PREFET
DE LA SEINE-SAINT-
DENIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°93-2024-06-20
PUBLIÉ LE 20 JUIN 2024
Sommaire
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Cabinet du préfet
- Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition de la commission
départementale
des soins psychiatriques. (2 pages) Page 4
- Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 50
et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et
d□Aulnay-sous-Bois. (4 pages) Page 7
- Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant autorisation de
fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefours de la RD 410,
de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
(4 pages) Page 12
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS / Direction de la
coordination des politiques publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat
des membres du conseil départemental de l□environnement et des risques
sanitaires et technologiques de la Saint-Saint-Denis. (3 pages) Page 17
- Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d□utilité
publique le projet d□aménagement de la ZAC Port Chemin Vert
à
AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 21
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction départementale de la
protection des populations (DDPP)
- Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN. (2 pages) Page 25
- Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC
O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS. (2 pages) Page 28
- Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de
l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des
Cités
93300 AUBERVILLIERS. (3 pages) Page 31
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT / Direction régionale et
interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
- Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 relatif à la désignation des
organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission
départementale de conciliation. (2 pages) Page 35
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- Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant composition de la commission
départementale de conciliation. (3 pages) Page 38
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la
composition de la commission départementale
des soins psychiatriques.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition
de la commission départementale
des soins psychiatriques.
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REPUBLIQUE 2 |FRANCAISE @ > hgre R SLibertéEgalitéFraternité
ARRETE N°2024- Zlo ŸFIXANT LA COMPOSITION DE LA COMMISSION DEPARTEMENTALEDES SOINS PSYCHIATRIQUES
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneur,Commandeur de l'ordre national du Mérite
VU le Code de la santé publique et notamment ses articles L. 3223-1 à L. 3223-3, L.3222-5 et R. 3223-1 à R. 3223-11;VU le code de la santé publique, et notamment l'article L. 3223-2 modifié par la Loi n° 2019-222 du23 mars 2019 supprimant la participation des magistrats au sein des commissions départementalesdes soins psychiatriques ;VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de monsieur Jacques WITKOWSKI en qualité depréfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le décret du 2 septembre 2022 portant nomination de monsieur Emmanuel YBORRA en qualitéde directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté préfectoral N° 2023-1774 en date du 28 juin 2023, donnant délégation de signature àMonsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU le courrier en date du 8 mars 2024 de l'union nationale de familles et amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques (UNAFAM) proposant de désigner monsieur Paul LAMBERT et sonsuppléant monsieur Lucien PETOT ;VU le courrier en date du 15 mars 2024 de l'association Schizo ? ....OUI! proposant de désignermadame Yasmina ZREIKI ;VU le courriel en date du 21 mars 2024 du docteur BEN BACHA, proposant sa candidature pour siégerà la commission départementale des soins psychiatriques, en qualité de médecin psychiatre ;ARRETEArticle 1 : La composition des membres de la commission départementale des soins psychiatriquesde la Seine-Saint-Denis prévue à l'article L.3222-5 du code de la santé publique est fixée comme suit :1° Un psychiatre désigné par le représentant de l'ÉtatLe docteur BEN BACHA, médecin psychiatre désigné par le préfet de la Seine-Saint-Denis
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition
de la commission départementale
des soins psychiatriques.
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2° Deux représentant d'association agréées de personnes malades et de familles de personnesatteintes de troubles mentaux, désignés par le représentant de l'Etat dans le départementMadame Yasmina ZREIKI, représentant de l'association Schizo ? .....OUI !Monsieur Paul LAMBERT, représentant de l'Union nationale de familles et amis de personnes maladeset/ou handicapées psychiques (UNAFAM) et son suppléant monsieur Lucien PETOTArticle 2 : Les membres de la commission départementale des soins psychiatriques sont nomméspour une durée de trois ans renouvelable.Article 3: Un recours contentieux contre le présent arrêté peut être formé auprès du tribunaladministratif compétent dans un délai de deux mois à compter de sa notification.Article 4 : Le directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis et la directrice adjointe del'agence régionale de santé Ile-de-France sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécutiondu présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Fait à Saint-Denis, le 1 9 -mm 2024Le préfet de la 3 i int-Deni:Jacques Wi KOWSKI
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté n° 2024-2107 du 19/06/2024 fixant la composition
de la commission départementale
des soins psychiatriques.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant
les carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les
communes du Bourget, de Dugny et
d□Aulnay-sous-Bois.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d□Aulnay-sous-Bois.
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PREFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENIS pLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n°2024-2097 portant autorisation de fonctionnement d'un systéme devidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefoursde la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d'Aulnay-sous-Bois
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, 11, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté ministériel n°NOR IOCD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ; eVU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature à certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juin 2024 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements, pourle conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir l'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection raccordé au poste central de régulation des déplacements (PCRD)dénommé Gerfaut Il, pour filmer la voie publique afin de réguler le trafic routier des carrefoursstratégiques de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget (93350), de Dugny (93440)et d'Aulnay-sous-Bois (93600) ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frif@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d□Aulnay-sous-Bois.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du fluxdes transports ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1 :Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'unpérimètre délimité par les points d'intersection suivants :» de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la rue du docteur Roux au Bourget(93350) ;- de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la rue de l'Égalité au Bourget(93350) ;< de l'avenue John Fitzgerald Kennedy (RD 50) et de la sortie 4 bis A1 au Bourget(93350) ;» de l'avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque (RD 50) et du retournement(Lindbergh - Comète 1) à Dugny (93440) ;« de l'avenue du maréchal Leclerc de Hauteclocque (RD 50) et du retournement(Comète 3) à Dugny (93440) ;* du boulevard André Citroën (RD 40) et de la sortie pour les bus vers les voiesolympiques à Aulnay-sous-Bois (93600).Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central derégulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT II, situé à la direction de la voirie etdes déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon àBobigny (93000).Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.
1 esplanade jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fry" @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d□Aulnay-sous-Bois.
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Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) ;le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;< les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation etde régulation (BER) ;e les fonctionnaires de police. -Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :* précisant l'existence du systeme de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accès du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5 :Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans I'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées.Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accés à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frf @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d□Aulnay-sous-Bois.
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Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, a compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et dupatrimoine routier (SDPR) sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon àBobigny (93000).Article 10 :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :* Un recours gracieux auprès du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.* un recours hiérarchique auprès du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuii CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 0 JUIN 2024 Le préfet,
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n° 2024-2097 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 50 et de la RD 40 sur les communes du Bourget, de Dugny et d□Aulnay-sous-Bois.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Cabinet du préfet
Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024
portant autorisation de fonctionnement d□un
système de vidéoprotection pour le conseil
départemental de Seine-Saint-Denis concernant
les carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD
942 et de la RD 931 sur la commune de
Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
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EZPRÉFET Cabinet du préfetDE LA SEINE- Bureau de la police administrativeSAINT-DENISLibertéÉgalitéFraternité ~Arrêté préfectoral n°2024-2098 portant autorisation de fonctionnement d'un système devidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les carrefoursde la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'Honneur" Commandeur de.l'Ordre National du Mérite
VU le code de la sécurité intérieure et notamment les articles L223-1 à L223-9, L251-1 à L255-1,L613-13 et R251-1 à R254-2 ;VU la loi du 14 mars 2011 d'orientation et de programmation pour la performance de la sécuritéintérieure, notamment son article 17 ;VU le décret n°2013-1113 du 4 décembre 2013 relatif aux dispositions des livres ler, II, IV et V de lapartie réglementaire du code de la sécurité intérieure ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements ;VU le décret du 30 juin 2021 du président de la République nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ; 'VU l'arrêté ministériel n°NOR 10CD0762353A du 3 août 2007 portant définition des normestechniques des systèmes de vidéosurveillance et ses annexes techniques ;VU l'arrêté n°2023-1774 du 28 juin 2023 donnant délégation de signature à monsieur EmmanuelYBORRA, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté n°2024-1296 du 2 mai 2024 organisant la suppléance et donnant délégation designature-a certains collaborateurs de monsieur Emmanuel YBORRA, sous-préfet, directeur decabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU la demande du 4 juin 2024 présentée par le directeur de la voirie et des déplacements, pourle conseil départemental de Seine-Saint-Denis, en vue d'obtenir |'autorisation d'exploiter unsystème de vidéoprotection raccordé au poste central de régulation des déplacements (PCRD)dénommé Gerfaut Il, pour filmer la voie publique afin de réguler le trafic routier des carrefoursstratégiques de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis (93200) ; *
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.frh#@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
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VU l'avis de la commission départementale de vidéoprotection en sa séance du 12 juin 2024et les préconisations émises par cette instance ;CONSIDÉRANT que la finalité de ce dispositif de vidéoprotection est la régulation du fluxdes transports ;CONSIDÉRANT que le public est informé de la présence de ce système de manièrepermanente ;CONSIDÉRANT le caractère proportionné du nombre de caméras envisagé au regard desrisques susmentionnés ;SUR la proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Seine-Saint-Denis ;ArrêteArticle 1°" :Le directeur de la voirie et des déplacements, pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis, est autorisé, conformément au dossier présenté, dans le respect des libertésindividuelles et pour une durée de cing ans renouvelable, à exploiter un dispositif devidéoprotection, répondant aux finalités prévues par les textes en vigueur, constitué d'unpérimètre délimité par les points d'intersection suivants :- au sud par le boulevard Anatole France (RD 410) et la rue du docteur Finot àSaint-Denis (93200) ; |* au nord-ouest par la rue Jules Saulnier (RD 942) et le boulevard Anatole France(RD 941) à Saint-Denis (93200) ;* au nord-est par l'avenue du président Wilson (RD 931) et la rue Henri Delaunay àSaint-Denis (93200).Le système doit être conforme aux normes techniques en vigueur et ne pas être destiné àalimenter un fichier nominatif.Les caméras extérieures sont orientées, floutées ou masquées, de telle sorte qu'elles nevisualisent ni l'intérieur des domaines de tiers (propriétés privées) ni leurs entrées.Les images issues de ce système de vidéoprotection seront déportées vers le poste central derégulation des déplacements (PCRD) dénommé GERFAUT II, situé à la direction de la voirie etdes déplacements (DVD) au 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon àBobigny (93000). -Ce déport d'images s'appuie sur le réseau fédérateur vidéo du plan de vidéoprotection de lapréfecture de police (PVPP) de Paris.Article 2 :Les images peuvent être visionnées par :* le chef du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) ;* le chef du bureau d'exploitation et de régulation (BER) ;< les agents du bureau d'ingénierie et de régulation (BIR) et du bureau d'exploitation etde régulation (BER) ;< les fonctionnaires de police.1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fri @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
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Article 3 :Le public est informé de la présence de ces caméras, dans les espaces cités à l'article 1%, parune signalétique appropriée :< précisant l'existence du système de vidéoprotection de manière claire, permanente etsignificative, à chaque point d'accès du public ;< Mentionnant, par des affichettes à chaque point d'accés du public, les références dela loi et du décret susvisés et les coordonnées de l'autorité ou de la personneresponsable auprès de qui s'exerce le droit d'accès aux images.Article 4 :Le titulaire de l'autorisation doit tenir un registre mentionnant les enregistrements réalisés, |adate de destruction des images et le cas échéant, la date de leur transmission au parquet.Article 5:Hormis les cas d'une enquête de flagrant délit, d'une enquête préliminaire ou d'uneinformation judiciaire, les enregistrements sont détruits au terme d'un délai maximum de 30jours.Article 6 :Le directeur de la voirie et des déplacements, responsable de la mise en œuvre du système,doit se porter garant des personnes susceptibles d'intervenir dans l'exploitation ou levisionnage des images, ainsi que dans la maintenance du système mis en place.Des consignes très précises sur la confidentialité des images captées ou/et enregistrées et desatteintes à la vie privée qu'elles peuvent éventuellement impliquer sont données à toutes lespersonnes concernées. |Les enregistrements ne pourront en aucun cas être transmis à l'étranger.Article 7 :L'accès à la salle de visionnage d'enregistrement et de traitement des images devra êtrestrictement interdit à toute personne n'ayant pas une fonction précise ou qui n'aura pas étépréalablement habilitée et autorisée par le responsable du système ou de son exploitation.Article 8 :Les agents individuellement désignés et dûment habilités, dans les conditions prévues àl'article R252-3 du code de la sécurité intérieure, des services de police et de gendarmerienationales, des douanes, des services d'incendie et de secours ainsi que des services de policemunicipale peuvent être destinataires des images et des enregistrements du système devidéoprotection autorisé, ainsi que les autorités administratives et judiciaires dont laprésence est requise dans les salles de commandements au sein desquelles ces images devidéoprotection sont potentiellement transmises.Le délai de conservation des images par ces derniers ne peut excéder 30 jours, à compter dela transmission ou de l'accès aux images.Article 9 :Le droit d'accés aux images pourra s'exercer auprès du service des déplacements et dupatrimoine routier (SDPR) sis 225, avenue Paul Vaillant-Couturier, dans l'immeuble Papillon àBobigny (93000).
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr} @ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Cabinet du préfet - Arrêté préfectoral n°2024-2098 du 20/06/2024 portant
autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
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Article 10: :Toute demande de modification substantielle portant sur l'organisation, le fonctionnementet les conditions d'exploitation du système de vidéoprotection faisant l'objet de la présenteautorisation doit être adressée à :Monsieur le préfet de la Seine-Saint-DenisCabinet du préfetBureau de la police administrative1, esplanade Jean Moulin93007 Bobigny CEDEXArticle 11 :Sans préjudice des sanctions pénales applicables, la présente autorisation peut, après quel'intéressé ait été mis à même de présenter ses observations, être retirée ou suspendue en casde manquement aux dispositions figurant aux articles L251-2, L251-3, L252-1 à L252-6, L253-1,L253-3 à L253-5 et R252-17 du code de la sécurité intérieure ou en cas de modification desconditions au vu desquelles cette autorisation a été délivrée.Article 12 :La présente autorisation est publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture. Dansun délai de deux mois à compter de la date de sa notification à l'intéressé ou de sapublication, les recours suivants peuvent être introduits :Un recours gracieux aupres du préfet de la Seine-Saint-Denis, cabinet du préfet, bureaude la police administrative 1, esplanade Jean Moulin, 93007 Bobigny CEDEX.e un recours hiérarchique auprés du ministre de l'Intérieur et des Outre-mer, DLPAJ,SDLP, BDDNT, place Beauvau, 75800 Paris CEDEX ;e Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Montreuil 7, rue CatherinePuig, 93558 Montreuil CEDEX.Article 13 :Le sous-préfet, directeur de cabinet et le directeur territorial de la sécurité de proximité sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont un exemplaireleur est adressé.
Fait à Bobigny, le 2 { JUIN 2024 Le préfet,
Pour le préfet et par dglé tio_n,le sous-préfet, directeurjdgfcabinet
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : pref-videoprotection-cabinet-bppa@seine-saint-denis.gouv.fr 4www.seine-saint-denis.gouv.fr @ Prefet93
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autorisation de fonctionnement d□un système de vidéoprotection pour le conseil départemental de Seine-Saint-Denis concernant les
carrefours de la RD 410, de la RD 941, de la RD 942 et de la RD 931 sur la commune de Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat des membres du conseil
départemental de l□environnement et des
risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
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PREFET DIRECTION DE LA COORDINATIONDE LA SEINE- DES POLITIQUES PUBLIQUESSAINT-DENIS ET DE L'APPUI TERRITORIALLibertéEgalitéFraternité
Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20 juin 2024renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiquesde la Saint-Saint-Denis
Le préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVu le code de l'environnement, notamment les articles L.141-1 à L.141-3 ; R.141-1 à R.141-3 ;L.181-1 et suivants et R.181-1 et suivants ;Vu le code de la santé publique, notamment ses articles L. 1416-1 et R. 1416-1 et suivants ;Vu le code des relations entre le public et l'administration, notamment ses articles R. 133-3 etsuivants ;Vu le décret n° 2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction du nombre et à lasimplification de la composition de diverses commissions administratives, notamment sesarticles 8 et 9 ;Vu le décret n°2009-235 du 27 février 2009 relatif à l'organisation et aux missions des directionsrégionales de l'environnement, de 'aménagement et du logement ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatifs aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004relatif aux pouvoirs des préfets, à I'organisation et à l'action des services de l'Etat dans lesrégions et départements ;Vu le décret n°2010-687 du 24 juin 2010 relatif à l'organisation et aux missions des servicesde l'Etat dans la région et les départements d'lle-de-France ;Vu le décret n°2021-261 du 10 mars 2021 relatif à la direction régionale et interdépartementalede l'environnement, de 'aménagement et des transports d'Ile-de-France ;
Bureau de I'environnement1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 64 80www.seine-saint-denis.gouv.fr
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
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VU le décret du 30 juin 2021 portant nomination de Monsieur Jacques WITKOWSKI, préfetde la Seine-Saint-Denis (hors classe) ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseildépartemental de l'environnement et des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2478 du 16 septembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoraln°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnementet des risques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-3289 du 24 novembre 2021 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2021-2811 du 13 octobre 2021 portant modalités de composition etrèglement intérieur du conseil départemental de l'environnement et des risques sanitaires ettechnologiques de la Seine-Saint-Denis ;Vu l'arrêté préfectoral n°2022-1088 du 27 avril 2022 modifiant l'arrêté préfectoral n°2021-0900du 13 avril 2021 portant nomination au conseil départemental de l'environnement et des risquessanitaires et technologiques de la Seine-Saint-Denis ;Considérant l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 modifié relatif à la réduction dunombre et à la simplification de la composition de diverses commissions consultatives quidispose que « sauf dispositions particulières, les membres des commissions régies par lesdispositions de l'article 8 et de leurs formations spécialisées sont nommés par le représentantde l'Etat pour une durée de trois ans renouvelable » ;Considérant que le mandat des membres du conseil départemental de I'environnement et desrisques sanitaires et technologiques (CODERST) de la Saint-Saint-Denis s'est terminé le 13avril 2024 ;Considérant que l'article 9 du décret n°2006-665 du 7 juin 2006 permet le renouvellement dumandat des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis ;Sur proposition du secrétaire de la préfecture de la Seine-Saint-Denis ;
ARRETE
Article 1 : RENOUVELLEMENT DU MANDAT DES MEMBRES DU CODERST DE LA SEINE-SAINT-DENISLe mandat des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis nommés par l'arrêtépréfectoral n°2021-0900 du 13 avril 2021 modifié par les arrêtés préfectoraux n°2021-2478 du16 septembre 2021, n°2021-3289 du 24 novembre 2021 et n°2022-1088 du 27 avril 2022 estrenouvelé pour une période de 3 ans à compter de la publication du présent arrêté.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral n° 2024-2108 du 20/06/2024
renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
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Article 2 : PUBLICATIONLe présent arrété est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et sur le site internet des services de l'Etat en Seine-Saint-Denis (https://www.seine-saini-denis.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-paysage-risques-naturels-et-technologiques-bruit-nuisances-publicite/7-Democratie-environnementaie/Les-commissions-environnementales/CODERST).Il est également diffusé à l'ensemble des membres du CODERST de la Seine-Saint-Denis.Article 3 : VOIES ET DELAIS DE RECOURSLe présent arrété peut faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, 7rue Catherine Puig - 93100 MONTREUIL, dans un délai de deux mois à compter du jour de sapublication.Un recours gracieux peut être effectué dans les deux mois suivant la publication du présentarrêté. En cas de rejet du recours gracieux, la décision de refus peut également faire l'objetd'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil, dans un délai de deux mois à compterde la date de sa notification.Le silence gardé plus de deux mois sur le recours gracieux vaudra décision implicite de refus,qui pourra faire l'objet d'un recours devant le tribunal administratif de Montreuil.Article 5 : EXECUTIONLe secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et la déléguée territoriale del'Agence Régionale de Santé de la région Île-de-France sont chargés, chacun en ce que lesconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture de la Seine-Saint-Denis.
Le préfet,
Le préfet de ine-Saint-DenisJacquéS WITKOWSKi
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renouvelant le mandat des membres du conseil départemental de l□environnement et des risques sanitaires et technologiques de la
Saint-Saint-Denis.
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SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA
SEINE-SAINT-DENIS
Direction de la coordination des politiques
publiques et de l□appui territorial (DCPPAT)
Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024
déclarant d□utilité publique le projet
d□aménagement de la ZAC Port Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
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(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC Port
Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction de la coordinationDE LA SEINE- des politiques publiquesff\!éNT'DENIS et de l'appui territorialÉgalitéFraternité
ARRETE PRÉFECTORAL N° 2024-2 029déclarant d'utilité publique le projet d'aménagementde la ZAC Port Chemin VertÀAUBERVILLIERSLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'HonneurCommandeur de l'Ordre National du mérite
VU le code de l'environnement ;VU le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;VU le code général des collectivités territoriales ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ;VU le traité de concession d'aménagement du 3 juin 2015 entre la communauté d'agglomérationPlaine Commune au profit de la SPL Plaine Commune Développement dans le cadre du projetd'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;VU la délibération du conseil de territoire de l'établissement public territorial Plaine Commune du 16mars 2021 approuvant le recours à la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique en vuedu projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers, autorisant le président del'établissement public territorial Plaine Commune à solliciter du préfet l'ouverture d'une enquêtepublique unique préalable à la déclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie etparcellaire et demandant à ce que la déclaration d'utilité publique et la cessibilité soient prononcéesau bénéfice de la SPL Plaine Commune Développement ;VU le courrier du 22 avril 2021 du président de l'établissement public territorial Plaine Communesollicitant du préfet de la Seine-Saint-Denis l'ouverture d'une enquête publique unique préalable à ladéclaration d'utilité publique incluant un déclassement de voirie et parcellaire en vue du projetd'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers ;
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 1www.seine-saint-denis.gouv.fr / MD Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC Port
Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
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VU l'avis de l'autorité environnementale en date du 30 juin 2021 ;VU l'absence d'avis de la commune d'Aubervilliers, en date du 2 décembre 2022, au titre del'évaluation environnementale du projet ;VU l'arrêté n°2023-0844 du 11 avril 2023 relatif à l'enquête publique environnementale préalable à ladéclaration d'utilité publique du projet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliersregroupant une enquête préalable à la DUP,un déclassement de voirie et une enquête parcellaire, quis'est tenue du 30 mai 2023 au 30 juin 2023 inclus ;VU le dossier soumis à l'enquête ;VU le rapport du commissaire enquêteur et son avis favorable sans réserve en date du 4 août 2023 ;VU la délibération n°CT-24/3802 du 28 mai 2024 par laquelle l'établissement public territorial (EPT)Plaine Commune s'est prononcé, par une déclaration de projet, sur l'intérêt général de l'opérationprojetée ;VU l'arrêté n°2023-2655 du 04 septembre 2023 donnant délégation de signature à Monsieur FrédéricANTIPHON, sous-préfet, secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, et publié aubulletin d'informations administratives de la préfecture de la Seine-Saint-Denis du même jour ;CONSIDÉRANT la nécessité d'acquérir les biens immobiliers en cause pour la réalisation du projet ;SUR proposition du secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis :
ARRETE
ARTICLE 1FF — : Est déclarée d'utilité publique au profit de la SPL Plaine Commune Développement,l'acquisition, à l'amiable ou par voie d'expropriation, des immeubles nécessaires à la réalisation duprojet d'aménagement de la ZAC Port Chemin Vert à Aubervilliers.Le périmètre de la déclaration d'utilité publique est précisé sur le plan annexé au présent arrété.Un document annexé au présent arrêté expose les motifs et considérations qui justifient son utilitépublique.ARTICLE 2 : La SPL Plaine Commune Développement assure la réalisation et le suivi des mesuresdestinées à éviter, réduire, et lorsque c'est possible, compenser les effets négatifs notables du projetsur l'environnement ou la santé humaine, conformément au document annexé au présent arrêté.ARTICLE 3 : Le document annexé au présent arrêté comprend, outre les éléments mentionnés auxarticles 1°" et 2, des informations relatives au processus de participation du public et la synthèse desobservations et des autres consultations.Il est mis en ligne sur le site de la préfecture : www.seine-saint-denis.gouv.fr (rubrique Politiquespubliques / Aménagement du territoire et constructions / Enquêtes publiques).Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.gouv.fr 2www.seine-saint-denis.gouv.fr / % Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC Port
Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
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Une version numérique du dossier d'enquête publique, comprenant l'étude d'impact, ainsi que lerapport et les conclusions du commissaire enquêteur peuvent être consultés sur Internet à I'adressesuivante : https://www.registre-numerique.fr/zac-port-chemin-vert-aubervilliersARTICLE 4 : L'expropriation doit être accomplie dans un délai de cing ans à compter de la publicationdu présent arrêté.ARTICLE 5 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de laSeine-Saint-Denis.Il est également inséré dans deux journaux d'annonces judiciaires et légales du département par lessoins et aux frais de I'établissement public territorial Plaine Commune.Il est, en outre, rendu public par affichage, pour un délai de deux mois, à la mairie d'Aubervilliers.L'accomplissement de cette mesure incombe au maire, qui en certifie la réalisation.ARTICLE 6 : Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunaladministratif de Montreuil dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou de sapublication.ARTICLE 7 : Le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis, le sous-préfet chargé del'arrondissement de Saint-Denis, la maire d'Aubervilliers, le directeur général de la SPL PlaineCommune Développement et le président de l'établissement public territorial Plaine Commune sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est adressée aucommissaire enquêteur, au directeur de l'unité départementale de la direction régionale etinterdépartementale de l'environnement, de l'aménagement et des transports et à la présidente dutribunal administratif de Montreuil.
Le préfet,
Pour le préfeÿ ¢t ppr délégationle secrétair néral
Bureau de l'utilité publique et des affaires foncières1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60 — Ligne directe 66 37Mail : catherine.brault@seine-saint-denis.couv.fr 3www.seine-saint-denis.gouv.fr / ¥@ Prefet93
SERVICE DE LA PREFECTURE DE LA SEINE-SAINT-DENIS - Direction de la coordination des politiques publiques et de l□appui territorial
(DCPPAT) - Arrêté préfectoral nº 2024-2089 du 20/06/2024 déclarant d□utilité publique le projet d□aménagement de la ZAC Port
Chemin Vert
à AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2093 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue
Etienne Dolet 93400 SAINT-OUEN.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne
Dolet 93400 SAINT-OUEN.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT—DENIS Service alimentationÉgaliéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N°2024- (O3 3Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissement
CHATEAUFORM' FRANCE01 RUE ETIENNE DOLET93400 SAINT OUENLe préfet de la Seine-Saint-DenisOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002établissant les principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire,instituant l'autorité européenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à lasécurité des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU ie décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l''administration;1 esplanade Jean Moulin"93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %8 Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne
Dolet 93400 SAINT-OUEN.
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VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1954 du 14/06/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement «CHATEAUFORM' FRANCE», sise 01 rue Etienne Dolet 93400 SAINT OUEN dont laresponsable juridique est madame AGGAR Biba;VU le rapport 24-051265 du 19/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le19/06/2024, établissant les corrections des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement «CHATEAUFORM' FRANCE», sise 01 rue Etienne Dolet 93400SAINT QUEN dont la responsable juridique est madame AGGAR Biba;SUR la proposition de madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1FF : L'arrêté préfectoral n° 2024-1954 du 14/06/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement «CHATEAUFORM' FRANCE», sise 01 rue Etienne Dolet 93400SAINT OUEN dont la responsable juridique est madame AGGAR Biba, est abrogé à compter de lanotification du présent arrêté;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à la responsable juridique madame AGGAR Biba;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le maire de la commune de SAINT QUEN,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie estremise à l'exploitant. Bobigny, le ZO/OÉ/Z Ÿ-Le préfet
=
WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2093 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement CHATEAUFORM' FRANCE 1 rue Etienne
Dolet 93400 SAINT-OUEN.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2095 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement LA GAZELLE D'OR CC
O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsSAINT-DENIS Service alimentationLibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2095Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de I'établissementLA GAZELLE D'ORLe Haut de Galy CC O'PARINORCENTRE COMMERCIAL PARINOR93600 AULNAY SOUS BOISLE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENIS'Officier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le réglement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le règlement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de la République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de la Seine-Saint-Denis :VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commercede détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale ét aux denrées alimentaires èncontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;
1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier Zseine-saint-denis.qouv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / @ Prefet93 1
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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VU le Code rural et de la péche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU larrété préfectoral n° 2024-1800 du 07/06/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement :LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O'PARINOR, Centre Commercial O'PARINOR -93600AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur ICHOUAN Lhassan.VU le rapport 24-0050536 du 18/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de l'inspection réalisée dans l'établissement le18/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant j'ustifié la fermetureadministrative de I'établissement : LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O'PARINOR, CentreCommercial O'PARINOR -93600 AULNAY SOUS BOIS dont le gérant est Monsieur ICHOUANLhassan,SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;ARRÊTEARTICLE 1ER : L'arrêté préfectoral n°2024-1800 du 07/06/2024, prononçant la fermetureadministrative de I'établissement LA GAZELLE D'OR, le Haut du Galy CC O'PARINOR, CentreCommercial O'PARINOR -93600 AULNAY SOUS BOIS, est abrogé à compter de la notification duprésent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrêté sera notifié à l'exploitant, Monsieur ICHOUAN Lhassan ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur le Maire de la commune de AULNAY SOUS BOIS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny,le = 20 JUIN 2024Le préfet
—
Jacques WITKOWSKI
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2095 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA GAZELLE D'OR CC O'PARINOR
93600 AULNAY SOUS BOIS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction départementale de la protection des
populations (DDPP)
Arrêté préfectoral n° 2024-2096 du 20/06/2024
portant abrogation de l'arrêté de fermeture de
l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des
Cités
93300 AUBERVILLIERS.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction départementale de la protection des populations (DDPP) - Arrêté préfectoral n°
2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS.
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PREFET Direction départementale de laDE LA SEINE- protection des populationsS:AI'NT-DENIS Service alimentationFraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2024-2096Portant abrogation de l'arrêté préfectoral portant fermeture de l'établissementLA MURAILLE D'OR4 rue des Cités93300 AUBERVILLIERSLE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'ordre national du MériteVU le règlement (CE) n° 178/2002 du parlement européen et du conseil du 28 janvier 2002 établissantles principes généraux et les prescriptions générales de la législation alimentaire, instituant l'autoritéeuropéenne de sécurité des aliments et fixant des procédures relatives à la sécurité des denréesalimentaires ;VU le reglement (CE) n° 852/2004 parlement européen et du conseil du 29 avril 2004 relatif àl'hygiène des denrées alimentaires ;VU le règlement (CE) n° 2073/2005 de la commission du 15 novembre 2005 concernant les critèresmicrobiologiques applicables aux denrées alimentaires ;VU le décret du président de ia République du 30 juin 2021 nommant monsieur JacquesWITKOWSKI, préfet de ia Seine-Saint-Denis ;VU l'arrêté du 18 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux produits d'origineanimale et aux denrées alimentaires en contenant ;VU l'arrêté du 21 décembre 2009 relatif aux règles sanitaires applicables aux activités de commerce.de détail, d'entreposage et de transport de produits d'origine animale et aux denrées alimentaires encontenant ;VU le Code de la consommation, notamment l'article L.521-5 ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment l'article L.233-1 et les articles R.231-1 etsuivants ;1 esplanade Jean Moulin93007 BOBIGNY cedexTél. : 01 41 60 60 60Mail : courrier@seine-saint-denis.couv.frwww.seine-saint-denis.gouv.fr / %@ Prefet93 1
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2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS.
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VU les articles L121-1 et 122-1 du code des relations entre le public et l'administration ;VU l'arrêté préfectoral n° 2024-1597 du 28/05/2024, prononçant la fermeture administrative del'établissement : | |LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS, dont la gérante est Mme LAM NgocNga,VU le rapport 24-050915 du 18/06/2024, établi par la direction départementale de la protection despopulations de Seine-Saint-Denis à la suite de [linspection réalisée dans l'établissement le18/06/2024, établissant la correction des non-conformités majeures ayant justifié la fermetureadministrative de l'établissement : LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS,dont la gérante est Mme LAM Ngoc Nga,SUR la proposition de Madame Emmanuelle LARIVIERE, directrice départementale de la protectiondes populations de la Seine-Saint-Denis ;
ARRÊTEARTICLE 1FF / : Larrété préfectoral n°2024-1597 du 28/05/2024, prononçant la fermetureadministrative de l'établissement LA MURAILLE D'OR, 4 rue des Cités — 93300 AUBERVILLIERS,dont la gérante est Mme LAM Ngoc Nga, est abrogé à compter de la notification du présent arrêté ;ARTICLE 2: Le présent arrété sera notifié à I'exploitant, Mme LAM Ngoc Nga ;ARTICLE 3:Monsieur le secrétaire général de la préfecture,Monsieur le directeur de cabinet,Monsieur la Maire de la commune de AUBERVILLIERS,Monsieur le directeur territorial de la sécurité de proximité,Madame la directrice départementale de la protection des populations,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, dont copie est remiseà l'exploitant. Bobigny, te 2 Ü JUIN 2024.
W—
Jacques WITKOWSKI
Le préfet
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2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS.
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= o 0 c
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2024-2096 du 20/06/2024 portant abrogation de l'arrêté de fermeture de l'établissement LA MURAILLE D'OR 4 rue des Cités
93300 AUBERVILLIERS.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024 relatif à la
désignation des organisations de bailleurs et de
locataires représentatives à la commission
départementale de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024
relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation.
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< Direction régionale et inierdépartementalePREFET ede l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n° 02 4- 099 dJo 20 JUIN 202relatif à la désignation des organisations de bailleurs et delocataires représentatives à la commission départementale deconciliation
LE PRÉFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser I'investissement locatif, 'accessionà la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,notamment son article 188 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour I'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission départementale de conciliation tous les troisans ;Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de 'hébergement et du logement d'lle-de-France ;ARRETEARTICLE 1% : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté préfectoral n° 2021-0979 du 20 avril 2021 prisdans les mémes conditions.ARTICLE 2: La liste des organisations de bailleurs membres de la commission départementalede conciliation de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :- I'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :- la chambre des propriétaires du Grand Paris ;- 'union pour le développement du logement intermédiaire ;- la fédération des entreprises publiques locales ;- l'union nationale de la propriété immobilière.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024
relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation.
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ARTICLE 3
ARTICLE 4 :
ARTICLE 5:
: La liste des organisations de locataires membres de la commission départementalede conciliation de la Seine-Saint-Denis est fixée comme suit :- la confédération nationale du logement du département ;- l'association nationale de défense des consommateurs et usagers ;- 'union nationale des locataires indépendants ;- l'association force ouvrière consommateurs ;- la confédération générale du logement.Le nombre de sièges attribués aux organisations de bailleurs de la Seine-Saint-Denis est fixéà treize se répartissant comme suit :- pour l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France, sept sièges ;- pour la chambre des propriétaires du Grand Paris, deux sièges ;- pour l'union pour le développement du logement intermédiaire, deux sièges ;- pour la fédération des entreprises publiques locales, un siège ;- pour l'union nationale de la propriété immobilière, un siège.Le nombre de sièges attribués aux organisations de locataires de la Seine-Saint-Denis estfixé à treize se répartissant comme suit :- pour la confédération nationale du logement du département, sept sièges ;- pour l'association nationale de défense des consommateurs et usagers, deux sièges ;- pour l'union nationale des locataires indépendants, deux sièges ;- pour l'association force ouvrière consommateurs, un siège ;- pour la confédération générale du logement, un siège.ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de 'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de ['Etat.
Le préfet
Le préfet de la aint-DenisJacques WITKOWSKi
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2099 du 20/06/2024
relatif à la désignation des organisations de bailleurs et de locataires représentatives à la commission départementale de conciliation.
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SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT
Direction régionale et interdépartementale de
l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de
l'hébergement de la Seine-Saint-Denis
(DRIHL-UDHL93)
Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024 portant
composition de la commission départementale
de conciliation.
SERVICE DECONCENTRE DE L'ETAT - Direction régionale et interdépartementale de l□hébergement et du logement, unité
départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024
portant composition de la commission départementale de conciliation.
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< Direction régionale et interdépartementalePREFET fsde l'Hébergement et du LogementDE LA SEINE- DRIHL Seine-Saint-DenisSAINT-DENISLibertéEgalitéFraternite
ARRETE n° 02 L- QAOO d> 20 JUIN 2024portant composition de la commission départementale deconciliation
LE PREFET DE LA SEINE-SAINT-DENISOfficier de la Légion d'honneurCommandeur de l'Ordre national du MériteVU la loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986 modifiée tendant à favoriser l'investissement locatif, I'accessionà la propriété de logements sociaux et le développement de l'offre foncière ;VU la loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 modifiée tendant à améliorer les rapports locatifs et portantmodification de loi n° 86-1290 du 23 décembre 1986, notamment son article 20 ;VU la loi n° 2000-1208 du 13 décembre 2000 relative à la solidarité et au renouvellement urbain,notamment son article 188 ;VU la loi n° 2014-366 du 24 mars 2014 pour l'accès au logement et un urbanisme rénové ;VU le décret n° 2001-653 du 19 juillet 2001 pris pour l'application de l'article 20 de la loi n° 89-462 du6 juillet 1989 modifiée et relatif aux commissions départementales de conciliation ;VU le décret du Président de la République du 30 juin 2021 nommant Monsieur Jacques WITKOWSKI,préfet de la Seine-Saint-Denis ;CONSIDÉRANT la nécessité de renouveler la commission départementale de conciliation tous les troisans ;Sur la proposition de madame la directrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de ladirection régionale et interdépartementale de l'hébergement et du logement d'Île-de-France ;ARRÊTEARTICLE 1" : Le présent arrété abroge et remplace l'arrêté prefectoral n° 2021-146 du 1% juin 2021 prisdans les mêmes conditions.ARTICLE 2 : La commission départementale de conciliation comprend vingts-six membres titulaires etmembres suppléants et est composée en nombre égal de représentants des organisations debailleurs et de représentants des organisations de locataires.
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024
portant composition de la commission départementale de conciliation.
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ARTICLE 3 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denissur désignation des organisations de bailleurs :l'association des organismes d'HLM de la région Île-de-France :titulaires suppléantsMadame Nassira ABBAS Monsieur Frédéric AUGUSTEMadame Cécile MAGE Madame Audrey GODAILLEZMadame Sandrine SANGERMANI Monsieur Frédéric BOURGUIGNONMadame Sandra PORRETTA Madame Delphine GONZALEZMonsieur Ulric CAMAN Monsieur Fabien TASSELMadame Christelle BERNARDI Madame Marie KERGADALLANMonsieur Amadou NDIAYE Madame Céline BONIDANla chambre des propriétaires du Grand Paris :titulaires suppléantsMadame Josiane LE GRILL Monsieur Jean-Marc SAMEDIMonsieur Francis-Henri DURIEZ vacantl'union pour le développement du logement intermédiaire :titulaires suppléantsMonsieur Franck TABOURET vacantvacant vacantla fédération des entreprises publiques locales :titulaire suppléantMadame Hayat BEHADADA Madame Sonia MAADOULl'union nationale de la propriété immobilière :titulaire suppléantMadame Elisabeth BONVALLET Monsieur Alexis THOMASSON
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024
portant composition de la commission départementale de conciliation.
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la confédération nationale du logement :titulairesMonsieur Guy TAQUOIMonsieur Marc RUERMadame Karima ZERAOUIMonsieur Philippe GERMAINMonsieur Antoine WOHLGROTHMonsieur Alain LEPERTMonsieur Jean-Claude HUREL
ARTICLE 4 : Sont nommés membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denissur désignation des organisations de locataires :
suppléantsMonsieur Claude BROUILLARDMonsieur Alain BOUZONIEMadame Nicolas LEMOINEMadame Dany PERIAMonsieur Jean-Claude BOUGEARDMonsieur Claude MOREAUMadame Dominique RENAUDATl'association nationale de défense des consommateurs et usagers :titulairesMonsieur Eric ADACHOWSKYMonsieur François HELLERINGERl'union nationale des locataires indépendants :titulairesMonsieur Christian TRIGORY
suppléantsMadame Razika KERCHOUNIMadame Nacera DJEMMAA
suppléantsMonsieur Alexandre GUILLEMAUDMadame Nadine COLLIN vacant'association force ouvrière consommateurs ;titulaire suppléantsMadame Joëlle NOLDIN Madame Moisette TECHERla confédération générale du logement ;titulaire suppléantMonsieur Saïd FERRAT Monsieur Abdou AHAMADARTICLE 5 : Les membres de la commission départementale de conciliation de la Seine-Saint-Denis sontnommés pour trois ans.ARTICLE 6: Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Seine-Saint-Denis et madame ladirectrice de l'unité départementale de la Seine-Saint-Denis de la direction régionale etinterdépartementale de 'hébergement et du logement d'Île-de-France sont chargés, chacunen ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété qui sera publié au Bulletind'informations administratives des services de I'Etat.
Le préfetLe préfet de la aint-DenisJacques WITKOWSKI
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départementale du logement et de l'hébergement de la Seine-Saint-Denis (DRIHL-UDHL93) - Arrêté n° 2024-2100 du 20/06/2024
portant composition de la commission départementale de conciliation.
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