ESLiberté + Egalité + FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISE
1
ARDENNES
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°8-2020-129
PUBLIÉ LE 11 DÉCEMBRE 2020
Sommaire
DDFIP08
8-2020-12-07-005 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de
Monthermé (2 pages) Page 4
DDT 08
8-2020-12-03-005 - Arrêté n°2020-774 (3 pages) Page 7
8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise
réalisant des vidanges des installations d'assainissement non collectif et prenant en charge
le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites (4 pages) Page 11
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est
8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 (4 pages) Page 16
Préfecture 08
8-2020-12-08-002 - AP COMEX 08_12_2020 (2 pages) Page 21
8-2020-12-09-001 - AP N°2020-320 autorisation d'acquisition d'armes de catégorie B et D
par Charleville-Mézières (2 pages) Page 24
8-2020-12-10-005 - AP n°2020-323 modifiant l'arrêté n° 2020-320 portant autorisation
d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune
de Charleville-Mézières (2 pages) Page 27
8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des
territoires (4 pages) Page 30
8-2020-12-01-012 - arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Sorbon (3 pages) Page 35
8-2020-12-01-013 - arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Taizy (3 pages) Page 39
8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes (6 pages) Page 43
8-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020/794 du 10 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, en tant que pouvoir adjudicateur (2
pages) Page 50
8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au
titre de l'année 2020. (4 pages) Page 53
8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le
BP 2020 du SISPRA (10 pages) Page 58
8-2020-12-01-011 - arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020
portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld (3 pages) Page 69
2
8-2020-12-10-002 - Arrêté n°2020/793 du 10 décembre 2020 portant délégation de
signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire (4
pages) Page 73
8-2020-12-10-004 - Décision n°2020-795 du 10 décembre 2020 de nomination et de
délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans le département des Ardennes
(4 pages) Page 78
SDIS 08
8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU
04-12-2020 (4 pages) Page 83
3
DDFIP08
8-2020-12-07-005
Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la
trésorerie de Monthermé
DDFIP08 - 8-2020-12-07-005 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Monthermé 4
= -REPUBLIQUEFRANÇAISE FINANCES PUBLIQUESLibertéÉgalitéFraternité
DIRECTION DEPARTEMENTALE DES FINANCES PUBLIQUES DES ARDENNES
ARRÊTEportant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Monthermé
- Vu la loi n°83-634 du 13 juillet 1983 modifiée portant droits et obligations des fonctionnaires et laloi n°84-16 du 11 janvier 1984 modifiée portant positions statutaires relatives à la fonction publiqued'État;- Vu le décret n°85-986 du 16 septembre 1985 modifié relatif au régime particulier de certainespositions des fonctionnaires de l'État, à la mise à disposition, à l'intégration et à la cessationdéfinitive des fonctions ;- Vu le décret n°2008-310 du 3 avril 2008 modifié relatif à la Direction Générale des Financespubliques;- Vu le décret n°2009-707 du 16 juin 2009 modifié relatif aux services déconcentrés de la DirectionGénérale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2010-986 du 26 août 2010 modifié portant statut particulier des personnels de lacatégorie A de la Direction Générale des Finances publiques ;- Vu le décret n°2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique;- Vu l'arrêté du 18 août 2020 nommant de Madame Véronique FURNARI, inspectrice divisionnairedes Finances publiques, agent comptable de l'Agence Régionale de Santé de la Guadeloupe, deSaint-Martin et de Saint-Barthélémy, en remplacement de Madame Pascale BELLIN ;- Vu le décret n°20171391 du 21 septembre 2017 relatif au corps de catégorie A de la DirectionGénérale des Finances publique et à divers emplois des ministères économiques et financiers;- Vu l'arrêté du 11 avril 2018 relatif à l'organisation du service des comptables publics ;- Vu le décret du 6 juin 2016 portant nomination de Mme Sylvie HERMANT, administratricegénérale des Finances publiques, en qualité de directrice départementale des Finances publiquesdes Ardennes ;- Vu instruction du bureau SPIB-B n°2020/01/2182 du 09 janvier 2020 relative au référentiel desstructures comptables au 01/01/2020 ;- Vu la décision en date du 07 décembre 2020 de la Directrice départementale des Financespubliques des Ardennes de nommer Madame Sandrine LEGROS comptable public par intérim de laTrésorerie de Monthermié ;
DDFIP08 - 8-2020-12-07-005 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Monthermé 5
ARRETE :
Article 1: Madame Sandrine LEGROS, inspectrice divisionnaire des Finances publiques, est nomméecomptable public par intérim de la Trésorerie de Monthermé.
Article 2 : La présente décision prend effet le 1° janvier 2021 jusqu'à nouvel ordre.Elle sera publiée au recueil des actes administratifs du département.
Fait a Charleville-Méziéres, le O7 décembre 2020L'administratrice générale des FinancesPubliques,Directrice départementaledes Finances publiques des Ardennes,
JSylvie AERMANT
DDFIP08 - 8-2020-12-07-005 - Arrêté portant désignation du comptable par intérim de la trésorerie de Monthermé 6
DDT 08
8-2020-12-03-005
Arrêté n°2020-774
Arrêté portant modification de la commission locale du site patrimonial remarquable de
Charleville-Mézières
DDT 08 - 8-2020-12-03-005 - Arrêté n°2020-774 7
Ei DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — +14portant modification de la commission locale du site patrimonial remarquablede Charleville-MézièresLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code de l'urbanisme ;Vu le code du patrimoine :Vu le code de l'environnement ;Vu le code général des collectivités territoriales ;Vu la loi relative à la liberté de création, à l'architecture et au patrimoine (LCAP) n°2016-925 du 7juillet 2016 créant les sites patrimoniaux remarquables (SPR) ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de Préfet desArdennes ;Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté ministériel du 6 février 2001 portant création et délimitation du secteur sauvegardé sur leterritoire de la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2017-50 du 25 juin 2017 portant modification de la commission locale dusecteur sauvegardé de la commune de Charleville-Mézières ;Vu l'arrêté préfectoral n°2019-753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature à M.Christophe Heriard, secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;Vu la délibération n°200710-90 du 10 juillet 2020 du conseil municipal de Charleville-Mézièresdésignant les représentants titulaires et suppléants à la commission locale du site patrimonialremarquable ;Vu le courrier du 9 novembre 2020 de M. le Maire de Charleville-Mézières demandant l'approbationdu renouvellement de la commission locale du site patrimonial remarquable :Sur proposition de la directrice départementale des territoires des Ardennes par intérim,
DDT 08 - 8-2020-12-03-005 - Arrêté n°2020-774 8
Arrête :Article 1: la commission locale du secteur sauvegardé de Charleville-Mézières est composéecomme suit:Présidence:Le maire de Charleville-Mézières ou son représentant. En cas d'empéchement la présidence estassurée par le Préfet des Ardennes ou son représentant.Représentants élus de la commune :Membres titulaires :- M. BARTHELEMY Alain- M. CLARIN Quentin- M. DALLA ROSA Sylvain- Mme DEGEMBRE Catherine- M. MECCA Antonino- Mme ROBCIS NathalieMembres suppléants :- Mme GUILLEMAIN Cyrielle- Mme ITOUCHENE Nassima- Mme MILLET Sandrine- M. RIQUET Nicolas- Mme ROYNETTE Céline-Mme SENE YacinePersonnes qualifiées :- M. COLINET René, historien- M. DUCOURET Bernard, conservateur régional de l'inventaire- Mme MARQUET-MORELLE Carole, attachée de conservation au musée de |'Ardenne- Mme HOMER Isabelle, directrice par intérim des Archives départementales- M. STEVENIN Raymond, géographe et historien- M. SUAN Philippe, architecteReprésentants de l'État :- M. le préfet des Ardennes ou son représentant- M. le directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Estou son représentant- Mme la directrice régionale des affaires culturelles du Grand Est ou son représentant- Mme la directrice départementale des territoires des Ardennes ou son représentant- Mme la cheffe de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine des Ardennesou son représentant- Mme la directrice départementale des finances publiques des Ardennes ou son représentantMembres associés :- M. le président de la Chambre de Commerce et d'Industrie Territoriale des Ardennesou son représentant- M. le président de la Chambre des Métiers et de l'Artisanat des Ardennes ou son représentantLa commission entend toutes les demandes des représentants des associations agréées (enapplication de l'article L.141-1 du code de l'environnement) et peut décider d'entendre toute personnequalifiée.
DDT 08 - 8-2020-12-03-005 - Arrêté n°2020-774 9
Article 2 : le mandat des membres de la commission locale en qualité de représentants des élus deCharleville-Mézières prend fin à chaque renouvellement du conseil municipal de la commune. Toutevacance ou perte de la qualité au titre de laquelle les membres de la commission locale ont étédésignés donne lieu à remplacement.Article 3 : le secrétariat de la commission locale est assuré par la direction départementale desterritoires.Article 4 : l'arrêté préfectoral n°2017-50 du 25 janvier 2017 portant modification de la commissionlocale est abrogé.Article 5: le secrétaire général de la préfecture, la directrice départementale des territoires, ladirectrice régionale des affaires culturelles et son représentant, la directrice régionale del'environnement, de l'aménagement et du logement, le maire de Charieville-Mézières sont chargés,chacun en ce qui les concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actesadministratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont copie sera adressée àchacun des membres de la commission.
Charleville-Mézières, le 83 BEC. 2029Le préfet,
=Jean-SébastienLAMONTAGNE
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Méziéres CEDEX- soit un recours hiérarchique, adressé à Mme la Ministre de la Transition écologique — 246, Boulevard Saint-Germain — 75007 Paris- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée —51036 Chalons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
DDT 08 - 8-2020-12-03-005 - Arrêté n°2020-774 10
DDT 08
8-2020-12-10-007
arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant
qu'entreprise réalisant des vidanges des installations
d'assainissement non collectif et prenant en charge le
transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites
DDT 08 - 8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites 11
ED DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 — 785agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installationsd'assainissement non collectif et prenant en charge le transport jusqu'au lieud'élimination des matières extraitesLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu le code de l'environnement, notamment ses articles R.211-25 à R.211-45, R.214-5 et R.541-50 àR 541-61;Vu le code général des collectivités territoriales, notamment son article L.2224-8 :Vu le code de la santé publique, notamment son article L.1331-1-1 ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'Etat dans les départements ;Vu le décret modifié n° 2015-710 du 7 mai 2015 portant charte de déconcentration ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié par le décret n°2020-1050 du 14 août 2020relatif aux directions départementales interministérielles ;Vu l'arrêté du 8 janvier 1998 modifié par l'arrêté du 3 juin 1998 fixant les prescriptions techniquesapplicables aux épandages de boues sur les sols agricoles ;Vu l'arrêté du 7 septembre 2009 modifié par l'arrêté du 3 décembre 2010 définissant les modalitésd'agrément des entreprises réalisant les vidanges et prenant en charge le transport et l'éliminationdes matières extraites des installations d'assainissement non collectif :Vu l'arrêté préfectoral du 8 mars 2007 portant répartition des compétences de police de l'eau et desmilieux aquatiques entre les services de l'Etat dans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n°2020-682 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à JulieBRAYER MANKOR, directrice départementale adjointe des territoires des Ardennes :Vu la demande d'agrément reçue complète le 1° décembre 2020, présentée monsieur GACOINDavid d'AVAUX ;Vu les pièces présentées à l'appui de ladite demande, comprenant notamment :* une fiche comportant les informations nécessaires à l'identification du demandeur :* un engagement à respecter les obligations qui incombent à la personne agréée :* une fiche de renseignements sur les moyens mis en œuvre pour assurer la vidange, letransport et l'élimination des matières extraites des installations d'assainissement non collectif+ la quantité maximale annuelle de matière pour laquelle l'agrément est demandé ;* les documents permettant de justifier d'un accès spécifique à une ou plusieurs filièresd'élimination des matières de vidange et d'assurer un suivi des vidanges effectuées ;
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DDT 08 - 8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites 12
Vu l'avis de l'agence régionale de santé en date du 19 novembre 2020 ;Considérant que l'ensemble des pièces mentionnées à l'annexe 1 de l'arrêté du 7 septembre 2009susvisé ont été délivrées par le demandeur ;Considérant que la demande d'agrément indique la quantité maximale annuelle de matières pourlaquelle l'agrément est demandé et justifie, pour cette même quantité, d'un accès spécifique à une ouplusieurs filières d'élimination des matières de vidange ;
ARRÊTEArticle 1° : Objet de l'agrémentMonsieur David GACOIN — 30, rue d'ecry — 08190 AVAUX immatriculé au registre du commerce etdes sociétés sous le n° 419 305 420 est agréé pour la vidange, le transport et l'élimination desmatières extraites des installations d'assainissement non collectif sous le numéro ANC 2020-007.Le récépissé de déclaration relatif à l'activité de transport par route, de négoce et de courtage dedéchets non dangereux figure en annexe ! du présent arrêté.Article 2 : Elimination des matières de vidangeLes matières de vidange épandues seront strictement d'origine domestique.La quantité totale épandue devra être au maximum de 200m*/an à la dose maximale de 20 m*/ha surles parcelles en terres labourables suivantes :'Commune Références cadastrales| Surface totale Surface épandable (ha)| | (ha) £AVAUX ZM N°3 | 17,18 17,18AVAUX ZL N°68 | 8,98 | 8,98ASFELD | YA N°3 | 12,02 | 12,02.AVAUX ZM N°12,13 | 7,22 | 7,22TOTAL | | 45,40 45,40Article 3 : Validité de l'agrémentLe présent agrément est valide jusqu'au 10 décembre 2030.Article 4 : Information des tiersLe présent arrêté sera :¢ affiché dans les communes de ASFELD et AVAUX pendant une durée d'un mois. Un procèsverbal constatant cet affichage sera dressé par le maire et communiqué au service chargé dela police de l'eau ;. a au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés del'Etat ;* publié sur la liste des personnes agréées pour réaliser des vidanges sur le site internet del'Etat.
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DDT 08 - 8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites 13
Article 5 : Exécution de l'arrêtéLe secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des territoires sontchargés, chacun en ce qui la concerne, de l'exécution du présent arrêté.Charleville-Mézières, le 10/12/2020Pour la directrice départementale adjointe des territoiresle chef dé l'unité eau,
"Berna CLARDA | TT /
Délais et voies de recoursDans le délai de recours de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :- Soit un recours gracieux, adressé à Monsieur le Préfet des Ardennes — 1 place de la préfecture — BP 6000208005 Charleville-Mézières cedex- soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur - place Beauvau — 75800 PARISPage 3/4
DDT 08 - 8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites 14
- soit un recours contentieux, en saisissant le Tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25 rue du Lycée51036 Châlons-en-Champagne cedex ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le site internet : www.telerecours.fr
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DDT 08 - 8-2020-12-10-007 - arrêté n° 2020-785 agréant M. GACOIN David en tant qu'entreprise réalisant des vidanges des installations d'assainissement non
collectif et prenant en charge le transport jusqu' au lieu d'élimination des matières extraites 15
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement
et du logement Grand Est
8-2020-12-10-006
AP-2020-DREAL-EBP-0125
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 16
ExPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL N° 2020-DREAL-EBP-0125
portant dérogation à l'interdiction de destruction,
d'altération ou de dégradation de sites de reproduction
ou d'aires de repos d'une espèce animale protégée sur la commune de Thilay (08)
Le Préfet des Ardennes,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie législative et notamment ses articles
L.411-1, L.411-2, L.415-3 ;
VU le livre IV du code de l'environnement dans sa partie réglementaire et notamment ses
articles R.411-1 à 14 ;
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L.411-2 du code de l'environnement portant
sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté interministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères terrestres protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté préfectoral du 3 février 2020 portant délégation de signature à M. Hervé VANLAER
Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région Grand-Est ;
VU l'arrêté DREAL-SG-2020-40 du 7 septembre 2020 portant subdélégation de signature ;
VU la demande formulée par la Mairie de Thilay en date du 02/10/2020 ;
VU l'avis du Conseil Scientifique Régional du Patrimoine Naturel Grand Est du 29/11/2020 ;
VU la consultation du public menée sur le site internet de la DREAL Grand Es t du 20/11/2020 au
07/12/2020 ;
CONSIDÉRANT que la demande présentée par le pétitionnaire porte sur l'arasement de six barrages
de Castor d'Europe engendrant des dégâts au niveau des propriétés attenantes (montée des eaux
en amont sur des terrains d'habitation et des locaux industriels) ;
CONSIDÉRANT que l'arrêté du 23 avril 2007 susvisé, pris en application de l'article L.411-1 du code
de l'environnement, interdit la destruction, l'altération ou la dégradation des sites de reproduction
et des aires de repos des animaux des espèces qu'il liste, dont le Castor d'Europe ;
CONSIDÉRANT que le 4° du I de l'article L.411-2 du code de l'environnement dispose que « La
délivrance de dérogations aux interdictions mentionnées [à] l'article L. 411-1 [ne peut se faire qu'] à
condition qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante […] et que la dérogation ne nuise pas au
maintien, dans un état de conservation favorable, des populations des espèces concernées dans leur
aire de répartition naturelle […] c) Dans l'intérêt de la santé et de la sécurité publiques ou pour
d'autres raisons impératives d'intérêt public majeur, y compris de nature sociale ou économique, et
pour   des   motifs   qui   comporteraient   des   conséquences   bénéfiques   primordiales   pour
l'environnement » ;
CONSIDÉRANT que l'article R.411-1 du code de l'environnement dispose que  « Les dérogations
DREAL Grand Est – Site de Chalons
Tél. : 03 51 37 60 00
www.grand-est.developpement-durable.gouv.fr/
1 rue du Parlement – BP 80 556 – 51 022 Chalons-En-Champagne Cedex
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 17
définies au 4° de l'article L. 411-2 précisent les conditions d'exécution de l'opération concernée » ;
CONSIDÉRANT que la dérogation est demandée dans l'intérêt de la sécurité publique et pour
prévenir des dommages importants aux propriétés ;
CONSIDÉRANT qu'il n'existe pas d'autre solution satisfaisante pour garder les parcelles amont des
six barrages hors situation d'inondation ;
CONSIDÉRANT que sur les barrages, des jalons ont été posés en concertation avec l'Office français
de la biodiversité, la direction départementale des territoires et l'association le ReNArd afin
d'identifier les hauteurs d'eau minimales à conserver afin de garder les entrées des huttes
immergées ;
CONSIDÉRANT que les arasements des six barrages seront réalisés de façon préférentielle hors
période de reproduction des castors afin de ne pas déranger les cellules familiales en place
(arasement réalisés de façon préférentielle en dehors de la période fin d'hiver / début de
printemps), par un agent communal formé à cet effet, et feront l'objet de comptes-rendus illustrés ;
CONSIDÉRANT que dans ces conditions, la dérogation ne nuit pas au maintien dans un état de
conservation favorable des populations de C astor d'Europe ( Castor fiber) dans leur aire de
répartition naturelle ;
CONSIDÉRANT que les conditions d'octroi d'une dérogation aux interdictions de destructions de
sites de reproduction ou d'aires de repos des espèces protégées concernées se trouvent réunies ici ;
SUR PROPOSITION du Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de
la région Grand Est ;
A R R Ê T E :
ARTIC LE 1 er : Identité du bénéficiaire
Le bénéficiaire de la présente dérogation est la Commune de Thilay.
ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Le bénéficiaire est autorisé à déroger à l'interdiction de destruction, d'altération ou de dégradation
de sites de reproduction ou d'aires de repos de l'espèce animale protégée Castor d'Europe (Castor
fiber) sur la commune de Thilay.
Cette dérogation est octroyée pour l'arasement des six barrage s localisés sur la carte annexée au
présent arrêté.
ARTICLE 3 : Conditions de la dérogation
La dérogation est accordée au pétitionnaire sous réserve de la mise en œuvre des mesures
suivantes :
➢ Mesures d'évitement et de réduction des impacts      :  
• Les dates d'intervention sur les barrages sont définies afin d'éviter la période de
reproduction du Castor d'Europe ; les arasements sont réalisés préférentiellement en
dehors de la période fin d'hiver / début de printemps.
➢ Modalités d'accompagnement et de suivi      :  
• Après chaque intervention, un compte-rendu illustré de photographies prises avant et
après les arasements est transmis au service en charge des espèces protégées de la
direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement du Grand-Est.
2
Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 18
ARTICLE 4 : Durée et validité de la dérogation
La d érogation est accordée à compter de la publication du présent arrêté et jusqu'au
31 décembre 2021.
ARTICLE 5 : Mesures de contrôle
La mise en œuvre des mesures définies à l'article 3 peut faire l'objet de contrôles par les agents
chargés de constater les infractions mentionnées à l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 6 : Sanctions
Le non-respect des prescriptions du présent arrêté est passible de sanctions notamment définies à
l'article L.415-3 du code de l'environnement.
ARTICLE 7 : Délai et voies de recours
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de
Châlons-en-Champagne, sis 25 rue du Lycée 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, dans un délai de
deux mois après notification ou publication.
Le présent arrêté peut également faire l'objet d'un recours administratif dans un délai de deux mois
à compter de sa notification ou de sa publication, soit par :
- un recours gracieux auprès de Monsieur le Préfet des Ardennes ;
- un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'environnement.
Le recours administratif interrompt le délai du recours contentieux.
ARTICLE 9 : Exécution
Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur régional de l'environnement, de
l'aménagement et du logement de la région Grand Est sont chargés, chacun en ce qui le concerne,
de l'exécution du présent arrêté qui sera :
‒ notifié à la Commune de Thilay ;
‒ publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes ;
et dont une copie sera par ailleurs adressée :
‒ à M. le Directeur départemental des territoires des Ardennes ;
‒ à M. le Chef du service départemental des Ardennes de l'Office français de la biodiversité.
Fait à Châlons-en-Champagne, le 10 décembre 2020
Pour le Préfet et par délégation,
Pour le directeur régional de l'environnement
de l'aménagement et de logement,
L'adjoint au chef du pôle espèces et expertise naturaliste
Rémi SAINTIER
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 19
ANNEXE 1 : carte de localisation des 6 barrages pouvant être arasés
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Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement Grand Est - 8-2020-12-10-006 - AP-2020-DREAL-EBP-0125 20
Préfecture 08
8-2020-12-08-002
AP COMEX 08_12_2020
Arrêté n° 2020-785 portant modification de la composition de la commission d'expulsion dans le
département des Ardennes - ABROGE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2016-513 DU 21
SEPTEMBRE 2016
Préfecture 08 - 8-2020-12-08-002 - AP COMEX 08_12_2020 21
PREFETDES ARDENNES . . - , . cerLiberté Direction citoyenneté et légalitéÉgalitéFraternitéArrêté n° 2020-785 portant modification de la composition de la commissiond'expulsion dans le département des ArdennesABROGE ET REMPLACE L'ARRETE N° 2016-513 DU 21 SEPTEMBRE 2016Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu la Convention européenne de sauvegarde des droits de l'Homme et des Libertés fondamentalesdu 4 novembre 1950, et notamment ses articles 3 et 8 ;Vu les dispositions du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile, et en particulierson article L. 522-1 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-55 du 7 janvier 2014 portant institution de la commission d'expulsiondans le département des Ardennes ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2014-615 du 21 octobre 2014 portant modification de la composition de lacommission ;Vu les désignations de membres en date des 15 avril et 28 juillet 2020 par le Président du tribunaladministratif de Chalons-en-Champagne et par le Président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières ;Considérant qu'il y a lieu de procéder à la modification de la composition de la commission etd'abroger l'arrêté n° 2016-513 du 21 septembre 2016 ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes ;ARRETEArticle 1er : L'article premier de l'arrêté n° 2014-55 du 7 janvier 2014 est modifié comme suit :« En qualité de membres titulaires :+ M. Olivier JULIEN, vice-président du tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres, président de lacommission,* Mme Camille RUHLMANN, vice-président du tribunal judiciaire de Charleville-Mézières,* M. David BERTHOU, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne,En qualité de membres suppléants :* M. Aurélien SEGURET, juge au tribunal judiciaire de de Charleville-Mézières, suppléant duprésident de la commission,* Mme Mathilde LOUIS, juge d'instruction au tribunal judiciaire de Charleville-Méziéres,* Mme Elodie JURIN, premier conseiller au tribunal administratif de Châlons-en-Champagne, »(LE RESTE SANS CHANGEMENT.)Article 2 : L'arrêté préfectoral n° 2016-513 du 21 septembre 2016 est abrogé.Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes est chargé de l'exécution du présentarrêté dont copie sera adressée à tous les membres de la commission, et qui sera affiché à lapréfecture et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des servicesdéconcentrés de l'État.Charleville-Mézières, le 8 décembre 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,Christophe HERIVoies et délais de recours au verso eS" 1/2
Préfecture 08 - 8-2020-12-08-002 - AP COMEX 08_12_2020 22
EuPREFETan ARDENNES Direction citoyenneté et légalitéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020-785 portant modification de la composition de la commission d'expulsion dans le département desArdennes
Voies et délais de recoursConformément aux dispositions de l'article R. 421-1 du Code de justice administrative, la présente décision estsusceptible de recours dans le délai de deux mois qui suit sa publication, par affichage à la préfecture et/ou parinsertion au recueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État(Conseil d'État, 8ème - 3ème chambres réunies, 27/03/2020, 435277).I! est possible, dans ce délai, de former un recours devant la juridiction administrative par un écrit, si possibledactylographié, contenant l'exposé des faits et des arguments juridiques précis invoqués. Une copie de ladécision contestée y est jointe. Ce recours doit être enregistré au greffe du Tribunal Administratif de Chalons enChampagne, soit par courrier à l'adresse suivante :25 rue du Lycée — 51000 CHALONS EN CHAMPAGNE, soitpar voie électronique en utilisant l'application Télérecours citoyens, accessible par le site www.telerecours. frLes tiers sont informés qu'ils disposent également d'un délai de 2 mois à compter de la publication du présentarrêté pour former un recours contre cette décision :- Soit un recours gracieux auprès du Préfet des Ardennes, 1 Place de la Préfecture — BP 60002 - 08000Charleville-Mézières. Le recours doit être écrit et exposer les arguments et faits nouveaux. Une copie de cettedécision y est jointe.- Soit un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — Place Beauvau, 75800 Paris Cedex 08. Lerecours doit être écrit et exposer les arguments. Une copie de la décision y est jointe.Le délai de recours juridictionnel n'est pas prorogé par la présentation préalable d'un recours administratif.
Voies et délais de recours au verso 2/2
Préfecture 08 - 8-2020-12-08-002 - AP COMEX 08_12_2020 23
Préfecture 08
8-2020-12-09-001
AP N°2020-320 autorisation d'acquisition d'armes de
catégorie B et D par Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-001 - AP N°2020-320 autorisation d'acquisition d'armes de catégorie B et D par Charleville-Mézières 24
EnPREFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-320 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B et D par la commune de Charleville-MézièresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7,ses articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre V :Vu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des Ardennes :Vu l'arrêté préfectoral N° 2020-639 du 30 septembre 2020 donnant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;Vu la convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2019, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure :Vu l'attestation en date du 7 décembre 2020 de l'adjoint au maire de la commune deCharleville-Mézières certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécuritéintérieure susvisé, que la commune dispose d'un coffre fort sécurisé :Vu le courrier de M. le maire de Charleville-Méziéres en date du 7 décembre 2020 sollicitantla modification de l'arrêté préfectoral n°2018/172 du 8 novembre 2018 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la communede Charleville-Méziéres par l'ajout de 6 pistolets à impulsions électriques ;Sur proposition de la directrice des services du cabinet ;ARRETEArticle 1°": La commune de Charleville-Méziéres est autorisée à acquérir, à détenir et àconserver les armes de catégorie B et D suivantes :- 6 pistolets à impulsions électriques tasers X26P- 34 revolvers de marque Manurhin- 21 bâtons de défense,- 34 bâtons télescopiques,- 1 projecteur hypodermique,- 40 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurs à 100 ML- 12 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 MLdestinés à l'armement de ses agents de police municipale.
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-001 - AP N°2020-320 autorisation d'acquisition d'armes de catégorie B et D par Charleville-Mézières 25
Article 2 : Sauf lorsqu'elles sont portées en service par les agents de police municipale outransportées pour les séances de formation, les armes faisant l'objet de la présenteautorisation doivent être déposées dans le coffre fort sécurisé de la mairie tel que décrit dansl'attestation susvisée.Article 3 - La commune de Charleville-Mézières est autorisée à acquérir, détenir etconserver les armes mentionnées à l'article 1er. Elle tient un registre d'inventaire de cematériel permettant son identification et établit un état journalier des sorties et réintégrationsdes armes, ainsi que l'identité de l'agent de police municipale auquel l'arme a été remise lorsde la prise de service. Le registre d'inventaire satisfait aux prescriptions de l'article R.511-33du code de la sécurité intérieure susvisé.Article 4 - La présente autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'arme decatégorie B et D est délivrée pour une durée de 5 ans. La présente autorisation peut êtreabrogée à tout moment pour des motifs d'ordre public ou de sécurité des personnes ou encas de résiliation de la convention de coordination en date du 19 décembre 2019 susvisée.Article 5 - Le vol ou la perte des armes fait l'objet sans délai par la commune d'unedéclaration aux services de la police nationale territorialement compétents.Article 6 - L'arrêté n° 2018/172 du 8 novembre 2018 est abrogé.Article 7 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le Q 9 DEC. 2020Pour le préfet et par delegation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- sort un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-001 - AP N°2020-320 autorisation d'acquisition d'armes de catégorie B et D par Charleville-Mézières 26
Préfecture 08
8-2020-12-10-005
AP n°2020-323 modifiant l'arrêté n° 2020-320 portant
autorisation d'acquisition, de détention et de conservation
d'armes de catégorie B et D par la commune de
Charleville-Mézières
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-005 - AP n°2020-323 modifiant l'arrêté n° 2020-320 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 27
EsPREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité Direction des services du Cabinet
Arrêté n°2020-323 modifiant l'arrêté n°2020-320 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la commune deCharleville-MézièresLe Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du MériteVu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles L 511-5, L.512-1 à L. 512-7,ses articles R.511-30 et R.511-34, le chapitre V du 1er de son livre VVu le décret N° 2013-700 du 30 juillet 2013 modifié portant application de la loi n°2012-304du 6 mars 2012 relative à l'établissement d'un contrôle des armes modernes, simplifié etpréventif;Vu le décret du Président de la République du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet des ArdennesVu l'arrêté préfectoral N° 2020-639 du 30 Septembre 2020 donnant délégation de signature àMme Anne GABRELLE, directrice des services du cabinet de la préfecture des Ardennes ;:Vu la convention communale de coordination conclue le 19 décembre 2019, conformémentaux dispositions de l'article L.512-4 et R.512-5 du code de la sécurité intérieure ;Vu l'attestation en date du 7 décembre 2020 de l'adjoint au maire de la commune deCharleville-Méziéres certifiant, en application de l'article R.511-32 du code de la sécuritéintérieure susvisé, que la commune dispose d'un coffre fort sécurisé :Vu le courrier de M. le maire de Charleville-Mézières en date du 7 décembre 2020 sollicitantla modification de l'arrêté préfectoral n°2018/172 du 8 novembre 2018 portant autorisationd'acquisition, de détention et de conservation d'armes de catégorie B et D par la communede Charleville-Méziéres par l'ajout de 6 pistolets à impulsions électriques :Vu l'arrêté n°2020-320 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservationd'armes de catégorie B et D par al commune de Charleville-Mézières ;Considérant que dans l'article 1er de l'arrêté n°2020-320 susvisé les 34 TONFAS autoriséspar l'arrêté préfectoral n°2018/172 du 8 novembre 2018 ne sont pas indiqués ;:
ARRETEArticle 1°: L'article 1er de l'arrêté n°2020-320 portant autorisation d'acquisition, dedétention et de conservation d'armes der catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières est modifié comme suit :
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-005 - AP n°2020-323 modifiant l'arrêté n° 2020-320 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 28
La commune de Charleville-Mézières est autorisée à acquérir, à détenir et à conserver lesarmes de catégorie B et D suivantes :- 6 pistolets à impulsions électriques tasers X26P- 34 revolvers de marque Manurhin- 21 bâtons de défense,- 34 tonfas- 34 bâtons télescopiques,- 1 projecteur hypodermique,- 40 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène inférieurs à 100 ML- 12 générateurs d'aérosol incapacitant ou lacrymogène supérieurs à 100 MLdestinés à l'armement de ses agents de police municipale.Article 2 : Le reste de l'arrêté est sans changement.Article 3 — La directrice des services du cabinet du préfet des Ardennes et le maire de lacommune de Charleville-Mézières sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'application du présent arrêté qui sera notifié en mairie.
Charleville-Mézières, le 1 0 DEC. 2020Pour le préfet et par délégation,La directrice des services du cabinet,
Anne GABRELLEDélais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la notification du présent arrêté, peut être introduit :- soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes - 1 place de la Préfecture - BP60002 - 08005 Charleville-Mézières Cedex;- sort un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'Intérieur - Place Beauvau - 75800aris;- soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Chalons-en-Champagne -25 rue du Lycée - 51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecourscitoyens accessible à partir du site www.telerecours. fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-005 - AP n°2020-323 modifiant l'arrêté n° 2020-320 portant autorisation d'acquisition, de détention et de conservation d'armes de
catégorie B et D par la commune de Charleville-Mézières 29
Préfecture 08
8-2020-12-07-001
Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de
cohésion des territoires
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des territoires 30
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 010 - 132portant création du comité local de cohésion des territoires des Ardennes
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le code général des collectivités territoriales ;VU le code des relations entre le public et l'administration :VU Ia loi n° 2019-753 du 22 juillet 2019 portant création d'une agence nationale de la cohésion des territoires |VU le décret n° 2019-1190 du 18 novembre 2019 relatif à l'agence nationale de la cohésion des territoires ;VU le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE, Préfet des Ardennes ;VU linstruction du 15 mai 2020 de la ministre de la cohésion des territoires et des relations avec les collectivitésterritoriales relative aux modalités d'intervention de l'ANCT :SUR proposition du secrétaire général de la préfecture,
ARRETE
Article 1 : Il est créé dans le département des Ardennes un comité local de cohésion des territoires associant desreprésentants de l'État et de ses établissements publics, les représentants des établissements membres du comiténational de coordination de l'ANCT, des représentants des collectivités territoriales et des représentants desinstitutions, structures où opérateurs intervenant dans les champs de l'ingénierie au profit des collectivitésterritoriales et de leurs groupements dans le département.Sa composition est fixée comme suit :1. En qualité de représentants de l'État ou de ses établissements publics- le préfet, président, délégué territorial de PANCT :- les délégués territoriaux adjoints de l'ANCT :- les sous-préfets d'arrondissement :- le secrétaire général pour les affaires régionales et européennes ;- la directrice départementale des finances publiques ;- le directeur départemental des territoires -- le directeur départemental de la cohésion sociale et de la protection des populations ;- le délégué territorial de l'agence régionale de santé :
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des territoires 31
- la responsable de l'unité départementale de l'architecture et du patrimoine ;- le responsable de l'unité départementale de la DREAL ;- le directeur de l'agence de l'eau Rhin-Meuse ;- le directeur de l'agence de l'eau Seine-Normandie ;- le directeur régional Grand Est de la Banque des territoires ;- le directeur de l'établissement public foncier de Lorraine ;- le directeur Grand Est de l'agence de l'environnement et de la maîtrise de l'énergie ;- un représentant de CEREMA.2. En qualité de représentants des collectivités territoriales ou de leurs établissements publics- le président de la région Grand Est ou son représentant ;- le président du conseil départemental des Ardennes ou son représentant ;- les présidents d'EPCI à fiscalité propre du département des Ardennes ;- un représentant des maires des Ardennes ;- les présidents des syndicats mixtes du SCOT ;- le président du syndicat mixte du Parc naturel régional des Ardennes.3. En qualité de représentants des institutions, structures ou opérateurs, rattachés ou non à unecollectivité territoriale intervenant dans le champ de Pingénierie au profit des collectivités territoriales etde leurs groupements- le président de la chambre de commerce et d'industrie des Ardennes ou son représentant ;- le président de la chambre des métiers et de l'artisanat des Ardennes ou son représentant ;- le président de la chambre d'agriculture des Ardennes ou son représentant ;- un représentant d'Action Logement ;- un représentant de l'association locale de l'énergie ;- un représentant de l'agence d'urbanisme de Reims.4. Les parlementaires des Ardennes- Mme Bérengére POLETTI, députée des Ardennes ;- M. Pierre CORDIER, député des Ardennes ;- M. Jean-Luc WARSMANN, député des Ardennes ;- Mme Else JOSEPH, sénatrice des Ardennes ;- M. Marc LAMENIE, sénateur des Ardennes.
En cas d'indisponibilité, les membres peuvent se faire représenter par une personne de leur choix.Le comité pourra également convier toute personne qualifiée à participer à ses travaux, en raison de sescompétences.
Article 2 :Ce comité est présidé par le Préfet, délégué territorial de l'ANCT.Son secrétariat est assuré par la direction de la coordination et de l'appui aux territoires de la préfecture.
Article 3 :Ce comité participe à la définition d'orientations stratégiques communes en matière d'ingénierie au profit descollectivités territoriales et de leurs groupements à l'échelle départementale.Il identifie les ressources en ingénierie mobilisables sur le territoire et détermine les thématiques et territoiresd'intervention prioritaires qui répondent aux enjeux locaux.I! propose les voies d'une bonne articulation entre les interventions des différentes parties prenantes, dans lerespect de leurs compétences et attributions respectives afin d'apporter une réponse adaptée.il définit dans une feuille de route la manière dont les orientations nationales validées par le conseild'administration de !ANCT sont déclinées dans le département, émet des propositions d'évolution de la stratégieet contribue à l'évaluation de l'action de la délégation.
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des territoires 32
Ce comité local peut se réunir en formation restreinte, pour passer en revue des projets et examiner desdemandes d'appui faites par les collectivités à l'ANCT. II est alors présidé par l'un des délégués territoriauxadjoints nommés par le préfet.La formation restreinte est composée à minima des Sous-préfets d'arrondissement, du directeur de la directiondépartementale des territoires et du directeur de la direction de la coordination et de l'appui territorial de lapréfecture et de représentants des collectivités concernées. Le délégué adjoint y invite tout service intéressé par leservice ou les dossiers portés à la connaissance de la formation restreinte.Article 4 : L'arrêté préfectoral n° 2020-662 en date du 14 octobre 2020, portant création du comité local decohésion des territoires des Ardennes, est abrogé.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture est chargé de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié aurecueil des actes administratifs des services de l'État.
Charleville-Mézières, le 9 7 DEC, 2920Le Préfet,
aoJean-Sébastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des territoires 33
Préfecture 08 - 8-2020-12-07-001 - Arrêté n° 2020-782 portant création du comité local de cohésion des territoires 34
Préfecture 08
8-2020-12-01-012
arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18
novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Sorbon
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-012 - arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Sorbon 35
PREFETDES ARDENNESHeal Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRETE n° 2020/40modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020portant nomination des membres des commissions de contréle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE SORBON
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/573 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préfète de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant le rectificatif pour erreur d'état civil demandé par la commune de SORBON ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRÊTE :Article 1": L'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de SORBON :Délégué titulaire de l'administration : Monsieur RONSIN Jean-PierreLe reste sans changement, conformément à |' annexe jointe.
Boulevard de la 4" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-012 - arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Sorbon 36
Article 2 : La sous-préfète de Rethel et le maire de SORBON sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au président dutribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 1° décembre 2020
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— Soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4*"* armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-012 - arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Sorbon 37
ANNEXEAL'ARRETEN°2020/40MODIFIANTL'ARRETEN°2020/37du18novembre2020COMPOSITIONDELACOMMISSIONDECONTROLEDELACOMMUNEDESORBON(moinsde1000habitants)FEECodeCReprésentantduconseil|SuppléantdureprésentantDéléguéedutribunal|Suppléantdeladéléguéedu="ommune.;aeuo:waeeSCommunemunicipalduconseilmunicipaljudiciairetribunaljudiciaire427SORBONCOUTELDavidDELVILLEMathieu|RONSINJean-Pierre|MATHIEUépouse|LUDINARTEdithISOREZDaniel|MEHAUTMartine|__||
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-012 - arrêté n° 2020/40 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Sorbon 38
Préfecture 08
8-2020-12-01-013
arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18
novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Taizy
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-013 - arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Taizy 39
PREFETDES ARDENNESLeal Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRETE n° 2020/41modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE TAIZY
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d' Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'Etat dans les régions et les départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/573 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel ;Considérant le rectificatif pour erreur d'état civil demandé par la commune de TAIZY ;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;
ARRÊTE :Article 1° : L'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de TAIZY :Délégué titulaire de l'administration : Monsieur LACLEF Jean-Paul.Le reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4°" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-013 - arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Taizy 40
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et le maire de TAIZY sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture et des services déconcentrés de l'Etat et dont une copie sera adressée au président dutribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 1° décembre 2020
délégation,: Rethel.
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Méziéres Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS ;— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4** armée — 08300 RETHEL- Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-013 - arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Taizy 41
ANNEXEAL'ARRETEN°2020/41MODIFIANTL'ARRETEN°2020/37du18novembre2020438TaizyCOURBETOlivier/LANDRAGINépouse|VERMEULENIsabelleDéléguédutribunalDEVIEBernardSuppléantdudéléguéduFREZARDPhilippe
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-013 - arrêté n° 2020/41 modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Taizy 42
Préfecture 08
8-2020-12-10-001
Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des
Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 43
E | DirectionPREFET départementaleDES ARDENNES des territoiresBeet
Arrêté n° 2020 /-7 52portant délégation de signature à M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires des Ardennes
Le Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'Etat dans les régions et des départements :Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'Etat ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires à compter du 14 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires ;Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière de délégation de signature des préfets ;Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête :Article 1 : À compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des Ardennes pour signer tout acte, décision, rapport,correspondance et document relevant de ses compétences et attributions dans les domainesd'activités énumérés ci-après.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 44
Sont réservées à ma signature :— les décisions ayant un caractère réglementaire ou d'orientation générale, ainsi que toutes lescorrespondances destinées aux administrations centrales comportant des propositions de décisions,— les correspondances adressées aux parlementaires, président du conseil départemental etprésident du conseil régional, ainsi que celles adressées aux maires et présidents de groupement decommunes valant décision, à l'exception des actes portant sur le droit des sols et l'accessibilité, ainsique les actes visés au titre Il portant sur les forêts.Article 2: Les domaines concernés par la délégation de signature donnée à M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires sont les suivants :|. ADMINISTRATION GENERALETous les actes concernant les mesures usuelles de gestion administrative des personnelsplacés sous son autorité, notamment :— l'octroi de congés et autorisation d'absences et d'exercer à temps partiel des personnels dans lecadre des instructions ministérielles en vigueur, et plus généralement, les actes relatifs a la gestiondu personnel dont les changements d'affectation n'entrainent pas de changement de résidenceadministrative ;— la fixation du règlement intérieur d'aménagement local du temps de travail et de l'organisation ;— les sanctions disciplinaires du premier groupe ;— l'exercice d'une activité accessoire dans le cadre du cumul d'activités ;:— le recrutement des personnels temporaires vacataires dans la limite des crédits délégués à ceteffet ; la décision d'attribution des indemnités pour perte d'emploi des agents du secteur public ;— le commissionnement des agents de la direction départementale des territoires ;les accusés de réception, récépissés et transmissions des documents ou demandes adressés àson service ;— tout acte et décision concernant l'attribution de la NBI à toutes les catégories de personnels, lagestion, la gestion des personnels vacataires, le recrutement, avec ou sans concours, desfonctionnaires ou personnels assimilés.ll. ENVIRONNEMENTTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domaines, del'eau, de l'assainissement, de lentretien de la ripisylve du domaine public fluvial nonnavigable, de la forét, de la chasse, de la péche, de la biodiversité, de Natura 2000 et du bruitdes infrastructures de transports terrestres, sauf :¢ Police et politique de l'eau -— les arrêtés d'autorisation pris en application des articles L. 181-1 à L. 181-31 du code del'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des sanctions administratives prévues à l'article L216-1 ducode de l'environnement ;— les décisions de mise en œuvre des dispositions prévues à l'article L211-3 du code del'environnement relatif à la gestion de la ressource en eau ;— les contrats de rivière : composition du comité de rivière, signature du contrat ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 45
— les déclarations d'intérêt général ;— les déclarations d'utilité publique.* Chasse:— approbation ou la révision du schéma départemental de gestion cynégétique.+ Forét:— les arrêtés prescrivant le rétablissement des lieux en nature de bois, après défrichement,déboisement ou travaux illicites (article L 341-8 du code forestier et R 130-23 du code del'urbanisme) ;— les refus des autorisations de défrichement (articles L 341-5 et R 341-5 du codeforestier) ;— les arrêtés constatant le rejet de plein droit des demandes d'autorisation dedéfrichement ;— les arrêtés portant réglementation de l'emploi du feu dans les forêts et à moins de 200mètres de celles-ci et arrêtés portant réglementation de l'incinération des végétaux ;— le classement des forêts particulièrement exposées aux incendies ;— les arrêtés portant interdiction de fumer en forêt ;— le classement des forêts de protection (articles L 141-1 à L 141-6 —R 141-1 aR 141-15 ducode forestier).+ Biodiversité, Natura 2000 :— les arrêtés relatifs à la composition des comités de pilotage ;— les arrêtés approuvant les documents d'objectifs (DOCOB).* Evaluation environnementale :— les avis de l'autorité administrative de l'État compétente en matière d'environnement ;— les décisions imposant une évaluation environnementale après examen au cas par cas.° Publicité :— les arrétés de mise en demeure et d'amende administrative.¢ Bruit des infrastructures de transports terrestres :— les arrêtés de classement sonore des infrastructures de transports terrestres ;— les arrêtés de publication des cartes de bruit stratégiques :— les arrêtés de publication des plans de prévention des bruits dans l'environnement.Ill. ÉCONOMIE AGRICOLE ET DEVELOPPEMENT RURALTous les actes concernant la mise en ceuvre des politiques publiques dans les domainesagricole et développement rural, sauf :* Structures agricoles :— les arrétés de désignation des membres de la commission départementale d'orientationde l'agriculture (articles R 313-1 et R 313-2 du code rural et de la pêche maritime) :
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 46
Baux ruraux :la désignation des membres de la commission consultative paritaire des baux ruraux(article R 414-1 du code rural et de la pêche maritime).Calamités agricoles :les demandes de reconnaissance du caractère de calamité agricole (article D 361-21 ducode rural et de la pêche maritime) ;les arrêtés déterminant la nature des sinistres, les zones dans lesquelles et les périodesau cours desquelles sont survenus les dommages ainsi que les productions ou bienssinistrés (article R 361-42 du code rural et de la pêche maritime).IV. URBANISME, HABITAT ET CONSTRUCTIONTous les actes concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans les domaines del'urbanisme, du logement social, de la construction, du contrôle des règles de la construction,de l'accessibilité, de la présidence de la sous-commission accessibilité, les prestationsrelevant de missions de conduite d'opération, de conseil et d'assistance à maîtrise d'ouvragepour la gestion du patrimoine immobilier de l'État, les actes concernant la sous-commissiondépartementale pour les campings, sauf :Décisions relatives au logement social :les conventions d'utilité sociale ;les arrêtés d'autorisation de démolition de logements sociaux ;les arrêtés de dérogation aux plafonds de ressources pour les locataires de logementsSOCIAUX ;la notification aux bailleurs sociaux de la programmation annuelle des opérations deconstruction aidées par l'Etat ;les demandes de seconde délibération du conseil d'administration des bailleurs sociauxen cas d'augmentation annuelle de loyers supérieurs à la recommandation nationale ;les décisions d'expulsion ou de recours à la force publique.Décisions relatives aux autorisations d'urbanisme :lorsque le maire et le directeur départemental des territoires ont des avis divergents.Urbanisme de conception et de planification :les arrêtés d'approbation des cartes communales ;les arrêtés d'approbation de création des zones d'aménagement différé (ZAD) ;les arrêtés d'approbation de création de zones d'aménagement concerté (ZAC) ;les arrêtés conjoints de DUP et de mise en compatibilité des documents d'urbanisme ;les arrêtés de mise à jour des documents d'urbanisme à l'initiative de l'État ;
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 47
— les arrêtés d'autorisation de lotir ;— la notification des « porter à connaissance » (PAC) et des avis de l'État pourl'élaboration des documents d'urbanisme ;— les arrêtés de désignation des membres de la commission départementale depréservation des espaces naturels, agricoles et forestiers.
V. CIRCULATION, ÉDUCATION ROUTIÈRE, PRÉPARATION ET GESTION DE CRISE,PRÉVENTION DES RISQUES NATURELSTous les actes et décisions concernant la mise en œuvre des politiques publiques dans ledomaine des transports, de l'éducation, de la sécurité routière, de la prévention des risquesnaturels ou technologiques et de la gestion de crise, notamment :- Transports routiers :Les actes et décisions concernant les transports routiers et la circulation routière suivants :les autorisations individuelles ou avis au département d'origine pour la circulation des transportsexceptionnels de marchandises ou d'ensembles routiers comportant plus d'une remorque ;les dérogations individuelles à titre temporaire aux interdictions de circulation les samedis,dimanches, veilles de jours fériés, veilles de fêtes et jours d'interdiction complémentaires(article R 411-18 du code de la route, arrêté du 2 mars 2015) ;avis du préfet à donner au président du conseil départemental ou au maire sur leurs propositionsde réglementation sur les routes à grande circulation (article R 411-8 du code de la route) ;la délivrance de dérogations pour l'utilisation de pneumatiques comportant des crampons faisantsaillie comme dispositif antidérapant inamovibles en faveur des véhicules d'interventiond'urgence, de véhicules de secours, de véhicules assurant des transports de première nécessité,de denrées périssables ou de matière dangereuses et de véhicules assurant la viabilité hivernaledont le P.T.A.C. est supérieur à 3,5 tonnes.- Éducation routière :attribution des places d'examen aux établissements d'enseignement de la conduite et de lasécurité routière ;autorisations d'enseigner, à titre onéreux, la conduite des véhicules à moteur et la sécuritéroutière (délivrance, suspension, retrait) ;agréments des établissements d'enseignement de la conduite des véhicules à moteur et de lasécurité routière (délivrance, suspension, retrait) :agréments d'organismes de formation chargés d'organiser des stages de sensibilisation à lasécurité routière destinés aux conducteurs responsables d'infractions (délivrance, retrait) ;conventions entre l'État et les établissements d'enseignement relatives aux prêts ne portant pasintérêts destinés aux formations à la conduite de véhicules de catégories A ou B et à la sécuritéroutière dans le cadre du permis à 1 euro par jour.- Risques : sont exclus les actes relatifs à la prescription et à l'approbation des plans de préventiondes risques naturels ou technologiques
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 48
VI. DEFENSE DES INTERETS DE L'ETATTous les actes concernant le domaine juridique y compris :— tous documents, correspondances ordinaires, décisions, accusés de réception, récépissés ;— les attestations d'accord tacite relatif aux demandes soumises à l'application du principe du« silence vaut accord » sur le fondement de la loi n°2013-1005 habilitant le Gouvernement àsimplifier les relations entre l'administration et les citoyens.à l'exclusion des actes suivants :— les lettres d'observations adressées aux élus dans le cadre du contrôle de légalité ;— les mémoires adressés au juge administratif ;— les décisions d'octroi du concours de la force publique.Article 3: À compter du 14 décembre 2020 et dans la limite de l'enveloppe qui lui est notifiée,délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoires, àl'effet de signer les engagements juridiques et à viser leur exécution sur les programmes 354 et 723,UO 08.Article 4: Pour les actes pour lesquels il a reçu délégation, M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires, est autorisé à donner délégation de signature aux agents placés sousson autorité.Article 5 : L'arrêté préfectoral n°2020/682 du 23 octobre 2020, portant délégation de signature àMme Julie Brayer Mankor, est abrogé à compter du 14 décembre 2020.Article 6 : Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui lé concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copiesera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.Charleville-Mézières, leLe préfet
mnt—_Jean-Sébastien LAMONTAGN
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-001 - Arrêté n° 2020/792 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes 49
Préfecture 08
8-2020-12-10-003
Arrêté n° 2020/794 du 10 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des
Ardennes, en tant que pouvoir adjudicateur
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020/794 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, en tant
que pouvoir adjudicateur 50
E ] DirectionPRÉFET départementaleDES ARDENNES des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / 7 3ùportant délégation de signature à M. Philippe Carrotdirecteur départemental des territoires des Ardennesen tant que pouvoir adjudicateurLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions, notamment son article 34 ;Vu le code de la commande publique,Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation età l'action des services de l'État dans les régions et des départements :Vu le décret n°2009-360 du 31 mars 2009 modifié relatif aux emplois de direction de l'administrationterritoriale de l'État ;Vu le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu l'arrêté du Premier ministre du 1° décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires à compter du 14 décembre 2020 ;Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Arrête :Article 1 : À compter du 14 décembre 2020, délégation de signature est donnée à M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des Ardennes à l'effet d'exercer les attributions de pouvoiradjudicateur pour les marchés, les accords-cadres et tous les actes dévolus au pouvoir adjudicateurpar le code de la commande publique pour les affaires relevant des domaines de compétences de ladirection départementale des territoires des Ardennes.
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020/794 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, en tant
que pouvoir adjudicateur 51
Seront soumis a visa préalable du Préfet les marchés et accords-cadres dont le montant dépasse lesseuils ci-dessous :— 800000 € HT pour les marchés de travaux,— 460 000 € pour les marchés de prestations intellectuelles.
Article 2 : En cas d'absence ou d'empéchement, M. Philippe Carrot, directeur départemental desterritoires peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du Préfet, subdéléguer sa signature àcertains de ses collaborateurs.Le directeur départemental des territoires communique un exemplaire de l'arrêté de subdélégation aupréfet, le notifie à la directrice départementale des finances publiques et prend les dispositionsnécessaires à sa publication au recueil des actes administratif de la préfecture et des servicesdéconcentrés de l'État.
Article 3: L'arrêté préfectoral n° 2019/768 du 25 novembre 2019 est abrogé à compter du 14décembre 2020.
Article 4: Le secrétaire général de la préfecture et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur sera notifié, serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture et des services de l'État, et dont une copiesera adressée au ministre d'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion desterritoires, au ministre de l'agriculture et de l'alimentation, ainsi qu'à la directrice départementale desfinances publiques des Ardennes.
Charleville-Mézières, le | 0Le préfet
/$Yl AJean-Sebastien LAMONTAGNE
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-003 - Arrêté n° 2020/794 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, en tant
que pouvoir adjudicateur 52
Préfecture 08
8-2020-12-09-002
Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale
instituteurs au titre de l'année 2020.
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au titre de l'année 2020. 53
Ez.DES ARDENNES Direction de la Citoyenneté et de la LégalitéLibertéÉgalitéFraternité
ARRETE | 43%PORTANT VERSEMENT DE LA DOTATION SPECIALE INSTITUTEURS AUTITRE DE L'ANNEE 2020
Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu les articles L. 2334-26 à L. 2334-31 et R. 2334-13 à R. 2334-18 du code général descollectivités territoriales,Vu le décret n° 2004-703 du 13 juillet 2004 relatif aux dispositions réglementaires des livres I* etIl du code de l'éducation,Vu l'arrêté préfectoral n° 2019/753 du 25 novembre 2019 portant délégation de signature àM. Christophe HERIARD, secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
ARRETE
Article 1. - La somme indiquée sur l'état joint au présent arrêté, représentant la répartitionde la dotation spéciale pour le logement des instituteurs pour 2020, est versée à la commune deGIVET.Article 2. — Le total du versement à effectuer est fixé à 2 808,00 € (DEUX MILLE HUITCENT HUIT EUROS).Cette somme est mise à la disposition de la commune de GIVET par imputation sur lecompte 465-1200000 — code CDR COL1901000 (interfacé) dotations — fonds nationaux descollectivités territoriales — année 2020, ouvert dans les écritures de la directrice départementaledes finances publiques des Ardennes.La circulaire interministérielle n° MCT/B/06/00079C du 21 novembre 2006 prévoit unversement unique pour le 20 du mois.
1, place de la préfecture BP 60002 ~ 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - Télécopie: 03 24 58 35 21- @: prefecture@ardennes.gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État :www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au titre de l'année 2020. 54
Article 4. - Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et la directricedépartementale des finances publiques des Ardennes sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le 09 DEC. 2020Le préfet,Pour le préfet et par délégation,Le secrétaire général,
Christophe HERIARD
Le recours s'effectue par saisine du tribunal administratif de Chalons-en-Champagne, 25 rue duLycée -51036 Chalons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessiblepar le site www.ielerecoursfr.Il peut être précédé- soit d'un recours gracieux, adressé à M. le préfet des Ardennes, 1 place de la Préfecture -BP 60002 -08005 Charleville-Mézières Cedex,- soit d'un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur, place Beauvau -75800 PARIS.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au titre de l'année 2020. 55
Préfecture des ARDENNESmercredi 09 décembre 2020
Dotation spéciale pour le logement des instituteurs - 2020465.1200000 - COL1901000DDFIP ARDENNESTrésorerie : 08020 GIVET
AT MontantCode | _ Bénéficiaire _ Somme a verser08190 GIVET 2 808,00!
Oe 7 = ]Total de la trésorerie 2 808,00
Total de l'arrondissement financier 2 808,00
Total de la préfecture 2 808,00
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Préfecture 08 - 8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au titre de l'année 2020. 56
Préfecture 08 - 8-2020-12-09-002 - Arrêté n° 788 portant versement de la dotation spéciale instituteurs au titre de l'année 2020. 57
Préfecture 08
8-2020-12-08-001
arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant
exécutoire le BP 2020 du SISPRA
Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 58
PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de la légalitéBureau du contrôle budgétaireet des dotations de l'Etat
ARRETE PREFECTORAL n° 2020- 78réglant et rendant exécutoire le budget primitif 2020du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais (SISPRA)Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre national du Mérite,
Vu le code général des collectivités territoriales (CGCT) et notamment ses articles L.1612-4, L.1612-5,L. 1612-14 et L.1612-19;Vu le code des juridictions financières, notamment ses articles L.232-1 et R.232-1 :Vu les lois et règlements relatifs aux budgets des communes et de leurs établissements publics ;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets. à l'organisation et àl'action des services de l'Etat dans les régions et départements :Vu le décret n° 2015-510 modifié du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration :Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de préfet desArdennes;Vu l'avis budgétaire n° 2019-0014 du 12 juillet 2019 de la chambre régionale des comptes Grand-Est, relatifau compte administratif 2018 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine rural ardennais(SISPRA), constatant que le déficit dudit compte était supérieur au seuil de 10% prévu à l'articleL. 1612-14 du CGCT, et proposant un plan de rétablissement de l'équilibre budgétaire sur les exercices2019 à 2024 inclus ;Vu l'avis n° 2020-0019 rendu le 7 octobre 2020 par la chambre régionale des comptes Grand Est, enapplication de l'article L. 1612-14 du code général des collectivités territoriales, constatant que les mesuresprises par le SISPRA pour rétablir son équilibre budgétaire ont été insuffisantes au titre de l'exercice 2020 ;Considérant que, conformément audit avis et en vertu des dispositions de l'article L. 1612-14 du codegénéral des collectivités territoriales, il y a lieu de régler et de rendre exécutoire le budget primitif 2020 duSISPRA ;Considérant qu'ainsi que l'a relevé la juridiction financière, le déficit d'investissement reporté figurant aucompte administratif 2019 du budget principal du SISPRA s'élève à 304 531,09 € :Considérant que la situation du SISPRA ne permet pas, pour l'exercice 2020, un règlement d'office dans lerespect de l'équilibre budgétaire prévu par les dispositions de l'article L. 1612-4 du code général descollectivités territoriales : que le retour à l'équilibre requiert l'adoption d'un plan pluriannuel de résorptiondu déficit d'investissement reporté, tel que celui proposé par la chambre régionale des comptes du Grand-Est en annexe 4 de son avis n°2020-0019; qu'un tel plan autoriserait un retour à l'équilibre réel de lasection d'investissement du budget principal au terme de l'exercice 2024 ;1. place de la préfecture BP 60002 — 08005 CHARLEVILLE-MEZIERESStandard: 03 24 59 66 00 - &: prefecture @ardennes. gouv.frLes jours et heures d'accueil du public sont consultables sur le site des services de l'État : www.ardennes.gouv.fr
Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 59
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes :
ARRETE
Article 1° : Le budget primitif 2020 du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais(SISPRA) est réglé d'office et reçoit force exécutoire, dans les conditions figurant ci-après :
Budget primitif 2020 - Budget annexe « hôtel d'Apremont »SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des dépenses d'équipement 0 €Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 87 000 €Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement 0€Total des dépenses financières 87 000 €Ch. 45... Opérations pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 87 000 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 87 000 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 87 000 €
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Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 60
Budget primitif 2020 - Budget annexe « hôtel d'Apremont»SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 13 Subventions d'investissement 0 €Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des recettes d'équipement 0€Ch. 1068 Dotations, fonds divers et réserves 0€Ch. 18 Comptes de liaison : affectation a ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Total des recettes financières 0€Ch. 46... Opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 0€Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 0€Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 0€TOTAL 0€R001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 118 348,84 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 118 348,84 €
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Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 61
Budget primitif 2020 - Budget annexe « hôtel d'Apremont »SECTION D'EXPLOITATION - DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 0€Ch. 012 Charges de personnel, frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuation de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante (saut 656) 30 €Total des dépenses de gestion courante 30 €Ch. 66 Charges financières 1077€Ch. 67 Charges exceptionnelles 0€Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0€Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0€Total des dépenses réelles d'exploitation 1107€Ch. 023 Virement à la section d'investissement 0€Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre d'exploitation 0 €TOTAL 1107 €D002 - Déficit d'exploitation reporté 46 830,99 €TOTAL des dépenses d'exploitation cumulées 47 937,99 €
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Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 62
Budget primitif 2020 - Budget annexe « hôtel d'Apremont »SECTION D'EXPLOITATION - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes... 0€Ch. 73 Impôts et taxes 0€Ch. 74 Subventions d'exploitation 47 937,99 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 0€Total des recettes de gestion courante 47 937,99 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles d'exploitation 0€Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations d'ordre à l'intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre d'exploitation 0€TOTAL 47 937,99 €R002 — Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes d'exploitation cumulées 47 937,99 €
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Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 63
Budget principal 2020 - SECTION D'INVESTISSEMENT - DEPENSESCh. 010 Stocks 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (sauf 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement versées 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 2 000 €Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0€Total des dépenses d'équipement 2 000 €Ch. 10 Dotations, fond divers et réserves 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 57 700€Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 020 Dépenses imprévues d'investissement DETotal des dépenses financières 57 700 €Ch. 45..1 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des dépenses réelles d'investissement 59 700 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des dépenses d'ordre d'investissement 0€TOTAL 59 700 €D001 - Solde d'exécution négatif reporté ou anticipé 304 531,09 €TOTAL des dépenses d'investissement cumulées 364 231,09 €
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Préfecture 08 - 8-2020-12-08-001 - arrêté n°2020-786 du 8 décembre 2020 réglant et rendant exécutoire le BP 2020 du SISPRA 64
Budget principal 2020 - SECTION D'INVESTISSEMENT - RECETTESCh. 010 Stocks 0€Ch. 13 Subventions d'investissement 0€Ch. 16 Emprunts et dettes assimilées 0€Ch. 20 Immobilisations incorporelles (hors 204) 0€Ch. 204 Subventions d'équipement reçues 0€Ch. 21 Immobilisations corporelles 0€Ch. 22 Immobilisations reçues en affectation 0€Ch. 23 Immobilisations en cours 0,00 €Total des recettes d'équipement 0€Ch. 10 Dotations, fonds divers et réserves {hors 1068) 16 351 €Ch. 1068 Dotations, fonds divers et réserves 9 968,86 €Ch. 138 Autres subventions d'investissement non transférables 0€Ch. 165 Dépôts et cautionnements reçus 0€Ch. 18 Compte de liaison : affectation à ... 0€Ch. 26 Participations et créances rattachées 0€Ch. 27 Autres immobilisations financières 0€Ch. 024 Produits des cessions d'immobilisations 0€Total des recettes financières 22 319,86 €Ch. 45..2 Total des opérations pour compte de tiers 0€Total des recettes réelles d'investissement 22 319,86 €Ch. 021 Virement de la section de fonctionnement 37 380,14 €Ch. 040 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 041 Opérations patrimoniales 0€Total des recettes d'ordre d'investissement 37 380,14 €TOTAL 59 700 €R001 - Solde d'exécution positif reporté ou anticipé 0,00 €TOTAL des recettes d'investissement cumulées 59 700 €7/10
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Budget principal 2020SECTION DE FONCTIONNEMENT - DEPENSESCh. 011 Charges à caractère général 29 450 €Ch. 012 Charges de personnel et frais assimilés 0€Ch. 014 Atténuations de produits 0€Ch. 65 Autres charges de gestion courante (sauf 6586) 47 937,99 €Ch. 656 Frais de fonctionnement des groupes d'élus 0€Total des dépenses de gestion courante 77 387,99 €Ch. 66 Charges financières 17 500 €Ch. 67 Charges exceptionnelles 900 €Ch. 68 Dotations aux provisions semi-budgétaires 0€Ch. 022 Dépenses imprévues de fonctionnement 0€Total des dépenses réelles de fonctionnement 95 387,99 €Ch. 023 Virement à la section d'investissement 37 380,14 €Ch. 042 Opérations ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des dépenses d'ordre de fonctionnement 37 380,14 €TOTAL 132 768,13 €D002 - Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des dépenses de fonctionnement cumulées 132 768,13 €
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Budget principal 2020SECTION DE FONCTIONNEMENT - RECETTESCh. 013 Atténuations de charges 0€Ch. 70 Produits des services, du domaine et ventes ... 0€Ch. 73 Impôts et taxes 0€Ch. 74 Dotations et participations 91 768,13 €Ch. 75 Autres produits de gestion courante 41 000 €Total des recettes de gestion courante 132 768,13 €Ch. 76 Produits financiers 0€Ch. 77 Produits exceptionnels 0€Ch. 78 Reprises sur provisions semi-budgétaires 0€Total des recettes réelles de fonctionnement 132 768,13 €Ch. 042 Opérations d'ordre transfert entre sections 0€Ch. 043 Opérations ordre intérieur de la section 0€Total des recettes d'ordre de fonctionnement 0€TOTAL 132 768,13 €R002 — Résultat reporté ou anticipé 0€TOTAL des recettes de fonctionnement cumulées 132 768,13 €
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Article 2 : Le présent arrêté peut faire l'objet. dans un délai de deux mois à compter de sa notification, :- d'un recours gracieux auprès du préfet des Ardennes — 1. place de la préfecture — BP 60002 —08005 Charleville-Mézières cedex ;- d'un recours hiérarchique auprès du ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800 Paris :- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Châlons en Champagne — 25, rue dulycée — 51036 Châlons-en-Champagne cedex, ou par l'application Télérecours citoyens accessible par le sitewww.telerecours.fr
Article 3 : Le secrétaire général de la préfecture des Ardennes, la directrice départementale des financespubliques des Ardennes et le président du syndicat intercommunal de sauvegarde du patrimoine ardennais(SISPRA) sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture et des services déconcentrés de l'Etat.Le présent arrêté fera l'objet des notifications requises au sens des articles R. 1612-11 du code général descollectivités territoriales et R. 244-1 du code des juridictions financières.
Charleville-Mézières. le = 8 DEC. 2020
Le préfet,
=
Jean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-12-01-011
arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18
novembre 2020 portant nomination des membres des
commissions de contrôle chargées de la régularité des
listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-011 - arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld 69
PREFETDES ARDENNESdealt Sous-préfecture de RethelFraternité
ARRÊTÉ n° 2020/39modifiant l'arrêté n° 2020/37 du 18 novembre 2020portant nomination des membres des commissions de contrôle chargées de la régularité deslistes électorales dans les communes de l'arrondissement de RethelCOMMUNE DE VIEUX LES ASFLED
Le préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'ordre du mérite,
Vu le code électoral, notamment ses articles L. 19 et R. 7 à R. 11;Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 portant charte de la déconcentration ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/573 du 11 septembre 2020 portant délégation de signature à MmeMireille HIGINNEN, sous-préféte de Rethel ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales dans les communes del'arrondissement de Rethel :Considérant le rectificatif pour erreur d'état civil demandé par la commune de VIEUX LESASFELD;Sur proposition de la sous-préfète de Rethel ;ARRETE :Article 1°; L'arrété n° 2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres descommissions de contrôle chargées de la régularité des listes électorales des communes del'arrondissement de Rethel est modifié comme suit pour la commune de VIEUX LES ASFELD :Représentant titulaire du conseil municipal : Monsieur PRILLIEUX Jean-Marc.Le reste sans changement, conformément à l'annexe jointe.
Boulevard de la 4*** armée — 08300 RETHEL- Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-011 - arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld 70
Article 2 : La sous-préféte de Rethel et le maire de VIEUX LES ASFLED sont chargés, chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et des services déconcentrés de l'État et dont une copie sera adressée au présidentdu tribunal judiciaire de Charleville-Mézières.
Fait à Rethel, le 1° décembre 2020
3
Délais et voies de recours :Dans le délai de deux mois à compter de la publication du présent arrêté, peut être introduit :— soit un recours gracieux, adressé à M. le Préfet des Ardennes — 1, place de la Préfecture — BP60002 — 08005 Charleville-Mézières Cedex ;— soit un recours hiérarchique, adressé à M. le Ministre de l'intérieur — place Beauvau — 75800PARIS :— soit un recours contentieux, en saisissant le tribunal administratif de Châlons-en-Champagne — 25,rue du Lycée — 51036 Châlons-en-Champagne Cedex, ou par l'application Télérecours citoyensaccessible par le site www.telerecours.fr.Après un recours gracieux ou hiérarchique, le délai de recours contentieux ne court qu'à compter durejet explicite ou implicite de l'un de ces deux recours. Un rejet est considéré comme implicite auterme d'un silence de l'administration pendant deux mois.
Boulevard de la 4°" armée — 08300 RETHEL - Téléphone 03.24.39.51.70 — Télécopie 03.24.39.51.77
Préfecture 08 - 8-2020-12-01-011 - arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld 71
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Préfecture 08 - 8-2020-12-01-011 - arrêté n°2020/39 modifiant l'arrêté n°2020/37 du 18 novembre 2020 portant nomination des membres des commissions de
contrôle chargées de la régularité des listes électorales pour la commune de Vieux Les Asfeld 72
Préfecture 08
8-2020-12-10-002
Arrêté n°2020/793 du 10 décembre 2020 portant
délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des
Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-002 - Arrêté n°2020/793 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, pour
l'ordonnancement secondaire 73
DirectiondepartementaleE 2 des territoiresPRÉFETDES ARDENNESLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 2020 / 79%portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, directeur départemental des territoiresdes Ardennes, pour l'ordonnancement secondaire des recettes et des dépenses imputées surle budget de l'EtatLe Préfet des Ardennes,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre national du Mérite,Vu la loi organique n° 2001-692 du 1* aôut 2001 modifiée relative aux lois de finances :Vu la loi n° 82-213 du 2 mars 1982 modifiée relative aux droits et libertés des communes, desdépartements et des régions modifiée, notamment son article 34 :Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et àl'action des services de l'État dans les régions et départements :Vu le décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 modifié relatif aux directions départementalesinterministérielles ;Vu le décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 modifié relatif à la gestion budgétaire et comptablepublique :Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015 modifié portant charte de déconcentration :Vu le décret n°2020-1050 du 14 août 2020 modifiant le décret n°2009-1484 du 3 décembre 2009relatif aux directions départementales des territoires,Vu le décret du 7 novembre 2019 nommant M. Jean-Sébastien Lamontagne en qualité de préfet desArdennes ;Vu les arrêtés ministériels portant réglementation de la comptabilité publique pour la désignation desordonnateurs secondaires et de leurs délégués relevant des ministères de :° l'urbanisme, du logement et des transports en date du 21 décembre 1982,° l'environnement en date du 27 janvier 1992,° l'agriculture et de la pêche en date du 2 mai 2002,° l'écologie, du développement et de l'aménagement durable en date du 27 janvier 1987,Vu l'arrêté du Premier ministre du 1% décembre 2020 nommant M. Philippe Carrot directeurdépartemental des territoires à compter du 14 décembre 2020 :Vu la circulaire du ministre de l'intérieur NOR : INTA1708864C du 28 mars 2017 relative aux règlesapplicables en matière délégation de signature des préfets :Vu l'arrêté n°2017-596 du 13 décembre 2017 portant organisation de la direction départementale desterritoires,Sur proposition du secrétaire général de la préfecture des Ardennes,
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-002 - Arrêté n°2020/793 du 10 décembre 2020 portant délégation de signature à M. Philippe Carrot, DDT des Ardennes, pour
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Arréte
Article 1: A compter du 14 décembre 2020, délégation est donnée à M. Philippe Carrot, directeurdépartemental des territoires des Ardennes, en tant que responsable d'unités opérationnellesdépartementales pour procéder à l'ordonnancement secondaire des recettes et dépenses de l'Etatconcernant les programmes des missions suivantes :Mission « Administration territoriale de l'État » :C4 Programme 354Mission « Écologie, développement et mobilité durables » :# Conduite et pilotage des politiques de l'écologie, du développement et de la mobilité durableprogramme 217Paysages, eau et biodiversité — programme 113Prévention des risques — programme 181Infrastructures et services de transports — programme 203Mission « Cohésion des territoires » :# Urbanisme, territoires et amélioration de l'habitat — programme 135Mission « Agriculture, alimentation, forêt et affaires rurales » :¥Y « Compétitivité et durabilité de l'agriculture, de l'agroalimentaire, de la forêt, de la pêche etde l'aquaculture et de la forêt » — programme 149¥Y « Conduite et pilotage des politiques de l'agriculture » — programme 215Mission « Sécurité »Sécurité et éducation routières — programme 207Infrastructures et services de transports — programme 203Cette délégation porte sur l'engagement, la liquidation et le mandatement des dépenses, ainsi que surla liquidation et l'émission des titres de recettes.Délégation est également donnée pour opposer la prescription quadriennale aux créanciers.Article 2 : sont exclus de cette délégation, les décisions de passer outre aux avis défavorables dudirecteur départemental des finances publiques sur les dossiers d'affectation et d'engagement desdépenses, et les actes de réquisition adressés au comptable assignataire pour les programmesdésignés en cas de refus de visa de mandats par celui-ci.Article 3 : seront présentés à la signature de l'autorité préfectorale :les subventions d'un montant supérieur à 90 000 €,les marchés de travaux, de génie civil et de bâtiment d'un montant supérieur à 800 000 €,les marchés d'ingénierie, d'études et de contrôle technique d'un montant supérieur à 460 000 €.Article 4: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, M. Philippe Carrot,directeur départemental des territoires des Ardennes, m'adressera un compte rendu trimestrield'utilisation des crédits pour l'exercice budgétaire.Article 5: en tant que responsable d'unités opérationnelles départementales, et en application del'article 44 du décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 précité, M. Philippe Carrot, directeur départementaldes territoires des Ardennes, peut, sous sa responsabilité, par arrêté pris au nom du préfet,
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Subdéléguer sa signature à certains de ses subordonnés. La signature des agents habilités estaccreditée auprés du comptable payeur.Le directeur départemental des territoires communiquera un exemplaire de l'arrété de subdélégationau prefet, le notifiera au comptable assignataire pour les programmes désignés et prendra lesdispositions nécessaires a sa publication au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'État.Article 6 : l'arrêté préfectoral n° 2020-683 du 23 octobre 2020 portant délégation de signature à MmeBrayer Mankor, directrice départementale adjointe des territoires, pour l'ordonnancement secondairedes recettes et des dépenses de l'État est abrogé à compter du 14 décembre 2020.Article 7 : le secrétaire général de la préfecture des Ardennes et le directeur départemental desterritoires sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui leur seranotifié ainsi qu'au comptable assignataire pour les programmes désignés, sera affiché et publié aurecueil des actes administratifs de la préfecture des Ardennes et dont copie sera adressée au ministred'État, ministre de la transition écologique, au ministre de la cohésion des territoires et au ministre del'agriculture et de l'alimentation.
Charleville-Mézières, leLe préfet
omJean-Sébastien LAMONTAGNE
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Préfecture 08
8-2020-12-10-004
Décision n°2020-795 du 10 décembre 2020 de nomination
et de délégation de signature du délégué adjoint de
l'ANAH dans le département des Ardennes
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-004 - Décision n°2020-795 du 10 décembre 2020 de nomination et de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans
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|ae
Agencenationale Anahà eee _ !de! haDitat
DECISION n° 2020 - 79.5Décision de nomination et de délégation de signature du délégué adjoint de l'agence nationalede l'habitat dans le département des ArdennesM. Jean-Sébatien LAMONTAGNE, chevalier de la Légion d'Honneur, chevalier de l'OrdreNational du Mérite, délégué de l'Agence nationale de l'habitat (Anah) dans le département desArdennes, en vertu des dispositions de l'article L 321-11 du code de la construction et deVhabitation,
DECIDE :
Article ler: M. Philippe CARROT, Ingénieur général des Ponts, des Eaux et des Foréts etoccupant la fonction de directeur a la direction départementale des territoires des Ardennes, estnommée délégué adjoint.Article 2 : délégation permanente est donnée à M. Philippe CARROT, délégué adjoint, à effet designer les actes et documents suivants :— tous actes et documents administratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention,à l'attribution des subventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés au III de l'article R 321-12 ducode de la construction et de l'habitation (humanisation des structures d'hébergement) dontla liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— tous actes relatifs à l'instruction des demandes de subvention des bénéficiaires mentionnésaux IV et V de l'article R 321-12 du code de la construction et de l'habitation (RHI-THIRORI), à l'instruction des demandes d'acomptes et leur liquidation ainsi qu'àl'instruction des demandes de versement du solde de la subvention ;— tous actes et documents administratifs relatifs aux missions confiées à l'Agence auxtermes des conventions signées pour la gestion par l'ANAH des aides propres descollectivités territoriales en application de l'article L 312-2-1 du code de la construction etde l'habitation dont la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et laliquidation des recettes constatées relatives à l'attribution de ces subventions ;— la désignation des agents chargés du contrôle mandatés pour effectuer des contrôles surplace ;— tous actes et documents administratifs, notamment décision d'agrément ou de rejet, relatifsà l'instruction des demandes d*habilitation d'opérateurs d'AMO ;— toute convention relative au programme « habiter mieux » :
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— le rapport annuel d'activité ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pour la gestion des aidesà l'habitat privé prévues à l'article L321-1-1 du code la construction et de l'habitation ainsique les avenants aux conventions en cours ;— tous actes dont les actes notariés d'affectation hypothécaire relatifs aux OIR' et documentsadministratifs relatifs à l'instruction des demandes de subvention, à l'attribution dessubventions ou au rejet des demandes, au retrait, à l'annulation et le cas échéant, aureversement des subventions aux bénéficiaires mentionnés aux I et II de l'article R 321-12du code de la construction et de l'habitation, dans la limite des compétences du déléguételles que définies par les règles en vigueur ;— Ja notification des décisions ;— la liquidation et l'ordonnancement des dépenses engagées et la liquidation des recettesconstatées relatives à l'attribution des subventions ;— le programme d'actions ;— après avis du délégué de l'agence dans la région, les conventions pluriannuellesd'opérations programmées ;— les conventions d'OIR.Article 3 : Concernant le conventionnement des logements au titre des articles L 321-4 et L 321-8du code de la construction et de l'habitation, délégation est donnée à M. Philippe CARROT,délégué adjoint, à effet de signer les actes et documents suivants :— toutes les conventions concernant des logements situés dans les territoires concernés, queces conventions portent ou non sur des logements faisant également l'objet d'une subventionde l'Anah (conventionnement avec et sans travaux) ainsi que leur prorogation ou résiliation.Le document récapitulant les engagements du bailleur est signé dans les mêmes conditionsque celles relatives à la convention s'y rapportant ;— la résiliation des conventions qui concernent des logements ne faisant pas l'objet d'unesubvention de l'Anah ;— tous documents afférant aux conventions, dans le cadre de l'instruction préalable à leurconclusion ou leur prorogation ainsi que toutes demandes de renseignements auprès desbailleurs ayant conclu une convention au titre de l'article L 321-4 ou L 321-8 du code de laconstruction et de l'habitation ;— tous documents afférant aux conventions qui concernent des logements ne faisant pasl'objet d'une subvention dans le cadre de l'instruction préalable à leur résiliation ;— de façon générale, pour les besoins du contrôle et dans les conditions prévues à l'articleR321-29, tous les documents relevant de missions de vérification, de contrôle etd'information liées au respect des engagements contractuels et au plein exercice du contrôlede l'agence.
1 Opération importante de réhabilitation au sens de l'article 7 du règlement général de l'Agence
Préfecture 08 - 8-2020-12-10-004 - Décision n°2020-795 du 10 décembre 2020 de nomination et de délégation de signature du délégué adjoint de l'ANAH dans
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Article 4 : La présente décision prend effet à compter du 14 décembre 2020.
Article 5 : Ampliation de la présente décision sera adressée— à M. le directeur départemental des Territoires des Ardennes.— à Mme la directrice générale de l'Anah, à l'attention de M. le directeur général adjoint encharge des fonctions support,— à M. l'agent comptable de l'Anah,Article 6 : La décision n°2020-697 du 30 octobre 2020 est abrogée à compter du 14 décembre 2020.Article 7 : La présente décision fait l'objet d'une publication au recueil des actes administratifs dela préfecture des Ardennes et des services déconcentrés de l'État.
Charleville-Méziéres, le
Le Préfet,délégué de l'agence nationale de l'habitat dans ledépartement,
7 mgJean-Sébastien LAMONTAGNE
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SDIS 08
8-2020-11-24-003
N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP
PROMOTION DU 04-12-2020
N°2020-1620 PORTANT ATTRIBUTION DE LA MEDAILLE D'HONNEUR DES
SAPEURS-POMPIERS - PROMOTION DU 4 DECEMBRE 2020
SDIS 08 - 8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU 04-12-2020 83
| |PREFETDES ARDENNESLibertéEgalitéFraternité SERVICE DEPARTEMENTALD'INCENDIE ET DE SECOURS
Arrêté n°2020-1620portant attribution de la médaille d'honneur des sapeurs-pompiersPromotion du 4 décembre 2020 -Le Préfet des ArdennesChevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre national du Mérite
Vu le code de la sécurité intérieure ;Vu le décret n° 90-850 du 25 septembre 1990 modifié portant dispositionscommunes à l'ensemble des sapeurs-pompiers professionnels ;Vu le décret n° 2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret n° 2015-510 du 7 mai 2015, portant charte de ladéconcentration ;Vu le décret n° 2017-1155 du 10 juillet 2017 modifié relatif à la médailled'honneur des sapeurs-pompiers ;Vu le décret du 7 novembre 2019 portant nomination de Monsieur Jean-Sébastien LAMONTAGNE en qualité de Préfet des Ardennes ;Vu l'avis du Directeur départemental des services d'incendie et desecours, en date du 17 novembre 2020 ;Sur proposition de Madame la Directrice des services du cabinet du préfetdes Ardennes ;
SDIS 08 - 8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU 04-12-2020 84
ARRETE
Article 1 : La médaille d'honneur est décernée aux sapeurs-pompiers du corpsdépartemental des sapeurs-pompiers des Ardennes dont les noms suivent :
Médaille échelon BRONZE :- Monsieur Mickaël ALEXANDRE, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de HAYBES :- Madame Justine BATON, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,affectée au centre de première intervention de MARGUT ;- Monsieur Sébastien BAUDIER, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de VRIGNE AUX BOIS ;- Monsieur Jordan BERTRAND, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affectéau centre de première intervention de SIGNY LE PETIT ;- Monsieur Anthony DENIS, sergent de sapeurs-pompiers volontaires, affecté aucentre de secours de RETHEL ;- Madame Karen DERVIN, caporale-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,affectée au centre de première intervention de MACHAULT ;- Monsieur Christophe FRANCO, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de d'ASFELD ;- Monsieur Rémi HAMANT, sapeur-pompier volontaire de 2°" classe, affecté aucentre de secours de VRIGNE AUX BOIS ;- Monsieur Maxime LAMBLOT, caporal de sapeurs-pompiers volontaires, affectéau centre de secours de MONTHERME ;- Madame Amélie LARZILLIÈRE, caporale-cheffe de sapeurs-pompiersvolontaires, affectée au centre de secours de BOGNY SUR MEUSE ;- Monsieur Camille LESUEUR, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de RETHEL ;- Monsieur Baptiste PONCELET, caporal de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de première intervention de MACHAULT ;- Monsieur Sébastien RICHARD, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de première intervention de MOUZON ;
SDIS 08 - 8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU 04-12-2020 85
Médaille échelon ARGENT:- Monsieur Pascal BAUDEMONT, adjudant de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de premiére intervention de LIART ;- Madame Nicole DERRIENNIC, infirmière de sapeurs-pompiers volontaires,affectée au centre de secours de HAYBES ;- Monsieur Geoffroy LINDEN, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de première intervention de MOUZON ;- Monsieur Dominique LEROUX, sapeur-pompier volontaire de 1° classe,affecté au centre de première intervention d'ATTIGNY ;- Monsieur Cédric PIQUET, caporal-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours principal de SEDAN ;- Monsieur Arnaud VIOT, sapeur-pompier volontaire de 1° classe, affecté aucentre de secours principal de SEDAN ;
Médaille échelon OR :- Monsieur Jullian ALBERTINI lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de première intervention de CHAUMONT-PORCIEN ;- Monsieur Sylvain ANDRY, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de REVIN ;- Monsieur Emmanuel CARVALHO, caporal-chef de sapeurs-pompiersvolontaires, affecté au centre de première intervention de CHAUMONT-PORCIEN;- Monsieur Laurent FERAT, adjudant-chef de sapeurs-pompiers professionnels,affecté au centre de secours principal de SEDAN ;- Monsieur Jean-Luc FEYTE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de première intervention d'AUVILLERS LES FORGES ;- Madame Myriam LEDOUX, sergente-cheffe de sapeurs-pompiers volontaires,affectée au centre de première intervention d'AUVILLERS LES FORGES ;- Monsieur Fabien LEPINE, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de secours de HAYBES :- Monsieur Eric MORAND, lieutenant de sapeurs-pompiers volontaires, affectéau centre de secours de BOGNY SUR MEUSE ;- Monsieur Antonio PABLO, sergent-chef de sapeurs-pompiers volontaires,affecté au centre de premiére intervention de RAUCOURT ;
SDIS 08 - 8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU 04-12-2020 86
Médaille échelon GRAND'OR :- Monsieur Joël SIMON, adjudant-chef de sapeurs-pompiers volontaires, affectéau centre de première intervention de MONTHOIS ;
Article 2 : La Directrice des services du cabinet et le Directeur départemental desservices d'incendie et de secours sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera affiché à la préfecture et dans les sous-préfectures et publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et desservices déconcentrés de l'Etat.
Charleville-Mézières, le ? & NOV, 2020
Le Préfet,
AlanJean-Sébastien LAMONTAGNE
SDIS 08 - 8-2020-11-24-003 - N°2020-1620 MEDAILLE D'HONNEUR DES SP PROMOTION DU 04-12-2020 87