CHARENTE
RECUEIL DES ACTES
ADMINISTRATIFS
N°16-2025-030
PUBLIÉ LE 21 FÉVRIER 2025
Sommaire
DIRA / MIMO
16-2025-02-04-00003 - Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux
d'inspections détaillées initiales des potences de la RN10 présentes
sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de
descente d'eau (3 pages) Page 5
16-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif
aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la
RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89
Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville (2 pages) Page 9
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Inclusion et emploi
16-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP901757799 MR BEHLOULI YACOUB (2
pages) Page 12
16-2025-02-10-00001 - Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP938287695 SAS STELLA COGNAC (3 pages) Page 15
16-2025-02-20-00004 - RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne n° SAP918068156 SASU
EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE (3 pages) Page 19
16-2025-02-20-00006 - RECEPISSE DECLARATION MODIICATIF d'un
organisme de services à la personne n° SAP884829680 EURL OUEST
CHARENTE SERVICES (3 pages) Page 23
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la
Protection des Populations de la Charente / Santé et Protection Animales
et Environnement
16-2025-02-11-00001 - AP Habilitation sanitaire PASSELERGUE Isabelle (6
pages) Page 27
Direction départementale des Finances Publiques /
16-2025-01-02-00007 - Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la C harente (2 pages) Page 34
16-2025-02-01-00001 - Délégation THC au 010225 (2 pages) Page 37
16-2025-02-03-00005 - Procuration gestion THC POZZO DI BORGO 030225
(1 page) Page 40
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service Eau
Environnement Risques
16-2025-02-10-00013 - AP Capture transport poissons fins scientifiques EPTB
2025 (5 pages) Page 42
2
Direction Départementale des Territoires de la Charente / Service
Economie Agricole et Rurale
16-2025-02-10-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété
privée dans le cadre des inventaires du patrimoine naturel (4 pages) Page 48
16-2025-02-06-00003 - Arrêté autorisant la plantation de peupliers sur la
commune SALLES-D'ANGLES au titre du régime d'autorisation propre à
Natura 2000 (2 pages) Page 53
DREAL Nouvelle Aquitaine / Service patrimoine naturel
16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167
du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation
à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
(4 pages) Page 56
16-2025-02-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du
6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de
la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces
animales protégées (5 pages) Page 61
16-2025-01-22-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction
de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne
709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente
dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome (6
pages) Page 67
Préfecture de la Charente /
16-2025-02-13-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de
Lavaud (4 pages) Page 74
16-2025-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation sur le plan d'eau de Mas
Chaban (4 pages) Page 79
Préfecture de la Charente / Direction des sécurités
16-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 16-2025-02-05-00001 du 5 février
2025 fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité
et de sauvetage aquatique (BNSSA) - révision quinquennale (2 pages) Page 84
16-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code de la santé publique
pour l'obtention d'un agrément pour dispenser la formation donnant lieu
à la délivrance du permis d'exploitation (2 pages) Page 87
16-2025-02-10-00006 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le secteur n° 05 du
réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 90
3
16-2025-02-10-00007 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le secteur n° 08 du
réseau national de la Charente (2 pages) Page 93
16-2025-02-10-00008 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le secteur n° 09 du
réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 96
16-2025-02-10-00010 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur le secteur n°
05 du réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 99
16-2025-02-10-00011 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur le secteur n°
08 du réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 102
16-2025-02-10-00012 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur le secteur n°
09 du réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 105
16-2025-02-10-00009 - Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur le secteur n°
°4 du réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 108
16-2025-02-10-00005 - Arrêté portant agréùent des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le secteur n° 04 du
réseau routier national de la Charente (2 pages) Page 111
Préfecture de la Charente / Service de Coordination des Politiques
Publiques et de l'Appui Territorial
16-2024-10-31-00005 - Décision n°230-470 - Annule et remplace la
décision n°2020-396 (2 pages) Page 114
16-2024-10-31-00006 - Décision n°230-471 - Annule et remplace la
décision n°2022-058 (2 pages) Page 117
16-2025-02-13-00001 - Gaz - Magnac sur Touvre (4 pages) Page 120
16-2025-02-11-00002 - ORI Angoulême -prorogation DUP (2 pages) Page 125
16-2025-02-06-00002 - PLEUVILLE - Abandon manifeste (4 pages) Page 128
4
DIRA
16-2025-02-04-00003
Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux
d'inspections détaillées initiales des potences de
la RN10 présentes sur le secteur du CEI de
Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de
descente d'eau
DIRA - 16-2025-02-04-00003 - Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux d'inspections détaillées initiales des potences de la RN10
présentes sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de descente d'eau 5
PREFETEDES DEUX-SEVRESL'ibcrtéEgalitéFraternité
PREFETDE LA CHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n° 2025-08 du 04 février 2025
relatif aux travaux d'inspections détaillées initiales des potences de la RN 10
présentes sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de
descente d'eau.
La préfète des Deux-Sèvres
Chevalier de la légion d'honneur
Chevalier de l'ordre national du mérite
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi n° 82.213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, départements et régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du président de la République en date du 15 février 2022 portant nomination de Mme Emmanuelle
Dubée, en qualité de préfète des Deux-Sèvres ;
Vu l'arrêté préfectoral du 22 octobre 2024 de la préfète des Deux-Sèvres portant délégation de signature à
madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-20 24-79-06 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme Harnois en qualité de préfet de la Charente ;
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DIRA - 16-2025-02-04-00003 - Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux d'inspections détaillées initiales des potences de la RN10
présentes sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de descente d'eau 6
Vu l'arrêté préfectoral du 21 octobre 2024 du préfet de la Charente donnant délégation de signature à madame
la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024 -16-17 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
Audigé, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 17 janvier 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-
Sèvres ;
Vu l'avis favorable du 20 janvier 2025 de monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la
Charente ;
Considérant qu'en raison des travaux de reprise des descentes d'eau entre les PR  07+000 à 10+000 ainsi que
de la réalisation des inspections détaillées initiales des potences de la RN 10 présentes sur le secteur du CEI de
Mansle-Ruffec, sens Poitiers/Angoulême et Angoulême/Poitiers, il convient de mettre en œuvre des mesures
temporaires d'exploitation ;
Arrête
Article 1 : afin de réaliser les travaux ci-dessus cités et en fonction de leur avancement,
de 08h00 à 17h30 du lundi 10 février 2025 au vendredi 14 février 2025.
Neutralisation voie de droite au droit des échangeurs
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN 10 dans le sens Poitiers/Angoulême et
Angoulême/Poitiers sur une distance de 300 m avant chaque bretelle de sortie. Les usagers circuleront alors sur
la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Les échangeurs concernés sont : 45.1, 46, 47, 48, 50, 51, 52, 53, 55, 56.
Les aires concernées sont : aire des Groies, aire de Maine de Boixe Est et aire de l'Eglantier
Neutralisation voie de droite pour la reprise des descentes d'eau
La circulation peut être interdite sur la voie de droite de la RN 10 dans le sens Poitiers/Angoulême du
PR 07+000 au PR  10+000. Les usagers circuleront alors sur la voie de gauche. La vitesse maximale autorisée
sera fixée à 90 km/h sur toute cette section.
Inter-distance
L'inter-distance avec un autre chantier courant, notamment une neutralisation de voie, organisé sur la même
chaussée pourra être réduite au minimum à 5 kilomètres.
Article 2 : la signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la dépose et la maintenance de la signalisation sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district d'Angoulême).
Article 3 : outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours contentieux
pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de deux mois à
compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture des Deux-Sèvres et de
la préfecture de la Charente
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DIRA - 16-2025-02-04-00003 - Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux d'inspections détaillées initiales des potences de la RN10
présentes sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de descente d'eau 7
Article 5 :
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
• Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie des Deux-Sèvres ;
• Monsieur le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
Pour la préfète des Deux-Sèvres et par délégation,
Pour le préfet de la Charente et par délégation,
Pour la directrice interdépartementale des routes Atlantique et par délégation,
Le chef du district d'Angoulême
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DIRA - 16-2025-02-04-00003 - Arrêté n°2025-ang-08 relatif aux travaux d'inspections détaillées initiales des potences de la RN10
présentes sur le secteur du CEI de Mansle-Ruffec ainsi que des travaux de reprise de descente d'eau 8
DIRA
16-2025-02-12-00001
Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89 Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
DIRA - 16-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89 Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
Direction interdépartementale des routes
Atlantique
Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89 Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de la route ;
Vu le code de la voirie routière ;
Vu la loi 82-213 du 2 mars 1982 relative aux droits et libertés des communes, des départements et des régions ;
Vu l'arrêté interministériel du 24 novembre 1967 sur la signalisation des routes et autoroutes et les arrêtés qui
l'ont modifié ;
Vu l'Instruction interministérielle sur la signalisation routière du 22 octobre 1963 modifiée ;
Vu le décret n°2006-304 du 16 mars 2006 modifié portant création et organisation des directions
interdépartementales des routes ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;
Vu l'arrêté ministériel du 21 octobre 2024 portant délégation de signature à madame Virginie AUDIGÉ directrice
interdépartementale des routes Atlantique ;
Vu l'arrêté n°sub-2024-16-07 du 25 octobre 2024 portant subdélégation de signature par madame Virginie
AUDIGÉ, en matière de gestion et de police de la conservation du domaine public routier, de police de la
circulation routière, et en matière de contentieux et de représentation devant les juridictions ;
Vu la note technique du 14 avril 2016 relative à la coordination des chantiers sur le réseau routier national ;
Vu l'avis favorable du 11 février 2025 de l'agence départementale de Jarnac ;
Vu l'avis favorable du 11 février 2025 de monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac ;
Vu le dossier d'exploitation ;
Considérant qu'en raison des travaux d'hydrodécapage de la chaussée dans la bretelle de sortie de la RN141
sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°89 Montagan, situés sur le territoire de la commune de
Mainxe-Gondevillle, il convient de mettre en œuvre des mesures temporaires d'exploitation,
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 1/2
DIRA - 16-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89 Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
10
Arrête
Article 1 : Afin de réaliser les travaux ci-dessus cités,
Durant une journée, de 9h00 à 17h30, sauf le vendredi de 9h00 à 16h00, du lundi 17 février 2025 à 9h00,
au vendredi 21 février 2025 à 16h00 :
Fermeture de bretelle
La bretelle de sortie de la RN141 sens Saintes vers Angoulême dans l'échangeur n°89 Montagan peut être fer-
mée à la circulation, sauf besoins du chantier. Les usagers sont alors déviés par la RN141 sens Saintes vers An-
goulême pour demi-tour à l'échangeur n°88 La Belloire via la RD941, et retour sur la RN141 sens Angoulême
vers Saintes et la bretelle de sortie de la RN141 de l'échangeur n°89 Montagan.
Article 2: La signalisation de chantier est conforme aux dispositions de l'instruction interministérielle susvisée.
La fourniture, la pose, la maintenance et la dépose de la signalisation temporaire sont assurées par la direction
interdépartementale des routes Atlantique (district de Saintes / CEI de Cognac Tél : 05.45.32.69.01).
Article 3 : Outre les recours gracieux et hiérarchiques qui s'exercent dans le même délai, un recours
contentieux pour excès de pouvoir peut être déposé devant le tribunal administratif compétent dans un délai de
deux mois à compter de la date de publication du présent arrêté.
Article 4 : Le présent arrêté est publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Article 5 :
 Monsieur le secrétaire général de la préfecture de la Charente ;
 Monsieur le président du conseil départemental de la Charente ;
 Monsieur le maire de la commune de Mainxe-Gondeville ;
 Monsieur le commandant de gendarmerie de Segonzac;
 Madame la directrice interdépartementale des routes Atlantique ;
sont chargés chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté qui est publié et affiché
conformément à la réglementation en vigueur.
À Saintes, le 12/02/2025
Pour le préfet et par délégation,
Pour la directrice et par délégation,
Le chef du district de Saintes.
Cité administrative Tour B
2 rue Jules Ferry
33090 BORDEAUX cedex
Tel : 05 46 98 32 30
Mél : District-Saintes.Dira@developpement-durable.gouv.fr 2/2
DIRA - 16-2025-02-12-00001 - Arrêté n°2025-sain-001 du 12/02/2025
relatif aux travaux d'hydrodécapage
dans la bretelle de sortie
de la RN141 sens Saintes vers Angoulême
dans l'échangeur n°89 Montagan
Commune de Mainxe-Gondeville
11
Direction Départementale de l'Emploi, du
Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-10-00002
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N° SAP901757799 MR
BEHLOULI YACOUB
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP901757799 MR BEHLOULI YACOUB 12
E/ .Liberté * Égalitë « FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP901757799Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur BEHLOULI Yakoub, 24 rue Saint Jean de MadèreAppt 24, Bât C2, 16300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE, 31 décembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 20 novembre 2024 par Monsieur BEHLOULI Yakoub en qualité de gérantpour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 24 rue Saint Jean de Madère, Appt 24, Bât C216300 BARBEZIEUX SAINT HILAIRE et enregistrée sous le N° SAP901757799 pour les activités suivantesqui seront effectuées en mode prestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile< Entretien de la maison et travaux ménagers< Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage< Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www charente gouv.fr
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP901757799 MR BEHLOULI YACOUB 13
« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Il péut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 07 février 2025
Direction Départementale de l'Emploi, du Travail, des Solidarités et de la Protection des Populations de la Charente -
16-2025-02-10-00002 - Récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne N° SAP901757799 MR BEHLOULI YACOUB 14
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-10-00001
Récépissé de déclaration d'un organisme de
services à la personne N°SAP938287695 SAS
STELLA COGNAC
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EJ .Liberté » Égaliré * FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Économie, de l''Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.fr
Récépissé de déclarationd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP938287695Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu l'arrété n°16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature àMadame Pascale BLONDY, responsable du service inclusion et emploi ;Vu la demande de déclaration déposée par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste, pour la SAS STELLACOGNAC, 43 Avenue Victor Hugo 16100 COGNAC, le 12 décembre 2024 ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne a été déposée auprès du service instructeur dela DDETSPP de Charente, le 12 décembre 2024 par Monsieur CORRE-ALLIOT Baptiste en qualité dedirigeant pour la SAS STELLA COGNAC dont l'établissement principal est situé 43 Avenue Victor Hugo16100 COGNAC et enregistrée sous le N° SAP938287695 pour les activités suivantes qui seronteffectuées en mode prestataire :Entretien de la maison et travaux ménagers« Petits travaux de jardinage, y compris les travaux de débroussaillage« Travaux de petit bricolage dits « Hommes toutes mains »- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses< Livraison de repas à domicile (2 la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 — 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 — www.charente.gouv.fr
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« Collecte et livraison à domicile de linge repassé (a /a condition que cette prestation soit comprisedans un ensemble d'activités effectuées à domicile)< Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)< Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondaire« Assistance informatique à domicilee Assistance administrative à domicile< Télé-assistance et visio-assistance< Soins d'esthétique à domicile pour personnes dépendantes« Soins et promenade d''animaux de compagnie pour les personnes dépendantes uniquement, àl'exclusion des soins vétérinaires et de toilettage< Prestation de conduite du véhicule de personnes ayant besoin d'une aide temporaire (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements(hors personnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux)e Coordination et délivrance des SAP.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant :En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice de sesactivités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablement obtenul'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur du service Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adresséau ministre chargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des servicesmarchands, 61 Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.
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Il peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 07 février 2025le préfet et par subdélégation,_ La'responsable adjointe du service inclusion et"emploi, |/
ine MARIN
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16-2025-02-20-00004
RECEPISSE DECLARATION MODIFICATIF d'un
organisme de services à la personne n°
SAP918068156 SASU EXPANSION 16
BARBEZIEUX LA COURONNE
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EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE
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E/ .Liberté » Êgalilé * Fraternité.RÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe l'Economie, de I'Emplon du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242 |Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personne -enregistré sous le N° SAP918068156Vu le code du travail et notamment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5 ; .Vu le récépissé de déclaration d'un organisme de services à la personne n° 16-2022-08-11-00002 en datedu 11 août 2022; 'Vu l'arrêté n° 16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleBLONDY, responsable du service inclusion et emploi;Considérant l'agrément modifié à compter du 23 Janwer 2025 accordé à la SASU EXPANSION 16BARBEZIEUX LA COURONNE ;
Le préfet de la Charente" Constate :Qu''une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPPde la Charente le 12 décembre 2024 par Monsieur RICHARD Guillaume en qualité degérant pour la SASU EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE dont l'établissement principal estsitué 36 Bis route de Bordeaux 16400 LA COURONNE, et enregistrée sous le N° SAP SAP918068156pour les activités suwantes
Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :< Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE
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- Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses« Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondairee Assistance administrative à domicile< Accompagnement des personnes ayant besoin d'une aide temporaire dans leurs déplacements (horspersonnes âgées, personnes handicapées et pathologies chroniques)« Assistance aux personnes ayant besoin d'une aide temporaire à leur domicile (hors personnes âgées,personnes handicapées et pathologies chroniques, hors actes de soins relevant d'actes médicaux).
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État poùr le département de laCharente : :- En mode prestataire :< garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,. accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
- En mode mandataire :< assistance dans les actes quotidiens de la vieou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),< assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux), -« prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handicapées ouatteintes de pathologies chroniques,- accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'être exercées à titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241-10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.
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EXPANSION 16 BARBEZIEUX LA COURONNE
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De méme, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13.Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délaide deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par I'applicatibn informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois à compter de ce rejet.
Fait à Angoulême, le 20 février 2025par subdélégation,à du service inclusion et emploi,
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
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organisme de services à la personne n°
SAP884829680 EURL OUEST CHARENTE
SERVICES
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E/ .Liberté « Égalité » FraternitéRÉPUBLIQUE FRANÇAISEPRÉFECTURE DE LA CHARENTEDirection RégionaleDe I'Economie, de l'Emploi, du travailet des solidaritésde Nouvelle-AquitaineD.D.E.T.S.P.P. de la CharenteSERVICE INSTRUCTEURAffaire suivie par Martine MATHEYTéléphone : 0516166242Courriel : martine.mathey@charente.gouv.frRécépissé de déclaration modificatifd'un organisme de services à la personneenregistré sous le N° SAP884829680Vu le code du travail et notàmment les articles L.7231-1 à L.7233-2, R.7232-16 à R.7232-22, D.7231-1 etD.7233-1 à D.7233-5;Vu le récépissé de déclaration modificatif d''un organisme de services à la personne n° 16-2022-04-19-00008 en datedu 19 avril 2022;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-20-00011 du 20 août 2024 portant délégation de signature à Madame PascaleBLONDY, responsable du service inclusion et emploi; —Considérant l'agrément modifié à compter du 12 décembre 2024 accordé à 'EURL OUEST CHARENTESERVICES ;
Le préfet de la CharenteConstate :Qu'une déclaration d'activités de services à la personne, a été déposée auprès du service instructeurde la DDETSPP de la Charente le 12 décembre 2024 par Monsieur DURAND Cédric en qualité dedirecteur d'agence pour l'entreprise dont l'établissement principal est situé 29 rue du Port, Local n° 3,16100 COGNAC, et enregistrée sous le N° SAP SAP884829680 pour les activités suivantes :Activités relevant uniquement de la déclaration en mode prestataire :e Garde d'enfants à domicile de plus de 3 ans< Soutien scolaire à domicile ou cours à domicile- Accompagnement des enfants de plus de 3 ans dans leurs déplacements en dehors du domicile:(promenades, transport, actes de la vie courante ( à la condition que cette prestation soit comprise dansune offre de service incluant un ensemble d'activités réalisées à domicile)< Entretien de la maison et travaux ménagers
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULÊME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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< Préparation de repas à domicile, y compris le temps passé aux courses- Livraison de course à domicile (à la condition que cette prestation soit comprise dans un ensembled'activités effectuées à domicile)- Maintenance, entretien et vigilance temporaires à domicile de la résidence principale et secondairee Assistance administrative à domicile.
Activités relevant de la déclaration et soumises à agrément de l'État pour le département de laCharente :- En mode prestataire :< garde d'enfants de moins de 3 ans et de moins de 18 ans handicapés à domicile,- accompagnement hors domicile des enfants de moins de 3 ans (promenades, transports, acte de lavie courante) ou d'enfants de moins de 18 ans en situation de handicap.
- En mode mandataire:< assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aide à l'insertion sociale aux personnes âgées (horsactes de soins relevant d'actes médicaux),- assistance dans les actes quotidiens de la vie ou aideà l'insertion sociale aux personnes handicapéesou atteintes de pathologies chroniques (hors actes de soins relevant d'actes médicaux),< prestation de conduite du véhicule personnel des personnes âgées, des personnes handlcapees ouatteintes de pathologies chroniques," accompagnement des personnes âgées, des personnes handicapées ou atteintes de pathologieschroniques, dans leurs déplacements en dehors de leur domicile.
Toute modification concernant les activités exercées devra faire l'objet d'une déclaration modificativepréalable.Sous réserve d'étre exercéesa titre exclusif (ou sous réserve d'une comptabilité séparée pour lespersonnes morales dispensées de cette condition), ces activités ouvrent droit au bénéfice desdispositions des articles L. 7233-2 du code du travail et L.241 10 du code de la sécurité sociale dans lesconditions prévues par ces articles.Les effets de la déclaration courent à compter du jour du dépôt de la déclaration sous réserve desdispositions de l'article R.7232-18 du code du travail.Le présent récépissé n'est pas limité dans le temps. La déclaration a une portée nationale.Le cas échéant:En application des articles L.7232-1 et R.7232-1 à R.7232-15, les activités nécessitant un agrément (I del'article D.7231-1 du code du travail) n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'agrément ou le renouvellement de cet agrément dans le ou les département(s) d'exercice deses activités.De même, en application de l'article D.312-6-2 du code de l'action sociale et des familles, les activitésnécessitant une autorisation n'ouvrent droit à ces dispositions que si l'organisme a préalablementobtenu l'autorisation ou le renouvellement de cette autorisation.L'enregistrement de la déclaration peut être retiré dans les conditions fixées aux articles R.7232-20 àR.7232-22 du code du travail.
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Le présent récépissé sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture.Le présent récépissé peut, à compter de sa notification, faire l'objet d'un recours gracieux auprès duservice instructeur - Inclusion et Emploi à la DDETSPP ou d'un recours hiérarchique adressé au ministrechargé de l'économie - Direction générale des entreprises — sous-direction des services marchands, 61Boulevard Vincent Auriol, 75703 PARIS CEDEX 13. 'Elle peut également faire l'objet d'un recours contentieux dans un délai'de deux mois à compter de sanotification auprès du tribunal administratif de Poitiers, 15 rue de Blossac, BP 541, 86035 PoitiersCedex.Le tribunal administratif peut aussi être saisi par l'application informatique « Télérecours citoyen »accessible sur le site internet http://www.telerecours.fr/En cas de rejet du recours gracieux ou hiérarchique ou en l'absence de réponse à ce recours (rejetimplicite), un recours contentieux devant le tribunal administratif peut également être-formé contrela décision initiale dans un délai de deux mois a compter de ce rejet.
préfet et par subdélégation,du service inclusion et emploi,
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OUEST CHARENTE SERVICES
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Travail, des Solidarités et de la Protection des
Populations de la Charente
16-2025-02-11-00001
AP Habilitation sanitaire PASSELERGUE Isabelle
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16-2025-02-11-00001 - AP Habilitation sanitaire PASSELERGUE Isabelle 27
PREFET Direction départementaleDE LA de l'emploi, du travail, des solidaritésCHARENTE et de la protection des populationsLiberté 'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ N° SPAE-2024-080portant mise sous surveillance d'un chat introduit illégalement sur le territoirefrançais
Préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du mérite
Vu le réglement n° 1/2005 DU CONSEIL du 22 décembre 2004 relatif à la protection des animauxpendant le transport et les opérations annexes et modifiant les directives 64/432/CEE et 93/119/CE et lereglement (CE) n° 1255/97;Vu l'arrêté du O9_|Uln 1994 relatif aux règles applicables aux echanges d'animaux vivants, de semenceset embryons et à l'organisation des contrôles vétérinaires;Vu l'arrêté du 19 juillet 2002 fixant les conditions sanitaires pour l'importation et le transit, sur leterritoire metropolltaln et dans les départements d'outre-mer, des animaux vivants et de certains deleurs produits visés à l'article L.236-1 du code rural;Vu le règlement n° 576/2013 du parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement (CE) n° 998/2003 ;Vu le règlement d'exécution n° 577/2013 de la commission du 28 juin 2013 concernant les modèles dedocuments d'identification relatifs aux mouvements non commerciaux de chiens, de chats et de furets,l'établissement de listes de territoires et de pays tiers ainsi que les exigences en matière de format, deprésentation et de langues applicables aux déclarations attestant la conformitéà certaines conditionsprévues par le reglement (UE) n° 576/2013 du Parlement européen et du Conseil;Vu le règlement (UE) n°576/2013 du Parlement européen et du conseil du 12 juin 2013 relatif auxmouvements non commerciaux d'animaux de compagnie et abrogeant le règlement CE n°988/2003 lereglement (UE) N°576/2013 du Parlement européen et du Conseil; -Vu la directive 92/65/CEE du 13 juillet 1992 définissant les conditions de police sanitaire régissant leséchanges et les importations dans la Communauté d'animaux, de sperme, d'ovules et d 'embryons nonsoumis, en ce quu concerne les conditions de police sanitaire, aux réglementations communautairesspécifiques visées à l'annexe A section | de la directive 90/425/CE;Vu Règlement (CE) N° 998/2003 du parlement européen et du conseil du 26 mai 2003 concernant lesconditions de police sanitaire applicables aux mouvements non commerciaux d'animaux decompagnie, et modifiant la directive 92/65/CEE du Conseil ;Vu la décision 2004/95/CE établissant un modèle de certificat sanitaire pour l'importation à des finscommerciales dans la Communauté de chiens, de chats et de furets (JOUE du 13/08/2004) ;
Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 0516.16.62.00 - www.charente.gouv.fr
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Vu l'arrêté du 9 décembre 2014 relatif aux conditionsde police sanitaire régissant les échangescommerciaux et non commerciaux au sein de l'Union européenne ainsi que les importations etmouvements non commerciaux en provenance d'un pays tiers de certains carnivores ;Vu le code rural et de la pêche maritime et notamment les articles L. 236-1, L. 236-8, L. 236-9 et L. 236-10, L. 237-3, L. 212-10, L. 223-1 à L. 223-17, D. 223-23 à R. 223-36, R. 228-8, et les articles L. 211-15 et L.215-2relatifs à l'importation et l'introduction en France des chiens de la première catégorie ainsi qu'à leuracquisition ; ' 'Vu le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets et à l'organisation et àl'action des services de I'Etat dans les régions et départements ; 'Vu le décret du 03/07/2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu l'arrêté ministériel du 29 mars 2024 portant nomination Mme Marilyne MARTINEZ, directricedépartementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations de laCharente;- Vu l'arrêté préfectoral n° 16—2_024-08—19-00030 en date du 19/08/2024 portant délégation de signature àMme Marilyne MARTINEZ, directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-20-00006 en date du 20/08/2024, portant subdélégation designature de Mme Marilyne MARTINEZ, en faveur des cadres relevant de sa direction ;Considérant que l'animal a été présenté le 22/11/2024, au Docteur CROUAIL CLAIRE, vétérinairesanitaire à 1 BOULEVARD RENE CHABASSE , 16000 ANGOULEME qui a réalisé le premier examenclinique ; ' -Considérant que l'animal a été introduit sans certificat sanitaire TRACES ;Considérant que l'animal a été introduit avec un passeport européen n°PT303393/B ;Considérant que l'animal a été introduit par une personne différente que le propriétaire initial dans lepays d'origine ;Considérant que l'animal a été introduit sans examen clinique dans le délai réglementaire ;Considérant que la vaccination antirabique n'est pas valide ;Considérant que l'animal est susceptible de constituer un danger pour la santé humaine et animale se-lon les termes du code rural susvisé, et notamment vis-à-vis de la rage ;Considérant que la période d'incubation de la rage est fixée à 6 mois par l'Organisation mondiale de lasanté animale (OIE) ; .Sur proposition de la directrice départementale de l'emploi, du travail, des solidarités et de laprotection des populations de la Charente;ARRÊTEArticle 1°: mise sous surveillanceLe chat (mâle), EXOTIC SHORTHAIR, nommé UBER, né le 05/07/2023, identifié par transpondeur n° 62009 53 OO 17 21 22, introduit en France en provenance du Portugal à une date inconnue et nonvalablement vacciné contre la rage, appartenant ou détenu par MME LANDREAU SAMANTHA,domicilié 8 ALEE DE LA CIGOGNE , 16000 ANGOULEME, susceptible de constituer un danger pour lasanté humaine et animale puisqu'il est considéré, selon les termes des articles du code rural et de lapêche maritime susvisés, comme « animal éventuellement contaminé de rage », est placé soussurveillance pendant 6 mois à compter du 22/11/2024.
Cité administrative - Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 051616.62.00 - www.charente.gouv.fr 2/5
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l'animal pourra être euthanasiépar décision de Madame la Préfète, conformément à l'article R. 223-34du code rural et de la pêche maritime. 'Article 4 : Rappels des sanctions pénalesSelon l'article L. 228-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni d'une amende de 15 000 € etd'un emprisonnement de deux ans, le fait, par inobservation des règlements, de faire naître ou decontribuer à répandre involontairement une épizootie. .Selon l'article L. 237-3 du code rural et de la pêche maritime, est puni de deux ans d'emprisonnementet de 300 000 € d'amende le fait d'introduire sur le territoire métropolitain ou dans les départementsd'outre-mer des animaux vivants, des produits et sous-produits d'origine animale ou des aliments pouranimaux ne répondant pas aux conditions sanitaires ou ayant trait à la protection des animaux prévu àl'article L.236-1. |Selon l'article R. 228-6 du code rural et de la péche maritime, est puni de l'amende prévue pour lescontraventions de la 5ème classe (1 500 €) le fait de ne pas respecter des mesures prescrites par unarrêté préfectoral de mise sous surveillance (en application de l'article L. 223-5, du quatrième alinéa del'article L. 223-6 et de l'article L. 223-8).Selon l'article R. 610-5 du code pénal, est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la Treclasse (38 €, cumulables) la violation des interdictions ou le manquement aux obligations édictées parles décrets et arrêtés de police.Selon l'article L. 215-2 du code rural et de la péche maritime, l'acquisition, la cession à titre gratuit ouonéreux, l'importation et l'introduction sur le territoire métropolitain des chiens de la premièrecatégdrie constitue une infraction au code rural et de la péche maritime et est passible de six moisd'emprisonnement et de 15 000 € d'amende.Article 5 : suites ;Cet arrêté est en vigueur jusqu'au 21/05/2025 ou, à défaut, jusqu'à la réalisation de la dernière visite à 6mois ;Article 6 : délai et voie de recoursDans un délai de deux mois à compter de la date de la notification du présent arrêté, les recourssuivants peuvent être introduits conformément aux dispositions des articles R. 421-1 et suivants ducode dejustice administrative :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'agriculture, de la souveraineté alimentaire et de laforét; '- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541 -86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.
Cité administrative — Batiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.1616.62.00 - www.charente.gouv.fr 4/5
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Article 2 : mesures prescritesLa mise sous surveillance de cet animal entraine l'application des mesures suivantes :1.
10.
1.
« 12.
Le contrôle de l'identification par le vétérinaire sanitaire ou la réalisation de celle-ci si elle n'apas été réalisée ;La réalisation de la vaccination antirabique à la fin de la période de surveillance ;La présentation de cet animal au vétérinaire sanitaire, à comptér du 22/11/2024, aux datessuivantes :20/02/2025 (J90)21/05/2025 (J180, à l'issue de la période de surveillance de 6 mois)avec transmission des rapports de visite à la directrice départementale de l'emploi, du travail,des solidarités et de la protection des populations de la Charente;L'interdiction de cession à titre gratuit ou onéreux;L'|solement et l'absence de contact avec des animaux sensibles à la rage, en partlculler lescarnivores;L'absence de contact avec les personnes extérieures à son lieu de résidence ;L'obligation d'être tenu en laisse et muselé ou enfermé dans un panier ou une cage lors de sessorties;Toute sortie de la commune avec l'animal est interdite sans autorisation de la directricedépartementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populations, saufpour se rendre directement, à l'aller comme au retour, aux visites chez le vétérinaire ;(interdiction formelle de quitter la France continentale) ;Il est interdit, pendant cette période de surveillance, au propriétaire ou à la personne quiassume la responsabilité de l'animal de l'euthanasier ou de le faire euthanasier sans autorisationécrite de la directrice départementale de |emp|0| du travail, des solidarités et de la protectiondes populations de la Charente;Le signalement de tout changement de comportement, de toute apparition d'un signe demaladie et la présentation de l'animal sans délai au vétérinaire sanitaire désigné ;Si l'animal meurt, quelle que soit la cause de la mort, cette information doit être rapportéeimmédiatement au vétérinaire sanitaire désigné, afin qu'un prélèvement soit réalisé et envoyé àun laboratoire agréé, sous la responsabilité de la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Le signalement de la disparition de l'animal à la directrice départementale de l'emploi, dutravail, des solidarités et de la protection des populations de la Charente ;Tous les frais liés à ces dispositions sont à la charge du propriétaire ou de la personne physique quiassume la responsabilité de l'animal.Article 3 : non applications des présentes mesuresIndépendamment des poursuites qui pourront être engagées selon les artlcles R. 228-3 et R. 228-6 ducode rural et de la pêche maritime, en cas d'inobservation des mesures prescrites par le présent arrêté,
. Cité administrative —- Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 - 16001 ANGOULEME cedexTél.: 05:16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr " 3/5
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Article 7 : exécutionLa directrice départementale de I'emploi, du travail, des solidarités et de la protection des populationsde la Charente, le/la Maire de ANGOULEME et Docteur CROUAIL CLAIRE, vétérinaire sanitaire désignépour la surveillance, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrété.
Angoulême, le 11/02/2025
Pour le préfet et par subdélégationLe chef de service santé protection animaleset environnement
Laurianne TAVERNIER
Cité administrative — Bâtiment A4 rue Raymond PoincaréBP 71016 —- 16001 ANGOULEME cedexTél. : 05.16.16.62.00 - www.charente.gouv.fr 5/5
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-01-02-00007
Délégation de signature en matière de
contentieux et de gracieux fiscal - PCRP de la C
harente
Direction départementale des Finances Publiques - 16-2025-01-02-00007 - Délégation de signature en matière de contentieux et de
gracieux fiscal - PCRP de la C harente 34
ËExRÉPUBLIQUEFRANÇAISEL,zberteEgalitéFraternité FINANCES PUBLIQUES
DELEGATION DE SI.GNATURE EN MATIERE DE CONTENTIEUXET DE GRACIEUX FISCAL
La responsable du Pôle de Contrôle des Revenus et du Patrimoine (PCRP) de la Charente.Vu le code général des impôts, et notamment son article 408 de son annexe |l et les articles 212 à 217 deson annexe IV ; |Vu le livre des procéduresfiscales, et notamment les articles L. 247 et R* 247-4 et suivants;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dispositions relatives à la direction generale desfinances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services déconcentrés de la direction générale des'finances publiques;
Arrête :Article 1*Délégation de signature est donnée à I effet de signer:1°) en matière de contentieux fiscal d'assiette, les décisions d'admission totale, partlelle ou de rejet de dé-grèvement ou restitution d'office et, en matiére de gracieux fiscal, les décisions portant remise, modérationou rejet, sauf demande portant sur une imposition consécutive à une proposition de rectificationqu'ils ont signé : 'a) dans la limite de 15 000 €, aux inspecteurs'des finances pu_bliques désignés ci-après :BASTIEN Marie Éléonore CABEZOS Nicolas ' |DARDILHAC FabienneBAYLET Stéphanie - |GENOIST Isabelle
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gracieux fiscal - PCRP de la C harente 35
b) dans la limite de 10 000 €, aux agents des finances publiques de catégorie B désignés ci-aprés :
| BASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly | EVRARD PhilippeFOURNIER Valérie | LAGRUE Patrick MONGARS Marlène
2°) sans limitation de montant, les documents nécessaires à l'exécution comptable des décisionscontentieuses et gracieuses ainsi que les décisions prises sur les demandes de prorogation de délai prévuesà l'article 1594-0 G du code général des impôts, aux agents des finances publiques désignés ci-après :
BASTI_EN Marie Éléonore CABEZOS Nicolas DARDILHAC Fabienne
BAYLET Stéphanie 'GENOIST IsabelleBASTIEN Grégory DUDOGNON Nelly | | EVRARD PhilippeFOURNIER Valérie LAGRUE Patrick ' ' MONGARS Marlène
Article 2
Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs de la Charente.
Blandine GAI
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gracieux fiscal - PCRP de la C harente 36
Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-02-01-00001
Délégation THC au 010225
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REPUBLIQUE | ;FRANCAISE | - . FINANCES PUBLIQUESLiberté ' ' ' ;Égalité .Fraternité —
DIRECTION GÉNÉRALE DES FINANCES PUBLIQUES' TRESORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTECENTRE DES FINANCES PUBLIQUES1RUE DE LA COMBETSA 17061 '16025 ANGOULEME CEDEX| DÉLÉGATION DE SIGNATURETRÉSORERIE HOSPITALIÈRE DE LA CHARENTELe comptable public, responsable de la trésorerie hospitalière de la Charente ;Vu le décret n° 2008-309 du 3 avril 2008 portant diverses dlsp05|t|ons relatives à la dlrectlongénérale des flnances publiques;Vu le décret n° 2009-707 du 16 juin 2009 relatif aux services deconcentres de la dlrectlon généraledes finances publiques;Vu le décret n° 20121246 du 7 novembre 2012 relatifà la gestlon budgetalre et comptable publlqueet notamment son article 16 ; ARRETE :
. Article 1: Délégation générale de signature et de pouvoir est donnée à M. Jérôme POZZO DIBORGO, Inspecteur divisionnaire des Finances publiques, Mme Nathalie LABARRE, Inspectrice desFinances publiques, Mme Lydia BATY, Inspectrice des Finances publiques, tous ayant la qualitéd'adjoint(e) au comptable chargé de la Trésorerie hospitalière de la Charente, à l'effet :- de gérer la Trésorerie hospltallere de la Charente en vertu de leur procuratlon en tant quemandataires spéciaux et généraux du comptable, pour lui et en son nom; '- d'opérer les recettes et dépenses relativesà tous les services, sans exception ;- de recevoir et de payer toutes sommes qui sont ou pourraient être légitement dues, à quelquetitre que ce soit, par tous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services;.- de signer tous les documents relatifsà l'émission de virements « gros montants ou internationaux »ou procedures de rejets; '- d exercer toutes poursuites et accorder des délais de paiement;_ - d'agir en justice et signer les declaratlons de créances en cas de procédures collectives et autresactes nécessaires au bon déroulement desdites procédures;- dacquutter tous mandats et d'exiger la remlse des t|tres quittances et pièces _]UStlflCâtlveSprescrites par les règlements; '- de donner ou retirer quittance valable de toutes sommes reçues ou payées, de signer récépissés,quittances et décharges, de fournir tous états de situation et toutes autres pièces demandées parl'administration; 10- de me suppleer dans l'exercice de mes fonctions et de signer seul(e)ou concurremment tous lesactes relatifsà la gestion de la Trésorerie hospitalière de la Charente
I
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Article 2 Délégation de 5|gnature en matière de recouvrement est donnee aux agents désignés ci-apres à l'effet de signer : |°) les décisions relatives aux demandes de délai de paiement des redevables, dans les limites dedurée et de.montant indiquées dans le tableau ci-après; '2°) l'ensemble des actes relatifs au recouvrement, et notamment les actes de pourswtes et lesdéclarations de créances; '
Durée Somme maximale: maximale des | pour laquelle unNom et prénom des agents Grade " délais de délai de paiement: paiement peut-étre accordéPOUYDEBASQUE François Contrôleur des finances 12 mois 8 000 €' " publiques ' |, Agente administrative ' 'BOINALI Liza - principale des finances 12 mois ; 4 000 €: publiques ' _' | Agente administrative ... ' _- POITRIMOLE Charline | = principale des finances 12 mois 4 000 €| R publiques |__ Agente administrative 'RAGUES Isabelle principale des finances 12 mois - 4000%€' publiques ' 'Agente administrative ; |AURELIE Jean principale des finances 12 mois 4000 €publiques '
,BiENCOURT Axelle Contractuelle 6 mois | 2000 €
Article 3 : Le présent arrêté sera publié au recueil des actes administratifs du département de laCharente et fera l'objet d'un affichage dans les locaux de la Trésorerie hospitalière de la Charente.A Soyaux, le 01/02/2025La comptable publique,
v
Nadine DEMAZYChef de service comptableResponsable de la Trésorerie hospitalièrede la Charente
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Direction départementale des Finances
Publiques
16-2025-02-03-00005
Procuration gestion THC POZZO DI BORGO
030225
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DIRECTION GENERALE DES FINANCES PUBLIQUES
PROCURATION SOUS SEING PRIVEA donner par les Comptables des finances publiquesà leurs fondés de pouvoirs temporaires ou permanents
La soussignée Mme Nadine DEMAZY comptable pubhque responsable de la TrésorerieHospitalière de la Charente, déclare:Constituer pour son mändataire spécial et général, Monsieur Jérôme POZZO DI BORG_O.Lui donner pouV01r de. gérer et d'admlnlstrer pour lui et en son nom, la TrésorerieHospitalière de la Charente.D'opérer les recettes et les dépenses relatives à tous les services, sans exception, de recevoir et depayer toutes sommes qui sont ou pourralent être legltlmement dues à quelque titre que ce soit, partous contribuables, débiteurs ou créanciers des divers services dont la gestion lui est confiée, d'exercertoutes poursuites, d'acquitter tous mandats, et d'exiger la remise des titres, quittances et piècesjustificatives prescrites par les règlements de donner ou retirer quittance valable de toutes sommesreçues ou payées, de signer récépissés, quittances et décharges, de fournir tous états de situation ettoutes autres pièces demandées par l'administration, d' operer à la Direction départementale desfinances publiques les versements aux epoques prescrites, de signer les déclarations de créances en casde procedures collectlvesEn conséquence, lui donner pouvoir de passer tous actes, d'élire domicile et de faire, d'unemanière générale, toutes les operatlons qui peuventconcerner la gestion de la Trésorerie Hospltallerede la CharenteEntendant ainsi transmettre à M. Jérôme POZZO DI BORGO, tous les pouvoirs suffisantspour qu il puisse, sans son concours, mais sous sa responsabilité, gérer ou admlmstrer tous les servicesqui lui sont confiés.Prendre l'engagement de ratifier tout ce que son mandatalre aura pu falre en vertu de laprésente procuration. '
- Fait à Soyaux, le trois février deux mille vingt cinq,
(1) ' La date en toutes lettres(2) Faire précéder la signatureDes mots : Bon pour pouvoir SIGNATURE DU MANDANT (2):
Vu pour accord, le, Sf.nfierzozf_ ; : Nadine DEMAZYLe Directeur départemental des finances publiques, Chef de Service ComptablePar procuration, Responsable de la Trésorerie Hospitalière de la Charente
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Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-10-00013
AP Capture transport poissons fins scientifiques
EPTB 2025
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00013 - AP Capture transport poissons fins scientifiques EPTB
2025 42
ËxPREFETEDE LACHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ
Autorisant la pêche, la capture, les prélèvements et le transport
d'espèces piscicoles à des fins scientifiques
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'ordre national du Mérite
Vu les articles L.436-9 et R.432.6 à R.432.11 du Code de l'environnement ;
Vu la loi n°76-629 du 10 juillet 1976 relative à la protection de la nature modifiée ;
Vu le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de Jérôme Harnois en tant que préfet de la
Charente ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à
M. Servat, directeur départemental des territoires, et en l'absence du directeur, à Mme Larraux,
directrice adjointe ;
Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 portant subdélégation de signature à
des cadres et agents de la DDT ;
Vu l'arrêté du 2 février 1989 portant dérogation aux prescriptions des articles 11 et 16 du décret du 14
novembre 1988 pour l'utilisation des installations de pêche à l'électricité ;
Vu l'arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de crustacés et de grenouilles
représentées dans les eaux visées à l'article 413 du Code rural ;
Vu la demande du Président de l'EPTB Charente en date du 23 janvier 2025 ;
Considérant l'intérêt que présente la réalisation de suivis biologiques pour évaluer l'efficacité des
mesures de gestion mises en place pour restaurer et sauvegarder les poissons migrateurs amphi halins ;
Considérant que pour mener à bien ces suivis, il est nécessaire de capturer, d'inventorier et de
transporter des poissons amphi halins ;
Considérant dès lors qu'il y a lieu d'autoriser le demandeur à opérer ces captures ;
Sur proposition du directeur départemental des territoires :
ARRÊTE
43 rue du docteur Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 1/5
Direction départementale
des territoires
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2025 43
Article 1 : Bénéficiaires de l'autorisation
L'établissement public territorial de bassin (EPTB) du fleuve Charente dont le siège est situé 5 rue
Chante-Caille – ZI des Charriers – 17100 SAINTES ;
Le centre pour l'aquaculture, la pêche et l'environnement de Nouvelle-Aquitaine (CAPENA) dont le
siège est situé Prise de terdoux 17480 LE CHÂTEAU D'OLERON ;
L'association migrateurs Garonne Dordogne (MIGADO), antenne Charente Seudre dont le siège est
situé 60 rue de Bourlion 16160 GOND PONTOUVRE ;
sont autorisés à effectuer des captures de poissons à des fins scientifiques sur l'ensemble du bassin de
la Charente situé dans le département de la Charente, conformément à la demande susvisée aux
conditions du présent arrêté.
Article 2 : Validité
La présente autorisation est valable à compter de la date de signature jusqu'au 31 décembre 2025.
Article 3 : Responsables de l'exécution matérielle et participants
Les responsables de l'exécution matérielle des captures autorisées aux termes du présent arrêté et leurs
assistants sont les suivants :
Responsables techniques
Prénom - NOM Structure
Audrey POSTIC-PUIVIF EPTB Charente
François ALBERT MIGADO
Eric BUARD CAPENA
Assistance
Prénom - NOM Structure
Yann DAVITOGLU EPTB Charente
Léanne JACOB EPTB Charente
Alicia GIRARD EPTB Charente (stagiaire)
Ludivine PARAGOT CAPENA
Maxime GUINEE MIGADO
Pauline VAN CUYCK MIGADO (stagiaire)
Laurent CARRY MIGADO
William BOUYSSONNIE MIGADO
Sébastien GRACIA MIGADO
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 2/5
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Pierre TARDIEU MIGADO
Damien FILLOUX MIGADO
Jean CHARTREZ MIGADO
Morgan LEFEVERE MIGADO
François PRELLWITZ MIGADO
Vanessa LAURONCE MIGADO
Une équipe formée pour réaliser une séance de capture est constituée au moins d'un responsable
technique et d'un ou plusieurs assistants pris parmi les personnes listées ci-dessus.
Article 4 : Destination de la faune piscicole
Quelques spécimens de différentes espèces de poissons pourront être conservés pour analyse. La
grande majorité des poissons prélevés seront mesurés, pesés et remis à l'eau.
Pour les géniteurs d'aloses, lamproies et grands salmonidés : seuls les cadavres seront récupérés. Ils
seront transportés, dans la mesure du possible, au frais, pour être ensuite conservés au congélateur.
Des écailles et des morceaux de tissus pourront être ainsi prélevés.
Les espèces susceptibles de créer des déséquilibres biologiques (listées à l'article R.432-5 du Code de
l'environnement) seront détruites sur place ou remises au détenteur du droit de pêche (après
euthanasie sur place). Les espèces non représentées dans les eaux douces de France Métropolitaine,
dont le Pseudorasbora parva (arrêté du 17 décembre 1985 fixant la liste des espèces de poissons, de
crustacés et de grenouilles représentées) , seront détruites sur place. Les individus en mauvais état
sanitaires seront détruits.
Article 5 : Mesures de précautions sanitaires
En cas de suspicion de présence d'espèces sensibles aux pathologies (Austropotamobius pallipes) sur un
des sites retenus, et pour éviter toute propagation de pathologies, il sera nécessaire de procéder à une
désinfection complète des matériels de pêche et de protection individuel au préalable de toute pêche.
En cas d'opérations sur cours d'eau ayant été effectuées antérieurement sur des sites avec présence de
l'Anodonte chinoise ( Sinanodonta woodiana ), espèce exotique envahissante actuellement connue sur
une partie du département des Deux Sèvres, des précautions seront prises pour en éviter la
dissémination : à minima, nettoyage et désinfection complète du matériel.
Des conditions suspensives pour la réalisation de ces pêches d'inventaires seront mises en place,
lorsqu'il y a :
• Rupture d'écoulement, voir d'assecs et ce jusqu'à un retour des conditions plus favorables ;
• Température supérieure à 23 °C ;
• Saturation en oxygène inférieure à 30 %.
Article 6 : Type de matériel utilisé
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 3/5
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Liste du matériel utilisé :
• engins passifs types pièges/collecteurs (type flottang)
• filet type « chaussettes » sur ouvrages de fossés
• épuisettes, filets, sennes, haveneaux ou pibalours
• pêches électriques
• systèmes de piégeage existants
Le matériel de capture passif sera équipé d'une plaque signalétique portant la mention SUIV-MIGR-
EPTB. Les matériels de pêche électrique indiqués doivent avoir fait l'objet d'un contrôle annuel par un
organisme agréé et respecter l'ensemble des prescriptions techniques imposées par l'arrêté du 2 février
1989 relatif à l'utilisation des installations de pêche à l'électricité.
Article 7 : Règles de sécurité
Les règles de sécurité énoncés par l'arrêté du 2 février 1989, devront être respectées pour la mise en
œuvre des chantiers, notamment le port effectif des équipements de protection individuels adaptés,
une formation préalable des agents nommés dans l'autorisation, la présence effective de deux
personnes (à minima) ayant reçu une formation aux premiers secours, ou encore la sécurisation du
chantier (éloignement des personnes non habilitées à participer au chantier).
Les autorisations d'accès aux propriétés privées devront faire l'objet d'un accord au préalable des
riverains concernés.
Article 8 : Déclaration préalable
Le bénéficiaire de la présente autorisation s'engage à obtenir l'accord des détenteurs du droit de
pêche. Il est tenu d'adresser, avant chaque opération, une déclaration écrite précisant le programme,
les dates et lieux de capture à la Direction départementale des territoires de la Charente, service en
charge de la police de la pêche avec copie au service départemental de l'office français de la
Biodiversité (sd16@ofb.gouv.fr), à la Gendarmerie du lieu de l'opération, à la Fédération départementale
des garde-pêches particuliers (fdgp16@outlook.fr), ainsi qu'à la Fédération de Charente de pêche et de
protection du milieu aquatique pour que cette dernière puisse transmettre l'information aux
associations agréées de pêche et de protection du milieu aquatique concernées.
Un compte rendu regroupant l'ensemble des opérations sera envoyé à la Direction départementale des
territoires avec une copie au service départemental l'office français de la biodiversité au plus tard fin
février 2026.
Article 9 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification ou
de sa publication de faire l'objet :
• d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;
• d'un recours hiérarchique devant la ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de la
Forêt, de la Mer et de la Pêche;
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 4/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00013 - AP Capture transport poissons fins scientifiques EPTB
2025 46
Angouléme, le 10 février 2025
. P/le directeur et par subdélégationLa cheffe de l'unité Eau, Agriculture, Chasseet Pêche :
Héloise MARIE
• d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers – 15, rue Blossac – CS 80541
– 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »
accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 10 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, les maires
des communes concernées, le colonel commandant le groupement de gendarmerie de la Charente, la
Fédération des garde-pêches particuliers de la Charente et le chef du service départemental de l'office
français de la biodiversité sont chargés, chacun en ce qui le concerne de l'exécution du présent arrêté.
43 rue du docteur Charles Duroselle
16016 ANGOULÊME Cedex
Tél. : 05.17 .17 .37 .37
www.charente.gouv.fr 5/5
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00013 - AP Capture transport poissons fins scientifiques EPTB
2025 47
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-10-00004
Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée
dans le cadre des inventaires du patrimoine
naturel
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel 48
Ex Direction départementalePRÉFET des territoiresDE LA |CHARENTEL'z'berte'ÉgalitéFraternité
Arrêté N°16-20)_|__|-1 1111011N[—autorisant I'accés à la propriété privéedans le cadre des inventaires du patrimoine naturelLe préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'environnement, et notamment son article L.411-1 A, 'Vu la loi du 29 décembre 1892 modifiée sur les dommages causés à la propriété privée par l'exécutiondes travaux publics ;Vu la circulaire du 2 octobre 2007 concernant l'accès à la propriété privée dans le cadre des inventairesdu patrimoine naturel ; 'Vu la demande de Charente Nature en date du 13 janvier 2025 en vue d''obtenir l'autorisationd'accéder aux propriétés privées des communes de la communauté de commune de CharenteLimousine dans le but de réaliser des prospections naturalistes dans le cadre de l'Atlas de Biodiversitéintercommunal de la CDC de Charente Limousine (58 communes).Considérant que la mission de Charente Nature, qui participe à l'élaboration et à la mise en ceuvre deI'inventaire du patrimoine naturel (flore sauvage et habitats naturels) et procède à l'identification et àla conservation des éléments rares et menacés, nécessite des prospections de terrain sur des propriétésprivées ;Considérant qu'il importe de faciliter ces inventaires dans le but d'améliorer et d'homogénéiser laconnaissance de la faune et la flore sur le territoire ;Considérant que ces inventaires et suivis naturalistes sont effectués par et sous la responsabilité deCharente Nature ;Sur proposition du directeur départemental des territoires de la Charente ;
ARRÊTEArticle 1°": En vue d'exécuter des prospections naturalistes dans le cadre de cette mission les agentsmissionnés par Charente Nature et ceux auxquels cet organisme aura délégué ses droits (liste enannexe), sont autorisés à pénétrer dans les propriétés privées, closes ou non closes (à l'exception deslocaux consacrés à l'habitation) situées sur le territoire de la communauté de communes de CharenteLimousine (58 communes). Ils sont également autorisés à franchir les murs et autres clôtures etobstacles qui pourraient entraver leurs opérations.lls devront tous être en possession d'une copie du présent arrêté ainsi que d'un ordre de mission, quidevront être présentés à toute réquisition.Article 2 : La présente autorisation est valable à compter de la date de signature du présent arrêtéjusqu'au 31 décembre 2028. 'Article 3: Les agents de Charente Nature ainsi que les personnes mandatées par lui, sont tenus dedéclarer à la DDT de la Charente, dès qu'ils en ont connaissance, les accidents ou incidents survenuslors de ces prospections.
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel 49
Les indemnités qui pourraient être dues pour dommages causés aux propriétaires résultant de cesopérations seront réglées, à défaut d'accord à l'amiable, par le tribunal administratif de Poitiers selonles modalités prévues au code de la justice administrative.Article 4 : L'introduction des agents dans les propriétés closes autres que les maisons d'habitation nepourra, cependant, avoir lieu qu'après l'accomplissement des formalités prévues par la loi du 29décembre 1892 susvisée : 'Le présent arrété est affiché a la mairie de chacune des communes concernées au moins dix joursavant et doit être présenté à toute réquisition.L'introduction dans les propriétés closes (a I'exception des maisons d'habitation) ne pourra avoir lieuque cinq jours après notification de l'arrêté au propriétaire ou, en son absence, au gardien de lapropriété; à défaut de gardien connu demeurant dans la commune, le délai ne courra qu'à partir de lanotification au propriétaire. Ce délai expiré, si personne ne se présente pour permettre l'accès, les ditsagents ou particuliers pourront entrer avec l'assistance du juge du tribunal d'instance.Défense est faite aux propriétaires d'occasionner troubles ou empêchement à l'encontre des agentschargés de ces études. ' 'Le personnel chargé des inventaires et prospections sera tenu de veiller à ne pas dégrader les culturesou clôtures en la place.Article 5: Les maires des communes concernées seront invités à prêter leur concours et, au besoin,l'appui de leur autorité pour écarter les difficultés auxquelles pourrait donner lieu l'exécution desopérations d'inventaires et de prospection envisagées. En cas d'opposition à ces opérations, il estenjoint aux fonctionnaires municipaux et à tous les agents de la force publique d'intervenir pourassurer l'exécution des dispositions qui précedent.Article 6 : Le présent arrété cessera ses effets de plein droit s'il n'est pas suivi d'exécution dans les sixmois de sa date de signature.Article 7 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :° d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;e d'un recours hiérarchique devant la ministre de la transition écologique ;< d'Un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via "télérecours citoyen" accessiblesur le site Internet www.telerecours.fr.Article 8 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le directeurrégional de l'environnement, de l'aménagement et du logement, les maires des communes concernées,sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueildes actes administratifs de la préfecture de la Charente.
Angoÿlême, le 40 FEV. 2026
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel 50
ANNEXE 1Liste des personnes missionnées par Charente Nature
Salariés Charente Nature :e David NEAU< Céline PAGOTe Matthieu DORFIAC< Anthony LE NOZAHIC- Olivia BRUNEAUe Romain LE MOALe Carla RENOUX* David SUAREZe Manon TEILLAGORRYBénévoles Charente Nature< Audrey BARBOTIN* Jean-Baptiste COUTURIERe Jessica BONDUAUe Laurent AUPETIT< Monique BRUNe Jean-Marie LAVOUEe Pascal LAVOUE- Réjane PAQUEREAU* Philippe ROUQUILLAUDe Jean-Pierre SARDIN- Damien CHARNEAU
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Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-10-00004 - Arrêté autorisant l'accès à la propriété privée dans le
cadre des inventaires du patrimoine naturel 51
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cadre des inventaires du patrimoine naturel 52
Direction Départementale des Territoires de la
Charente
16-2025-02-06-00003
Arrêté autorisant la plantation de peupliers sur la
commune SALLES-D'ANGLES au titre du régime
d'autorisation propre à Natura 2000
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-06-00003 - Arrêté autorisant la plantation de peupliers sur la
commune SALLES-D'ANGLES au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 53
PREFET | | _ Direction départementaleDE LA Des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
| - ARRETE N°Autorisant Madame Françoise ESTEVE à planter 0,6508 ha de peupliers au titre durégime d'autorisation propre à Natura 2000
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'Environnement et notamment les articles L 414-4 et R 414-19 et suivants ;Vu le décret N° 2010-146 du 16 février 2010 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation des servicesde l'État dans les régions et les départements ;Vu le décret du 03 juillet 2024 du président de la république portant nomination du préfet de laCharente - M. HARNOIS (Jérôme) ;Vul'arrêté ministériel du 22 août 2006 portant désignation du site Natura 2000 « Vallée du Né et sesprincipaux affluents » (Zone Spéciale de Conservation) ;Vu larrété préfectoral du 18 mai 2015 fixant la liste locale des documents de planifièation,programmes, projets, manifestations et interventions relevant du régime d'autorisation administrativepropre à Natura 2000;Vu l'arrêté N°16-2024-08-19-00018 donnant délégation de signature à M. Hervé SERVAT, directeurdépartemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrêté préfectoral du 29 janvier 2025 portant décision d'examen au cas par cas n°2024-15836 enapplication de l'article R. 122-3-1 du Code de l'environnement, par lequel le projet de premierboisement de peupliers de 06508 ha sur la commune Salles-d'Angles (16) est exempté de la réalisationd'une étude d'impact ;Vu la demande, présentée par Madame Françoise ESTEVE, réceptionnée le 26/04/2024 et complétée le30/01/2025 sous la référence DDT16-SEAR-N2000-2024-04 à la direction départementale des territoiresde la Charente, par laquelle Mme Françoise ESTEVE sollicite l'autorisation de planter 0,6508 ha depeupliers, sur la parcelle cadastrée H 552, sur la commune de Salles-d'Angles (16) ;Vu le formulaire d'évaluation des incidences présenté dans le dossier, notamment la partie sur lesmesures prises pour atténuer ou supprimer les incidences potentielles identifiées ;Considérant que le projet se situe en zone humide ;Considérant qu'un habitat d'intérêt communautaire (91EO — Aulnaies-frénaies) est présent sur la zoned'emprise du projet et sur sa zone d'influence ;Considérant que le projet de boisement concerne une surface de 0,20 ha de mégaphorbiaie enformation constituant l'habitat d'une espèce d'intérêt communautaire (Cuivré des marais);Sur proposition du directeur départemental des territoires,
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 05:1717.37.37www.charente.gouv.fr 1/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-06-00003 - Arrêté autorisant la plantation de peupliers sur la
commune SALLES-D'ANGLES au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 54
ARRETE
Article 1°" : AutorisationMme Françoise ESTEVE domiciliée 46 rue du Maine Gautier 17520 Celles, est autorisée à planter despeupliers sur une superficie de 0,6508 ha, sur la parcelle cadastrée H 552 sur la commune de Salles-d'Angles (16) ;Les prescriptions suivantes devront être respectées :- les plantations devront avoir lieu avant juin 2025, pour éviter la période où la mégaphorbiaie serafavorable à la biodiversité. Elles devront être effectuées à 7 mètres des berges et des parcelles voisinesnon boisées ;- le travail du sol devra être réservé à la plantation et se limiter aux lignes de plantations, afin de_maintenir la végétation spontanée déjà installée ;- l'entretien devra être réalisé avec un broyeur / une faucheuse les 4 premières années uniquement, etde préférence à partir du mois d'août. À l'exception du cas indiqué dans le tiret précédent, le travail dusol est proscrit car il détruit la flore (bulbes de fritillaire notamment).Article 2 : ContrôleLes dispositions du présent arrêté peuvent faire l'objet d'un contrôle et des sanctions administrativesou judiciaires prévues au titre de l'article L414-5 du Code de l'environnement. 'Article 3 : Autres autorisationsCette décision est prise au titre de Natura 2000 et ne préjuge en rien des autres avis ou autorisationsadministratives auxquels ce dossier est susceptible d'être soumis.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de la Transition écologique, de la Biodiversité, de laForêt, de la Mer et de la Pêche ;< d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.
Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture, le directeur départemental des territoires, le chef duservice départemental de l'office français pour la biodiversité (OFB) sont chargés, chacun en ce qui leconcerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs de lapréfecture, affiché en mairie pendant une durée de 15 jours et notifié par courrier à l'intéressé.
Angoulême, le
Pour le préfet et par délégationLe directeur dr"cfêflmentà'lflî:l'js territoires
43 rue du docteur Duroselle16000 ANGOULEME CedexTél. : 051717.37.37www.charente.gouv.fr 2/2
Direction Départementale des Territoires de la Charente - 16-2025-02-06-00003 - Arrêté autorisant la plantation de peupliers sur la
commune SALLES-D'ANGLES au titre du régime d'autorisation propre à Natura 2000 55
DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-02-04-00001
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6
février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO
Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
56
E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
Le Préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Charente-Maritime
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Dordogne
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
Le Préfet de la Gironde
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
La Préfète des Landes
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1 et L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et
dont l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des
dérogations définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des
espèces de faune et de flore sauvages protégées,
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/4
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
57
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions
de demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du
territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés
sur l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 33-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00099 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 24-2025-01-06-00003 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 40-2025-01-06-00015 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00001 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 17-2025-01-06-00012 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la Charente-
Maritime ;
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le
centre de soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30
novembre 2024,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage
de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales
protégées,
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires
habilités, ainsi que de territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation
réponde aux trois conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de
l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est
pas soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012
relative à la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la
Charte de l'environnement ,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
L'arrêté n° 2020D/167 est modifié comme suit :
1A l'article 1 est ainsi modifié :
les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47 , avenue des Certes, 33980 Audenge et les
mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en
services civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences
de chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informe par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation
des bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
2A - l'article 3 est ainsi modifié :
le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime
et Landes.
Le reste est inchangé.
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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La Cheffe du Département ;Biodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Bt
ARTICLE 3 : Voies et déléais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;- soit, préalablement, d'un recours
administratif gracieux auprès de Madame la Préfète de Lot-et-Garonne. Dans ce cas, la décision de rejet
du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai de deux
mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
ARTICLE 4 : Exécution
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes
et le Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil
des actes administratifs de Gironde et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera transmise pour
information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne,
Charente, Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 4 février 2025
Pour le préfet de la Charente et par
délégation,
Pour le Préfet de la Charente-Maritime et
par délégation,
Pour le Préfet de la Dordogne et par
délégation,
Pour le Préfet de la Gironde et par
délégation,
Pour la Préfète des Landes et par
délégation,
Pour le directeur régional
et par subdélégation
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DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-04-00001 - ARRÊTÉ modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à
l'interdiction de transport d'espèces animales protégées
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-02-10-00003
Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6
février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde
de la faune sauvage de la LPO Aquitaine
d'Audenge une dérogation à l'interdiction de
transport d'espèces
animales protégées
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-02-10-00003 - Arrêté modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de
sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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E XPREFET _DE LA REGIONNOUVELLE-AQUITAINELibertéEgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
ARRÊTÉ
modifiant l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune
sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
LE PRÉFET DE LA CHARENTE
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA CHARENTE-MARITIME
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA DORDOGNE
Chevalier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LE PRÉFET DE LA GIRONDE
Officier de la Légion d'honneur
Officier de l'Ordre National du Mérite
LA PRÉFÈTE DES LANDES
Chevalier de la Légion d'honneur
Chevalier de l'Ordre National du Mérite
Réf. : 026/2025 DBEC
2, esplanade Charles-de-Gaulle
CS 41397 – 33077 Bordeaux Cedex
Tél : 05 56 90 60 60
www.gironde.gouv.fr 1/5
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sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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VU le Code de l'Environnement et notamment les articles L. 411-1, L. 411-2,
VU l'arrêté ministériel du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 9 juillet 1999 fixant la liste des vertébrés protégés menacés d'extinction et dont
l'aire de répartition excède le territoire d'un département,
VU l'arrêté ministériel du 19 février 2007 fixant les conditions de demande et d'instruction des dérogations
définies au 4°de l'article L 411-2 du code de l'environnement portant sur des espèces de faune et de
flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 12 janvier 2016 modifiant l'arrêté du 19 février 2007 fixant les conditions de
demande et d'instruction des dérogations définies au 4° de l'article L411-2 du code de l'environnement
portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées,
VU l'arrêté ministériel du 23 avril 2007 fixant la liste des mammifères protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection,
VU l'arrêté ministériel du 19 novembre 2007 fixant la liste des amphibiens et des reptiles protégés sur
l'ensemble du territoire et les modalités de leur protection,
VU l'arrêté n°33-2023-12-22-00009 du 22 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°33-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Gironde,
VU l'arrêté n°16-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente,
VU l'arrêté n°24-2024-11-25-00029 du 25 novembre 2024 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°24- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Dordogne,
VU l'arrêté n°40-2023-12-27-00001 du 27 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°40- 2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département des Landes,
VU l'arrêté n°17-2023-12-28-00012 du 28 décembre 2023 donnant délégation de signature à M. Vincent
Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement de la région
Nouvelle-Aquitaine,
VU l'arrêté n°17-2025-01-06-00005 du 6 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains agents
placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine - Département de la Charente-Maritime,
VU la demande complète de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par le centre de
soins de la faune sauvage de la LPO Aquitaine à Audenge (33) en date du 30 novembre 2024,
VU la consultation du public menée du 12 au 27 décembre 2024 via le site internet de la DREAL Nouvelle-
Aquitaine,
VU l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 attribuant au Centre de sauvegarde de la faune sauvage de la
LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces animales protégées,
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VU le décret du 13 juillet 2023 portant nomination de M. Brice BLONDEL en qualité de préfet de la
Charente-Maritime,
VU le décret du 3 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS en qualité de préfet de la
Charente,
VU le décret du 6 novembre 2024 portant nomination de Mme. Marie AUBERT en qualité de préfète de la
Dordogne,
VU le décret du 11 janvier 2023 portant nomination de M. Etienne GUYOT en qualité de préfet de la
Gironde,
VU le décret du 12 janvier 2022 portant nomination de Mme. Françoise TAHERI en qualité de préfète des
Landes,
VU la décision du 21 décembre 2021 accordant le certificat de capacité à Mme Cassandra L'Hote pour
pratiquer l'élevage, l'entretien et le soin sur les animaux vivants non domestiques, délivrée par la
Préfète de la Charente,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement de capacitaire et de mandataires habilités,
CONSIDÉRANT que l'arrêté modificatif concerne le changement du territoire de collecte et de transport,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté ne remet pas en cause le fait que la dérogation réponde aux trois
conditions dérogatoire fixées par l'article L. 411-2 du code de l'environnement ,
CONSIDÉRANT que la modification de l'arrêté n'a pas d'incidence sur l'environnement, le projet n'est pas
soumis à la consultation du public, conformément à la loi n°2012-1460 du 27 décembre 2012 relative à
la mise en œuvre du principe de participation du public défini à l'article 7 de la Charte de l'environnement
,
Sur la proposition des Secrétaires Généraux des Préfectures,
ARRÊTENT
ARTICLE 1 :
L'article 1 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement de bénéficiaires.
Les bénéficiaires de la dérogation sont Cassandra L'HÔTE, capacitaire du centre de soins de la faune s auvage
de la LPO Aquitaine, Domaine de Certes, 47, avenue des Certes, 33980 Audenge et les mandataires habilités :
• Théo BERNARD (Chef soigneur),
• Jara LOPEZ JARAQUEMA (vétérinaire),
• Justine ROQUE (soigneuse animalière),
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sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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• Par extension, les salariés en contrat Parcours Emploi Compétence (CDD), les volontaires en services
civiques et les bénévoles du CDS sous la responsabilité la responsable capacitaire.
Cette liste peut être modifiée sous la responsabilité de Cassandra L'HÔTE, qui jugera des compétences de
chaque mandataire. Dans ce cas, elle en informera par écrit la DREAL.
La capacitaire du centre s'assurera du respect des protocoles élaborés par le centre de soins pour la
manipulation, transport, la détention et le relâcher des spécimens. Elle sera en charge de la formation des
bénévoles-relais et du suivi de leurs compétences.
La dérogation pour les bénéficiaires sus-cités est accordée jusqu'au 31 décembre 2025.
ARTICLE 2 :
L'article 3 de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 est modifié par le changement des lieux d'intervention du centre de
soins.
Le périmètre d'intervention concerne les départements de la Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et
Landes.
Le reste de l'arrêté n°2020D/167 du 6 février 2020 sus-visés reste inchangé.
ARTICLE 3 :
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement compétent ou via le
site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès des préfectures concernées. Dans ce cas, la
décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de l'administration à l'issue du délai
de deux mois à compter de la réception du recours administratif préalable - peut faire l'objet, avec la décision
contestée, d'un recours contentieux dans les conditions indiquées ci-dessus.
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animales protégées
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
ARTICLE 4 :
Les Secrétaires Généraux des préfectures de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et le
Directeur Régional de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés,
chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifs
de Gironde, Dordogne, Charente, Charente-Maritime et Landes et notifié aux bénéficiaires, et dont une copie sera
transmise pour information :
- aux chefs de services départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de Gironde, Dordogne, Charente,
Charente-Maritime et Landes,
- à Monsieur le Directeur Régional de l'Office Française de la Biodiversité,
- à l'Observatoire Aquitain de la Faune sauvage.
Bordeaux, le 10 février 2025
Pour la préfète des Landes et par délégation,
Pour la préfète de Dordogne et par délégation,
Pour le préfet de Charente et par délégation,
Pour le préfet de Charente-Maritime et par délégation,
Pour le préfet de Gironde et par délégation,
Pour le directeur régional et par subdélégation,
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sauvegarde de la faune sauvage de la LPO Aquitaine d'Audenge une dérogation à l'interdiction de transport d'espèces
animales protégées
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DREAL Nouvelle Aquitaine
16-2025-01-22-00003
Arrêté portant dérogation à l'interdiction de
perturbation intentionnelle et destruction de
spécimens d'espèces animales protégées
accordée à la Base aérienne 709 « Commandant
Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la
prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
DREAL Nouvelle Aquitaine - 16-2025-01-22-00003 - Arrêté portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et
destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
Direction régionale de l'environnement,
de l'aménagement et du logement
Nouvelle - Aquitaine
Arrêté n°141/2024 DBEC
portant dérogation à l'interdiction de perturbation intentionnelle et destruction de spécimens
d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
Le préfet de la Charente
Chevalier de l'Ordre national du Mérite
VU le Code de l'Environnement et notamment les articles 171-8, L. 411-1, L. 411-2 et L. 415-3 et R.
411-1 à R. 411-14 ;
VU l'arrêté interministériel du 19 février 2007 modifié fixant les conditions de demande et
d'instruction des dérogations définies à l'alinéa 4 de l'article L.411-2 du code de
l'environnement portant sur des espèces de faune et de flore sauvages protégées ;
VU l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 30 avril 2014 modifiant l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du péril
animalier sur les aérodromes ;
VU l'arrêté du 13 février 2015 fixant les conditions et limites dans lesquelles des dérogations à
l'interdiction de destruction de spécimens de certaines espèces animales protégées peuvent
être accordées par les préfets pour assurer la sécurité aérienne ;
VU l'arrêté du 29 octobre 2009 fixant la liste des oiseaux protégés sur l'ensemble du territoire et
les modalités de leur protection ;
VU l'arrêté du 26 juillet 2019 portant organisation de la Direction Régionale de l'Environnement,
de l'Aménagement et du Logement de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 116-2024-12-03-00001 du 3 décembre 2024 donnant délégation de signature à M.
Vincent Jechoux, Directeur régional de l'environnement, de l'aménagement et du logement
de la région Nouvelle-Aquitaine ;
VU l'arrêté n° 16-2025-01-06-00005 du 17 janvier 2025 donnant délégation de signature à certains
agents placés sous l'autorité de la DREAL Nouvelle-Aquitaine – Département de la
Charente ;
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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VU la demande de dérogation au régime de protection des espèces, formulée par Monsieur
Raphaël AURAY, Chef de la SPPA Technicien prévention du péril animalier à la Base aérienne
709 «Commandant Menard», en date du 4 novembre 2024 ;
VU l'absence d'observations formulées lors de la procédure de consultation du public réalisée
sur le site internet de la DREAL Nouvelle Aquitaine, du 03 au 18 décembre 2024 ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, qu'il n'existe pas
d'autre solution alternative satisfaisante au projet, les opérations d'effarouchement n'intervenant que
lorsque les mesures destinées à prévenir la présence des espèces sur l'emprise de l'aéroport se révèlent
insuffisantes ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, les conditions
d'octroi d'une telle dérogation définies dans l'alinéa 4°, c) dans l'intérêt de la sécurité publique,
de l'article L.411-2 du Code de l'environnement, sont respectées ;
CONSIDÉRANT que, conformément à l'article L. 411-2 du code de l'environnement, la dérogation ne
nuit pas au maintien, dans un état de conservation favorable, des populations d'espèces visées
par la demande dans leur aire de répartition naturelle ;
SUR PROPOSITION du Secrétaire général de la Préfecture,
ARRÊTE
ARTICLE 1 : Objet de la dérogation
Le bénéficiaire de la dérogation est la Base aérienne 709 « Commandant Menard », 1 route de
Barbezieux 16100 Cognac/Chateaubernard, représenté par Monsieur Raphaël AURA Y, Chef de la SPPA
Technicien prévention du péril animalier.
Les opérations sont effectuées par les agents de la SPPA (Section de Prévention du Péril Animalier) de
Base aérienne 709, dûment désignés en qualité de mandataires par le bénéficiaire de la présente
autorisation :
• AMIAULT Ludovic,
• CAPDEVILLE Jean-Baptiste,
• AURAY Raphaël.
Tout changement de personne mandatée devra être signalé à la DREAL NA au plus tôt.
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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ARTICLE 2 : Nature de la dérogation
Les espèces concernées par cette dérogation sont les suivantes :
• Choucas des tours (Corvus monedula),
• Goéland argenté (Larus argentatus),
• Héron cendré (Ardea cinerea),Faucon crécerelle (Falco tinnunculus),
• Buse variable (Buteo buteo),
• Milan noir (Milvus migrans),
• Grand Cormoran (Phalacrocorax carbo),
• Mouette rieuse (Chroicocephalus ridibundus).
ARTICLE 3 : Nature de la dérogation
Les personnels en charge des opérations d'effarouchement et de destruction doivent justifier en
permanence des formations prévues par l'arrêté du 10 avril 2007 susvisé. Les agents en charge des tirs
de destruction doivent être en possession d'un permis de chasse en cours de validité. L'utilisation
d'armes de chasse doit être faite dans le strict respect des dispositions du chapitre III du titre II du livre
IV du code de l'environnement.
La rédaction des consignes d'intervention, les moyens et les opérations d'effarouchement et de tirs, les
modalités d'enregistrement des opérations et le devenir des cadavres doivent être conformes aux
exigences du décret n°2007-432 du 25 mars 2007 , de l'arrêté du 10 avril 2007 relatif à la prévention du
péril animalier sur les aérodromes et aux engagements pris dans le dossier de demande de dérogation.
L'effarouchement est réalisé par l'emploi des moyens techniques suivants :
• Fauconnerie/furetage avec utilisation d'un animal prédateur,
• Laser d'effarouchement optique,
• Effaroucheur acousitque sur véhicules 4x4,
• Effaroucheur pyrotechnique : Lanceur CAPA, pistolet 9 mm Arminiun et CAL 12 Harrington,
• Tir avec un CAL 12 Beretta Silver pigeon ou une carabine à plomb 60 joules.
Un suivi des espèces d'avifaune fréquentant l'enceinte de l'aéroport doit être poursuivi afin de pouvoir
évaluer les comportements des différentes espèces en lien avec la gestion environnementale du site
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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(espèces, nombre de spécimens, utilisation des différentes zones de l'emprise…). Cette étude
permettra à terme d'affiner les mesures de prévention du péril animalier.
En cas de découverte de reste ou de prélèvement d'un oiseau bagué, la bague sera retournée au Centre
de Recherches sur la Biologie des Populations d'Oiseaux (au Muséum National d'Histoire Naturelle - 43
rue Buffon - Bâtiment 135 - CP 135 – 75005 Paris).
Les spécimens blessés doivent être transportés sans délai et directement au centre de soins de la faune
sauvage le plus proche, pour les espèces pour lesquelles le centre de soins bénéficie d'une autorisation
administrative, ou, à défaut, vers dans un cabinet vétérinaire, afin d'y recevoir les premiers soins.
Prescriptions
Le pétitionnaire réalise ou fait réaliser une étude concernant les procédures de fauche déjà mises en
pratique sur le site, afin de s'assurer que le milieu soit rendu suffisamment non-attractif pour les
oiseaux.
Le compte-rendu détaillé de l'étude, comprenant les données naturalistes récoltées, l'analyse des
comportements des espèces et la préconisation des mesures à mettre en place sont transmis à la
Direction Régionale de l'Environnement, de l'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine,
service Patrimoine Naturel, au plus tard au moment du dépôt du renouvellement de la demande.
Suites aux préconisations de l'étude, le pétitionnaire met en œuvre les mesures retenues, selon un
calendrier qu'il définit. Il fournit à la DREAL, service Patrimoine Naturel, le rapport de la mise en œuvre
des mesures, précisant pour chaque mesure, l'objectif de la mesure, sa localisation, les actions à réaliser
et les moyens à utiliser, les espèces concernées, les dates d'intervention, le calendrier de la mise en
œuvre.
Le bénéficiaire verse au Système d'Information sur la Nature et les Paysages Nouvelle-Aquitaine (SINP
Nouvelle-Aquitaine), via les Pôles SINP régionaux habilités, les données brutes de biodiversité
collectées lors des opérations autorisées par le présent arrêté (http://www.sinp.nouvelle-
aquitaine.developpement-durable.gouv.fr/).
ARTICLE 4 : Période d'intervention
La présente autorisation est délivrée, à compter de la date de signature du présent arrêté, jusqu'au 31
décembre 2026.
ARTICLE 5 : Bilans
La Base aérienne 709 adresse annuellement à la DREAL service Patrimoine Naturel, avant le 31
décembre, un rapport sur la mise en œuvre de la présente autorisation. Ce rapport précise, pour la
durée de la dérogation, le nombre d'interventions réalisées et leur nature, les espèces concernées par
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département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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ces interventions, le nombre de spécimens blessés ou détruits pour chaque espèce, ainsi que le
nombre de collisions animalières en précisant leur gravité.
Ce rapport est accompagné des rapports d'étude et de la mise en œuvre des mesures, prescrits dans
l'article 3.
Le renouvellement de la dérogation est sollicité 6 mois avant son échéance.
ARTICLE 6 : Publications
Le bénéficiaire précise dans le cadre de ses publications que ces travaux ont été réalisés sous couvert
d'une autorisation préfectorale, relative aux espèces protégées.
ARTICLE 7 : Caractère de la dérogation
La dérogation peut être suspendue ou révoquée, le bénéficiaire entendu, si les conditions fixées ne
sont pas respectées.
En outre, la présente autorisation ne dispense pas d'autres accords ou autorisations qui pourraient être
par ailleurs nécessaires pour la réalisation de l'opération, au titre d'autres législations.
ARTICLE 8 : Déclaration des incidents ou accidents
Dès qu'il en a connaissance, le pétitionnaire est tenu de déclarer au préfet du département et à la
DREAL les accidents ou incidents intéressant les installations, travaux ou activités faisant l'objet de la
présente dérogation qui sont de nature à porter atteinte aux espèces protégées ou à leurs habitats.
Sans préjudice des mesures que pourra prescrire le préfet, le pétitionnaire devra prendre ou faire
prendre toutes dispositions nécessaires pour mettre fin aux causes de l'incident ou accident, pour
évaluer ses conséquences et y remédier.
Le pétitionnaire demeure responsable des accidents ou dommages qui seraient la conséquence de
l'activité ou de l'exécution des travaux et de l'aménagement.
ARTICLE 9 : Sanctions et contrôles
Les agents chargés de la police de la nature ont libre accès aux installations, travaux ou activités
autorisés par la présente dérogation. Ils pourront demander communication de toute pièce utile au
contrôle de la bonne exécution du présent arrêté.
La DREAL, la DDT et le service départemental de l'OFB peuvent, à tout moment, pendant et après les
travaux, procéder à des contrôles inopinés, notamment visuels et cartographiques.
La présente autorisation sera présentée à toute réquisition des services de contrôle.
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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La Cheffe du DépartementBiodiversité, Espèces et Connaissance
Marie BASTIAT
Le non-respect du présent arrêté est soumis aux sanctions définies aux articles L. 415-1 et suivants du
code de l'environnement.
ARTICLE 10 : Voies et délais de recours
La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de deux mois à compter de sa notification pour le
bénéficiaire ou de sa publication pour les tiers :
- soit, directement, d'un recours contentieux auprès du tribunal administratif territorialement
compétent ou via le site télérecours (www.telerecours.fr) ;
- soit, préalablement, d'un recours administratif gracieux auprès de Monsieur le Préfet de la Charente.
Dans ce cas, la décision de rejet du recours préalable, expresse ou tacite - née du silence de
l'administration à l'issue du délai de deux mois à compter de la réception du recours administratif
préalable - peut faire l'objet, avec la décision contestée, d'un recours contentieux dans les conditions
indiquées ci-dessus.
ARTICLE 11 : Exécution
Le Secrétaire général de la préfecture la Charente, le Directeur régional de l'Environnement, de
l'Aménagement et du Logement de Nouvelle-Aquitaine, le Directeur Départemental des Territoires de
la Charente, le Chef du service départemental de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté, qui sera publié au Recueil
des Actes Administratifs de la Préfecture de la Charente et notifié au pétitionnaire et dont une copie
est adressée aux directeurs départementaux des territoires de la Charente, et aux chefs des services
départementaux de l'Office Français de la Biodiversité de la Charente
Angoulême, le 22 janvier 2025
Pour le préfet et par délégation,
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destruction de spécimens d'espèces animales protégées accordée à la Base aérienne 709 « Commandant Menard » dans le
département de la Charente dans la cadre de la prévention du péril aviaire sur l'aérodrome
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-13-00004
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Lavaud
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-13-00004 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau de Lavaud 74
PREFET | Direction départementaleDE LA | des territoiresCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ -portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation surle plan d'eau de Lavaud
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrété du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrété préfectoral du 4 novembre 2014 modifié portant règlement particulier de police de lanavigation sur la retenue de LavaudVu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de S|gnature a Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente;Vu l'arrêté n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la demande du 3 février 2025 complétée le 7 février 2025 par laquelle la Fédération de Pêche de laCharente dont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion —- 16160 Gond-Pontouvre, sollicite unedérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de Lavaudinterdisant la navigation motorisée, pour utiliser une embarcation équipée d''une motorisationthermique sur la zone B de la retenue, à la fin de réaliser des actions en faveur des espèces piscicoleset de la biodiversité sur le plan d'eau de Lavaud pour la période à compter de la signature du présentarrêté jusqu'au 19 décembre 2025.
Vu l'avis favorable de l'Établissement Public Territorial de Bassin Charente (EPTB Charente), propriétairede la retenue de Lavaud, en date du 11 février 2025,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél.: 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1°": Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du réglement particulier de police de la navigation sur la retenue deLavaud interdisant la navigation motorisée, est accordée à la Fédération de Péche de la Charente dontle siège est domicilié au 60 rue de Bourlion —- 16160 Gond-Pontouvre, pour l'usage n'excédant pas 10km/h d'une embarcation équipée d'une motorisation électrique à la fin de réaliser des actions enfaveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Lavaud pour la période àcompter de la signature du présent arrêté jusqu'au 19 décembre 2025.L'usage d'une embarcation à motorisation thermique à bas régime et faible vitesse n'est autorisée quesi l'utilisation d'une embarcation à moteur électrique n'est pas possible et est dûment justifiée(contrainte liée au poids des dispositifs, vent fort...).Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi hebdomadaire (de février à mai) et leretrait des dispositifs de frayères artificielles au plus tard le 19 décembre 2025.Chaque dispositif est équipé d'une bouée blanche le signalant.Article 2 : Dispositions particulièresLa zone autorisée par la'présente dérogation est la zone B repérée sur le schéma directeur d'utilisation.La dérogation est accordée uniquement pour la réalisation de ces actions. Les interventions devrontêtre ponctuelles et limitées dans le temps.Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées. 'Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;e d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens par interim, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde la Charente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour laBiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand, Pressignac et Saint-Quentin-sur-Charente sont chargés, chacun en ce qui le concerne, del'exécution du présent arrêté qui sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifsde la préfecture et dont la copie sera adressée à I'Etablissement Public Territorial de Bassin Charente(EPTB Charente). Angoulême, le 1 3 FEV. 2025Pour la préfète et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef du service Eau, Environnement, Risques
7-9, rue de la préfecture -— }CS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex <Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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navigation sur le plan d'eau de Lavaud 76
Annexe :
......
Frayères[ Zone de suivi des frayères
Fond de carte : IGN scan 25Réalisation : FDAAPPMAI6Date : Février 2025
0 100 200 m
7-9, rue de la préfecture °CS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-13-00005
Arrêté portant dérogation temporaire au
règlement particulier de police de la navigation
sur le plan d'eau de Mas Chaban
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-13-00005 - Arrêté portant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la
navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 79
PREFET Direction départementaleDE LA - des territoiresCHARENTEL'iberte'ÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant dérogation temporaire au règlement particulier de police de la navigation surle plan d'eau de Mas Chaban
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le Code de l'environnement;Vu le Code Général des Collectivités Territoriales ;Vu le décret 2004/374 du 29 avril 2004 relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action desservices de l'État dans les régions et les départements ;Vu l'arrêté du 28 juin 2013 pris en application de l'article R4241 - 1 du titre IV du code des transportsportant règlement général de police de la navigation (RGPN) sur les eaux intérieures ;Vu l'arrêté préfectoral du 20 novembre 2014 portant règlement particulier de police de la navigationsur la retenue de Mas Chaban ;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00018 du 19 août 2024 donnant délégation de signature à Monsieur SERVATHervé, directeur départemental des territoires de la Charente ;Vu l'arrété n° 16-2024-08-19-00017 du 19 août 2024 donnant subdélégation de signature à des cadres etagents de la direction départementale des territoires de la Charente ;Vu la demande du 3 février 2025 complétée le 7 février 2025 par laquelle la Fédération de Pêche de laCharente dont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, sollicite unedérogation à l'article 3. 1. 1. du règlement particulier de police de la navigation sur la retenue de MasChaban interdisant la navigation motorisée, pour utiliser une embarcation équipée d'une motorisationthermique sur les zones B et D de la retenue, à la fin de réaliser des actions en faveur des éspècespiscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la période à compter de lasignature du présent arrété jusqu'au 19 décembre 2025.
Vu l'avis favorable du Département de la Charente, propriétaire de la retenue de Mas Chaban, en datedu 10 février 2025,
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/3
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ARRETEArticle 1°": Dérogation.Une dérogation à l'article 3. 1. 1. du réglement particulier de police de la navigation sur la retenue deMas Chaban interdisant la navigation motorisée, est accordée à la Fédération de Pêche de la Charentedont le siège est domicilié au 60 rue de Bourlion - 16160 Gond-Pontouvre, pour l'usage n'excédant pas10 km/h d'une embarcation équipée d'une motorisation thermique à la fin de réaliser des actions enfaveur des espèces piscicoles et de la biodiversité sur le plan d'eau de Mas Chaban pour la période àcompter de la signature du présent arrêté jusqu'au 19 décembre 2025.Ces actions consistent en l'installation (Cf annexe 1), le suivi hebdomadaire (de février à mai) et leretrait des dispositifs de frayères artificielles au plus tard le 19 décembre 2025.Chaque dispositif est équipé d'une bouée blanche le signalant.Article 2 : Dispositions particulièresLes zones autorisées par la présente dérogation sont les zones B et D repérées sur le schéma directeurd'utilisation.La dérogation est accordée uniquement pour la réalisation de ces actions. Les interventions devrontêtre ponctuelles et limitées dans le temps.Article 3: Les autres dispositions du règlement particulier de police de la navigation demeurentinchangées. 'Article 4 : Le présent arrété est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre compétent ;« d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen »accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 5 : ExécutionLe secrétaire général de la préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens par interim, ledirecteur départemental des territoires, le directeur du service départemental d'incendie et de secoursde la Charente, le chef du service départemental de la Charente de l'Office Français pour laBiodiversité, le commandant du groupement de gendarmerie de la Charente, les maires de Lésignac-Durand et Massignac sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui'sera notifié au demandeur, publié au recueil des actes administratifs de la préfecture et dont la copiesera adressée au département de la Charente.Angoulême, le 1 3 FEV. 2025Pour la préfète et par délégationP/le directeur départemental des territoiresLe chef dg;_ejt.vi Eau, Environnement, Risquespn
Thomas KOU
<n U -
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/3
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Annexe :
Frayères[[ Zone de suivi des frayères
Fond de carte : IGN scan 25Réalisation : FDAAPPMAL6Date : Février 2025
0 100 200 mi e oo T
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 3/3
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navigation sur le plan d'eau de Mas Chaban 83
Préfecture de la Charente
16-2025-02-05-00001
Arrêté n° 16-2025-02-05-00001 du 5 février 2025
fixant la liste des candidats admis au brevet
national de sécurité et de sauvetage aquatique
(BNSSA) - révision quinquennale
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 16-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - révision quinquennale 84
PREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
Arrété n°16-2025-02-C5-0000 4fixant la liste des candidats admis au brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) - révision quinquennaleSession organisée par l'Union Départementale des Sapeurs-Pompiers de la Charente(UDSP16) le 23 janvier 2025Le préfet de la CharenteOfficier l'Ordre national du Mérite
Vu le décret n° 2024-242 du 20 mars 2024 relatif aux formations aux premiers secours ;Vu le décret du Président de la République du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur JérômeHARNOIS en qualité de préfet de la Charente ;Vu le décret du 4 juillet 2024 portant nomination de Monsieur Dahalani M'HOUMADI en qualité desous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu l'arrêté du 23 janvier 1979 modifié fixant les modalités de délivrance du brevet national de sécuritéet de sauvetage aquatique ;Vu l'arrété du 5 septembre 1979 modifié portant agrément des associations en vue de la préparation aubrevet national de sécurité et de sauvetage aquatique ;Vu l'arrêté du 26juin 1991 relatif à la surveillance des activités aquatiques, de baignade ou de natation ;Vu l'arrêté du 21 décembre 2020 modifié portant organisation de la formation initiale dans le domainedes premiers secours ; _Vu l'arrêté préfectoral n°16-2024-04-23-00001 du 23 avril 2024 portant renouvellement de l'agrément àl'union départementale des sapeurs pompiers de la Charente pour assurer les formations aux premierssecours;Vu l'arrêté préfectoral n° 16-2025-01-07-00003 du 7 janvier 2025 donnant délégation de signature àMonsieur Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;Vu la délibération du jury en date du 23 janvier 2025 ;
Sur proposition du sous-préfet, directeur de cabinet :
7-9, rue de la préfecture ,CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 16-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - révision quinquennale 85
ARRETE
Article 1°: Les candidats à la révision quinquennale du brevet national de sécurité et de sauvetageaquatique (BNSSA) dont les noms suivent, sont déclarés aptes :
Monsieur ALTIER Cédric 26/01/1991 Bééi::)rsMadame ARRIVÉ Estelle 15/05/2002 La Roc?ses-;ur-YonMadame DEL CORRAL Julie 17/11/1993 Pé'(iä'î"xMonsieur DUDOGNON Killian 06/03/1999 Rg;')'sMonsieur WANNEPAIN Hugo 19/11/2001 Long(j;1r;qeau
Article 2 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;* d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers —- 15 rue Blossac — CS 80541- 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessiblesur le site internet www.telerecours.fr
Article 3 : Le sous-préfet, directeur de cabinet et le chef du service interministériel de défense et deprotection civiles, sont chargés, chacun en ce qui le concerne de |'application du présent arrêté qui serapublié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angoulême, le Q 5 FEV. 2025Pour le préfet et par délégation,le sous-préfet, directeur de cabinet
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-05-00001 - Arrêté n° 16-2025-02-05-00001 du 5 février 2025 fixant la liste des candidats admis
au brevet national de sécurité et de sauvetage aquatique (BNSSA) - révision quinquennale 86
Préfecture de la Charente
16-2025-02-06-00001
Arrêté portant agrément d'un organisme de
formation au titre de l'article L.3332-1-1 du code
de la santé publique pour l'obtention d'un
agrément pour dispenser la formation donnant
lieu à la délivrance du permis d'exploitation
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique pour l'obtention d'un agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis
d'exploitation
87
ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉportant agrément d'un organisme de formationau titre de l'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du MériteVU le code de la santé publique, notamment ses articles L.3332-1-1 et R.3332-4 à R.3332-9 ;VU l'arrêté du 22 juillet 2011 modifié fixant le programme et l'organisation des formations requisespour l'obtention des attestations prévues à l'article R. 3332-4-1 du code précité;VU le décret n° 2004-374 du 29 avril 2004 modifié relatif aux pouvoirs des préfets, à l'organisationet à l'action des services de l'État dans les régions et les départements;VU le décret n° 2012-1151 du 15 octobre 2012 relatif à I organisation et à l'action des services del'État dans le département de la Charente;VU le décret du président de la République en date du 3 juillet 2024 portant nomination de M.Jérôme HARNOIS, en qualité de préfet de la Charente ;VU le décret du 4 juillet 2024 nommant M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinetdu préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 7 janvier 2025 donnant délégation de signàture à M. DahalaniM'HOUMADI, sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU la demande présentée le 28 janvier 2025 au nom de la Sarl ASFO GRAND SUD 16, sise 31avenue du Maréchal Juin 16 000 Angoulême, par M. Pierrick BERTRAND, l'un de ses gérants,portant sur l'agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permisd'exploitation ;Considérant qu''il ressort de l'instruction du dossier présenté le 28 janvier 2025 que les conditionsdéfinies par les textes en vigueur pour l'obtention de I'agrément sollicité sont réunies ;SUR proposition du sous-préfet, directeur de cabinet du préfet :ARRÊTEArticle 1°": La Sarl ASFO GRAND SUD 16, dont le siège social est situé 31 avenue du Maréchal Juinà Angoulême (16 000), est agréée pour dispenser la formation prévue au cinquième alinéa del'article L. 3332-1-1 du code de la santé publique, à l'attention des exploitants des débitsde boissons à consommer sur place ou d'établissements pourvus de «la petite licencerestaurant » ou de la « licence restaurant ». :7-9, rue de la préfecture _CS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél.+ : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique pour l'obtention d'un agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis
d'exploitation
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Article 2 : Cet agrément, valable sur l'ensemble du territoire national, est accordé pour une duréede cing ans.Article 3 : Son titulaire devra transmettre annuellement, à la date anniversaire du présent arrété,un rapport comprenant la liste des lieux de formation dans le département, le nombre de sessionsorganisées, le nombre de candidats formés et le nombre d'attestations délivrées. Le rapport devra,le cas échéant, comporter une analyse des difficultés rencontrées au cours des formations.Article 4 : Tout changement modifiant le dossier ayant conduit à la délivrance du présent agrémentdevra être signalé sans délai aux services du préfet de la Charente.Article 5 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sanotification ou de sa publication, de faire l'objet :- d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;- d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'Intérieur ;- d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers - 15, rue Blossac - CS80541 - 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via. « télérecourscitoyen » accessible sur le site Internet www.telerecours.fr.Article 6 : Le sous-préfet, directeur de cabinet du préfet, est chargé de l'exécution du présentarrêté, qui sera publié au recueil des actes administratifs de la préfecture de la Charente.Angouléme, le 0 6 FEV, 2025Pour le préfet et par délégation,Le sous-préfet, directeur de cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-06-00001 - Arrêté portant agrément d'un organisme de formation au titre de l'article L.3332-1-1
du code de la santé publique pour l'obtention d'un agrément pour dispenser la formation donnant lieu à la délivrance du permis
d'exploitation
89
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00006
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur
le secteur n° 05 du réseau routier national de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00006 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 90
\ PREFET | | Directeur de cabinetDE LA Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légerssur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l''arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10,141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculeslégers sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente ;VU le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalam M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 09 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE;VU l'avis de Ia commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00006 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 91
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du 'remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°16-2020-06-02-010 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente est abrogé.
Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 9 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019:BARBEZIEUX DÉPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime;ADAS (EURL) SITUÉE 12 RUE FRANÇOIS MITTERAND A CHATEAUBERNARD (16100) REPRÉSENTÉE PAR M.FABRICE POILANE;YVONNET (SARL) située 8 route de Barbezieux À CHATEAUBERNARD (16100) représentée parM. Walter YVONNET.Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre.2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d''une indemnité quelle qu'elle soit. -Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun en. ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angoulême, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00006 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 92
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00007
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur
le secteur n° 08 du réseau national de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00007 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 08 du réseau national de la Charente 93
PREFET Directeur de cabinetDE LA Mission aménagement routier et sécurité routiéreCHARENTE 'LibertéEgalitéFraternité
ARRETE n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légerssur le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, a l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10,141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des vehlculeslégers sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 08 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE ;VU l'avis de la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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secteur n° 08 du réseau national de la Charente 94
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°16-2023-05-04-00003 portant agrément des dépanneurs-remorqueursde véhicules poids-lourds sur le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente est abrogé.
Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 8 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019 :BARBEZIEUX DÉPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime; 'ADAS (EURL) SITUEE 12 RUE FRANÇOIS MITTERAND A CHATEAUBERNARD (16100) REPRÉSENTÉE PARMONSIEUR FABRICE POILANE ;DEPANN'EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE À 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à |'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur; '° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angoulême, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 0545.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00007 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 08 du réseau national de la Charente 95
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00008
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur
le secteur n° 09 du réseau routier national de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00008 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 96
\ PREFET | | Directeur de cabinetDE LA Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légerssur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique ;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l''arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10,141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculeslégers sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente ;VU le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente;VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalam M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 09 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE;VU l'avis de Ia commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00008 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 97
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du 'remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRETE
Article 1°": L'arrêté préfectoral n°16-2020-06-02-010 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente est abrogé.
Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 9 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019:BARBEZIEUX DÉPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime;ADAS (EURL) SITUÉE 12 RUE FRANÇOIS MITTERAND A CHATEAUBERNARD (16100) REPRÉSENTÉE PAR M.FABRICE POILANE;YVONNET (SARL) située 8 route de Barbezieux À CHATEAUBERNARD (16100) représentée parM. Walter YVONNET.Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre.2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d''une indemnité quelle qu'elle soit. -Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet:< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5: Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun en. ce qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de I'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angoulême, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00 'www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00008 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 98
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00010
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids
lourds sur le secteur n° 05 du réseau routier
national de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00010 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 99
PREFET | Directeur de cabinet. DELA Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourdssur le secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
. VU le code de la route, notamment son article R.317- 2'I concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique;VU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatifà la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules poids lourds sur les routes natlonalesn°10, 141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculespoids lourds sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet dela Charente;VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de sugnature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiéeà M. BOURGEAIS Jeremyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 05 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025; :VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE;VU l'avis de Ia commission departementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME Cedex.Tél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00010 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 100
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisationdu dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°": L'arrété préfectoral n°16-2019-11-07-007 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente est abrogé.
Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 5 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20juin 2019 :BARBEZIEUX DÉPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime;VÉHICULE INDUSTRIEL ET SES APPLICATIONS (V.I.A.) S.A.S. SITUEE Z.A « FONTAINE» AROULLET-SAINT-ESTÈPHE (16440) REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-FRANÇOIS BESSON ;DEPANN''EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE À 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;° d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angoulême, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeuÿ Cabinet,Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97 61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00010 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 05 du réseau routier national de la Charente 101
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00011
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids
lourds sur le secteur n° 08 du réseau routier
national de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00011 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente 102
PREFET | | Directeur de cabinetDE LA Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourdssur le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l''arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules poids lourds sur les routes nationalesn°10, 141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculespoids lourds sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente ;VU le décret du 03juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'*HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 08 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025; 'VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE ;VU l'avis de la commission départementale pour |''organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025 ; |
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00011 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente 103
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRETEArticle 1°": L'arrété préfectoral n°16-2019-11-07-011 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente est abrogé.Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 8 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019 :BARBEZIEUX DEPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Closea Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jeremy et M.MATHIEU Maxime;VÉHICULE INDUSTRIEL ET SES APPLICATIONS (V.I.A.) S.A.S. SITUÉE Z.A « FONTAINE» ÀROULLET-SAINT-ESTÈPHE (16440) REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-FRANÇOIS BESSON ;DEPANN'EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE À 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allantjusqu'au 31 décembre 2026. L'agrément peutétre retiré sans donner lieuà l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :« d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;« d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac —- CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angouléme, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME Cedex ,ÇTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00011 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 08 du réseau routier national de la Charente 104
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00012
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids
lourds sur le secteur n° 09 du réseau routier
national de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00012 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 105
PREFET Directeur de cabinetDE LA ; Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéÉgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourdssur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés Sur la voie publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant I'arrété du 30 septembre 1975 relatif à l'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrêté préfectoral du 23 octobre 2019 relatifà la commission départementale pour Iorganlsatlondu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules poids lourds sur les routes nationalesn°10, 141 et 1141 du 20juin 2019;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculespoids lourds sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU le courrier du 13 janvier 202'5,de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 09 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE;VU l''avis de la commission départementale pour Iorgamsat|on du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 1/2
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le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 106
Considérant qu''il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRÊTE
Article 1°: L'arrété préfectoral n°16-2019-11-07-012 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente est abrogé.Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 9 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019 :" BARBEZIEUX DEPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fouger'at, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime;GARAGE VALLET ET FILS SITUÉE 23 RUE DU CHEMIN FERRÉ A' SAINTES (17100) REPRESENTEE PARMONSIEUR CHARLY VALLET;DEPANN'EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE A 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décerhbre 2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angoulême, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur dg Cabinet,Dahalani M'THOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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le secteur n° 09 du réseau routier national de la Charente 107
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00009
Arrêté portant agrément des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids
lourds sur le secteur n° °4 du réseau routier
national de la Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00009 - Arrêté portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourds sur
le secteur n° °4 du réseau routier national de la Charente 108
PREFET o Directeur de cabinetDE LA | Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules poids lourdssur le secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie publique ;VU le code de la voirie routière ;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU l'arrêté du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à I'évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements ;VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2019 relatif à la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente ;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules poids lourds sur les routes nationalesn°10, 141 et 1141 du 20juin 2019 ;VU le règlement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculespoids lourds sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente ;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M'HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente; |VU l'arrêté préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de sugnature à M. Dahalani M'HOUMADI,sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiéeà M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 04 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie.en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE;VU lavis de la commission départementale pour l'organisation du depannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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le secteur n° °4 du réseau routier national de la Charente 109
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :ARRETEArticle 1°": L'arrété préfectoral n°16-2019-11-07-006 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente est abrogé.Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 4 du réseau routier national de laCharente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019 :BARBEZIEUX DEPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime; 'VEHICULE INDUSTRIEL ET SES APPLICATIONS (V.I.A.) S.A.S. SITUÉE Z.A « FONTAINE» ÀROULLET-SAINT-ESTÈPHE (16440) REPRÉSENTÉE PAR M. JEAN-FRANÇOIS BESSON ;DEPANN'EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE À 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.
Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :< d'un recours gracieux devant le préfet de la Charente ;* d''un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur ;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de l'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de |'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angouléme, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 — 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
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le secteur n° °4 du réseau routier national de la Charente 110
Préfecture de la Charente
16-2025-02-10-00005
Arrêté portant agréùent des
dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur
le secteur n° 04 du réseau routier national de la
Charente
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00005 - Arrêté portant agréùent des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente 111
PREFET | Directeur de cabinetDE LA Mission aménagement routier et sécurité routièreCHARENTELiberté 'EgalitéFraternité
ARRÊTÉ n°portant agrément des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légerssur le secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
VU le code de la route, notamment son article R.317-21 concernant le remorquage de véhicules enpanne ou accidentés sur la voie pubhqueVU le code de la voirie routière;VU le code général des collectivités territoriales, notamment son article L2215-1 alinéa 3 ;VU larrété du 25 juin 2001 modifiant l'arrêté du 30 septembre 1975 relatif à l''évacuation des véhiculesen panne ou accidentés ;VU le décret n°2010-146 du 16 février 2010 modifiant le décret n°2004-374du 29 avril 2004 relatif auxpouvoirs des préfets, à l'organisation et à l'action des services de l'Etat dans les régions etdépartements;VU l'arrété préfectoral du 23 octobre 2019 relatifà la commission départementale pour l'organisationdu dépannage et remorquage sur le réseau routier national en Charente;VU le cahier des charges dépannage et remorquage des véhicules légers sur les routes nationales n°10,141 et 1141 du 20 juin 2019;VU le reglement de consultation relatif à l'organisation du dépannage et remorquage des véhiculeslégers sur les routes nationales n° 10, 141 & 1141 du département de la Charente ;VU le décret du 03 juillet 2024 portant nomination de M. Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;VU le décret du 04 juillet 2024 portant nomination de M. Dahalani M*HOUMADI, sous-préfet, directeurde cabinet du préfet de la Charente ;VU l'arrété préfectoral du 07 janvier 2025 portant délégation de signature à M. Dahalani M'HOUMADI,-sous-préfet, directeur de cabinet du préfet de la Charente ;VU le courrier du 13 janvier 2025 de Mme LAVILLE, cogérante la société SARL BARBEZIEUX DEPANNAGEindiquant qu'à compter du 10 janvier 2025, la gérance de la société est confiée à M. BOURGEAIS Jérémyet M. MATHIEU Maxime;VU la candidature déposée, pour le secteur n° 04 par la société SAS BARBEZIEUX DEPANNAGE le 04février 2025;VU l'avis de la commission consultative compétente réunie en format restreint, en date du 06 février2025, chargée d'examiner la nouvelle demande d'agrément de la société SAS BARBEZIEUXDEPANNAGE ;VU l'avis de la commission départementale pour l'organisation du dépannage et du remorquage sur leréseau routier national en Charente en date du 10 février 2025 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00005 - Arrêté portant agréùent des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente 112
Considérant qu'il convient de pérenniser l'organisation du dépannage et du remorquage des véhiculespoids lourds sur les portions des routes nationales 10 et 141 traversant le département de la Charente ;Sur proposition du directeur de cabinet du préfet de la Charente :
ARRETE
Article 1°: L'arrêté préfectoral n°16-2020-06-02-005 portant agrément des dépanneurs-remorqueurs devéhicules poids-lourds sur le secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente est abrogé.Article 2: Les trois sociétés désignées ci-dessous sont agréées pour effectuer les opérations dedépannage-remorquage des véhicules légers sur le secteur n° 4 du réseau routier national de la'Charente, tel que défini en annexe 3 du cahier des charges du 20 juin 2019 :BARBEZIEUX DÉPANNAGE (SAS) implantée au 46 rue du commandant Fougerat, ZAC LaFont Close à Barbezieux-Saint-Hilaire (16300) représentée par M. BOURGEAIS Jérémy et M.MATHIEU Maxime;DEPANN'EXPRESS (SARL) SITUÉE 16 RUE DE CROIX BLANCHE À GOND PONTOUVRE (16160)REPRESENTEE PAR M. PATRICK MARZAT;DEPANN'EXPRESS (SARL) située ZAE DE PLAISANCE A 16300 BARBEZIEUX SAINT-HILAIRE(16300) représentée par M. Patrick MARZAT.Article 3 : L'agrément est délivré pour une période allant jusqu'au 31 décembre 2026. L'agrément peutêtre retiré sans donner lieu à l'attribution d'une indemnité quelle qu'elle soit.Article 4 : Le présent arrêté est susceptible, dans un délai de deux mois à compter de sa notification oude sa publication de faire l'objet :* d'Uun recours gracieux devant le préfet de la Charente ;< d'un recours hiérarchique devant le ministre de l'intérieur;. d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers — 15, rue Blossac — CS 80541— 86020 Poitiers par voie postale ou par voie dématérialisée via « télérecours citoyen » accessible sur lesite Internet www.telerecours.fr.Article 5 : Le secrétaire général de la préfecture de la Charente, les sous-préfets d'arrondissements, ledirecteur de cabinet de la préfecture de la Charente, le commandant du groupement de gendarmeriede la Charente, le directeur de la police nationale de la Charente, la directrice interdépartementale desroutes Atlantique et le directeur interdépartemental des routes Centre Ouest, sont chargés chacun ence qui le concerne, de I'exécution du présent arrêté qui sera publié au recueil des actes administratifsdes services de l'Etat dans le département de la Charente.Fait à Angouléme, le 10 février 2025Pour le Préfet et par délégation,Le Sous-Préfet,Directeur de Cabinet,
Dahalani M'HOUMADI
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 2/2
Préfecture de la Charente - 16-2025-02-10-00005 - Arrêté portant agréùent des dépanneurs-remorqueurs de véhicules légers sur le
secteur n° 04 du réseau routier national de la Charente 113
Préfecture de la Charente
16-2024-10-31-00005
Décision n°230-470 - Annule et remplace la
décision n°2020-396
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-31-00005 - Décision n°230-470 - Annule et remplace la décision n°2020-396 114
çt'"fi HusNHL;ÊR
Camillë#S ClaudelÉTARLESSEMENT PUBLIC DE SANTÉ ÆIYI{! DE LA CHARERTEDirection des affaires généralesService du secrétariat généralTéléphone : 05 45 23 85 32
DECISION N° 230-470Annule et remplace la décision n°2020-396
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
DECIDE
Article 1 : Madame Céline GRENET, adjoint des cadres hospitaliers, est nommée à la direction des serviceséconomiques, des travaux et de la logistique. Elle est chargée par le Directeur des services économiques,des travaux et de la logistique de missions et dossiers ayant trait à la gestion services économiques.Article 2 : Madame Céline GRENET recoit délégation du Directeur pour signer tout document ayant traità la gestion du service qui lui est rattaché à l'exception des correspondances adressées aux autorités detutelle (Ministère, Préfecture, A.R.S. : hormis les courriers d'ordre purement technique ou relevant de lagestion quotidienne).Article 4 : Délégation de signature est donnée à Madame Céline GRENET afin d'engager et liquider lesdépenses de classe 2 et de classe 6 hormis les dépenses de pharmacie.Article 5 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace toutes lesdécisions précédentes.La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle serapubliée au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du CHCamille Claudel et fera l'objet d'un affichage public au sein du CH Camille Claudel.Article 4 : La présente délégation peut étre retirée a tout moment par le directeur du Centre HospitalierCamille Claudel.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-31-00005 - Décision n°230-470 - Annule et remplace la décision n°2020-396 115
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,L'adjoint des cadres hospitaliersLa Couronne, le 31 octobre 2023{L'adjoint des cadres hospitaliers
Œavid DEREURE- j Céline GRENET=
Destinataires :* Receveur,* Dossier administratif,* Intéressée,* Service Infirmier,* Service gestion des patients,* Services Financiers,* Direction.
17 rue Camille Claudel - CS 90025 - 16400 LA COURONNE - Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-31-00005 - Décision n°230-470 - Annule et remplace la décision n°2020-396 116
Préfecture de la Charente
16-2024-10-31-00006
Décision n°230-471 - Annule et remplace la
décision n°2022-058
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-31-00006 - Décision n°230-471 - Annule et remplace la décision n°2022-058 117
C(ENTRE HOSPITA
Camillé laudel\
Direction des affaires généralesService du secrétariat généralTéléphone : 05 45 23 85 32
DECISION N° 230-471Annule et remplace la décision n°2022-058
Le Directeur du Centre Hospitalier Camille Claudel,Vu le code de la santé publique et notamment ses articles L.6143-7 et D.6143-33 à D.6143-35 ;
DECIDE
Article 1 : Madame Julie ROMANET, adjoint des cadres hospitaliers, est nommée à la direction des serviceséconomiques, des travaux et de la logistique. Elle est chargée par le Directeur des services économiques,des travaux et de la logistique de missions et dossiers ayant trait à la gestion des services économiques.Article 2 : Madame Julie ROMANET reçoit délégation du Directeur pour signer tout document ayant trait à lagestion du service qui lui est rattaché à l'exception des correspondances adressées aux autorités de tutelle(Ministère, Préfecture, A.R.S.: hormis les courriers d'ordre purement technique ou relevant de la gestionquotidienne).Article 3 : Délégation de signature est donnée à Madame Julie ROMANET afin d'engager et liquider lesdépenses de classe 2 et de classe 6 hormis les dépenses de pharmacie.Article 4 : La présente décision prend effet à compter de sa signature. Elle annule et remplace toutes les décisionsprécédentes.La présente décision sera communiquée au comptable public et au Conseil de Surveillance. Elle sera publiée aurecueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente et sur le site internet du CH Camille Claudel et feral'objet d'un affichage public au sein du CH Camille Claudel.Article 5 : La présente délégation peut étre retirée a tout moment par le directeur du Centre Hospitalier CamilleClaudel.
17 rue Camille Claudel — CS 90025 - 16400 LA COURONNE — Tél. 05 45 67 59 59 — Fax 05 45 67 59 73
Préfecture de la Charente - 16-2024-10-31-00006 - Décision n°230-471 - Annule et remplace la décision n°2022-058 118
La formulation de la délégation de signature s'établit de la façon suivante :Pour le Directeur et par délégation,L'adjoint des cadres hospitaliers
La Couronne, le 31 octobre 2023
/Le Directeur, [ \ fl.'adjoint des cadres hospitaliers
ulie ROMANET
Destinataires :* Receveur,* Dossier administratif,* Intéressée,* Service Infirmier,* Service gestion des patients,* Services Financiers,* Direction.
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-13-00001
Gaz - Magnac sur Touvre
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E N Direction régionale de l'environnement,PREFET de I'aménagement et du logementDE LA Nouvelle - AquitaineCHARENTELibertéEgalitéFraternité
ARRETE PREFECTORAL COMPLEMENTAIRE N°portant sur la modification d'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 200 etd'un poste de livraison sur le territoire des communes deMagnac - sur - Touvre et Touvre (16)
Le Préfet de la CharenteChevalier de I'Ordre National du MériteVU le code de l'environnement, et notamment le chapitre | et IV du titre ler du livre Il et leschapitres IV et V du titre V du livre V, et en particulier ses articles R.555-22 et R.555-24 ;VU le code de l'énergie, et notamment les chàpitres | et !!! du titre !! du livre IV ;VU le code des relations publiques et de l'administration ;VU l'arrêté ministériel du 4 juin 2004 portant autorisation de transport de gaz naturel pourl'exploitation des ouvrages dont la propriété a été transférée à la société Gaz de France (servicenational);VU l'arrêté ministériel du 5 mars 2014 définissant les modalités d'application du chapitre V du titreV du livre V du code de l'environnement et portant règlement de la sécurité des canalisations detransport de gaz naturel ou assimilé, d'hydrocarbures et de produits chimiques ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant en -compte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Magnac - sur - Touvre (16) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de prôduits chimiques sur la commune de Touvre (16) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de L'Isle - d'Espagnac (16) ;VU l'arrêté préfectoral du 27 octobre 2020 instituant les servitudes d'utilité publique prenant encompte la maîtrise des risques autour des canalisations de transport de gaz naturel ou assimilé,d'hydrocarbures et de produits chimiques sur la commune de Ruelle - sur - Touvre (16) ;VU l'arrêté préfectoral du 29 juillet 2024 portant accord préalable à la mise en arrêt définitifd'exploitation par la société GRTgaz du poste de MAGNAC - SUR - TOUVRE CI situé sur le territoirede la commune de Magnac - sur - Touvre dans le département de la Charente (16) ;VU le courrierde GRDF en date du 5 octobre 2023 informant la DREAL Nouvelle-Aquitaine dudéclassement de son réseau Hautes Caractéristiques, sur les communes de L'Isle d'Espagnac,Magnac sur Touvre, Touvre et Ruelle sur Touvre, du fait de la diminution de la pression-maximale deservice sur le poste de livraison de GRTGaz Touvre sur la commune de Touvre,VU le dossier faisant l'objet d'un porter-à-connaissance, déposé le 11 juin 2024 par GRTgaz, Pôled'exploitation Atlantique Méditerranée situé 8 quai Emile Cormerais à SAINT-HERBLAIN (44800),pour l'abaissement de la PMS du réseau DN 200-1984-BRT MAGNAC-SUR-TOUVRE Ci (16) à 16 bar, sur
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les communes de Touvre et Magnac-sur-Touvre,VU les avis et observations formulés dans le cadre de la consultation des services administratifs, descollectivités et des organismes concernés, à laquelle il a été procédé en date du 14 août 2024 surune période de deux mois ;VU le rapport de la Direction régionale de l'environnement, de l'aménagement et du logement de larégion Nouvelle-Aquitaine en date du 10 février 2025 ;
CONSIDÉRANT que la modification a été portée avant sa réalisation à la connaissance de l'autoritécompétente pour délivrer l'autorisation de la canalisation ou du tronçon de canalisation concerné,avec tous les éléments utiles d'appréciation, conformément aux dispositions de l'article R.555-24 ducode de l'environnement ;CONSIDÉRANT que la modification apportée aux ouvrages existants consiste à abaisser la pressiond'une canalisation de transport de gaz naturel ou assimilé en DN 200;CONSIDÉRANT que la modification est de nature à entraîner un changement des éléments figurantdans les actes administratifs relatifs aux ouvrages existants ;CONSIDÉRANT qu'il y a lieu de faire figurer les nouveaux éléments dans un acte administratifcomplémentaire aux ouvrages existants dûment autorisés conformément aux dispositions del'article R.555-24 du code de l'environnement et dans les formes prévues au R.555-22 ;CONSIDÉRANT que les dangers et inconvénients soit pour la commodité du voisinage, soit pour lasanté, la sécurité, la salubrité publique, soit pour l'agriculture, soit pour la protection de la nature,de l'environnement et des paysages, soit pour la conservation des sites et des monuments ainsi quepour l'usage futur des terrains peuvent être prévenus par des mesures spécifiques reprises dans leprésent arrêté ;CONSIDÉRANT que le projet d'arrété a été communiqué à l'exploitant le 11 décembre 2024, quecelui-ci a fait part de ses observations le 18 décembre 2024 et que celles-ci ont été prises en compte,SUR PROPOSITION du secrétaire général de la préfecture de la Charente,
ARRÊTE :
Article premier : Objet de la modificationLes modalités du présent arrêté préfectoral complémentaire visent à autoriser la modification desinstallations existantes de transport de gaz naturel dûment autorisées par l'arrêté ministériel du 4juin 2004 susvisé.
Article 2 : Description de l'ouvrage modifié et de ses conditions d'exploitationLes modifications apportées concernent les conditions d'exploitation des ouvrages de transportssuivants (abaissement de la Pression Maximale de Service PMS) : 'Seule l'interface entre le réseau de GRTGaz et celui de GRDF est un nouvel ouvrage.
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1° Canalisations :
; Diamètre; ; Longueur Prçssnon extérieur .Désignation des ouvrages À ' maximale de — Observationsapproximative ; (diamètreservice ;' nominal)Canalisation DN 200- ;1984-BRT MAGNAC — Tube acier TU_250SUR TOUVRE CI ; soom 16 bar 219/1 mm |- Revêtement externe en polyéthylène(DN 200) |- Coefficient de sécurité minimal : B« Branchement — Épaisseur nominale (mm) : 4,5TOUVRE DP »L'interface entre le réseau de GRTgaz et celui de GRDF se fait au niveau de la soudure aval duraccord isolant , situé en aval du robinet de coupure de GRTGaz.2° Installations annexes :
Désignation des Type de poste Pression ma?d- Olhéarvationouvrages ; male de servicePoste TOUVRE DP Poste de détente ' Poste de livraison / coupure' 67,7 bar — Tube acier TU 250EMP - À - 163850 67,7 bar / 16 bar — Coefficient de sécurité minimal : B
Article 3 :La présente modification ne préjuge pas de l'application d'autres réglementations qui seraientnécessaires pour l'implantation des ouvrages mentionnés à l'article 2.
Article 4 :Les ouvrages modifiés se situent dans le département de la Charente, sur le territoire des communesde Magnac - sur - Touvre et de Touvre.
Article 5 : Modalités de construction et d'exploitation des ouvrages modifiésLes ouvrages sont construits et exploités conformément aux dispositions fixées par l'arrêtéministériel du 5 mars 2014 portant règlement de la sécurité des canalisations de transport de gazcombustibles, d'hydrocarbures liquides ou liquéfiés et de produits chimiques ainsi que :e au porter-a-connaissance, n°AC - VEE - 0561 révision 1 de juillet 2024, comprenantnotamment l'analyse d'incidence sur l'étude de dangers ;e au programme de surveillance et de maintenance prévu à l'article R.554-48 du code del'environnement et au plan de sécurité et d'intervention prévu à l'article R. 554-47 du mêmecode dont les mises à jour seront transmises au service en charge du contrôle au plus tardavant la mise en service de |'ouvrage.
Article 6 : Modalités de mise en service du tronçon modifiéLa mise en service des ouvrages modifiés se fait conformément aux dispositions de l'article R. 554-45 du Code de l'Environnement et de l'arrêté du 5 mars 2014 modifié susvisé.Conformément à l'article R. 554-7 du code de l'environnement, la déclaration au guichet unique desnouveaux ouvrages est réalisée au plus tard un mois avant leur date de mise en service.
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Le présent arrété cesse de produire effet lorsque, sauf cas de force majeure ou de demande justifiéeet acceptée de prorogation de délai, si l'installation n'a pas été mise en service dans le délai de troisans.
Article 8 : Validité de la présente autorisationLa présente autorisation est accordée sans limitation de durée. Elle peut être modifiée ousupprimée dans les conditions prévues par l'article R.431-2 du Code de l'énergie.
Article 9 : Changement d'exploitantEn cas de changement d'exploitant, l'autorisation ne peut être transférée que par autorisation del'autorité compétente pour délivrer I'autorisation de l'ouvrage concerné, dans les conditions prévuesà l'article R. 555-27 du Code de I'environnement.
Article 10 : Publicité de l'arrêtéEn application de l'article R. 554-60 du code de l'environnement, le présent arrêté est publié aurecueil des actes administratifs et sur le site internet de la Préfecture de la Charente pendant unedurée minimale d'un an. Il sera également adressé aux maires des communes de Magnac — sur —Touvre et de Touvre.
Article 11 : Voies et délais de recoursEn application de l'article R. 554-61 du code de l'environnement, le présent arrêté pourra être déféréau tribunal administratif de Bordeaux : "— par les tiers intéressés, dans un délai de quatre mois à compter de sa publication,— par le pétitionnaire ou exploitant, dans un délai de deux mois à Compter de sa notification,Le présent arrêté peut faire l'objet d'un recours gracieux ou hiérarchique dans le délai de deux mois.Ce recours administratif prolonge de deux mois les délais mentionnés précédemment.Les tiers intéressés peuvent déposer une réclamation auprès du préfet, à compter de la mise enservice d'un projet de canalisation autorisé, aux seules fins de contester l'insuffisance ouI'inadaptation des prescriptions définies dans l'autorisation, en raison des inconvénients ou desdangers que le fonctionnement de la canalisation présente pour les intérêts mentionnés à l'articleL. 554-5 du code de l'environnement.Article 12 : Exécution du présent arrêtéLe secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le Directeur Régional de l'Environnement, del'Aménagement et du Logement Nouvelle-Aquitaine sont chargés de l'application du présent arrêtédont une copie sera adressée au directeur général de la société GRTgaz, ainsi qu'aux mairies deMagnac - sur - Touvre et de Touvre. -Angouléme,le {3 FEV. 2025P/Le préfet et par délégation,Le secpétaire général,
Jeap/Charles JOBART
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-11-00002
ORI Angoulême -prorogation DUP
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ExPREFETDE LACHARENTEL'iberte'EgalitéFraternité
ARRÊTÉPortant prorogation de l'arrêté n°16-2020-02-24-003 du 24 février 2020 déclarantd'utilité publique l'Opération de Restauration Immobilière dans le cadre du planAction Cœur de Ville
Le préfet de la CharenteChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code de l'urbanisme ;Vu le décret n°2004-374 du 29 avril 2004 modifié par le décret n°2010-146 du 16 février 2010, relatif auxpouvoirs du préfet, à l'organisation et à l'action des services de |'Etat dans les régions et départements ;Vu le décret du 3juillet 2024 portant nomination de Monsieur Jérôme HARNOIS, préfet de la Charente ;Vu le décret du 20 décembre 2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente, sous-préfet d'Angoulême ; :Vu l'arrêté préfectoral du 13 janvier 2025 donnant délégation de signature à M. Jean-Charles JOBART,secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu la délibération du 27 mars 2019 par laquelle le conseil municipal de la ville d'Angoulême approuve ledossier d'enquête préalable à la Déclaration d'Utilité Publique (DUP) de l'ORI (Opération deRestauration Immobilière) ;Vu l'arrêté préfectoral du 5 juillet 2019 prescrivant, à la demande de la commune d'Angoulême,l'ouverture d''une enquête publique en vue de déclarer d'utilité publique le projet concernantl'opération de Restauration Immobilière dans le cadre du plan Action Coeur de Ville;Vu l'arrêté préfectoral n°16-2020-02-24-003 du 24 février 2020 déclarant d'utilité publique I'Opérationde Restauration Immobilière dans le cadre du plan Action Cœur de Ville pour les parcelles cadastrées :AK397, Al293, AI280, AI112, AK13, AO484, AO30, AP208, AP902-904, AM145, AM247 et BK249 sur lacommune d 'Angouléme ;Vu les pièces constatant que la publication de l'avis d'ouverture d'enquête a été réalisée et que ledossier d'enquéte est resté déposé du 17 septembre 2019 à 9h au 10 octobre 2019 à 17h en mairied'Angoulême ;Vu le registre d'enquête et les conclusions du commissaire enquêteur ;Vu le courrier de la commune d'Angouléme en date du 23 janvier 2025 demandant la prorogation del'arrêté n°16-2020-02-24-003 du 24 février 2020 ;
7-9, rue de la préfectureCS 92301 —- 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.97.61.00www.charente.gouv.fr 1/2
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Considérant que :* la durée de validité de la déclaration d'utilité publique, fixée à cing ans expire le 24 février 2025 ;< que les travaux de deux immeubles n'ont pas pu être menés à terme dans les délais impartis parla déclaration d'utilité publique initiale ;< que l'immeuble situé au 99 rue de Périgueux (BK249) a fait I'objet d'une promesse de vente le 15janvier 2025 et que le plan de financement de l'opération est en cours de consolidation ;< que l'immeuble situé au 14 rue Saint Roch (AP208) n'a pas évolué depuis le lancement del'enquête publique ;« que le projet initial n'a pas connu de modifications de nature à modifier substantiellementl'objet de l'opération ;. que ce projet participe à la redynamisation du centre ville d'Angoulême et à amélioration ducadre de vie des habitants ;< qu'en application de l'article L121-5 du code de l'expropriation pour cause d'utilité publiquel'acte déclarant d'utilité publique peut être prorogé pour une durée au plus égale à la duréeinitialement fixée ;
Sur proposition du secrétaire général de la préfecture de la Charente :
ARRÊTE
Article 1°': Le délai de validité de l'arrêté déclarant d'utilité publique l'Opération de RestaurationImmobiliere dans le cadre du plan Action Cœur de Ville pour les parcelles cadastrées: AK397, Al293,Al280, AI112, AK13, AO484, AO30, AP208, AP902-904, AM145, AM247 et BK249 sur la communed'Angouléme et des acquisitions nécessaires à la réalisation de cette opération est prorogé pour unedurée de cing ans (5 ans) à compter du 24 février 2025.Article 2 : Le présent arrêté fera l'objet d'un affichage en mairie d'Angouléme pendant un mois et seracertifié par le maire.Il sera publié surle site de la préfecture de la Charente à :https://www.charente.gouv.fr/Actions-de-I-Etat/Environnement-Chasse-Eau-Risques/DUP-ICPE-IOTA/Angouleme/Operation-de-Restauration-Immobiliere-plan-Action-Coeur-de-Ville-prorogation-de-la-DUPIl sera également inséré au recueil des actes administratifs de la Préfecture de la Charente.Article 3 : La présente décision peut faire l'objet, dans un délai de 2 mois, à compter de sa publication :* soit d'un recours administratif (gracieux devant le préfet ou hiérarchique devant le ministreconcerné)« soit d'un recours contentieux devant le tribunal administratif de Poitiers.Le recours contentieux peut être précédé d'un seul recours administratif et n'a pas d'effet suspensif.Article 4 : Le secrétaire général de la préfecture et le maire d'Angoulême sont chargés, chacun en ce qunle concerne, de l'exécution du présent arrêté.Angoulême, le 11 FEV. 2025
Pour le préfet et par délégation,Le secgetairegénéral,
JeapfCharlés JOBART
7-9, rue de la préfectureCS 92301 - 16023 ANGOULEME CedexTél. : 05.45.9761.00www.charente.gouv.fr 2/2
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Préfecture de la Charente
16-2025-02-06-00002
PLEUVILLE - Abandon manifeste
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ExPRÉFETDE LACHARENTELibertéÉgalitéFraternité
SERVICE DE COORDINATION DES POLITIQUES PUBLIQUESET DE L'APPUI TERRITORIALBUREAU DE L'ENVIRONNEMENT
"Commune de PLEUVILLE
Arrêténe dudéclarant d'utilité publique et cessibilité dans le cadre d'uneprocédure d'abandon manifeste la parcelle cadastréeE65 (parcelle nue d'une superficie de 125 m2)et déclarée en état d'abandon manifeste en vue de la réalisationde l'agrandissement du multiservices avec la création d'une terrasse/vérandaet Un jardin d'agrément végétalisé
LE PREFET DE LA CHARENTEChevalier de l'ordre national du Mérite
Vu le code de l'expropriation pour cause d'utilité publique ;Vu le code général des collectivités territoriales et notamment les articles L 2243-1 à L 2243-4;Vu le décret di 20/12/2023 portant nomination de M. Jean-Charles JOBART, secrétaire généralde la préfecture de la Charente;Vu l'arrêté préfectdral du 13/01/2025 donnant délégation de signature à M. Jean-CharlesJOBART, secrétaire général de la préfecture de la Charente ;Vu le procès verbal provisoire de l'état d'abandon manifeste d'une parcelle et son immeublesise 45 rue de la Résistance commune de PLEUVILLE et cadastrée section E65, établi le 17 juin2022, par le maire de PLEUVILLE ;Vu l'accomplissem'ent des mesures de publicité et de notification prescrites par l'article L2243-2 du code général des collectivités territoriales ;Vu le procès verbal définitif de l'état d'abandon manifeste desdites parcelles et immeuble,établi le 20 septembre 2022 par le maire de PLEUVILLE ;Vu l'estimation de la Direction Générale des Finances Publiques en date du 9 mars 2023 ;
7-9 rue de la Préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
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Vu la délibération du conseil municipal de PLEUVILLE, en date du 30 septembre 2022décidant de déclarer la parcelle en état d'abandon manifeste et autorisant le maire àpoursuivre la procédure d'expropriation pour cause d'utilité publique dans les conditionsprévues par les articles L 2243-3 et L2243-4 du code général des collectivités territoriales ;Vu la délibération du 3 mars 2023 du conseil municipal de PLEUVILLE arrétant les modalitésde consultation du public d'un mois;Vu les cinq observations favorables résultant de la consultation ;Vu l'expertise diligentée par le Tribunal Administratif de Poitiers le 30 novembre 2021 ;Vu le rapport d'expertise du cabinet d'architecture Michel BOUSSIRON du 04 décembre2021 concluant à la démolition du bâtiment;Considérant, compte tenu du rapport précité, la démolition du bâtiment aux frais de lacommune ; 'Considérant que la parcelle est dorénavant nue, ne comportant plus le bâtiment ;Considérant le projet de la commune envisagé sur cette parcelle ;Considérant que la commune a respecté les différentes étapes de la procédure d'abandonmanifeste pour la parcelle E65 ;SUR proposition du secrétaire général de la Préfecture de la Charente ;
ARRETE
Article 1: Est déclarée d'utilité publique, l'expropriation au profit de la commune dePLEUVILLE, en vue de son intégration dans les réserves foncières de la commune, la parcellecadastrée section E 65 (parcelle nue, d'une superficie de 125 m?), sise 45 rue de la Résistance,appartenant à :- M. William HUGHES William Luke, né le 20 août 1943 à HORWICH auROYAUME-UNI ayant pour domicile connu l'adresse à PLEUVILLE 16490 aun° 45 rue de la Résistance et l'adresse au Royaume-Uni 8 Elsnorth Court,DAYTON ROAD - HUSTW HULLArticle 2: Est déclarée cessible au profit de la commune de PLEUVILLE (16490) la parcelle ci-dessus évoquée.Article 3: Le montant de l'indemnité provisionnelle allouée au propriétaire ne pourra êtreinférieure à 1 300 € plus 270 € représentant une indemnité de remploi conformément àl'estimation établie par la Direction Départementale des Finances Publiques de la Charente-Maritime.
7-9 rue de la Préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
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La prise de possession après paiement ou consignation de l'indemnité provisionnelle nepourra être effectuée avant l'expiration d'un délai minimum de deux mois à compter de lapublication du présent arrêté.Article 4 : Le présent arrêté sera affiché en mairie de PLEUVILLE et publié par tous autresmoyens en usage dans cette commune. Un certificat établi par le Maire attestera del'exécution de cette formalité.Article 5 : Il sera en outre publié au recuell des actes administratifs de la Prefecture et notifiéau propriétaire concerné par les soins de l'expropriant.
Article 6 : Toute personne intéressée qui désire contester la décision peut saisir le TribunalAdministratif de Poitiers (15 rue de Blossac - BP 541 - 86020 - Poitiers cedex) d'un recourscontentieux dans les deux mois à partir de la publication de la décision attaquée ou de sanotification. Elle peut également saisir d'un recours gracieux l'auteur de la décision ou leministre compétent d'un recours hiérarchique. Cette dernière démarche prolonge le délai durecours contentieux qui doit alors être introduit dans les deux mois suivant la réponse,l'absence de réponse au terme d'un délai de deux mois valant rejet implicite.Article 7 : Le secrétaire général de la Préfecture de la Charente, le sous-préfet de Confolens,le Maire de PLEUVILLE, sont chargés, chacun en ce qui le concerne, de l'exécution du présentarrêté.
Angouléme, le =g FEV, 2025P/Le Préfet et par délégation,Le secr 'tJir énéral,
Jea*Charlés JOBART
7-9 rue de la Préfecture CS 92301 16023 ANGOULEME CEDEX
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