PREFECTURE
REGION ILE DE
FRANCE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°IDF-008-2024-01
PUBLIÉ LE 4 JANVIER 2024
Sommaire
Rectorat de l'académie de Créteil / Affaires juridiques
IDF-2024-01-04-00005 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au
rectorat de l□académie de Créteil (4 pages) Page 3
IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de
signature à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services
de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis (5
pages) Page 8
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Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-01-04-00005
Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de
signature à madame Anne TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs,
techniques, sociaux, de santé et d□encadrement
(DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00005 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil3
Ex
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Egalité
Fraternité











Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à madame A nne TANGUY , cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement (DPAE)
au rector at de l'académie de Créteil



LA RECTR ICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL
VU le code de l'éducation et notamment son article D. 222 -20 ;

VU le décret du 13 juillet 2023 nommant m adame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté du 7 novembre 1985 modifié portant délégation de pouvoirs en matière de gestion de certains
personnels des services extérieurs du ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 3 juillet 2009 portant règlement de comptabilité pour la désignation des ordonnateurs
secondaires et de leurs délégués en ce qui concerne le ministère de l'éducation nationale ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d es ministre s chargé s de l'éducation
nationale, de la jeunesse et des sports aux recteurs d'acédémie et aux vice -recteurs des ïles Wallis et
Futuna, de Nouvelle -Calédonie et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de
certains personne ls stagiaires et titulaires relevant d es ministre s chargé s de l'éducation nationale , de la
jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté du 26 décembre 20 22 portant délégation de pouvoirs d u ministre chargé de l'enseignement
supérieur aux recteurs d'acédémie et a ux vice -recteurs des ïles Wallis et Futuna, de Nouvelle -Calédonie
et de Polynésie française en matière de recrutement et de gestion de s ingénieurs et des personnels
techniques et administratifs de recherche et de formation relevant d u ministre s chargé de l'enseignement
supérieur affectés dans le s services déconcentrés du ministère de l'éducation nationale et au sein de
certains établissements publics et institutions relevant des ministres chargés de l'éducation nationale , de
l'enseignem ent supérieur et de la jeunesse et des sports ;

VU l'arrêté ministériel en date du 16 juin 2020 nommant madame Luxelle FLORINA , attachée
d'administration de l'État au rectorat de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 27 avril 2021 nommant madame Alizé MARIE -JOSEPH attachée
d'administration de l'État au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté ministériel en date du 25 février 2022 affectant madame Patricia SKORUPSKI, professeure des
écoles hors classe détachée dans le corps des attachés d'administration de l'État au grade d'attaché e
principal e d'administration, au rectorat de l'académie de Créteil en qualité d'adjointe à la cheffe de la
division des personnels ATSS et de l'encadrement (DPAE) ;

VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant délégation
de signature à madame Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023 -07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, rectrice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00005 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil4

2 VU l'arrêté rectoral en date du 2 7 août 2020 nommant madame Michèle MERCIER , attachée
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectora l en date du 5 mai 2022 nommant madame A nne TANGUY , attachée principale
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Créteil ;

VU l'arrêté rectora l en date du 13 octobre 2023 nommant m onsieur Suleiman LEITES, attaché
d'administration de l'État , au rectorat de l'académie de Créteil ;




ARRETE




ARTICLE 1 :
Délégation de signature est donnée à madame A nne TANGUY , cheffe de la division des personnels
administratifs, techniques, sociaux, de santé et d'encadrement à l'effet de signer dans la limite de ses attributions
et compétences tous les actes relevant de la compétence d e la rectrice dans les matières suivantes :
1) – les arrêtés portant recrutement et nomination des personnels titulaires et non titulaires des filières
administratives, techniques, sociales et de santé ;

 les arrêtés portant titularisation, reclassement, prolongation ou renouvellement de stage ;

 les décisions accordant ou refusant les congés de mobilité, de formation professionnelle, les
autorisations d'exercice des fonctions à temps partiel et les congés bonifiés ;

 les décisions accordant ou refusant la disponibili té, le congé parental, la mise en position
d'accomplissement du service national et la mise en position normale d'activité ;

 les autorisations portant cumul d'emplois et de rémunérations ;

 les arrêtés prononçant les congés de maladie ;

 les arrêtés prononçant les congés de maternité ou pour adoption et les congés de paternité ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les congés de longue maladie ou les congés de
longue durée ;

 les arrêtés accordant ou les décisions refusant les con gés de grave maladie ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de longue maladie ou congés de longue
durée ;

 les décisions de réintégration et d'affectation après congés de grave maladie ;

 les décisions de réintégration et d'affecta tion après disponibilité, ou détachement ou congé parental ;

 l'évaluation, la promotion de grade et de corps et l'avancement d'échelon ;

 les arrêtés de mouvement et d'affectation des personnels titulaires et stagiaires, les arrêtés
concernant des personn els touchés par une mesure de carte scolaire ;

 les arrêtés portant ouverture des droits à la prise en charge des frais de changement de résidence ;

 les décisions concernant le compte personnel de formation ;
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TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil5

3  les décisions portant, en matière de cessation définitive de fonctions, autorisation d'achever l'année
scolaire ou de recul de limite d'âge, d'admission à la retraite ;

 la radiation des cadres après acceptation de la démission ou intégration dans un autre co rps pour
les corps à gestion académique ;

 la constatation de l'abandon de poste ;

 les contrats de recrutement de personnel non titulaire sur des emplois vacants et des fonctions de
suppléance ;

 les contrats de recrutement des apprentis et les convention s financières avec les CFA ;

 les convocations et les ordres de mission pour les personnels appelés à siéger aux commissions
administratives paritaires académiques et à participer aux groupes de travail.


2) les documents et courriers concernant la paye.


3) – les convocations des personnels aux réunions d'organisation et de jury des concours et recrutements
administratifs et ITRF ;

 les acceptations et les refus de candidatures ;

 les convocations des candidats ;

 la communication des relevés de notes aux candidats ;

 les pièces relatives aux frais de concours ;

 la liquidation et le paiement des frais de concours.


4) les correspondances relatives à l'activité de la division et ne faisant pas grief (transmissions, l ettres
d'informations).



ARTICLE 2 :
En cas d'absence ou d'empêchement de madame A nne TANGUY , délégation de signature est donnée, dans
leurs domaines respectifs de compétence à :
 Madame Patricia SKORUPSKI , adjointe à la cheffe de division,

 Mesdames Luxelle FLORINA et Alizé MARIE -JOSEPH et monsieur Suleiman LEITES , chefs de
service,

 Madame Michèle MERCIER, cheffe du bureau des personnels d'inspection et de direction,

pour ce qui concerne les matières énoncées au 1), au 2) et au 4) de l'article 1er à l'effet de signer dans la limite de
leurs attributions et compétences, tous les actes courants du service, dont ils ont la responsabilité.



ARTICLE 3 :

Sont exclus du champ de la présente délégation les actes portant suspension de fonctions, sanction disciplinaire,
licenciement ou radiation des cadres. Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00005 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil6

4 ARTICLE 4 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 19 juillet 2023 .



ARTICLE 5 :

Le présent arrêté sera publié au rec ueil des actes administratifs de la préfecture de la région d'Ile -de-France.




Fait à Créteil, le 4 janvier 2024





La rectrice de l'académie de Créteil

Signé


Julie BENETTI
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00005 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à madame Anne
TANGUY, cheffe de la
division des personnels administratifs, techniques, sociaux, de santé et d□encadrement (DPAE) au rectorat de l□académie de Créteil7
Rectorat de l'académie de Créteil
IDF-2024-01-04-00004
Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de
signature à monsieur Antoine CHALEIX,
directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de la
Seine-Saint-Denis
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 8
Ex
ACADÉMIE
DE CRÉTEIL
Liberté
Egalité
Fraternité











Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature
à monsieur Antoine CHALEIX , directeur académique des services de l'éducation nationale dans le
département de la Seine -Saint -Denis


LA RECTR ICE DE L'ACADEMIE DE CRETEIL


VU le code de l'éducation et notamment, ses articles R . 222-19 et suivants, R. 222-17-1, R. 222-24 et suivants,
D. 222-27 et L. 917-1 ;
VU le code général de la fonction publique ;
VU le décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU le décret du 28 mai 2019 portant nomination de monsieur Antoine CHALEIX en qualité de directeur
académique des services de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis ;
VU le décret en date du 19 octobre 2020 portant nomination de madame Nathalie KUEHN , personnel de
direction de classe normale dans l'académie de Versailles , en qualité de directrice académique adjointe des
services de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis ;
VU le décret en date du 5 janvier 2023 portant nomination de m adame Nath alie ALCINDOR, directrice
académique adjointe des services de l'éducation nationale de la Seine -Maritime, en qualité de directrice
acadé mique adjointe de s services de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis ;
VU le décret du 1 3 juillet 2023 nommant m adame Julie BENETTI rectrice de l'académie de Créteil ;
VU le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de monsieur F lorent AUCOUTURIER , directeur
de cabinet d u recteur de l'académie de Versailles , en qualité de directeur académique adjoint des services
de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis ;
VU le décret en date du 14 décembre 2023 portant nomination de m onsieur Thomas HEUZE , inspect eur
d'académie -inspect eur pédagogique régionale, en qualité de direct eur académique adjoint des se rvices de
l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis ;
VU l'arrêté du 22 décembre 2022 relatif aux règles de la comptabilité budgétaire de l'Etat pris en application de
l'article 54 du décret n° 2012 -1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptable
publique ;
VU l'arrêté ministériel du 31 janvier 2020 portant nomination et classement de monsieur Mostefa FLIOU, attaché
d'administration de l'État hors classe, dans l'emploi de secrétaire général de la direction des services
dépa rtementaux de l'éducation nationale de Seine -Saint -Denis à compter du 3 février 2020 ;
VU l'arrêté ministériel du 17 juin 2022 portant nomination , détachement et classement de monsieur Alexandre
TOBATY, inspecteur de l'éducation nationale, dans l'emploi d 'adjoint au direct eur académique des services
de l'éducation nationale de la Seine -Saint -Denis , chargé du premier degré à compter du 1er juillet 2022 ;
VU les arrêtés du préfet de la région d'Ile -de-France n° 2023 -07-18-00001 du 18 juillet 2023 portant dél égation
de signature à madame Julie BENETTI, rect rice de l'académie de Créteil, en matière de contrôle de légalité
des établissements publics locaux d'enseignement rattachés à la région d'Ile -de-France dans le ressort de
l'académie de Créteil et n° 2023 -07-18-00002 du 18 juillet 2023 portant délégation de signature à madame
Julie BENETTI, rectr ice de l'académie de Créteil, en matière d'ordonnancement secondaire ;
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 9

2 VU l'arrêté du recteur de la région académique d'Ile -de-France n° 2023 -45-RRA du 24 juillet 2023 portant
délégation de signature à caractère administratif ;
VU la décision du 11 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 214 « soutien de la politique de
l'éducation nationale » ;
VU la décision du 21 décembre 2020 portant désignation des responsables de budget opérationnel de
programme (BOP) et d'unités opérationnelles (UO) pour le programme 150 « formations supérieures et
recherche universita ire » ;



ARRETE

ARTICLE 1 :

Monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de
la Seine -Saint -Denis , dispose , à compter du jour suivant la publication de sa nomination , de l'ensemble des
délégations de signature de droit telles qu'elles découlent de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation modifié
par le décret n° 2012 -16 du 5 janvier 2012 relatif à l'organisation académique (notamment inscription, dérogation
à la sectorisation, vie scolaire, …) à l'exception des délégations de signature pour les actes suivants :
- actes relatifs au contrôle administratif des lycées, EREA et ERPD : action éducatrice et
fonctionnement ,
- actes relatifs au contrôle financier des E PLE,
- actes relatif s au suivi des E PLE : arrêtés des groupements comptables ,
- actes relatifs aux projets des lycées, lycées professionnels et E REA,
- autorisations de voyages et d'accompagnement des élèves du second d egré dans le cadre des
appariements à l'étranger.



ARTICLE 2 :

En tant que responsable d'unités opérationnelles, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine -Saint -Denis
pour :
- la gestion des crédi ts de fonctionnement et d'intervention de l'unité opérationnelle pour le programme
140 « Enseignement scolaire public du premier degré » ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation pour
le premier degré et des crédits de fonctionnement pour les examens ;
- la gestion des crédits de personnel en matière de dépenses d'accidents de service et de formation des
accompagnants des élèves en situation de handicap et la gestion des c rédits de fonctionnement et
d'intervention en matière de dépenses de formation des accompagnants des élèves en situation de
handicap et de dépenses relatives à l'inclusion scolaire des élèves en situation de handicap dans le
cadre de l'unité opérationnelle pour le programme 230 « Vie de l'élève ».



ARTICLE 3 :

Subdélégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur académique des services de
l'éducation nationale dans le département de Seine -Saint -Denis pour la gestion des crédits de fonctionnement et
d'intervention, en matière de fonctionnem ent et d'examens, dans le cadre de l'unité opérationnelle pour le
programme 214 « Soutien de la politique de l'éducation nationale ».
Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 10

3 ARTICLE 4 :

En matière de gestion du personnel, délégation de signature est donnée à monsieur Antoine CHALEIX, directeur
académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine -Saint -Denis pour :

 La désignation des jurys, le déroulement des épreuves du premier concours interne de professeur des
écoles ;

 La gestion des professeurs des écoles stagiaires :

Toutes décisions énumérées par l'arrêté du 23 septembre 1992 à l'exception de celles relatives à
l'organisation des concours dans les conditions prévues par l'arrêté du 2 5 janvier 2021 , à la nomination,
à l'affectation dans un département de l'académie, à la délivrance du diplôme professionnel de professeur
des écoles, à l'autorisation de prolongation de stage et de renouvellemen t de sta ge, au licenciement.

 La gestion des professeurs des écoles et des instituteurs de l'enseignement public :

- les actes pris en applicati on des dispositions des arrêtés du 12 avril 1988 et du 28 août 1990 modifiés ;
- les arrêtés plaçant en congé d'office pour un mois en vertu de l'article R. 911 -36 du code l'éducation ;
- les sanctions disciplinaires prévues à l'article L. 533 -1 du code général de la fonction publique .

 Pour tous les personnels en fonction dan s le département, à l'exception de ceux affectés dans les
établissements d'enseignement supérieur et au rectorat :

- autorisations d'absence ;
- décisions relatives aux demandes de dérogation à l'obligation d'occuper un logement de fonction et à
l'obligation de résidence pour les personnels exerçant en collège ;
- décisions d'imputabilité au service des accidents du travail pour les personnels relev ant des corps du
premier degré ;
- décisions relatives au compte personnel de formation.

 Pour les personnels du service départemental de l'éducation nationale :

- décisions d'octroi de congé de maladie prévu au x articles L. 822 -1, L. 822 -2 et L. 822 -3 du code général
de la fonction publique et à l'article 24 du décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994 modifié ;
- décisions d'octroi d'un congé pour maternité ou pour adoption ou d'un congé de paternité prévu à l'article
L. 631 -1 du code général de la fonct ion publique et à l'article 22 du décret n° 94 -874 du 7 octobre 1994
modifié .

 Les d écisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat de certains agents non titulaires
exerçant dans les écoles primaires ; décisions relatives au recrute ment, à la gestion et à la fin de contrat
d'intervenants dans les écoles primaires.

 Les d écisions relatives au recrutement, à la gestion et à la fin du contrat à durée déterminée des
accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individ ualisée (AESH -i).

 Les d écisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée :

- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide individualisée (AESH -i),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap pour une aide mutualisée (AESH -m),
- des accompagnants des élèves en situation de handicap en dispositif collectif (AESH -co).

 Les d écisions relatives à la mise en place, à la gestion et à la fin des contrats à durée indéterminée des
assistants d'éducation. Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 11

4 ARTICLE 5 :

En application de l'article R. 222 -17-1 du code de l'éducation, délégation de signature est donnée à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine -
Saint -Denis, pour signer au nom du recteu r de la région académique d'Ile -de-France tous actes, arrêtés, décisions
et correspondances, dans la limite de leurs attributions, dans les domaines suivants :
- L'organisation du séjour de cohésion du service national universel (SNU), le recrutement et la gestion des
personnes physiques participant à des fonctions d'animation ou de direction de ce séjour, l'approbation
dans le cadre de la réserve du SNU des missions d'intérêt général, l'inscription, l'affectation des
réservistes et le contrôle des condit ions de mise en œuvre de la réserve ;

- L'agrément des associations de jeunesse et d'éducation populaire ;

- L'attribution des subventions d'appui au secteur associatif versées par l'intermédiaire du Fonds de
coopération de la jeunesse et d'éducation p opulaire (FONJEP) ;

- La délivrance du brevet d'aptitude aux fonctions d'animateur (BAFA).



ARTICLE 6 :

La gestion des bourses du second degré s'effectue au sein d'un service interdépartemental situé dans le
département de la Seine -et-Marne.



ARTICLE 7 :

Pour les décisions relevant de l'article R. 222-19-3 du code de l'éducation (notamment inscription, dérogation à la
sectorisation, vie scolaire, etc.) et pour les décisions énoncées à l'article 5 du présent arrêté , monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de Seine -Saint -Denis,
peut accorder une subdélégation de signature aux personnes mentionnées à l'article D. 222-20 du code de
l'éducation :

- aux directeurs académiques adjoints des services de l'éducation nationale, au secrétaire général de la
direction du service départemental de l'éducation national e ou au chef des services administratifs de ce
même service ;

- aux inspecteurs de l'éducation n ationale, qui sont ses adjoints ;

- au chef du service départemental à la jeunesse, à l'engagement et aux sports, lequel peut également
donner délégation aux agents placés sous son autorité pour signer tous actes relatifs aux affaires pour
lesquelles il a lui -même reçu délégation.





Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 12

5 ARTI CLE 8 :

Pour les décisions mentionnées aux articles 2, 3 et 4 , en cas d'absence ou d'empêchement de monsieur Antoine
CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine -Saint -
Denis, délégation de signature est donnée à :
- Madame Nathalie KUEHN, directrice académique adjointe des services de l'éducation nationale de Seine -
Saint -Denis,

- Madame Nathalie ALCINDOR , directr ice académique adjoint e des services de l'éducation nationale de
Seine -Saint -Denis ,

- Monsieur F lorent AUCOUTURIER , directeur académique adjoint des services de l'éducation nationale de
Seine -Saint -Denis,

- Monsieur Thomas HEUZE , direct eur académique adjoint des services de l'éduc ation nationale de Seine -
Saint -Denis,

- Monsieur Mostefa FLIOU, secrétaire général de la direction des services départementaux de l'éducation
nationale de Seine -Saint -Denis.

Et en cas d'absence ou d'empêchement de ces derniers à :

- Monsieur Alexandre TOBATY, adjoint au directeur académique des services de l'éducation nationale de
la Seine -Saint -Denis en charge du premier degré ;



ARTICLE 9 :

Le présent arrêté abroge l'arrêté du 5 octobre 2023 .



ARTICLE 10 :

Le secrétaire général de l'académie de Créteil et le directeur académique des services de l'éducation nationale
dans le département de la Seine -Saint -Denis, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté, qui sera publié au recu eil des actes administratifs de la préfecture de région d'Ile -de-France et au
recueil des actes administratifs de la préfecture du département de Seine -Saint -Denis.




Fait à Créteil, le 4 janvier 2024


La rectrice de l'académie de Créteil

Signé

Julie BENETTI

Rectorat de l'académie de Créteil - IDF-2024-01-04-00004 - Arrêté du 4 janvier 2024 portant délégation de signature à monsieur
Antoine CHALEIX, directeur académique des services de l'éducation nationale dans le département de la Seine-Saint-Denis 13