du Cher, le syndicat intercom munal d'alimentation en eau potable (SIAEP) de la
Marche et du Boischaut, la société SAUR, et les services de l'État concernés ;
Considérant que le plan d'eau de Sidiailles est un barrage rés ervoir destiné à l'alimentation en eau
potable d'environ 16 000 personnes ;
Considérant que le niveau actuel du plan d'eau du barrage de S idiailles, assorti d'une baisse régulière,
ne permet pas de garantir au terme de l'année 2025, en cas de conditions hydrologiques défavorables
les capacités d'approvisionnement en eau potable ;
Considérant que les prévisions météorologiques à court terme e t saisonnières font craindre la
poursuite de cette baisse au cours des mois à venir ;
Considérant l'insuffisance des solutions d'approvisionnement de secours ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires
ARRÊTE :
Article 1
er – OBJET DE L'AUTORISATION
Le conseil départemental du Cher, propriétaire du b arrage et désigné ci-après « le pétitionnaire », es t
autorisé à réduire le débit réservé du barrage de S idiailles, fixé par l'article 3 de l'arrêté inter-
préfectoral du 14 septembre 1972 susvisé, à la valeur de 150 l/s jusqu'au 15 juillet 2025 inclus.
Article 2 – PRESCRIPTIONS PARTICULIÈRES
La baisse du débit réservé devra être progressive e t étalée sur une demi-journée. Toutes les
précautions devront être prises par le pétitionnaire pour ne pas porter atteinte au milieu récepteur.
Afin d'assurer le suivi de la ressource, la société SAUR devra transmettre au service environnement et
risques de la direction départementale des territoi res du Cher, à une fréquence hebdomadaire, les
valeurs de niveau du plan d'eau et de prélèvements journaliers dans la retenue, ainsi que tout élément
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00006 - Arrêté N°2025-0919 du 4 juillet 2025 de prescriptions
complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de
Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
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de nature à porter atteinte à l'un des éléments énumérés à l'article L.211-1 du code de l'environnement,
dans les conditions fixées à l'article L.211-5 du code de l'environnement.
Le syndicat intercommunal d'alimentation en eau pot able de la Marche et du Boischaut
communiquera au service environnement et risques de la direction départementale des territoires du
Cher, le plus tôt possible et en tout état de cause dans un délai de 10 jours à compter de la notifica tion
du présent arrêté, la valeur mesurée par jaugeage du débit des cours d'eau la Joyeuse et l'Arnon.
Article 3 – DURÉE DE L'AUTORISATION
La présente autorisation est délivrée à titre excep tionnel jusqu'au 15 juillet 2025 inclus à compter d e la
notification du présent arrêté.
Article 4
– CARACTÈRE DE L'AUTORISATION
Les prescriptions du présent arrêté pourront être r evues sur l'initiative du préfet ou à la demande du
pétitionnaire. Cette modification fera l'objet d'un nouvel arrêté préfectoral.
L'autorisation est accordée à titre précaire et est révocable sans indemnité.
Conformément à l'article L.214-4 du code de l'envir onnement, l'autorisation peut être retirée ou
modifiée sans indemnité de la part de l'État exerçant ses pouvoirs de police, dans les cas suivants :
- dans l'intérêt de la salubrité publique,
- en cas de menace pour la sécurité publique,
- en cas de menace majeure pour le milieu aquatique et la survie des espèces qui y vivent.
Article 5 – AFFICHAGE
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture, sur son site inter net,
et sera adressé au pétitionnaire, à la SAUR, au SIA EP de la Marche et du Boischaut ainsi qu'à la mairi e
de la commune de Sidiailles pour affichage en mairi e dès réception et pour toute la période
d'application.
Article 6 – EXECUTION
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-pré fète de Saint-Amand-Montrond, le directeur
départemental des territoires, le maire de la commu ne de Sidiailles, le chef du service départemental
de l'office français de la biodiversité, le préside nt du SIAEP de la Marche et du Boischaut, le présid ent
du conseil départemental, la SAUR et les agents vis és à l'article L. 216-3 du code de l'environnement
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté.
Bourges, le 4 juillet 2025
Le préfet
Signé
Maurice BARATE

voies et délais de recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la no tification, soit de la publication du présent arrêt é au recueil
des actes administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à monsieur le préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administra tive, le
silence de l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans
peut être saisi par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite
ou implicite de l'un de ces recours.
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Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00006 - Arrêté N°2025-0919 du 4 juillet 2025 de prescriptions
complémentaires autorisant le conseil départemental du Cher à réduire de manière dérogatoire le débit réservé du barrage de
Sidiailles pris en application de l'article R.214-44 du code de l'environnement.
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Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-03-00006
ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de MAISONNAIS,
TOUCHAY et IDS SAINT ROCH
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 97
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-285
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 25 juin 2025 de M. Erwan LE MINTIER, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Grandes Granges » sur la commune de MAISONNAIS
et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la fédération départementale des chasseurs du Cher du 2 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes de
MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 98
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Jean-Michel MILLEREUX, lieutenant de louveterie de la circonscription 12a et M. Jean-Marc
CHERTIER, lieutenant de louveterie de la circonscription 12b sont chargés de mettre en œuvre des
opérations administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout
moyen, qui se dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des
actes administratifs et jusqu'au 31 juillet 2025, sur une partie des communes de MAISONNAIS,
TOUCHAY et IDS SAINT ROCH (voir localisation cartographique jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-285 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 99
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, la sous-préfète de Saint Amand Montrond, le directeur
départemental des territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour
information au commandant divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel
commandant le groupement de gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de
la biodiversité du Cher, au président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour
affichage, aux maires des communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH.
Bourges, le 3 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-285 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 100
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers pré vues
sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH – Juillet 2025
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-285 du 3 juillet 2025,
à Bourges, le 3 juillet 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-285 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY
et IDS SAINT ROCH 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00006 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-285 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de MAISONNAIS, TOUCHAY et IDS SAINT ROCH 101
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-03-00007
ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES
BOIS et PRESLY
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY 102
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-287
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers
sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives
de régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er
juillet 2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 30 juin 2025 de M. PELLERIN Olivier – SCEA des Perreaux, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Brelets » sur la commune
d'ALLOGNY et sur plusieurs lieux sur la commune de MERY ES BOIS, dont « Plaine des Lacs », « La
Noue », « Donjon », et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 30 juin 2025 de M. PELLERIN Olivier – SCEA de Villeboin, faisant état de dégâts
causés par les sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « La Plaine », « Abeilles » et « Le
Camp » sur la commune de PRESLY, et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 30 juin 2025 de M. GENEVOIS Anthony, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Mitterand » sur les communes d'ALLOGNY et de
MERY ES BOIS, et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 30 juin 2025 de M. MIGEON Jean-Jacques, faisant état de dégâts causés par les
sangliers sur ses parcelles agricoles situées aux lieux-dits « Les Ruesses », « Les Landois » et « La
Ruellon » sur les communes de PRESLY et de MERY ES BOIS, et les risques de collisions routières ;
Vu la demande du 1 er juillet 2025 de M. GOVIN François, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Fontenille » sur la commune de MERY ES BOIS, et les
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes
d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY 103
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles situées sur les communes d'ALLOGNY,
MERY ES BOIS et PRESLY, et les risques de collisions routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription et M. Bertrand CARREAU, lieutenant
de louveterie de la 4ème circonscription sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 juillet 2025, sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
Arrêté n° DDT-2025-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS
et PRESLY 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY 104
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY.
Bourges, le 3 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-287 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur la commune des communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS
et PRESLY 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00007 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-287 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes d'ALLOGNY, MERY ES BOIS et PRESLY 105
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-03-00008
ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation
de mesures administratives de régulation de
sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU,
MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
106
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-288
portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur
les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté préfectoral N° DDT-2025-151 fixant le cadre de l'organisation des mesures administratives de
régulation des cerfs élaphes, des chevreuils et des sangliers, dans le département du Cher, du 1er juillet
2025 au 30 juin 2026 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de louveterie
et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur Olivier
PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des territoires ;
Vu la demande du 1 er juillet 2025 de M. PERIER Frédéric, faisant état de dégâts causés par les sangliers
sur sa propriété située au lieu-dit « Les Millards » sur la commune de Vierzon et les risques de collisions
routières ;
Vu la récurrence des dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles et les propriétés
privées situées sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON et les risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 3 juillet 2025 ;
Considérant qu'il convient de réduire significativement la population de sangliers sur les communes de
FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les sangliers, sur les parcelles agricoles située s sur les communes de FOECY,
MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON, et les risques de collisions
routières ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
107
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Bertrand CARREAU, lieutenant de louveterie de la 4ème circonscription et M. Nicolas DUBOIS,
lieutenant de louveterie de la 5ème circonscription, sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de sangliers, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 30 juin 2026 , sur une partie de la commune des communes de FOECY,
MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON (voir localisation cartographique
jointe en annexe).
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police fonctionnel
territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-288 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER,
SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON 2/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
108
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommation
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, aux maires des
communes FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON.
Bourges, le 3 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-288 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER,
SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON 3/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
109
Échelle 1 : 46 3418%D4NG A_\0\A..
Plan de localisati on des mesures administratives de régulation des sangliers prévues
sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER,
SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON – Juillet 2025 à juin 2026
Vu pour être annexé à l'arrêté n° DDT-2025-288 du 3 juillet 2025,
à Bourges, le 3 juillet 2025,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Arrêté n° DDT-2025-288 portant autorisation de mesures administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER,
SAINT HILAIRE DE COURT et VIERZON 4/4
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-03-00008 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-288 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de sangliers sur les communes de FOECY, MEREAU, MERY SUR CHER, SAINT HILAIRE DE COURT et
VIERZON
110
Direction Départementale des Territoires 18
18-2025-07-04-00005
ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation de
mesures administratives de régulation de daims
sur la commune de MERY ES BOIS
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 111
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction départementale
des Territoires
ARRÊTÉ N°DDT-2025-291
portant autorisation de mesures administratives de régulation de daims
sur la commune de MERY ES BOIS
Le préfet du Cher,
Chevalier de la Légion d'Honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu les articles L.427-1 à L.427-7, R.427-1 à R.427-4 du code de l'environnement ;
Vu l'arrêté du 26 juin 1987 fixant la liste des espèces de gibier dont la chasse est autorisée ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0183 du 10 février 2025 portant nomination des lieutenants de
louveterie et délimitation de leurs circonscriptions pour la période 2025-2029 ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0231 du 3 mars 2025 accordant délégation de signature à Monsieur
Olivier PETIOT, directeur départemental, et à certains agents de la direction départementale des
territoires ;
Vu la demande du 3 juillet 2025 de Mme GIBOUREAU, faisant état de dégâts causés par les daims sur
ses parcelles agricoles situées au lieu-dit « Les Sabotiers » sur la commune de MERY ES BOIS et les
risques de collisions routières ;
Vu l'avis favorable de la Fédération départementale des chasseurs du Cher du 4 juillet 2025 ;
Considérant qu'il importe de prendre toutes les mesures utiles et nécessaires propres à limiter les
dégâts occasionnés par les daims, sur les parcelles agricoles situées sur la commune de MERY ES BOIS,
et les risques de collisions routières ;
Considérant que le daim est une espèce animale qui n'est pas souhaitée en milieu ouvert dans le
département du Cher ;
Considérant que le daim est une espèce de gibier que l'on peut chasser, sa destruction par les
lieutenants de louveterie dans le cadre d'une mesure administrative est permise ;
Considérant l'insuffisance d'efficacité des mesures déjà mises en œuvre ;
Considérant qu'il convient d'intervenir aussi pendant les périodes nocturnes où les animaux se
déplacent ;
6, place de la Pyrotechnie – CS 20001
18019 BOURGES cedex
02 48 67 18 18
www.cher.gouv.fr
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 112
A R R Ê T E :
ARTICLE 1 er :
M. Loïc MORIN, lieutenant de louveterie de la 1ère circonscription et M. Bertrand CARREAU, lieutenant
de louveterie de la 4ème circonscription sont chargés de mettre en œuvre des opérations
administratives de destruction de daims, en tout temps, y compris la nuit, et par tout moyen, qui se
dérouleront à compter du lendemain de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs et jusqu'au 31 juillet 2025, sur la commune de MERY ES BOIS.
ARTICLE 2 :
Ces opérations seront exécutées sous la direction des lieutenants de louveterie désignés à l'article 1er,
qui pourront se faire remplacer par un autre lieutenant de louveterie nommé sur le département du
Cher et se faire assister par toute personne désignée par leurs soins et sous leur entière responsabilité.
En cas d'intervention de nuit, seuls les lieutenants de louveterie seront autorisés à tirer, les personnes
les assistant ne pourront que porter une source lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne
(type monoculaire thermique), ou conduire le véhicule automobile.
Durant ces opérations :
• ils ont le choix des participants. Cependant, pour les tirs de nuit, seuls les lieutenants de
louveterie sont autorisés à tirer, les autres personnes les assistant ne pourront que porter une source
lumineuse mobile ou un matériel de vision nocturne (type monoculaire thermique), ou conduire le
véhicule automobile,
• les consignes de sécurité sont données obligatoirement avant chaque opération par le
lieutenant de louveterie,
• l'usage de véhicules est autorisé. Ils ne doivent pas être en mouvement au moment du tir,
• pour des raisons de sécurité, l'utilisation d'un gyrophare sur le véhicule est permise,
• toute arme de chasse pourra être transportée montée et chargée à bord d'un véhicule en
dehors de son étui,
• les tirs s'effectueront à balles ou par chevrotines,
• il est possible d'utiliser un appareil d'intensification ou d'amplification de lumière, qui peut être
mis en œuvre sans l'aide des mains, un système de vision thermique, un modérateur de son, un drone
(de jour), un point d'agrainage, des miradors, un système de piégeage, un téléphone portable, un talkie-
walkie, ainsi que tous autres systèmes de communication et moyens appropriés,
• à titre exceptionnel, le tir depuis les voies publiques est autorisé. Dans ce cadre le lieutenant de
louveterie devra préalablement s'assurer qu'aucun usager ne se trouve en approche sur les voies de
circulation situées dans le périmètre de son intervention. Dans le cas contraire, tout tir devra être
proscrit,
• si au cours de ces opérations, les animaux poursuivis, pénètrent sur les territoires d'autres
communes ou dans une autre circonscription de louveterie du département, la poursuite peut
s'exercer.
ARTICLE 3 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er , ou le lieutenant de louveterie les remplaçant,
préviendront préalablement à chaque intervention, au moins 24 heures à l'avance, via le site Missions
de la louveterie :
• la direction départementale des territoires (ddt-ser-bfcn@cher.gouv.fr),
• le service départemental de l'office français de la biodiversité du Cher (sd18@ofb.gouv.fr),
• la fédération départementale des chasseurs du Cher (fdc18@chasseurdefrance.com),
• la brigade de gendarmerie territorialement compétente ou le commissariat de police
fonctionnel territorialement compétent,
• le ou les maires concernés
Arrêté n° DDT-2025-291 portant autorisation de mesures administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 2/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 113
ARTICLE 4 :
Les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er dresseront, 15 jours après l'expiration de
l'autorisation de la mesure administrative, un procès-verbal de chaque battue ou mission particulière
en saisissant une fiche d'intervention sur le site Missions de la louveterie. La fédération des chasseurs
du Cher sera également destinataire de cette fiche d'intervention.
ARTICLE 5 :
Les animaux abattus seront remis aux personnes désignées par les lieutenants de louveterie visés dans
l'article 1er, ou le lieutenant de louveterie le remplaçant, uniquement pour leur consommat ion
personnelle.
ARTICLE 6 :
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher et diffusé sur
le site internet départemental de l'État dans le Cher (www.cher.gouv.fr).
ARTICLE 7 :
Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de Vierzon, le directeur départemental des
territoires et les lieutenants de louveterie visés dans l'article 1er, sont chargés, chacun en ce qui le
concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera adressée pour information au commandant
divisionnaire fonctionnel de la police nationale et/ou au colonel commandant le groupement de
gendarmerie, au chef du service départemental de l'Office français de la biodiversité du Cher, au
président de la Fédération départementale des chasseurs, ainsi que, pour affichage, au maire de la
commune de MERY ES BOIS.
Bourges, le 4 juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le directeur départemental, et par subdélégation,
La cheffe du service environnement et risques,
signé
Frédérique VIDALIE
Voies et délais de Recours
Dans un délai de deux mois à compter, soit de la notification, soit de la publication du présent arrêté au recueil des actes
administratifs de la préfecture du Cher, les recours suivants peuvent être introduits :
- un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet du Cher ;
- un recours hiérarchique, adressé au(x) ministre(s) concerné(s) ;
Dans ces deux cas et conformément aux dispositions de l'article R. 421-2 du code de justice administrative, le silence de
l'administration vaut rejet implicite au terme d'un délai de deux mois.
- un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif d'Orléans (45). Le tribunal administratif d'Orléans peut être saisi
par l'application « télérecours citoyens » accessible par le site internet http://www.telerecours.fr.
Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai du recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicite de
l'un de ces recours.
Arrêté n° DDT-2025-291 portant autorisation de mesures administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 3/3
Direction Départementale des Territoires 18 - 18-2025-07-04-00005 - ARRÊTÉ N°DDT-2025-291 portant autorisation de mesures
administratives de régulation de daims sur la commune de MERY ES BOIS 114
Direction Interdépartementale des Routes
Centre Ouest
18-2025-07-04-00004
arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 115
MINISTERECHARGEDES TRANSPORTSLibertéHgalitéFraternité
Direction interdépartementale
des routes Centre-Ouest
PRÉFECTURE DU CHER
Arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49
relatif à la réglementation de la circulation pour la fermeture de la bretelle d'entrée
n°8 « Massay sud » de l'A 20 au PR 14+770
dans le sens Paris-province
dans le département du Cher
Réfection de chaussée.
Commune de Massay
VU le Code de la route ;
VU le Code de la voirie routière ;
VU l'arrêté du 24 novembre 1967 modifié, relatif à la signalisation des routes et autoroutes ;
VU l'Instruction Interministérielle sur la signalisation routière (Livre 1 - 8ème Partie –
Signalisation Temporaire) approuvée par arrêté Interministériel du 6 décembre 2011 modifié ;
VU le décret n°2004-374 du 29 Avril 2004 relatif au pouvoir des préfets et à l'organisation et à
l'action des services de l'État dans les régions et les départements ;
Vu l'arrêté interministériel en date du 26 mai 2006 portant constitution des directions
interdépartementales des routes ;
VU le décret n° 2013-1181 du 17 décembre 2013 modifié portant création et organisation des
directions interdépartementales des routes ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau
routier national ;
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 05 55 30 95 45 (celui du service ou district)
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 1/4 04/07/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 116
VU la circulaire du 23 janvier 2025 relative au calendrier des jours hors chantiers 2025 ;
VU le DESC type bretelles de l'A20
VU le décret du 29 juillet 2022, portant nomination de M. Barate Maurice, Préfet du Cher ;
VU l'arrêté du 20 novembre 2023 du Ministre de la Transition Écologique et de la Cohésion
des Territoires nommant M.Philippe FAUCHET, en qualité de directeur interdépartemental
des routes Centre-Ouest, à compter du 1er
décembre 2023 ;
VU l'arrêté n°2023-1915 de M. Barate Maurice, Préfet du Cher, en date du 07 décembre 2023,
portant délégation de signature à M. Fauchet Philippe  en matière de gestion et conservation
du domaine routier national et exploitation des routes nationales ;
VU l'arrêté n° 2024-18-02 en date du 05 novembre 2024 du directeur interdépartemental des
routes Centre-Ouest donnant subdélégation de signature aux agents placés sous son
autorité ;
CONSIDÉRANT que pour permettre la réalisation de travaux de reprise de chaussée dans
l'échangeur 8, bretelle d'entrée sens Paris-province, il y a lieu d'instaurer une réglementation
particulière de la circulation par mesure de sécurité pour les usagers et les personnels du
chantier.
SUR PROPOSITION du Chef de centre de Vatan de la Direction Interdépartementale des
Routes Centre-Ouest,
ARRÊTE
***
ARTICLE 1 :
Du 08 au 09 juillet 2025, la bretelle d'entrée de l'échangeur 8 sens Paris-province sera fermée
pendant toute la journée, afin de réaliser des travaux de reprise d'enrobé.
Pendant la fermeture de la bretelle, les mesures de déviation détaillées ci-dessous pourra être
mise en œuvre.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 2/4 04/07/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 117
Fermeture dans le sens Nord-Sud (Paris-Province = sens 1)
Échangeur 8
Sud :
bretelle d'entrée
Mesure N° 6 Les usagers désirant entrer sur l'autoroute au niveau de
l'échangeur 8 Sud dans le sens 1 sont invités à prendre la Route
Départementale 2020 en direction de Gracay, puis reprendre
l'autoroute par la bretelle d'entrée de l'échangeur 9 dans le sens 1
Des mesures de pré-signalisation et d'annonces seront mises en œuvre en temps réel par
panneaux à messages Variables fixes ou véhicules de type III.
ARTICLE 2:
La signalisation réglementaire, conforme aux prescriptions de l'Instruction Interministérielle
sur la signalisation temporaire est mise en place, surveillée et entretenue par le District nord –
C.E.I. de Vatan.
ARTICLE 3 :
Toute infraction constatée au présent arrêté est passible de sanction conformément aux lois
et règlements en vigueur.
ARTICLE 4 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif
compétent de Limoges dans un délai de deux mois à compter de sa notification. Le recours
doit être adressé soit par voie postale au 2 Cour Bugeaud, 87  000 Limoges soit par voie
dématérialisée par l'application informatique «  Télérecours citoyens  » accessible par le lien
http://www.telerecours.fr.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours gracieux auprès du Préfet du Cher
et d'un recours hiérarchique auprès du Ministre de l'Intérieur dans les mêmes délais.
Le silence gardé par l'autorité administrative durant deux mois vaut décision implicite de
rejet.
ARTICLE 5 :
M. le Directeur Interdépartemental des Routes Centre-Ouest est chargé d'assurer l'exécution
du présent arrêté qui sera publié au Recueil des Actes Administratifs et sur le site Internet de
la DIRCO, affiché aux abords du chantier et disponible dans les véhicules et dont ampliation
sera adressée
– au Colonel commandant le Groupement de gendarmerie Départementale du Cher,
– au Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Cher
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 3/4 04/07/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 118
– au district nord A20 concerné par les travaux,
chargés, chacun en ce qui le concerne, d'en assurer l'exécution,
– à la Préfecture du Cher,
– M. le Directeur Départemental des Territoires du Cher,
– S.D.I.S. du Cher,
– CIGT,
– Service des Transports – Région Centre Val de Loire,
– S.A.M.U.
Limoges, le 04 juillet 2025
LE PRÉFET
P/LE PRÉFET, ET PAR DÉLÉGATION
P/LE DIRECTEUR INTERDÉPARTEMENTAL DES
ROUTES CENTRE OUEST
LE CHEF DE DISTRICT A20 Nord
Jean-Michel SCHMITT
Délais et voies de recours: La présente décision pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal
administratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.
22, rue des Pénitents blancs
87 032 Limoges cedex
Tél. : 33 (0) 5 87 50 60 00
Tél : 02 54 01 51 00
www.dirco.info
Mél : jerome.champigneux@developpement-
durable.gouv.fr 4/4 04/07/25
Direction Interdépartementale des Routes Centre Ouest - 18-2025-07-04-00004 - arrêté n° 2025-A20-VAT-18-49 119
Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00001
AP n°2025-0895 du 01 07 2025 portant cessation
d'activité du SI Assainissement Jars Le Noyer
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00001 - AP n°2025-0895 du 01 07 2025 portant cessation d'activité du SI Assainissement Jars Le
Noyer 120
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0895
portant cessation d'activité du
syndicat intercommunal d'assainissement de
Jars – Le Noyer
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-25-1,
L. 5211-26 et L. 5212-33,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral du 15 décembre 1975 modifié portant constitution du syndicat intercommunal
d'assainissement des agglomérations de Jars et du Noyer,
Vu la délibération du comité syndical du syndicat intercommunal d'assainissement de Jars – Le Noyer
du 18 février 2025, demandant sa dissolution au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune de Jars du 10 mars 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Jars – Le Noyer au 31 décembre 2025,
Vu la délibération du conseil municipal de la commune du Noyer du 10 avril 2025 approuvant la
dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Jars – Le Noyer au 31 décembre 2025,
Considérant qu'aux termes de l'article L. 5212-33 susvisé, le syndicat est dissous par le consentement
de tous les conseils municipaux intéressés,
Considérant l'absence de délibérations concordantes sur la répartition de l'actif et du passif dans le
respect des dispositions prévues par les articles L. 5211-25-1 et L. 5211-26 susvisés,
Considérant que les conditions réglementaires tenant aux modalités de liquidation du syndicat ne sont
pas satisfaites et ne permettent pas à ce jour de prononcer sa dissolution,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La cessation d'activité du syndicat intercommunal d'assainissement de Jars – Le Noyer est
prononcée au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 : La dissolution du syndicat intercommunal d'assainissement de Jars – Le Noyer sera
prononcée ultérieurement, dès lors que les conditions de sa liquidation seront réunies.
1/2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00001 - AP n°2025-0895 du 01 07 2025 portant cessation d'activité du SI Assainissement Jars Le
Noyer 121
Le syndicat conserve sa personnalité morale, à compter du 1er janvier 2026, pour les seuls besoins de sa
liquidation. Il n'exerce plus sa compétence et rend compte, tous les trois mois, de l'état d'avancement
des opérations de liquidation.
Le compte administratif 2025 doit être adopté au plus tard le 30 juin 2026.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président du syndicat intercommunal
d'assainissement de Jars et Le Noyer , les maires des communes de Jars et Le Noyer, la directrice
départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés,
chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié
au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Bourges, le 1er juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00001 - AP n°2025-0895 du 01 07 2025 portant cessation d'activité du SI Assainissement Jars Le
Noyer 122
Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00005
AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les
statuts du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00005 - AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les statuts du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court 123
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0898 du 1er juillet 2025
portant modification des statuts du
SI AEP de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5 et
L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Thierry CARDOUAT, sous-préfet de Vierzon,
Vu l'arrêté préfectoral du 24 janvier 1962 portant constitution d'un syndicat intercommunal pour
l'alimentation en eau potable des communes de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court,
Vu la délibération du comité syndical du SI AEP de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court du 25 mars 2025,
notifiée à ses membres le 29 mars 2025, décidant la mise en conformité des statuts du syndicat devenu
syndicat mixte fermé suite à la prise de compétence "eau potable" par la communauté de communes
Vierzon-Sologne-Berry,
Vu la délibération du conseil municipal de la communes de Méreau du 03/04/2025 approuvant la
modification des statuts du SI AEP de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court,
Vu l'absence de délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Vierzon-
Sologne-Berry dans le délai imparti valant décision favorable sur la modification des statuts du SI AEP
de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
A R R E T E :
ARTICLE 1er : Les articles 1 et 5 des statuts du SI AEP de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court sont modifiés
comme suit :
Article 1er – Constitution
En application de l'article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de :
- MÉREAU
et
- la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry en représentation-substitution de
Saint-Hilaire-de-Court
1/3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00005 - AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les statuts du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court 124
un syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SMAEP) DE MÉREAU ET SAINT-HILAIRE-DE-COURT
Il est créé un article 5 rédigé comme suit :
Article 5 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants
des membres.
- chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
- la communauté de communes est représentée par 2 délégués titulaires par commune représentée.
ARTICLE 2 : Les autres articles des statuts sont sans changement. Les statuts modifiés sont annexés au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon, le
président du SMAEP de Méreau et Saint-Hilaire-de-Court , les maires des communes concernées, la
directrice départementale des finances publiques, le directeur départemental des territoires sont
chargés, chacun pour ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui
sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Cher.
Vierzon, le 1er juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le sous-préfet de Vierzon,
signé : Thierry CARDOUAT
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00005 - AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les statuts du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court 125
Annexe à l'arrêté préfectoral N° 2025-0898 du 1er juillet 2025
STATUTS DU SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE (SMAEP)
DE MÉREAU ET SAINT-HILAIRE-DE-COURT
Article 1er – Constitution
En application de l'article L. 5711-1 et suivants du Code Général des Collectivités Territoriales, il est
formé entre les communes de :
- MÉREAU
et
- la communauté de communes Vierzon-Sologne-Berry en représentation-substitution de
Saint-Hilaire-de-Court
un syndicat qui prend la dénomination de SYNDICAT MIXTE D'ALIMENTATION EN EAU POTABLE
(SMAEP) DE MÉREAU ET SAINT-HILAIRE-DE-COURT
Article 2 – Objet
Service d'eau potable.
Article 3 – Siège
Le siège du syndicat est fixé à la mairie de Méreau.
Article 4 – Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 5 - Administration du syndicat : le comité syndical
Le syndicat est administré par un comité syndical composé de délégués élus par les organes délibérants
des membres.
- chaque commune est représentée au sein du comité syndical par deux délégués titulaires.
- la communauté de communes est représentée par 2 délégués titulaires par commune représentée.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00005 - AP n°2025-0898 du 01 07 2025 modifiant les statuts du SIAEP Méreau St Hilaire-de-Court 126
Préfecture du Cher
18-2025-07-01-00006
AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les
statuts de la CC Terres du Haut Berry
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 127
PREFETDU CHERLibertéÉgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0899
portant modification des statuts de la
communauté de communes Terres du Haut Berry
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment les articles L. 5211-5, L. 5211-17 et
L. 5211-20,
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à
M. Mohamed ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture du Cher, sous-préfet de Bourges,
Vu l'arrêté préfectoral n° 2016-1-1189 du 14 octobre 2016 modifié portant création de la communauté
de communes Terres du Haut Berry,
Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes Terres du Haut Berry du
27 mars 2025, notifiée à ses membres le 4 avril 2025, transfèrant la qualité d'autorité organisatrice de
l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes et approuvant les statuts annexés à la
délibération mis à jour notamment suite au transfert de diverses compétences,
Vu les délibérations des conseils municipaux des communes ci-après, approuvant le transfert de la
qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant à la communauté de communes et
approuvant les statuts mis à jour notamment suite au transfert de diverses compétences :
• Achères du 10/04/2025
• Les Aix d'Angillon du 19/05/2025
• Allogny du 23/06/2025
• Allouis du 29/04/2025
• Aubinges du 06/06/2025
• Azy du 10/04/2025
• Brécy du 05/05/2025
• La Chapelotte du 05/06/2025
• Fussy du 10/04/2025
• Henrichemont du 30/04/2025
• Humbligny du 16/06/2025
• Menetou-Salon du 05/05/2025
• Montigny du 06/06/2025
• Morogues du 10/04/2025
• Moulins-sur-Yèvre du 02/06/2025
• Neuilly-en-Sancerre du 14/04/2025
• Neuvy-deux-Clochers du 20/05/2025
• Parassy du 11/06/2025
• Pigny du 14/06/2025
• Quantilly du 19/05/2025
• Rians du 04/04/2025
• Saint-Eloy-de-Gy du 10/04/2025
• Saint-Georges-sur-Moulon du 04/06/2025
• Saint-Martin-d'Auxigny du 22/04/2025
• Saint-Palais du 21/05/2025
• Sainte-Solange du 19/05/2025
• Soulangis du 23/06/2025
• Vasselay du 10/06/2025
• Vignoux-sous-les-Aix du 04/04/2025
Vu l'absence de délibération du conseil municipal de la commune de Saint Céols dans le délai imparti
valant décision favorable sur la modification des statuts de la communauté de communes,
Considérant que les conditions de délai et de majorité qualifiée requises sont réunies,
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture,
1/5
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 128
A R R E T E :
ARTICLE 1er : La qualité d'autorité organisatrice de l'accueil du jeune enfant est transférée à la
communauté de communes Terres du Haut Berry.
ARTICLE 2 : Les statuts sont modifiés en conséquence et annexés au présent arrêté.
ARTICLE 3 : Le présent arrêté peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
– soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant –
CS 60022 – 18020 Bourges cedex ;
– soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur– Place Beauvau -
75008 Paris cedex 08.
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
– soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie
– 45057 Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application
informatique Télérecours accessible par le site internet www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
ARTICLE 4 : Le secrétaire général de la préfecture, le président de la communauté de communes Terres
du Haut Berry, les maires des communes concernées, la directrice départementale des finances
publiques, le directeur départemental des territoires sont chargés, chacun pour ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié et qui sera publié au recueil des actes administratifs
de la préfecture du Cher.
Bourges, le 1er juillet 2025
Le préfet,
Pour le préfet et par délégation,
Le secrétaire général,
signé : Mohamed ABALHASSANE
2/5
Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 129
Annexe à l'arrêté préfectoral n°2025-0899 du 1er juillet 2025
COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY
STATUTS
ARTICLE 1 :
En application des articles L. 5214-1 et suivants du code général des collectivités territoriales, il
est créé entre les communes de ACHERES, ALLOGNY, ALLOUIS, AUBINGES, AZY, BRECY, FUSSY,
HENRICHEMONT, HUMBLIGNY, LA CHAPELOTTE, LES AIX D'ANGILLON, MENETOU SALON,
MONTIGNY, MOROGUES, MOULINS SUR YEVRE, NEUILLY EN SANCERRE, NEUVY DEUX CLOCHERS,
PARASSY, PIGNY, QUANTILLY, RIANS, SAINT CEOLS, SAINT ELOY DE GY, SAINT GEORGES SUR
MOULON, SAINT MARTIN D'AUXIGNY, SAINT PALAIS, SAINTE SOLANGE, SOULANGIS, VASSELAY,
VIGNOUX SOUS LES AIX, qui adhèrent aux présents statuts, une communauté de communes qui prend
la dénomination de « COMMUNAUTE DE COMMUNES TERRES DU HAUT BERRY ».
ARTICLE 2 :
Compétences obligatoires
1° Développement économique intéressant l'ensemble du territoire communautaire
a) actions de développement économique dans les conditions prévues à l'article L. 4251-17
b) création, aménagement, entretien et gestion de zones d'activité industrielle, commerciale, tertiaire,
artisanale, touristique, portuaire ou aéroportuaire
c) politique locale du commerce et soutien aux activités commerciales d'intérêt communautaire
d) promotion du tourisme, dont création des offices de tourisme selon l'article L. 134-1 du code du
tourisme
2° Aménagement de l'espace
a) aménagement de l'espace pour la conduite d'actions d'intérêt communautaire
a-1 équipement touristique
a-2 compétence en matière d'établissement et d'exploitation d'infrastructures et de réseaux de
communication électronique prévue au I de l'article L. 1425-1 du CGCT
b) schéma de cohérence territoriale et schéma de secteur
c) plan local d'urbanisme intercommunal (PLUI), document d'urbanisme en tenant lieu et carte
communale
d) zones d'aménagement concerté d'intérêt communautaire
3° Création, aménagement, entretien et gestion des aires d'accueil des gens du voyage et
des terrains familiaux locatifs définis aux 1° à 3° du II de l'article 1 er de la loi du 5 juillet 2000
relative à l'accueil et à l'habitat des gens du voyage
4° Collecte et traitement des déchets ménagers et déchets assimilés
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 130
5° Gestion des Milieux Aquatiques et Prévention des Inondations dans les conditions
prévues à l'article L. 211-7 du code de l'environnement
6° Assainissement des eaux usées
7° Eau
Compétences optionnelles
8° Protection et mise en valeur de l'environnement et soutien aux actions de maîtrise de
la demande d'énergie
a) maîtrise de la demande d'énergie
b) actions en faveurs de l'environnement
9° Politique du logement et du cadre de vie
a) opération Programmée d'Amélioration de l'Habitat (O.P .A.H.)
10° Création, aménagement et entretien de la voirie
11° Action sociale d'intérêt communautaire
a) Petite enfance
La Communauté de Communes est compétente pour chacun des 4 items définis à l'article
L. 214-1-3 du code de l'Action Sociale et des Familles :
• Recenser les besoins des enfants de moins de 3 ans et de leurs familles ainsi que les modes
d'accueil disponibles sur le territoire
• Informer et accompagner les familles et les futurs parents ayant 1 ou plusieurs enfants de moins
de 3 ans
• Planifier, au vu du recensement des besoins, le développement des modes d'accueil
• Soutenir la qualité des modes d'accueil recensés
b) enfance Jeunesse
c) création et gestion d'un Centre Intercommunal d'Action Sociale (CIAS)
12° Construction, entretien et fonctionnement d'équipements culturels et sportifs
d'intérêt communautaire et d'équipements de l'enseignement pré-élémentaire et
élémentaire d'intérêt communautaire
a) équipements culturels
b) équipements sportifs
13° Participation à une convention France Services
Définition des obligations de service public y afférentes en application de l'article 27-2 de la
loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 relative aux droits des citoyens dans leurs relations avec les
administrations.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 131
Compétences facultatives
1 Culture
- Programmation d'une saison culturelle tout au long de l'année en partenariat avec
l'ensemble des acteurs impliqués et en lien avec les dispositifs contractuels des services de
l'État, du Conseil Régional et du Conseil Départemental
- Animation du réseau des bibliothèques, accompagnement, soutien, promotion de toute
action ou événement comportant une dimension supra-communale de lecture publique
- Soutien, promotion et accompagnement de l'enseignement musical
- Mise en œuvre et organisation d'ateliers de pratique artistique et de spectacles jeunes
publics (classes maternelles et élémentaires) pendant le temps scolaire
2 Etudes préalables à la mise en place de nouvelles compétences
3 Construction et aménagement d'une gendarmerie
4 Compétence complémentaire à la GEMAPI correspondant notamment aux items 11 et
12 de l'article L. 211-7 du code de l'environnement » :
- la mise en place et l'exploitation de dispositifs de surveillance de la ressource en eau et des
milieux aquatiques.
- l'animation et la concertation dans les domaines de la prévention du risque d'inondation
ainsi que de la gestion et de la protection de la ressource en eau et des milieux aquatiques
et notamment l'élaboration, l'approbation et la mise en œuvre du contrat territorial ou
toute autre procédure de gestion globale et concertée de la ressource en eau et des milieux
aquatiques.
5 Contributions des communes au budget du service départemental d'incendie et de
secours (SDIS)
ARTICLE 3 :
Le siège de la communauté de communes est fixé aux Aix d'Angillon : 31 B route de Rians
18220 Les Aix d'Angillon.
ARTICLE 4 :
La communauté de communes est instituée pour une durée illimitée.
ARTICLE 5 :
La composition du conseil communautaire est arrêtée par le représentant de l'État dans le
département conformément aux articles L. 5211-6-1 et L. 5211-6-2 du code général des collectivités
territoriales.
ARTICLE 6 : ADHESION SYNDICAT
L'adhésion de la Communauté de Communes Terres du Haut Berry à un Syndicat Mixte fermé sera
subordonnée au seul accord de la communauté de communes par une délibération du conseil
communautaire à la majorité absolue.
ARTICLE 7 : COMPOSITION DU BUREAU
Le conseil communautaire élit un président, des vice-présidents et éventuellement d'autres membres.
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-01-00006 - AP n°2025-0899 du 01 07 2025 modifiant les statuts de la CC Terres du Haut Berry 132
Préfecture du Cher
18-2025-07-02-00004
Arrêté 2025-0932 abrogeant l'arrêté 2021-1085
du 29 septembre 2021 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à
titre onéreux, de la conduite des véhicules à
moteur et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00004 - Arrêté 2025-0932 abrogeant l'arrêté 2021-1085 du 29 septembre 2021 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 133
5 E:E T ' Secrétariat généralDirection de la citoyennetéDU CHER ; ; " L -o Bureau de la réglementation générale et des électionsEgalitéFraternité
Arrêtén° 2025-0 ) 52 du 02 JUIL 2025abrogeant l'arrêté n° 2021-1085 du 29 septembre 2021portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de |la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à I'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de l'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges;Vu le jugement rendu le 12 novembre 2024 par le tribunal de commerce de Bourges, statuant surl'ouverture d'une procédure de liquidation judiciaire concernant la SAS C.N.18 et son établissementd'enseignement de la conduite dénommé « Auto-école du Tacot » sis 41 avenue Gabriel Dordain àSaint-Florent-sur-Cher ; 'Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :Article 1 - L'arrêté du préfet du Cher n° 2021-1085 du 29 septembre 2021 autorisant Mme CaroleMANGIN, présidente de la SAS C.N.18, à exploiter sous le n° E 21 018 0002 O, un établissementd'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière,dénommé «AUTO-ECOLE DU TACOT », sis 41 avenue Gabriel Dordain à Saint-Florent-sur-Cher (18400),est abrogé à compter du 12 novembre 2024.Article 2 - La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections. 1/2Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00004 - Arrêté 2025-0932 abrogeant l'arrêté 2021-1085 du 29 septembre 2021 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 134
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrété qui seranotifié à Mme Carole MANGIN et publié au recueil des actes administratifs.Pour le préfet et par délégation,le secr
/Mohamed ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléansdans un délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi parl'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00004 - Arrêté 2025-0932 abrogeant l'arrêté 2021-1085 du 29 septembre 2021 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 135
Préfecture du Cher
18-2025-07-02-00005
Arrêté 2025-0933 abrogeant l'arrêté 2023-0586
du 21 avril 2023 portant autorisation d'exploiter
un établissement d'enseignement à titre
onéreux, de la conduite des véhicules à moteur
et de la sécurité routière
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00005 - Arrêté 2025-0933 abrogeant l'arrêté 2023-0586 du 21 avril 2023 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 136
äÊ'FÈT Secrétariat généralDU CHER | | Direction de la citoyennetéiy Bureau de la réglementation générale et des électionsÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2025- 0933 du 02 HM. 2025abrogeant l'arrêté n° 2023-0586 du 21 avril 2023portant autorisation d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière
Le préfet du CherChevalier de la Légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,
Vu le code de la route, notamment ses articles L. 213-1 à L. 213-8 et R. 213-1 à R. 213-6 ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher;Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 relatif à l'exploitation des établissements d'enseignement, à titre onéreux,de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière; -Vu l'arrêté du 8 janvier 2001 créant un registre national de I'enseignement de la conduite des véhiculesà moteur et de la sécurité routière ;Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. MohamedABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;Vu le placement en liquidation judiciaire en date du 24 juin 2025 prononcé par le tribunal decommerce de Bourges, de |'établissement d'enseignement de la conduite dénommé « SAMS AUTO-ECOLE » géré par M. Sami BOUCHERIT, sis 4 rue Jean Rameau à Bourges ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
Arrête :Article 1 — L'arrêté du préfet du Cher n° 2023-0586 du 21 avril 2023 autorisant M. Sami BOUCHERIT,gérant, à exploiter sous le n° E 22 018 0004 O, un établissement d'enseignement à titre onéreux, de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière, dénommé «SAMS AUTO-ECOLE», sis 4 rueJean Rameau à Bourges (18000), est abrogé à compter du 25 juin 2025.Article 2 - La présente décision est enregistrée dans le registre national de l'enseignement de laconduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière créé par l'arrêté du 08 janvier précité.Conformément à la loi n°78-17 du 06 janvier 1978 relative à l'informatique, aux fichiers et aux libertés,toute personne peut obtenir communication et, le cas échéant, rectification ou suppression desinformations la concernant en s'adressant à la préfecture du Cher, direction de la citoyenneté, bureaude la réglementation générale et des élections.
1/2Place Marcel Plaisant - CS 6002218020 BOURGES CedexTél : 02 48 67 18 18www.cher.gouv.fr
Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00005 - Arrêté 2025-0933 abrogeant l'arrêté 2023-0586 du 21 avril 2023 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 137
Article 3 - Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté qui seranotifié à M. Sami BOUCHERIT et publié au recueil des actes administratifs.
Pour le préfet et par délégation,
f // 1/Mohafned ABALHASSANE
VOIES ET DELAIS DE RECOURSConformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, leprésent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif d'Orléans dansun délai de deux mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par
e
l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours.fr."
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Préfecture du Cher - 18-2025-07-02-00005 - Arrêté 2025-0933 abrogeant l'arrêté 2023-0586 du 21 avril 2023 portant autorisation
d'exploiter un établissement d'enseignement à titre onéreux, de la conduite des véhicules à moteur et de la sécurité routière 138
Préfecture du Cher
18-2025-07-03-00005
Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la
société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer des
missions de gardiennage sur la voie publique à
Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet 2025.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00005 - Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet 2025. 139
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Secrétariat général
Direction de la citoyenneté
Bureau de la réglementation générale et des élections
Arrêté n° 2025 - 0918
autorisant la société « SÉCURITAS FRANCE SARL »
à assurer des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny-sur-Nère,
du 07 au 15 juillet 2025,
dans le cadre des Fêtes Franco-Écossaises 2025
Le préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 613-1 et suivants ;
Vu le code rural et de la pêche maritime ;
Vu le code des relations entre le public et l'administration ;
Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Maurice BARATE, préfet du Cher ;
Vu l'arrêté n° 2025-0665 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à M. Mohamed
ABALHASSANE, secrétaire général de la préfecture, sous-préfet de Bourges ;
Vu l'autorisation d'exercer n° AUT-092-2123-02-13-20240338180 délivrée le 13 février 2024 par le Conseil
National des Activités Privées de Sécurité (CNAPS) à la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », n° de
SIRET 30449785204226, sise 253 Quai de la Bataille de Stalingrad à ISSY LES MOULINEAUX (92130) ;
Vu l'agrément n° AGD-099-2028-06-09-20230867055 délivré à M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société
« SÉCURITAS FRANCE SARL », le 09 juin 2023, par le CNAPS, l'autorisant à diriger une entreprise de
surveillance humaine ou de surveillance par des systèmes électroniques de sécurité ou de gardiennage,
de transport de fonds, de protection physique de personnes ;
Vu la demande présentée le 30 avril 2025, par la société « SÉCURITAS FRANCE SARL », ensemble la
requête de son client, la ville d'Aubigny-sur-Nère, sise place de la Résistance à Aubigny-sur-Nère (18700),
tendant à obtenir une autorisation pour l'emploi d'agents de surveillance et d'agents cynophiles en vue
d'effectuer des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny-sur-Nère (18700) du lundi 07 au
mardi 15 juillet 2025, dans le cadre de l'organisation des Fêtes Franco-Écossaires ;
Considérant que la présence d'agents d'une société de sécurité privée est nécessaire pour assurer, sur la
voie publique, une mission de surveillance ou de gardiennage des biens installés sur le domaine public ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture ;
ARRÊTE
Article 1 er : La société « SÉCURITAS FRANCE SARL » sise 253 quai de la bataille de Stalingrad à ISSY-LES-
MOULINEAUX (92130), représentée par M. Frank LAMBRIGTS, est autorisée à assurer, dans le cadre des
Fêtes Franco-Écossaires organisées à Aubigny-sur-Nère, des missions de surveillance et de gardiennage
sur la voie publique.
1
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00005 - Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet 2025. 140
Article 2 : La surveillance sera effectuée dans les grands jardins, place Adrien Arnoux et place de la
Résistance :
- du lundi 07 juillet au mardi 08 juillet 2025 de 19 h 00 à 07 h 00 par 1 agent ;
- du mardi 08 juillet au mercredi 09 juillet 2025 de 19 h 00 à 07 h 00 par 1 agent ;
- du mercredi 09 juillet au jeudi 10 juillet 2025 de 19 h 00 à 07 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile ;
- du jeudi 10 juillet au vendredi 11 juillet 2025 de 19 h 00 à 07 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile ;
- du vendredi 11 juillet au lundi 14 juillet 2025 :
• de 18 H 00 à 19 h 00 par 5 agents ;
• de 19 h 00 à 21 h 00 par 6 agents dont 1 agent cynophile ;
• de 21 h 00 à 24 h 00 par 9 agents dont 3 agents cynophiles ;
• de 00 h 00 à 07 h 00 par 4 agents dont 3 agents cynophiles ;
- du lundi 14 juillet au mardi 15 juillet 2025 de 20 h 00 à 08 h 00 par 2 agents dont 1 agent cynophile.
Article 3 : La surveillance sera effectuée par les agents de sécurité suivants :
Agents cynophiles :
• M. CHBAB Tarik CAR-018-2028-06-02-20230726145
Identification chien 1 195CZV
Identification chien 2 250269590246485
• Mme DANAU Alyson CAR-018-2026-01-29-20210725336
Identification chien 250268501630536
• M. JUILLET Kévin CAR-018-2028-01-12-20230608499
Identification chien 250268731697208
• M. MONGOURD Alexis CAR-018-2029-12-06-20240365990
Identification chien 1 2HAN266
Identification chien 2 250268501864637
Identification chien 3 250269300337326
• M. SERRANO Albert CAR-003-2029-12-20-20240122254
Identification chien 250269610596979
Agents de sécurité :
• M. BLIN Dylan CAR-018-2028-10-19-20230800260
• M. CHBAB Tarik CAR-018-2028-06-02-20230726145
• Mme COLINOT Marthe CAR-058-2028-06-30-20230004395
• Mme DANAU Alyson CAR-018-2026-01-29-20210725336
• M. ECLOU JOHNSON Léon CAR-018-2027-07-13-20220282375
• M. ERDN Christophe CAR-018-2030-03-05-20250039038
• M. JUILLET Kévin CAR-018-2028-01-12-20230608499
• M. MONGOURD Alexis CAR-018-2029-12-06-20240365990
• M. PEYRE Laurent CAR-058-2026-12-07-20210548353
• Mme ROUCHONNAT Léa CAR-063-2026-05-11-20210784316
• Mme SAVARIT Marie-Thérèse CAR-018-2028-01-16-20230624024
• M. SERRANO Albert CAR-003-2029-12-20-20240122254
• M. YANG Davy CAR-018-2030-02-12-20250867241
Article 4 : Les agents de sécurité énumérés à l'article 3 ne peuvent pas être armés.
Article 5 : La présente autorisation, précaire et révocable à tout moment, prend fin à l'expiration de la
mission.
Article 6 : Les voies et délais de recours figurent à la suite de la présente décision.
2
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00005 - Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet 2025. 141
Article 7 : Le secrétaire général de la préfecture et le commandant du groupement de gendarmerie du
Cher, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera notifié à
M. Frank LAMBRIGTS, gérant de la société « SÉCURITAS FRANCE SARL ».
Bourges, le 03 juillet 2025
Pour le préfet et par délégation,
le secrétaire général,
Signé : Mohamed ABALHASSANE
"Voies et délais de recours : conformément aux dispositions des articles R 421-1 à R 421-5 du code de la justice administrative, le
présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Cergy-Pontoise dans un délai de deux
mois à compter de sa publication. Le tribunal administratif peut être saisi par l'application Télérecours citoyens, accessible par le
site www.telerecours.fr."
3
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00005 - Arrêté n° 2025-0918 portant autorisation à la société SÉCURITAS FRANCE SARL à assurer
des missions de gardiennage sur la voie publique à Aubigny sur Nère du 07 au 15 juillet 2025. 142
Préfecture du Cher
18-2025-07-03-00004
Arrêté n° 2025-0917prescrivant la mise en
révision et l'extension du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de bourges et portant délégation
de la conduite des études nécessaires a la
communauté d'agglomération
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 2025-0917prescrivant la mise en révision et l'extension du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de bourges et portant délégation de la conduite des études nécessaires a la
communauté d'agglomération
143
ExPREFETDU CHERLibertéEgalitéFraternité
Direction des collectivités locales
et de la coordination interministérielle
Arrêté N° 2025-0917
PRESCRIVANT LA MISE EN RÉVISION ET L'EXTENSION DU PLAN DE SAUVEGARDE ET DE
MISE EN VALEUR DU SITE PATRIMONIAL REMARQUABLE DE BOURGES ET PORTANT
DÉLÉGATION DE LA CONDUITE DES ÉTUDES NÉCESSAIRES A LA COMMUNAUTÉ
D'AGGLOMÉRATION BOURGES PLUS
Le Préfet du Cher
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Officier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le Code de l'urbanisme et notamment ses articles L. 313-1 et R. 313-1 à R. 313-17 ;
Vu le Code du patrimoine et notamment ses articles L. 631-1 et L. 631-3 ;
Vu le décret du 20 juillet 1994 approuvant le plan permanent de sauvegarde et de mise en valeur du
secteur sauvegardé de Bourges ;
Vu l'arrêté du 18 février 1965 créant sur le territoire de la ville de Bourges un secteur sauvegardé en vue
de la protection de son caractère historique et esthétique et de sa restauration immobilière ;
Vu les délibérations de la ville de Bourges du 21 novembre 2019 et du 22 juin 2023 et de la
communauté d'agglomération Bourges Plus en date du 9 décembre 2019 et du 29 juin 2023 portant un
avis favorable sur la révision du SPR et de l'extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur ;
Vu l'arrêté de la ministre de la culture du 29 juillet 2024 portant modification du périmètre du site
patrimonial remarquable de Bourges ;
Vu le plan local d'urbanisme intercommunal de la communauté d'agglomération de Bourges Plus
approuvé en conseil communautaire le 8 avril 2022 et modifié le 5 octobre 2023, le 8 février 2024 et le
12 septembre 2024 ;
Vu le courrier conjoint de madame la présidente de la communauté d'agglomération Bourges Plus et de
monsieur le maire de Bourges, en date du 13 mars 2025, sollicitant du préfet du Cher, d'une part, qu'il
prescrive la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bourges et son extension à
la totalité du site patrimonial remarquable délimité selon l'arrêté ministériel du 29 juillet 2024 susvisé,
et, d'autre part, que la conduite de ces opérations soit confiée à la communauté d'agglomération
Bourges Plus en application des dispositions de l'article R. 313-7 du code de l'urbanisme ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture du Cher ;
A R R Ê T E
:
Article 1 er : Est prescrite la mise en révision du plan de sauvegarde et de mise en valeur de Bourges et
son extension à la totalité du site patrimonial remarquable délimité selon l'arrêté ministériel du
29 juillet 2024.
Article 2
: Le présent arrêté vaut mise en révision du plan local d'urbanisme intercommunal de la
communauté d'agglomération de Bourges Plus sur le secteur étendu par l'arrêté de la ministre de la
culture du 29 juillet 2024 portant modification du périmètre du site patrimonial remarquable de
Bourges.
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 2025-0917prescrivant la mise en révision et l'extension du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de bourges et portant délégation de la conduite des études nécessaires a la
communauté d'agglomération
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Article 3 : La révision-extension du plan de sauvegarde et de mise en valeur du site patrimonial
remarquable de Bourges est confiée à la communauté d'agglomération Bourges Plus, autorité
compétente en matière de plan local d'urbanisme.
Article 4
: Les objectifs de la procédure sont :
• d'étendre le plan à la totalité du périmètre du site patrimonial remarquable ;
• d'actualiser le règlement du plan ;
• de dynamiser l'outil de gestion du centre historique ancien en favorisant une politique
promouvant la mixité sociale et l'amélioration du cadre de vie, au moyen d'une réflexion
sur la qualité du bâti, la densité urbaine et la diversité des usages ;
• de doter l'action publique d'un outil adapté pour répondre aux problématiques
d'aménagement de certains espaces et ensembles bâtis.
Article 5 : Une concertation permettant d'assurer l'information et la consultation du public est ouverte
aux habitants, aux associations locales et autres personnes concernées. Elle est engagée et mise en
œuvre par la communauté d'agglomération Bourges Plus selon des modalités définies par ses soins et
en accord avec le représentant de l'Etat.
Article 6
: En application du c) de l'article R. 421-17 du code de l'urbanisme, à compter de l'entrée en
vigueur du présent arrêté et jusqu'à celle de l'acte approuvant la révision-extension du plan de
sauvegarde et de mise en valeur, les travaux effectués à l'intérieur des immeubles sont soumis à
déclaration préalable dès lors qu'ils ne sont pas soumis à permis de construire.
Article 7 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de l'État dans le
département. Il sera en outre affiché pendant une durée d'un mois au siège de la communauté
d'agglomération Bourges Plus et à la mairie de Bourges et fera l'objet d'une mention dans un journal
diffusé dans le département.
Article 8
: Le secrétaire général de la préfecture du Cher, la présidente de la communauté
d'agglomération Bourges Plus et le maire de Bourges sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté.
Article 9
: La présente décision peut faire l'objet dans un délai de deux mois à compter de sa
notification :
- soit d'un recours gracieux adressé à M. le préfet du Cher – place Marcel Plaisant – CS 60 022 – 18 020
Bourges cedex ;
- soit d'un recours hiérarchique adressé à M. le ministre de l'intérieur – place Beauvau – 75 008 Paris
cedex 08 ;
L'absence de réponse de l'administration pendant deux mois fait naître une décision implicite de rejet.
- soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif – 28, rue de la Bretonnerie – 45 057
Orléans cedex 01. Le tribunal administratif peut également être saisi par l'application informatique
Télérecours accessible par le site internet
www.telerecours.fr.
Après un recours administratif, le recours contentieux devra intervenir dans les deux mois suivant la
décision explicite ou implicite de l'administration.
Bourges, le 1er juillet 2025
Le préfet du Cher
signé
Maurice BARATE
Préfecture du Cher - 18-2025-07-03-00004 - Arrêté n° 2025-0917prescrivant la mise en révision et l'extension du plan de sauvegarde et
de mise en valeur du site patrimonial remarquable de bourges et portant délégation de la conduite des études nécessaires a la
communauté d'agglomération
145
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-01-00007
Arrêté n°2025-0891 portant autorisation
d'organiser le championnat de France
supermotard 2025
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0891 portant autorisation d'organiser le championnat de France
supermotard 2025 146
PREFET Sous-Préfecture de VIERZONDU CHERLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 0891portant autorisation d'organiserle championnat de France Supermotard 2025sur les communes de Saint-Amand-Montrond et ColombiersLe préfet du CherChevalier de la Légion d'Honneur,Officier de l''Ordre National du Mérite,Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2212-1 et suivants,L. 2215-1, L. 3221-4 et L. 3221-5 ;Vu le code de la route, notamment ses articles L. 411-7, R. 411-5, R. 411-10, R. 411-18, R. 411-30;Vu le code du sport, notamment ses articles L. 331-5 à L. 331-10, D. 331-5, R. 331-18à R. 331-34,R. 331-45, A. 331-18 et A. 331-32;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande présentée par Mme LEMAN Adeline, secrétaire du Boischaut Moto Club, aux finsd'obtenir l'autorisation d'organiser les 25, 26 et 27 juillet 2025 le Championnat de France Supermotard ;Vu l'arrêté n° 2023-0282 portant renouvellement de I'homologation du circuit de karting de SAINT-AMAND-COLOMBIER;Vu l'attestation d'assurance souscrite le 06 juin 2025 par |'association Boischaut Moto Club auprès deAXA, pour l'épreuve Championnat de France Supermotard, garantissant la responsabilité civile del'organisateur ;Vu l'arrété du Conseil Départemental n°: S25455AT du 14 mai- 2025 portant réglementation de lavitesse sur la RD 2144 ;Vu l'arrêté du Maire du 13 mai 2025 portant réglementation sur l'accès et la sortie de la piste deKarting;Vu l''avis favorable de M. le maire des communes de Saint-Amand-Montrond et Colombiers ;Vu le règlement particulier visé par la Fédération Française de Motocyclisme sous le n°25/0629 en datedu 17 juin 2025 ;Considérant l'avis favorable émis par la section de la commission départementale de la sécurité routièrechargée de l'examen des dossiers de manifestations de véhicules à moteur et d'homologations decircuit réunie le 17 juin 2025 ; :ARRÊTE :Article 1°" : La manifestation sportive dénommée championnat de France Supermotard 2025, organiséepar Boischaud Moto-club, est autorisée à se dérouler les 25, 26 et 27 juillet 2025 de 07h00 à 21h00 sur lecircuit de karting de Saint Amand Colombier.Article 2 : Conformément à l'arrété du conseil départemental n° S25455AT du 14 mai 2025 portantréglementation de la vitesse sur la RD2144 du 24 juillet au 28juillet 2025Sur la RD2144 du PR3+500 au PR5+000 sur le territoire de la commune de Colombiers, la vitesse de tousles véhicules sera limitée à 70km/h puis 50 km/h, il sera interdit de dépasser ou de stationner sur cettesection.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0891 portant autorisation d'organiser le championnat de France
supermotard 2025 147
Conformément à l'arrêté du maire du 13 mai 2025 portant réglementation sur |'accés et la sortie de lapiste de Karting :Pour les véhicules en provenance de Saint-Amand-Montrond et Montluçon l'accès se fera en sensunique par la RN 144 et la voie communale du Champ Roué.Pour la sortie vers Saint-Amand-Montrond et Montluçon l'accès se fera par la voie modifiée et balisée àcet effet dite voie communale du Champ Roué.Pour la durée de l'arrêté la voie dite « chemin du bourg au chaumes » sera en intégralité utilisée pour lacirculation engendrée par la manifestation.Article 3 : La manifestation est un championnat de France de Supermotard se déroulant sur une pistede karting d'une longueur de 1300m.La manifestation se compose de contrôles techniques et administratifs, d'essais libres, qualificatifs etchronos ainsi que de plusieurs manches. .La manifestation se déroulera conformément au Règlement Particulier établi et visé par la FFM.Article 4 : Le présent arrêté traite, à raison des particularités locales, des garanties speaflques exigéesdes organisateurs pour la sécurité du public et des concurrents, notamment pour les épreuves encircuits et pour les épreuves spéciales sur parcours routiers fermés à la circulation publique.Les participants et les organisateurs sont tenus de respecter les dispositions du code de la route sur lesvoies ouvertes à la circulation publique.Article 5 : La présente autorisation est accordée, sous réserve que l'organisateur Boischaud Moto-clubprenne à sa charge les frais du service d'ordre, mis en place à l'occasion du déroulement de l'épreuve etassure la réparation des dommages, dégradations, modifications de toutes sortes de la voie publique oude ses dépendances, imputables aux concurrents, aux organisateurs ou à leurs préposés.Article G : L'organisateur technique est responsable de la mise en œuvre des décisions administrativesautorisant l'épreuve. Il doit prendre les mesures qui s'imposent pour l'information du public en matièrede sécurité dont notamment celles relatives à l'indication des zones autorisées au public.Article 7 : La sécurité sera assurée conformément aux Règles Techniques de Sécurité édictées par laFédération Française de Motocyclisme.Le plan de sécurité et de secours se compose de :-1 médecin- 2 ambulances- une dizaine de secouristesUn accès sera préservé pour permettre I'intervention des secours : ambulances, pompiers, médecin.Article 8 : La présente autorisation pourra étre rapportée s'il apparaît que les conditions de sécurité nese trouvent plus remplies ou que les organisateurs, malgré la mise en demeure qui leur en aurait été faitepar l'autorité administrative ou ses représentants qualifiés, ne respectent plus ou ne font plus respecterles dispositions que prévoit le présent arrêté.Article 9: M. le Sous-Préfet de VIERZON, Mme la sous-préfete de SAINT-AMAND-MONTROND, M. leMaire de COLOMBIERS, M. le maire de SAINT-AMAND-MONTROND, M. le Colonel commandant leGroupement de Gendarmerie du Cher, M. le Directeur Départemental des Territoires, M. le DirecteurDépartemental des Services d'Incendie et de Secours, M. le Directeur Départemental de I'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations sont chargés chacun en ce qui le concerne,de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs et dont une copiesera adressée à M. le président du Boischaud Moto-club.Vierzon, le G Joî "ct 2025
.
Pour le Préfet et par délégation,le sous-préfet de Vierzon,pour le sous-préfet et par délégation,la 5¢d§étaire généraleM/ |
filo'rence Lî GLOIS
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0891 portant autorisation d'organiser le championnat de France
supermotard 2025 148
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois a compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent êtreintroduits en recommandé avec accusé de réception:- soit Un recours gracieux, adressé à Madame la Sous-préfète de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc deHauteclocque- CS 30623- 18106 VIERZON Cedex;- soit un recours hiérarchique, adresséà Monsieur le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie- 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejetexplicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence del'Administration pendant deux mois) |Les recours précités ne font pas obstacle à l'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00007 - Arrêté n°2025-0891 portant autorisation d'organiser le championnat de France
supermotard 2025 149
Sous-Préfecture de Vierzon
18-2025-07-01-00008
Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de
spectacle aérien public d'aéromodélisme sous
autorisation d'exploitation
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 150
PREFETDU CHER Sous-Préfecture de VIERZONLiberté Bureau de la réglementationÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 2025 - 0892portant autorisation de spectacle aérien public d'aéromodélismesous autorisation d'exploitationLe préfet du CherChevalier de la légion d'HonneurOfficier de l'ordre national du Mérite,Vu le code de l'aviation civile ;Vu le code des transports ;Vu le règlement d'exécution (UE) n°2019/947 de la commission du 24 mai 2019 concernant les règles etles procédures applicables à I'exploitation d'aéronefs sans équipage à bord ;Vu l'arrêté du 18 mai 2018 relatif aux exigences applicables aux télé-pilotes qui utilisent des aéronefscivils circulant sans personne à bord à des fins autres que le loisir;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à la définition des scénarios standard nationaux et fixant lesconditions applicables aux missions d'aéronefs civils sans équipage à bord exclues du champd'application du règlement (UE) 2018/1139 ;Vu l'arrété du 3 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage àbord ;Vu l'arrêté du 15 mai 2023 modifiant l'arrêté interministériel du 10 novembre 2021 relatif auxmanifestations aériennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2025-0668 du 19 mai 2025 accordant délégation de signature à monsieurThierry CARDOUAT, sous-préfet de l'arrondissement de Vierzon ;Vu la demande de spectacle aérien public d'aéromodélisme en date du 25 avril 2025 présentée par M.Idir AIDOUD, représentant la ville de Bourges en sa qualité d'organisateur ;Vu la demande en date du 20 avril 2025 présentée par la société PETRA sise rue des orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200), en vue d'obtenir une dérogation à l'interdiction de voler de nuit pour la miseen œuvre d'aéronefs sans équipage à bord pour effectuer un spectacle nocturne de drones ;Vu l'autorisation d'exploitation n° FRA - OAT - 2025PETRO11/000 ;Vu l'avis favorable de la sous-direction régionale de la circulation aérienne militaire Nord (SDRCAMNord);Vu l'avis favorable de M. le maire de BOURGES ;ARRETE:Article 1 : M. Idir AIDOUD représentant la ville de Bourges sise 11 rue Jacques Rimbault à Bourges(18000) est autorisé à organiser un spectacle aérien public d'aéronefs sans équipage à bord (SAPA.AE)réalisé par la société PETRA sise rue des orpailleurs à Saint-Amand-Montrond (18200). Cette dernière estautorisé à déroger à l'interdiction de voler de nuit pour la mise en œuvre d'aéronefs sans équipage àbord le 14 juillet 2025 entre 20h00 et 23h59 au dessus du lac du Val d'Auron situé sur la commune deBourges (18).
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 151
Article 2 : L'autorisation est accordée sous réserve du respect des textes susvisés et des conditionstechiques et opérationnelles figurant dans l'autorisation d'explotation n° FRA - OAT - 2025PETRO11/000en date du 26juin 2025 annexée au présent arrêté.Article 3 : L'exploitant doit prendre, le cas échéant, en collaboration avec les services locaux del'aviation civile et de la navigation aérienne, toutes les dispositions nécessaires pour la mise en œuvrede mesures particulières, permettant d'assurer la compatibilité de la circulation de l'aéronef circulantsans personne à bord avec tous les autres aéronefs. l'exploitant doit respecter les exigences de l'arrêtédu 03 décembre 2020 relatif à l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipage à bord.Article 4: L'exploitant doit obtenir les informations météorologiques détaillées et pertinentesnécessaires à la réalisation des vols en toute sécurité (vitesse, moyenne du vent, rafales, précipitations,etc). En fonction de ces élements et des limitations préexistantes, l'opérateur devra définir et appliquerdes marges de sécurité additionnelles. La prise en compte de ces marges pourra conduire l'opérateur àadapter ou annuler les opérations prévues.Article 5: L'organisateur devra avoir contracté une assurance « responsabilité civile » garantissant lesrisques liés aux opérations prévues et couvrant les dommages causés, par | 'évolution de l'aéronef ou lesobjets qui s'en détachent, aux personnes et aux biens.Article 6 : La présente autorisation est révocable à tout moment, en cas de nécessité ou encore derisques imprévus pour la sécurité des personnes ou d'inobservation des règles de sécurité.La présente autorisation pourra à tout moment être suspendue en cas d'infraction constatée, et cejusqu'au règlement du litige, et ne saurait en aucun cas être invoquée pour restreindre la responsabilitédu télé-pilote en cas de litige.Article 7 : Toute modification du programme proposé, ou toute présence ou adjonction d'installationscomplémentaires ou d'obstacles non signalés entraînerait automatiquement la nullité de l'arrêté.Tout accident ou incident devra être signalé au service zonal de la PAF (brigade aéronautique) au04.72.84.25.16Article 8 : M. le sous — préfet de Vierzon, M. le directeur de la sécurité de l'aviation civile et M. le sous-directeur régional de la circulation aérienne militaire Nord sont chargés chacun en ce qui le concernede l'exécution du présent arrété dont une copie sera adressée, pour information à M. le directeur decabinet de la préfecture du Cher, à M. le directeur départemental de la sécurité publique du Cher etpour notification à M. Idir AIDOUD représentant la ville de Bourges et à M. Rayane AOUADreprésentant la société PETRA.Vierzon, le C%(J U i "E" ;ZOZb/Pour le préfet et par délégation,le sous — préfet de Vierzon,pour le sous - préfet et par délégation,la secrétaire générale,N |
L —Florence LANGLOIS.
NB : Délais et voies de recours(application de la Loi n° 2000-321 du 12 avril 2000 et du Décret n° 83-1025 du 28 novembre 1983)Dans un délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, les recours suivant peuvent être introduits enrecommandé avec accusé de réception :- soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Sous-préfet de VIERZON- 9, avenue du Mal Leclerc de Hauteclocque- CS30623 - 18106 VIERZON Cedex ; |- soit un recours hiérarchique, adressé à Monsieur le Ministre de I'Intérieur - Place Beauvau- 75800 PARIS.- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal Administratif- 28, rue de la Bretonnerie - 45000 ORLEANS.(Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter du rejet explicite ou implicitede I'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite au terme d'un silence de l'Administration pendant deuxmois). Les recours précités ne font pas obstacle à I'exécution de la décision.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 152
Autorisation d'exploitationen catégorie Spécifique4 |MINISTÈRECHARGÉ .DES TRANSPORTSLibertéÉgaliréPraterniré
1. Autorité qui délivre l'autorisation1.1 Autorité de délivranceDSAC (France)1.2 Point de contactCourriel dsac-autorisations-drones-bf@aviation-civilegouv.fr2. Données concernant l'exploitant UAS2.1 Numéro d'enregistrement de l'exploitant UAS FRAsirnsotjz179w2.2 Nom de l'exploitant UAS PETRA
2.3 Point de contact opérationnelNomTéléphoneCourriel
M. FIESCHI Ugo :0683 28 71 47/ ugo fieschi@stellair-show.comM. AOUAD Rayane :07 67 49 21 91 / cantact@petra-france.com3. Opération autorisée
3.1 Lieu(x) autorisé(s)Lac du Val d'Auron, 18000 BOURGES47°3'32.214"N 2°23'55.496"ESelon [1] et [2]3.2 Étendue de la zone adjacente5 km3.3 Référence et révision de I'évaluation des risquesŒ SORA version 2.03.4 Niveau d'assurance et d'intégrité (SAIL) SAIL !l3.5 Type d'opération <] vLos [ BvLos[oui Œ Non3.6 Transport de marchandises dangereuses3.7 Caractérisation des 7.1 Zoha:c'exploitationZone contrôlée au solrisques liés au sol 3.7.2 Zone adjacenteRassemblement de personnes
3.8 Atténuation des risques3.8.1 Atténuations stratégiquesau sol
ËNon[Joui, faiblesDétails : Selon [1] et [2]- Une zone tampon de prévention des risques au sol de 88mà 110m est définie;
[ Oui, moyennes [_] Oui,élevées
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 153
- Les différents accès routiers et chemins seront fermées pardu barriérage et des agents de sécurité seront positionnésaux intersections se situant à proximité de la zone ;- Le bateau présent dans le buffer devra veiller au respect dela ZET et récupérera si besoin les drones tombés à l'eau ;- La vérification de la conformité du dispositif de la zoned'exclusion des tiers est effectuée par le responsablesécurité nommé pour l'opération avant le décollage.3.8.2 Niveau de l'ERP' [_]ERP absent [Jfaible [X] moyen []élevé3.9 Limite de hauteur du volume opérationnel75 m (246 ft) AGLsn sé 3.10.1 Volume d'exploitation |[_] ARC-a <] ARC-b [_] ARC-c [ ARC-dérien résiduelsRR SIS 3.10.2. Volume adjacent [J ARC-a [] ARC-b [ ARC-c DJ ARC-d[ Non Oui3.11.1 Atténuations stratégiquesSelon [5]Un accord préalable a été obtenu pour évoluer au voisinagede l'aéroport de Bourges.3.11 Atténuation desrisques aériens3.11.2 Méthodes d'atténuationtactique
« Voir et éviter »Selon [1] et [2].Des observateurs proches et lointains sont placés autour dela zone de vol, conformément a la documentation duconstructeur, et peuvent déclencher l'interruption du vol deI'essaim ou avertir de la pénétration d'un aéronef dans lazone de vol.3.12 Niveau de confinement obtenu [ ] standard EQ Renforcé3.13 Compétences du pilote à distance Déclaré3.14 Com ipétences du personnel, autre que le pilote à Déclarédistance, indispensable à la sécurité de l'exploitation
3.15 Type d'événements à notifier à 'autorité compétente(en plus de ceux requis par le règiement (UE) n°376/2014)
- Sortie intempestive de la zone d'opération (événement detype «fly away ») ;- Perte de contrôle en vol conduisant à une collision avec lesoi ;- Rapprochement anormal ou dangereux avec un aéronefhabité ;- Défaillance d'une fonction de sécurité (ou déclenchementintempestif) ;-Intrusion dans la zone contrôlée au sol ;- Non récupération d'un drone suite à un crash ;- Tout autre événement anormal et/ou imprévu qui conduit,ou aurait été susceptible de conduire dans des circonstancesdifférentes, à un accroissement du risque de l'opération.
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 154
3.16 Assurance .DNonX Oui
3.17 Référence du manuel d'exploitation« 04.0 - MANEX_PETRA_STELLAIR edition 3.1 » du24/01/2025
3.18 Référence du dossier conformité
[1] Fiche mission : « 02.0 - FM-SORA_PETRA_LAC DU VALD'AURON_14-07-2025_v1.0 »[2] Plan : « kml Lac du Val d'Auron »[3] Checklist : « 03.4 CHECKLIST LAC DU VAL D'AURON »[4] Plan d'intervention d'urgence : « ERP »[5] Accord préalable avec l'aéroport :« Petra_D_LD25_033_dronist »3.19 Remarques / limitations supplémentairess/o4. Données concernantles UAS autorisés4.1 Constructeur Drotek 4.2 Modèle IO Star V2[ ] Avion [ ] Hélicoptère B4 b4.3 Type d'UAS [X] Muitirotor [_] Hybride/VTOL caractéristiques |0,19 m[] Plus léger que' l'air/ autre Tadimales4.5 Masse au décollage 0,3 kg e bdsmey 4 m/s (8 kt)maximale
|4.7 Exigences techniques supplémentaires- Aéronef équipé d'une fonction degéoc'aging qui interditle franchissement du périmètre de vol ;- Aéronef équipé d'un système d'interruption de volindépendant (FTS).4.8 Numéro de série ou, le cas échéant, immatriculation delUA UAS-FR-348326SerialNumber_Petra.xIsx4.9 Numéro du certificat de type (TC) ou du rapport devérification de la conception, si nécessaire 5o4.10 Numéro du certificat de navigabilité (CofA), si nécessaire | s/o4.11 Numéro du certificat de puissance acoustique, si senécessaire ENon4.12 Atténuation pour réduire l'effet de l'impact au sol (M2) |[JOui, faible [] Oui, moyenne [ ] Oui, élevée[X] NonNécessaire pour réduire le risque au sol [] Oui4.13 Exigences techniques pour le confinement[] Standard [X] Renforcé
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
d'aéromodélisme sous autorisation d'exploitation 155
5. RemarquesLa présente autorisation d'exploitation pour un spectacle de vol de 200 drones en essaim inclut un avis technique favorablepour la demande de dérogation à l'interdiction de voler de nuit, sous, réserve du respect des conditions techniques etopérationnelles figurant dans la présente autorisation d'exploitation.6. Autorisation d'exploitationPETRA est autorisé 3 mener des opérations UAS avec le ou les UAS définis à la section 4 et selon les conditions et limitationsdéfinies à la section 3, tant qu'il respecte la présente autorisation d'exploitation, le réglement (UE) 2019/947 et touteréglementation de l'Union ou nationale applicable en matiére de vie privée, de protection des données, de responsabilité,d'assurance, de sécurité et de protection de l'environnement et de manifestation aérienne. |PETRA informe la DSAC de toute modification des systèmes utilisés et des procédures appliquées ayant une incidence surl'évaluation des risques et les conditions de la présente autorisation. Il accompagne cette notification de la documentationmise à jour, et des justificatifs attestant du bon fonctionnement du système et du maintien du niveau de sécurité.L'alinéa 3 de l'article 9 de l'arrêté du 3 décembre 2020 relatifà l'utilisation de l'espace aérien par les aéronefs sans équipageà bord dispose « des dérogations aux conditions d'évolution de nuit visées au 3° de l'article 3 ou aux exigences relativesqux hauteurs maximales d'évolution visées au 1° de l'article 8 peuvent être accordées par le préfet territorialementcompétent, après avis du service de l'aviation civile et du service de la défense territorialement compétents [...] ». Aprèsexamen des éléments reçus et en application de I'article 9 susvisé, la DSAC a l'honneur de vous transmettre, au nom duservice de l'aviation civile territorialement compétent, un avis technique favorable pour la demande de dérogation àl'interdiction de voler de nuit de PETRA, sous réserve du respect des conditions techniques et opérationnelles figurantdans la présente autorisation d'exploitation.6.1 Numéro d'autorisation d'exploitation | FRA-OAT-2025PETR011/000
6.2 Autorisation valide pour le 14/07/2025
Date Signature et cachet26/06/2025
joint à la cheffede division opérations aériennes
Sous-Préfecture de Vierzon - 18-2025-07-01-00008 - Arrêté n°2025-0892 portant autorisation de spectacle aérien public
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