PRÉFET
DU JURA
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°39-2025-03-005
PUBLIÉ LE 14 MARS 2025
Sommaire
Centre hospitalier de Saint-Ylie /
39-2025-03-10-00002 - Décision n° 2025-55_Délégation de signature
A. HAIGRE (2 pages) Page 4
DDETSPP 39 /
39-2025-01-20-00016 - 05-2025 Récépissé déclaration SAP ESPACES
VERTS Mh Multiservices (2 pages) Page 7
39-2025-03-07-00003 - 09-2025 Récépissé déclaration SAP
GAUTHIER PAYSAGE (2 pages) Page 10
39-2025-03-07-00004 - 10-2025 Récépissé déclaration SAP MD
ENTRETIEN (2 pages) Page 13
39-2025-03-07-00005 - 11-2025 Récépissé déclaration BMS Benjamin
ROYER (2 pages) Page 16
39-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux
conditions sanitaires exigées dans le département du Jura pour la
présentation d'animaux aux concours, foires-concours et expositions
(33 pages) Page 19
39-2025-01-20-00015 - Décision de renonciation déclaration SAP MH
Multiservices (2 pages) Page 53
Direction départementale des territoires du Jura /
39-2025-03-11-00003 - AP-ISN-gel-042024 (2 pages) Page 56
39-2025-02-21-00004 - AP-ISN-pluie-04-062024 (2 pages) Page 59
39-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-07-03-001
portant
approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de

protection du milieu aquatique du
département du
Jura
Foncine-Le-Bas, Rahon (2 pages) Page 62
39-2025-03-03-00003 - BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt (3 pages) Page 65
Préfecture du Jura /
39-2025-03-06-00003 - AP Composition du Jury de l'examen BNPSN2 du 28
mars 2025 (2 pages) Page 69
39-2025-03-11-00002 - arrêté portant modification à l'arrêté n°
39-2024-11-15-00002 (2 pages) Page 72
39-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière AFER (2 pages) Page 75
39-2025-02-26-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation de
l'agrément pour assurer les formations aux premiers secours au
bénéfice de UFOLEP (2 pages) Page 78
39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de personnes ou d'animaux pour
la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 2027 (5 pages) Page 81
2
39-2025-03-10-00003 - Publication de la liste des candidats reçus à
l'examen du BNSSA + recyclage du 10/03/2025 (1 page) Page 87
3
Centre hospitalier de Saint-Ylie
39-2025-03-10-00002
Décision n° 2025-55_Délégation de signature A.
HAIGRE
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-03-10-00002 - Décision n° 2025-55_Délégation de signature A. HAIGRE 4
4)GPMS DOUBS JURAGROUPEMENT PEYCH ATRIE ET VED GC-SOGIAL
DECISION N°2025-55PORTANT DELEGATION DE SIGNATURE A MONSIEUR ANTOINE HAIGRE,RESPONSABLE DU SERVICE TRANSPORTS A LA DIRECTION DU PATRIMOINE,DES TRAVAUX ET DE LA LOGISTIQUE (DPTL) DU CHS SAINT-YLIE JURALe Directeur du Groupement Psychiatrie et Médico-Social (GPMS) Doubs-Jura (direction communeassociant le centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, le centre hospitalier de Novillars, PETAPES deDole, l'EPSMS SDH et l'EHPAD Alexis Marquiset de Mamirolle),- Vu les dispositions du Code de la Santé Publique et notamment ses articles L6143-7, D6143-33 aD6143-35 et R6146-38 ;- Vu le Code de l'Action Sociale et des Familles et notamment ses articles L 315-17 et D 315-67 ;- Vu le décret n° 2005-920 du 20 août 2005, notamment dans son article 4, portant dispositionsrelatives a la gestion des établissements en direction commune ;- Vu la convention de direction commune du 22 janvier 2021 et ses avenants associant le centrehospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura, l'ETAPES de Dole (Jura), le centre hospitalier de Novillars,l'EHPAD de Mamirolle et l'EPSMS « Solidarité Doubs Handicap (Doubs) ;- Vu l'arrêté du Centre National de Gestion du 6 novembre 2024 portant nomination de MonsieurStéphane FILIPOVITCH en qualité de directeur du centre hospitalier spécialisé Saint-Ylie Jura aDole, de l'ETAPES de Dole (Jura), du centre hospitalier de Novillars, de PEPSMS Solidarité DoubsHandicap et de l'EHPAD de Mamirolle (Doubs) à compter du 1° décembre 2024 ;- Vu la décision numéro 2025403, nommant Monsieur Antoine HAIGRE en qualité de TechnicienSupérieur Hospitalier, Responsable du Service Transports du CHS Saint-Ylie Jura ;- Vu l'organigramme de la direction commune GPMS Doubs-Jura en vigueur ;
Décide pour le CHS Saint-Ylie Jura
Article 1 : Délégation permanente de signature est donnée à Monsieur Antoine HAIGRE, Responsabledu service Transports du CHS Saint-Ylie Jura, à l'effet de signer au nom du Directeur du GPMS Doubs-Jura :Y les bons de commande liés à l'activité de l'atelier mécanique d'un montant inférieur à 2000€,Y les congés des agents du service Transports,les autorisations d'absence des agents du service Transports.
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-03-10-00002 - Décision n° 2025-55_Délégation de signature A. HAIGRE 5
Dispositions généralesArticle 2 : Application :La présente décision prend effet 4 la date de sa signature. Elle peut étre retirée a tout moment par leDirecteur du GPMS Doubs-Jura.Elle prend fin en cas de cessation de fonctions du délégant ou du délégataire.
Article 3 : PublicitéLa présente décision fait l'objet d'un affichage public au sein du CHS Saint-Ylie Jura. Elle estcommuniquée sans délai au Comptable Public de l'établissement et à l'intéressé. Elle sera présentée àla plus proche séance du Conseil de Surveillance du CHS Saint-Ylie Jura.Eile sera publiée aux recueils des actes administratifs de la Préfecture du Jura.Article 4 : Voies de recours :Conformément aux dispositions de l'article R421-1 du Code Justice Administrative, la présente décisionest susceptible de recours devant le Tribunal Administratif de Besançon, dans un délai de deux mois àcompter de sa publication au Recueil des actes administratifs de la Préfecture du Doubs. Ce recourspeut être déposé via l'application « Télérecours citoyens » - www.telerecours fr.
Re. rity uae os SPECIMEN DE SIGNATUREAntoine HAIGRE.
erDécision transmise pour information a : Poe¥ Monsieur le Trésorier Principal de Dole IT¥ L'intéressé(e)¥ Dossier carrière de l'agentY Dossier décision secrétariat de direction
Centre hospitalier de Saint-Ylie - 39-2025-03-10-00002 - Décision n° 2025-55_Délégation de signature A. HAIGRE 6
DDETSPP 39
39-2025-01-20-00016
05-2025 Récépissé déclaration SAP ESPACES
VERTS Mh Multiservices
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00016 - 05-2025 Récépissé déclaration SAP ESPACES VERTS Mh Multiservices 7
|PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclaration -d'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP929198422 — Acte 5/2025N°SIRET 92919842200016
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par |' organisme ESPACES VERTS Mh Multiservices — 11hameau de Froideville — 39190 SAINTE-AGNES, le 6 janvier 2025 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le6 janvier 2025, par Madame Julie BONIN en qualité de dirigeante pour l'organisme "ESPACES VERTS MhMultiservices" dont l'établissement principal est situé 11 hameau de Froideville — 39190 SAINTE-AGNESet enregistré sous le N° SAP929198422 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00016 - 05-2025 Récépissé déclaration SAP ESPACES VERTS Mh Multiservices 8
Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-16, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2025
La Directrice départementale adjointeIsabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00016 - 05-2025 Récépissé déclaration SAP ESPACES VERTS Mh Multiservices 9
DDETSPP 39
39-2025-03-07-00003
09-2025 Récépissé déclaration SAP GAUTHIER
PAYSAGE
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00003 - 09-2025 Récépissé déclaration SAP GAUTHIER PAYSAGE 10
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP934737990 — Acte 09/2025N°SIRET 93473799000010
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme GAUTHIER PAYSAGE — 5 rue du Molard aGoujon — 39270 ORGELET, le 17 février 2025 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Constate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le17 février 2025, par Monsieur Aurélien GAUTHIER en qualité de dirigeant pour l'organisme "GAUTHIERPAYSAGE" dont l'établissement principal est situé 5 rue du Molard à Goujon — 39270 ORGELET etenregistré sous le N° SAP934737990 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00003 - 09-2025 Récépissé déclaration SAP GAUTHIER PAYSAGE 11
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 7 mars 2025
La Directrice départementale adjointeGsabell MOREL —CIZA
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00003 - 09-2025 Récépissé déclaration SAP GAUTHIER PAYSAGE 12
DDETSPP 39
39-2025-03-07-00004
10-2025 Récépissé déclaration SAP MD
ENTRETIEN
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00004 - 10-2025 Récépissé déclaration SAP MD ENTRETIEN 13
=xPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services a la personneenregistré sous le N° SAP898307988 — Acte 10/2025N°SIRET 89830798800011
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 a L.7233-2, R.7232-16 a R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 a D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ; xVu la demande de déclaration déposée par l'organisme MD ENTRETIEN — 22 rue du Val d'Amour —39380 LA LOYE, le 18 février 2025 ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le18 février 2025, par Madame Mandy DUQUENOY en qualité de dirigeante pour l'organisme "MDENTRETIEN" dont l'établissement principal est situé 22 rue du Val d'Amour — 39380 LA LOYE et enregistrésous le N° SAP898307988 pour les activités suivantes :Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Entretien de la maison et travaux ménagers,e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00004 - 10-2025 Récépissé déclaration SAP MD ENTRETIEN 14
Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP -— Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours. fr. |En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 7 mars 2025
La Directrice départementale adjointe
os
any
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00004 - 10-2025 Récépissé déclaration SAP MD ENTRETIEN 15
DDETSPP 39
39-2025-03-07-00005
11-2025 Récépissé déclaration BMS Benjamin
ROYER
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00005 - 11-2025 Récépissé déclaration BMS Benjamin ROYER 16
PREFETDU JURALibertéÉgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsRécépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP939219861 — Acte 11/2025N°SIRET 93921986100019
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature aMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et dela Protection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de déclaration déposée par l'organisme BMS — 11 rue Marin la Meslée — 39100 DOLE, le1 mars 2025 ;
LE PREFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès de la DDETSPP du Jura le1e mars 2025, par Monsieur Benjamin ROYER en qualité de dirigeant pour l'organisme "BMS" dontl'établissement principal est situé 11 rue Marin la Meslée — 39100 DOLE et enregistré sous le N°SAP939219861 pour les activités suivantes :
Activité(s) relevant uniquement de la déclaration (mode prestataire) :e Petits travaux de jardinage,e Travaux de petit bricolage.Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusive, ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition, ces activités ouvrent droit au bénéfice des dispositionsdes articles L.7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans les conditionsprévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00005 - 11-2025 Récépissé déclaration BMS Benjamin ROYER 17
L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 aR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703Paris cedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprès du Tribunal Administratif de Besançon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besançon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formécontre la décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
A Lons-le-Saunier, le 7 mars 2025La Directrice départementale adjointejoe,ra a *Isabélle MOREL
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DDETSPP 39 - 39-2025-03-07-00005 - 11-2025 Récépissé déclaration BMS Benjamin ROYER 18
DDETSPP 39
39-2025-03-10-00001
Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux
conditions sanitaires exigées dans le
département du Jura pour la présentation
d'animaux aux concours, foires-concours et
expositions
DDETSPP 39 - 39-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux conditions sanitaires exigées dans le département du
Jura pour la présentation d'animaux aux concours, foires-concours et expositions 19
| DIRECTION DÉPARTEMENTALE DE L'EMPLOI,PRENET DU TRAVAIL, DES SOLIDARITÉSDU JURALiberté ET DE LA PROTECTION DES POPULATIONSÉgalitéFraternité SANTÉ / PROTECTION ANIMALE ET ENVIRONNEMENTALE
Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPPrelatif aux conditions sanitaires exigées dans le département du Jurapour la présentation d'animaux aux concours, foires et expositions
Le Préfet du Jura,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (CE) n° 338/97 du Conseil du 9 décembre 1996 relatif à la protection des espèces de faune et deflore sauvages par le contrôle de leur commerce ;VU le Règlement (CE) n° 1/2005 du Conseil du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animaux pendant letransport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et le règlement (CE)n° 1255/97 ;VU le Règlement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil du 12 juin 2013 relatif aux mouvementscommerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le Règlement CE n° 998/2003 ;VU le Règlement d'exécution (UE) n° 577/2013 de la Commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, de présentationet de langues applicables aux déclarations attestant la conformité à certaines conditions prévues par le règlement(UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil ;VU le Règlement (UE) 2016/429 du Parlement européen et du Conseil du 9 mars 2016 relatif aux maladiesanimales transmissibles et modifiant et abrogeant certains actes dans le domaine de la santé animale (« législationsur la santé animale ») ;VU le Règlement (UE) 2018/1882 de la Commission du 3 décembre 2018 sur l'application de certainesdispositions en matière de prévention et de lutte contre les maladies à des catégories de maladies répertoriées etétablissant une liste des espèces et des groupes d'espèces qui présentent un risque considérable du point de vuede la propagation de ces maladies répertoriées ;VU le Règlement d'exécution (UE) 2019/1293 de la Commission du 29 juillet 2019 modifiant le règlementd'exécution (UE) n° 577/2013 en ce qui concerne la liste des territoires et des pays tiers figurant à l'annexe II et lemodèle de certificat sanitaire pour les chiens, les chats et les furets figurant à l'annexe IV ;VU le Règlement délégué (UE) 2020/687 de la Commission du 17 décembre 2019 complétant le règlement (UE)2016/429 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles relatives à la prévention de certainesmaladies répertoriées et à la lutte contre celles-ci ;VU le Règlement délégué (UE) 2021/1933 de la Commission du 14 juillet 2021 complétant le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du Conseil en ce qui concerne les règles applicables aux mouvements noncommerciaux d'oiseaux de compagnie depuis un territoire ou un pays tiers à destination d'un Etat membre ;VU le Code rural et de la pêche maritime Livre 2 Titre | et Il ;VU la Loi n° 2008-582 du 20 juin 2008 renforçant les mesures de prévention et de protection des personnes contreles chiens dangereux ;VU la Loi n° 2021-1539 du 30 novembre 2021 visant à lutter contre la maltraitance animale et conforter le lienentre les animaux et les hommes ;VU l'Ordonnance n° 2015-1243 du 7 octobre 2015 relative au commerce et à la protection des animaux decompagnie ;VU le Décret n° 2003-768 du 1° août 2003 relatif à la partie Réglementaire du livre Il du code rural ;VU le Décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié, relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;
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VU le Décret n° 2008-1216 du 25 novembre 2008 relatif au certificat vétérinaire prévu a l'article L. 214-8 du Coderural ;VU le Décret n° 2009-1484 du 3 décembre 2009 relatif aux directions départementales interministérielles;VU le Décret n° 2010-865 du 23 juillet 2010 fixant les conditions de déclaration des détenteurs d'équidés et deslieux de stationnement ;VU le Décret n° 2011-239 du 3 mars 2011 relatif aux modalités d'agrément des centres de rassemblement et dedéclaration des opérateurs commerciaux prévus à l'article L. 233-3 du Code rural et de la pêche maritime ;VU le Décret n° 2012-843 du 30 juin 2012 relatif à la modernisation des missions des vétérinaires titulaires d'unmandat sanitaire ;VU le Décret n° 2012-845 du 30 juin 2012 relatif aux dispositions générales organisant la prévention, lasurveillance et la lutte contre les dangers sanitaires de première et deuxième catégorie ;VU le Décret n° 2016-119 du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés ;VU le Décret n° 2022-1012 du 18 juillet 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie et des équidéscontre la maltraitance animale ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, en qualité de préfet du Jura;VU le Décret n° 2022-1354 du 24 octobre 2022 relatif à la protection des animaux de compagnie ;VU l'Arrêté ministériel du 25 octobre 1982 modifié relatif à l'élevage à la garde et à la détention des animaux ;VU l'Arrêté ministériel du 31 décembre 1990 modifié fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la leucose bovine enzootique ;VU l'Arrêté du 29 juin 1993 relatif à la prophylaxie de la peste porcine classique ;VU l'Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie de Newcastle ;VU l'Arrêté du 8 juin 1994 fixant les mesures de lutte contre la maladie vésiculeuse des suidés ;VU l'Arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables aux échanges d'animaux vivants, de semences etembryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'Arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catégories d'établissements, autres que les établissementsd'élevage, de vente et de transit des espèces de gibier dont la chasse est autorisée, détenant des animauxd'espèces non domestiques ;VU l'Arrêté du 27 avril 1999 pris pour l'application de l'article 211-1 du Code rural et établissant la liste des typesde chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues aux articles 211-1 à 211-5 du mêmecode ;VU l'arrêté interministériel du 27 avril 1999 modifié pris pour l'application de l'article 211-1 du Code Rural, etétablissant la liste des types de chiens susceptibles d'être dangereux, faisant l'objet des mesures prévues auxarticles 211-1 à 211-5 du même code;VU l'Arrêté du 5 juin 2000 relatif au registre d'élevage;VU l'Arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur le territoiremétropolitain et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains de leurs produits visés àl'article L. 236-1 du Code rural ;VU l'Arrêté du 16 janvier 2003 établissant les normes minimales relatives à la protection des porcs ;VU l'Arrêté du 8 avril 2004 relatif aux modalités d'édition, de diffusion et de délivrance du passeport pour animal decompagnie ;VU l'Arrêté du 21 janvier 2005 fixant certaines conditions de réalisation des entraînements, concours et épreuvesde chiens de chasse ;VU l'Arrêté ministériel du 22 février 2005 modifié fixant les conditions sanitaires de détention, de circulation et decommercialisation des bovins;VU l'Arrété ministériel du 24 novembre 2005 relatif à l'identification du cheptel porcin;VU l'Arrêté ministériel du 19 décembre 2005 modifié relatif à l'identification des animaux des espèces ovine etcaprine;VU l'Arrêté du 11 août 2006 fixant la liste des espèces, races ou variétés d'animaux domestiques ;VU l'Arrêté ministériel du 22 avril 2008 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la brucellose des bovinés;VU l'Arrêté du 10 octobre 2008 relatif aux conditions et modalités de la vaccination antirabique des animauxdomestiques ;VU l'Arrêté ministériel du 28 janvier 2009 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prophylaxiecollective et à la police sanitaire de la maladie d'Aujeszky dans les départements reconnus «indemnes de maladied'Aujeszky » ;VU l'arrêté ministériel du 8 février 2010 relatif à l'identification des cervidés et mouflons méditerranéens détenus ausein des établissements d'élevage, de vente ou de transit de catégorie A ou de catégorie B ;
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VU l'Arrêté du 16 décembre 2011 relatif aux conditions d'agrément des centres de rassemblement etd'enregistrement des opérateurs commerciaux et modifiant l'arrêté du 9 juin 1994 relatif aux règles applicables enmatière d'échanges d'animaux vivants, de semences et embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires ;VU l'Arrêté du 23 juillet 2012 relatif aux conditions d'exercice du vétérinaire sanitaire ;VU l'Arrêté du 31 juillet 2012 relatif aux mentions essentielles devant figurer sur les équipements utilisés pour laprésentation des animaux de compagnie d'espèces domestiques en vue de leur cession ainsi qu'au contenu dudocument d'information et de l'attestation de cession mentionnés au | de l'article L. 214-8 du code rural et de lapêche maritime ;VU l'Arrêté ministériel du 6 août 2013 modifié relatif à l'identification des animaux de l'espèce bovine;VU l'Arrêté ministériel du 10 octobre 2013 fixant les mesures techniques et administratives relatives à laprophylaxie collective et à la police sanitaire de la brucellose ovine et caprine;VU l'Arrêté du 3 avril 2014 fixant les règles sanitaires et de protection animale auxquelles doivent satisfaire lesactivités liées aux animaux de compagnie d'espèces domestiques relevant *1 des articles L. 214-6-1, L. 214-6-2 etL. 214-6-3 1*du code rural et de la pêche maritime ;VU l'Arrêté du 5 février 2016 relatif à l'identification des camélidés ;VU l'Arrêté du 14 février 2018 relatif à la prévention de l'introduction et de la propagation des espèces animalesexotiques envahissantes sur le territoire métropolitain ;VU l'Arrêté du 25 juin 2018 relatif à l'identification des équidés ;VU l'arrêté modifié du 14 mars 2018 modifié relatif aux mesures de prévention de la propagation des maladiesanimales via le transport par véhicules routiers d'oiseaux vivants ;VU l'Arrêté du 8 octobre 2018 fixant les règles générales de détention d'animaux d'espèces non domestiques ;VU l'arrêté ministériel du 31 juillet 2019 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre lamaladie des muqueuses/diarrhée virale bovine (BVD) ;VU l'arrêté ministériel du 29 septembre 2021 relatif aux mesures de biosécurité applicables par les opérateurs etles professionnels liés aux animaux dans les établissements détenant des volailles ou des oiseaux captifs dans lecadre de la prévention des maladies animales transmissibles aux animaux ou aux êtres humains ;VU l'arrêté du 8 octobre 2021 fixant les mesures techniques et administratives relatives à la prévention, lasurveillance et la police sanitaire de l'infection par le complexe Mycobacterium tuberculosis des animaux desespèces bovine, caprine et porcine ainsi que des élevages de camélidés et de cervidés ;VU l'Arrêté du 3 mai 2022 listant les maladies animales réglementées d'intérêt nationalen application de l'article L. 221-1 du code rural et de la pêche maritime ;VU l'Arrêté n° 39-2023-0014-ETSPP du 27 janvier 2023 portant délégation générale de signature Préfet audirecteur départemental de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations;VU l'Arrêté du 25 septembre 2023 relatif aux mesures de surveillance, de prévention, de lutte et de vaccinationcontre l'influenza aviaire hautement pathogène (IAHP) ;VU l'Arrêté du 9 novembre 2023 relatif à l'identification des chiens, chats et furets, l'agrément de leur matérield'identification et fixant les modalités de mise en œuvre du fichier national d'identification des chiens, chats etfurets ;VU l'Arrêté n° 39-2023-0120-ETSPP du 19 septembre 2023 déterminant des règles de contrôle aux mouvementscomplétant le dispositif national de surveillance et de lutte contre la maladie des muqueuses / diarrhée viralebovine (BVD) ;VU l'Arrêté du 10 juin 2024 fixant les mesures de prévention, de surveillance et de lutte contre la rhinotrachéiteinfectieuse bovine (IBR) ;Vu l'arrêté préfectoral n°39-2024-0082 du 4 juillet 2024 portant délégation de signature à Madame Anne-CécileCOTILLON, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations duJura pour les missions d'administration générale et missions techniques ;CONSIDÉRANT que tout rassemblement d'animaux doit faire l'objet de mesures de police sanitaire afin d'éviter ladiffusion de maladies et la propagation de dangers sanitaires ;CONSIDÉRANT que les lâchers de pigeons voyageurs peuvent présenter un risque sanitaire important pour lafilière avicole ;CONSIDÉRANT l'intérêt de renforcer les contraintes sanitaires vis-à-vis de la rhinotrachéite bovine infectieuse(IBR) relatives à l'entrée des bovins dans les rassemblements en restreignant les possibilités de mélange debovins de statuts différents dans le but d'améliorer la protection sanitaire des cheptels qualifiés vis-a-vis de cettemaladie ;Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection despopulations:
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ARRETETitre | : dispositions généralesArticle 1 : Définition et champ d'applicationLe présent arrêté définit les conditions sanitaires et de protection animale minimales obligatoires devant êtrerespectées par l'organisateur et les participants lors de tout rassemblement temporaire d'animaux, sans préjudicedu respect des dispositions applicables au titre d'autres réglementations.Un rassemblement temporaire d'animaux s'entend comme :- tout regroupement à durée limitée,- rassemblant en un même lieu des animaux de provenances différentes,- au sein d'installations fixes ou non,- avec ou sans vente, don ou échange d'animaux,- et pour lequel un organisateur est clairement identifié.Il peut s'agir de rassemblements de type concours, exposition, compétition, foire, marché, comice agricole, ouautres.Les dispositions précisées au présent arrêté sont applicables à toutes les espèces animales.Sont exclus du champ d'application du présent arrêté :- les centres de rassemblement relevant de l'arrêté ministériel du 16 décembre 2011 relatif aux conditionsd'agrément des centres de rassemblement et d'enregistrement des opérateurs commerciaux,- les regroupements d'animaux en estive ou transhumance,- les rassemblements présentant un faible risque sanitaire tels que les activités d'enseignement ou deperfectionnement sportif, les randonnées entre amis, les chasses,- les rassemblements regroupant moins de 15 équidés sauf lors de présentation à la vente,- les rassemblements regroupant moins de 10 carnivores domestiques sauf lors de présentation à la vente.L'organisateur peut, à son initiative, prescrire une réglementation particulière supplémentaire conditionnant laparticipation au rassemblement, dont le contrôle relève de sa seule responsabilité.Article 2 : Déclaration du rassemblementToute organisation d'un rassemblement d'animaux dans le département du Jura est soumise à déclarationpréalable auprès de la direction départementale de l'emploi, du travail, de la solidarité et de la protection despopulations (DDETSPP) du Jura, par l'organisateur, au moins 30 jours avant la date prévue pour lerassemblement.La déclaration doit être effectuée, par courrier ou courriel, à l'aide de l'imprimé prévu à cet effet (annexe 1 ou 1bis),dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire désigné. Elle donne lieu à la délivrance d'uneautorisation de rassemblement par la DDETSPP ou d'un arrêté d'autorisation pour le cas spécifique des oiseaux etlapins.Pour les espèces équines, des conditions particulières s'appliquent dans le cadre de rassemblements sous tutelle(cf. article 16-1 de cet arrêté).Lors d'un rassemblement d'espèces non domestiques, outre les dispositions précisées au présent arrêté, lesexposants détenant et/ou entretenant des spécimens vivants de la faune sauvage captive dans le cadre d'activitésd'élevage, vente, transit ainsi que de présentation au public doivent être titulaires des autorisations administrativesrelatives au statut de protection des espèces présentes. L'organisateur devra présenter ces documents à l'appuide sa demande. Toutes les mesures de protection du public doivent alors être prises (cf. article 20 de cet arrêté).En cas de présentation d'animaux d'espèces non domestiques venimeux ou considérés comme dangereux au titrede l'annexe | de l'arrêté du 21 novembre 1997, une demande d'autorisation préalable spécifique devra êtreprésentée (annexe 2) en complément du formulaire de déclaration préalable d'un rassemblement (annexe 1 bis).Le dossier devra être accompagné des copies des certificats de capacité et des autorisations d'ouverture dechacun des exposants, ainsi que du plan de sécurité établi (cf. article 20 de cet arrêté) par l'organisateur. L'examende la demande d'autorisation sera soumis à un contrôle in situ de la conformité des installations.Article 3 : Désignation du vétérinaire sanitaireL'organisateur d'un rassemblement désigne un vétérinaire, titulaire d'une habilitation sanitaire dans le département,avant le début de l'évènement. Il informe la DDETSPP de tout changement de vétérinaire sanitaire.Si cette désignation n'a pas été formulée lors de la déclaration prévue à l'article 2, le formulaire de désignation(annexe 3) devra être dûment complété et signé par l'organisateur et le vétérinaire sanitaire qui signifient ainsi leuraccord. Ce formulaire sera transmis à la DDETSPP au moins 7 jours avant la date prévue du rassemblement.
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Article 4 : Liste des participantsL'organisateur est tenu de transmettre à la DDETSPP du Jura, au moins 7 jours avant la date du rassemblement,la liste des participants. Cette liste devra préciser, pour chaque détenteur, leurs nom et coordonnées complètes etrépertorier les animaux présentés lors de la manifestation avec leur identification individuelle (lorsqu'elle est prévuepar la réglementation).S'agissant des rassemblements d'animaux non domestiques et de la faune sauvage captive, cette liste ainsi queles documents mentionnés à l'article 2 doivent être transmis à l'appui de la demande de rassemblement au moins30 jours avant la date prévue pour le rassemblement.Article 5 : Registre des animauxL'organisateur d'un rassemblement tient à jour un registre des animaux qu'il doit être en mesure de présenter surtoute demande des services de contrôle et conserver au moins 5 ans à compter de la clôture du rassemblement(annexe 4). Ce document comporte :- «a minima» les mouvements (entrées et sorties) des animaux, les noms et adresses des propriétaires (détenteurset/ou acheteurs) et le bilan sanitaire et de l'état de santé des animaux, notamment en ce qui concerne lesmaladies ou blessures survenues durant le rassemblement ;- le cas échéant, les cessions ayant été réalisées au cours du rassemblement.Article 6 : Règlement intérieurL'organisateur de tout rassemblement doit établir un règlement intérieur qui devra être mis à disposition desparticipants avant leur inscription et transmis à la DDETSPP au moins 7 jours avant la date prévue durassemblement.Ce document précise «a minima» les obligations prévues par le présent arrêté pour l'admission et la participationau rassemblement et les sanctions et conditions d'exclusion en cas de non-respect.Le contrôle du respect des exigences de ce règlement intérieur est réalisé sous la responsabilité de l'organisateur.Article 7 : Transport des animauxLes personnes en charge du transport des animaux doivent respecter la réglementation en vigueur en matière detransport d'animaux vivants, en particulier :> les animaux transportés sont aptes au transport ;> les véhicules sont conformes à la réglementation relative au bien-être des animaux ;> les véhicules utilisés doivent être nettoyés et désinfectés préalablement au chargement.Pour les transports effectués dans le cadre d'une activité économique substantielle et de plus de 65 km, lestransporteurs sont munis des autorisations de type 1 ou 2 et d'un registre de transport. Les transports sonteffectués en présence d'un convoyeur muni du Certificat de compétences pour convoyer des animaux vivants.Article 8 : Exigences sanitairesLes conditions sanitaires spécifiques à chaque espèce et indiquées au titre Il du présent arrêté ne constituentqu'une base minimale pour permettre aux animaux de participer au rassemblement. En effet, l'organisateur ou laDDETSPP peut imposer des mesures complémentaires lorsque la situation sanitaire le nécessite, qui peuvent allerjusqu'à l'annulation du rassemblement.Article 8- 1 : Identification des animauxLes animaux doivent tous être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils doivent êtreaccompagnés des documents d'accompagnement obligatoires, exigés selon les espèces et leur provenance.Article 8 - 2 : Santé des animauxLes animaux doivent provenir d'un lieu de détention qui n'est pas situé dans une zone soumise à une restriction demouvement pour cause de risque sanitaire.Les animaux présentés doivent être en bonne santé, en particulier ne pas présenter de signes cliniquescompatibles avec la présence d'une maladie listée dans le Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité. En cas desuspicion de signe clinique d'une telle maladie, le vétérinaire sanitaire informe sans délai la DDETSPP.Article 8 - 3 : Cas particulier des animaux introduits ou importésLes animaux provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté, auxconditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intracommunautaires ou aux importations
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en provenance des pays tiers.Ils doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations nationales etcommunautaires en vigueur. Pour être valable, le certificat susmentionné doit être revêtu du visa des autoritésvétérinaires du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'a pas été rédigédans cette langue.Article 9 : Bien-être des animauxLes emplacements, locaux et équipements sont conformes aux prescriptions de l'arrêté ministériel du 25 octobre1982 modifié relatif à l'élevage, à la garde et à la détention des animaux. Ils ne doivent pas être source desouffrance pour les animaux.Au cours du rassemblement, les animaux doivent avoir accès à un dispositif d'abreuvement fonctionnel et êtrenourris en fonction de leurs besoins physiologiques.Un local spécialement aménagé doit être prévu pour accueillir les animaux malades ou blessés, en cas dedécouverte d'affections ou de traitements inadaptés sur le site de rassemblement. Ces installations doiventpermettre de les placer en isolement strict afin que le vétérinaire, informé sans délai, puisse apporter, le caséchéant, les soins appropriés.En cas d'anomalies, l'organisateur, en lien avec le vétérinaire sanitaire transmet les informations à la DDETSPP enprécisant les mesures prises.Article 10 : Contrôle d'admissionArticle 10 - 1 : GénéralitésL'organisateur est responsable, en suivant les conseils du vétérinaire sanitaire désigné, de la mise en œuvre desmesures sanitaires sur le rassemblement. Les frais liés à cette mission sont à la charge de l'organisateur durassemblement.Le contrôle d'admission des animaux sur le lieu du rassemblement doit être réalisé, en lien avec le vétérinairesanitaire, par l'organisateur ou la (les) personne(s) qu'il aura nommément désignée(s) pour ce faire. Dans le cas deprésentation à la vente des animaux, le contrôle d'admission est obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.L'admission des animaux est autorisée sous réserve du strict respect :- des exigences réglementaires relatives à l'identification, aux autorisations administratives et sanitaires délivréesaux animaux, aux établissements de provenance ou au détenteur ;- des aspects sanitaires et de bien-être animal, prévus par le présent arrêté.Tout animal ne satisfaisant pas aux conditions requises sur les plans sanitaire, d'identification ou de bien-être lorsdu contrôle d'admission au rassemblement sera exclu par l'organisateur conformément au règlement intérieur.Toutefois, si cette exclusion devait porter atteinte à l'intégrité de l'animal, ce dernier serait alors isolé dans le localprévu à l'article 9 du présent arrêté.Article 10-2 : Obligations du détenteurLe détenteur de tout animal doit être en mesure de présenter lors du contrôle, les originaux des documentsd'identification permettant de vérifier l'identité et le statut vaccinal des animaux et/ou le cas échéant, les documentssanitaires et réglementaires qui doivent accompagner chaque animal.ll est tenu d'apporter toute l'aide nécessaire à la contention de son animal afin que le contrôle d'admission soitréalisé dans les meilleures conditions de sécurité des personnes et du bien-être des animaux.Article 10-3 : Compte-rendu du rassemblementLors de tout rassemblement, l'organisateur ou la (les) personne(s) désignée(s) par l'organisateur pour réaliser lecontrôle d'admission doit (doivent) compléter le compte-rendu de contrôle (annexes 5, 5 bis). Ce document estsigné par le vétérinaire sanitaire désigné qui signifie ainsi en avoir pris connaissance.Ce compte-rendu visé est à transmettre à la DDETSPP dans un délai de 7 jours suivant le rassemblement en casde constat de manquement et une copie doit être conservée par l'organisateur pendant au moins 5 ans.Article 11 : Nettoyage et désinfection du siteAprès le départ des animaux, les litières et les déjections animales sont éliminées de façon à éviter tout risquesanitaire et ne pas nuire à l'environnement. L'organisateur assure, à ses frais, un nettoyage et une désinfectionsoignés du site à la fin du rassemblement. || veille à ce que, aussitôt après la tenue du rassemblement, tous lesemplacements où les animaux ont stationné ainsi que les matériels qu'ils ont pu souiller, soient nettoyés etdésinfectés.
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Messieurs les Maires, Mesdames et Messieurs les Vétérinaires Sanitaires, sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté.
Lons le Saunier, le 10 mars 2025Pour le Préfet, par délégation,La directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations,
nm —
Anne-Cécile COTILLON
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Annexe 1 à utiliser pour les déclarants déjà connus
DÉCLARATION PRÉALABLE SIMPLIFI ÉE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
À adresser à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura : Service Santé / Protection Animale et Environnementale
8 rue de la préfecture – CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
ou
ddetspp-spae@jura.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
(Identité et coordonnées de l'organisateur)
Je, soussigné(e) .............................................. ................................................... ..............................................
Adresse : ............................................. ................................................... ................................................... ........
Mail (obligatoire) :............................................. ................................................... ..............................................
Téléphone : .............................................. ................................................... ................................................... ...
(Intitulé et nature de l'évènement)
Déclare organiser un rassemblement d'animaux :
Date du rassemblement : .......................................... ................................................... .....................................
Lieu du rassemblement :............................................ ................................................... ....................................
Espèces présentées : ............................................ ................................................... ........................................
Nombre prévisionnel : ............................................. ................................................... .......................................
(Identité du vétérinaire sanitaire)
Le vétérinaire sanitaire retenu pour le contrôle sanitaire des animaux sera le Docteur ............................... .....
Vétérinaire à .............................................. ................................................... ................................................... .
A.................................................. .................. A................................ .............................................
Le .................................................. ............... Le................................... .........................................
Signature de l'organisateur Signature du vétérinaire
L'organisateur du rassemblement s'engage à :
► réaliser (ou faire réaliser) le contrôle d'admission des animaux ;
► prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de signe de maladie (contagieuse), de mauvais état général, de maltraitance ou de
tout autre problème grave ;
► faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et celles du vétérinaire sanitaire en cas d'exclusion
d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral
réglementant les conditions de rassemblement d'animaux dans le département ;
► conserver un registre des animaux pendant 5 ans ;
►réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement et le conserver pendant 5 ans ou le transmettre par courrier /
courriel à la DDETSPP en cas de problème grave.
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :
► évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
► prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires ;
► intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie (contagieuse), de mauvais état
général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
► refuser l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement d'animaux dans le département ;
► prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspicion de maladie réglementée.
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Annexe 1 bis à utiliser pour tout nouveau déclarant
DÉCLARATION PRÉALABLE D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
À adresser à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura : Service Santé / Protection Animale et Environnementale
8 rue de la préfecture – CS 60648 / 39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
ou ddetspp-spae@jura.gouv.fr
30 jours au moins avant la date de la manifestation
Organisateur du rassemblement
► Pour les particuliers : □ Mme □ M. Nom, prénom(s) : …………………………………………………………………
Numagrit ( si vous en avez un ) : …………………………………...
► Pour les sociétés, associations,… : statut juridique : ……………………… SIRET :…………………………………...
Dénomination : …………………………………….. APE ( activité principale exercée ) : ………………………………………..
► Pour les entreprises en nom propre : □ Mme □ M. Nom, prénom(s) : ……………………………………………….
SIRET : ……………………………………. APE : ……………………………………………...
Coordonnées de l'organisateur
Adresse : ……………………………………………..…. Complément d'adresse : ………………………………………..
Code postal : ……………….. Commune : ………………………………………..
Téléphone :……………………………………….……. Courriel : …………………………………………………………...
Caractéristique du rassemblement
Dates : début = ……………………… fin = …………………….
Type (concours, foire, comice,… ) et intitulé: ……………………………………………………………….
Adresse : ……………………………………………...…. Complément d'adresse :…………………...…………………..
Code postal : ……………….. Commune : ………………………………………..
Animaux
Espèces présentes : □ Chiens □ Chats □ Équidés □ Bovins □ Ovins □ Caprins □ Lapins □ Volailles
□ Autres oiseaux (à préciser) : ………...……………….... □ Autres espèces (à préciser) : ………….……………………….
Origine des animaux : □ Jura □ Autres départements □ Étranger (à préciser) : ………………………………………
Vente d'animaux : □ Oui □ Non
Vétérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
Nom, prénom(s) : ………………………………………………………………. N° ordre :…...……………..
Dénomination structure, DPE ( domicile professionnel d'exercice ) : ………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………..…. Complément d'adresse : ………………………………………..
Code postal : ……………….. Commune : ………………………………………..
Téléphone :……………………………………….……. Courriel : …………………………………………………………...
Nom, prénom(s) : ………………………………………………………………… N° ordre :…………………..
Dénomination structure, DPE (domicile professionnel d'exercice ) : ………………………………………………………………
Adresse : ……………………………………………..…. Complément d'adresse : ………………………………………..
Code postal : ……………….. Commune : ………………………………………..
Téléphone :……………………………………….……. Courriel : …………………………………………………………...
Personne en charge du contrôle si différente de l'organisateur
Nom, prénom(s) : …………………………………………………………………
Téléphone :……………………………………….……. Courriel : …………………………………………………………...
Date et signatures
Organisateur Vétérinaire(s) sanitaires(s)
Personne chargée des contrôles
(si différente de l'organisateur )
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L'organisateur du rassemblement s'engage à :
► réaliser (ou faire réaliser) le contrôle d'admission des animaux ;
► prévenir le vétérinaire sanitaire en cas de signe de maladie (contagieuse), de mauvais état général, de maltraitance ou de
tout autre problème grave ;
► faire respecter les décisions de la personne chargée des contrôles et celles du vétérinaire sanitaire en cas d'exclusion
d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de l'arrêté préfectoral
réglementant les conditions de rassemblement d'animaux dans le département ;
► conserver un registre des animaux pendant 5 ans ;
►réaliser un compte-rendu de contrôle après le rassemblement et le conserver pendant 5 ans ou le transmettre par courrier /
courriel à la DDETSPP en cas de problème grave.
Le vétérinaire sanitaire désigné s'engage à :
► évaluer le risque sanitaire associé à la tenue du rassemblement ;
► prévoir les contrôles sanitaires et d'identité nécessaires ;
► intervenir physiquement sur le lieu du rassemblement en cas de suspicion de maladie (contagieuse), de mauvais état
général, de maltraitance ou de tout autre problème grave ;
► refuser l'admission d'animaux présentant des garanties sanitaires insuffisantes ou ne respectant pas les conditions de
l'arrêté préfectoral réglementant les conditions de rassemblement d'animaux dans le département ;
► prévenir immédiatement la DDETSPP en cas de suspicion de maladie réglementée.
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Annexe 2
DÉCLARATION PRÉALABLE SP É CIFIQUE D'UN RASSEMBLEMENT D'ESP È CES
VENIMEUSES OU DANGEREUSES
À adresser à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura : Service Santé / Protection Animale et Environnementale
8 rue de la préfecture – CS 60648
39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
ou
ddetspp-spae@jura.gouv.fr
30 jours au moins avant la date Du rassemblement
Joindre obligatoirement :
• Le formulaire de déclaration préalable d'un rassemblement d'animaux
• Le CERFA n° 15981*01 de désignation du vétérinaire sanitaire par le responsable du centre de
rassemblement temporaire ou permanent d'animaux ou de la manifestation
• Les copies des certificats de capacité des exposants
• Les copies des autorisations d'ouverture des exposants
• Le plan de sécurité établi par l'organisateur du rassemblement
NOM – Prénom - Adresse Espèces présentées Ages Nombre de
spécimens
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
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NOM – Prénom - Adresse Espèces présentées Ages Nombre de
spécimens
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
□ juvéniles
□ adultes
DDETSPP 39 - 39-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux conditions sanitaires exigées dans le département du
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EE =Liberté + Egalive + FrarernitéREPUBLIQUE FRANCAISE Cerfa N° 15981°01
DESIGNATION DU VETERINAIRE SANITAIRE PAR LE RESPONSABLE DU CENTRE DERASSEMBLEMENT TEMPORAIRE OU PERMANENT D'ANIMAUX OU DE LAMANIFESTATION(arricies L.203-1, L.203-2, L.203-3, R.203-1, R. 203-2 OU CODE RURAL ET DE LA PECHE MARITIME)À renvoyer à & Direction Départementale en charge de ka Protection des Popuiations (DOCS FP) au département où est enregistré l'établissement ov Le manifestationAttention, ce formulaire doit être daté et signé par le responsable du rassemblement et par le(s) vetérinaire(s) sanitaire(s) désigné(s)
Nom : RASSEMBLEMENT OU DE LA MANIFESTATION
Prénom (s) :N°? SIRET frcts état): | | 1 1 1111111111)Raison socisic -Adresse de létablesement ou de la manifestation :Compliment d'adresse -Code postal : |__| |__| __} Commune :Téléphone : ve litt 1 1 1 | |__||; ont. LL _L 1 1 1Adresse électronique :
Groupels) d'espèces comcermé(s) par la désignation du (des) weterimaire(s) sanitaire(s) :Bouns Carniveres domestiquesCpnns EqudésOre Volailes - pmcéser ltd) expvicays) :CPorons OC] Autre = pralciser (Tiles) axeahoufs)Type d'activité :Centre de cobecte Ge sperme, Cembryons ou CovulesCentre de transhumancefestie
Care : piciser[1 Activité protessonnele en lien avec les carnivores domestiques (dducatien, garde, pension, bared, expowtary, otc. hors dressage au morcart}
Certre de mesembiementMarché à DestiauxPoste de contrôle pour le transport d'anémauxDressage au mordant (chéers)
Nat pot de chine shaken Wheres seras Sngromant Ji cube docile professions danrcton (OPS) dee & ore x Gare gdographigue Seurces de eur Aaédtatawrcompre! & hiartsement ct deo ce tenir des arena. S rotre étend comer pbs de quidy aéré, coer de fooror bers cvs of leur engrgernern aur paper Sore
N° ordinal du DFE - Adresse Gu DPE :Code postal = |__|__|__j__}__} Commure :Cormetément d'adresse -
Tééphone = |_| ji 1 1 1 1) Adresse Sectronique :Métérinaire(s) sanitaires) designe s) :Date de prise de fonctions du (des) vétérinaire(s} : y. __<7Nom : Nom :Prénoms} : Prénom(s) :N° dOrdre : N° d'Orcre :Tétéohone : |__j jj jt} L 1 1 1 nn iS EER Pa ON D! AU ON EN ER RENom : Nom :Prénom(s) : Prénom(s) :N° d'Ordre : N° d'Orcre :Tétéphone : {| f jj jf } & i 1 1 Téléphone : 13 § § | ft ft L | 1! |Cerfa N° 15981701Date de mise 4 jour : Mai 2019 Page 1/2
Annexe 3
DDETSPP 39 - 39-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux conditions sanitaires exigées dans le département du
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= Docteur Vétérinaire, néfe)te| it Mo} I a- Docteur Vétérinaire, née) le | | wt M_ | tt a- Docteur Vétérinaire, néfe) te | WL Wt a= Docteur Vétérinaire, néfe) ie | Wo] M_!_ tt acécisre accepter d'être désigné(e) vétérinaire sanitaire de l'établissement mentionné d-dessus. En cas de renonciation à cette désignation, je m'engage à en informer kaDO(CS)PP destinataire de ce fonmutsie et le détenteur des animaux au moins un moë à favence et à ce que ce changement imernienne en dehors des périodes d'exécutionet de contrive des mesures de survediance, de prévention ou de lutte prescrites par l'autorité administrative, lorsque ces mesures sont prescrites pour une durée déterminée.Je déciae :- sn eles a cient os cote sea eee ee- cette désignation, en s'ajoutant aux responsabéhés que fai déjà acceptées, me permet de Garanti le bon exercice de mes missions dans des conditionstachiques et des itis satishisarts, y commis en cas d'urgence sanitaire- que cette désignation me permet de respecter le nombre masémal d'animaux que je sits autorisé(e) à suvre et déterminé par l'arrêté du 24 wail 2007" ;- ne pas être propriétaire des animaux, ni détenir de parscipation finandére, dans l'établissement ou la manifestation dans lesquets finterviens en qualité devétérinaire sanitaire.Do =) Date: LLNILMILLIJNom : Nom =Signature = Signature :Ose: LLMLHLILL) Dete=t i WIM ILINom : Nom =Signature : Signature :
* Arrêté du 24 avri 2007 retetit à Le survellance sankare et aux soins réguiérement confiés au vétérinaire pris en application de Vartiche L. $143-2 du code de ls satepublique
La boi n°78-17 du 6 jamder 1978 relative à informatique, aux fichiers et aux lbertés et le réglement (UE) 2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avré 2016RS RES ee réponses faites sur ce formméare. Ik garantissent un droit d'accès et de rectifications pour lescæactère personne vous concernant auprès de la DO(CS}PP de votre département.
Je m'engage à informer la DO(CS)PP destinataire de ce formulaire de tout changement de vétérinaire sankaire et à ce que ce changement intervienne en dehorsdes périodes d'exécution et de contrite des mesures de survelfiance ou de prévention ou de lutte prescrites par administrative, lorsque ces mesures sort prescritespour une durée déterminée (le changement de vétérinaire sankaire ne peut notamment intervenir qu'entre deux campagnes de prophylaxie).Je reconnais être informée) que conformément aux dispositions de farrété du 7 novembre 2001: et de l'arrêté du 18 avril 2016, pris après avis de la Commissionnationale de l'informatique et des libertés (CNIL), toute information détenue dans les systèmes Cinformation de ls Direction générale de l'abmentation (SIGAL - RESYTAL)et relative à la généalogie, aux mouvements et à l'état de santé des animaux entretenus dans mon établissement ainsi qu'à le sRustion de mon établissement lut-mêmedu regard des dangers sankaires régiementés ct non réglementés, de la protection animale, de l'utilisation des médicaments vétérinaires ou de toute autre obligationpourra être communiquée par les services de l'Etat aux personnes mentionnées aux arrétés du 7 novembre 2001: et du LE avril 2016, y comeris au(x)véthienirets) mtatrets) distgalte) cd.Fatiel | M 1M1L!IL1 Nom et prénom :Signature :
+ Arrêté cs 7 novembre 2001 portant autorisation des tratements du système d'iormat on de & direction générale de l'amerntation+ Arrété du 18 awl 2016 autorisant & mize en œvwre par le ministère de Sagricutture, de fagroatimertaire et de Ke fort (direction générale del'amencnin) d'intraktemert automated de données à caractère personnel dénonnmé RESYTAL destiné à gérer kes missions relatives à & sécurité des aliments, à Le santé, à Le protectiondes animaux et des végétaux, et à Le politique de l'alimentation exercées par l'Etat
La désignation est :Caccordée [] refusée pour te motif suivant :Date de la décision : L_& UL L IL L 1 | | Signature du responsable du service instructeur :
La présente déc&ion peut faire lobget d'un recours aciminktrate' devant ke tribunal acininéstrati' du ressort duquel dépend le domicie professionnel acininistraty' cvvétérinaire dans un Gd de deux mot à comoter de s2 notiication.Cerfa N° 15981701 Date de mise 4 jour : Mai 2019 Page 2/2
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Annexe 4
REGISTRE DES ANIMAUX PARTICIPANT AU RASSEMBLEMENT
Registre des entrées
Identification du
rassemblement
(nom, date, lieu)
Espèce
Identité de l'animal
(nom, numéro)
Origine/Provenance
(identité de la source, coordonnées)
Justificatifs (documents
d'accompagnement, de circulation,
autorisations, etc)
Registre des sorties
Identification du
rassemblement
(nom, date, lieu)
Espèce
Identité de l'animal
(nom, numéro)
Destination
(cause, identité, coordonnées)
Justificatifs (documents de
cession/vente, attestation de
connaissances, etc)
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Annexe 5
COMPTE-RENDU DE VISITE D'INSPECTION D'UN RASSEMBLEMENT D'ANIMAUX
À adresser à la Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations du Jura : Service Santé / Protection Animale et Environnementale
8 rue de la préfecture – CS 60648 / 39030 LONS-LE-SAUNIER Cedex
ou ddetspp-spae@jura.gouv.fr
MANIFESTATION :
ESPÈCES PRÉSENTÉES :
A : LE :
DÉROULEMENT DE LA MANIFESTATION
 Nom du (ou des) organisateur(s) de la manifestation :
................................................... ................................................... ................................................... .......
................................................... ................................................... ................................................... .......
 Détail nombre d'exposants / d'animaux :
bovins ovins caprins chiens
chevaux
/ânes
volailles porcs autres
Nombre d'exposants du département du Jura
Nombre d'exposants d'autres départements
Nombre d'exposants provenant d'un autre
pays :
de l'Union Européenne
hors Union Européenne
Nombre d'animaux présents
Nombre d'animaux contrôlés
Nombre d'animaux surnuméraires vis-à-vis
de la liste transmise par la DDETSPP
 Conditions d'hébergement des animaux :
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
 Conditions de déroulement de la manifestation :
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
 Problèmes rencontrés :
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
................................................... ................................................... .................................................
Je soussigné(e)........................., Vétérinaire Sanitaire à ………………….., certifie avoir effectué
le contrôle des animaux et des documents sanitaires des participants au rassemblement mentionné ci-
dessus,
De ................... heures à ......... heures et consigne ci-dessous mes observations.
Fait à
Le
(Cachet et signatur e du Vétérinaire Sanitaire)
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ANOMALIES RELEVÉES
Les animaux surnuméraires vis-à-vis de(s) la(les) liste(s) transmise(s) par la DDETSPP doivent être listés ci- dessous :
EDE NOM DE L'ELEVEUR
et coordonnées de l'élevage
N° IDENTIFICATION
(dont animaux surnuméraires)
Contrôle des DOCUMENTS SANITAIRES
(absent / incomplet)
Animal exclu
oui / non
Autres anomalies relevées : ......................................... ................................................... ................................................... .......................................
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Intitulé du rassemblement :Adresse du rassemblement :Date du rassemblement :Nom de l'organisateur :Nom du vétérinaire sanitaire désigné :
Rappel : En France, un cheval correctement identifié est :- muni d'un transpondeur él i- accompagné d'un document d'identification,- enregistré au SIRE.Les équidés en provenance d'autres Etats Membres ou de Pays Tiers doivent être enregistrés au SIRE au delà de 30 jours de présence sur le territoire français.Les chevaux résidant à l'étranger participant au rassemblement doivent être accompagnés d'unprotocole dérogatoire entre la France et l'Etat Membre de provenance.certificat sanitaire ou d'un DOCOM (Document commercial spécifique à certains échanges entre France, Irlande et Royaume Uni) sauf
Nom de l'équidé (ou N° transpondeur)Absence d'identification : absence de transpondeur (ou méthode N° SIREChevaux concernés par l'anomalieNom et coordonnées du détenteurObservationsSanction immédiate appliquée
alternative pour les chevaux étrangers) et de document
Absence de transpondeur (ou méthode alternative pour les chevauxétrangers) mais document d'identification présenté
Document d'identification non présenté mais transpondeur lu
Cheval présenté non conforme au cheval inscrit
Attestation d'identification provisoire de plus de 3 mois pour unéquidé adult
Signalement non conforme au document d'identification
Cheval non enregistré au SIREet arrivé depuis plus d'1 mois en France
Pour un cheval résidant à l'étranger, absence de présentation d'uncertificat sanitaire ou d'un DOCOM
Autre anomalie d'identification : précisez
Rappel : La primo-vaccination et les injections de rappel contre la grippe équine sont effectuées conformément aux prescriptions des Autorisations de Mise sur le Marché des vaccins.Toutefois, pour les équidés dont la primo-vaccination est antérieure au 1er janvier 2013, l'absence d'une injection de rappel entre 5 et 6 mois après la primo- vaccination est toléréeconformément aux règlements de la FFE et de la SHF.La preuve des injections de vaccin est apportée par mention de la vaccination certifiée par le vétérinaire sur le document d'identification.Ch concernés par l'anomalie12 32 N°SIRE Nom et coordonnées du : Sanction immédiateNom de l'équidé (ou N° transpondeur) détenteur Observations appliquée
Primo-vaccination non conforme
Injection de rappel supérieure à 1 an
Autre anomalie concernant la vaccination : précisez
Annexe 5 bis
Compte-rendu de contrôle pour un rassemblement d'équidés
Anomalies concernant l'identification des équidés
Anomalies concernant la vaccination contre la grippe
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Ch concernés par l'anomalieN°SIRENom de l'équidé (ou N° Nom st Foordonnées da Observations Seetranspondeur)Cheval provenant d'une zone soumise à une restriction de mouvementspour cause de danger sanitairementionné sur le feuillet "invalidation-revalidation" du documentd'identification dans le cadre des mouvementsCheval présentant des signes cliniques compatibles avec une maladiecontagieusePrécisez les signes cliniques et la température corporelle
Autre anomalie concernant la santé : précisez
Chevaux concernés par l'anomalieNom de l'équidé is sie ane deur) Nom et coordonnées du détenteur Observations Sanction immédiate appliquéeCheval en état de misère physiologiquePrécisez la note d'état corporel
Cheval présentant une boiterie sévèrePrécisez l'intensité de la boiterie et le membre affecté
Cheval présentant des blessures importantesPrécisez la localisation, l'ancienneté et la profondeur des blessures
Jument sur le point de mettre bas
Poulain présentant un ombilic non cicatrisé
Cheval présentant des pieds non correctement parés ou ferrés
Observation d'actes de brutalité, de cruauté ou de mauvais traitement
Autre anomalie concernant le bien-être : précisez
Anomalies concernant la santé des équidés
Anomalies concernant le bien-être des équidés
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Annexe 6
Conditions spécifiques aux animaux de l'espèce bovine
Pour participer au rassemblement, tout boviné présenté doit satisfaire aux exigences suivantes :
I. Provenir d'un cheptel de bovinés :
- qui n'est pas situé dans une zone ou une exploitation soumise à une restriction de mouvement pour cause
de risque sanitaire ;
- qualifié d « officiellement indemne de tuberculose bovine, de brucellose bovine et de leucose bovine
enzootique », reconnu « indemne d'IBR », assaini en varron et bénéficiant d'un statut conforme vis à vis de
la BVD.
II. Remplir lui-même les conditions suivantes :
- être identifié individuellement, conformément à la réglementation en vigueur ;
- être à jour de vaccination vis-à-vis des maladies pour lesquelles la vaccination est obligatoire. Le passeport
peut servir de support au renseignement de celle-ci ; à défaut, une attestation du vétérinaire sanitaire doit
être fournie ;
- présenter un résultat d'intradermotuberculination comparative (IDC) favorable si le bovin provient d'un
cheptel à risque avéré au regard de la tuberculose. Ce test doit avoir été pratiqué moins de 30 jours avant la
manifestation ou avoir été réalisé depuis moins de 4 mois si ce bovin provient d'un cheptel ayant fait l'objet
d'un dépistage de la tuberculose au cours de la campagne de prophylaxie.
Les points I et II doivent être attestés par un document délivré par la direction départementale en charge de
la protection des populations et le GDS du département de provenance, attestant la qualification du cheptel
de provenance, datant de moins de six mois et complété du numéro d'identification des animaux.
III. Circuler avec les documents originaux suivants
:
Les bovinés doivent être accompagnés de leur passeport comportant une ASDA en cours de validité. Ces
deux documents doivent correspondre à l'animal présenté.
L'ASDA justifiant de la qualification sanitaire du troupeau d'appartenance ou de provenance du bovin doit
porter les mentions suivantes «officiellement indemne de leucose, de brucellose et de tuberculose »,
« troupeau indemne en IBR » ou « troupeau indemne en IBR vacciné », « cheptel assaini en varron » et
« BVD : bovin non IPI ».
Le renseignement de l'ASDA n'est pas requis si :
- les bovinés sont accompagnés d'un certificat sanitaire en cours de validité, proposé par l'organisateur du
rassemblement, apportant a minima les mêmes garanties que celles figurant sur l'ASDA - notamment qu'ils
sont issus d'un troupeau d'élevage indemne -, dont la durée de validité est de trente jours maximum à
compter de la date de signature par le directeur en charge de la protection des populations ;
- et s'ils reviennent dans leur exploitation d'élevage d'origine dans les trente jours suivant leur départ
directement depuis le lieu de rassemblement sans passage par une autre exploitation – élevage, centre de
rassemblement ou marché - ou un autre lieu d'exposition.
IV. Être suivi sur le plan sanitaire au retour du rassemblement :
Tout boviné participant à une manifestation est isolé dans son exploitation d'origine, dès le retour de la
manifestation.
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Jura pour la présentation d'animaux aux concours, foires-concours et expositions 40
Annexe 7
Conditions spécifiques aux animaux de l'espèce ovine ou caprine
Pour participer au rassemblement, les animaux des espèces ovine et caprine doivent répondre aux
exigences suivantes :
I. Provenir d'un cheptel :
- qui n'est pas situé dans une zone ou une exploitation soumise à une restriction de mouvement pour cause
de risque sanitaire ;
- régulièrement soumis aux opérations obligatoires de prophylaxie collective en vigueur ;
- indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie réglementée de l'espèce ovine ou caprine, listée dans
le Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité ;
- qualifié d'« officiellement indemne de brucellose ».
II. Respecter les règles d'identification et de circulation
:
Les animaux doivent tous être identifiés individuellement, conformément à la réglementation en vigueur. Ils
ne peuvent circuler qu'en étant accompagnés du document de circulation prévu pour les ovins et caprins.
Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un document délivré par la direction départementale en
charge de la protection des populations du département de provenance, attestant la qualification du cheptel
de provenance, datant de moins de six mois et complété du numéro d'identification des animaux.
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Annexe 8
Conditions spécifiques aux animaux de l'espèce porcine
Pour participer au rassemblement, les animaux de l'espèce porcine doivent répondre aux exigences
suivantes :
I. Provenir d'un cheptel
:
- qui n'est pas situé dans une zone ou une exploitation soumise à une restriction de mouvement pour cause
de risque sanitaire ;
- indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée de l'espèce porcine, listée dans le
Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité ;
- indemne de maladie d'Aujeszky s'il s'agit d'un mode d'élevage plein-air.
II. Respecter les règles d'identification et de circulation
:
Les animaux doivent être identifiés conformément à la réglementation en vigueur. Ils ne peuvent circuler
qu'en étant accompagnés du document de circulation prévu pour les porcins.
Les animaux présentés doivent être accompagnés d'un document délivré par la direction
départementale en charge de la protection des populations du département de provenance, attestant la
qualification du cheptel de provenance, datant de moins de six mois et complété du numéro
d'identification des animaux (lorsque ce dernier est obligatoire).
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Annexe 9
Conditions spécifiques aux animaux des espèces équine, asine et de leurs croisements
Précisions des conditions de déclaration en fonction du type de rassemblement :
Deux types de rassemblement sont à distinguer selon leur système d'organisation.
I. Les rassemblements sous tutelle
:
Ils sont organisés sous l'égide des sociétés mères (France Galop, Le Trot, Société hippique Française,
Société française des équidés de Travail ou de la Fédération française d'Équitation = FFE, ou de la
Fédération Équestre Internationale = FEI) qui font l'objet d'un calendrier publié et soumis à des règlements
officiels.
Cette inscription au calendrier de l'organisme dont il dépend vaut déclaration du rassemblement.
L'organisateur informe les services de la DDETSPP du Jura de l'organisation et apporte les informations
complémentaires nécessaires à l'instruction de son dossier.
La mention du vétérinaire sanitaire et de son DPE dans le calendrier de l'organisme dont il dépend vaut
désignation du vétérinaire sanitaire.
II. Les rassemblements sans tutelle
:
Ils regroupent tous les autres rassemblements.
La déclaration doit alors être faite auprès de la DDETSPP dans les conditions fixées à l'article 2 du présent
arrêté et l'organisateur d'un tel rassemblement doit désigner un vétérinaire sanitaire à l'aide du CERFA n°
15981*01.
Dans les deux cas, le lieu de rassemblement doit être déclaré auprès de l'Institut Français du Cheval et de
l'Equitation (IFCE) comme lieu de détention d'équidés avant l'ouverture du rassemblement.
Concernant les rassemblements itinérants, les lieux de départ et/ou d'arrivée doivent également être
déclarés auprès de l'IFCE.
Exigences auxquelles les équidés doivent répondre :
Pour participer au rassemblement, les animaux des espèce équine et asine doivent :
I. Provenir d'un lieu de détention
:
- qui n'est pas situé dans une zone ou une exploitation soumise à une restriction de mouvement pour cause
de risque sanitaire ;
- indemne depuis au moins trente jours de toute maladie réglementée de l'espèce équine ou asine, listée
dans le Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité ;
II. Remplir eux-mêmes les conditions suivantes
:
- être en bonne santé et ne pas présenter de signes cliniques pouvant être évocateurs d'une maladie
réglementée de l'espèce équine ou asine, listée dans le Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité ;
- être valablement vaccinés contre la grippe équine, la primo-vaccination et les injections de rappel devant
être effectuées conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins ;
- être valablement vaccinés contre d'autres maladies le cas échéant, ces vaccinations supplémentaires
pouvant être imposées par l'organisateur, par son autorité de tutelle ou par la DDETSPP si la situation
sanitaire le nécessite.
III. Respecter les règles d'identification, de propriété et de circulation
:
Les équidés doivent tous être identifiés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'aide d'un
transpondeur électronique, être accompagnés de leur document d'identification et enregistrés dans le
système d'information relatif aux équidés (SIRE).
Chaque animal présenté doit être accompagné de son document d'identification, ainsi que des attestations
de vaccinations, signées par un vétérinaire sur un document établissant la correspondance avec le
document d'identification.
La carte d'immatriculation des équidés participant au rassemblement doit avoir été mise à jour par le dernier
propriétaire auprès de l'IFCE. Si l'exposant n'est pas le propriétaire de l'animal, une attestation d'autorisation
doit être établie par le propriétaire. Elle précise le nom et l'identification de l'animal, les noms, prénoms et
coordonnées du propriétaire et de la personne présentant l'animal.
Cas particulier des équidés introduits ou importés :
Les équidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent arrêté,
aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union Européenne (UE) ou
aux importations en provenance de pays tiers.
Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra
UE et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des
autorités du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'est pas
rédigé dans cette langue.
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Les équidés introduits ou importés en France depuis moins de 30 jours n'ont pas l'obligation d'être identifiés
au moyen d'un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent. Ils n'ont pas l'obligation
d'être enregistrés au SIRE mais doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire.
Règles à respecter en cas de cession / vente d'un équidé lors du rassemblement :

Dans le cas de la présentation à la vente d'équidés, le contrôle d'admission des équidés est obligatoirement
réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Tout changement de propriété d'un équidé doit être déclaré à l'IFCE par le nouveau propriétaire.
Le nouveau propriétaire se doit de connaître les besoins spécifiques de l'espèce et répondre aux conditions
fixées par l'article D. 214-37-1 du CRPM pour justifier de cette connaissance, à savoir :
- s'il s'agit d'une personne qui est, dans le cadre de son activité professionnelle, au contact direct
d'un équidé: posséder une expérience professionnelle d'une durée minimale de dix-huit mois au
moment de l'acquisition ou un diplôme, titre ou certificat figurant sur une liste publiée par arrêté du ministre
chargé de l'agriculture ;
- s'il s'agit d'une personne détenant un équidé à des fins autres que celles mentionnées précédemment,
justifier d'un certificat d'engagement et de connaissance délivré par les organismes professionnels de la
filière équine.
Ce certificat est signé par le nouveau détenteur de l'équidé et comporte une mention manuscrite par laquelle
il s'engage expressément à respecter les besoins de l'animal.
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Annexe 10
Conditions spécifiques aux carnivores domestiques (chiens, chats, furets)
Précisions sur les conditions de rassemblement :
L'organisateur d'une exposition ou de toute autre manifestation consacrée à des animaux de compagnie est
tenu de veiller à la mise en place et à l'utilisation, lors de cette manifestation, d'installations conformes aux
règles sanitaires et de protection animale.
Les animaux présentés doivent être âgés au minimum de 8 semaines s'ils sont originaires de France.
Les épreuves incluant du mordant sont organisées et pratiquées sous la responsabilité de l'organisateur et
en présence d'au moins une personne titulaire du certificat de capacité.
La présentation aux concours ou expositions des chiens d'attaque (de catégorie I au sens de l'arrêté du 27
avril 1999) est interdite.
La présentation aux concours ou expositions des chiens de garde et de défense (de catégorie II au sens de
l'arrêté du 27 avril 1999) est autorisée à condition que ces animaux, en dehors des exercices auxquels ils
participent, soient muselés ou contenus de façon à éviter tout contact avec le public. Le propriétaire ou
détenteur d'un chien de 2
ème
catégorie doit être titulaire d'un permis de détention et d'un certificat d'aptitude.
Si le rassemblement déclaré n'est pas spécifiquement dédié à la vente, la cession à titre gratuit ou onéreux
des carnivores domestiques est interdite quelle que soit la nature du rassemblement.
Exigences auxquelles les carnivores domestiques doivent répondre :
Pour participer au rassemblement, les animaux des espèces canine et féline doivent répondre aux
conditions sanitaires suivantes :
- les carnivores domestiques présentés doivent tous être identifiés conformément à la réglementation en
vigueur, selon l'une des modalités suivantes : pose d'un transpondeur électronique, tatouage ou tout autre
procédé agréé par le Ministère en charge de l'Agriculture ;
- les animaux non sevrés, non proposés à la vente, accompagnant leur mère ne sont pas soumis à
l'obligation d'identification ;
- tous les animaux identifiés doivent être en possession d'une carte d'identification I-CAD actualisée;
- pour les carnivores domestiques provenant de tout département français officiellement déclaré atteint de
rage, un certificat de vaccination antirabique valablement établi et en cours de validité, sur lequel est indiqué
le numéro d'identification de l'animal, est exigé ;
- pour les chiens de 2ème catégorie, la vaccination antirabique est obligatoire et doit être valide (réalisée
selon les dispositions prévues dans l'autorisation de mise sur le marché du vaccin) ; les animaux trop jeunes
pour être vaccinés doivent être accompagnés de leur mère valablement vaccinée.
Cas particulier des animaux introduits ou importés :
Les animaux présentés doivent être âgés au minimum de 4 mois s'ils proviennent de l'étranger. Tout chien
importé ou introduit sur le territoire national ne peut entrer que s'il dispose d'au moins 1 dent d'adulte.
Un animal acheté à l'étranger et introduit en France doit être inscrit au registre I-CAD et être accompagné de
sa carte I-CAD.
Les chiens et chats en provenance de l'UE et / ou de la Suisse doivent être valablement vaccinés contre la
rage et accompagnés d'un passeport européen.
Les chiens et chats en provenance d'un pays tiers doivent être valablement vaccinés contre la rage et, pour
les pays dont le statut sanitaire l'exige, avoir fait l'objet d'un test sérologique pour la recherche d'anticorps
contre la rage avec un résultat favorable. Ils sont accompagnés d'un certificat sanitaire original établi par un
vétérinaire officiel du pays d'origine. Ce certificat doit être accompagné des justificatifs de vaccination
antirabique.
Règles à respecter en cas de cession / vente d'un carnivore domestique à l'occasion du
rassemblement :
I. Les vendeurs sont tenus d'être en possession et de pouvoir présenter à tout contrôle
:
- les documents d'identification des animaux dûment complétés et valides ;
- leur certification professionnelle ou attestation de connaissances ou certificat de capacité pour les
professionnels ;
- le certificat de capacité pour le propriétaire des animaux s'il agit pour son propre compte ;
- les attestations sanitaires le cas échéant (rage, etc) ;
- les autorisations nécessaires dans le cas de présentation de chiens catégorisés ;
- l'autorisation de transport dans le cas d'un trajet de plus de 65 km ;
- le certificat d'engagement et de connaissance.
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Jura pour la présentation d'animaux aux concours, foires-concours et expositions 45
II. Les équipements de présentation au public doivent obligatoirement comporter toutes les mentions
prévues par l' Arrêté du 31 juillet 2012 sus-visé.
III. Toute cession doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur :
➢ de la délivrance par le cédant :
- d'une attestation de cession, datée et signée par le cédant et l'acquéreur ;
- du document d'identification de l'animal ;
- d'un certificat vétérinaire attestant de la bonne santé pour les ventes de chiens et de chats ;
➢de la présentation par l'acquéreur
:
- d'un certificat d'engagement et de connaissance datant de plus de 7 jours pour la cession de chiens, chats
et furets;
-
des autorisations nécessaires dans le cas de présentation de chiens catégorisés ;
La facture tient lieu d'attestation de cession pour les transactions réalisées entre des professionnels.
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Annexe 11
Conditions spécifiques aux oiseaux et lagomorphes
Précisions sur les espèces concernées :
Les espèces concernées sont :
- les volailles : poules, dindes, pintades, canards, oies, pigeons de chair, faisans, perdrix, cailles et oiseaux
coureurs (ratites) élevés ou détenues en captivité en vue de leur reproduction, de la production de viande,
d'œufs de consommation ou de gibier de repeuplement ou de tir ;
- les autres oiseaux captifs : tous oiseaux détenus en captivité à d'autres fins que celles mentionnées
précédemment, y compris ceux détenus à des fins de spectacle, de courses, d'expositions, de compétitions
d'élevage ou de vente ;
- les lapins et lièvres.
Exigences auxquelles les oiseaux et lagomorphes doivent répondre :
Pour participer au rassemblement, les oiseaux et lapins doivent répondre aux conditions sanitaires
suivantes :
I. Attestation de provenance
:
Les volailles et autres oiseaux français introduits sur le site de rassemblement doivent être munis d'une
attestation de provenance conforme, établie par les services de la direction départementale en charge de la
protection des populations (DdecPP) du département d'origine de l'élevage et datant de moins de 10 jours.
➢ Pour les oiseaux, cette attestation certifie
:
1. qu'ils sont issus d'un élevage non soumis à des restrictions de mouvement ou situé dans une zone
réglementée établie pour les maladies listées pour les espèces aviaires (maladie de Newcastle et
influenza aviaire), dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
2. que, pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km), aucun cas de la maladie de
Newcastle et d'influenza aviaire ne doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation ;
3. que les détenteurs de volailles participant au rassemblement ne sont pas connus pour des défaillances
sur les mesures de biosécurité.
➢
Pour les lagomorphes, cette attestation certifie :
1. qu'ils sont issus d'un établissement non soumis à des restrictions de mouvement ou situé dans une zone
réglementée établie pour les maladies listées pour les lagomorphes, dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation.
2. que, pour les élevages localisés en limite de département (moins de 10 km), aucun cas de tularémie ne
doit avoir été déclaré dans un rayon de 10 km dans les 30 jours précédant la délivrance de l'attestation.
➢ Concernant la participation à d'autres manifestations :
L'attestation précise les éventuelles participations des élevages concernés à d'autres expositions ou
concours dans les 30 jours précédant sa délivrance. Le détenteur des animaux est alors tenu d'adresser, à
l'appui de sa demande, une attestation sur l'honneur précisant sa/ses participation(s) à des rassemblements
dans les 30 jours précédant le jour du rassemblement au titre duquel ladite attestation est sollicitée.
II. Expositions internationales
:
Les oiseaux d'origine française ayant participé à des manifestations avicoles internationales (qu'il s'agisse
de manifestations ayant eu lieu dans un autre pays ou de manifestations ayant eu lieu en France et ayant
rassemblé des volailles et autres oiseaux en provenance de divers pays) dans les 30 jours précédant la
délivrance de l'attestation ne peuvent participer que si ce pays n'a pas, depuis cette participation, déclaré de
maladie de Newcastle ou d'influenza aviaire.
Pour les expositions ou concours internationaux regroupant des lapins issus d'autres États membres ou des
lapins d'origine française ayant participé dans les 30 jours précédant la manifestation à des manifestations
dans d'autres états, un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours et garantissant l'état sanitaire des
élevages d'origine est obligatoire.
III. Vaccination :
➢ Pour les volailles et pigeons :
La vaccination des volailles et des pigeons contre la maladie de Newcastle est obligatoire.
Elle
est attestée par un certificat vétérinaire établi par un vétérinaire sanitaire, dont la durée de validité, qui
débute 10 jours après la date de vaccination, est de :
- 12 mois lorsque la vaccination a été réalisée par une injection d'un vaccin inactivé ayant une autorisation
de mise sur le marché (ou durée inférieure si la durée d'immunité garantie par le fabricant est inférieure à
12 mois) ;
- 1 mois lorsque la vaccination a été réalisée avec un vaccin vivant.
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Pour les manifestations qui rassemblent exclusivement des pigeons voyageurs, le certificat de vaccination
peut être établi par le propriétaire et accompagné d'une facture prouvant l'achat du vaccin .
➢ Pour les autres oiseaux :
Les oiseaux autres que les volailles et les pigeons sont dispensés de l'obligation de vacciner en l'absence
de vaccins ayant une autorisation de mise sur le marché pour l'espèce considérée. Dans ce cas, ces
oiseaux doivent être séparés des oiseaux vaccinés lors de l'exposition (au minimum les emplacements
doivent être nettement individualisés dans l'espace).
➢ Pour les lagomorphes :
En fonction de la situation sanitaire, l'organisateur ou la DDETSPP peut exiger que les lagomorphes
participant au rassemblement soient valablement vaccinés contre la Maladie Hémorragique Virale du lapin
(VHD) et/ou la myxomatose , la primo-vaccination et les injections de rappel devant être effectuées
conformément aux prescriptions des autorisations de mise sur le marché des vaccins.
Cas particulier des animaux introduits ou importés :
I. Les volailles et autres oiseaux originaires d'un autre État membre ou d'un pays tiers, introduits dans
l'exposition, sont munis d'un certificat sanitaire du présent arrêté et datant de moins de 10 jours. Ce certificat
atteste notamment le respect de l'obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle.
Cette obligation de vaccination contre la maladie de Newcastle ne s'applique pas aux volailles issues des
États indemnes de maladie de Newcastle et reconnus par décision communautaire comme "ne vaccinant
pas contre la maladie de Newcastle ".
II. Pour les expositions regroupant des oiseaux/lapins issus d'autres états ayant participé dans les 30 jours
précédant la délivrance de l'attestation de provenance à des expositions internationales (manifestations
ayant eu lieu dans un autre pays ou manifestations ayant eu lieu en France et ayant rassemblé des oiseaux
en provenance de divers pays), un certificat vétérinaire datant de moins de 5 jours garantissant l'état
sanitaire des élevages d'origine est obligatoire.
Règles à respecter en cas de cession / vente d'un lapin à l'occasion du rassemblement :
Pour les lagomorphes, toute cession doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur :
➢ de la délivrance par le cédant :
- d'une attestation de cession, datée et signée par le cédant et l'acquéreur ;
- du document d'identification de l'animal le cas échéant;
➢de la présentation par l'acquéreur
: d'un certificat d'engagement et de connaissance datant de plus
de 7 jours pour la cession de lapins.
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Annexe 12
Conditions spécifiques aux autres espèces d'animaux domestiques
Espèces concernées :
Les espèces, races ou variétés d'animaux domestiques sont définies par l'arrêté du 11 août 2006 sus-cité.
Parmi les espèces non traitées dans les articles précédents, se trouvent notamment :
- les mammifères appartenant aux familles des Camélidés (dromadaire, chameau, lama, alpaga), des
Cervidés (renne d'Europe), des
Muridés (souris, rat, hamster, gerbille), des Chinchillidés (chinchilla), des
Caviidés (cochon d'Inde) ;
- des variétés d'amphibiens, poissons et insectes.
Conditions spécifiques aux animaux de la famille des Camélidés
Pour participer au rassemblement, tout camélidé présenté doit satisfaire aux exigences suivantes :
I. Provenir d'une zone:
- qui n'est pas soumise à une restriction de mouvement pour cause de risque sanitaire ;
- indemne depuis au moins 30 jours de toute maladie réglementée vis-à-vis des espèces de camélidés,
listée dans le Règlement (UE) 2018/1882 sus-cité ;
II. Remplir lui-même les conditions suivantes :
- être à jour de vaccination vis-à-vis des maladies pour lesquelles la vaccination est exigée. Le passeport
peut servir de support au renseignement de celle-ci ; à défaut, une attestation du vétérinaire sanitaire doit
être fournie ;
- présenter un résultat d'intradermotuberculination comparative (IDC) favorable si le camélidé provient d'un
cheptel à risque avéré au regard de la tuberculose bovine ou d'une zone à prophylaxie renforcée vis à vis de
la tuberculose bovine. Ce test doit avoir été pratiqué moins de 30 jours avant la manifestation ou avoir été
réalisé depuis moins de 4 mois si l'animal a fait l'objet d'un contrôle lors de son introduction sur son lieu de
détention actuel ;
- présenter un résultat favorable au test de dépistage sérologique de la brucellose le cas échéant.
Les points I et II peuvent être attestés par un document délivré par la direction départementale en charge de
la protection des populations et le GDS du département de provenance, attestant la qualification du cheptel
de provenance, datant de moins de six mois et complété du numéro d'identification des animaux.
III. Respecter les règles d'identification, de propriété et de circulation
:
Les camélidés doivent tous être identifiés, conformément à la réglementation en vigueur, à l'aide d'un
transpondeur électronique ou de marques auriculaires agréées et enregistrés dans le fichier central
d'identification des camélidés.
Chaque animal présenté doit être accompagné de son document d'identification et le cas échéant, des
attestations de vaccinations signées par un vétérinaire sur un document établissant la correspondance avec
le document d'identification.
Si l'exposant n'est pas le propriétaire de l'animal, une attestation d'autorisation doit être établie par le
propriétaire. Elle précise le nom et l'identification de l'animal, les noms, prénoms et coordonnées du
propriétaire et de la personne présentant l'animal.
IV. Être suivi sur le plan sanitaire au retour du rassemblement :
Tout camélidé participant à une manifestation est isolé dans son lieu de détention d'origine, dès le retour de
la manifestation.
Cas particulier des camélidés introduits ou importés :
Les camélidés provenant de l'étranger sont soumis, en plus des dispositions déterminées par le présent
arrêté, aux conditions sanitaires fixées par la réglementation relative aux échanges intra Union Européenne
(UE) ou aux importations en provenance de pays tiers.
Ces animaux doivent être accompagnés d'un certificat sanitaire officiel prévu par les réglementations intra
UE et nationale en vigueur. Pour être valable, le certificat sus-mentionné doit être revêtu du visa des
autorités du pays d'origine et une traduction officielle en langue française doit y être jointe s'il n'est pas
rédigé dans cette langue.
Les camélidés introduits ou importés en France depuis moins de 60 jours n'ont pas l'obligation d'être
identifiés au moyen d'un transpondeur mais doivent être identifiés par un dispositif équivalent. Ils n'ont pas
l'obligation d'être enregistrés au fichier central d'identification des camélidés mais doivent être accompagnés
d'un certificat sanitaire.
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Règles à respecter en cas de cession / vente d'un animal d'une autre espèce domesti que lors du
rassemblement :

Dans le cas de la présentation à la vente de camélidés, le contrôle d'admission des camélidés est
obligatoirement réalisé par le vétérinaire sanitaire.
Dans le cas de la présentation à la vente d'animaux des autres espèces citées à l'article 19-1, un document
d'information sur les caractéristiques et les besoins de l'animal contenant également, au besoin, des
conseils d'éducation doit être fourni par le vendeur.
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Annexe 13
Conditions spécifiques aux espèces non domestiques
Espèces concernées et organisation du rassemblement :
I. Définition des espèces d'animaux non domestiques :
Les espèces, races ou variétés d'animaux domestiques sont définies par l'arrêté du 11 août 2006 sus-cité.
Les espèces non domestiques sont donc toutes celles qui ne figurent pas sur cette liste.
II. Conditions relatives à l'organisation du rassemblement
:
Pour chaque rassemblement, la période de présentation au public des animaux ne pourra excéder 7 jours.
Au-delà de 7 jours, la détention d'un certificat de capacité pour la présentation au public et d'une autorisation
d'ouverture pour un établissement mobile de présentation au public, couvrant l'ensemble des espèces
participantes, sera nécessaire.
Pendant toute la durée du rassemblement, la présence in-situ d'au moins une personne titulaire d'un
certificat de capacité correspondant aux espèces détenues est exigée.
Exigences auxquelles les animaux d'espèces non domestiques doivent répondre :
I. Espèces d'animaux non domestiques autorisées à être présentées au public et/ou proposées à la vente :
Les règles de détention des animaux d'espèces non domestiques sont définies par l'arrêté du 8 octobre
2018 sus-cité. Ainsi, il est interdit d'exposer en vue de la vente, des animaux appartenant à une espèce ou
un groupe d'espèces qui relève, dès le premier spécimen détenu, de la colonne (C) de l'annexe 2 de cet
arrêté.
Il est également interdit de présenter au public les animaux figurant sur la liste des espèces exotiques
envahissantes de l'arrêté du 14 février 2018.
II. Identification et provenance des animaux
:
Tous les animaux figurant dans les listes annexées au règlement européen 338/87 (annexes A, B, C et D)
ou protégés en application du Code de l'environnement (articles L.411-1 et L.411-2) doivent être
accompagnés :
- des déclarations de marquage (CERFA n° 15969*01) ;
- du document d'enregistrement au fichier national d'identification (I-Fap) et le cas échéant, selon les
espèces, des documents CITES.
Les détenteurs de tels animaux doivent être en mesure d'apporter la preuve de l'origine licite des animaux.
Mesures de sécurité :
I. Plan de secours :
L'organisateur établit un plan de secours qui détermine les moyens et procédures à mettre en œuvre en cas
d'accident de personnes du fait des animaux, de fuite d'animaux ou d'apparition d'autres risques dus à la
présence d'animaux pouvant porter préjudice à la sécurité des personnes. Ce plan fixe les consignes à
suivre pour les personnels qui seraient impliqués dans ces situations ou qui auraient à les subir. Il détermine
les issues de secours et les conditions d'alerte des secours.
II. Plan de sécurité
:
Un plan de sécurité doit être joint à la demande de rassemblement auprès de la DDETSPP. Il prévoit à
minima les règles de fonctionnement pour la présentation au public et les consignes de sécurité.
Toutes les mesures doivent être prises pour prévenir l'apparition, sur site, de tout danger pour les
spectateurs et les animaux.
Les consignes de sécurité doivent être portées à la connaissance des participants (propriétaires des
animaux et public) par un affichage visible dès l'entrée du site de rassemblement :
- tout contact direct entre le public et les animaux à l'initiative du visiteur ou des participants est interdit ;
- l'attention du public est attirée sur les risques que sont susceptibles de présenter certains comportements.
- les lieux réservés au public sont délimités par des moyens matériels. Le public doit être informé qu'il ne doit
pas franchir ces limites.
Un nombre suffisant de surveillants est affecté à la surveillance des conditions de déroulement du
rassemblement. L'organisation mise en place doit notamment permettre la surveillance des animaux, leur
maîtrise s'ils s'échappent, ainsi que la surveillance du comportement des spectateurs.
Des dispositifs de fermeture sécurisés (type cadenas) doivent impérativement être apposés sur les
aménagements (cages, terrariums, etc) hébergeant des animaux d'espèces venimeuses et/ou dangereuses
au titre de l'annexe I de l'arrêté du 21 novembre 1997. Ces dispositifs sont maintenus fermés du jour de
l'arrivée des animaux jusqu'au jour de leur départ.
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Règles à respecter en cas de cession / vente d'un animal d'une espèce non domesti que à l'occasion
du rassemblement :
Toute cession doit s'accompagner, au moment de la livraison à l'acquéreur, d'une attestation de cession,
datée et signée par le cédant et l'acquéreur, et d'un document d'information sur les caractéristiques et les
besoins de l'animal, destiné à l'acquéreur.
I. Attestation de cession
: on distingue 2 modèles à utiliser selon le degré de protection de l'animal.
➢ Pour un animal vivant appartenant à une espèce protégée en application de l'article L.411-1 du Code
de l'environnement ou figurant en annexe A du règlement (CE) n° 338/97, l'attestation de cession (CERFA n°
16198*01) comprend les informations suivantes :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal ;
- l'âge, la date de naissance et le sexe s'ils sont connus ;
- les caractères particuliers ;
- l'origine (naissance en captivité, importation, prélèvement dans la nature) ;
- le document CITES justifiant son origine ;
- le statut juridique de l'espèce à laquelle l'animal appartient ;
- le mode et numéro de marquage le cas échéant ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes des cédant et acquéreur ;
- les références de la déclaration de détention du cédant ou des autorisations administratives requises le cas
échéant pour la détention de l'animal cédé (dont disposent alors le cédant et l'acquéreur), conformément
aux articles 13 et 14 de l'arrêté du 8 octobre 2018;
- les références des autorisations administratives requises pour l'application du règlement (CE) n° 338/97, le
cas échéant, pour la cession de l'animal ;
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
➢Pour un animal vivant d'une espèce non domestique autre que celles mentionnées précédemment,
l'attestation de cession comprend les informations suivantes :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal ;
- le nom ou la raison sociale et les coordonnées complètes des cédant et acquéreur ;
- la date, le lieu et les conditions financières de la cession.
L'attestation de cession, qui peut prendre la forme d'un ticket de caisse ou d'une facture, est établie en deux
exemplaires, tous deux devant être signés par le cédant et l'acquéreur qui en conservent chacun un.
II. Document d'information destiné à l'acquéreur
:
Ce document, rédigé en langue française, présente les mentions obligatoires suivantes :
- les noms scientifique et vernaculaire de l'espèce à laquelle appartient l'animal ;
- son statut de protection ;
- sa longévité, sa taille adulte, son mode de reproduction ;
- son mode de vie sociale ;
- son comportement et en particulier sa dangerosité ;
- son régime alimentaire et la ration quotidienne ;
- les conditions d'hébergement ;
- toute information complémentaire utile pour garantir la satisfaction des besoins physiologiques et
comportementaux de l'animal.
Ce document comporte également la mention « Afin de protéger la vie sauvage, l'animal dont vous venez de
faire l'acquisition ne doit pas être relâché dans le milieu naturel ».
Il peut être établi un document d'information commun à plusieurs espèces lorsque celles-ci ont les mêmes
besoins et conditions d'entretien.
DDETSPP 39 - 39-2025-03-10-00001 - Arrêté n° 39 2025 0018 ETSPP relatif aux conditions sanitaires exigées dans le département du
Jura pour la présentation d'animaux aux concours, foires-concours et expositions 52
DDETSPP 39
39-2025-01-20-00015
Décision de renonciation déclaration SAP MH
Multiservices
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00015 - Décision de renonciation déclaration SAP MH Multiservices 53
EuPREFETDU JURALibertéEgalitéFraternitéDirection Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidaritéset de la Protection des PopulationsDécision de renonciation de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP799574330N°SIRET 79957433000020
Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ;Vu le code de l'action sociale et des familles, notamment l'article D.312-6-2 :Vu l'arrêté n° 39 2024 0082 du 4 juillet 2024, du Préfet du Jura portant délégation générale de signature àMadame Anne-Cécile COTILLON, Directrice Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de laProtection des Populations ;Vu l'arrêté n° 39 2024 0085 du 9 juillet 2024, portant subdélégation de signature de Madame la Directricedépartementale de la DDETSPP du Jura aux chefs de service ;Vu la demande de renonciation de déclaration n°SAP799574330 pour les services à la personne déposéeauprès de la DDETSPP du Jura le 15 janvier 2025 par Monsieur Mickaël HENRY ;LE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du Mérite
Décide :
Article 1 : Le récépissé de déclaration d'activité d'un organisme de service à la personne délivré le 7février 2023 sous le n°SAP799574330, de l'organisme MH MULTISERVICES, est abrogé.Article 2 : Les divers avantages fiscaux et des exonérations de charges sociales liés à la déclarationd'activité d'un organisme de services à la personne sont supprimés à compter du 15 janvier 2025.Article 3 : La présente décision sera publiée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
A Lons-le-Saunier, le 20 janvier 2025La Directrice départementale adjointeisabelle MOREL
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00015 - Décision de renonciation déclaration SAP MH Multiservices 54
La présente décision peut, à compter de sa publication, faire l'objet d'un recours gracieux auprès de laDDETSPP — Direction Départementale de l'Emploi du Travail des Solidarités et de la Protection desPopulations du Jura ou d'un recours hiérarchique adressé au ministre chargé de l'économie - Directiongénérale des entreprises - sous-direction des services marchands, 61 boulevard Vincent Auriol, 75703 Pariscedex13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sapublication auprés du Tribunal Administratif de Besangon - 30 Rue Charles Nodier - 25000 Besancon.Le tribunal administratif peut être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen » accessible surle site internet www.telerecours.fr.En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejet implicite),un recours contentieux devant le tribunal administratif de Besançon peut également être formé contre ladécision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
DDETSPP 39 - 39-2025-01-20-00015 - Décision de renonciation déclaration SAP MH Multiservices 55
Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-11-00003
AP-ISN-gel-042024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-11-00003 - AP-ISN-gel-042024 56
E Je DirectionPREFET départementaleD A angeU JUR des territoiresLibertéÉgalitéFraternité
Arrêté n° 208S -©3-11- oodportant sur la période de dépôt desdemandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suiteau gel du 21 au 24 avril 2024LE PRÉFET DU JURA |Chevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec lemarché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.361-1 à L.361-11, D.361-44-5 etsuivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;VU la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurancerécolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et a l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre lesrisques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas depertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;VU le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale par l'État ;VU l'arrêté n°39-2024-01-006 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur lavigne, causées par le gel du 21 au 24 avril 2024, au titre de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale ; |Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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ARRETEArticle 1:Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les pertes de récolte sur la vigne, causées par le gel du 21 au 24 avril 2024,doivent être déposées, à compter du 17 mars 2025 jusqu'au 29 avril 2025 inclus, par voie électroniquedepuis l'application ALEANAT.
Article 2 :La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 1. Î MARS 2025
Pour le Préfet et par délégation,Le Directeur dép mental des territoires
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-02-21-00004
AP-ISN-pluie-04-062024
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-02-21-00004 - AP-ISN-pluie-04-062024 59
| sf , DirectionPREFET départementaleD RA Jj."UJU des territoiresLibertéEgalitéFraternité
Arrêté n° 2025-02 ~-21- 904portant sur la période de dépôt desdemandes au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale suiteà l'excès de pluie du ter avril au 15 juin2024LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le Règlement (UE) n°2022/2472 de la Commission du 14 décembre 2022 déclarant certainescatégories d'aides, dans les secteurs agricole et forestier et dans les zones rurales, compatibles avec lemarché intérieur, en application des articles 107 et 108 du traité sur le fonctionnement de l'Unioneuropéenne ;VU le Code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L.361-1 à L.361-11, D.361-44-5 etsuivants ;VU le Code des relations entre le public et l'administration, notamment son article L.121-1 ;VU la loi n°2022-298 du 2 mars 2022 d'orientation relative à une meilleure diffusion de l'assurancerécolte en agriculture et portant réforme des outils de gestion des risques climatiques en agriculture ;VU le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des services etorganismes publics de l'État dans les régions et départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura, à compter du23 août 2022;VU le décret n°2022-1716 du 29 décembre 2022 relatif au développement de l'assurance contre lesrisques climatiques en agriculture et aux conditions d'intervention de la solidarité nationale en cas depertes de récoltes exceptionnelles dues à des aléas climatiques défavorables ;VU le décret n°2023-253 du 4 avril 2023 relatif à la gestion de l'indemnisation fondée sur la solidariténationale par l'État ;VU l'arrêté n°39-2024-01-006 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à M. NicolasFOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura;VU l'arrêté ministériel du 20 décembre 2024 reconnaissant l'éligibilité des pertes de récoltes sur laproduction apicole, causées par l'excès de pluie du Ter avril au 15 juin 2024, au titre de l'indemnisationfondée sur la solidarité nationale ;Vu l'avis émis par la commission chargée de l'orientation et du développement des assurancesgarantissant les dommages causés aux récoltes au cours de sa séance du 11 décembre 2024 ;SUR proposition du directeur départemental des territoires du Jura ;
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ARRETE
Article 1:Les demandes formulées par les exploitants agricoles au titre de l'indemnisation fondée sur lasolidarité nationale pour les pertes de récolte affectant l'apiculture dans le département du Juraconsécutives à l'excès de pluie du 1er avril au 15 juin 2024, doivent être déposées, à compter du 4 marsjusqu'au 9 avril 2025 inclus, auprès de la direction départementale des territoires du Jura par voiepostale suivante, uniquement sur document CERFA à demander auprès de :DDT du JuraService economie Agricole8 rue de la PréfectureCS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CedexArticle 2:La Secrétaire générale de la préfecture du Jura et le directeur départemental des territoires sontchargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil desactes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 21/02/2025Pour le Préfet et par délégation,ental des territoires»Le Directeur dépa
Ss FOURRIER
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-07-00007
Arrêté n° 2025-07-03-001
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
protection du milieu aquatique du
département du Jura
Foncine-Le-Bas, Rahon
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-07-03-001
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
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E = DirectionPREFETDU JURA départementalepo des territoiresFraternité
Arrêté n° 2025-07-03-001portant approbation des statuts desassociations agréées de pêche et deprotection du milieu aquatique dudépartement du JuraFoncine-Le-Bas, Rahon
LE PRÉFET DU JURAChevalier de la Légion d'HonneurChevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'environnement et notamment son article R 434-26 ;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'actiondes services de l'État dans les régions et les départements ;VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura, acompter du 23 août 2022;VU l'arrêté ministériel du 2 juin 2023 modifiant l'arrêté du 16 janvier 2013 fixant les conditionsd'agrément et les statuts types des associations agréées de pêche et de protection du milieuaquatique ;Vu l'arrêté préfectoral n°2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation de signature à MonsieurNicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2025-02-20-001 du 20 février 2025 portant subdélégation de signature deMonsieur Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires du Jura ;SUR proposition de monsieur le directeur départemental des territoires du Jura;
ARRETE
ARTICLE ter — Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique "LaSainette " FONCINE-LE-BAS adoptés par l'assemblée générale du 18 mai 2024, sont approuvés ;ARTICLE 2 -Les statuts de l'association agréée de pêche et de protection du milieu aquatique"L'Amicale de l'Orain" RAHON adoptés par l'assemblée générale du 23 janvier 2025, sont approuvés ;
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-07-03-001
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
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ARTICLE 3 - Le présent arrêté sera publié au recueildes actes administratifs de la Préfecture.ARTICLE 4 - Le directeur départemental des territoires est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera notifié aux associations concernées et à la fédération départementale de pêche et de protectiondu milieu aquatique du département.
A Lons le Saunier, le 7 mars 2025
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Le Chef du Service Eau, Risques, Environnement,_ Forêt, par intérim
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Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-07-00007 - Arrêté n° 2025-07-03-001
portant approbation des statuts des
associations agréées de pêche et de
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Direction départementale des territoires du Jura
39-2025-03-03-00003
BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-03-00003 - BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt 65
PREFETDU JURA Arrêté n° 2025-ps portant autorisation d'effectuer desFraternité suivis chiroptères sur les sites« Belvédère du Fays» communes deGigny et Gray et Charnay« le Baudoyen » communes deChaussenans, Poligny et Vaux-sur-PolignyLE PRÉFET DU JURAChevalier de la légion d'honneurChevalier de l'ordre national du MériteVu le Code de l'environnement et notamment l'article R411-15 ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope descorniches calcaires du départemental du Jura ;Vu la demande d'autorisation de suivis déposée par la commission de protection des eaux;3,rue Beauregard 25000 BESANCON ;Vu l'arrêté préfectoral n° 2024-01-18-001 du 18 janvier 2024 portant délégation aM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires ;Vu l'arrêté DDT n° 2025-01-24-001 du 24 janvier 2025 portant subdélégation deM. Nicolas FOURRIER, directeur départemental des territoires a ses collaborateurs ;Considérant que l'arrêté préfectoral n° 2013-186-0010 du 5 juillet 2013 précise dans son article 6que les activités d'escalade, y compris la descente en rappel, ainsi que les activités de canyoning etde spéléologie sont interdites du 15 février au 15 juin inclus ;Considérant qu'il est nécessaire de procéder aux prospections et au sauvetage des espècesprotégées de chiroptères dans le Jura ;Considérant que l'association CPEPESC FC assure des missions d'études, de gestion du réseau deRéserves Naturelles Nationales et Régionales, et d'Actions en faveur des chiroptères (déclinaisondu Programme National d'Action pour les Chiroptères) coordonnées par une équipe salariée avecl'appui indispensable de bénévoles sur le terrain ;Considérant que ces actions correspondent à des missions d'intérêt général sur demande del'autorité administrative et qui peuvent être réalisées par des personnes agissant en tant quebénévoles ;Sur proposition de Madame la Secrétaire générale de la préfecture du Jura;
ARRÊTE
Article 1er : Identité du bénéficiaireLe bénéficiaire de l'autorisation est la CPEPESC (commission de protection des eaux), représentéepar son président, 3, rue Beauregard 25000 BESANCON.Article 2 : Nature de la dérogationLe bénéficiaire défini à l'article 1 est autorisé à effectuer les suivis de chiroptéres pour assurer lacontinuité du travail engagé avec le Conseil régional et la DREAL Bourgogne-Franche-Comté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-03-00003 - BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt 66
Article 3 : LocalisationLes suivis auront lieu sur les sites « du Belvédére du Fays » communes de Gigny et Gray et Charnayet « le Baudoyen » communes de Chaussenans, Poligny et Vaux-sur-Poligny.Article 4: Mesures d'évitement et de réductionAfin de préserver la tranquillité des biotopes protégés et des espèces rupestres visés par l'arrété deprotection de biotope corniches calcaires du Jura un maximum de 4 visites/site par an (équivalent aUN passage saisonnier) sera réalisé.Les personnes intervenantes sont sous la responsabilité de la CPEPESC.Article 6 : Modalités de suiviUn compte rendu détaillé de l'opération sera adressé à la Direction Départementale des Territoiresau plus tard le 31 décembre en fin de période.Article 7 : Durée de la validité de la dérogationLa présente dérogation est valable à compter de la date de signature du présent arrêté jusqu'au31 mars 2028.Article 8: Personnes autorisées à réaliser ces travauxLes personnes suivantes sont autorisées à fréquenter les sites et peuvent encadrer des bénévoles lecas échéant : Catherine Dionisio - Cédric Guillaume - Arnaud Lacoste - Florie Girardot - AurélienBataille - Maxian Maradenne - Roxane Baudard - Marjorie Martin - Olivier Sousbie - Hugo Bourque -Lise Dauphin - Raphaël Verollet - Marie Parachout - Davy Guichard - Anne-Sophie Mennetrier -Guillaume Cael - Pierre MalletLa mobilisation éventuelle d'une ou deux personnes au maximum, non permanentes ou enformation, directement susceptibles de suppléer les personnes nommément désignées, estautorisée sous réserve de communiquer préalablement l'identité et la qualité de ces personnes parvoie électronique à la DDT, à la DREAL et à l'OFB avant l'accès à ces sites protégés.Article 9 : Autres procéduresLa présente décision ne dispense pas de l'obtention d'autres accords ou autorisations par ailleursnécessaires pour la réalisation de l'opération susmentionnée.Article 10 : Mesures de contrôleLa mise en œuvre des dispositions définies aux articles 2 et 4 peut faire l'objet des contrôles prévusà l'article L170-1 du Code de l'environnement par les agents chargés de constater les manquementsaux prescriptions prévues au présent arrêté ou les infractions mentionnées à l'article L415-3 duCode de l'environnement.Article 11 : SanctionsLe non-respect du présent arrêté est passible des mesures et sanctions définies aux articles L171-8et L415-3 du Code de l'environnement.Article 12 : Publication - NotificationLe dossier de demande d'autorisation à l'arrêté de protection des corniches calcaires du Jura estconsultable à la Direction départementale des territoires du Jura.Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura et notifié aubénéficiaire.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-03-00003 - BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt 67
Article 13 : ExécutionMme la Secrétaire générale de la préfecture du Jura et M. le Directeur départemental des territoiresdu Jura, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copiesera transmise à :- M. le Commandant du groupement de gendarmerie,- M. le Chef du service départemental de l'OFB du Jura,
Fait à Lons le Saunier, le 3 mars 2025
Pour le Préfet et par délégation,pour le directeur et par subdélégation,l'adjoint à la cheffe du service de l'eau, des risquesJe
de | environ
Délais et voies de recoursCet arrêté peut être contesté en déposant un recours contentieux devant le tribunal administratif deBesançon, dans un délai de deux mois à compter de sa publication complète. Le tribunal administratif peutêtre saisi par l'application informatique "Télérecours citoyens" accessible par le site Internetwww.telerecours.fr.Un recours gracieux peut également être déposé auprès du préfet du Jura. Ce dernier recours est interruptifdu délai de recours contentieux, lorsqu'il est déposé dans les deux mois suivant la publication complète duprésent arrêté.
Direction départementale des territoires du Jura - 39-2025-03-03-00003 - BF_FS_arrt_drogation_cpepesc.odt 68
Préfecture du Jura
39-2025-03-06-00003
AP Composition du Jury de l'examen BNPSN2 du
28 mars 2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00003 - AP Composition du Jury de l'examen BNPSN2 du 28 mars 2025 69
PREFET DirectionDU JURA : des ServicesLiberté du CabinetgalitéFraternitéService Interministériel de Défense Arrété portant composition du jury d'examenet de Protection Civiles du brevet national de pisteur-secouriste nordique(BNPSN) du deuxième degréArrêté n° DSC-SIDPC- 20250306-001 Session du 28 mars 2025 - PREMANON
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'honneurChevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le décret n° 91-834 du 30 août 1991 modifié relatif à la formation aux premiers secours ;Vu le décret n° 92-1379 du 30 décembre 1992 modifié relatif aux formations de pisteur-secouriste etde maître pisteur-secouriste ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté du 18 janvier 1993 modifié relatif à la formation commune des pisteurs-secouristes,options ski alpin et ski nordique ;Vu l'arrêté du 20 janvier 1993 modifié relatif à la formation spécifique des pisteurs-secouristes,option ski nordique deuxième degré ;Vu l'arrêté du 11 septembre 1997 portant diverses mesures relatives à la formation des pisteurs-secouristes ;. Vu l'arrêté n°22/0027/A du 11 janvier 2022, du ministre de l'Intérieur, portant nomination deMonsieur Maxime GUTZWILLER en qualité de directeur des services du cabinet du préfet du Jura;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et à certains agents de cettedirection ;Vu la demande du 03 mars 2025 de l'Espace Nordique Jurassien, en vue d'organiser levendredi 28 mars 2025 un examen pour l'obtention du Brevet National de Pisteur-SecouristeNordique du deuxiéme degré ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETEArticle 1* : Le jury d'examen pour le brevet national de pisteur-secouriste nordique du deuxièmedegré, dont les épreuves se dérouleront le vendredi 28 mars 2025 à partir de 8h00 au stade nordiquedes Tuffes "Jason Lamy Chappuis" - Route des Tremplins - RD29 E3 - 39220 PREMANON, estcomposé comme suit :Président : Monsieur Maxime DEHAUD, Chef du Service Interministériel de Défense et de ProtectionCiviles ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXCS 60648Tél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00003 - AP Composition du Jury de l'examen BNPSN2 du 28 mars 2025 70
Monsieur Patrick DEROGIS, conseiller technique et pédagogique, service départemental a lajeunesse, à l'engagement et aux sports, représentant les services du ministère chargé de la jeunesseet des sports ;Brigadier Nicolas ROBERT, formateur secourisme au centre national d'entraînement à l'alpinisme etau ski des C.R.S de Chamonix (74), représentant la direction générale de la police nationale ;Adjudant-chef Yoann MARGUET, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne (39)représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;Maréchal des logis chef Robin LEDUC, peloton de gendarmerie de montagne Les Hauts de Bienne(39) représentant la direction générale de la gendarmerie nationale ;Monsieur Robert BONNEFOY, adjoint au maire des Rousses (39), représentant une commune destations de sports d'hiver supports de domaine nordique ;Monsieur Roger GROSSIORD, maire de Lélex (01), représentant l'association nationale des maires destations de sports d'hiver et d'été, désormais association nationale des maires de stations demontagne ;Monsieur Léo GUILBERT, directeur de Nordic France, représentant l'association France ski de fond,désormais Nordic France ;Madame Carole MARECHAL, directrice de l'Espace Nordique Jurassien, représentant l'associationdépartementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;Monsieur Hervé MUNSCH, maître pisteur-secouriste nordique, formateur secourisme, représentantl'association nationale des pisteurs-secouristes ;
Sont membres associés pour le bon déroulement des épreuves :Monsieur Jean-Lou LONG, pisteur-secouriste 3°"° degré ;Monsieur François MUSSILLON, pisteur-secouriste nordique 2°" degré, trésorier de l'espacenordique jurasien, responsable du site nordique de la Vattay (01), représentant l'associationdépartementale, interdépartementale ou régionale de ski de fond ;
Article 2: Le Directeur des Services du Cabinet, le Directeur des Services Départementaux del'Éducation Nationale, ainsi que les membres du jury sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture duJura. Lons-le-Saunier, le 06 mars 2025
pour le Préfet et par délégation,le Directeur des services du cabinet
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-06-00003 - AP Composition du Jury de l'examen BNPSN2 du 28 mars 2025 71
Préfecture du Jura
39-2025-03-11-00002
arrêté portant modification à l'arrêté n°
39-2024-11-15-00002
Préfecture du Jura - 39-2025-03-11-00002 - arrêté portant modification à l'arrêté n° 39-2024-11-15-00002 72
DU IR A SECRETARIATÉgalitéFraternitéDirection de la citoyenneté et de lalégalitéBureau des relations avec lescollectivités locales et de l'expertisejuridique
ARRÊTÉ PORTANT MODIFICATION A L'ARRÊTÉ n° 39-2024-11-15-00002ARRÊTÉ N°
LE PREFET,Vu la loi n° 2015-991 du 7 août 1995 portant Nouvelle Organisation Territoriale de la République ;Vu la loi n° 2023-1196 du 18 décembre 2023 pour le plein emploi, créant le statut d'autorité organisatricede la politique d'accueil du jeune enfant pour toutes les communes dès 2025 ainsi que de nouvellesobligations ;Vu l'article L5211-17 du code général des collectivités territoriales fixant les modalités de modificationstatutaires et de transferts des compétences ;Vu l'article 5214-16 du code général des collectivités territoriales relatif aux compétences des EPCI ;Vu l'arrêté préfectoral n° 1362 du 31 décembre 1993 modifié autorisant la création de la communauté decommunes du Val d'Amour ;: Vu la délibération du conseil communautaire de la communauté de communes du Val d'Amour n°112/2024 du 09 juillet 2024 notifiée aux communes membres le 10 juillet 2024, proposant de modifier sesstatuts ;Vu les délibérations favorables des communes de Ounans (27/09/2024), Chamblay (09/10/2024), Santans(25/07/2024), Pagnoz (18/09/2024), Mouchard (06/09/2024), La loye (27/09/2024), Augerans (30/09/2024),Champagne sur Loue (28/08/2024), la Vieille Loye (26/09/2024), Bans (26/07/2024), Chissey-sur-Loue(30/08/2024), Mont-sous-Vaudrey (3/10/2024), Port Lesney (12/09/2024), Villers Farlay (12/09/2024) etcelles réputées favorables des communes de Belmont, Chatelay, Cramans, Ecleux, Germigney, Grange deVaivre, Montbarrey, Souvans, Vaudrey, Villeneuve d'Aval;Considérant la nécessité de modifier les statuts afin de se mettre en conformité avec la nouvelleréglementation et permettre à la communauté de communes de poursuivre la gestion des servicespetite enfance ;Considérant la proposition de mettre à jour les statuts pour intégrer les évolutions réglementaires etsimplifier certains libellés ;
8 rue de la préfecture - CS 60648 1/239030 Lons-le-Saunier CEDEXwww.jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-11-00002 - arrêté portant modification à l'arrêté n° 39-2024-11-15-00002 73
Sur proposition de Madame la secrétaire générale:
ARRETEArticle 1: cet arrêté modifie l'arrêté n°39-2024-11-15-00002 comportant une erreur sur la date de ladélibération du conseil communautaire soit le 09 juillet 2024 et non le 27 juin 2024 comme indiquédans l'arrêté précédemment cité.Article 2 : les statuts intègrent les évolutions réglementaires (article 7 des statuts).Article 3 : les statuts modifiés sont joints en annexe du présent arrêté.Article 4 : La secrétaire générale de la préfecture du Jura, le président de la communauté de communesdu Val d'Amour, les maires des communes membres sont chargés de l'exécution du présent arrêté dontmention sera insérée au recueil des actes administratifs de la préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le {1 MARS 2025 .;5 le préfet,pour le préfet et par délégation,la secrétaire générale,
Elisabeth SEVENIER-MULLER
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Préfecture du Jura
39-2025-03-07-00006
Arrêté portant modification de l'agrément d'un
centre de sensibilisation à la sécurité routière
AFER
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière AFER75
DirectionE = des servicesPRÉFET du cabinetDU JURApme+5 Pôle sécurité routière
ARRÊTE PORTANT MODIFICATION DEL'AGRÉMENT D'UN CENTRE DE SENSIBILISATIONÀ LA SÉCURITÉ ROUTIÈREASSOCIATION FRANC-COMTOISE D'ÉDUCATION ROUTIÈRE(AFER)
LE PRÉFET
Vu le code de la route, notamment ses articles L 212-1 à L 212-5, L 213-1 à L 213-7, L 223-6,R 212-1 à R213-6, R 223-5 à R 223-9;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 modifié fixant les conditions d'exploitation des établissements chargésd'animer les stages de sensibilisation à la sécurité routière ;Vu l'arrêté du 26 juin 2012 relatif à l'autorisation d'animer les stages de sensibilisation à la sécuritéroutière ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de M. Serge CASTEL, préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024, portant délégation de signature àM. Maxime GUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura ;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-BSR-2021-11-17-00007 du 17 novembre 2021, portant agrément d'uncentre de sensibilisation à la sécurité routière dénommé «Association Franc-Comtoise d'EducationRoutière (AFER)» dont le siège social est situé 7 Square Saint-Amour — 25000 BESANCON ;Vu la demande du 4 mars 2025 formulée par Monsieur Georges WARNIER, président de«Association Franc-Comtoise d'Education Routière (AFER)», relative à l'utilisation d'une salle deformation supplémentaire, concernant son établissement chargé d'animer les stages desensibilisation à la sécurité routière ;Considérant que le dossier présenté par M. Georges WARNIER satisfait à la réglementation ;Sur proposition de Monsieur le Directeur des services du cabinet du Préfet du Jura ;
8 rue de la Préfecture — CS 6064839030 LONS-LE-SAUNIER CEDEXTél. : 03 84 86 84 00Mél : pref-permis-conduire@jura.gouv.frPôle Sécurité Routière
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière AFER76
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00006 - Arrêté portant modification de l'agrément d'un centre de sensibilisation à la sécurité
routière AFER77
Préfecture du Jura
39-2025-02-26-00002
Arrêté portant prorogation de l'habilitation de
l'agrément pour assurer les formations aux
premiers secours au bénéfice de UFOLEP
Préfecture du Jura - 39-2025-02-26-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation de l'agrément pour assurer les formations aux
premiers secours au bénéfice de UFOLEP78
PREFET | DirectionDU JURA des ServicesLiberté idl du CabinetFraternité
Service interministériel de Défense Arrêté portant prorogation de l'habilitationet de Protection Civiles de l'arrêté portant agrément pour assurer les formationsaux premiers secours au bénéfice de l'Union Française desŒuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP39)
Arrété n° DSC-SIDPC-20250226-001
LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la sécurité intérieure et notamment ses articles R.725-4, R.726-1 et R. 726-2 ;Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret n° 97-48 du 20 janvier 1997 portant diverses mesures relatives au secourisme ;Vu le décret du 29 juillet 2022 portant nomination de Monsieur Serge CASTEL, Préfet du Jura ;;Vu l'arrêté interministériel du 8 juillet 1992 modifié relatif aux conditions d'habilitation oud'agrément pour les formations aux premiers secours ;Vu l'arrêté interministériel du 24 juillet 2007 modifié fixant le référentiel national de compétencesde sécurité civile relatif à l'unité d'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » ;Vu l'arrêté interministériel du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formationcontinue dans le domaine des premiers secours ;Vu l'agrément n° AN75-PSC-153-2023-2026 du 7 novembre 2023 relatif à la formation à l'unitéd'enseignement « prévention et secours civiques de niveau 1 » délivré par la direction générale de lasécurité et de la gestion des crises à l'Union Française des Œuvres Laiques d'Education Physique;Vu l'arrêté préfectoral n° DSC-SIDPC-20230303-001 du 03 mars 2023 portant agrément pour assurerles formations aux premiers secours au bénéfice de |' l'Union Française des Œuvres Laïquesd'Éducation Physique.Vu l'arrêté préfectoral du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à Monsieur MaximeGUTZWILLER, directeur des services du cabinet du préfet du Jura, et a certains agents de cettedirection ;Vu la demande de renouvellement d'agrément pour les formations aux premiers secours formulée le18 décembre 2024 par le président du Comité Départemental du Jura de l'Union Française desCEuvres Laiques d'Education Physique ;
8 Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEXTél. : 03.84.86.84.00Mél : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-02-26-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation de l'agrément pour assurer les formations aux
premiers secours au bénéfice de UFOLEP79
Sur proposition de Monsieur le Directeur des Services du Cabinet ;
ARRETEArticle 1° : L'Union Française des Œuvres Laïques d'Education Physique (UFOLEP39) — 280, rue desViolettes - BP 40185 - 39005 LONS LE SAUNIER Cedex - est agréée pour assurer dans ledépartement du Jura la formation aux premiers secours (initiale et continue) dans l'unitéd'enseignement suivantes:e Prévention et Secours Civiques de niveau 1 (PSC 1);Article 2 : La présente prorogation d'agrément est accordée jusqu'au 31 mars 2026.Article 3 : L'Union Française des Œuvres Laïques d'Éducation Physique s'engage à signaler sans délaitoute modification substantielle des éléments au vu desquels l'agrément a été accordé.Article 4 : Le directeur des services du cabinet du préfet est chargé de l'exécution du présent arrêté,qui sera notifié au président de l'association concernée et publié au recueil des actes administratifsde la Préfecture du Jura.
Lons-le-Saunier, le 26 février 2025Le préfet,pour le' préfet et par délégation,Le Dirécteur des Services du Cabinet/
Maxime GUTZWILLER
Préfecture du Jura - 39-2025-02-26-00002 - Arrêté portant prorogation de l'habilitation de l'agrément pour assurer les formations aux
premiers secours au bénéfice de UFOLEP80
Préfecture du Jura
39-2025-03-07-00002
Dérogation aux hauteurs de survol des
agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société
HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 2027
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202781
| _——PREFET DirectionDU JURA des servicesLibertéÉgalité du cabinetFraternitéService Interministériel de Défenseet de Protection Civiles Dérogation aux hauteurs de survoldes agglomérations et des rassemblementsArrêté n°: bse ~St DPC _ 20250207. EC0A.de personnes ou d'animaux :pour la Société HELIBERTE HJSDu 06 mars 2025 au 06 mars 2027LE PREFET DU JURA,Chevalier de la Légion d'Honneur,Chevalier de l'Ordre National du Mérite,VU le règlement d'exécution (UE) n° 923/2012 modifié établissant les règles de l'air communes et desdispositions opérationnelles relatives aux services et procédures de navigation aérienne et notammentle paragraphe SERA.3105 et le paragraphe 5005 f)1) de son annexe,VU le réglement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes,VU le code des transports,VU le décret du 29 juillet 2022 portant nomination du Préfet du Jura, Monsieur Serge CASTEL,VU l'arrêté du 10 octobre 1957 relatif au survol des agglomérations et des rassemblements de personnesou d'animaux,VU l'arrêté du 17 novembre 1958 portant règlementation de la circulation aérienne des hélicoptères,VU l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs civils en aviation générale,VU l'arrêté du 11 décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement d'exécution (UE) n°923/2012 modifié,VU l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection de biotope « Corniches calcaires dudépartement du Jura »,VU l'arrêté n° 39-2024-11-25-00001 du 25 novembre 2024 portant délégation de signature à MonsieurMaxime GUTZWILLER, Directeur des Services du Cabinet du Préfet du Jura,VU la demande d'autorisation de survol en travail aérien reçue le 14 février 2025 de la SociétéHELIBERTE HJS, numéro d'exploitant FR.DEC.0115, représentée par M. Sébastien DURIEUX, dont lesiège se situe Aéroport de Le Mans-Arnage - 72100 LE MANS,VU l'avis de la Direction Générale de l'Aviation civile, Direction de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est en date du 06 mars 2025,Vu l'avis du Directeur zonal de la Police Aux Frontières Zone Est en date du 24 février 2025,Sur proposition du Directeur des Services du Cabinet du préfet du Jura,
8, Rue de la Préfecture39030 LONS LE SAUNIER CEDEX& 03 84 86 84 00mail : prefecture@jura.gouv.fr
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202782
ARRETE:Article 1° :La Société HELIBERTE HJS est autorisée a réaliser, sur le Département du Jura, des opérations desurveillance et observations aériennes, en dérogation aux règles de l'air conformément auxrèglementations précitées.Article 2 :Cette autorisation est valable pour la période du 06 mars 2025 au 06 mars 2027 inclus, date à l'issue delaquelle il sera nécessaire de refaire le point sur les conditions techniques présentées par la Société- HELIBERTE HJS.Article 3 : OpérationsL'exploitant doit strictement se conformer aux dispositions suivantes et procéder aux opérationsprécitées conformément à l'ensemble des exigences techniques et opérationnelles applicables :e du règlement (UE) n°923/2012 établissant les règles de l'air communes et des dispositionsopérationnelles relatives aux services et procédure de navigation aérienne et notamment les articlesSERA.3105 relatifs aux hauteurs minimales et SERA.5005 relatif aux règles de vol à vue, ainsi que lesarticles FRA.3105 et FRA.5SO05 de l'arrêté du 11 décembre 2014 relatif à la mise en œuvre du règlementd'exécution (UE) N°923/2012e du règlement (UE) n°965/2012 modifié déterminant les exigences techniques et les procéduresadministratives applicables aux opérations aériennes ou,© de l'arrêté du 24 juillet 1991 relatif aux conditions d'utilisation des aéronefs en aviation généraleArticle 4 : Régime de vol et conditions météorologiquesLes opérations seront conduites selon les règles de mise en œuvre du point FRA.5001 de l'arrêté du 11décembre 2014 modifié relatif à la mise en œuvre du règlement (UE) n° 923/2012.Article 5 : Hauteurs de volEn VFR de jour, la hauteur minimale de vol au-dessus du sol est fixée à :Pour les aéronefs monomoteurs :e 300 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne inférieure à 1 200 m ou rassemblement demoins de 10000 personnes ou établissement « seuil haut »e 400 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne comprise entre 1200 m et 3600 m ourassemblement de 10000 à 100000 personnese 500 m au-dessus des agglomérations de largeur moyenne supérieure à 3600 m ou rassemblement deplus de 100000 personnesPour les aéronefs multimoteurs : 150 m.En VFR de nuit, la hauteur minimale de vol est fixée à la plus contraignante des valeurs suivantes :e 600 m au-dessus du sol pour les aéronefs monomoteurse 300 m au-dessus du sol pour les aéronefs multimoteurs
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202783
Ces réductions de hauteurs en VFR de jour et VFR de nuit ne sont pas valables pour :e le survol d'hépitaux, de centres de repos ou de tout autre établissement ou exploitation portantune marque distinctive d'interdiction de survol a basse altitude ;e le survol d'établissements pénitentiaires.
Conformément au point SERA.3105 du règlement (UE) n° 923/2012 modifié précité, la hauteur de volest suffisante pour permettre, en cas d'urgence, d'atterrir sans mettre indüment en danger lespersonnes ou les biens à la surface.La hauteur de vol est telle que l'atterrissage soit toujours possible, même en cas de panne moteur, endehors des agglomérations ou sur un aérodrome public.
Article 6 : Pilotes1.0pérations AIR OPS SPO et NCOLes pilotes doivent disposer de licences professionnelles conformes au règlement AIRCREW avec uncertificat médical de classe 1.lls doivent être formés aux procédures de l'exploitant.2.Opérations et/ou aéronefs hors champ du règlement de base (UE) 216/2008Les pilotes ne peuvent pas détenir de licences privées (sauf pour les Ballons libres à air chaud et lesULM pour lesquelles il existe un seul type de licence dont les privilèges permettent notammentd'exercer des activités commerciales). Les licences sont délivrées ou validées par la France.lls doivent détenir un certificat médical de classe 1 (sauf Ballons : classe 2 et ULM : aucun).Ils sont titulaires d'une Déclaration de niveau compétence (DNC).Article 7 : Navigabilitée Les aéronefs utilisés sont titulaires d'un Certificat de Navigabilité valide ;e Les modifications éventuelles de l'appareil dues au type de l'opération spécialisée devront avoir étéapprouvées par l'Agence Européenne pour la Sécurité Aérienne (AESA) ou par l'Etat d'immatriculationde l'appareil ;Article 8 : Conditions Opérationnellese Les conditions d'exploitation dans la configuration spéciale dues à l'opération spécialisée doiventêtre inscrites dans le manuel de vol.e Pour des opérations de Publicité, Prises de vues aériennes ou Observation/Surveillance au moyend'avions, la vitesse permettant des manœuvres doit avoir une marge suffisante par rapport à la vitessede décrochage et les vitesses minimales de contrôle. Pour des opérations au moyen d'hélicoptèresmultimoteurs, la vitesse minimale doit être supérieure ou égale à la vitesse de sécurité au décollage(VSD) sauf si les performances de l'hélicoptère lui permettent d'acquérir, dans les conditions du vol,cette vitesse de sécurité et de maintenir ses performances ascensionnelles après avoir évité tous lesobstacles, malgré la panne du groupe motopropulseur le plus défavorable.
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202784
Article 9:Le pilote devra respecter le statut et les conditions de pénétration des différentes classes d'espacesaériens et zones réglementées, dangereuses et interdites.Article 10 :L'exploitant devra s'assurer que les paramètres de survol (trajectoires, hauteur, vitesse, matérielsutilisés, etc...) seront adaptés à la configuration du site de façon à limiter au maximum les nuisancessonores et ne mettent pas en cause la tranquillité et la sécurité publique : en l'occurrence, uneprécaution particulière sera apportée afin que soit évité le survol des établissements sensibles telsqu'hôpitaux, établissements pénitentiaires, maisons de retraite, etc... ou d'élevage de chevaux oud'animaux fragiles.Article 11:La présence à bord de toute personne n'ayant pas une fonction en relation avec le but du vol estnotamment interdite lors des vols effectués dans le cadre d'une opération spécialisée ou activitéparticulière. Les personnes qui sont admises à bord des appareils doivent avoir des fonctions enrelation avec les opérations effectuées et ceci doit être clairement défini dans le manuel d'activitéparticulière ou le manuel d'exploitation (Task Specialist).Article 12 :La société respectera l'article 6 de l'arrêté n° 2013186-0010 du 5 juillet 2013 portant protection debiotope « Corniches calcaires du département du Jura » et stipulant que « durant la période dédiée à lareproduction, à savoir du 15 février au 15 juin inclus, il est interdit dans les zones concernées de... survolerles sites à moins de 150 mètres des parois rocheuses à l'aide de tout aéronef sur l'ensemble des sitesmentionnés en annexe 8 ».La liste de ces sites pourra être consultée sur le site de la Direction Régionale de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement (DREAL) de Besançon (25) selon le lien suivant :http://www.bourgogne-franche-comte.developpement-durable.gouv.fr/IMG/pdf/123 39 APB Corniches calcaires AP 20130705 cle738288.pdfArticle 13 :Les personnes désirant faire Un usage aérien des appareils photographiques, cinématographiques, dedétection et d'enregistrement des données de toute nature sont tenues de se conformer aux articlesL6224-1 et R6224-1 et suivants du code des transports.L'exploitant s'assure préalablement de la compatibilité de sa mission avec les dispositions de l'arrêtéfixant la liste des zones interdites a la captation et au traitement des données recueillies depuis unaéronef, arrété qui est consultable en ligne.Dans le cadre d'une opération au-dessus d'une zone interdite à la captation et au traitement desdonnées recueillies depuis un aéronef, l'exploitant doit se conformer aux prescriptions de l'arrêté du 29décembre 2022 relatif au régime encadrant la captation et le traitement des données recueillies depuisun aéronef dans certaines zones, arrété qui est consultable en ligne.Article 14 :Conformément au règlement européen n°376/2014 concernant les comptes rendus, l'analyse et le suivid'évènements dans l'aviation civile, l'opérateur devra notifier auprès de la DSAC territorialementcompétente tout incident/accident survenu au cours de l'exploitation. Pour ce faire, il convient d'utiliserle document disponible sur le site du ministère à l'adresse suivante :https://www.ecologie.gouv.fr/notifier-incident
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personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202785
Article 15 :Une copie du présent arrêté devra se trouver à bord de l'appareil pendant la durée de la mission.Article 16 :La société devra être en possession d'une attestation d'assurance la couvrant des risques liés à sesactivités aériennes. |Article 17 :L'information des riverains ainsi que l'évacuation de tout ou partie de la zone concernée pourront,dans certains cas exceptionnels de très basse altitude, être décidées par le préfet du département.
Article 18 :En cas d'inobservation des conditions énumérées ci-dessus, l'autorisation préfectorale pourra êtreretirée sans préavis.Article 19 :Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux auprès du préfet ou d'un recours hiérarchiqueauprès du ministère de l'intérieur ou d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif deBesancon dont le siège se situe 30 rue Charles Nodier, dans un délai de deux mois suivant sa date denotification. L'exercice d'un recours gracieux ou hiérarchique proroge de deux mois le délai pourexercer le recours contentieux.Article 20 :Le directeur des services du cabinet du préfet du Jura est chargé de l'exécution du présent arrêté quisera publié au Recueil des Actes Administratifs de la préfecture du Jura et dont une copie seraadressée a:- M. le Directeur de la Sécurité de l'Aviation Civile Nord-Est,- M. le Directeur Zonal de la Police Aux Frontières Zone Est,- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie des Transports Aériens Nord- M. le Colonel commandant le Groupement de Gendarmerie Départementale du Jura- M. le Directeur Départemental de la Sécurité Publique du Jura- M. le Directeur Départemental du Service Départemental d'Incendie et de Secours du Jura- M. le Directeur de la Société HELIBERTE HJS
Fait à Lons le Saunier, le 07 mars 2025
#
>" Maxime GUTZWILLERLe
Préfecture du Jura - 39-2025-03-07-00002 - Dérogation aux hauteurs de survol des agglomérations et des rassemblements de
personnes ou d'animaux pour la Société HELIBERTE HJS du 06 mars 2025 au 06 mars 202786
Préfecture du Jura
39-2025-03-10-00003
Publication de la liste des candidats reçus à
l'examen du BNSSA + recyclage du 10/03/2025
Préfecture du Jura - 39-2025-03-10-00003 - Publication de la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA + recyclage du 10/03/2025 87
PREFETDU JURALibertéEgalitéFraternité
Direction
des Services
du Cabinet
DSC-SIDPC-20250311-001
Publication de la liste des candidats reçus à l'examen
du Brevet National de Sécurité et de Sauvetage Aquatique (BNSSA)
Session du 10 mars 2025 – Dole (39)
L'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura & Challenges Academia
Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié, fixant les modalités de délivrance du Brevet National de Sécurité et de
Sauvetage Aquatique (BNSSA), et notamment son article 10 bis   ;
Vu le procès-verbal du 10 mars 2025 établi par l'Union Départementale des Sapeurs Pompiers du Jura (UDSPJ)
& Challenges Academia .
NOM PRÉNOM RÉSULTAT
CHAVE Sébas琀椀en ADMIS
GILLOT Eline ADMISE
KROMMER BOUTET Tommy ADMIS
LEMONNIER Nathan ADMIS
MATHIEU Enza ADMISE
ROY Yvanie ADMISE
TACHEKRA Yassine ADMIS
BADI Frédéric ADMIS (Recyclage)
CRETIN Laure ADMISE (Recyclage)
Fait à Lons le Saunier, le 11 mars 2025
Préfecture du Jura
8 Rue de la Préfecture
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Préfecture du Jura - 39-2025-03-10-00003 - Publication de la liste des candidats reçus à l'examen du BNSSA + recyclage du 10/03/2025 88