PRÉFET
DE L'ISÈRE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°38-2025-023
PUBLIÉ LE 28 JANVIER 2025
Sommaire
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère / Service
Sécurité et Risques
38-2025-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore
spécial (2 pages) Page 3
38-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose
d'un portique lié aux entrées sans ticket (4 pages) Page 6
38-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de
la circulation sur les routes de desserte de l'Oisans durant la période
d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans (3 pages) Page 11
38_Pref_Préfecture de l'Isère / Direction des Relations avec les
Collectivités - Bureau du Conseil et du Contrôle de Légalité
38-2024-11-25-00068 - Arrêté interpréfectoral portant modification
des statuts du Syndicat mixte des eaux des Monts du Lyonnais et la Basse
Vallée du Gier (7 pages) Page 15
2
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-28-00001
Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un
avertisseur sonore spécial
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial 3
Æ
PRÉFÈTE
DE L'ISERE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
Service sécurité et risques
Unité Transports / Défense
Arrêté n° 38.2024-
portant autorisation d'utilisation d'un dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur
sonore spécial
La préfète de l'Isère
Chevalier de la Légion d'Honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment les articles R.311-1, R.313.27 et R 313-34 ;
Vu l'arrêté ministériel du 3 juillet 1974 modifié relatif aux avertisseurs sonores spéciaux des véhicules
équipés des feux spéciaux de catégorie « B » ;
Vu l'arrêté ministériel du 30 octobre 1987 modifié relatif aux dispositifs de signalisation des véhicules
d'intervention d'urgence ;
Vu la demande présentée par SNCF RÉSEAU en date du 13 septembre 2024 ;
Considérant que les missions d'intervention à caractère d'urgence assurées par les véhicules des chefs
d'incident locaux et des chefs d'incident principaux de SNCF RÉSEAU leur confèrent le statut de
véhicules d'intérêt général devant bénéficier de facilités de passage ;
ARRÊTE
Article 1
Le présent arrêté préfectoral autorise les véhicules de la société SNCF RÉSEAU, listés ci-après, à être
équipés de feux spéciaux à éclats de catégorie B ainsi que d'avertisseurs sonores spéciaux afin de leur
permettre de faciliter le passage ;
Article 2
Immatriculation Marque Localisation Utilisation
FJ-336-MH RENAULT CLIO Grenoble Astreinte Isère
GH-539-TS CITROËN C3 MoiransDirigeant ligne de Lyon
FP-754-CA RENAULT CLIO Vif Dirigeant ligne des Alpes
FP-069-WT RENAULT CLIO Grenoble Dirigeant Grenoble
Article 3
Pour les feux fixés sur les véhicules, cette autorisation est matérialisée sur le certificat
d'immatriculation par la mention « feu sp bleu cat b ». Pour les feux amovibles, cette autorisation doit
être à bord du véhicule et être présentée avec la carte grise lors de tout contrôle.
Tél : 04 56 59 46 49Mél : ddt@isere.gouv.frAdresse, 17 boulevard Joseph Vallier, BP45, 38040 Grenoble Cedex 9www.isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial 4
Article 4
Les véhicules bénéficiant de facilité de passage peuvent être équipés de timbres spéciaux en plus
des avertisseurs exigés pour tout véhicule à moteur.
Article 5
Les dispositifs lumineux et les dispositifs sonores spéciaux équipant les véhicules d'intervention
urgente doivent être conformes à un type agréé.
Article 6
Ces dispositifs ne peuvent être utilisés que dans le cadre d'interventions urgentes et nécessaires.
Article 7
Toute infraction aux dispositions du présent arrêté sera constatée et poursuivie conformément aux
lois et règlements en vigueur.
Article 8
Le directeur d'établissement Infra-circulation Alpes de SNCF réseau, le commandant du
groupement départemental de gendarmerie, le directeur interdépartemental de la police nationale
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera inséré au
recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère et dont copie sera adressée à SNCF
réseau.
Grenoble, le 16 janvier 2025
La Préfète,
SIGNÉ
Page 2 / 238_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00001 - Arrêté portant autorisation d'utilisation d'un
dispositif lumineux spécial de catégorie B et d'un avertisseur sonore spécial 5
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-28-00002
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur A49 dans les deux sens de
circulation - travaux de pose d'un portique lié
aux entrées sans ticket
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 6
Eu
PRÉFÈTE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
DIRECTION DÉPARTEMENTALE DES TERRITOIRES
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur A49
dans les deux sens de circulation
travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite,
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411.8, R 411.25, R 411.26 et R 411.28 ;
Vu le décret n°56-1425 du 27 novembre 1956 modifié portant règlement d'administration publique
de la loi du 18 novembre 1955 sur le statut des autoroutes ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de la préfète de l'Isère, Mme Catherine
Seguin ;
Vu l'instruction interministérielle du 24 novembre 1967 modifiée sur la signalisation routière des
routes et des autoroutes ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2023-01-09-00006 du 9 janvier 2023 portant réglementation de la
circulation sous chantier sur les autoroutes A41, A43, A48, A480, A49 et A51 ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2024-11-25-00052 du 25 novembre 2024, portant délégation de
signature à M. François GORIEU, directeur départemental des territoires de l'Isère ;
Vu la décision n°38-2024-11-27-00006 du 27 novembre 2024 portant subdélégation de signature
aux agents de la direction départementale des territoires de l'Isère ;
Vu la demande présentée par la société APRR le 20 décembre 2024 ;
Vu la réunion du 7 janvier 2025 organisée par AREA avec les maires des communes de Tullins ,
Vinay et l'Albenc ;
Vu les échanges entre AREA et le département de l'Isère du 22 janvier 2025 ;
Vu l'avis de la direction générale des infrastructures, des transports et de la mer du 7 janvier 2025 ;
Vu l'avis du groupement de gendarmerie départementale – peloton motorisé de Saint Marcellin du
15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Vinay du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de l'Albenc du 14 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Tullins du 15 janvier 2025 ;
Vu l'avis favorable de la commune de Poliénas du 15 janvier 2025 ;
Considérant que pendant les travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket, il y a lieu
de réglementer la circulation sur l'autoroute A49, dans les deux sens de circulation, entre les PR
9+500 et 22+900, afin de prévenir tout risque d'accident, de faciliter la bonne exécution des
travaux et d'assurer un écoulement satisfaisant du trafic.
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Pendant la période du mardi 28 janvier 2025 au mercredi 29 janvier 2025 , les restrictions de
circulation suivantes pourront être mises en œuvre par AREA dans les deux sens de circulation sur
l'autoroute A49 dans une zone comprise entre le PR 9+500 et le PR 22+900 :
Par convention : A49 sens 1 = Grenoble vers Valence // A49 sens 2 = Valence vers Grenoble
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38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-28-00002 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 7
Nature des
travauxSemaineDate de
débutDate de fin Exploitation Report
Pose du
portique du
PR 19+520S5Mardi 28
janvier
2025 -
22h00Mercredi
29 janvier
2025 -
05h00Fermeture de la circulation, dans les
2 sens de circulation, entre le
diffuseur n°11 (PR 9+500) et le
diffuseur n°10 (PR 22+900) avec :
- fermeture des aires de repos de
Poliénas (sens 1) et de l'Albenc (sens
2) à partir du 28/01/25 à 14h00
jusqu'au 29/01/25 à 08h00Nuits des :
- 29/01/25
au
30/01/25,
- 30/01/25
au 31/01/25,
de 22h00 à
05h00
Lors de la mise en place, de la maintenance éventuelle et du retrait de la signalisation de chantier,
des restrictions ponctuelles complémentaires ou des ralentissements de circulation pourront être
imposés de manière à sécuriser les manipulations des éléments de balisage.
ARTICLE 2 :
Article 2.1 :
Des déviations seront associées à ces fermetures :
•Sens Grenoble/ Valence : sortir de l'A49 au diffuseur n°11- Tullins, suivre les routes D45,
D1092, D22c et D22 afin de reprendre l'autoroute A49 en direction de Valence au diffuseur
n°10- Vinay.
•Sens Valence/ Grenoble : sortir de l'A49 au diffuseur n°10- Vinay, suivre les routes D22,
D22c, D1092 et D45 afin de reprendre l'autoroute A49 vers Grenoble au diffuseur n°11-
Tullins.
Compte-tenu des contraintes engendrées par la circulation des poids-lourds, un système d'alternat
de circulation à charge d'AREA sera mis en place sur la route D1092 :
- Dans la commune de Vinay : depuis l'intersection de la route de Grenoble avec la route de
l'Étang jusqu' à l'intersection des Horties et Brossetière avec la route du Bizet.
- Dans la commune de l'Albenc : depuis la place Jean Vinay jusqu'à l'intersection de la
grande rue avec la rue des Terreaux.
Les éventuelles interdictions de circuler des poids lourds sont levées par les autorités de police
compétentes sur l'ensemble des itinéraires de déviations définis ci-dessus, hormis sur la RD22c où
l'interdiction de circulation aux PL > 4,10m demeure (ouvrage SNCF).
Article 2.2 :
L'activation de mesures du plan PALOMAR sera demandée, en accord avec les préfectures
concernées et en liaison avec la DIR de Zone et les gestionnaires concernés :
Mesure RA42 C : Valence par Lyon depuis Grenoble (A48/A43/A46S/A7).
Mesure RA135 C : Grenoble par Lyon depuis Valence (A7/A46S/A43/A48).
ARTICLE 3 :
Les fermetures de la section courante de l'autoroute A49 seront réalisées par neutralisations
successives des deux voies de circulation et mise en place d'une sortie obligatoire aux diffuseurs
situés en amont de la section fermée, avec abaissement de la vitesse de 130km/h à 70 km/h.
Sur le parcours des sections soumises à ces restrictions provisoires, les conducteurs des véhicules
devront le cas échéant, se conformer aux indications des services de gendarmerie et des agents
AREA, tant en ce qui concerne le trajet à suivre que l'arrêt, s'il est prescrit.
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circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 8
ARTICLE 4 :
Les forces de l'ordre seront présentes pour accompagner les agents de la société AREA afin de
faire respecter les mesures de police nécessaires à la mise en place des balisages et signalisations
temporaires (arrêt ou ralentissement de la circulation, ouverture/fermeture des bretelles) ainsi qu'à
la réalisation des travaux.
Toutefois, dans l'hypothèse où, une fois requises, les forces de l'ordre seraient dans l'impossibilité
d'être présentes, les agents d'AREA seront autorisés à réaliser seuls ces opérations selon les
procédures internes à l'exploitant.
ARTICLE 5 :
La signalisation du chantier sera conforme aux prescriptions réglementaires, en particulier à celles
de l'instruction interministérielle sur la signalisation routière (8ème partie – Signalisation
Temporaire) ainsi qu'aux :
- Guide de signalisation temporaire - Routes à chaussées séparées – Manuel du chef de
chantier édité par le CEREMA en 2020,
- Guide de signalisation temporaire – Balisages programmés édité par AREA en 2023.
La mise en place et le maintien de la signalisation temporaire du chantier seront assurés sous le
contrôle et la responsabilité des services d'AREA.
La signalisation permanente ne devra pas être en contradiction avec la signalisation temporaire du
chantier. Les signalisations permanente et temporaire ne devront pas constituer d'obstacles
latéraux et ne devront pas nuire à la visibilité.
ARTICLE 6 :
Des sections d'autoroute A49 ainsi que les bretelles d'accès des diffuseurs à ces sections seront
fermées et des déviations seront mises en place.
Le débit prévisible par voie laissée libre à la circulation pourra ponctuellement dépasser 1200
véhicules par heure au droit des sorties obligatoires.
L'inter distance entre 2 balisages consécutifs pourra être inférieure à la réglementation en vigueur,
en respectant un minimum de 3km.
ARTICLE 7 :
Les informations relatives à la date et à la nature de l'opération seront portées à la connaissance
des usagers avant et pendant l'opération au moyen de :
- Messages sur les panneaux à messages variables (PMV) situés en section courante de
l'autoroute,
- Messages sur PMVA situé en entrées des gares de péage,
- Messages sur « Autoroute Info 107 .7 »,
- Communiqués de presse.
ARTICLE 8 :
Les dispositions du présent arrêté cesseront leurs effets à la fin des travaux, y compris si ces
derniers sont terminés avant la fin des périodes ci-dessus définies. La chaussée sera alors rendue
aux usagers dans les conditions de circulation qui étaient celles applicables avant les travaux.
Si les travaux devaient être annulés, les dispositions du présent arrêté seraient alors caduques.
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circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 9
ARTICLE 9 :
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours suivant :
gracieux motivé adressé à mes services,▪
hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,▪
contentieux devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP1135, ▪
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours
citoyens accessible par le site internet www.telerecours.fr .
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 10:
M. le secrétaire général de la préfecture de l'Isère,
M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère,
M. le directeur réseau AREA,
M. le directeur des entreprises adjudicataires des travaux sous couvert du directeur réseau AREA,
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté dont copie sera
adressée à :
Mme la directrice inter-départementale des routes Centre-Est, DIR de Zone,
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère,
M. le directeur du SDIS de l'Isère,
M. le président du conseil départemental de l'Isère,
MM. les maires des communes concernées.
Grenoble, le 28 janvier 2025
Pour le Préfet et par délégation,
Le directeur départemental des territoires,
par subdélégation,
La cheffe du service sécurité et risques,
SIGNE
Anne TYVAERT
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circulation sur A49 dans les deux sens de circulation - travaux de pose d'un portique lié aux entrées sans ticket 10
38_DDT_Direction départementale des
territoires de l'Isère
38-2025-01-27-00004
Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les routes de desserte de l'Oisans
durant la période d'activation du plan de gestion
du trafic de l'Oisans
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans 11
ea
PREFETE
DE L'ISÈRE
Liberté
Egalité
Fraternité
ARRÊTÉ PRÉFECTORAL n°38-2025-
portant réglementation de la circulation sur les routes de desserte
de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans
La préfète de l'Isère,
Chevalier de la Légion d'Honneur,
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Vu le code de la route et notamment ses articles R.411-8, R.411-25, R.411-27 , et R.411-28 ;
Vu le code général des collectivités territoriales et notamment ses articles L.2213 à L.2213.6 ;
Vu la loi n°85-30 du 9 janvier 1985 relative au développement et à la protection de la montagne dite
« loi Montagne », modifiée par la loi n°2016-1888 du 28 décembre 2016 de modernisation, de
développement et de protection des territoires de montagne dite « loi Montagne II » ;
Vu la loi relative à la différenciation, à la décentralisation, la déconcentration et portant diverses
mesures de simplification de l'action publique locale du 9 février 2022 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'action des
services et organismes publics de l'État dans les départements ;
Vu le décret n°2005-1499 du 05 décembre 2005 portant constat du transfert de routes nationales
d'intérêt local aux départements ;
Vu le décret 2010-578 du 31 mai 2010 portant inscription des RN 85 et RD 1091 dans la nomenclature
des voies à grande circulation ;
Vu le décret 2020-1264 du 16 octobre 2020 relatif à l'obligation d'équipement de certains véhicules
en période hivernale ;
Vu le décret n°2023-4 du 4 janvier 2023 relatif aux modalités d'information du maire concernant le
partage de sites ou de pylônes hébergeant des installations électriques ;
Vu le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Madame Catherine Séguin, préfète de
l'Isère ;
Vu l'arrêté interministériel du 28 mars 2006 relatif à l'interdiction de circulation des véhicules de
transport de marchandises à certaines périodes ;
Vu l'arrêté 2013-908 du 1er février 2013, relatif à l'utilisation des équipements spéciaux sur routes
enneigées pris par le conseil départemental de l'Isère ;
Vu l'arrêté préfectoral 38-2023-10-10-00006 du 10 octobre 2023 portant obligation d'équipements de
certains véhicules en période hivernale du 1er novembre au 31 mars ;
Vu l'arrêté préfectoral n°38-2022-03-25-00001 du 25 mars 2022 portant réglementation permanente
de circulation sur la RN85 du PR49+650 au PR56+274 ;
Vu l'arrêté préfectoral constatant le transfert des routes classées dans le domaine public routier
national au département de l'Isère du 28 avril 2023 ;
Vu la circulaire interministérielle du 28 décembre 2011 relative à la gestion de la circulation routière
et au traitement des situations de crise dans la nouvelle configuration routière ;
Vu le plan de gestion de trafic de l'Oisans 2024 mis à la consultation des services le 3 décembre
2024 ;
Vu l'avis avec remarques du conseil départemental de l'Isère du 16 décembre 2024 ;
DDT de l'Isère – 17, Bd Joseph Vallier – BP45 - 38040 GRENOBLE CEDEX 9. -  04.56.59.46.49 - ddt@isere.gouv.fr
38_DDT_Direction départementale des territoires de l'Isère - 38-2025-01-27-00004 - Arrêté préfectoral portant réglementation de la
circulation sur les routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans 12
Vu l'avis avec remarques de la direction interdépartementale des routes centre-est de l'Isère du 4
décembre 2024 ;
Considérant que, pour des raisons de sécurité et afin d'améliorer les conditions de circulation entre
l'agglomération grenobloise et le département des Hautes-Alpes en complément des mesures de
gestion de trafic intégrées au plan PALOMAR Auvergne/Rhône-Alpes, il est nécessaire de réglementer
la circulation lors des grandes migrations hivernales, notamment en direction et en retour des
stations de ski de l'Oisans ;
Considérant que le plan de gestion de trafic de l'Oisans a été élaboré conjointement par les services
du conseil départemental de l'Isère, de Grenoble-Alpes Métropole, d'AREA, de la direction
interdépartementale des routes centre-est (DIRCE) et mis à jour en décembre 2024 par la direction
départementale des territoires ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires de l'Isère,
ARRÊTE
ARTICLE 1 :
Le plan de gestion du trafic de l'Oisans 2024 est approuvé à compter de la signature du présent
arrêté.
ARTICLE 2 :
Toutes les dispositions du plan ont une validité permanente. Elles peuvent donc être activées, après
accord des services concernés, sur la totalité de l'année ou lors d'événements particuliers.
Des mesures sont dites « systématiques » et sont mises en œuvre lors des week-ends d'activation
mentionnés dans le plan.
ARTICLE 3 :
Pendant la période du 1er novembre d'une année au 31 mars de l'année suivante, il est mis en œuvre
l'obligation d'équipement de certains véhicules suivant l'article D.314-8 du Code de la route.
Lorsque les conditions météorologiques et la sécurité routière l'exigent, tous les conducteurs désirant
emprunter des tronçons de route enneigés équiperont leur véhicule de dispositifs antidérapants
amovibles (chaînes). Cette décision sera signalée sur les sections concernées par la signalisation
réglementaire.
ARTICLE 4 :
Les dispositions du présent arrêté ne s'appliquent pas aux véhicules d'urgence et de sécurité, de la
gendarmerie et de la police, de secours et de lutte contre l'incendie et du SAMU, et aux véhicules de
sécurité du conseil départemental de l'Isère, de Grenoble Alpes Métropole, des DIR Centre-Est et de
la société AREA, intervenant sur la voirie, munis de leur signalisation lumineuse en fonctionnement.
ARTICLE 5 :
Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de l'Isère.
Le présent arrêté peut faire l'objet des recours suivants :
•gracieux motivé adressé à mes services,
•hiérarchique introduit auprès de Monsieur le Ministre de l'Intérieur,
•contentieux formé devant le tribunal administratif de Grenoble, 2 place de Verdun BP 1135,
38022 GRENOBLE Cedex.
Le tribunal administratif peut être saisi par un recours déposé via l'application Télérecours citoyens
accessible par le site internet www.telerecours.fr
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circulation sur les routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans 13
Le délai de recours est de deux mois à compter de la date de notification de l'arrêté.
Dans le cas du recours gracieux ou du recours hiérarchique, l'absence de réponse dans un délai de
deux mois à compter de la réception du recours équivaut à un rejet implicite ouvrant droit à un
nouveau délai de recours contentieux de deux mois.
ARTICLE 6 :
•M. le directeur de cabinet du préfet de l'Isère ;
•Mme la directrice interdépartementale des routes Centre Est ;
•M. le directeur de la société AREA ;
•M. le président du conseil départemental de l'Isère ;
•M. le président de Grenoble-Alpes Métropole ;
•M. le commandant du groupement de gendarmerie départementale de l'Isère ;
•M. le directeur interdépartemental de la police nationale de l'Isère ;
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'application du présent arrêté dont copie sera
transmise à :
M. le directeur départemental des territoires de l'Isère ;
M. le chef de la CRZ de Zone Sud-est ;
M. le chef de la CRZ de Zone Sud ;
M. le directeur départemental des services d'incendie et de secours de l'Isère ;
M. le préfet des Hautes-Alpes ;
M. le président du département des Hautes-Alpes ;
M. le directeur départemental des territoires des Hautes-Alpes ;
M. le commandant du groupement de gendarmerie des Hautes-Alpes ;
M. le directeur interdépartemental des routes Méditerranée ;
M. le président du syndicat des transporteurs ;
Mesdames et Messieurs les maires de Brié-et-Angonnes, Champagnier, Champ-sur-Drac, Eybens,
Gières, Huez-en-Oisans, Jarrie, La Grave, La Garde, La Morte, La Motte-d'Aveillans, La Motte-Saint -
Martin, La Mure, Lavaldens, La Valette, le Bourg-d'Oisans, Le Freney-d'Oisans, Livet-et-Gavet, Mizoën,
Les Deux Alpes, Monteynard, Nantes-en-Rattier, Notre-Dame-de-Commiers, Pont-de-Claix,
Séchilienne, Saint-Barthélémy-de-Sechilienne, Susville, Saint-Georges-de-Commiers, Venosc, Vif,
Varces-Allieres-et -Risset, et Vizille.
À Grenoble, le 27 janvier 2025
La préfète,
SIGNÉ
Catherine SÉGUIN
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circulation sur les routes de desserte de l'Oisans durant la période d'activation du plan de gestion du trafic de l'Oisans 14
38_Pref_Préfecture de l'Isère
38-2024-11-25-00068
Arrêté interpréfectoral portant modification des
statuts du Syndicat mixte des eaux des Monts du
Lyonnais et la Basse Vallée du Gier
38_Pref_Préfecture de l'Isère - 38-2024-11-25-00068 - Arrêté interpréfectoral portant modification des statuts du Syndicat mixte des
eaux des Monts du Lyonnais et la Basse Vallée du Gier 15
PREFETE PREFET PREFET
DU RHONE DE L'ISÈRE DE LA LOIRE
Liberté Liberté Liberté
Fraternité Fraternité Fretersité
Préfecture du Rhône Préfecture de l'isère Préfecture de la Loire
Direction des Affaires juridiques Direction des Relations Direction de la Citoyenneté
et de l'Administration Locale avec les Collectivités et de la Légalité
Bureau du Contrôle de Légalité Bureau du Conseil Bureau du Contrôle de Légalité
et de l'Intercommunalité et du Contrôle de Légalité et de l'intercommunalité
Arrêté inter
nres- 2015 04 -G9 _OC0 À
#28 2014 - 11 - 25- 00068
relatif aux statuts et compétences du syndicat mixte
des eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier
VU la loi n°2015-991 du 7 août 2015 portant nouvelle organisation territoriale de la république ;
VU le code Général des Collectivités Territoriales (CGCT) et notamment les articles L.5211-18 et L.5711-1
et suivants ; |
VU l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 autorisant la constitution du syndicat intercommunal des eaux
des monts du Lyonnais et de la basse vallée du Gier (SIEMLY) ;
VU les arrêtés modificatifs des 7 avril 1954, 4 mars 1955, 21 juillet 1958, 12 septembre 1961, 30 juillet
1963, 16 décembre 1964, n°82 des 2 et 10 mars 1966, n°480 des 27 et 29 décembre 1966, n°462 des 22 et
23 août 1968, n°71 du 30 janvier 1974, n°3295 du 10 septembre 1996, n° 3248 du 13août 2001, n°5060 du
23 octobre 2007, n°1917 du 13 mars 2008, n°69-2016-12-21-003 du 21 décembre 2016, n° 69-2018-08-01-
010 du 1° août 2018 et n° 69-2024-07-11-00021 du 11 juillet 2024;
VU la délibération du conseil municipal de la commune d'Epercieux-Saint-Paul en date du 19 décembre
2023 sollicitant son adhésion au SIEMLY au 1° janvier 2025;
VU la délibération du comité syndical en date du 22 mars 2024 approuvant cette demande d'adhésion
au SIEMLY ;
VU les délibérations par lesquelles les assemblées délibérantes des membres approuvent l'adhésion de
la commune d'Epercieux-Saint-Paul au SIEMLY, au 1" janvier 2025, dans les conditions de majorité fixées
par l'articie L.5211-18 du CGCT ;
CONSIDÉRANT que les conditions de majorité requises sont remplies.
SUR proposition de Madame la Sous-préfète en charge du Rhône-Sud, de Monsieur le Sous-préfet,
secrétaire général de la Préfecture de la Loire et de Monsieur le Sous-préfet de Vienne
Préfecture du Rhône
18 Rue de Bonne!
69419 LYON CEDEX 03
Tél : 04 72 61 61 61
www rhone gouv.fr ya
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ARRETENT
Les articles 1 à 10 de l'arrêté préfectoral du 22 mai 1953 modifié par les arrêtés sus-visés sont remplacés
par les dispositions suivantes au 1" janvier 202S :
Article 1 : Composition et dénomination
Le Syndicat Mixte des Eaux des Monts du Lyonnais et de la Basse Vallée du Gier ci-après désigné « le
syndicat », est constitué des membres suivants :
Pour le département du Rhône :
v 34 communes : Aveize, Beauvallon, Bessenay, Bibost, Brullioles, Brussieu, Chabanière, Chambost-
Longessaigne, Chaussan, Coise, Duerne, Grézieu-le-Marché, Haute-Rivoire, la-Chapelle-sur-Coise,
Larajasse, les Halles, Longessaigne, Meys, Montromant, Montrottier, Pomeys, Riverie, Rontalon, Saint-
André-la-Côte, Saint-Clément-les-Places, Saint-Genis-l'Argentiére, Saint-julien-sur-Bibost, Saint-Laurent-
de-Chamousset, Saint-Martin-en-Haut, Saint-Symphorien-sur-Coise, Sainte-Catherine, Sainte-Foy-
l'Argentière, Souzy, Villechenéve.
n de MOuest Rhodanien (en représentation-substitution de lacommune d'Affoux). os
Pour le e l'isère :
v Vienne Condrieu Agglomération (en représentation-substitution des communes d'Ampuis,
Condrieu, Echalas, les Haies, Loire-sur-Rhéne, Longes, Saint-Cyr-sur-le-Rhône, Saint-Romain-en-Gal,
Saint-Romain-en-Gier, Trèves, Tupin-et-Sernons).
Pour le département de ia Loire :
v 25 communes: Bussières, Chatelus, Chevrières, Civens, Cottance, Epercieux-Saint-Paul
Essertines-en-Donzy, Jas, Maringes, Montchal, Néronde, Panissières, Pouilly-les-Feurs, Rozier-en-Donzy,
Saint-Barthélemy-Lestra, Saint-Cyr-les-Vignes, Saint-Denis-sur-Coise, Saint-Martin-Lestra, Saint-Médard-
en-Forez, Sainte-Agathe-en-Donzy, Salt-en-Donzy, Salvizinay, Valeille, Violay, Virigneux.
Ca Saint-Etienne-Métropoie (en représentation-substitution des communes de Dargoire, Saint-
Christo-en-Jarez, Saint-Romair-en-jarez, Tartaras, Valfleury).
Paur let communes detcarvins partiellement une annexe détaillera l25 parties de territoire concernées
Article 2 : Compétences °
Le syndicat assure le service de l'eau potable en lieu et place des collectivités et établissements publics
de coopération intercommunale (EPC!) membres. À ce titre, il choisit le mode d'exploitation du service
et exerce les compétences suivantes :
- Production d'eau par pompage, captage ou forage ;
- Protection des points de prélèvement ;
- Traitement de l'eau ;
- Transport de l'eau
- Stockage de l'eau ;
- Distribution de l'eau potable.
Le syndicat peut assurer, à titre accessoire et ponctuel, des prestations de service se rattachant à son
objet pour ses membres. Elles concernent :
- la réalisation de travaux de desserte intérieure de lotissement et de zones d'aménagement à la
demande d'une collectivité membre ;
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- la réalisation de travaux nécessitant une coordination avec des travaux entrepris par le syndicat pour
ses propres ouvrages à la demande d'une collectivité membre ou d'une autre collectivité.
Les contrats relatifs à ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés publics.
Le syndicat peut également être coordonnateur de commandes publiques de communes membres
pour des achats se rattachant à son objet.
Le syndicat peut également assurer, à titre accessoire, des prestations de service qui interviennent en
application de la loi n° 85-704 du 12 juillet 1985 dite loi MOP (modifiée).
Les contrats relatifs à l'ensemble de ces prestations sont conclus dans le respect du code des marchés
publics. .
Article 3 : Durée
Le syndicat est constitué pour une durée illimitée.
Article 4 : Siège
Le siège du syndicat est situé « 315 rue des Frénes » à Pomeys 69590.
Article 5 : Receveur syndical
Les fonctions de receveur syndical seront exercées par le trésorier désigné par le préfet du Rhône sur
proposition du directeur régional et départemental des finances publiques du département du siège
du syndicat.
Article 6 : Comité syndical
Le syndicat est administré par un comité de délégués élus par les collectivités et EPCI adhérents dans
les conditions prévues par le code général des collectivités territoriales et par les dispositions ci-après :
v Le comité syndical comporte deux délégués titulaires et un délégué suppléant par commune
membre.
v Les communes suivantes desservies partiellement par le réseau du syndicat et qui comportent
moins de 400 abonnés sont représentées au comité syndical par un délégué titulaire et un délégué
suppléant (Chaussan, Rontalon).
" En application de l'article L.5711-3 du CGCT, lorsqu'un EPCI se substitue à tout ou partie de ses
communes membres au sein d'un syndicat, cet établissement est représenté par un nombre de
délégués égal au nombre de délégués dont disposaient les communes avant la substitution.
v En application de ces dispositions, les EPC! sont représentés comme suit :
- Saint-Etienne-Métropoie : dix délégués titulaires et cinq délégués suppléants
- La Communauté d'Agglomération de l'Ouest Rhodanien : deux délégués titulaires et un délégué
suppléant
- Vienne Condrieu Agglomération : 16 délégués titulaires et 11 délégués suppléants.
Le délégué suppléant peut suppléer l'un ou l'autre des deux délégués titulaires de la commune ou de
l'EPCI qu'il représente.
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Article 7 : Bureau
Le comité syndical élit un bureau parmi ses membres, au scrutin secret et à la majorité absolue.
Le comité syndical fixe le nombre ainsi que les fonctions des membres dans les conditions et limites
prévues par le code général des collectivités territoriales.
Article 8 : Ressources
Outre la redevance du service public d'eau potable perçue auprès des abonnées et dont le tarif est fixé
par le comité syndical, le syndicat dispose des recettes prévues par le code général des collectivités
territoriales.
Article 9 :
La Préfète du Rhône, le Préfet de l'Isère, le Préfet de la Loire, le directeur régional et départemental des
finances publiques du Rhône, le directeur départemental des finances publiques de l'Isère, le directeur
départemental des finances publiques de la Loire, le président du syndicat mixte des eaux des monts
du Lyonnais et de la basse vallée du Gier, le président de Saint-Étienne Métropole, le président de la
communauté d'agglomération de l'Ouest Rhodanien, le président de Vienne Condrieu Agglomération
et les maires des communes membres sont chargés chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du
présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs des préfectures du Rhône, de l'Isère et
de la Loire.
Fait à tyon, 8 6 JAN. 2025 sax à Grenoble, le 2 5 MOV. 282hit à Saint-Étienne, le 1 5 OC) pp»,
ae" ch Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
La Sourprafte on charg Le Souris Corée général
_
H \
Dominique SCHUFFENECKER
Délais et voies de ranrusrs :
à l'article R4214 du Code de justice Administrative, le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours contentieux,
dans le délai de deux mois à compter de sa publication :
© soit devant le Tribunal administratif de Lyon - 184 rue Duguesclin - 69433 LYON CEDEX 03,
* soit devant le Tribunal administratif de Grenoble - 2 Place de Verdun 8P 1135 GRENOBLE CEDEX
° — ou sur l'application mm relerscours fr ou bitps /cEpvensteterecours.fr
Un recours administratif peut suspendre le délai de recours contentieux, s'il est formé dans le délai de deux mois à compter de la
notification ou de la publication de l'arrêté, selon une des formes suivantes :
* Recours gracieux auprès de Madame la Préféte du Rhône ou de Monsieur le Préfet de la Loire ou de Monsieur le Préfet de
Fisère
* Recours hiérarchique adressé au Ministre de l'Intérieur
Cette démarche interrompt le délai de recours contentieux, ce dernier devant être introduit dans le délai de deux mois suivant une
décision implicite ou explicite de l'autorité compétente (le sitence de l'administration pendant un délai de deux mois valent décision
implicite de rejet).
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SYNDICAT MIXTE DES EAUX DES MONTS DU LYONNAIS ET DE LA BASSE
VALLEE DU GIER
SIEMLY
Annexe à l'article 1 des statuts
Vu pour être annexé à notre arrêté de ce jour
Fait à Lyon, le Q © JAN. 25%ait à Grenoblg Œ NOV. 207%it à Saint-Étienne,
Pour la Préfète de région et Pour le Préfet et par délégation Pour le Préfet et par délégation
par délégation |
La Sous-préfète en charge du Le , général Le Sous-Préfet, Secrétaire général
Rhône-Sud=
a
CREPON Laurent SIMPLICIEN Dominique SCHUFFENECKER
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Annexe à l'article 1 des statuts du Syndicat
Intercommunal des Eaux des Monts du Lyonnais
Pour les communes desservies partiellement, cette annexe permet de détailler les
parties de territoire concernées :
AMPUTS : Hameaux "Le Recru - Le Girard - Vallin - Mornas - Le Cropon - Gravelles -
Le Lacat - Le Grenouillat - Roussely - Rozier - Bribesailles".
CHAUSSAN : Hameaux "L'Adret - St Genoux - Le Denis - Les Maillardes - Le Camp -
- Chavagneux - La Richaudière - Grand Champ - Glas - Le Baudoy - Malval - Berne -
La Roche - La Collarde - Les Flaches - La Saignette - Le Bourg - La Grange - Pré Maillard
- La Farge - Garenne et Piraudes - Pinloup - La Fare - La Binatière - La Bruyère -
Le Charmay - La Chaize - Le Perret - Grande Vigne".
RONTALON : Hameaux "Le Niguet - Le Pernière Ouest - Tirmenteau - Le Combet -
La Chaudanne - Le Paradis - Les Assiers - Le Pinay - Le Rochet - Le Rieu - Le Souzy -
Le Favarieu - Les Saignes - Le Bezin - La Pierre à Chaux - La Brosse - Les Oranges -
La Pernière Est - Les Garennes - La Basse Garenne - Montchard - La Panoncelière -
Le Girardon - Le Surgeon - La Ferrandière - Le Rely - Les Ravières - Les Gouttes -
Croix Forest - Le Brossard".
CONDRIEU : Hameaux "Grand Roule - Grémoin - Ramard - La Couronne - Cordelières -
Les Cabanes - L'Arbuel - L'Ane - Rozay Nord - Rozay Sud - Les Chaudières - Roche
Carron - Les Epares - Corebery - La Celle - Marmouzin - La Roncharde - Côte Chatillon -
Chez Plasson".
ST CYR SUR RHONE : Hameaux "Le Madinière - Quinet - Les Gaules - Pinet - Gravelles
- Crest Muny - Les Saunières - Les Pinodières - Le Clapit - La Grande Fournée -
Planèze (Le Haut) - Le Lacat - Le Grenouillat - Bessay - Bourrier - La Servonnière -
Les Chanavaries - Le Remilly - Les Granges - Le Plâtre - Le Mont".
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ST ROMAIN EN GAL : Hameaux "Le Pointu - Le Grisard - Brue - Les Amaries Sud -
Le Perrin - Les Amaries Nord - La Goutte - Bols Devay - Le Devay - Lavare - La Garenne
- Grange du Mas - Laiton - Les Orlets - Le Coin - Grandes Bruyéres - La Manche - Les
Brosses - Melzy - Terres de Melay - Le Guigal - Les Ollières - Champ Rond - Le
Meindran - La Renardière - Les Valencenières - Mouflet - Seigne - Boutaire - Aizerance
- Le Tabin - Pré des Boulonniéres - Les Gagères - Les Perrières - Les Boulonniéres -
Chaumartin - Champ Clamon - Chatanay - Les Granges - Malatra - Terres des Granges -
Pommérieux - Les Amaries - La Croix du Pont".
LOIRE SUR RHONE : Hameaux "La Cuisinière - Les Fournaches - Crêt du Loup -
Le Bourrin (Haut Morin) - Le Chinfray - Moulin à Vent - Le Polaine - Le Fatigue -
Croix du Fatigue - Le Pointu - La Platière - La Blanchire - Pierre Charine - Le Sorillot -
Le Genetay - Le Fredure - Les Pieds - Le Pacalon - Chez Thivot - Les Borelières :
Le Colombier - La Moussière",
TUPIN 4d SEMONS : Hameaux "Chantemerle - La Batie - Le Grand Villard - Le Grand
Bois - Le Fayardet - Bezout - Le Coin - Planeze - Champ Bourru - Grange Berthière -
Grange Neuve - Les Braches - Pré Puzin - Grange Basse - Chaudigue - La Bajarde - Le
Tour - Le Villard - Le Chipier - Le Crêt - Les Olivières - Beton - Pimotin - But de Mont -
Semons - Coteaux de Bassenon - Maisons Blanches - Croix Jamette - La Jamette -.
Gravisse".
BESSENAY : L'ensemble du territoire, à l'exception des Hameaux "des Roches" et de
"La Giraudière".
BRUSSTEU : L'ensemble du territoire, à l'exception du Hameau de "La Giraudière".
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