PREFECTURE
DE PARIS
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS SPÉCIAL
N°75-2022-793
PUBLIÉ LE 8 NOVEMBRE 2022
Sommaire
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France / Unité
départementale de l□architecture et du patrimoine de Paris
75-2022-11-08-00001 - Arrêté N°22-065 - Portant refus de créer 2 dalles en
béton d□une station station-service existante - en sous-sol (sous l□avenue
Foch) -
Site classé allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement
(2
pages) Page 3
Préfecture de Police / Cabinet
75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence
de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant
certaines mesures de police à l□occasion de la rencontre de football du
samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz
» au stade Charléty,
(4 pages) Page 6
Préfecture de Police / Direction des transports et de la protection du public
75-2022-11-07-00012 -
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07
novembre 2022

(8 pages) Page 11
75-2022-10-31-00010 - Arrêté n° 2022T18035 du 31 octobre
2022
Modifiant l□ arrêté préfectoral n° 2017-591 agréant des entreprises
appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la
voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles (2 pages) Page 20
2
Direction régionale des affaires culturelles
d'Ile-de-France
75-2022-11-08-00001
Arrêté N°22-065 - Portant refus de créer 2 dalles
en béton d□une station station-service existante
- en sous-sol (sous l□avenue Foch) -
Site classé allées de l□avenue Foch - 16ème
arrondissement
Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-08-00001 - Arrêté N°22-065 - Portant refus de créer 2 dalles en
béton d□une station station-service existante - en sous-sol (sous l□avenue Foch) -
Site classé allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement3
Unité départementale de l'architecture et du patrimoine de Paris
Drac Ile de France
47 , rue Le Peletier – 75009 PARIS


PRÉFET DE LA REGION D'ÎLE DE FRANCE
PRÉFET DE PARIS

ARRÊTÉ N° 2022 – 065

Portant sur le refus de créer 2 dalles en béton au niveau du trottoir et du dépotage d'une station sta tion-service existante
en sous-sol (sous l'avenue Foch)
sis 4 avenue Foch située sur le site classé allées de l'avenue Foch dans le 16 ème arrondissement

Vu le code de l'environnement et notamment ses ar ticles L. 341-7 et L. 341-10 ;
Vu le code de l'urbanisme et notamment ses articl es R. 421-7 à R. 421-12 ;
Vu la loi modifiée n° 82-213 du 2 mars 1982 relat ive aux droits et libertés des communes, des départ ements
et des régions, modifiée ;
Vu l'arrêté n°2020-11 donnant subdélégation de si gnature au chef de l'unité départementale de l'arch itecture
et du patrimoine de Paris en matière d'espaces pr otégés ;
Vu la demande d'autorisation présentée par la vil le de Paris en date du 18/10/2022
Vu l'avis défavorable de l'architecte des bâtimen ts de France en date du 26/10/2022 et portant
sur la dp 075 116 22 v0604.

ARRÊTE
ARTICLE 1 er : prévue par les articles susvisés du code de l'envir onnement et de l'urbanisme, concernant la
création de 2 dalles en béton au niveau du trottoir et du dépotage d'une station-service existante en sous-sol
(sous l'avenue Foch) sis 4 avenue Foch situés sur l e site classé allées de l'avenue Foch dans le 16 ème
arrondissement de Paris, n'est pas accordée pour les motifs suivants :

Motifs de l'opposition (1) :
(1) Le projet visant à la création de 2 dalles en béton armé balayé de dépotage, nécessaire au remplissage
des réservoirs enfouis de la station-service exista nte dans le parking souterrain situés sous la voiri e, de 2
installations techniques associées et évents de plu sieurs mètres de hauteur, est de nature à porter
atteinte au site classé au titre du code de l'envir onnement et à la qualité des lieux, par l'absence
d'intégration de ces dispositifs techniques et par leur incongruité dans ce paysage préservé.
ARTICLE 2 : Le préfet de Paris, préfet de la région d'Île de Fr ance, est chargé de l'exécution du présent arrêté
qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de région d'Île-de-France, préfec ture de
Paris, accessible sur le site internet de la préfec ture de la région d'Île de France, préfecture de Pa ris : www.ile-
de-France.gouv.fr et dont copie sera notifiée au Ma ire de Paris.


Fait à Paris, le 08 novembre 2022
Pour le Préfet de Paris,et par subdélégation,
le Chef de l'unité départementale
de l'architecture et du patrimoine de Paris
Frédéric MASVIEL Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-08-00001 - Arrêté N°22-065 - Portant refus de créer 2 dalles en
béton d□une station station-service existante - en sous-sol (sous l□avenue Foch) -
Site classé allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement4


47, rue Le Peletier – 75009 PARIS
2Informations importantes
• Le présent arrêté est délivré sans préjudice du dro it des tiers (obligations contractuelles, servitude s de droit
privé, etc…)
• L'autorisation est sous réserve de l'obtention de l 'accord du propriétaire de l'immeuble.
• Recours : le titulaire de la présente décision, qui désire la contester, peut saisir le tribunal administratif
compétent, d'un recours contentieux dans les 2 mois à partir de la notification de l'arrêté attaqué. I l peut
également saisir le préfet d'un recours gracieux. C ette dernière démarche prolonge le délai du recours
contentieux qui doit, alors, être introduit dans le s 2 mois suivant la réponse (l'absence de réponse a u terme
d'un délai de 4 mois vaut rejet implicite). Direction régionale des affaires culturelles d'Ile-de-France - 75-2022-11-08-00001 - Arrêté N°22-065 - Portant refus de créer 2 dalles en
béton d□une station station-service existante - en sous-sol (sous l□avenue Foch) -
Site classé allées de l□avenue Foch - 16ème arrondissement5
Préfecture de Police
75-2022-11-04-00005
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines
catégories de supporters est réglementée et
instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi
12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC
» et du « FC Metz » au stade Charléty,
Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au stade
Charléty, 6
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PRÉFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéPRÉFET
DU VAL-
DE-MARNE
Liberté
Egalité
Fratermité







Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est
réglementée et instaurant certaines mesures de poli ce à l'occasion de la
rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 en tre les équipes du
« Paris FC » et du « FC Metz » au stade Charléty,

Le préfet de police et la préfète du Val-de-Marne,

Vu le code général des collectivités territoriales, notamment ses articles L. 2512-13
et L. 2512-14 ;
Vu le code pénal, notamment son article R. 644-5 et R.644-5-1 ;
Vu le code de procédure pénale ;
Vu le code la route, notamment ses articles L. 411- 2 et L. 325-1 à L. 325-3 ;
Vu le code rural et de la pêche maritime, notamment ses articles L. 211-11 et
suivants ;
Vu le code de la sécurité intérieure, notamment ses articles L. 226-1 à L. 211-4, L.
611-1 et L. 613- 2 ;
Vu le code du sport, notamment son article L. 332 -16-2 ;
Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié r elatif aux pouvoirs des préfets, à
l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions et départements,
notamment ses articles 70, 72 et 73 ;
Vu le décret IOMA2225589D du 7 septembre 2022 portant nomination de Madame
Magali CHARBONNEAU en qualité de préfète, directric e de cabinet du préfet de
police ;
Vu l'arrêté n°2022–01173 du 4 octobre 2022 accordan t délégation de la signature
préfectorale au sein du cabinet du préfet de police ;
Considérant que, en application des articles L.122- 1 et L. 122-2 du code de sécurité
intérieure et 72 et 73 du décret du 29 avril 2004 s usvisé, le préfet de police a la
charge de l'ordre public, notamment la prévention d es atteintes à la sécurité des
personnes et des biens, dans les départements de Pa ris et du Val-de-Marne ;
Considérant que, en application de l'article L. 332 -16-2 du code du sport, le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, le préfet de police peut, par
arrêté, restreindre la liberté d'aller et de venir des personnes se prévalant de la
qualité de supporter d'une équipe ou se comportant comme tel sur les lieux d'une
manifestation sportive et dont la présence est susc eptible d'occasionner des
troubles graves pour l'ordre public ; que le fait pour les personnes concernées de ne
pas se conformer à l'arrêté pris en application des deux premiers alinéas est puni de Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au stade
Charléty, 7
six mois d'emprisonnement et d'une amende de 30 000 €, en application du même
article ;
Considérant que, en application du 3° de l'article L2215-1 du code général des
collectivités territoriales, le représentant de l'E tat dans le département est seul
compétent pour prendre les mesures relatives à l'or dre, à la sûreté, à la sécurité et à
la salubrité publiques, dont le champ d'application excède le territoire d'une
commune ; que, conformément à l'article 73 du décre t du 29 avril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département du Val- de-Marne les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 2215-1 ;
Considérant que, en application de l'article L. 226 -1 du code de la sécurité
intérieure, le préfet de police peut, en vue d'assu rer la sécurité d'un lieu ou d'un
événement exposé à un risque d'actes de terrorisme à raison de sa nature et de
l'ampleur de sa fréquentation, instituer par arrêté motivé un périmètre de
protection au sein duquel l'accès et la circulation des personnes sont réglementés ;
que cet arrêté peut autoriser les agents mentionnés aux 2° à 4° de l'article 16 du
code de procédure pénale et, sous la responsabilité de ces agents, ceux mentionnés
à l'article 20 et aux 1°, 1°bis et 1°ter de l'artic le 21 du même code à procéder, au sein
du périmètre de protection, avec le consentement de s personnes faisant l'objet de
ces vérifications, à des palpations de sécurité et à l'inspection visuelle et à la fouille
des bagages, ainsi qu'à la visite des véhicules sus ceptibles de pénétrer au sein de ce
périmètre ; que, aux termes de l'article 73 du décret du 29 a vril 2004 susvisé, le
préfet de police exerce dans le département du Val- de-Marne les attributions
dévolues au représentant de l'Etat dans le départem ent par l'article L. 226-1 du code
de la sécurité intérieure ;

Considérant que, en application de l'article L. 613 -2 du code de la sécurité
intérieure, les personnes physiques exerçant l'acti vité mentionnée au 1° de l'article L.
611-1 du même code, spécialement habilitées à cet e ffet et agréées par le
représentant de l'Etat dans le département ou, à Pa ris, par le préfet de police
peuvent, lorsqu'un périmètre de protection a été in stitué en application de l'article
L. 226-1 du même code, procéder, avec le consentement exprès des personnes, à
des palpations de sécurité ;
Considérant que se déroulera le samedi 12 novembre 2022 à 19h00, un match de
football pour la 15 ème journée du Championnat de Ligue 2 au stade Sébasti en
Charléty à Paris 13 ème , qui opposera l'équipe du Paris Football Club (Par is FC) au
Football Club de Metz (Metz) ; qu'à cette occasion, un nombre important de
supporters ainsi que des personnalités seront prése nts aux abords et à l'intérieur du
stade Sébastien Charléty ; qu'il existe un contentieux historique entre les
supporters des deux camps et qu'à ce dernier s'ajou te la présence plus que
probable de supporters à risques du PSG aux abords du stade Charléty en marge de
cette rencontre, avec pour seul dessin de s'en pren dre physiquement à leurs
homologues visiteurs; qu'en 2018, lors de la derniè re rencontre entre les deux clubs,
des contacts étaient noués entre des ultras du Pari s SG et des messins de la Horda
Frénétik aux fins d'organiser un combat, ce dernier ayant été empêché par la
présence dissuasive des forces de l'ordre, qu'il y avait eu des incidents à Metz entre
supporters parisiens et messins lors de la rencontr e de ligue 1 du 22 septembre
2021 ;
Considérant enfin que, dans ces conditions, à l'occ asion du match de football le
samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au
Stade Sébastien Charléty, seule une interdiction d' accès à un périmètre autour de
ce stade des regroupements de supporters du « Paris Saint-Germain », du « FC
Metz » ou se comportant comme tels est de nature à préve nir les atteintes à la
sécurité des personnes et des biens, ainsi que cert aines mesures d'interdiction, dont Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au stade
Charléty, 8
celle de détention et de transport de boissons alco oliques ainsi que leur
consommation sur la voie publique, applicables à l' intérieur du périmètre ;

ARRETENT :
Article 1 er – Le samedi 12 novembre 2022, de 08h00 à 24h00, il est institué un
périmètre de sécurité délimité par les voies suivan tes qui y sont incluses :

- avenue Pierre de Coubertin ;
- rue de l'Amiral Mouchez ;
- rue de Rungis ;
- place de Rungis ;
- rue Brillat Savarin ;
- rue des peupliers ;
- rue de la Poterne des peupliers ;
- boulevard périphérique extérieur ;
- rue du Val-de-Marne en totalité (dont la partie sit uée sur le département du
Val-de-Marne) ;
- place Mazagran.

Article 2 - Dans le périmètre mentionné à l'article 1 er et le jour et aux heures
indiqués au même article, la présence de personnes se prévalant de la qualité de
supporters du Paris Saint-Germain , du FC Metz ou se comportant comme tels est
interdite.

Article 3 – Dans le périmètre délimité à l'article 1 er du présent arrêté et à la date et
aux heures indiquées, sont interdits sur la voie pu blique, l'introduction, la détention
et le transport de tous objets susceptibles de cons tituer une arme au sens de
l'article 132-75 du code pénal ou pouvant servir de projectile présentant un danger
pour la sécurité des personnes et des biens, en par ticulier les bouteilles en verre,
ainsi que l'introduction, la détention et le transp ort de boissons alcooliques et leur
consommation sur la voie publique.

Les mesures prévues à l'alinéa précédent ne s'appli quent pas aux résidents qui
pourront justifier de cette qualité par tous moyens , ainsi que dans les parties du
périmètre régulièrement occupées par des restaurant s et débits de boissons
titulaires des autorisations nécessaires.

Article 4 - La préfète, directrice du cabinet du préfet de poli ce, le sous-préfet,
directeur de cabinet du préfet du Val-de-Marne, le directeur de l'ordre public et de
la circulation et la directrice de la sécurité de p roximité de l'agglomération
parisienne sont chargés, chacun en ce qui le concer ne, de l'exécution du présent
arrêté, qui sera publié au recueil des actes admini stratifs de la préfecture de Paris et
de la préfecture de police et à celui de la préfect ure du Val-de-Marne et consultable
sur le site de la préfecture de police www.prefectu redepolice.interieur.gouv.fr.

Fait à Paris, le 04 nov 2022 Fait à Créteil, le 04 nov 202

Pour le Préfet de Police La Préfète du Val- de-Marne
La Directrice de Cabinet



Magali CHARBONNEAU Sophie THIBAULT Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au stade
Charléty, 9
Annexe de l'arrêté n° 2022-01305 du 04 nov 2022



VOIES ET DELAIS DE RECOURS
_______________________



Si vous estimez devoir contester le présent arrêté, il vous est
possible, dans un délai de deux mois à compter de l a date de sa publication
au recueil des actes administratifs de la préfectur e de police :


- soit de saisir d'un RECOURS GRACIEUX
le Préfet de Police
7/9, boulevard du Palais - 75195 PARIS RP

- ou de former un RECOURS HIERARCHIQUE
auprès du Ministre de l'intérieur
Direction des libertés publiques et des affaires juridiques
place Beauvau - 75008 PARIS

- soit de saisir d'un RECOURS CONTENTIEUX
le Tribunal administratif compétent


Aucune de ces voies et recours ne suspend l'applica tion de la
présente décision.

Les recours GRACIEUX et HIERARCHIQUE doivent être é crits,
exposer les arguments ou faits nouveaux et comprend re la copie de l'arrêté
contesté.

Le recours CONTENTIEUX, qui vise à contester la LEG ALITE de la
présente décision, doit également être écrit et exp oser votre
argumentation juridique.

Si vous n'aviez pas de réponse à votre recours GRAC IEUX ou
HIERARCHIQUE dans un délai de deux mois à compter d e la réception de
votre recours par l'administration, votre demande d evra être considérée
comme rejetée (décision implicite de rejet).

En cas de rejet des recours GRACIEUX ou HIERARCHIQU E, le
Tribunal administratif peut être saisi d'un recours contentieux dans le délai
de deux mois à compter de la date de la décision de rejet.

Préfecture de Police - 75-2022-11-04-00005 -
Arrêté n° 2022-01305
au sein duquel la présence de certaines catégories de supporters est réglementée et instaurant certaines mesures de police à
l□occasion de la rencontre de football du samedi 12 novembre 2022 entre les équipes du « Paris FC » et du « FC Metz » au stade
Charléty, 10
Préfecture de Police
75-2022-11-07-00012
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022
Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022

11
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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr






Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des polices sanitaire s,
environnementales et de sécurité
Bureau des polices de l'environnement
et des opérations funéraires




Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022

Le Préfet de Police


VU le code général des collectivités territoriales, n otamment l'article L.2512-13 ;

VU le code de l'environnement, Livre IV – Titre 1er, e t notamment ses articles L. 413-2
à L. 413-5, L. 415-1 et L. 415-2 et R. 413-3 à R. 4 13-7 ;

VU le titre 1 er du Livre II du code rural ;

Vu l'arrêté du 21 novembre 1997 définissant deux catég ories d'établissements, autres
que les établissements d'élevage, de vente et de tr ansit des espèces de gibier dont la
chasse est autorisée ;

Vu l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissa nt deux catégories
d'établissements, autres que les établissements d'é levage, de vente et de transit des
espèces de gibier dont la chasse est autorisée, dét enant des animaux d'espèces non
domestiques ;

Vu l'arrêté du 8 octobre 2018 fixant les conditions d e détention des animaux
d'espèces non domestiques ;

Vu l'arrêté n° SPAAE-2022-177 du Préfet des Yvelines en date du 5 juillet 2022
délivrant un certificat de capacité pour exercer, a u sein d'un établissement de vente
ou de transit d'animaux vivants d'espèces non domes tiques à Monsieur Jordan
LOGNON conformément à l'arrêté du 2 juillet 2009 fi xant les conditions simplifiées
dans lesquelles le certificat de capacité pour l'en tretien des animaux d'espèces non
domestiques peut être délivré ;

Vu la demande d'autorisation d'ouverture, émise par M onsieur Benoît JARROT
TYRODE directeur de magasin, par Madame Nathalie HI BAL-FARAON responsable
qualité sécurité environnement animaleries des étab lissements horticoles Georges
TRUFFAUT au sein de l'animalerie aquatique au sein de la jardinerie TRUFFAUT GAITÉ
MONTPARNASSE située au 60/80, avenue du Maine à Par is 14 ème ;
…/… Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
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Du 07 novembre 2022

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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Vu la conformité avec les espèces autorisées en annex e du certificat de capacité de
Monsieur Jordan LOGNON ;

Vu la liste restreinte de poissons d'eau douce sollic itée en pages 18 et 19 du dossier
de demande adressée par Madame Nathalie HIBAL-FARAO N ;

CONSIDÉRANT que l'animalerie aquatique de la jardinerie TRUFAUT GAITÉ
MONTPARNASSE appartient à la seconde catégorie comm e prévu à l'article R. 413-14
du Code de l'Environnement, et l'arrêté ministériel du 21 novembre 1997 définissant
deux catégories d'établissements ; l'avis de la commisssion départementale
spécialisée en faune sauvage captive n'est pas néce ssaire ;

SUR proposition de la directrice départementale de la p rotection des populations de
Paris ;



D E C I D E

Article 1 er
Les établisséments horticoles Georges TRUFFAUT sont autorisés à exploiter une
animalerie aquatique au sein de la jardinerie TRUFF AUT GAITÉ MONTPARNASSE
située 60/80, avenue du Maine à Paris 14 ème ; établissement de seconde catégorie
excluant la vente d'animaux dangereux et les animau x figurant en annexe A du
Règlement (CE) numéro 338/97 du Conseil du 9 décemb re 1996 relatif à la protection
des espèces de la faune et de la flore sauvages par le contrôle de leur commerce.

Article 2
Les animaux proposés à la vente seront strictement limités aux espèces sollicitées en
pages 18 et 19 du dossier de demande d'autorisation d'ouverture et listées en
annexe I du présent arrêté.

Article 3
L'autorisation est accordée sous réserve du respect par le pétitionnaire des
dispositions du présent arrêté, pour les animaux ci tés en annexe et sous réserve de la
présence dans l'établissement d'une personne titula ire d'un certificat de capacité
pour la présentation au public des espèces qui y so nt détenues. Cette personne doit
avoir la responsabilité effective de la gestion et de l'entretien des animaux ainsi que
de leur présentation au public.

Article 4
Monsieur Jordan LOGNON titulaire d'un certificat de capacité a qualité de
responsable de l'entretien des animaux.

Article 5
Lors de ses absences de l'établissement, M. Jordan LOGNON devra déléguer à des
personnes compétentes les opérations de surveillanc e des animaux.

Article 6
L'établissement ouvert au public est implanté de ma nière fixe et permanente dans la
galerie commerciale « GAITÉ MONTPARNASSE » au 60/80, avenue du Maine à
Paris 14 ème .
…/… Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022

13
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Article 7
Toute modification envisagée par l'exploitant aux i nstallations ou aux conditions de
fonctionnement, tout projet de transfert sur un aut re emplacement de
l'établissement doivent avant réalisation être port és à la connaissance du Préfet de
police. Il peut être demandé le cas échéant, de dép oser une nouvelle demande
d'autorisation d'ouverture.

Article 8
Les animaux détenus dans l'établissement devront en permanence :
- être maintenus en bon état de santé et d'entretien,
- bénéficier d'un logement, d'un environnement, d'une nourriture, et de soins
compatibles avec leurs impératifs biologiques.
Tous les locaux, aquariums, équipements et ustensil es servant aux animaux devront
être régulièrement nettoyés et désinfectés de maniè re appropriée.

Article 9
Les dispositions du présent arrêté ne font pas obst acles à celle pouvant être prises, le
cas échéant, dans le cadre des législations relativ es à la santé publique, au contrôle
sanitaire et à la protection des animaux.

Article 10
Les animaux morts doivent être retirés des installa tions dans les plus brefs délais et
stockés dans l'attente de leur destruction dans un récipient hermétique placé dans
une enceinte à température négative. Ils sont ensui te éliminés selon les modalités
prévues par le code rural.

Toute mortalité anormale doit être signalée au Préf et de police (Direction
Départementale de la Protection des Populations).

Le brûlage à l'air libre des cadavres et des déchet s générés par l'exploitation de
l'établissement est interdit.

Article 11
Il doit être tenu un registre des entrées et des so rties comprenant les factures d'achat
portant sur les animaux d'espèces non domestiques, conformément à l'arrêté du
8 octobre 2018 fixant les règles générales de déten tion d'animaux d'espèces non
domestiques. Ce registre doit être tenu à jour, par ordre chronologique, en tête
duquel doit figurer un récapitulatif chronologique des factures ainsi regroupées.

Selon leur niveau de protection, la cession des ani maux d'espèces non domestiques
devra se faire dans le strict respect des obligatio ns documentaires, informatives et
administratives prévues par l'arrêté du 8 octobre 2 018 fixant les règles générales de
détention d'animaux d'espèces non domestiques.

Les pièces justificatives devront être conservées d ans l'établissement au moins cinq
années à dater de la dernière inscription aux mêmes lieu et place.

Les installations et le mode de fonctionnement du m agasin sont contrôlables à tout
moment par les agents mentionnés à l'article L. 415 -1 du Code de l'Environnement.



…/… Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022

14
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Article 12
Le non-respect de cette décision expose son bénéfic iaire à des sanctions
administratives et/ou pénales conformémént aux arti cles L. 413-5 et L. 415-1 à L. 415-5
du Livre IV du Code de l'Environnement.

Article 13
Une ampliation du présent arrêté sera notifié à Mon sieur Benoît JARROT TYRODE,
directeur de l'établissement « JARDINERIE TRUFFAUT GAITÉ MONTPARNASSE » par
lettre recommandée avec accusé de réception.

Article 14
Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours d evant le tribunal administratif dans
le déali de deux mois pour le demandeur à compter d e la date de notification et
dans les conditions exposées en annexe II du présen t arrêté/

Article 15
Une copie du présent arrêté devra être affiché de f açon visible dan sl'établissement
de vente.

Article 16
Le directeur des Transports et de la Protection du Public et la directrice
départementale de la protection des populations de Paris sont chargés, chacun en ce
qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qu i sera publié au recueil des actes
administratifs de la préfecture de la région d'Ile- de-France, préfecture de Paris et de
la préfecture de police, consultable sur le site in ternet de la préfecture de la région
d'Ile-de-France www.prefectures-regions-gouv.fr/ile -de-france.




Pour le préfet de police et par délégation,


L'adjointe à la Sous-directrice des Police,
Sanitaire, Environnementales et de la
sécurité Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr

Annexe I à l'Arrêté n° DTPP-2022 -1090

du 07 novembre 2022

Espèces pour lesquelles l'autorisation d'ouverture est accordée sans
consultation de la commission départementale de la nature, à
l'établissement « Jardinerie Truffaut Gaité Montparnasse »


Poissons d'eau douce

Ordre des Cypriniformes

Famille des Characidés :
Gymnocorymbus ternetzi
Hemigrammus sp
Impaichthys kerri
Megalamphodus sp
Moenkhausia oligolepis
Moenkhausia sanctaefilomenae
Nematobrycon palmeri
Paracheirodon innesi
Paracheirodon axelrodi
Pristella maxillaris (synomyne Riddlei)
Thayeria boehlkei

Famille des Alestidés :
Phenacogrammus interruptus

Famille des Cyprinidés :
Balantiocheilus melanoreptus
Brachydanio sp
Capoeta (synonyme Barbus) sp
Epalzeorhynchus kalloreptus
Crossocheilus (synonyme Epalzeorhynchis) siamensis
Labeo bicolor
Epalzeorhynchus (synonyme Labeo) frenatus
Puntius (synonyme barbus) sp Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
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Du 07 novembre 2022

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Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Rasbora heteromorphas
Rasbora trilineata
Rasbora elegans elegans
Tanichtys albonubes

Famille de Cobitidés :
Acanthophthalmus sp
Botia sp

Ordre des Siluriformes

Famille des Siluridés :
Kryptoterus bicirrhis

Famille des Callichthyides :
Corydoras sp

Famille des Loricarridés :
Ancistrus sp
Hypostomus sp

Ordre des Cyprinidontiformes

Famille des Poeciliidés :
Poecilia sp
Xiphophorus sp

Ordre des Athériniformes

Famille des Mélanotaeniidés :
Glossolepis incisus
Melanotaenia boesemani
Melanotaenia praecox

Famille des Athérinidés :
Tematherina ladigesi

Ordre des Perciformes Préfecture de Police - 75-2022-11-07-00012 -
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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr Famille des Ambassides :
Changa ranga

Famille des Cichlidés :
Aequidens maroni
Cichlasoma nigrofasciatum
Cichlasoma bimaculatum
Cichlasoma managuense
Cichlasoma salvini
Hemichromis sp
Heros severus
Herotilapia multispinosa
Lamprologus leleupi
Mesonauta festiva
Pelvicachromis pulcher
Pelvicachromis taenitus
Pterophyllum scalare
Symphisodon discus
Thorichtys meeki

Famille des Bélontiidés :
Betta splendens
Colisa sp
Macropodus opercularis
Trichogaster leeri
Trichogaster trichopterus
Trichogaster microlepis

Famille des Hélostomatidés :
Helostoma temmincki











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1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430 (0,06 €/min + pris d'un appel)
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.fr


Annexe II à l'arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090

Du 07 novembre 2022
Voies et Délais de recours


1 - Si vous estimez devoir contester la présente dé cision, il vous est possible dans un délai de
2 mois à compter de la date de la notification :

- de saisir d'un recours gracieux
le Préfet de Police à l'adresse suivante :
1, bis rue de Lutèce – 75195 PARIS CEDEX 04

- de former un recours hiérarchique
auprès du ministre de l'Intérieur à l'adresse suiva nte :
Direction des Libertés publiques et des Affaires Ju ridiques
Place Beauvau – 75008 PARIS

- de saisir d'un recours contentieux
le Tribunal administratif de Paris à l'adresse suivante :
7 , rue de Jouy - 75181 PARIS CEDEX 04



Les recours gracieux et hiérarchique doivent être écrits, exposer les arguments ou fait s
nouveaux et comprendre la copie de la décision cont estée.

Le recours contentieux s'exerce pour contester la légalité de la présente décision. Il doit être
écrit et exposer votre argumentation juridique.

Si vous n'avez pas de réponse à votre recours gracieux et/ou hiérarchique dans un délai de 2
mois à compter de la date de réception par l'admini stration de votre recours, celui-ci doit
être considéré comme rejeté (décision implicite de rejet).


2 - En cas de rejet (implicite ou écrit) du recours gracieux et/ou hiérarchique, vous disposez
d'un nouveau délai de deux mois pour saisir le trib unal administratif d'un recours
contentieux.



Aucune de ces voies de recours ne suspend l'applica tion des dispositions du présent arrêté .









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Arrêté préfectoral n° DTPP-2022-1090
Du 07 novembre 2022

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Préfecture de Police
75-2022-10-31-00010
Arrêté n° 2022T18035 du 31 octobre 2022
Modifiant l□ arrêté préfectoral n° 2017-591
agréant des entreprises appelées à intervenir
pour le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur le
boulevard périphérique, les voies express, la voie
Georges Pompidou et la voirie souterraine des
Halles
Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00010 - Arrêté n° 2022T18035 du 31 octobre 2022
Modifiant l□ arrêté préfectoral n° 2017-591 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine
des Halles20
Ex
PREFECTURE
DE POLICE
Liberté
Egalité
FraternitéD'U
-
Direction des transports
et de la protection du public
Sous-direction des déplacements
et de l'espace public
Bureau de la réglementation
et de la gestion de l'espace public
Arrêté n°2022T18035
du 31 octobre 2022
Modifiant l' arrêté préfectoral n° 2017-591 agréant des entreprises appe-
lées à intervenir pour le dépannage et le remorquag e des véhicules en
panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la
voie Georges Pompidou et la voirie souterraine des Halles.
Le Préfet de Police,
VUles arrêtés modifiés n° 3605 et 3606 du 7 octobre 2005 relatif s aux interventions
de dépannage des véhicules à Paris ;
VUl'arrêté n° 2017-591 du 2 juin 2017 agréant des entreprises p our le dépannage et le
remorquage des véhicules en panne ou accidentés sur le boule vard périphérique, les
voies express, la voie Georges Pompidou et la voiri e souterraine des Halles ;
VUla demande en date du 22 mai 2022 de la société PARIS SUD DEPANNAGE, com-
plétée par les courriels des 22 juillet et 3 septem bre 2002 ;
VUle certificat n° DR 2940 attestant la conformité de la sociét é aux exigences du ré-
férentiel de certification de service CERTIREM de la marque Cofrac délivré à la socié-
té PARIS SUD DEPANNAGE en date du 18 novembre 2021 pour une dur ée de
3 ans ;
VUl'avis favorable du 18 août 2022 de la direction de l'ordre pu blic et de la circula-
tion de la préfecture de police de Paris ;
VU le rapport de la société PARIS SUD DEPANNAGE transmis par cou rriel du
3 septembre 2022 relatif aux délais d'intervention ;
Préfecture de police
1 bis, rue de Lutèce – 75 195 PARIS 04
Tél : 3430
https://www.prefecturedepolice.interieur.gouv.frPréfecture de Police - 75-2022-10-31-00010 - Arrêté n° 2022T18035 du 31 octobre 2022
Modifiant l□ arrêté préfectoral n° 2017-591 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine
des Halles21
CONSIDÉRANT l'avis favorable de la direction de l'ordre public et de la ci rculation
sur le respect des délais d'intervention sur le périphériqu e Sud porte de Saint-Cloud
et porte de Bercy , inférieur à 20 minutes ;
Sur proposition du Directeur des Transports et de l a Protection du Public ;
A R R Ê T E
Article 1 :
L'article 1 de l'arrêté n° 2017-591 susvisé est mod ifié comme suit :
Il est ajouté à la rubrique « ZONE A (porte de Bercy/porte de Saint-Cloud)
"Société PARIS SUD DEPANNAGE
12 avenue du Général De Gaulle
94480 Ablon sur Seine "
Article 2 :
L'agrément est accordé à la société PARIS SUD DEPAN NAGE jusqu'au 3 juin 2023.
Cet agrément autorise la société susvisée à intervenir pour le dépannage et le remor-
quage des véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard p ériphérique, les voies
express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine d es Halles, dans les condi-
tions et selon les modalités en vigueur déterminées par arrê tés n°3605 et
3606 susvisés.
Article 3 :
Le directeur des transports et de la protection du public, le directeur de l'ordre pu-
blic et de la circulation, la directrice de la sécurité de pro ximité de l'agglomération
parisienne de la préfecture de police sont chargés, chacun e n ce qui le concerne, de
l'exécution du présent arrêté qui sera publié au « Recueil des actes administratifs de
la Préfecture de Paris et de la Préfecture de Police de Paris » ainsi que sur le portail
des publications administratives de la Ville de Par is.
Pour le préfet de Police
et par délégation,
le sous- directeur des déplacements
et de l'espace public
Stéphane JARLÉGAND
2Préfecture de Police - 75-2022-10-31-00010 - Arrêté n° 2022T18035 du 31 octobre 2022
Modifiant l□ arrêté préfectoral n° 2017-591 agréant des entreprises appelées à intervenir pour le dépannage et le remorquage des
véhicules en panne ou accidentés sur le boulevard périphérique, les voies express, la voie Georges Pompidou et la voirie souterraine
des Halles22